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unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 25052023
Document publié le Jeudi 25 mai 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Montagne d'Ardèche - liste delib CC 25052023)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie, Banque,
Conseil communautaire du 25 mai 2023
Liste des délibérations
ASSEMBLEES
2023-45 : Désignation du représentant intercommunal au sein du CAUE de l’Ardèche Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du CAUE de l’Ardèche en vigueur,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2023-01 en date du 25 janvier 2023 portant adhésion au CAUE de l’Ardèche,
Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche adhère au CAUE de l’Ardèche et qu’à ce titre le Président est convié, par défaut, aux assemblées générales.
Monsieur le Président propose de désigner un représentant pour assister aux instances du CAUE de l’Ardèche ;
Candidat représentant titulaire
Sébastien Pradier
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
● de désigner monsieur Sébastien Pradier en tant que représentant pour siéger au sein des instances du CAUE de l’Ardèche.
● d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
FINANCES
2023-46 : Admission en non-valeur budget annexe Ordures Ménagères exercice 2023 Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’instruction budgétaire et comptable M49, notamment les procédures sur créances irrécouvrables,
Considérant l’état d’une créance irrécouvrable à admettre en non-valeur n° 5937470331 en date du 9 mars 2023, pour le budget annexe Ordures Ménagères de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche dressé par le comptable public.
Il est rappelé qu’en vertu des dispositions réglementaires le recouvrement des créances relève de la compétence du comptable public. Il doit procéder aux diligences nécessaires à cette fin. Lorsque les procédures engagées n’ont pu aboutir au paiement de ces créances, celles-ci sont déclarées irrécouvrables et font l’objet d’une écriture en perte comptabilisée à l’article "6541 Créances admises en non-valeur".
L'admission en non-valeur des créances irrécouvrables doit être décidée par l’assemblée délibérante et a uniquement pour objet de faire disparaître de la comptabilité la créance irrécouvrable. 2
Il est proposé d’admettre en non-valeur l’état s’élevant à 129 € pour créance éteinte suite à une décision judiciaire.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
● d’admettre en non-valeur la créance irrécouvrable présentée. ● d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits nécessaires à cette opération sont inscrits au budget.
2023-47 : DM n°1 du budget annexe SPANC
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L1611-4, Vu l’instruction budgétaire et comptable M49,
Considérant que la Communauté de communes va percevoir une dernière subvention de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour le dossier d’un administré, il convient d’ouvrir les crédits nécessaires pour permettre le versement au bénéficiaire.
Il est également proposé d’ajuster le budget primitif SPANC à son exécution.
Il est proposé de voter le virement de crédits et d'approuver les décisions modificatives suivantes :
Désignation
Dépenses Recettes
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
Diminution
de crédits
Augmentation
de crédits
FONCTIONNEMENT
D-627 : Services bancaires et assimilés 0,00 € 31,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 011 : Charges à caractère général 0,00 € 31,00 € 0,00 € 0,00 €
D-6681 : Indemnité pour remboursement anticipé
d'emprunt à risque 30,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 66 : Charges financières 30,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €
D-678 : Autres charges exceptionnelles 0,00 € 2 300,00 € 0,00 € 0,00 €
TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 0,00 € 2 300,00 € 0,00 € 0,00 €
R-7588 : Autres 0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,00 €
TOTAL R 75 : Autres produits de gestion
courante
0,00 € 0,00 € 0,00 € 1,00 €
R-7748 : Subventions exceptionnelles des tiers 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 300,00 €
TOTAL R 77 : Produits exceptionnels 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 300,00 €
Total FONCTIONNEMENT 30,00 € 2 331,00 € 0,00 € 2 301,00 €
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• de voter les crédits supplémentaires,
• de procéder aux écritures de régularisation,
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
2 301,00 € 2 301,00 € Total
Général 3
MARCHES PUBLICS
2023-48 : Avenant n°1 au marché 2022-03 Réhabilitation des garages – lot 2 Modification de Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes Sectionnelles - Portails
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R2194-2 et R2194-3, Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 modifiée le 4 février 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de travaux (…) qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des montants initiaux suivants : à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement ».
