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Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.08 RAA N°73 2019 1
Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.15 RAA N° 73 2019 129
Document publié le Mardi 15 octobre 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Savoie - 2019.10.15 RAA N° 73 2019 129)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Animaux, Transports,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAVOIE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°73-2019-129
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2019 Sommaire
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de Savoie
73-2019-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément pour
le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie - SAS FAURE Collecte
d’Huiles (2 pages) Page 4
73-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères
pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux (2 pages) Page 7
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie
73-2019-10-02-020 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie
de Bourg Saint Maurice (1 page) Page 10
73-2019-10-02-021 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la
Trésorerie de Bourg Saint Maurice (1 page) Page 12
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie
73-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281, autorisant des
destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis)
durant la campagne 2019-2020 (3 pages) Page 14
73-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283, autorisant des
destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020 (3 pages) Page 18
73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre
2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement
: perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées,
destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos
d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage,
cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées pour la commune de
Beaufort pour la création de la télécabine du Bois sur le domaine skiable
d’Arêches-Beaufort (16 pages) Page 22
73-2019-10-07-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316 (3 pages) Page 39
73-2019-10-04-004 - Préfecture de la Savoie (3 pages) Page 43
73-2019-10-04-005 - Préfecture de la Savoie (3 pages) Page 47
73_PREF_Préfecture de la Savoie
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie
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disposition aux fins d'habitation Logement (lots n° 1, 2 et 3) situé dans l'immeuble "Le
Beau Site" Cadastré section BZ parcelle n°2 Sis 9, boulevard de la Roche du Roi
Commune d'AIX LES BAINS (73100) (2 pages) Page 84
73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la
garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et
décembre 2019. (22 pages) Page 87
73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019 Portant modification des
tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les
mois d'octobre, novembre et décembre 2019. (6 pages) Page 110
3 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-10-03-001
ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement
d’agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le
département de la Savoie - SAS FAURE Collecte d’Huiles
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie - SAS FAURE Collecte d’Huiles 4 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Direction départementale
de la cohésion sociale et de la
protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la
protection de l’environnement
PREFET DE LA SAVOIE
ARRETE PREFECTORAL
Portant renouvellement d’agrément
pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie
SAS FAURE Collecte d’Huiles
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement, notamment ses article R.543-3 à R. 543-15 ;
VU l'arrêté ministériel du 28 janvier 1999 modifié, relatif aux conditions de ramassage des huiles usagées ;
VU l'arrêté n° 2008-01443 du 20 février 2008 de monsieur le préfet du département de l'Isère portant autorisation à la S.A.S. FAURE Collecte d’Huiles dont le siège social est établi au 24 rue de la Mouche à IRIGNY (69540) d'exploiter un centre de transit d'huiles usagées situé sur le territoire de la commune de LUZINAY (38200) ;complété par l’arrêté préfectoral n°2010-06005 ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 septembre 2014 portant renouvellement de l’agrément de la SAS FAURE Collecte d’Huiles pour le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie ;
VU la demande en date du 13 juin 2019, par laquelle la SAS FAURE Collecte d’Huiles sollicite le renouvellement de son agrément pour le ramassage des huiles usagées sur le territoire de la Savoie ;
VU le rapport en date du 5 juillet 2019 de l’inspection des installations classées ;
VU l’absence d’avis de l'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie (A.D.E.M.E.) ;
CONSIDERANT que le dossier de demande présenté par la SAS FAURE Collecte d’Huiles respecte l'ensemble des exigences prescrites par le code de l’environnement susvisé ;
CONSIDERANT l'existence d'un gisement résiduel de collecte d'huiles usagées significatif dans le département de la Savoie ;
CONSIDERANT que la SAS FAURE Collecte d’Huiles dispose d'un outil industriel dont les caractéristiques paraissent adaptées au ramassage des huiles usagées ;
SUR la proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie,
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie - SAS FAURE Collecte d’Huiles 5 A R R Ê T E
ARTICLE 1 er
Il est accordé à la SAS FAURE Collecte d’Huiles dont le siège social est situé 24 rue de la Mouche à IRIGNY (69540), l’agrément pour assurer le ramassage des huiles usagées dans le département de la Savoie, dans les conditions fixées par l’arrêté ministériel du 28 janvier 1999.
ARTICLE 2
L’agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 13 octobre 2019.
ARTICLE 3
La société est tenue, dans le cadre des activités pour lesquelles elle est agréée, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté, sous peine de retrait de l’agrément dans les conditions prévues à l’article 7 de l’arrêté du 28 janvier 1999 et de l’application des sanctions prévues à l’article L.541-46 du code de l’environnement susvisé.
ARTICLE 4
S’il souhaite obtenir le renouvellement de son agrément, le collecteur transmet, six mois au moins avant l’expiration de la validité du présent agrément et ce, dans les formes prévues à l’article 2 de l’annexe de l’arrêté du 28 janvier 1999 susvisé, un nouveau dossier de demande d’agrément.
ARTICLE 5
La présente décision ne peut être déférée qu'au tribunal administratif de Grenoble, dans un délai : • de deux mois pour l'exploitant à compter de la date de notification du présent arrêté ; • d’un an pour les tiers à compter de la date de publication ou d'affichage du présent arrêté, dans les conditions prévues par l'article L. 514-6 du code de l'environnement.
ARTICLE 6
Le présent arrêté est notifié à l’exploitant.
Le présent arrêté fera l'objet d'une parution aux frais de la société dans deux journaux de la presse locale ou régionale diffusés dans le département.
Il fera également l'objet d'une parution au recueil des actes administratifs de la Savoie.
ARTICLE 7
Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, monsieur le Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des population de la Savoie et madame la Directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le préfet du département de l’Isère, département de situation de l’installation de transit et de regroupement où le collecteur remettra les huiles usagées ramassées.
Chambéry, le 3 octobre 2019
le préfet
Signé : le Secrétaire général, Pierre MOLAGER
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-10-03-001 - ARRETE PREFECTORAL portant renouvellement d’agrément pour le ramassage d'huiles usagées dans le département de la Savoie - SAS FAURE Collecte d’Huiles 6 73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion
sociale et de la protection des populations de Savoie
73-2019-09-30-002
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société
d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de
cadavres d’animaux
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux 7 À
Liberté + Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations
Service protection et santé animales
et installations classées pour la protection de l’environnement
PRÉFET DE LA SAVOIE
Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) N°1069/2009 du parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) N° 142/2011 de la commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du parlement européen et du conseil établissant les règles applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
VU le code de la défense et notamment les articles L.2213-1, L.2213-3, L.2213-4, L.2233-1, L.2234-6 et L.2234- 11 à L.2234-25 ;
VU le code rural et de la pêche maritime en particulier les articles L.226-1 à L.226-8, R.226-1 à R.226-8, R.226- 11 à R.226-13 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.2215-1, 3° relatif aux pouvoirs du représentant de l’État dans le département et L.2215-1, 4° ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de L’État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1220 du 28 septembre 2005 modifié pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural ;
VU le décret n° 2006-877 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-1 du code rural et confiant une partie de la gestion du service public de l’équarrissage à l’Office de l’Élevage ;
VU le décret n° 2006-878 du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-8 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de Louis LAUGIER en qualité de Préfet de la Savoie ;
VU l’arrêté ministériel du 13 juillet 2006 pris pour l’application de l’article L.226-9 du code rural et de la pêche maritime ;
VU l’instruction générale du 13 novembre 1981 relative au règlement des indemnités de réquisition de biens et services ;
VU l’arrêté préfectoral du 10 juillet 2018 portant délégation de signature à M. Thierry POTHET, Directeur dé- partemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;
VU l’arrêté préfectoral du 3 septembre 2018 portant subdélégation de signature de M. Thierry POTHET, Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations à Monsieur Alexandre BLANC-GONNET, chef du service protection et santé animales et installations classées pour la protection de l’environnement ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie,
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux 8 ARRETE
Article 1 : La société SAF Hélicoptères - 73460 TOURNON est requise le 30 septembre 2019 pour l’exécution des opérations d’héliportage du cadavre du bovin immatriculé FR7301999348 appartenant à M. Franck CHARRIER, n° EDE 73047033, en vue de déposer celui-ci sur un lieu accessible au véhicule de la société d’équarrissage PROVALT SAVOIE assurant la collecte. Ce cadavre se situe dans le ruisseau du Montet sur la commune de BONNEVAL SUR ARC.
Article 2 : L’héliportage du cadavre de ce bovin sera réalisé au tarif de 685,00 € HT (forfait).
Article 3 : La société SAF Hélicoptères - 73460 TOURNON transmet sa demande d’indemnisation, libellée à l’ordre du directeur de FranceAgrimer, 12 rue Henri Rol-Tanguy, 93555 MONTREUIL SOUS BOIS CEDEX, au directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, 321 Chemin des Moulins, BP 91113, 73011 CHAMBERY cedex chargé de l’attestation du service fait.
La demande d’indemnisation doit porter les indications suivantes :
• la copie de l’arrêté préfectoral portant réquisition,
• la nature de la prestation réalisée,
• la facture relative à l’opération réalisée.
Article 4 : Toute contestation éventuelle du présent arrêté est à présenter auprès du tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois. Ce recours peut être effectué par la voie de l’application « TELERECOURS Citoyens » sur le site www.telerecours.fr
Article 5 : M. le Secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur de FranceAgrimer, M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Savoie, M. le Maire de BONNEVAL SUR ARC sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’Etat en Savoie.
Fait à Chambéry, le 30 septembre 2019
Pour le Préfet et par délégation
Pour le directeur départemental et par délégation
Le chef du service protection et santé animales et installations classées
pour la protection de l’environnement
Signé : Alexandre BLANC-GONNET
73_DDCSPP_Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Savoie - 73-2019-09-30-002 - Arrêté préfectoral portant réquisition d’une société d’hélicoptères pour exécution d’opération d’héliportage de cadavres d’animaux 9 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2019-10-02-020
Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la
Trésorerie de Bourg Saint Maurice
Procuration donnée à Mr Thomas BERTHEOL
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-10-02-020 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice 10 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOURG SAINT-MAURICE
Délégation de signature en date du 2 octobre 2019
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Jean-Jacques JEREZ, Comptable public, responsable de la trésorerie de Bourg saint-Maurice
Déclare constituer pour son mandataire spécial M. Thomas BERTHEOL, agent administratif des finances publiques, demeurant à Bourg Saint-Maurice,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise de chèques à la Banque de France, ● d’accorder des délais de paiements aux redevables dans les limites de 6 mois et 5.000 €, ● de signer les états relatifs aux approvisionnements et dégagements de la Caisse, ● de signer les quittances émises au nom des redevables au guichet.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bourg Saint-Maurice, le deux octobre 2019
Le mandataire Le mandant Signé : Thomas BERTHEOL Signé : Jean-Jacques JEREZ
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-10-02-020 - Procuration sous seing privé donnée par le comptable de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice 11 73_DDFIP_Direction départementale des finances
publiques de Savoie
73-2019-10-02-021
Procuration sous seing privée donnée par le comptable
public de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice
Procuration donnée à Mme Aude OLIVIERO
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-10-02-021 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice 12 x =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA SAVOIE CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES
TRESORERIE DE BOURG SAINT-MAURICE
Délégation de signature en date du 2 octobre 2019
PROCURATION SOUS SEING PRIVE donnée par les comptables publics à leurs mandataires temporaires ou permanents.
Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public, et notamment l’article 1,
Vu l’article 2 du décret n° 79-834 du 22 septembre 1979, portant application de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008, créant la Direction Générale des Finances Publiques, Vu le décret n° 2008-309, portant dispositions transitoires relatives à la Direction Générale des Finances Publiques, et notamment les articles 1-II et 2,
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques, Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Le soussigné, Jean-Jacques JEREZ, Comptable public, responsable de la trésorerie de Bourg Saint-Maurice
Déclare constituer pour son mandataire spécial Mme Aude OLIVIERO, agent administratif des finances publiques, demeurant à Aigueblanche,
à l’effet :
● de signer les correspondances courantes correspondant à son secteur d’activité, ● de signer les bordereaux récapitulatifs des tickets de remise de chèques à la Banque de France, ● d’accorder des délais de paiements aux redevables dans les limites de 6 mois et 5.000 €, ● de signer les états relatifs aux approvisionnements et dégagements de la Caisse, ● de signer les quittances émises au nom des redevables au guichet.
La présente procuration est consentie à titre permanent.
Prend l’engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.
Fait à Bourg Saint-Maurice, le deux octobre 2019
Le mandataire Le mandant Signé : Aude OLIVIERO Signé : Jean-Jacques JEREZ
Pour le directeur départemental des finances publiques,
et par délégation
Signé : Bruno DELAYE
73_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de Savoie - 73-2019-10-02-021 - Procuration sous seing privée donnée par le comptable public de la Trésorerie de Bourg Saint Maurice 13 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-10-08-005
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281,
autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce
grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis) durant la
campagne 2019-2020
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281, autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020 14 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281,
autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 432-1 et R.432-1-5,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant les grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis),
VU l’arrêté interministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles, des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets, concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022,
VU le bilan des prélèvements de la saison écoulée,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires,
A R R Ê T E
Article 1 - Des opérations de destruction par tir de spécimens de l’espèce Phalocrocorax carbo sinensis, sont autorisées sur les sites ci-dessous désignés, où la prédation de grands cormorans présente des risques pour des populations de poissons menacées :
- le lac du Bourget,
- les cours d’eau et plans d’eau du massif des Bauges,
- le lac d’Aiguebelette,
- les cours d’eau et plans d’eau de la vallée de Couz et de l’avant-pays Savoyard, - les cours d’eau et plans d’eau des vallées de l’Arc, de l’Isère, du Gelon, - le lac de Sainte Hélène.
