Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.23 RAA N°73 2021 129 SPECIAL

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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.23 RAA N°73 2021 129 SPECIAL Document publié le Vendredi 23 juillet 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2021.07.23 RAA N°73 2021 129 SPECIAL)Thèmes du document : Animaux, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire, SAVOIE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°73-2021-129

PUBLIÉ LE 23 JUILLET 2021Sommaire

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie / DDT Savoie -

Service environnement eau forets

73-2021-07-22-00011 - AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant autorisation à

LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4

pages) Page 3

73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant

autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (6 pages) Page 8

73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant

autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en

vue de la protection de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

(5 pages) Page 15

73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant

autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense

renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus) (5 pages) Page 21

73-2021-07-22-00010 - AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant autorisation

au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la

protection de troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 27

273_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-07-22-00011

AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant

autorisation à LE GAEC DU VAL GELON

à effectuer des tirs de défense simple en vue de

la protection de troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00011 - AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant autorisation à LE GAEC DU VAL GELON 3

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2020-773 en date du 22 juillet 2021

portant autorisation à LE GAEC DU VAL GELON

à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0660 du 2 juillet 2019 autorisant LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup ;

VU la demande en date du 22 juillet 2021 par laquelle LE GAEC DU VAL GELON domicilié(e) à la Betaz 73390 CHAMOUX SUR GELON, sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau d’ovins/caprins contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU VAL GELON déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage ;

- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00011 - AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant autorisation à LE GAEC DU VAL GELON 4- Pâturage en parc électrifié le jour ;

- 5 chiens de protection ;

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU VAL GELON a déposé en date du 16 juin 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GAEC DU VAL GELON par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - LE GAEC DU VAL GELON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur les communes de SAINT ALBAN D’HURTIERES, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE, VILLARD LEGER, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY;

- à proximité du troupeau du GAEC DU VAL GELON ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT ALBAN D’HURTIERES, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE, VILLARD LEGER, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY;

Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00011 - AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant autorisation à LE GAEC DU VAL GELON 5Article 6 - Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 8 - LE GAEC DU VAL GELON informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU VAL GELON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU VAL GELON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 - L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00011 - AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant autorisation à LE GAEC DU VAL GELON 6Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 - L’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-0660 du 2 juillet 2019 autorisant LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup est abrogé.

Article 15 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 16 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie , le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT ALBAN D’HURTIERES, SAINT PIERRE DE BELLEVILLE, VILLARD LEGER, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY;

Fait à Chambéry,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires de la Savoie,

le directeur départemental adjoint des

territoires,

signé Thierry DELORME

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00011 - AP 2020-773 du 22 juillet 2021 portant autorisation à LE GAEC DU VAL GELON 773_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-07-21-00003

AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant

autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à

effectuer des tirs de défense renforcée en vue

de la protection de son troupeau contre la

prédation du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 8

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0763 en date du 21 juillet 2021

portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE

à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement

en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0991 en date du 07/09/20 autorisant Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 9VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2016-13994 en date du 23/09/16 autorisant Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2019-0661 en date du 2/07/19, n°2020-0685 en date du 29/06/20, n°2019-0783 en date du 19/07/19, n°2020-0761 en date du 3/07/20, n°2019-0540 en date du 13/06/19, n°2019-0535 en date du 13/06/19, n°2019-0800 en date du 23/07/19, n°2021-0349 en date du 06/05/21, n°2021-0517 en date du 16/06/21, n°2020-0805 en date du 8/07/20, n°2021-0664 en date du 02/07/21 autorisant LE GP LES PATRES DE LA CRAU, LE GP COL DE LA FENETRE, Nathalie DUJEAN, Serge JAY, INDIVISION MANDINE, Valentin SUCHET, Armand JAY, LE GAEC DU PETIT SAVOYARD, LE GAEC DE LA CHOUMETTE, Morgane MARTIN à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2018-0735 en date du 18/06/18, DDT/SEEF n°2019-0823 en date du 24/07/19, DDT/SEEF n°2020-0043 en date du 22/07/20, DDT/SEEF n°2021-0719 en date du 01/07/21, DDT/SEEF n°2016-1393 en date du 23/09/16, DDT/SEEF n°2017-1290 en date du 06/10/17 autorisant LE GP LES PATRES DE LA CRAU et LE GP COL DE LA FENETRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 21 juillet 2021 par laquelle Monsieur Nicolas MAFFRE demeurant – Bergerie de Pradines – 34 800 PERET sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas MAFFRE déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 4 chiens de protection