Vu la délibération n°2022-66 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 attribuant le marché de travaux n°2022-03 Réhabilitation d’une ancienne fromagerie en garages pour un montant de 131 759.94 € HT,
Considérant que la Communauté de communes a un conclu le marché de travaux n°2022-03 pour
la réhabilitation d’une fromagerie en garages, composé de 5 lots dont le lot 2 Modification de
Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes Sectionnelles – Portails attribué
à la SAS SERGE GAILLARD pour un montant de 65 212.68 € HT.
Considérant que le maître d’ouvrage a sollicité deux portails coulissants autoportants de 6 mètres,
en lieu et place du portail pivotant de 8 mètres à deux vantaux et du portail coulissant de 9 mètres
prévus par le maître d’œuvre. Le maître d’ouvrage a également demandé une clôture rigide en
panneaux non prévue par le maître d’œuvre.
Considérant que la SAS SERGE GAILLARD chiffre les modifications à 1 393.49 € HT.
Il est proposé de conclure un avenant n°1 au lot 2 pour un montant de 1 393.49 € HT (soit 2.14
% du montant initial du lot 2 représentant 1.06 % du montant initial du marché global) portant le
lot 2 Modification de Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes
Sectionnelles – Portails à 66 606.17 € HT, et, le marché global à 133 153.43 € HT.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :
26 voix pour
5 abstentions : Mesdames Françoise BENOIT, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU et monsieur John SERROUL
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver l’avenant n°1 au lot 2 Modification de Charpente Métallique - Façades en Panneaux Isothermes - Portes Sectionnelles – Portails conclu avec la SAS SERGE GAILLARD pour un montant de 1 393.49 € HT portant le lot 2 à 66 606.17 € HT.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2023-49 : Avenant n°2 au marché 2022-01 Construction du siège de la Cdc – Lot 9 Chauffage VMC Plomberie Sanitaire
Vu le Code de la commande publique, notamment ses articles R2194-2 et R2194-3, Vu la délibération n°2020-39 du Conseil communautaire du 16 juillet 2020 modifiée le 4 février 2021 portant délégation de pouvoir du Conseil communautaire au Président de la Communauté de communes, concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés de 4
travaux (…) qui peuvent être passés selon la procédure adaptée, ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget et dans la limite des montants initiaux suivants : à partir de 90 000 € HT : après délibération du Conseil communautaire uniquement ».
Vu la délibération n°2022-40 du Conseil communautaire en date du 19 mai 2022 attribuant les lots 1, 2, 8, 9, 10 et 11 du marché de travaux n°2022-01 Construction du siège de la Communauté de communes,
Vu la délibération n°2022-56 du Conseil communautaire en date du 8 septembre 2022 attribuant les lots 3, 4, 6 et 7 du marché de travaux précité,
Vu la délibération n°2022-62 du Conseil communautaire en date du 6 octobre 2022 attribuant le lot 5 du marché de travaux précité,
Vu la délibération n°2022-82 du Conseil communautaire en date du 15 décembre 2022 approuvant l’avenant n°1 au lot 7 et portant le montant total du marché n°2022-01 à 722 095.36 € HT.
Considérant que la Communauté de communes a conclu le marché de travaux n°2022-01 pour la
construction de son siège, composé de 11 lots dont le lot 9 Chauffage VMC Plomberie Sanitaire
attribué à l’entreprise LARGIER TECHNOLOGIE pour un montant de 94 096.06 € HT.
Considérant que le maître d’ouvrage a sollicité la pose d’un lave-main supplémentaire, des éviers
et des miroirs non prévus par le maître d’œuvre.
Considérant que l’entreprise LARGIER TECHNOLOGIE chiffre ces ajouts à 2 371 € HT.