Le prélèvement sur ces zones est limité à 88 oiseaux et les tirs peuvent être réalisés jusqu’à cent mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
Article 2 - Les tirs seront réalisés par :
des agents assermentés : agents de l’État commissionnés en matière de police de la chasse, agents de l’environnement près de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage et de l’Agence Française de la Biodiversité, lieutenants de louveterie, gardes-pêche et gardes-chasse particuliers titulaires d’un agrément en cours de validité ;
sur le domaine public fluvial, des chasseurs proposés par le locataire du droit de chasse au gibier d’eau et bénéficiant d’une autorisation individuelle. Pour chacun de ces chasseurs, l’autorisation porte sur la partie du domaine public fluvial louée par l’association dont il dépend ;
des intervenants titulaires d’un permis de chasser validé et encadrés par l’un des agents assermentés désignés au premier alinéa du présent article.
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281, autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020 15 Article 3 - Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment l’interdiction de l’emploi de la grenaille de plomb dans les zones humides. Ils doivent également être titulaires d’un permis de chasser validé pour le lieu et la saison cynégétique.
Les tirs de grands cormorans sont autorisés pour la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour du mois de février. Ils sont réalisés durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département.
La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers et ne vaut pas dispense des autorisations exigibles au titre d’autres réglementations, et notamment celles afférentes à la protection des espaces naturels. Le cas échéant, l’autorisation d’intervention sur la propriété d’autrui doit être préalablement dûment obtenue par les intervenants.
Article 4 - Les tirs sont suspendus du 6 au 12 janvier 2020 inclus afin de permettre la préparation et la réalisation d’un dénombrement de grands cormorans. Les tirs sont suspendus dès que le quota départemental sera atteint.
Article 5 - Les agents assermentés mentionnés au premier alinéa de l'article 2 du présent arrêté sont seuls habilités, sur leur territoire d’agrément, à intervenir au titre du présent arrêté dans les réserves de chasse et de faune sauvage.
Article 6 - Les bagues de marquage récupérées sur les oiseaux tirés sont acheminées le plus rapidement possible vers la direction départementale des territoires de la Savoie - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex.
Dans le cas où les oiseaux abattus font l’objet d’une pesée, leur transport est autorisé jusqu’au domicile des tireurs avant la destruction des spécimens.
Article 7 - A l’issue de chaque sortie, les titulaires d'autorisations individuelles et les agents assermentés ayant réalisé ou encadré des opérations de tir doivent adresser un compte-rendu de destruction, établi suivant le modèle annexé au présent arrêté, dans les 48 heures par courrier à la direction départementale des territoires de la Savoie - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex ou par courriel à ddt-seef-fc@savoie.gouv.fr.
À défaut de la transmission du compte-rendu par le bénéficiaire de l’autorisation, il ne pourra pas être délivré de nouvelle autorisation pour l'année suivante.
Article 8 - L’autorisation préfectorale individuelle de tir des grands cormorans, ou l'agrément en qualité de garde particulier en cours de validité, devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Article 9 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l’agence Française de la Biodiversité, M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Chambéry, le 08 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
2
Signé
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281, autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020 16 DDT de la SAVOIE
Unité forêts, chasse, milieux naturels
Opérations de régulation de Grands Cormorans 2019/2020
Rappel : - Fiche à remplir pour chaque opération débutée et à renvoyer dans les 48 heures DDT SAVOIE - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex
Courriel : ddt-seef-fc@savoie.gouv.fr
Date de l'opération : ....../......../ ……. Horaire : de . ..... heure ..... à ...... heure .....
Commune(s) Lieu-dit
Site d'opération
Bourget - Bauges
Aiguebelette – Guiers - Avant Pays
Arc – Isère – Gelon - Ste Hélène
Rhône
Nom des tireurs Qualité Émargement
1
2
3
4
Utilisation de bateau oui non
type de bateau : ...........................propriétaire : ............
MOYENS Affût
Approche
Armes Fusil cal :........
n° grenaille sans plomb :….....
Nombre d'oiseaux vus ---------------
Nombre d'oiseaux tirés --------------
BILAN Nombre d'oiseaux abattus----------- dont récupérés ------ Nombre d'oiseaux blessés ---------- dont récupérés ------ Nombre de cartouches utilisées ---
RELEVÉ DES POIDS DES OISEAUX = ………../………………/……………./………………/……………../……………/…….
ACHEMINEMENT DES OISEAUX MORTS
Date ....../……../ ………. Destination = .................................................................
OISEAUX PORTEURS DE BAGUES = numéros des bagues ……………………………………….…………………………... les bagues doivent être acheminées le plus rapidement possible vers la Direction Départementale des Territoires - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex
OBSERVATIONS PARTICULIERES : ........................................................................................................………………..... ..........................................................................................................................................................................………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-005 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281, autorisant des destructions par tir d’oiseaux de l’espèce grands cormorans Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020 17 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-10-08-006
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283,
autorisant des destructions individuelles de grands
cormorans durant la campagne 2019-2020
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283, autorisant des destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020 18 SN
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Service environnement, eau, forêts
Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283,
autorisant des destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020
Le Préfet de la Savoie,
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la directive n° 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages,
VU le Code de l’environnement, et notamment ses articles L. 411-1, L. 411-2, R. 411-1 à R. 411-14 et R. 432-1 et R.432-1-5,
VU l’arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2010 fixant les conditions et limites, dans lesquelles des dérogations aux interdictions de destruction de grands cormorans (Phalacrocorax carbo sinensis) peuvent être accordées par les préfets,
VU l’arrêté interministériel du 27 août 2019 fixant les quotas départementaux dans les limites desquelles, des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets, concernant les grands cormorans pour la période 2019-2022,
VU l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281 autorisant des destructions par tir de grands cormorans en Savoie durant la campagne 2019-2020,
CONSIDÉRANT qu’il n’existe pas d’autres moyens de prévenir les dégâts dus au grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) sur les piscicultures extensives en étangs,
CONSIDÉRANT les risques présentés par la prédation du grand cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) pour des populations de poissons menacées,
SUR proposition du directeur départemental des territoires de la Savoie,
A R R Ê T E
Article 1 - Les personnes ci-dessous désignées en qualité d’ayants droit sont autorisées à procéder, sur le domaine public fluvial des sites indiqués, à des prélèvements d’oiseaux de l’espèce Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo sinensis) durant la campagne 2019-2020 dans le respect des dispositions de l’arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1281 susvisé et des prescriptions fixées à l’article 2 du présent arrêté :
Tireurs autorisés Site
M. ALESSIO Eddy
M. ALESSIO Jean-Noël
M. AUDRAS Marc-Antoine
M. BEARD Nicolas
M. BARBIER Jean-Claude
M. BOTTAN Jérémy
M. BRUNETTI Lucien
M. CATTELA Jean-Paul
M. CHARBONNIER Patrick
MM. CHEVELARD Bernard et Jérôme
M. CURTA Yves
M. DUBOIS Patrice
M. DURAND Guillaume
M. FURLAN Rémi
M. GABILAN Jean-Pierre
M. GALLET Roger
M. LECOUFFE David
M. LIGNEAU CHAPELIN DE SEREVILLE Fabrice
M. ORGEAS Jean-Luc
M. PARPILLON Olivier
MM. RICHARD, Patrick et Dorian
M. THONET Gérard
M. TOCHON Jean-Paul
M. VERGUET Raymond
Lot de chasse unique du domaine public
lacustre du lac du Bourget, géré par
l'AICA du LAC DU BOURGET
Article 2 - Les conditions particulières de réalisation sont les suivantes :
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283, autorisant des destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020 19 Les bénéficiaires d’une autorisation doivent respecter les règles ordinaires de la police de la chasse, notamment être munis de leur permis de chasser validé pour le lieu et la saison cynégétique. La présente autorisation individuelle de tir des grands cormorans, dupliquée pour chacun des ayants droit, devra être présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Les interventions de destruction pourront être réalisées dans une zone située à moins de 100 mètres des rives du cours d’eau ou du plan d’eau.
Les tirs de grands cormorans sont autorisés pour la période comprise entre la date d’ouverture de la chasse au gibier d’eau et le dernier jour du mois de février. Ils sont réalisés durant la période comprise entre l’heure précédant le lever du soleil et l’heure suivant le coucher du soleil au chef-lieu du département.
Les tirs sont suspendus du 06 au 12 janvier 2020 inclus afin de permettre la préparation et la réalisation d'un dénombrement de grands cormorans.
En outre, les droits des tiers sont préservés et, le cas échéant, l’autorisation d’intervention sur la propriété ou le territoire de chasse d’autrui doit être dûment obtenue par les intervenants.
Les bagues de marquage récupérées sur les oiseaux tirés sont acheminées le plus rapidement possible vers la direction départementale des territoires - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex.
Dans le cas où les oiseaux abattus font l’objet d’une pesée, leur transport est autorisé jusqu’au domicile des tireurs avant la destruction des spécimens.
A l’issue de chaque opération, les titulaires d’autorisations individuelles ayant réalisé un tir doivent adresser un compte- rendu de destruction, établi suivant le modèle annexé au présent arrêté, dans les 48 heures par courrier à la direction départementale des territoires de la Savoie - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex ou par courriel à ddt- seef-fc@savoie.gouv.fr. À défaut de la transmission du compte-rendu par le bénéficiaire de l’autorisation, il ne pourra pas être délivré de nouvelle autorisation pour l’année suivante.
Article 3 - M. le secrétaire général de la préfecture de la Savoie, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef du service départemental de l’Agence Française de la Biodiversité, M. le chef du service départemental de l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’application du présent arrêté.
Chambéry, le 08 octobre 2019
Le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
2
Signé
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283, autorisant des destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020 20 DDT de la SAVOIE
Unité forêts, chasse, milieux naturels
Opérations de régulation de Grands Cormorans 2019/2020
Rappel : - Fiche à remplir pour chaque opération débutée et à renvoyer dans les 48 heures DDT SAVOIE Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex
Courriel : ddt-seef-fc@savoie.gouv.fr
Date de l'opération : ....../......../ ……. Horaire : de . ..... heure ..... à ...... heure .....
Commune(s) Lieu-dit
Site d'opération
Bourget - Bauges
Aiguebelette – Guiers - Avant Pays
Arc – Isère – Gelon - Ste Hélène
Rhône
Nom des tireurs Qualité Émargement
1
2
3
4
Utilisation de bateau oui non
type de bateau : ...........................propriétaire : ............
MOYENS Affût
Approche
Armes Fusil cal :........
n° grenaille sans plomb :….....
Nombre d'oiseaux vus ---------------
Nombre d'oiseaux tirés --------------
BILAN Nombre d'oiseaux abattus----------- dont récupérés ------ Nombre d'oiseaux blessés ---------- dont récupérés ------ Nombre de cartouches utilisées ---
RELEVÉ DES POIDS DES OISEAUX = ………../………………/……………./………………/……………../……………/…….
ACHEMINEMENT DES OISEAUX MORTS
Date ....../……../ ………. Destination = .................................................................
OISEAUX PORTEURS DE BAGUES = numéros des bagues ……………………………………….…………………………... les bagues doivent être acheminées le plus rapidement possible vers la Direction Départementale des Territoires - Service SEEF - TSA 30154 - 73019 CHAMBERY cedex
OBSERVATIONS PARTICULIERES : ........................................................................................................………………..... ..........................................................................................................................................................................………………. ………………………………………………………………………………………………………………………………………………
3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-006 - Arrêté préfectoral DDT/SEEF n° 2019-1283, autorisant des destructions individuelles de grands cormorans durant la campagne 2019-2020 21 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-10-08-008
ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre
2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du
code de l’environnement :
perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces
animales protégées, destruction,
altération ou dégradation de sites de reproduction ou
d’aires de repos d’espèces animales
protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe,
arrachage, cueillette ou enlèvement
de spécimens d’espèces végétales protégées
pour la commune de Beaufort pour la création de la
télécabine du Bois sur le domaine
skiable d’Arêches-Beaufort
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 22 Cd
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAVOIE
Direction régionale de
l’environnement
de l’aménagement et du
logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Service Eau, Hydroélectricité et
Nature
ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019
Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées
pour la commune de Beaufort pour la création de la télécabine du Bois sur le domaine skiable d’Arêches-Beaufort
LE PRÉFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de l’environnement et notamment ses articles L123-19-2, L.163-5, L.411-1, L.411-1A, L.411-2 et R.411-6 à R.411-14 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 20 janvier 1982 modifié relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du territoire national ;
VU l’arrêté interministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 19 novembre 2007 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation pour perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées, destruction, altération ou dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées, récolte, utilisation, transport, cession, coupe, arrachage, cueillette ou enlèvement de spécimens d’espèces végétales protégées déposée par la commune de Beaufort le 10 juillet 2018 auprès du guichet unique de la Direction départementale des territoires de Savoie ;
VU l’avis du Conseil National du Patrimoine Naturel (CNPN) du 8 avril 2019 ;
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 23 VU les compléments apportés le 22 août 2019 par la commune de Beaufort à l’avis du CNPN ;
VU la réponse apportée le 26 septembre 2019 par le pétitionnaire sur le projet d’arrêté transmis le 20 septembre 2019 ;
CONSIDÉRANT l’analyse des observations du public à l’issue de la mise en œuvre de la procédure de participation du public par le biais de la mise en ligne de la demande et du projet de décision sur le site Internet de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes Rhône-Alpes du 12 septembre 2019 au 19 septembre 2019 inclus,
CONSIDÉRANT
– que le tourisme est un des deux piliers économiques de la commune de Beaufort ; – que le schéma local de développement touristique de 2011 prévoit l’amélioration du domaine skiable afin de le rendre plus commercial, plus lisible et plus attractif ; – que le domaine skiable d’Arêches-Beaufort reste le vecteur principal d’attraction du territoire avec un vrai potentiel mais difficile à exploiter du fait de ses deux secteurs distincts ;
– que le SCOT Arlysère prévoit la création d’une liaison des deux secteurs du domaine skiable d’Arêches -Beaufort (Planay et Grand Mont) afin d’améliorer son fonctionnement et son attractivité commerciale ;
– que la station d’Arêches-Beaufort jouit d’un bon enneigement et que son orientation au nord permet de bénéficier de conditions de conservation et de production de neige optimales ;
– que la SEMAB, délégataire du service public et exploitant du domaine skiable joue un rôle social important dans la commune avec 80 employés ;
– qu’un programme de création de lits touristiques est également adossé au projet de création de la télécabine du bois ;
– et que, par conséquent, le projet répond à des raisons impératives d’intérêt public majeur ;
CONSIDÉRANT
– que quatre variantes de tracé ont été étudiées et que la solution retenue est de moindre impact environnemental,
– qu’il n’existe aucune autre solution satisfaisante ;
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu des mesures d’évitement, réduction et de compensation proposées ;
SUR proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1ER : BÉNÉFICIAIRE DE L’AUTORISATION ET OBJET
Dans le cadre de la création de la télécabine du Bois, la commune de Beaufort, dénommée « le bénéficiaire », dont le siège est domicilié à « Mairie de Beaufort - BP 2 - 73 270 Beaufort » est autorisée, ainsi que ses éventuels mandataires opérant dans le cadre de l’exécution des prescriptions du présent arrêté, à :
• détruire, altérer ou dégrader des sites de reproduction ou d’aires de repos d’espèces animales protégées,
• perturber intentionnellement des espèces animales protégées,
• couper, arracher, cueillir ou enlever des spécimens d’espèces végétales protégées, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.