CONSIDÉRANT le rapport de la direction départemental des territoires de la Savoie attestant que le troupeau de Monsieur Nicolas MAFFRE est considéré comme protégé dans la mesure où au moins deux moyens de protection sont toujours mis en œuvre;

CONSIDÉRANT que Monsieur Nicolas MAFFRE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 2 et le 8 octobre 2020 sur la commune de LES BELLEVILLE soit plus de 5 opérations de défense;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau de Monsieur Nicolas MAFFRE, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 6 reprises sur la commune de LES BELLEVILLE entre le 12 août 2020 et le 28 juin 2021;

- le 12 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 4 victimes pour un montant d’indemnisation de 1580 €,

- le 28 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 800 €,

- le 29 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 7 victimes pour un montant d’indemnisation de 2318 €,

- le 3 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 1148 €,

- le 1 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 728 €,

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 10- le 28 juin 2021, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 2 victime pour un montant d’indemnisation de 1370 €,

CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 17 victimes pour un montant d’indemnisation de 7 944 €;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place des mesures de protection et de défense des troupeaux voisins de Monsieur Nicolas MAFFRE , ceux- ci ont subi des dommages et ont été attaqué à 6 reprises sur la commune de LES BELLEVILLE entre le 25 juillet 2020 et le 23 juin 2021:

- Le troupeau du GAEC LE VIGUIER a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 3 725 €,

- Le troupeau de Denis PINARD LEGRY a subi 1 attaque ayant occasionné 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 3 725 €,

- Le troupeau de Armand JAY a subi 1 attaque ayant occasionné 8 victimes pour un montant d’indemnisation de 8348 €,

- Le troupeau du GAEC DE LA CHOUMETTE a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 280 €,

- Le troupeau du GAEC CHANTACOUCOU a subi 1 attaque ayant occasionné 1 victime pour un montant d’indemnisation de 100 €,

-- Le troupeau de l’NDIVISION MANDINE a subi 1 attaque ayant occasionné 7 victimes pour un montant d’indemnisation de 1762 €,

CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 23 victimes pour un montant d’indemnisation de 17 940 €;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Nicolas MAFFRE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur Nicolas MAFFRE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 11ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de LES BELLEVILLE;

- à proximité du troupeau de Monsieur Nicolas MAFFRE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de LES BELLEVILLE;

ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 12• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 8 : Monsieur Nicolas MAFFRE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas MAFFRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Nicolas MAFFRE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 13ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de LES BELLEVILLE;

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des territoires,

le directeur départemental adjoint des

territoires,

signé Thierry DELORME

6

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-21-00003 - AP n°2021-0763 du 21 juillet 2021 portant autorisation Monsieur Nicolas MAFFRE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 1473_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-07-22-00012

AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant

autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs

de défense renforcée en vue de la protection de

troupeau contre la prédation du loup (Canis

lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 15

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0764 en date du 22 juillet 2021

portant autorisation à Monsieur Alain BOUGERE

à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement

en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0679 en date du 24/06/20 autorisant Monsieur Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 16VU les arrêtés préfectoraux DDT/SEEF n°2017-1248 en date du 26/09/17, n°2019-0824 en date du 24/07/19, n°2020-0835 en date du 22/07/20 autorisant Monsieur Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 21 juillet 2021 par laquelle Monsieur Alain BOUGERE demeurant – 27 demeure des Molières – 13 140 MIRAMAS sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que Monsieur Alain BOUGERE déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 7 chiens de protection

CONSIDÉRANT que Monsieur Alain BOUGERE a déposé en date du 16 avril 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes;

CONSIDÉRANT que Monsieur Alain BOUGERE a mis en œuvre des tirs de défense entre le 1 août et le 18 septembre 2020 sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE soit plus de 3 opérations de défense;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau de Monsieur Alain BOUGERE, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 8 reprises sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE entre le 23 juillet et le 17 septembre 2020;

- le 23 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 10 victimes pour un montant d’indemnisation de 2082 €,

- le 27 juillet 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 625€,

- le 1 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 7 victimes pour un montant d’indemnisation de 2606 €,

- le 5 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 1774 €,

- le 17 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 8 victimes pour un montant d’indemnisation de 2474 €,

- le 21 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 26 victimes pour un montant d’indemnisation de 6884 €,

- le 2 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 9 victimes pour un montant d’indemnisation de 4286 €,