Il est proposé de conclure un avenant n°1 au lot 9 pour un montant de 2 371 € HT (soit 2.52 %
du montant initial du lot 9 représentant 0.33 % du montant actuel du marché global) portant le
lot 9 Chauffage VMC Plomberie Sanitaire à 96 467.06 € HT, et, le marché global à 724 466.36 €
HT.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :
25 voix pour
6 abstentions : Mesdames Françoise BENOIT, Denise LAFFARRE, Marylaine MERCIER, Claude MONCEAU, et, messieurs Thierry CHAMPEL et John SERROUL
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver l’avenant n°1 au lot 9 Chauffage VMC Plomberie Sanitaire conclu avec l’entreprise LARGIER TECHNOLOGIE pour un montant de 2 371 € HT portant le lot 9 à 96 467.06 € HT, et, valant avenant n°2 au marché n°2022-01 Construction du siège de la Cdc porté à 724 466.36 € HT.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
2023-50 : Attribution du marché négocié n°2023-01 Elaboration du PLUi
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de l’urbanisme,
Vu la délibération n°2022-75 du Conseil communautaire en date du 17 novembre 2022 prescrivant le PLUi,
Vu la délibération n°2023-32 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 portant déclaration d’infructuosité de l’appel d’offres restreint Elaboration du PLUi et lancement d’une procédure négociée,
Par délibération n°2022-75 en date du 17 novembre 2022, le Conseil communautaire, après avoir réuni la Conférence des maires, a décidé de prescrire l’élaboration d’un plan local d’urbanisme 5
intercommunal sur l’ensemble du territoire communautaire conformément aux dispositions de l’article L.153-1 du Code de l’urbanisme.
Il est rappelé que la Communauté de communes s’est dotée d’une assistance à maîtrise d’ouvrage assurée par le cabinet URBALISE CONSEIL.
Par délibération n°2023-32 en date du 9 mars 2023, le Conseil communautaire a déclaré infructueux l’appel d’offres d’élaboration du PLUi, procédure formalisée définie par les articles L.2124-1 et R.2124-1 du Code de la commande publique, et, a décidé le lancement d’une procédure négociée avec les 4 candidats retenus lors de la première phase de l’appel d’offres restreint.
Considérant que le DCE modifié substantiellement a été adressé aux candidats le profil acheteur dématérialisé achatpublic.com le 12 avril, qu’ils ont remis leur offre initiale avant la date limite de réception fixée le 25 avril et qu’ils ont été auditionnés le 26 avril par la commission technique, composée de l’assistant à maîtrise d’ouvrage et des membres de la Commission d’Appel d’Offres élargie au conseiller délégué en charge du PLUi.
Considérant que les 4 candidats ont déposé leur offre définitive avant la date limite de réception fixée au 3 mai 2023.
La commission technique réunie le 10 mai 2023 a analysé les offres.
Conformément au règlement de consultation, les critères intervenant pour la sélection des offres sont :
• Valeur technique (55% de la note) dont 20 points liés à l’organisation et aux moyens humains et 35 points afférents à la méthodologie ;
• Prix des prestations (35% de la note) dont 20 points liés au montant de l’offre et 15 points afférents à la cohérence du prix ;
• Valeur environnementale et paysagère (10% de la note)
Après analyse des offres avant négociation, le classement était le suivant ;
Critère Prix Critère valeur technique
Critère Valeur
environnementale
et paysagère
TOTAL
Candidat Montant offre € HT Classement Note Classement Note Classement Note Ordre Note
1 CITTANOVA 258 950 € 2 29.65 4 34 1 8 4 71.65 2 IATE 295 466 € 3 27.47 1 46 1 8 2 81.47 3 BONNET 228 575 € 1 35 3 44 1 8 1 87 4 CDHU 271 910 € 4 25.81 2 45 1 8 3 78.81
Après négociation et l’analyse des offres définitives, le classement est le suivant ;
Critère Prix Critère valeur technique
Critère Valeur
environnementale
et paysagère
TOTAL
Candidat Montant offre € HT Classement Note Classement Note Classement Note Ordre Note
1 CITTANOVA 258 950 € 3 30 4 43 1 8 3 81 2 IATE 236 188 € 2 34.36 1 47 1 8 1 89.36 3 BONNET 228 575 € 1 35 2 46 1 8 2 89 4 CDHU 262 460 € 4 26.42 3 45 1 8 4 79.42
Il est proposé d’attribuer le marché négocié d’Elaboration du PLUi au candidat le mieux-disant à savoir l’entreprise IATE (07200 Aubenas) pour un montant de 236 188 € HT.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré : 6
31 voix pour
1 abstention : Madame Marylaine MERCIER
Le Conseil communautaire décide :
● d’attribuer le marché n°2023-01 Elaboration d’un plan local d’urbanisme intercommunal à l’entreprise IATE pour un montant de 236 188 € HT.