Le bénéficiaire s’assure du respect de l’ensemble des obligations qui lui sont faites de la part de l’ensemble des intervenants sur les chantiers concernés par la présente dérogation.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 24 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport
en vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèveme
nt de
spécimen
s
Destructio
n de
spécimen
s
Perturbati
on
intentionn
elle de
spécimen
s
Destructio
n,
altération
ou
dégradatio
n de sites
de
reproducti
on ou
d’aires de
repos
OISEAUX
Accenteur mouchet (Prunella modularis) X
Bec-croisé des sapins (Loxia curvirostra) X
Bouvreuil pivoine (Pyrrhula pyrrhula) X
Cassenoix moucheté (Nucifraga
caryocatactes)
X
Chevêchette d’Europe (Glaucidum
passerinum)
X X
Coucou gris (Cuculus canorus) X
Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla) X
Grimpereau des bois (Certhia familiaris) X
Merle à plastron (Turdus torquatus) X
Mésange boréale (Parus montanus) X
Mésange huppée (Laphophanes
cristatus)
X
Mésange noire (Parus ater) X
Pic épeiche (Dendrocopos major) X
Pic noir (Dryocopus martius ) X
Pinson des arbres ( Fringella coelebs) X
Pouillot véloce (Phylloscopus collybita) X
Roitelet à triple bandeau (Regulus
ignicapilla)
X
Roitelet huppé (Regulus regulus) X
Rougegorge familier (Erithacus
rubecula)
X
Tarin des aulnes (Carduelis spinus) X
Troglodyte mignon (Troglodytes
troglodytes)
X
Venturon montagnard (Serinus citrinella) X
MAMMIFERES
Ecureuil roux (Sciurus vulgaris) X
Murin à moustaches (Myotis mystacinus) X X
Murin de Daubenton (Myotis
daubentonii)
X X
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 25 ESPÈCES ANIMALES
Nom commun et nom scientifique
Transport,
transport
en vue de
relâcher
dans la
nature,
capture ou
enlèveme
nt de
spécimen
s
Destructio
n de
spécimen
s
Perturbati
on
intentionn
elle de
spécimen
s
Destructio
n,
altération
ou
dégradatio
n de sites
de
reproducti
on ou
d’aires de
repos
Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri) X X
Oreillard montagnard (Plecotus
macrobullaris)
X X
Pipistrelle commune (Pipistrellus
pipistrellus)
X X
Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus
nathusii)
X X
Pipistrelle pygmée (Pipistrellus
pygmaeus)
X X
REPTILES
Lézard vivipare (Zootoca vivipara) X
ESPÈCES VEGETALES
Nom commun et nom scientifique
Récolte, utilisation,
transport, cession de
spécimens
Coupe, arrachage,
cueillette ou
enlèvement de
spécimens
Buxbaumie verte (Buxbaumia viridis) X
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE DE LA DÉROGATION
Le bénéficiaire se conforme strictement au périmètre défini en annexe 1 du présent arrêté.
ARTICLE 3 : PRESCRIPTIONS
La dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes :
3.1 Mesures d’évitement
La localisation des mesures d’évitement figure à l’annexe 2 du présent arrêté.
ME1. Adaptation du tracé
- La zone humide du plateau de Cuvy est évitée.
- Aucun pylône de la remontée mécanique n’est implanté dans la zone humide du plateau de Cuvy, ni à moins de 10 m du ruisseau du Grand Mont.
ME2. Accès à la zone de travaux sur chemins 4x4 existants et gestion du stationnement
Aucun chemin n’est créé pour l’accès à la zone de travaux, seuls les chemins existants sont utilisés. La mise en place des pylônes est réalisée par hélitreuillage pour ceux dont l’emplacement n’est pas accessible depuis les chemins existants.
Plusieurs zones de stationnement sont mises à disposition des entreprises :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 26 - les parkings de la gare aval sont tous situés sur des parkings existants en enrobé, à l’exception de celui situé devant la gare aval du télésiège de Piapolay qui est en tout-venant.
- En gare amont, une zone de stationnement sera localisée sur une zone en tout-venant devant la gare amont du télésiège du Grand Mont et l’autre à proximité immédiate de la zone de travaux, sur une prairie mésophile. Ces deux emplacements s’étendent sur environ 1 780 m².
La zone d’atterrissage pour l’hélicoptère (DZ) est située sur les parkings des garages des remontées mécaniques.
Le plan de circulation et le plan de stationnement figure à l’annexe 2.
ME3. Préservation des zones humides et des cours d’eau hors emprise projet d’un éventuel risque de pollution accidentelle en phase travaux
Un cahier des clauses environnementales (CCE) est établi dans le cadre du dossier de consultation des entreprises. Il comprend des mesures de surveillance et d’intervention rapide en cas de pollution accidentelle. Ce document est transmis à l’ensemble des entreprises intervenant sur le chantier, qui s’engageront à le respecter strictement sous peine de sanction financière.
Concernant la zone humide en gare amont, toutes les précautions sont prises en phase travaux pour ne pas modifier les écoulements alimentant celle-ci.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle ou rejet dans cette zone humide, en phase travaux, un fossé de collecte des eaux est installé en pied du futur talus ouest de la plateforme de gare. L’exutoire de ce fossé est équipé d’un barrage filtrant en botte de paille pour limiter l’apport de particules dans le milieu naturel. Cet exutoire est orienté vers la zone humide.
3.2 Mesures de réduction
MR1. Adaptation du calendrier de chantier
Les travaux de défrichements
sont autorisés du 1er octobre au 15 décembre. Les arbres ne sont pas dessouchés afin de garder la bonne tenue du sol face à l’érosion et à la reptation de la neige.
Le reste des travaux est réalisé dès avril avec un déneigement préalable au début des travaux. Les sols sont décapés dès la fonte des neiges afin de rendre le site défavorable pour l’installation d’oiseaux nichant au sol.
MR2. Mise en défens des zones sensibles
Un écologue effectue une visite terrain avant le démarrage des travaux afin de délimiter précisément les secteurs sensibles à mettre en défens au moyen d’un filet de protection, type filet de chantier, afin d’éviter toute divagation d’engins sur ces zones. Il s’agit :
- des zones humides de la gare aval ;
- de la zone humide en gare amont ;
- des arbres à cavités épargnés ;
- du périmètre de captage privé d’eau potable.
La cartographie des secteurs concernés figure à l’annexe 3 du présent arrêté.
MR3. Gestion des lisières
En phase travaux, les lisières font l'objet d'une attention particulière : - toute pénétration d'engins dans le peuplement forestier est proscrite ; - tout dépôt de bloc ou de terre, de nature à impacter les arbres en lisière est proscrit ; - aucun arbre situé en bordure n’est blessé.
Un suivi est engagé pour évaluer les effets des nouvelles ouvertures et éviter la création de chablis.
Un état initial post-chantier est réalisé afin d’établir, via une cartographie des habitats observés (hauteur de la strate, état sanitaire de la frange boisée, type d’espèces, usages, etc.) les préconisations d’intervention du type :
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 27 - mise en sécurité/défens de certaines zones,
- abattages ou travaux d’entretien : sur la largeur de la lisière estimée à 40 m, les arbres impactés par le nouvel effet de lisière (arbres sec, cassés ou renversés) sont coupés et évacués si nécessaire.
- tailles spécifiques sur certains arbres,
- enlèvement des déchets,
- plantation de semis ou d’essences locales,
- favoriser les essences à forte plus-value ;
- garantir l’irrégularité du milieu tant à l’horizontal qu’à la verticale (coupe d’arbres supplémentaires pour parfaire l’effet non linéaire)
- maintenir le bois mort au sol.
Chaque tronçon homogène pourra faire l’objet d’une codification spécifique permettant de programmer les travaux d’entretien ou d’amélioration par entité sur le moyen terme.
Un passage est ensuite réalisé tous les deux ans pendant 10 ans, à l’issue de la fonte des neiges, suffisamment tôt dans la saison pour permettre au maître d’ouvrage de mettre en œuvre les travaux nécessaires avant la prochaine saison hivernale.
MR4. Méthode réfléchie pour le défrichement
Un écologue assisté de l'ONF réalise le marquage des arbres en distinguant ceux à abattre la première année et les arbres à cavité dont le défrichement est réalisé ultérieurement (cf MR5). Les limites de l'emprise du défrichement sont clairement définies.
MR5. Méthode d’abattage pour les arbres à cavités
Avant le commencement des travaux, un écologue assure un passage afin de vérifier la présence de chiroptères dans les cavités (endoscope ou méthode équivalente non intrusive). Lorsque la cavité n’est pas occupée, l’arbre peut être abattu. Lorsque la cavité est occupée, l’arbre est abattu selon la méthode suivante : le tronc est déposé au sol, cavité vers le ciel et laissé au sol au moins une nuit pour permettre aux chiroptères présents de fuir.
MR6. Transfert éventuel d’individus de faune protégée avant les travaux
Avant le commencement des travaux et suite au déneigement de l’emprise chantier, un écologue s’assure de l’absence d’amphibiens dans la zone de travaux. En cas de présence, les individus sont déplacés par l’écologue vers les zones humides préservées situées à proximité du chantier.
Des filets anti-amphibiens sont installés autour de la zone de travaux pour empêcher le retour des individus.
Les reptiles éventuellement présents dans l’emprise des travaux sont également déplacés par l’écologue.
MR7. Revégétalisation du site
A l’issue des travaux, le site est remis en état : la terre végétale décapée sur l’emprise des travaux est régalée sur l’ensemble de la surface remaniée (talus et abords du chantier). Un semis est réalisé à l’aide des graines issues de la collecte des fonds de grange proches de la commune. Les graines sont semées sur 2cm d’épaisseur, sans tassement et après avoir préalablement griffé le sol perpendiculairement à la pente.
Un suivi de la reprise de la végétalisation est réalisé pendant les 3 années suivant la réalisation du chantier. En cas d’échec, de nouveau semis sont réalisés.
MR8. Système de visualisation des câbles
Afin de réduire le risque de percussion aviaire, la télécabine du Bois est équipée de dispositifs de visualisations de câbles (de type Birdmark) déposés sur la ligne tous les 5m.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 28 MR9. Déplacement des supports porteurs de la Buxbaumie verte
Avant le déplacement des supports :
– chaque support est signalisé physiquement (rubalise + piquet bois type jalon) par un écologue.
– l’entreprise chargée du défrichement est sensibilisée par un écologue à la reconnaissance de l’espèce, la visualisation des supports à déplacer (via la signalétique) et le protocole est supervisé par un écologue.
– un écologue définit les espaces d’accueil des supports sur les abords du layon.
Tous les supports porteurs de la Buxbaumie verte situés dans l’emprise du chantier sont ensuite déplacés avant le commencement des travaux.
Les supports sont déposés dans des espaces favorables à l’espèce (même conditions d’exposition, de densité, de luminosité, d’humidité etc) définis par l’écologue.
3.3 Mesures de compensation
La localisation des mesures compensatoires figure à l’annexe 4 du présent arrêté.
MC1. Réhabilitation des zones humides
La zone humide dite du « Carroz dessous », située à 3,5 km du Planay, est restaurée. Les actions suivantes sont réalisées :
- Modification de drains : mise en place d’épis de diffusion sous la forme de cunettes à débordement ; - Décompactage superficiel du sol ;
- Gestion du pâturage de manière extensive.
La localisation de la zone humide figure à l’annexe 4 du présent arrêté.
MC2. Mise en place d’îlots de sénescence
Afin de recréer des habitats favorables à la faune, une surface boisée de 12 ha est mise en sénescence pour une durée de 50 ans. Trois îlots de surface respective de 4,8 ha, 1,2 ha et 6 ha ont été définis. Ces secteurs sont donc retirés de tout plan d’exploitation forestière et laissés en libre évolution.
Les îlots identifiés figurent à l’annexe 4 du présent arrêté.
3.4 Mesures d’accompagnement
MA1. Mise au sol de bois vert pour favoriser la Buxbaumie
La mesure prévoit la mise au sol de bois vert pour un volume minimal de 200 m³. Le volume de bois est recréé en laissant au sol des arbres abattus à faible vocation sylvicole dans les parcelles soumises à gestion de l’Office national des forêts. Ces arbres, des résineux, sont mis en contact direct avec le sol, billonnés ou non, et de diamètres différents, afin d’échelonner les stades de décomposition et favoriser l’espèce à l’avenir sur une longue période.
Les bois sont déposés à plus de 60 m de part et d’autre du layon défriché.
La mesure est réalisée avant le 31 décembre 2020.
La gestion sylvicole de ces parcelles est conduite en futaie irrégulière avec une surface terrière cible de 25 m²/ha minimum.
En cas d’impératif sanitaire, la réalisation de la mesure est reportée.
Les parcelles identifiées figurent à l’annexe 5 du présent arrêté.
3.5 Mesures de suivi
MS1. Suivi environnemental du chantier
Un écologue supervise et assure la mise en œuvre des mesures d’évitement, de réduction et de compensation pendant toute la durée du chantier.