- le 17 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 5 victimes pour un montant d’indemnisation de 1646 €,

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 17CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 71 victimes pour un montant d’indemnisation de 22 378 €;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau de Monsieur Alain BOUGERE par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : Monsieur Alain BOUGERE est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE;

- à proximité du troupeau de Monsieur Alain BOUGERE ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE;

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 18ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 8 : Monsieur Alain BOUGERE informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain BOUGERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 19Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, Monsieur Alain BOUGERE informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de SAINT REMY DE MAURIENNE;

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

le directeur départemental adjoint des

territoires,

signé Thierry DELORME

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00012 - AP n°2021-0764 du 22 juillet 2021 portant autorisation à Alain BOUGERE à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 2073_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-07-22-00013

AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant

autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer

des tirs de défense renforcée en vue de la

protection de son troupeau contre la prédation

du loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 21

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-0770 en date du 22 juillet 2021

portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON

à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R.427- 4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de SAVOIE pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement

en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans

lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets

concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2021-0773 en date du 02/07/19 autorisant LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 22VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2020-0845 en date du 22/07/20 autorisant LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n°2019-0732 en date du 17/07/19 autorisant LE GAEC DE LA FIA à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

VU la demande en date du 22 juillet 2021 par laquelle LE GAEC DU VAL GELON demeurant – La Betaz – 73 390 CHAMOUX SUR GELON sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU VAL GELON déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense renforcée, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage;

- Regroupement en parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- Pâturage en parc électrifié le jour

- 5 chiens de protection

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU VAL GELON a déposé en date du 16 juin 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau en 2021 dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône- Alpes;

CONSIDÉRANT que LE GAEC DU VAL GELON a mis en œuvre des tirs de défense entre le 8 août 2020 et le 2 septembre 2020 sur la commune SAINT ALBAN DES HURTIERES soit plus de 9 opérations de défense;

CONSIDÉRANT que malgré la mise en place de ces mesures de protection et de défense du troupeau de LE GAEC DU VAL GELON, celui-ci a subi des dommages et a été attaqué à 7 reprises sur les communes de SAINT ALBAN DES HURTIERES, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY entre le 2 août et le 13 décembre 2020;

- le 2 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 684 €,

- le 17 août 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 2 victimes pour un montant d’indemnisation de 926 €,

- le 29 septembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 6 victimes pour un montant d’indemnisation de 1620 €,

- le 4 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 200 €,

- le 5 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 820 €,

- le 10 octobre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 182 €,

- le 13 décembre 2020, le troupeau a subi 1 attaque ayant occasionné la perte de 1 victime pour un montant d’indemnisation de 510 €,

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 23CONSIDÉRANT que la responsabilité du loup ne peut être écartée pour ces 13 victimes pour un montant d’indemnisation de 4 942 €;

CONSIDÉRANT qu'il convient de faire cesser ces dommages importants au troupeau du GAEC DU VAL GELON par la mise en œuvre de tirs de défense renforcée, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires :

ARRÊTE

ARTICLE 1er : LE GAEC DU VAL GELON est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense renforcée de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense renforcée sont obligatoirement définies sous le contrôle technique du chef du service départemental de l’OFB ou d’un lieutenant de louveterie.

ARTICLE 2: La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

ARTICLE 3 : Le tir de défense renforcée peut être mis en œuvre par : • le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours, qu’il soit habilité à participer aux tirs de défense renforcée et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la SAVOIE et en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvements contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l’OFB.

Toutefois, le nombre de tireurs pouvant opérer simultanément est limité à DIX.

ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense renforcée doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes:

- sur les communes de SAINT ALBAN D’HURTIERES, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY;

- à proximité du troupeau du GAEC DU VAL GELON ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur les communes de SAINT ALBAN D’HURTIERES, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY ;

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 24ARTICLE 5 : Les tirs de défense renforcée peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

ARTICLE 6 : Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique. L’utilisation de dispositifs de réduction de son émis par le tir est interdit.

Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense renforcée, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le 1er et le 31 janvier de chaque année.

ARTICLE 8 : LE GAEC DU VAL GELON informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU VAL GELON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé d’informer le préfet et de rechercher l'animal.

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 25Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GAEC DU VAL GELON informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui informe le préfet et prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.

ARTICLE 9 : Lorsqu’un loup est tué lors d’une opération de tir, l’autorisation est suspendue. La reprise des opérations de tirs de défense renforcée pourra être autorisée par le préfet si les conditions de l’article 17 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 visé ci-dessus sont remplies.