● d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
ENVIRONNEMENT
2023-51 : Approbation du Contrat Atout Nature 2023-2026 et candidature à l’animation du site ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.113-8 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu le schéma départemental des ENS « Horizon 2030 » approuvé par l’assemblée départementale du 9 décembre 2022 donnant délégation à la commission permanente pour approuver toute modalité technique d’application et d’adaptation du schéma départemental des ENS,
Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche est la collectivité animatrice de l’Espace Naturel Sensible « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron » pour la mise en œuvre d’actions de connaissance, de suivi et de préservation, d’accueil du public, de sensibilisation, de communication et d’animation.
Considérant que le Département a mis à jour, de manière concertée, son Schéma Directeur des ENS ardéchois Horizon 2030. Dans ce cadre, il a maintenu une enveloppe financière annuelle pour la préservation et la mise en valeur de ce patrimoine naturel et établi un Contrat Atout Nature (CAN) et des objectifs sur 4 ans, renouvelables, pour l’ENS de Coucouron animé par la Communes de communes.
Il est proposé que la Communauté de communes approuve le Contrat Atout Nature 2023-2026 conclu avec le Département de l’Ardèche et candidate à l’animation de l’ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron ».
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le Contrat Atout Nature 2023-2026.
• d’approuver la candidature de la Communauté de communes auprès du Département de l’Ardèche pour l’animation de l’ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron ».
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
2023-52 : Demandes de subventions liées à l’ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron »
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L.113-8 et suivants du Code de l’urbanisme,
Vu le schéma départemental des ENS « Horizon 2030 » approuvé par l’assemblée départementale du 9 décembre 2022 donnant délégation à la commission permanente pour approuver toute modalité technique d’application et d’adaptation du schéma départemental des ENS, Vu la délibération n°2023-51 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023, 7
Vu la Contrat Atout Nature 2023-2026 conclu avec le Département donnant délégation à la Communauté de Communes Montagne d’Ardèche pour l’animation et la gestion du site ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron »,
Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche est la structure porteuse de l’animation et de la gestion de l’ENS « Tourbières et ruisseaux à loutres du plateau de Coucouron », par le biais du Contrat Atout Nature 2023.
Considérant que le COPIL de l’ENS de Coucouron en date du 30 mars 2023 a validé les actions liées audit ENS et un programme d’actions d’une durée d’un an, avec effet rétroactif, estimé à 104 964 € TTC avec une subvention estimée du Département de 39 884 €.
Considérant que l’animation du Contrat Atout Nature 2023 par la Communauté de communes prévoit le poste d’animateur de l’ENS (coût annuel estimé à 45 000 €) représentant 20% de la charge de travail du poste chargé(e) de mission Natura 2000/ENS.
Considérant que la Communauté de communes porte également un programme d’animations nature sur l’ENS (coût estimé : 7 750 € - subvention de 5 425 € soit 70% du coût prévisionnel et un auto-financement de la Cdc de 2 325 €).
Considérant que la Communauté de communes propose les actions suivantes, portées par les partenaires qui bénéficieront d’un reversement de la subvention départementale : ➢ Protection des nichées de busard cendré sur l’ENS (coût estimé : 8 250 € - subvention de 5 675 € soit 69% et 31% à la charge de la LPO)
➢ Réalisation d’un complément à l’étude des chiroptères forestiers du plateau de Coucouron (coût estimé : 8 264 € - subvention de 3 044 € soit 37% et 63% à la charge de la LPO) ➢ Réalisation d’un inventaire des bourdons contribuant à l’atlas régional Rhône-Alpes (coût estimé : 2 000 € - subvention de 1 600 € soit 80% et 20% à la charge d’Arthropologia) ➢ Restauration et valorisation des habitats en tête de bassin de la Langougnole (coût estimé : 5 700 € - subvention de 1 140 € soit 20% et 80% à la charge de l’AAPPMA) ➢ Réalisation d’un suivi des effets du pâturage (Tourbière de la Tuilière) (coût estimé : 5 000 € - subvention de 2 500 € soit 50 % et 50% à la charge du CEN) ➢ Réalisation d’un suivi des effets du pâturage (Tourbières de la Geneste, des Vestides et des Narces) (coût estimé : 10 000 € - subvention de 5 000 € soit 50% et 50% à la charge du CEN)
➢ Réalisation d’une étude du fonctionnement hydrologique du bassin amont des tourbières de la Geneste, des Vestides et des Narces (coût estimé : 13 000 € - subvention de 6 500 € soit 50% et 50% à la charge du CEN)
Il est proposé que la Communauté de communes sollicite le subventionnement de l’animation de l’ENS et des actions ci-dessus.