Les suivis de chantier sont adressés au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal- ara@developpement-durable.gouv.fr
MS2. Suivi des mesures
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Des inventaires floristiques sont réalisés sur les zones restaurées aux périodes favorables, avant le début des travaux puis aux années n+1, n+3, n+5 et n+10 afin de s’assurer de la recolonisation du site par des espèces indicatrices de milieux humides. Le recouvrement de ces espèces au sein de ces zones inventoriées est noté.
Une cartographie des habitats naturels est produite ainsi que la liste des espèces végétales recensées.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône- Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr
Suivi de la MC2
Des inventaires de suivis de l’évolution des populations des espèces protégées recensées sur la zone d’étude au sein des îlots de sénescence sont réalisés sur une durée de 50 ans, selon la fréquence suivante : n+1, n+5, n+10, n+20, n+30, n+40 et n+50
Le type d’habitats naturels et essences, la quantité de bois mort au sol et la présence d’arbres à cavités sont également notés.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône- Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr
Suivi de la MA1
Des suivis de population de Buxbaumie verte sont réalisés dans les parcelles réceptrices de bois sur une durée de 20 ans selon la fréquence suivante : n, n+5, n+10 et n+20.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône- Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement- durable.gouv.fr
Suivi des espèces faunistiques
Un suivi des populations des espèces protégées recensées sur la zone d’étude est réalisé. Des inventaires spécifiques des espèces identifiées sont réalisés aux années n+1, n+5 et n+10.
Chaque campagne de suivi fait l’objet d’un rapport transmis au plus tard au 31 mars suivant l’année de réalisation du suivi au service en charge de la nature de la Dreal Auvergne-Rhône- Alpes par voie électronique à l’adresse suivante : pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr .
ARTICLE 4 : DURÉE DE VALIDITÉ DE LA DÉROGATION
La dérogation est accordée pour toute la durée des phases chantier et d’exploitation du projet.
ARTICLE 5 : MESURES CORRECTIVES ET COMPLÉMENTAIRES
Si les suivis prévus à l’article 3 mettent en évidence une insuffisance des mesures prescrites pour garantir le maintien dans un bon état de conservation des espèces protégées concernées, le bénéficiaire propose des mesures correctives et des mesures compensatoires complémentaires qui sont soumises à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes pour validation. Le Préfet fixe, s’il y a lieu, des prescriptions complémentaires.
ARTICLE 6 : MODIFICATIONS
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-1 du code de l’environnement, toute modification substantielle d’une activité, d’une installation, d’un ouvrage ou de travaux ayant bénéficié d’une de dérogation, qu’elle intervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 30 mise en œuvre ou de son exploitation, est subordonnée à la délivrance d’une nouvelle dérogation.
Est regardée comme substantielle, la modification apportée à une activité, une installation, un ouvrage ou des travaux qui :
• en constitue une extension devant faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale en application du II de l’article R122-2 du code de l’environnement ;
• ou atteint des seuils quantitatifs et répond à des critères fixés par arrêté du ministre chargé de l’environnement ;
• ou est de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs pour les intérêts mentionnés à l’article L411-1 du code de l’environnement.
Conformément aux dispositions de l’article R411-10-2 du code de l’environnement, toute modification ne présentant pas un caractère substantiel est portée par le bénéficiaire de la dérogation à la connaissance de l’autorité administrative compétente, avant sa réalisation, avec tous les éléments d’appréciation. Celle-ci peut imposer toute prescription complémentaire nécessaire au respect des dispositions de l’article L411-2 du code de l’environnement à l’occasion de ces modifications.
ARTICLE 7 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au service en charge de la biodiversité de la Dreal Auvergne-Rhône-Alpes les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant objet du présent arrêté qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou de l’accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l’exécution des travaux ou de l’aménagement.
ARTICLE 8 : TITULAIRE
La présente dérogation est personnelle, et transférable à un tiers dans les conditions définies par l’article R411-11 du Code de l’Environnement. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
Le bénéficiaire ou son représentant doit être porteur du présent arrêté lors des opérations citées à l’article 1 et il est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de l’environnement.
ARTICLE 9 : CONTRÔLE
La mise en œuvre des dispositions du présent arrêté pourra faire l’objet de contrôles par les agents visés à l’article L.415-1 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire est tenu d’avertir la DREAL au moins 15 jours à l’avance du début des travaux.
Le bénéficiaire est tenu de laisser accès aux agents chargés du contrôle dans les conditions prévues à l’article L172-5 du code de l’environnement.
Les agents peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté conforment à l’article L172-11 du code de l’environnement.
ARTICLE 10 : CONTRIBUTION A L’INVENTAIRE DU PATRIMOINE NATUREL
En application de l’article L.411-1 A du code de l’environnement, le bénéficiaire contribue à l’Inventaire du Patrimoine Naturel par la saisie ou, à défaut, par le versement des données
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 31 brutes de biodiversité acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts réalisées dans le cadre du présent arrêté.
On entend par données brutes de biodiversité les données d’observation de taxons, d’habitats d’espèces ou d’habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d’organismes détenant des données existantes.
Les mesures de compensations sont géolocalisées et, conformément à l’article 69 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, seront mises à disposition du public au travers d’une plateforme dédiée.
Le bénéficiaire fournit aux services compétents de l’État (DREAL Auvergne-Rhône-Alpes en charge de la biodiversité, référent du volet régional du Système d’Information sur la Nature et les Paysages - SINP) toutes les informations précitées nécessaires à la bonne tenue de cet outil par ces services.
L’annexe 6 précise les modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes concernant les mesures « éviter, réduire et compenser ».
ARTICLE 11 : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
Le non-respect des dispositions du présent arrêté peut donner lieu aux sanctions administratives prévues par les articles L.171-7 et 171-8 du code de l’environnement.
Les infractions pénales aux dispositions du présent arrêté sont punies des peines prévues à l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
ARTICLE 12 : DROITS ET INFORMATIONS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
ARTICLE 13 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
La présente décision peut être contestée :
• par recours gracieux auprès de son signataire dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision, le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision implicite de rejet qui peut, elle-même être déférée au tribunal administratif de Grenoble dans un délai de deux mois,
• par un recours contentieux formé auprès du tribunal administratif de Grenoble dans les deux mois suivant la date de notification ou de publication de la décision, le délai de recours gracieux étant interruptif du délai du recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 14 : EXÉCUTION
Le secrétaire général de la Préfecture de la Savoie, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes, le directeur départemental des territoires de la Savoie, le chef du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB), le chef du service départemental de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Savoie, et dont une copie leur sera adressée.
LE PRÉFET
signé Louis LAUGIER
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75 nue Dércbert- 73400 LI Ti 04 79 69 75 75- Fax O4 79 89 75 76
M4 ngenenef)abet # - np.
214 :
0 [240418] m6 PREMIERE EMISSION Plan de la télécabine AP P:\2017117-026 EI RM N° Plan : Beaufort\09-ENVIEI\2017-20-AVP-PG-4.dug ECH : 1/2500
Plan d'implantation de la future télécabine (échelle valable pour un A3 entier
Légende:
75, rue Dérobert - 73400 UGINE
(0)4 79 89 75 75 - —#$— Projet de ligne de la télécabine et pylônes www.abest.fr
DATE ETAB. | VERIF.| OBSERVATIONS-MODIFICATIONS
0 05-09-19 | MG DL PREMIERE EMISSION Mesure d'évitement ME1 AP
21 Enprises de terrassement des gares
EX Zones humides
Zones humides N° Plan : r:12017417-026 E1 RM Beautort\09-ENVIEn2017-30-avr-26-4.dug | ECH : 1/5000
Annexes
Annexe 1 : Périmètre de l’autorisation
Annexe 2 : Localisation des mesures d’évitement
ME1
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h| Accès chantier Étè. ï \ \
ER ES NT ET , . TAN A7 Al - 4
CH
ME2 Accès au chantier
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 34 Ina CAM eNiL, L'UFENUAR LÆ
75 ne Dérobert- 73400 LGINE
Ti 04 79 89 75 75 « Fax O4 79 89 T6 76
LAN. Mon Es eNe fr - htm NAS fr
DATE ETAB. Stationnement engins chantier AP es 14-12-17 | MG PREMIERE EMISSION Emplacement stationnement cage de chanter
N° Plan : #120171217-0ù6 El 1m Bessfort it) ENVIEl\201 7-90. ANh PS4. dng : sur Ceres torrascerents
O1'i 0
MAL AZ
75 ne Dérobert - 73400 UGINE
Téi 04 79 89 75 75 - Fax O4 79 89 75 76
Mi npononciabest fr - ip dam abest fr
DATE ETAB. | VERIF
14-12-17 | MG PREMIERE EMISSION Mises en défens AP Mae en Sbfurs
de terrassement des Gures
N° Plan : P-\2017117-026 13 RM Deutetios-Cr\2017-20-Avr-#6 4.600 | ECH : 1/5000 humides
ME2 : localisation des aires de stationnement
Annexe 3 : localisation des mesures de réduction
MR2 Mise en défens des zones sensibles
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Création d'épis de diffusion de l'eau :
cunettes à débordement
Création d'épis de diffusion de l'eau
: cunettes à débordement
Création d'épis de diffusion de l'eau :
cunettes à débordement
Zone non alimentée en eau par l'amont,
de suintement,
pas de restauration possible
75, rve Dérobert - 73400 UGINE
79897575 -
www.abest.fr
DATE |ErAB. ù Zone humide Carroz dessous PE 11-10-17 | MG PREMIERE EMISSION Projet de restauration 10-07-18 | MG Mise à NS Plan : murs eue sm éenem arens ra2e 20 cargo 4 ag : 1/1
Projet de restauration de la zone humide Carroz dessous (échelle valable pour un A3 entier)
Annexe 4 : Localisation des mesures compensatoires
MC1 : restauration de la zone humide du Carroz
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 36 Commentaires © IGN / ONF Toute uction interdite x) AE Ilots de senescencs sur le secteur du bersend 12 ha pes #“ Echelle :1 à 10000
ABEST Ingénierie
T8 we Dérobert- 73400 UGINE
Téi G4 19 60 75 75 - Fax O4 79 60 75 16
Met Nétp ln aDest ©
DATE ETAB.
o 14-12-17 | MG PREMIERE EMISSION MA 1 : Mise au sol de bois vert! AP
Zone dù must oi 50 Gé Dot vert
Lite parcnliens fosit ONF
N° Plan : PA0171 7-26 01 FM Desstertio-ÆWV12017-20-aur-#6-4 005 | ECH : 1/5000
MA 1 : Mise au sol de bois vert
Annexe 4 : Localisation de la MC2 :
Annexe 5 : Localisation de la MA1
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 37 Annexe 6 : Modalités des données attendues par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
Le maître d’ouvrage fournit, a minima, les données vectorielles des mesures compensatoires dans un délai de trois mois à compter de la signature du présent arrêté. Il peut également joindre les données relatives aux mesures d’évitement, de réduction et d’accompagnement.
Ces données sont projetées dans le système de coordonnées de référence RGF93 (Lambert-93) et sont compatibles avec la bibliothèque GDAL/OGR (préférentiellement les formats ESRI Shapefile ou MapInfo). Elles sont conformes aux données présentées dans le dossier de demande de dérogation et ses éventuels compléments visés par cet arrêté.
Les différentes entités vectorielles (polygones, polylignes et points) sont affectées, a minima, les champs id (nombre entier réel 64 bits) et nom (texte de caractères). La donnée attributaire du champ « nom » d’une entité correspond à l’intitulé de la mesure telle que décrite dans le présent arrêté.
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-08-008 - ARRÊTE PRÉFECTORAL n.º 2019- 1282 du 08 octobre 2019 Portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement : 38 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-10-07-001
ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-07-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316 39 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA SAVOIE
Direction départementale des Territoires
de la Savoie
Service environnement, eau, forêt
ARRETE PREFECTORAL n°2019 – 1316
portant prolongation du délai d’instruction de la demande d’autorisation environnementale déposée le 3 février 2017 par la société GEG Enr, en vue de la réalisation d’un aménagement hydro-électrique sur le torrent du Ponturin sur la commune de Peisey-Nancroix et Landry
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l'énergie, et notamment son livre V, titres Ier et III ;
Vu le code de l’environnement, livre II, titre Ier, chapitres 1 à 7 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1 juillet 2013 relatif à la répartition de la police de l'eau dans le département de la Savoie ;
Vu l'arrêté préfectoral n°SCPP-PCIT : 04-2019 portant délégation de signature à Monsieur Hervé BRUNELOT, Ingénieur en chef des ponts, des eaux et forets, directeur départemental des territoires de la Savoie,
Vu la demande en date du 3 février 2017, présentée par la société GEG en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie du torrent du Ponturin pour la création d’une micro-centrale hydroélectrique sur les communes de Peisey Nancroix et Landry destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu le dépôt en date du 26 avril 2019 d’une lettre d’intention de concession par la société AKUO en vue d'être autorisée à disposer de l’énergie du torrent du Ponturin pour la création d’une centrale hydroélectrique sur les communes de Peisey Nancroix et Landry destinée à produire de l'énergie électrique dans le but de la revendre à un opérateur ;
Vu les pièces de l’instruction ;
Vu les avis des services consultés ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur daté du 17 juillet 2019 rendu public le 2 août 2019,
1/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-07-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316 40 Considérant, au regard des dispositions de l’article R181-41 que le préfet statue sur la demande d'autorisation environnementale dans les deux mois à compter du jour de l'envoi par le préfet du rapport et des conclusions du
commissaire enquêteur au pétitionnaire en application de l'article R. 123-21, sous réserve des dispositions de
l'article R. 214-95,[...].
Considérant, au regard des dispositions de l’article R181-41, et notamment de son aliéna trois, que ces délais peuvent être prorogés par arrêté motivé du préfet dans la limite de deux mois, ou pour une durée supérieure si le pétitionnaire donne son accord.