Un courrier du préfet constatant que les conditions d’octroi de l’autorisation de tirs de défense renforcée demeurent réunies est dans ce cas adressé au bénéficiaire lui indiquant la reprise possible des opérations de tirs.

En application du II de l’article 3 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), l’autorisation peut être suspendue par arrêté du préfet coordonnateur à compter du premier septembre pour une période pouvant aller jusqu’au 31 décembre.

ARTICLE 10 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini aux articles 1-I et 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint. Elle redevient valide, le cas échéant, à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône- Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du II de l’article 2 de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

ARTICLE 11 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

ARTICLE 12 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2021.

ARTICLE 13 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

ARTICLE 14 : Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

ARTICLE 15 : La secrétaire général de la préfecture de la SAVOIE, le directeur départemental des territoires de la SAVOIE, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la SAVOIE et le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la SAVOIE.

Le présent arrêté sera également transmis aux maires des communes de SAINT ALBAN D’HURTIERES, BOURGET EN HUILE, CHAMOUX SUR GELON et MONTENDRY.

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires,

le directeur départemental adjoint des

territoires,

signé Thierry DELORME

5

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00013 - AP n°2021-0770 du 22 juillet 2021 portant autorisation LE GAEC DU VAL GELON à effectuer des tirs de défense renforcée en vue de la protection de son troupeau contre la 2673_DDT_Direction départementale des

territoires de Savoie

73-2021-07-22-00010

AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant

autorisation au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer

des tirs de défense simple en vue de la

protection de troupeau contre la prédation du

loup (Canis lupus)

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00010 - AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant autorisation au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 27

SEEF/FCMN

Arrêté préfectoral n°2021-774 en date du 22 juillet 2021 portant autorisation à LE GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)

Le préfet de la Savoie

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2, R.411-6 à R.411-14, L.427-6 et R 427-4 ;

VU le code rural et de la pêche et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 et suivants ;

VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants, R.311-2 et suivants ;

VU l’arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;

VU l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;

VU l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;

VU l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1573 nommant les lieutenants de louveterie de Savoie pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 ;

VU la liste des chasseurs habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériel du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie ;

VU la demande en date du 25 mai 2021 par laquelle LE GP DE L’ARSELLAZ demeurant l’Arsellaz 73150 VAL D’ISERE sollicite une autorisation d’effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de son troupeau ovin/caprin contre la prédation du loup (Canis lupus) ;

CONSIDÉRANT que LE GP DE L’ARSELLAZ déclare, pour la saison 2021, dans sa demande d’autorisation de réalisation de tir de défense, mettre en œuvre les mesures de protection suivantes :

- Gardiennage

- Regroupement parc électrifié ou bergerie la nuit ;

- 2 chiens de protection

1

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00010 - AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant autorisation au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 28CONSIDÉRANT que LE GP DE L’ARSELLAZ a déposé en date du 16 juin 2021 auprès de la DDT, une demande de subvention en vue de mettre en place des mesures de protection de son troupeau dans le cadre de la mesure 7.62 du Plan de développement régional (PDR) Auvergne-Rhône-Alpes ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau du GP DE L’ARSELLAZ par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;

CONSIDÉRANT que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elle s’inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020, qui intègre cette préoccupation ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires ;

ARRÊTE

Article 1 - LE GP DE L’ARSELLAZ est autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et par l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé, ainsi que dans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'Office Français de la Biodiversité (OFB).

Article 2 - La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre de mesures de protection et à l’exposition du troupeau à la prédation.

Article 3 - Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :

• le bénéficiaire de l’autorisation, sous réserve qu’il soit titulaire d’un permis de chasser valable pour l’année en cours ;

• les chasseurs en possession de leur permis de chasser validé pour la saison de chasse correspondante à la période de tir et habilités à participer aux tirs de défense renforcée et aux tirs de prélèvement en application de l’arrêté interministériels du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus), dans le département de la Savoie. Ces chasseurs doivent être en possession, au moment du tir, de la carte d’habilitation à participer aux tirs de défense et de prélèvement contre le loup ;

• les lieutenants de louveterie ou les agents de l'Office Français de la Biodiversité.

Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus d’un tireur pour chacun des lots d’animaux constitutifs du troupeau et distants les uns des autres.

Article 4 - La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l’ensemble des conditions de lieu suivantes : - sur la commune de VAL D’ISERE;

- à proximité du troupeau du GP DE L’ARSELLAZ;

- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu’à leur proximité immédiate et notamment les pâturages situés sur la commune de VAL D’ISERE.