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :
31 voix pour
1 contre : Monsieur John SERROUL
Le Conseil communautaire décide :
• de solliciter une subvention au Département de l’Ardèche pour l’animation de cet ENS d’un montant annuel de 9 000 € en 2023, soit 20% du coût prévisionnel ; • de solliciter une subvention pour l’action menée par la Communauté de communes programme d’animations nature s’élevant à 5 425 €, soit 70% du coût prévisionnel ; • de solliciter une subvention pour les actions menées avec les partenaires d’un montant total de 25 459 € qui sera reversée à ces derniers ;
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération, notamment les conventions de reversement de subvention. 8
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
ECONOMIE
2023-53 : Attribution d’une subvention « dernier commerce » à la commune de Saint- Cirgues-en-Montagne
Vu l’article L5214-16 I al.2 du Code général des collectivités territoriales,
Vu le dispositif d’aide régionale Solution Performance Territoriale « Aménager un premier ou
dernier commerce en milieu rural » de la Région Auvergne Rhône Alpes,
Vu le dispositif d’aide départementale « Activités commerciales et artisanales de première
nécessité »,
Vu la délibération du Conseil communautaire n°2021-34 créant le dispositif de subventionnement
« dernier commerce » à destination des communes membres complétée par la délibération
n°2021-64,
Vu la délibération du Conseil municipal de Saint-Cirgues-en-Montagne n°2022-45 en date du 23
novembre 2022,
Considérant que la Communauté de communes est compétente pour les actions de développement économique notamment en matière de politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire.
Considérant que dans ce domaine, des dispositifs d’aides régionales et départementales existent
à destination des communes ou groupement de communes pour le maintien ou la création
d'activités commerciales ou artisanales de proximité, représentant un véritable service à la
population, dans les zones rurales.
Considérant que la Cdc a mis en place ce dispositif d’aide à destination de ses communes membres pour la création ou le maintien d’une activité commerciale ou artisanale de type « dernier commerce » représentant un service à la population et lié à la vie quotidienne.
Considérant la demande de subvention « dernier commerce » émise par la commune de Saint- Cirgues-en-Montagne pour son projet de réaménagement d’un local communal multiservices (épicerie) estimé à 200 000 € HT. Que ce projet comprend les subventions suivantes : - 60 000 € de la Région
- 40 000 € du Département
- 15 000 € du SDE07 (CEE)
Considérant que la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne peut bénéficier de subventions jusqu’à 80 % de la dépense soit 160 000 €, elle sollicite une subvention de 20 000 € à la Communauté de communes représentant 10 % du coût du projet.
Considérant que ladite demande de subvention est conforme au règlement d’attribution délibéré par la Communauté de communes.
Il est proposé d’approuver le versement d’une subvention « dernier commerce » d’un montant de 20 000 € à la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’attribuer à la commune de Saint-Cirgues-en-Montagne une subvention de 20 000 € pour le maintien d’une activité commerciale de type « dernier commerce ». • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes. 9
ORDURES MENAGERES
2023-54 : Demande de subventions pour la réforme de la collecte des ordures ménagères et assimilés, et, l’aménagement de PAV et de semi-enterrés
Vu le Code Général des collectivités territoriales,
Vu le dispositif Fonds vert en complémentarité des autres dotations de l’Etat notamment celles
dédiées aux subventions d’équipements des collectivités DSIL ou DETR,
Vu le dispositif Contrat Région et le Bonus ruralité de la Région Auvergne Rhône Alpes,
Vu le dispositif d’aide départementale Atout Ruralité EPCI,
Vu les statuts du SIDOMSA en vigueur,
Considérant que la Communauté de communes réorganise la collecte des ordures ménagères et
assimilés sur son territoire, à l’exception des 4 communes membres relevant du SICTOMSED et
bénéficiant de semi-enterrés.