A R R E T E
Article 1 : Prolongation du délai
Le délai de prise de décision est prorogé de 2 mois : la décision préfectorale interviendra dans les quatre mois suivant la date de réception par le pétitionnaire, du rapport définitif du commissaire enquêteur, soit avant le 2 décembre 2019.
Article 2 : Voies et délais de recours
I.- Par application de l’article R.181-50 et suivants du code de l’environnement, le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Grenoble :
par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Le tribunal administratif peut être saisi par courrier (de préférence en recommandé avec accusé de réception) ou par la voie de l’application « Telerecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.
II.- Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I., les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, peuvent déposer une réclamation auprès de l’autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de l’installation ou de l’ouvrage ou du début des travaux ou de l’activité, aux seules fins de contester l’insuffisance ou l’inadaptation des prescriptions définies dans la présente autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que l’installation, l’ouvrage, le travail ou l’activité présente pour le respect des intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du code de l’environnement.
L’autorité compétente dispose d’un délai de deux mois, à compter de la réception de la réclamation, pour y répondre de manière motivée. A défaut, la réponse est réputée négative.
Si elle estime que la réclamation est fondée, l’autorité compétente fixe des prescriptions complémentaires, dans les formes prévues à l’article R.181-45 du code de l’environnement.
En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d’un délai de deux mois pour se pourvoir contre cette décision. La date du dépôt de la réclamation à l’administration, constatée par tous moyens, doit être établie à l’appui de la requête.
III.- En cas de recours contentieux à l’encontre d’une autorisation unique, l’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, de notifier son recours à l’auteur de la décision et au titulaire de l’autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l’annulation ou à la réformation d’une décision juridictionnelle concernant une autorisation unique. L’auteur d’un recours administratif
2/3
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-07-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316 41 est également tenu de le notifier à peine d’irrecevabilité du recours contentieux qu’il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours.
La notification du recours à l’auteur de la décision et, s’il y a lieu, au titulaire de l’autorisation est réputée accomplie à la date d’envoi de la lettre recommandée avec avis de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux.
Article 3 : Publicité
Le présent arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Savoie pour une durée de quatre mois.
Article 4 : Exécution et notification
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Savoie,
Le Directeur départemental des territoires,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié sur le site internet de la préfecture et dont une copie sera notifiée au permissionnaire.
Chambéry, le 07/10/2019
Pour le préfet et par
délégation le secrétaire général
Signé
Hervé BRUNELOT
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73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-07-001 - ARRETE PREFECTORAL n°2019-1316 42 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-10-04-004
Préfecture de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-004 - Préfecture de la Savoie 43 Liberté» Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général / Affaires juridiques
ARRETE PREFECTORAL n°2019-1286
portant subdélégation de signature de M. Hervé Brunelot
ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes
dans l’application CHORUS
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis Laugier en qualité de Préfet de la Savoie, Vu l’arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de M. Hervé Brunelot en qualité de directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Hervé Brunelot, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté n°2018-1340 du 26 novembre 2018, portant délégation en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT à M. Hervé Brunelot, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ; Vu l’arrêté n°2019-1279 de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, du 30 septembre 2019, portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté n°2019-0404 du 22 mai 2019 portant subdélégation de signature de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, en matière de prescription de dépenses et de recettes dans l’application CHORUS ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, délégation de signature est donnée à M.Thierry Delorme, directeur départemental des territoires adjoint, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, pour signer tous documents relevant de l’arrêté n°2018-1340 du 26 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot en matière de prescription de dépenses et de recettes dans l’application CHORUS.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-004 - Préfecture de la Savoie 44 Article 2 : Délégation de signature en matière de validation et de saisie de dépenses et de recettes dans l’application CHORUS est donnée à la secrétaire générale, aux chefs de service, à la chargée de mission aménagement ou aux chargés de mission placés auprès du directeur, pour la gestion de leurs budgets opérationnels prévisionnels respectifs.
Ces agents sont dénommés RUO au tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 3 : Délégation de signature en matière de validation de dépenses et de recettes dans l’application CHORUS est donnée aux agents, dénommés Valideurs CHORUS pour signer les documents relevant de
l’article 1er de l’arrêté du n°2018-1340 du 26 novembre 2018 susvisé, dans les conditions détaillées par le tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 4 : Délégation de signature est donnée aux agents dénommés Saisisseurs CHORUS aux fins d’exécution dans l’application CHORUS de tous les actes de saisie liés à la détention d’une licence CHORUS et d’effectuer les demandes de paiement dans le cadre des dépenses de flux 4, dans les conditions détaillées par le tableau joint en annexe du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté abroge l’arrêté de subdélégation du 22 mai 2019.
Article 6 : M. le Directeur départemental des territoires de la Savoie et Mme la Secrétaire générale de la DDT de la Savoie, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Chambéry, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des territoires
Signé : Hervé BRUNELOT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-004 - Préfecture de la Savoie 45 n° de BOP BOP : libellé et action service
113 Paysages, eau et biodiversité – Domaine public fluvial SEEF (SSR) Marie-Thérèse CARIMALO Pierre-Yves BORGHESE
113 SEEF Laurence THIVEL Virginie COLLOT
135 SHC Sylvie DUPUITS Jean-Pierre FURET
135 SCOT / APS SHC Sylvie DUPUITS Jean-Pierre FURET
135 SHC Sylvie DUPUITS Jean-Pierre FURET
149 Forêt- série domaniale (ONF/RTM) SSR Marie-Thérèse CARIMALO Ingrid BONCOMPAIN Philippe QUEMART
149 SEEF Laurence THIVEL Virginie COLLOT
154 Chalets d’alpage SPADR Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
181 RALP Prévention des Risques SSR Marie-Thérèse CARIMALO Pierre-Yves BORGHESE Philippe QUEMART
203 Infrastructures et Services des Transports direction Christelle DACORSI Thierry DELORME
203 SEEF Laurence THIVEL Virginie COLLOT
207 RALP Sécurité et Education Routière SSR Sylvie VERGNON David LABBE Philippe QUEMART
207 CSCC Sécurité et Education Routière SSR Sylvie VERGNON David LABBE Philippe QUEMART
215 Conduite et pilotage des politique MAA T2 SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
215 Conduite et pilotage des politique MAA T2 SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
217 Conduite et pilotage des politique MTES T2 SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
217 Conduite et pilotage des politique MTES hors T2 SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
723 Entretien des bâtiments de l’Etat SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
333 SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
333 SG Aurélie HUET Mathilda CHICAULT Mathilda CHICAULT
Saississeur
CHORUS
Suppléant saississeur
CHORUS
Valideur
CHORUS
Suppléant valideur
CHORUS
Céline LECLAIRE Christian TRACOL Philippe QUEMART
Paysage, eau et biodiversité (PEB)
Action 7 : gestion des milieux et de la biodiversité
Marie-Thérèse
CARIMALO Céline LECLAIRE
Urbanisme territoires et
Amélioration de l’habitat
Action 1 : construction locative
Et amélioration du parc
action 3 : LHI
Action 5 : soutien d’études
Christelle DACORSI Lisiane FERMOND Magali DUPONT
Christelle DACORSI Lisiane FERMOND
Magali DUPONT
Contentieux de l’urbanisme administratif
Contentieux pénal Christelle DACORSI Lisiane FERMOND
Magali DUPONT
Céline LECLAIRE
Forêt
Action 11 : gestion des forêts publiques et protection de la
forêt
Marie-Thérèse
CARIMALO Céline LECLAIRE
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Céline LECLAIRE
Céline LECLAIRE Marie-Pierre GARCIA- WALECHA
Infrastructures et services de transports
Action 11 : infrastructures fluviales, portuaires et aéro-
portuaires
Marie-Thérèse
CARIMALO
Céline LECLAIRE
Céline LECLAIRE
Céline LECLAIRE
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées
Action 1
Fonctionnement courant
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées /
Action 2 loyers et entretien immobilier
Marie-Pierre GARCIA-
WALECHA
Delphine MELIN
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-004 - Préfecture de la Savoie 46 73_DDT_Direction départementale des territoires de
Savoie
73-2019-10-04-005
Préfecture de la Savoie
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-005 - Préfecture de la Savoie 47 EX =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA SAVOIE
Direction départementale des territoires
Secrétariat général / Affaires juridiques
ARRETE PREFECTORAL n°2019-1289
portant subdélégation de signature de
M. Hervé Brunelot,
ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts,
directeur départemental des territoires de la Savoie,
en matière de prescription de dépenses et de recettes
dans l’application CHORUS-DT
Le Préfet,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu la loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; Vu le décret du 8 décembre 2017 portant nomination de M. Louis Laugier en qualité de Préfet de la Savoie, Vu l’arrêté du Premier ministre du 18 octobre 2018 portant nomination de M. Hervé Brunelot en qualité de directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires de la Savoie ;
Vu l'arrêté du 16 novembre 2018 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à M. Hervé Brunelot, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ;
Vu l’arrêté n°2018-1340 du 26 novembre 2018, portant délégation en matière de prescription de dépenses et de recettes dans les applications CHORUS et CHORUS-DT à M. Hervé Brunelot, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, directeur départemental des territoires de la Savoie ; Vu l’arrêté n°2019-1279 de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, du 30 septembre 2019, portant subdélégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur ;
Vu l’arrêté n°2019-0412 de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, du 22 mai 2019, portant subdélégation de signature en matière de prescription de dépenses et de recettes dans l’application CHORUS-DT ;
ARRETE
Article 1er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Brunelot, directeur départemental des territoires de la Savoie, délégation de signature est donnée à M.Thierry Delorme, directeur départemental des territoires adjoint, ingénieur en chef des Ponts, des Eaux et des Forêts, pour signer tous documents relevant de l’arrêté n°2018-1340 du 26 novembre 2018, portant délégation de signature à M. Hervé Brunelot en matière de prescription de dépenses et de recettes dans l’application CHORUS-DT.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-005 - Préfecture de la Savoie 48 Article 2 : Délégation de signature en tant que service gestionnaire en charge de la validation d’un ordre de mission dans l’application CHORUS-DT est donnée à :
GARCIA-WALECHA Marie-Pierre - SG
ARNAUD Annie - SG
CHEVALLIER Catherine - SG
GROSSO Lauriane - SG
HUET Aurélie - SG (à compter du 14/10/2019) MELIN Delphine - SG
ROBBA Charlène - SG
SACCHETTINI Laurence - SG
PELLICIER Chantal - UT DE Saint-Jean-de-Maurienne SOLLIER Odile - SPADR
SZKUDLAREK Sandrine - SHC
LECLAIRE Céline - SSR
VERGNON Sylvie - SSR
Article 3 : Délégation de signature en tant que gestionnaire contrôleur d’un état de frais dans l’application CHORUS-DT est donnée à :
GARCIA-WALECHA Marie-Pierre - SG
ARNAUD Annie - SG
CHEVALLIER Catherine - SG
CHICAULT Mathilda - SG
GROSSO Lauriane - SG
HUET Aurélie - SG (à compter du 14/10/2019) ROBBA Charlène - SG
SACCHETTINI Laurence - SG
PELLICIER Chantal - UT DE Saint-Jean-de-Maurienne SOLLIER Odile - SPADR
SZKUDLAREK Sandrine - SHC
LECLAIRE Céline - SSR
VERGNON Sylvie - SSR
Article 4 : Délégation de signature en tant que gestionnaire valideur d’un état de frais dans l’application CHORUS-DT est donnée à :
GARCIA-WALECHA Marie-Pierre - SG
CHEVALLIER Catherine - SG
CHICAULT Mathilda - SG
GROSSO Lauriane - SG
HUET Aurélie - SG (à compter du 14/10/2019) MELIN Delphine - SG
ROBBA Charlène - SG
SACCHETTINI Laurence - SG
QUEMART Philippe - SSR
LABBE David - SSR
LECLAIRE Céline - SSR
PELLICIER Chantal - UT DE Saint-Jean-de-Maurienne SOLLIER Odile - SPADR
SZKUDLAREK Sandrine - SHC
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-005 - Préfecture de la Savoie 49 Article 5 : Délégation de signature en tant que gestionnaire de facture provenant du ROP dans l’application CHORUS-DT est donnée à :
GARCIA-WALECHA Marie-Pierre - SG
CHICAULT Mathilda - SG
HUET Aurélie - SG (à compter du 14/10/2019)
Article 6 : Délégation de signature en tant que budget local de dotation d’un état de frais dans l’application CHORUS-DT est donnée à :
GARCIA-WALECHA Marie-Pierre - SG
CHICAULT Mathilda - SG
HUET Aurélie - SG (à compter du 14/10/2019)
MELIN Delphine - SG
Article 7 : Le présent arrêté annule et remplace l’arrêté de subdélégation n°2019-0412 du 22 mai 2019.
Article 8 : M. le Directeur départemental des territoires de la Savoie et Mme la Secrétaire générale de la direction départementale des territoires de la Savoie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département.
Chambéry, le 4 octobre 2019
Pour le Préfet,
Le Directeur départemental des territoires
Signé : Hervé BRUNELOT
73_DDT_Direction départementale des territoires de Savoie - 73-2019-10-04-005 - Préfecture de la Savoie 50 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-08-002
19-09-33 A43 Maurienne Viaduc d'Aiton reparation
dispositif retenue en TPC
Arrêté n° 19-10-33 -A43-Maurienne portant sur la réparation du dispositif de retenue en TPC en
sens 1 entre les PR 128.285 à 128.585 - viaduc d'Aiton
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-002 - 19-09-33 A43 Maurienne Viaduc d'Aiton reparation dispositif retenue en TPC 51 ad
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PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 19-10-33
A43 – Maurienne
portant
sur la réparation du dispositif de retenue
en TPC
En sens 1 entre les PR 128.285 à 128.585
Viaduc d’Aiton
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 1er octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 1er octobre 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-002 - 19-09-33 A43 Maurienne Viaduc d'Aiton reparation dispositif retenue en TPC 52 VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 4 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation des travaux définis à l’article 1er du présent arrêté et afin d’assurer la sécurité des usagers et des personnels d’intervention, il y a lieu de réglementer la circulation au droit du chantier.