Les tirs de défense ne peuvent être réalisés qu’en dehors de la zone « cœur » du Parc National de la Vanoise.

Article 5 - Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.

Le tir de nuit ne peut être effectué qu’après identification formelle de la cible et de son environnement à l’aide d’une source lumineuse.

Article 6 - Les tirs de défense renforcée sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée à l’article R.311-2 du code de la sécurité intérieure, dont les carabines à canon rayé munies d’une lunette de visée optique.

2

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00010 - AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant autorisation au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 29Sous réserve d’une validation préalable par l’OFB, tous les moyens susceptibles d’améliorer les tirs de défense simple, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.

Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à : - provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs, tels que les hurlements provoqués ;

- attirer les loups à proximité des tireurs, tels que les appâts ;

- contraindre les loups à se rapprocher des tireurs, tels que les battues.

L’utilisation de dispositifs de repérage utilisant la technologie d’amplification de lumière ou la détection thermique est réservée aux lieutenants de louveterie, aux agents de l’OFB et aux chasseurs habilités en vertu des arrêtés préfectoraux susvisés opérant en présence d’un lieutenant de louveterie ou d’un agent de l’OFB.

L’utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux seuls lieutenants de louveterie et agents de l’OFB.

L’utilisation de dispositif de réduction du son émis par le tir est interdit.

Article 7 - La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant : • les nom et prénom(s) du détenteur de l’arme ainsi que le numéro de son permis de chasser ;

• la date et le lieu de l’opération de tir de défense ;

• les mesures de protection du troupeau en place lors de l’opération ;

et le cas échéant :

• les heures de début et de fin de l’opération ;

• le nombre de loups observés ;

• le nombre de tirs effectués ;

• l’estimation de la distance de tir ;

• l’estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;

• la nature de l’arme et des munitions utilisées ;

• la nature des moyens susceptibles d’améliorer le tir utilisés ;

• la description du comportement du loup s’il a pu être observé (fuite, saut...).

Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu’il contient sont adressées au préfet, au plus tard le 31 janvier de chaque année.

Article 8 - LE GP DE L’ARSELLAZ informe le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 de tout tir en direction d’un loup dans un délai de 12 heures à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l’auteur estime qu’il n’a pas atteint sa cible, l’OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.

Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, LE GP DE L’ARSELLAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui est chargé de rechercher l'animal. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, LE GP DE L’ARSELLAZ informe sans délai la DDT au 06 08 21 62 07 et le service départemental de l’OFB au 04 79 36 29 71 qui prend en charge le cadavre. Dans l’attente de l’arrivée des agents de l’OFB sur les lieux du tir, le cadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé. La DDT est chargée d’informer le Préfet.

Article 9 - L’autorisation est suspendue pour une période de 24 heures, après chaque destruction ou blessure de loup, dès lors qu’un seuil correspondant au plafond fixé par l’arrêté ministériel mentionné à l’article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 minoré de quatre spécimens est atteint.

Article 10 - La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini par l'arrêté ministériel prévu à l’article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant le loup (Canis lupus) est atteint.

3

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00010 - AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant autorisation au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 30Elle redevient valide dans les cas suivants :

- à la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nouveau nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 11 - La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.

Article 12 - La présente autorisation est valable jusqu’au 30 mars 2026.

Sa mise en œuvre reste toutefois conditionnée :

• à la mise en place des mesures de protection ;

et

• la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d’un nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée en application du I ou du II de l’article 2 de l’arrêté du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;

ou

• la publication de l’arrêté prévu au III de l'article 1 de l’arrêté ministériel du 23 octobre 2020 fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaque année.

Article 13 - La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.

Article 14 - Cet arrêté est susceptible, dans les deux mois à compter de sa notification, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de GRENOBLE.

Article 15 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Savoie, le directeur départemental des territoires de la Savoie et le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Savoie , le Commandant du groupement de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie.

Le présent arrêté sera également transmis au maire de la commune de VAL D’ISERE.

Fait à Chambéry,

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur départemental des

territoires de la Savoie,

le directeur départemental adjoint des

territoires,

signé Thierry DELORME

4

73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2021-07-22-00010 - AP n°2021-774 du 22 juillet 2021 portant autorisation au GP DE L’ARSELLAZ à effectuer des tirs de défense simple en vue de la protection de troupeau contre la prédation du 31