Suite à la Conférence des Maires du 31 mars 2022, les rencontres avec les communes membres
et la commission Aménagement du 8 juin 2022, le projet estimé concerne la mise en service de
148 points d’apport volontaire ou des semi-enterrés pour équiper les points de collecte.
Il est précisé qu’un dossier a été déposé en mars 2023 pour un subventionnement FEDER auprès
de la Région Auvergne-Rhône-Alpes pour l’action 5.5.2.1 Accompagner les territoires non-urbains
fragiles d’AURA.
Il est proposé de déposer des dossiers de subvention auprès des services de l’Etat au titre des
DSIL/DETR et du Fonds vert, de la Région au titre du Contrat Région et du Bonus ruralité, du
Département de l’Ardèche au titre de l’Atout Ruralité EPCI, et, auprès du SIDOMSA qui exerce la
compétence « gestion et traitement des déchets issus de l’apport volontaire des conteneurs
Papiers et des conteneurs Verre ».
Les coûts estimatifs de l’avant-projet sont les suivants :
✓ Travaux d’aménagement : 3 401 000 €
✓ Coûts connexes à l’aménagement des espaces
(dont étude de faisabilité) : 40 000 € ✓ Acquisition des conteneurs : 1 674 000 €
✓ Acquisition des camions de collecte : 1 000 000 €
✓ Prestation externe (maîtrise d’œuvre) : 200 000 €
Coût estimatif global : 6 315 000 €
Sur le rapport du Président et après en avoir délibéré :
30 voix pour
1 contre : Monsieur Jean LINOSSIER
1 abstention : Monsieur Thierry CHAMPEL
Le Conseil communautaire décide :
• d’approuver la sollicitation de subventions auprès des services de l’Etat au titre du Fonds
vert et de toute subvention d’équipement des collectivités pour la réforme de la collecte
des ordures ménagères et assimilés, et, l’aménagement de PAV et de semi-enterrés ;
• d’approuver la sollicitation de subventions auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes au
titre du Contrat Région et du Bonus ruralité, et, en tant qu’autorité administrative de
gestion du FEDER Massif Central au titre de l’action 5.5.2.1 Accompagner les territoires
non-urbains fragiles d’AURA ;
• d’approuver la sollicitation d’une subvention auprès du Département de l’Ardèche au titre
de son dispositif Atout Ruralité EPCI ; 10
• d’approuver la sollicitation d’une subvention auprès du SIDOMSA au titre de sa
compétence et un déplafonnement de son règlement de subventions pour l’acquisition des
PAV ;
• d’approuver la sollicitation de subventions auprès de tout autre organisme pouvant
financer la réforme de la collecte des ordures ménagères et assimilés, et, l’aménagement
de PAV et de semi-enterrés ;
• d’autoriser le Président à lancer les consultations afférentes à la réforme ;
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toutes démarches et signer tous
documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
POLITIQUE ACCUEIL
2023-55 : Demande de subvention pour le dispositif de politique d’accueil d’actifs 2023-2025
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Considérant que la Communauté de communes porte l’opération « Accueillir des nouveaux actifs
sur la Montagne d’Ardèche » depuis 2017 et que le dernier programme financé par des fonds
FEDER s’est terminé le 30 septembre 2021.
Considérant les résultats probants du précédent programme et la dynamique de développement
créée par cette politique d’accueil.
Considérant l’opportunité de déposer un dossier pour la période 2023-2025 sur fonds FEDER
auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes en tant qu’autorité administrative de gestion.
Considérant l’avis favorable de la Commission Aménagement réunie le 11 mai 2023 relatif au
nouveau programme.
Il est proposé de déposer un nouveau programme « Politique Accueil d’Actifs sur le Territoire de
la Montagne d’Ardèche » au titre de la priorité 7 - Massif Central /Action 7.5.2.6 - Promouvoir et
développer l’attractivité, pour une période de 3 ans (2023-2025).
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver la demande de subvention FEDER pour le dispositif Politique d’accueil 2023- 2025 auprès de la Région Auvergne-Rhône-Alpes.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la Communauté de communes.