A R R Ê T E
Article 1er
Pour permettre la réparation des dispositifs de retenue métalliques en TPC sur le viaduc d’Aiton situé entre les PR 128.285 à 128.585 en sens 1 (France- Italie) sur la commune d’Aiton, la circulation est temporairement réglementée de la manière suivante :
Pendant toute la durée des travaux, la voie rapide est condamnée en sens 1, la circulation étant maintenue sur la voie lente.
Les travaux sont réalisés entre le lundi 28 octobre 2019 et le jeudi 31 octobre 2019.
En cas d’aléa d’exploitation ou de conditions météorologiques défavorables, les travaux peuvent être prolongés ou décalés semaine 45 ou 46.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
La SFTRF peut déroger aux règles de l’arrêté permanent et maintenir les travaux ainsi que les balisages pendant les jours dits hors chantier.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n° 129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Article 4
Communication vers les usagers.
Le PC autoroutier du CESAM et le PC CESAR ont la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-002 - 19-09-33 A43 Maurienne Viaduc d'Aiton reparation dispositif retenue en TPC 53 Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’un contact direct de l’exploitant auprès du PA de Ste Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.pref.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-002 - 19-09-33 A43 Maurienne Viaduc d'Aiton reparation dispositif retenue en TPC 54 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-08-003
19-09-34_A43_Maurienne_Trx_Matespact_sous_coupure_
totale_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt
Arrêté n° 19-10-34 - A43 - Maurienne portant sur les travaux Mastespact sous coupure totale des
tunnels d'Aiguebelle et Hurtières
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-003 - 19-09-34_A43_Maurienne_Trx_Matespact_sous_coupure_totale_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 55 ad
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Direction des Sécurités
Bureau de la sécurité routière,
de la police des réseaux routiers
et du droit à conduire
Arrêté temporaire n° 19-10-34
A43 – Maurienne
portant
sur les travaux Masterpact sous coupure totale
des tunnels d’Aiguebelle et Hurtières
et CVR tranchée couverte
Le Préfet de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la Route et notamment son article R 411-25 ;
VU le Code de la Voirie Routière ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret 74.929 du 6 novembre 1974 modifiant le décret 73.1074 du 3 décembre 1973 relatif à la limitation de vitesse sur autoroute ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;
VU l’arrêté préfectoral 09.05.A du 15 décembre 2009 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A41-A43 et A430 dans le Département de la Savoie ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juin 2019 portant réglementation de la police de la circulation sur l'autoroute A43 de la Maurienne ;
VU l’arrêté préfectoral permanent d’exploitation sous chantier du 27 avril 2017 ;
VU la demande présentée par la société SFTRF auprès de la Préfecture de la Savoie le 2 octobre 2019 ;
VU l'avis favorable du Groupement de la Gendarmerie Nationale du 2 octobre 2019 ;
VU l’avis favorable du Conseil départemental de la Savoie du 2 octobre 2019 ;
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-003 - 19-09-34_A43_Maurienne_Trx_Matespact_sous_coupure_totale_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 56 VU l'avis favorable de la Mission de Contrôle Technique des Concessions d'Autoroutes du 4 octobre 2019 ;
CONSIDÉRANT que pour permettre les travaux Masterpact sous coupure total des tunnels d’Hurtières et Aiguebelle et CVR tranchée couverte tout en assurant la sécurité des usagers et des personnels d’intervention, il y a lieu de réglementer la circulation de la manière suivante :
A R R Ê T E
Article 1er
Pour procéder aux travaux des Masterpact et remplacer la cellule TGBT éclairage dans la tranchée couverte en sens 1 et 2 entre les PR 155.910 et 156.210 une condamnation des voies rapides est mise en place le mercredi 20 novembre 2019 entre 7 heures et 20 heures. En cas d’aléa d’exploitation, le chantier est décalé les jours suivants ou la semaine suivante
Tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières :
Pour procéder aux travaux des Masterpact et remplacer la TGBT ventilation dans les tunnels d’Aiguebelle et d’Hurtières, les nuits suivantes :
- La nuit du lundi 25 novembre au mardi 26 novembre 2019 entre 20 h et 7h. - La nuit du lundi 2 décembre au mardi 3 décembre 2019 entre 20 h et 7 h. - La nuit du lundi 9 décembre au mardi 10 décembre 2019 entre 20 h et 7 h. - La nuit du lundi 16 décembre au mardi 17 décembre 2019 entre 20 h et 7 h.
Pendant ces 4 nuits, la circulation est coupée dans les 2 sens à partir de l’échangeur d’Aiton n°24 en sens 1 (France-Italie) et de l’échangeur de St Pierre de Belleville n° 25 en sens 2 (Italie-France).
Entre ces 2 échangeurs, la circulation est totalement déviée par la RD 1006.
En cas d’aléa d’exploitation ou de mauvaises conditions météorologiques, les interventions peuvent être décalées les autres nuits de la semaine en cours ou de la semaine suivante.
Article 2
Compte tenu des impératifs de balisage la société SFTRF peut également déroger aux règles d’inter distances entre chantier en les réduisant à 0 km pour permettre notamment l’exécution d’autres chantiers d’entretien courant ou programmé ou de réparation.
Article 3
La signalisation temporaire rendue nécessaire par la présence du chantier est conforme à la circulaire 96-14 du 6 février 1996 et à l’arrêté du 11 novembre 98 et à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
La signalisation de nuit est renforcée et éclairée conformément aux dispositions de l'article n° 129 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière livre 1 huitième partie.
Pendant les nuits de coupure, la SFTRF assure une patrouille sur la RD 1006.
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-003 - 19-09-34_A43_Maurienne_Trx_Matespact_sous_coupure_totale_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 57 Article 4
Communication vers les usagers.
Une information par voie de presse est effectuée le week-end précédent les coupures. Le PC autoroutier du CESAM et le PC CESAR ont la charge d’activer les panneaux à message variable (PMV) du sens de circulation concerné.
Article 5
Pour permettre l’intervention des services opérationnels de secours dans les meilleurs délais ces dispositions détaillées aux articles ci-dessus ne s’appliquent pas aux services d'intervention et de secours.
Article 6
Lors de l’achèvement des travaux et avant le rétablissement normal de la circulation, la SFTRF s’assure de l’état de propreté de la chaussée et de sa conformité aux normes de sécurité en vigueur.
Article 7
Toute modification doit faire l’objet d’un contact direct de l’exploitant auprès du PA de Ste Marie-de-Cuines qui informera le CORG des difficultés rencontrées.
Article 8
Monsieur le Directeur de Réseau de la Société d'Autoroutes SFTRF,
Monsieur le Directeur des infrastructures du Conseil départemental de la Savoie, Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Savoie,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Savoie et dont copie sera adressée pour information à :
Monsieur le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Monsieur le Sous-Préfet de St-Jean-de-Maurienne,
Monsieur le Directeur Départemental des services d'incendie et de secours de la Savoie, Monsieur le Président de la Sous-direction de la gestion du réseau autoroutier concédé à Bron, Madame la Directrice de la DIR-CENTRE-EST.
Chambéry, le 8 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Jean-Michel DOOSE
PREFECTURE DE LA SAVOIE – B.P. 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX – STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
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73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-08-003 - 19-09-34_A43_Maurienne_Trx_Matespact_sous_coupure_totale_tunnels_Aiguebelle_Hurtieres.odt 58 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-04-003
Arrêté homologation Circuit de Val d'Isère
AP n°SPA/73/2019-117 portant homologation du circuit sur glace de la commune de Val d'Isère
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-04-003 - Arrêté homologation Circuit de Val d'Isère 59 Liberté » Liborté » Égalité » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
Sous-Préfecture d’Albertville
Pôle Sécurité Intérieure
Manifestations Sportives
ARRÊTÉ PREFECTORAL n°SPA/73/2019-117
PORTANT HOMOLOGATION DU CIRCUIT SUR GLACE
DE LA COMMUNE DE VAL D’'ISÈRE
Le Préfet de la Savoie
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code du sport et notamment ses articles R 331-35 à R.331-44 et A331-21 ;
VU la demande formulée le 7 août 2019 par la Société de gestion de Val d’Isère
(SEM-SOGEVALDI) en vue d’obtenir l’homologation du circuit sur glace dénommé « Val d’Isère Ice Driving » situé sur la commune de Val d’Isère — Station de Val d’Isère ;
VU l'avis favorable émis par la commission départementale de sécurité routière (CDSR), section épreuves sportives, en date du 2 octobre 2019 ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet d'Albertville ;
ARRÊTE
Article 1: Homologation
Le circuit sur glace dénommé «Val d’Isère Ice Driving» situé sur la commune de Val d’Isère -
Station de Val d’Isère, est homologué pour une période de QUATRE ANS, à compter de la
signature du présent arrêté, pour l’organisation de compétitions, essais ou entraînements à la compétition et démonstrations sportives en présence de public.
La Société de Gestion des Équipements de Val d’Isère (SOGEVALDI) est seule bénéficiaire de l’homologation qui porte le numéro 03-73.
Article 2 : Caractéristiques techniques de l'infrastructure
La validité de la présente homologation est conditionnée au strict respect des caractéristiques
techniques suivantes :
- tracé, angles de virages et zones d'interdiction des spectateurs, tels qu'ils figurent sur le plan annexé au présent arrêté ;
- mise en place d'un mur de neige/glace d'une hauteur minimum d'un mètre de large sur un mètre de
hauteur autour de l'ensemble du circuit. La hauteur des talus protection sera portée à deux mètres de hauteur au niveau des points sensibles (arbres situés en bord de piste, zones où la piste jouxte une partie de piste à contre sens, virage en épingle en fond de circuit).
Sous-Préfecture d’Albertville — 86, rue du Dr Jean-Baptiste Mathias — CS50112 — 73207 ALBERTVILLE Cedex Téléphone 04.79.32.06.55 — Télécopie : 04.79.10.41.26 — Courriel : sp-albertville@savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-04-003 - Arrêté homologation Circuit de Val d'Isère 60 En cas de modification des caractéristiques techniques de Finfrastructure, il appartiendrait au titulaire de la présente homologation de s’opposer au déroulement de toute manifestation et d’en avertir les services préfectoraux dans les plus brefs délais, aux fins de suspension ou d’annulation de la présente homologation.
Article 3 : Organisation de manifestations sportives
La présente homologation du circuit n'est valable que pour les manifestations se déroulant sous l'égide de lune des fédérations sportives suivantes: fédération française de motocyclisme et fédération française de sport automobile,
Cette homologation ne dispense pas les différents organisateurs de l'obligation de solliciter, pour les manifestations qu’ils envisageraient d’y organiser et dans les conditions prévues par la
réglementation, les autorisations préfectorales nécessaires.
Les organisateurs devront notamment présenter pour chaque demande de manifestation, un plan de circuit mentionnant le positionnement des signaleurs, des commissaires de course, ainsi que les moyens de secours mis en œuvre (filets de protection, ambulances privées, secouristes, médecins, moyens de désincarcération, extincteurs).
La conformité des dispositifs de sécurité et de secours mis en place pour assurer la protection des concurrents et du public, avec les prescriptions de l'arrêté préfectoral autorisant la manifestation concernée, s’effectuera sous la responsabilité du titulaire de la présente homologation.
Article 4 : Recours contentieux
La présente décision est susceptible d’être déférée auprès du tribunal administratif de Grenoble par toute personne ayant intérêt à agir estimant qu’elle lui fait grief, dans la durée du délai de recours contentieux.
Article 5 : Exécution
Le sous-préfet d'Albertville, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des sécurités, le maire de Val d'Isère, le directeur de la SOGEVALDIL, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Chambéry, le
Signé : Le préfet,
Louis LAUGIER
2/2
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-04-003 - Arrêté homologation Circuit de Val d'Isère 61 re
D —
Val d’
Val
d'Isère
N
G
|
LÉ
interdite
au
public
crc
tout
public
Piste
Longueur: Largeur: Surface:
900m 8 à
10m
neige
et glace
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-04-003 - Arrêté homologation Circuit de Val d'Isère 62 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-10-09-001
Avenant 2 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État - Commune d'Aix les Bains
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-09-001 - Avenant 2 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune d'Aix les Bains 63 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée le 13 mai 2016 entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune d'Aix les Bains ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État portant modification des dispositions en matière de sécurité routière dans les conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signé le 8 novembre 2018 ;
Entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune d'Aix les Bains,
Après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 13 mai 2019.»
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires
Signé Mélanie CALLEC, Signé Renaud BERETTI, Vice-procureure de la République Maire d'Aix les Bains près le TGI de Chambéry
A Chambéry, le 9 octobre 2019
Signé Jean-Michel DOOSE,
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-10-09-001 - Avenant 2 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune d'Aix les Bains 64 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-09-27-007
Avenant 2 à la convention de coordination des
interventions de la police municipale et des forces de
sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-27-007 - Avenant 2 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix 65 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA SAVOIE
AVENANT N° 2
A LA CONVENTION DE COORDINATION DES INTERVENTIONS DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
PROROGEANT LA CONVENTION INITIALE
Vu l'art. R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signée le 20 avril 2016 entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune de Grésy sur Aix ;
Vu l’avenant n°1 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État portant modification des dispositions en matière de sécurité routière dans les conventions types de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État signé le 6 novembre 2018 ;
Entre le préfet de la Savoie et le maire de la commune de Grésy sur Aix,
Après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Chambéry,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1er :
« La présente convention est prorogée pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse, à compter du 20 avril 2019.»
Article 2 :
Les autres stipulations de la convention restent inchangées.
Fait en 3 exemplaires
Signé Marianne THIRARD Signé Robert CLERC Vice-procureure de la République Maire de Grésy sur Aix près le TGI de Chambéry
A Chambéry, le 27 septembre 2019
Signé Jean-Michel DOOSE,
Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet
PREFECTURE DE LA SAVOIE – CHATEAU DES DUCS DE SAVOIE – BP 1801 – 73018 CHAMBERY CEDEX STANDARD : 04.79.75.50.00 – TELECOPIE : 04.79.75.08.27
http://www.savoie.gouv.fr
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-27-007 - Avenant 2 à la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État - Commune de Grésy sur Aix 66 73_PREF_Préfecture de la Savoie
73-2019-09-12-005
Avis CNAC du 12 septembre 2019 - Création ensemble
commercial à RUFFIEUX
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-12-005 - Avis CNAC du 12 septembre 2019 - Création ensemble commercial à RUFFIEUX 67 VU
VU
VU
VU
VU
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
COMMISSION NATIONALE
D'AMENAGEMENT COMMERCIAL
AVIS
La Commission nationale d'aménagement commercial,
le code de commerce ;
la demande de permis de construire n° 07321818C1009 déposée en mairie de Ruffieux le 25 février 2019 ;
le recours présenté par la société « PROVENCIA NOVEL ». représentée par M. Anthony DUTOIT, enregistré le 17 mai 2019, sous le n° 3943T01,
dirigé contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial de ja Savoie du 11 avril 2019, concernant le projet, porté par la SAS « RUFFIEUX DISTRIBUTION » de
création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 794 m?, par extension de 594 m° de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « U EXPRESS » d'une surface de vente
de 900 m°, portant ainsi sa surface de vente totale à 1 494 m° et création d'une cellule commerciale de secteur 2 (non-alimentaire) de 300 m2 de surface de vente, à Ruffieux ;
l'avis du ministre chargé de l'urbanisme en date du 11 septembre 2019 :
l'avis du ministre chargé du commerce en date du 5 septembre 2019 ;
Après avoir entendu :
Mme Isabelle MOISANT, secrétaire de la Commission nationale d'aménagement commercial, rapporteur ;
Me Anthony DUTOIT, avocat :
M. Olivier ROGNARD, maire de Ruffieux, M. Yves CATINAULT, gérant de la SAS « RUFFIEUX DISTRIBUTION », M. Jean-Marie FAVRE, architecte, Me François LERAISNABLE, avocat :
Mme Isabelle RICHARD, commissaire du gouvernement :
Après en avoir délibéré dans sa séance du 12 septembre 2019 :
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-12-005 - Avis CNAC du 12 septembre 2019 - Création ensemble commercial à RUFFIEUX 68 CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDÉRANT
3943T01
que le projet s'implantera dans la zone d'activité de Saumont, à 900 mètres du centre-ville
de Ruffieux ; qu'il consiste en l'extension de la surface de vente du supermarché « U EXPRESS » et en la création d'une seconde cellule commerciale, de secteur 2, sur le site d'implantation ;
que bien que le projet prévoit la création de places de stationnement perméables, le terrain reste fortement imperméabilisé et la surface réservée aux espaces verts demeure
marginale ; qu'en effet, hormis les espaces verts résiduels situés le long de la RD 991 et les 32 places perméabies prévues, le reste du terrain est artificialisé :
que si le projet prévoit la plantation de 29 arbres de haute-tige, 21 d’entre eux viendront
remplacer les arbres existants laissés à l'abandon ; que la pérennité de ces nouveaux spécimens n'est pas garantie compte tenu de l'absence d'entretien de la végétalisation existante ; que l'insertion paysagère du projet pourrait être améliorée avec l'ajout d'un écran végétal masquant la vue du bâtiment depuis la RD 991 :
que l'insertion architecturale du projet pourrait également être améliorée, notamment concernant le choix des teintes des façades afin de limiter la visibilité du bâtiment depuis le réseau routier ; :
qu'ainsi le projet ne répond pas aux critères énoncés à l'article L.752-6 du code de commerce.
EN CONSEQUENCE :
Votes favorables : 0
Votes défavorables
Abstention : 0
- admet le recours susvisé :
- le projet porté par la SAS « RUFFIEUX DISTRIBUTION » de création d'un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 1 794 m?, par extension de 594 m2 de la surface de vente d'un supermarché à l'enseigne « U EXPRESS » d'une surface de vente de 900 m°, portant ainsi sa surface de vente totale à 1 494 m? et création d'une cellule commerciale de secteur 2 (non-alimentaire) de 300 m°? de surface de vente, à Ruffieux (Savoie), est refusé avec la faculté de saisir directement la CNAC conformément aux dispositions de l'article L. 752-1 du code de commerce.
: 6
Le Président de la Commission
nationale d'aménagement commercial,
> qne
Jean GIRARDON
73_PREF_Préfecture de la Savoie - 73-2019-09-12-005 - Avis CNAC du 12 septembre 2019 - Création ensemble commercial à RUFFIEUX 69 73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie
73-2019-10-02-019
PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°12-2019 portant
dérogation aux dispositions du code du travail instituant le
repos dominical des salariés
VAL D ISERE AGENCE
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-02-019 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°12-2019 portant dérogation aux dispositions du code 70 1/2
Unité Départementale SAVOIE
de la
DIRECCTE Auvergne- Rhône-Alpes
Service dérogation au repos
dominical
Carré Curial
73018 CHAMBERY Cedex
Téléphone : 04 79 60 70 00
Télécopie : 04 79 33 19 75
ARRÊTÉ PREFECTORAL
UD 73 DIRECCTE N° 12 - 2019
portant dérogation aux dispositions du Code du travail
instituant le repos dominical des salariés
LE PREFET DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
VU le Code du travail, et notamment les articles L 3132-20, L 3132-21, L 3132-25-3, L 3132-25-4, R 3132-16 et R 3132-17,
VU l’arrêté du 1er juillet 2019 portant délégation de signature à Monsieur Jean-François BENEVISE, Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Savoie,
VU l’arrêté du 8 juillet 2019 portant subdélégation de signature à Madame Agnès COL, Directrice de l’Unité Départementale de la Savoie de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes à l'effet de signer au nom du Préfet de la Savoie, les décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence du Préfet de la Savoie,
VU la demande du 13 août 2019, reçue le 26 août 2019, présentée par l’agence immobilière VAL D’ISERE AGENCE (BP 254 – 73157 VAL D’ISERE Cedex), en sa qualité de Syndic, pour les copropriétés suivantes :
- BELLECOTE ESCALE PLEIN SUD
- GRAND PARADIS CARATS HAUTS DU ROGONEY - VILLARET CHATELARD HAUTS DE VAL - FRANCHET CIMES ILLAZ
- SANTEL CRET 1/2 ISERAN 2000/BARTAVELLES - ALBARON CROIX DU SUD RESIDENCE DE L’ISERE - SLALOM THOVEX A1/A2 VAL D’ISERE VILLAGE A-B-C - VERDETS 1 VANOISE/VALBEL
situées sur la commune de Val d’Isère,
en vue de déroger au repos dominical des gardiens d’immeuble et agents d’entretien, pour la saison hivernale, les dimanches, du 25/11/2019 au 30/04/2020,
VU les consultations réglementaires effectuées et les avis reçus,
VU les dispositions de la Convention Collective Nationale « des gardiens, concierges et employés d'immeubles » du 27 avril 2009,
VU la décision unilatérale de l’employeur et la consultation en date du 1er août 2019 de l’ensemble des personnels concernés,
CONSIDERANT que la demande concerne des résidences de tourisme situées dans une zone touristique durant une période touristique d’affluence et que ces copropriétés connaissent durant la saison hivernale une importante fréquentation,
CONSIDERANT que les gardiens d’immeuble et les agents d’entretien assurent, notamment, le déneigement des issues et des voies pompiers, l’évacuation des ordures ménagères plusieurs fois par jour en période de pointe, la réception des dépannages ascenseurs, et différentes missions nécessaires à la sécurité des personnes ; que la présence de ces salariés est nécessaire, en saison, lors des arrivées et départs de la clientèle ; qu’ainsi leur présence est essentielle pour garantir la sécurité et le bien-être des personnes logées dans ces immeubles,
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-02-019 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°12-2019 portant dérogation aux dispositions du code 71 2/2
CONSIDERANT, en conséquence, que le repos, les dimanches concernés, de l’ensemble des gardiens d’immeuble et agents d’entretien de ces copropriétés causerait un préjudice particulier pour le public, ces jours-là,
ARRETE
Article 1 – Les Copropriétés Le Bellecôte – Le Villaret - Le Franchet - Le Santel - L'Albaron - Les Carats - Le Chatelard - Les Cimes - Le Crêt 1/2 - La Croix du Sud - L'Escale - Les Hauts du Rogoney - Les Hauts de Val - L'Illaz - Iseran 2000/Bartavelles - Résidence de l'Isère - Le Slalom - Thovex A1/A2 - Val d'Isère Village A B C - Les Verdets 1 – Le Vanoise/Valbel – Le Grand Paradis – Le Plein Sud, situées sur la commune de Val d’Isère, sont autorisées à déroger au repos dominical de leurs gardiens d’immeuble et agents d’entretien, durant la saison hivernale, les dimanches, du 25/11/2019 au 30/04/2020.
Article 2 - Le repos sera donné suivant l'une des modalités ci-après : a) un autre jour que le dimanche à tout le personnel de l'établissement ; b) du dimanche midi au lundi midi ; c) le dimanche après-midi avec un repos compensateur d'une journée par roulement et par quinzaine ; d) par roulement à tout ou partie du personnel. Les salariés devront bénéficier des contreparties et garanties prévues par les conventions et accords applicables.
Article 3 - La présente dérogation est susceptible d'être rapportée en cas de non respect de la réglementation.
Article 4 - Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Savoie, le Maire de Val d’Isère, la Directrice de l’Unité Départementale de la SAVOIE, le Commandant du Groupement de la Gendarmerie Départementale de la Savoie et tous les agents qualifiés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté et dont un exemplaire sera adressé au requérant.
Article 5 – Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
Chambéry, le 2 octobre 2019
Pour le Préfet, par subdélégation du DIRECCTE,
par empêchement de la Directrice de l’Unité
Départementale Savoie,
Le Directeur Adjoint du Travail,
Dominique PIRON
VOIES DE RECOURS
Cette décision peut faire l'objet, dans les deux mois de sa réception, d’un recours :
- hiérarchique, par courrier motivé adressé au Ministère du Travail – Direction Générale du Travail - Sous-Direction des relations individuelles et collectives du travail (SRCT) – 39-43 quai André Citroën - 75902 Paris Cedex 15 ;
- contentieux, par courrier motivé adressé au Tribunal Administratif de Grenoble – 2 place de Verdun - 38000 Grenoble. A titre de précision, le Tribunal Administratif de Grenoble peut être saisi par voie dématérialisée sur le site www.telerecours.fr
Dans tous les cas, veuillez joindre à votre recours une copie de la décision contestée.
73_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Savoie - 73-2019-10-02-019 - PRÉFECTURE DE LA SAVOIE ARRÊTÉ PRÉFECTORAL UD73 DIRECCTE N°12-2019 portant dérogation aux dispositions du code 72 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-08-30-010
Arrêté portant modification de fonctionnement Chaudan
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-010 - Arrêté portant modification de fonctionnement Chaudan 73 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe de la vie sociale
de Ia Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI
75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand Carré Curial — CS 1806
69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBÉRY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil départemental
Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur de la Savoie
Vu
Vu
Vu
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement
de la Maison d’Enfants du Chaudan située
7 place F. Million à Albertville
et gérée par l’association le Gai Logis,
sise 6 rue Bugeaud, 73200 Albertville
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ;
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative ;
L’ordonnance 45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, notamment l'article 39 ;
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux
attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse :
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités
de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux :
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico sociaux ;
L’arrêté conjoint Etat-Département du 11 décembre 2013 portant modification de l’autorisation de la maison d’enfants « Le Chaudan » ;
L'arrêté conjoint Etat-Département du 22 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation de la maison d’enfants « Le Chaudan » ;
Le courrier du 27 mai 2019 de [Association « le Gai Logis », organisme gestionnaire, en vue de la
modification de l’autorisation de fonctionnement de la Maison d’enfants « Le Chaudan » - 7 place François Million à Albertville ;
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la
Jeunesse Centre-Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale :
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-010 - Arrêté portant modification de fonctionnement Chaudan 74 ARRÊTENT
Article 1”: La Maison d’Enfants à caractère social « Le Chaudan », située à Albertville, gérée par l’association « le Gai logis » est autorisée à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes confiés
Ÿ soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et de l’Ordonnance du 2 février 1945 et âgés de 5 à 18 ans,
Ÿ soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de l’action sociale et des familles) et âgés de 5 à 21 ans.
Article 2 : L'établissement, à vocation départementale et régionale, est chargé d’assurer, au bénéfice des Jeunes qui lui sont confiés, les fonctions d’accueil, d'hébergement et d’accompagnement socio-éducatif 365 jours par an, et 24 heures sur 24.
Article 3 : La capacité globale de la Maison d’Enfants à caractère social du « Chaudan » est fixée à 100 places pour des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes, suivant la répartition ci-après :
34 places aux fins d’une prise en charge en hébergement collectif permanent pour des mineurs âgés de 5 à 21 ans dont 1 à 4 places réservées à des séjours de rupture pour des mineurs de 12 à
18 ans. Une dérogation est possible en hébergement collectif permanent avec un abaissement de l’âge à 3 ans en cas d’accueil de fratrie ;
7 places en accueil de jour pour des mineurs de 5 à 18 ans, avec un abaissement possible de l’âge
à 3 ans en cas d’accueil de fratrie ;
16 places en hébergement externalisé pour des jeunes âgés de 16 à 21 ans dont une extension de 5 places autorisées à compter du 1° avril 2019 ;
25 places pour les services d’action sociale et éducative de proximité (SASEP) dont :
° 15 places pour le SASEP « le Lieu-Dit » pour des mineurs âgés de 7 à 18 ans, + 10 places pour le SASEP « la Courte Echelle » pour des mineurs âgés de 3 à 10 ans.
18 places en service d’éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) pour des mineurs âgés 5 à 18 ans, à compter du ler septembre 2019,
Article 4 : La validité de la modification d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action sociale et des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui dispense de cette visite les établissement sociaux et médicosociaux soumis au renouvellement de leur autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du préfet et du président du Conseil départemental de la Savoie.
Article 6 : Le personnel de l’établissement est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-010 - Arrêté portant modification de fonctionnement Chaudan 75 Article 7 : La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de l’Aide Sociale.