MUSIQUE
2023-56 : Approbation de la convention d’objectifs d’enseignement musical conclue avec le Département de l’Ardèche
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur, en sa compétence supplémentaire « développement des pratiques musicales », Vu la délibération n°2023-30 du Conseil communautaire en date du 9 mars 2023 portant retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse au 31 août 2023, Vu la délibération du Comité syndical du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse en date du 3 avril 2023 approuvant la convention de retrait, 11
Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche exerce la compétence Développement des pratiques musicales et a décidé d’exercer cette compétence en régie à partir du 1er septembre 2023 aux termes de la convention de retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse (AMD).
Considérant que le Département de l’Ardèche accorde à la Cdc son soutien financier pour la mise en œuvre des enseignements artistiques et la création de son école de musique intercommunale, à condition que la Cdc garantisse une continuité de service avec les activités menées par AMD.
Considérant le projet de convention d’objectifs pour 3 ans annexé à la présente délibération, qui couvre les années 2023, 2024 et 2025 (jusqu’au 31 décembre 2025) et prévoit un soutien financier du Département à hauteur de 10 000 € par année scolaire.
Considérant l’avis favorable de la commission Animation du territoire en date du 10 mai 2023.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver la convention d’objectifs d’enseignement musical avec le Département de l’Ardèche pour 2023, 2024 et 2025.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
2023-57 : Fixation de la grille tarifaire de l’école de musique intercommunale Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 147 de la loi du 29 juillet 1998 permettant une tarification sociale pour les usagers des services publics facultatifs à caractère administratif,
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur, en sa compétence supplémentaire « développement des pratiques musicales », Vu la délibération n°2023-56 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023 approuvant la convention d’objectifs d’enseignement musical,
Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche exerce la compétence Développement des pratiques musicales et a décidé d’exercer cette compétence en régie à partir du 1er septembre 2023 aux termes de la convention de retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse (AMD).
Considérant la convention d’objectifs d’enseignement musical conclue avec le Département de l’Ardèche de 2023 à 2025.
Considérant que la Cdc doit délibérer sa propre grille tarifaire et qu’elle n’est pas tenue par la politique tarifaire d’AMD.
Il est proposé que les Interventions en Milieux Scolaires (IMS) qui sont des actions de sensibilisation et d’éveil à la musique pour les élèves des écoles primaires publiques et privées, ainsi que pour les enfants accueillis en micro-crèches, soient à la charge de la Cdc et ne soient pas facturées aux communes membres, à la différence d’AMD. Le coût estimé pour la Cdc est de 641 € par forfait pour les interventions dans les écoles et de 481 € pour les interventions dans les micro-crèches, à raison d’un forfait par classe et par micro-crèche, soit 8 654 € annuels.
Il est proposé d’adopter la grille tarifaire annexée à la présente délibération.
Considérant l’avis favorable de la commission Animation du territoire en date du 10 mai 2023.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide : 12
• de fixer la grille tarifaire de l’école de musique intercommunale au 1er septembre 2023. • d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.
Les crédits correspondants seront inscrits au budget de la Communauté de communes.
2023-58 : Approbation du règlement intérieur de l’école de musique intercommunale Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts de la Communauté de communes Montagne d’Ardèche en vigueur, en sa compétence supplémentaire « développement des pratiques musicales », Vu la délibération n°2023-56 du Conseil communautaire en date du 25 mai 2023 approuvant la convention d’objectifs d’enseignement musical,
Considérant que la Communauté de communes Montagne d’Ardèche exerce la compétence Développement des pratiques musicales et a décidé d’exercer cette compétence en régie à partir du 1er septembre 2023 aux termes de la convention de retrait du Syndicat mixte Ardèche Musique et Danse (AMD).
Considérant la convention d’objectifs d’enseignement musical conclue avec le Département de l’Ardèche de 2023 à 2025.
Considérant la nécessité d’un règlement intérieur pour l’école de musique intercommunale qui définit les modalités de fonctionnement de l’école.
Il est proposé d’adopter le règlement intérieur annexé à la présente délibération.
Considérant l’avis favorable de la commission Animation du territoire en date du 10 mai 2023.
Sur le rapport du Président et après avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil communautaire décide :
• d’approuver le règlement intérieur de l’école de musique intercommunale effectif au 1er septembre 2023.
• d’autoriser et de mandater le Président à effectuer toute démarche et signer tous documents de nature à exécuter la présente délibération.