Article 8 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet soit d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services départementaux, Monsieur le directeur Inter Régional de la Protection judiciaire de la jeunesse et
Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le
3 0 AOÛT 2019
Le président du Conseil départemental, Le préfet,
,
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-010 - Arrêté portant modification de fonctionnement Chaudan 76 74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire
de la jeunesse Les Savoie
73-2019-08-30-009
arrêté portant modification de fonctionnement Accueil
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-009 - arrêté portant modification de fonctionnement Accueil 77 PRÉFECTURE DE LA SAVOIE DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE
Direction Inter Régionale de la Protection Judiciaire Direction générale adjointe de la vie sociale de la Jeunesse - Région Centre Est Délégation départementale EJF-PMI 75 rue de la Villette - BP 73269 Place François Mitterrand Carré Curial — CS 71806 69404 LYON CEDEX 03 73018 CHAMBÉRY CEDEX
Le préfet de la Savoie Le président du Conseil départemental Chevalier de l’Ordre National de la Légion d’honneur de la Savoie
Vu
Arrêté portant modification de l’autorisation de fonctionnement
de la maison d’enfants « L’ Accueil »
située, 36 montée Pré Saint Jean, 73700 Bourg Saint Maurice
et gérée par l’association le Gai Logis
sise 6 rue Bugeaud, 73200 Albertville
Le Code de l’action sociale et des familles en ce qui concerne la protection de l’enfance ;
Les articles 375 à 375-8 du Code civil relatifs à l’assistance éducative ;
La loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Le décret n°2010-214 du 2 mars 2010 relatif au ressort territorial, à l’organisation et aux attributions des services déconcentrés de la Protection judiciaire de la jeunesse ;
Le décret n°2010-1319 du 3 novembre 2010 relatif au calendrier des évaluations et aux modalités
de restitution des résultats des évaluations des établissements sociaux et médico sociaux ;
Le décret n°2014-1368 du 14 novembre 2014 relatif au renouvellement des autorisations des
établissements et services sociaux et médico sociaux ;
L’arrêté conjoint Etat-Département du 12 décembre 2013 portant modification de l’autorisation de fonctionnement de la maison d’enfants « l’ Accueil » ;
L'arrêté conjoint Etat-Département du 22 février 2017 portant renouvellement de l’autorisation de fonctionnement de la maison d’enfants « l’ Accueil » ;
Le courrier du 27 mai 2019 de l’Association « le Gai Logis », organisme gestionnaire, en vue de la modification de l’autorisation de fonctionnement de la Maison d’enfants « l’ Accueil » - 36 montée Pré Saint Jean, à Bourg-Saint-Maurice.
Sur proposition conjointe de Monsieur le directeur interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Centre-Est et de Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale ;
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-009 - arrêté portant modification de fonctionnement Accueil 78 ARRÊTENT
Article 1er : La Maison d'Enfants à caractère social « L’Accueil », située à Bourg Saint Maurice, gérée par l’association « le Gai logis » est autorisée à recevoir des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes confiés :
soit par l’autorité judiciaire au titre des articles 375 à 375-8 du Code civil et âgés de 3 à 18 ans,
soit par le Conseil départemental dans le cadre de la protection administrative (Code de l’action sociale et des familles) et âgés de 3 à 21 ans.
Article 2 : L'établissement, à vocation départementale et régionale est chargé d’assurer, au bénéfice des jeunes qui lui sont confiés, les fonctions d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement socio-éducatif 365 jours par an, et 24 heures sur 24.
Article 3: La capacité globale de la Maison d'Enfants à caractère social «l’Accueil » est fixée à 63 places pour des mineurs et jeunes majeurs des deux sexes, suivant la répartition ci-après :
18 places en hébergement collectif permanent pour des mineurs âgés de 5 à 18 ans, avec un abaissement possible de l’âge à 3 ans en cas d’accueil de fratrie ;
8 places en accueil de jour pour des mineurs âgés de 5 à 18 ans, avec un abaissement possible de l’âge à 3 ans en cas d’accueil de fratrie,
3 places en hébergement externalisé pour des jeunes de 16 à 21 ans,
24 places en service d’action sociale et éducative de proximité (SASEP) pour des mineurs âgés de 3 à 18 ans, dont :
e 12 places au SASEP « Tipi » dont 7 places sur la commune de Bourg Saint Maurice et 5 places sur la commune d’Aïime,
e 12 places au SASEP « Chrysalide » sur la commune de Moutiers.
10 places en service d’éducation en milieu ouvert avec hébergement (SEMOH) pour des mineurs âgés 5 à 18 ans, à compter du ler septembre 2019,
Article 4 : La validité de la modification d’autorisation n’est pas conditionnée aux conclusions de la visite de conformité réglementaire (prévue par les articles D313-11 à D313-14 du Code de l’action sociale et des familles) au regard de l’article 65 de la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement qui dispense de cette visite les établissement sociaux et médicosociaux soumis au renouvellement de leur autorisation.
Article 5 : Tout changement important dans l’activité, l’installation, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son autorisation devra être porté sans délai à la connaissance du préfet et du président du Conseil départemental de la Savoie,
Article 6 : Le personnel de l’établissement est régi par la convention collective de l’enfance inadaptée du 15 mars 1966.
Article 7 : La présente autorisation vaut habilitation à accueillir des bénéficiaires de 1’ Aide Sociale.
74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-009 - arrêté portant modification de fonctionnement Accueil 79 Article 8 : Cet établissement est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS).
Article 9 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant l’autorité compétente, soit d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble.
Article 10 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture, Monsieur le directeur général des services départementaux, Monsieur le directeur Interrégional de la Protection judiciaire de la jeunesse Région Centre Est et Madame la directrice générale adjointe de la vie sociale, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera public au recueil des actes administratifs du Département et de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 3 6 AU 2019
Le président du Conseil départemental, Le préfet,
Christiane BRUNET …'Aaûn$ rs Le DreSsid
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74_DTPJJ_Direction territoriale de la protection judiciaire de la jeunesse Les Savoie - 73-2019-08-30-009 - arrêté portant modification de fonctionnement Accueil 80 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-08-004
Arrêté n°2109 11-0107 autorisant le transfert de l'officine
de pharmacie de Mesdames LEGRAND et GONTHIER
(pharmacie du biollay)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-08-004 - Arrêté n°2109 11-0107 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mesdames LEGRAND et GONTHIER (pharmacie du biollay) 81 Ar OT \gence Régionale de Santé Au zne-Rhône-Alpes
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Arrêté n°2019-11-0107
Autorisant le transfert de l’officine de pharmacie
de Mesdames LEGRAND Anne-Sophie, GONTHIER Thérèse, titulaires de l'officine de pharmacie SELARL Pharmacie du Biollay à CHAMBERY (73000)
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L. 5125-3 et suivants et R. 5125-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2018-671 du 30 juillet 2018 pris en application de l'article L. 5125-3, 1° du code de la santé publique définissant les conditions de transport pour l'accès à une officine en vue de caractériser un approvisionnement en médicament compromis pour la population ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 juillet 2018 fixant la liste des pièces justificatives accompagnant toute demande de création, de transfert ou de regroupement d'officines de pharmacie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 24 avril 1961 accordant la licence de création d'officine n°96 pour la pharmacie d’officine située dans le centre commercial de la Cité HLM du Biollay à Chambéry (73000) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 juin 2007 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation de l'officine de pharmacie dénommée "pharmacie des Alpes" sise à CHAMBERY (73000), 181 rue Jean Mermoz, ayant fait l'objet de la licence n°96 délivrée le 24 avril 1961 ;
Considérant la demande présentée le 02 août 2019 par Anne-Sophie LEGRAND et Thérèse GONTHIER, pharmaciens titulaires, pour le transfert de l’officine sise 181 rue Jean Mermoz, dossier déclaré complet le 2 août 2019 ;
Considérant l'avis du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens de la région Auvergne Rhône-Alpes en date du 25/09/2019 ;
Considérant l’avis du Syndicat FSPF en date du 19/09/2019 ;
Considérant l’absence d’avis du Syndicat USPO en date du 03/10/2019 ;
Considérant que le transfert sollicité s’effectue au sein du même quartier (Le Biollay) de la commune de CHAMBERY ;
Considérant que le transfert de l’officine permettra une desserte en médicaments optimale au regard des besoins de la population résidente du quartier ainsi délimité et du lieu d'implantation choisi par le pharmacien demandeur ;
Considérant que le transfert sollicité ne compromettra par ailleurs pas l'approvisionnement nécessaire en médicaments de la population résidente du quartier d’origine de l’officine ;
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-08-004 - Arrêté n°2109 11-0107 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mesdames LEGRAND et GONTHIER (pharmacie du biollay) 82 AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
241 rue Garibaldi - CS 93383 - 69418 Lyon cedex 03 I 04 72 34 74 00 I www.auvergne-rhone-alpes.ars.sante.fr
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 (décret 2018-687 du 1er août 2018), vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données. Pour exercer ces droits, vous pouvez contacter le Délégué à la Protection des Données (DPO) de l’ARS (ars-ara-dpd@ars.sante.fr).
Considérant ainsi que le transfert répond aux conditions posées par l’article L. 5125-3 du code de la santé publique ;
Considérant que le local proposé en vue du transfert respecte les conditions prévues aux articles R.5125-8 et R.5125-9 et au 2° de l'article L. 5125-3-2 du code de la santé publique du code de la santé publique ;
ARRETE
Article 1er : La licence prévue par l’article L 5125-18 du code de la santé publique est accordée à Mesdames Thérèse GONTHIER et Anne-Sophie LEGRAND, titulaires de l'officine « Pharmacie du Biollay » sise 181 rue Jean Mermoz 73000 CHAMBERY, sous le n°73#000358 pour le transfert de l’officine de pharmacie vers un local situé à l’adresse suivante 189 rue Oradour sur Glane, 73000 CHAMBERY.
Article 2 : La présente autorisation de transfert ne prendra effet qu'à l'issue d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté d'autorisation au pharmacien demandeur. L’officine doit être effectivement ouverte au public, au plus tard, à l’issue d’un délai de deux ans an qui court à partir du jour de la notification du présent arrêté, sauf prolongation en cas de force majeure.
Article 3 : L’arrêté préfectoral en date du 24 avril 1961 sera abrogé, dès l'ouverture de la nouvelle officine au public.
Article 4 : Toute fermeture définitive de l’officine entraîne la caducité de la licence qui doit être remise au Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, par son dernier titulaire ou par ses héritiers.
Article 5 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes,
- d’un recours hiérarchique auprès de Madame le Ministre des solidarités et de la santé, - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 6 : Le directeur de l'offre de soins et le directeur de la délégation départementale de Savoie de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la région Auvergne-Rhône-Alpes et du département de la Savoie. Cet arrêté sera notifié aux personnes physiques et morales intéressées.
Fait à Chambéry, le 8 octobre 2019
SIGNE
Pour le directeur, par délégation
Le conseiller pharmaceutique
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-08-004 - Arrêté n°2109 11-0107 autorisant le transfert de l'officine de pharmacie de Mesdames LEGRAND et GONTHIER (pharmacie du biollay) 83 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-08-007
2019 10 08 ARRÊTE de mainlevée d'interdiction de mise à
disposition aux fins d'habitation
Logement (lots n° 1, 2 et 3) situé dans l'immeuble "Le
Beau Site"
Cadastré section BZ parcelle n°2
Sis 9, boulevard de la Roche du Roi
Commune d'AIX LES BAINS (73100)
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-08-007 - 2019 10 08 ARRÊTE de mainlevée d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation 84 =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE SAVOIE PREFET DE SAVOIE
Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
Pôle Prévention et gestion des risques
Service Environnement Santé
ARRETE de mainlevée d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation
Logement (lots n° 1, 2 et 3) situé dans l'immeuble "Le Beau Site"
Cadastré section BZ parcelle n°2
Sis 9, boulevard de la Roche du Roi
Commune d'AIX LES BAINS (73100)
Propriétaires :
Monsieur CHARLES Damien et Madame FAVRE Alexia
_____________________________
LE PREFET DE LA SAVOIE
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 1331-22 et suivants ;
Vu le code de la construction et de l’habitation, et notamment les articles L.521-1 à L.521-4 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 déclarant impropre à l'habitation les locaux correspondants aux lots n° 1, 2 et 3 dans l'immeuble " Le Beau Site" cadastré section BZ, parcelle n° 2 sis 9, boulevard de la Roche du Roi à Aix Les Bains (73100), appartenant à Monsieur TOUDRA Azzedine;
Vu le rapport établi le 30 septembre 2019 par Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes constatant les travaux réalisés dans ces locaux;
Considérant que les travaux réalisés ont permis de résorber le caractère impropre à l'habitation mentionné dans l'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 et de supprimer les risques pour la santé d'un éventuel occupant;
Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er - L'arrêté préfectoral du 4 juillet 2007 portant interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation des locaux correspondants aux lots n° 1, 2 et 3 dans l'immeuble "Le Beau Site", cadastré section BZ, parcelle n° 2 sis 9, boulevard de la Roche du Roi à AIX LES BAINS (73100) est abrogé.
Article 2 – Le présent arrêté sera notifié à Monsieur CHARLES Damien et Madame FAVRE Alexia, propriétaires, et transmis à la mairie d'Aix Les Bains.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-08-007 - 2019 10 08 ARRÊTE de mainlevée d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation 85 Article 3 – Le présent arrêté sera publié à la conservation des hypothèques à la diligence et aux frais des propriétaires.
Article 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le préfet de la Savoie, soit hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé – SD7C – 8, avenue de Ségur 75350 PARIS 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. Concernant le recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au terme d’un délai de quatre mois vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble (Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun - BP 1135 - 38022 GRENOBLE CEDEX) ou par la voie de l'application "Télérecours citoyens" sur le site www.telerecours.fr, dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse écrite de l’administration si un recours administratif a été déposé.
Article 5 – Monsieur le secrétaire général de la Préfecture, Monsieur le maire d'Aix Les Bains, Monsieur le directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes, Monsieur le directeur départemental des Territoires, Monsieur le colonel de Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification et qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Savoie.
Chambéry, le 08 octobre 2019
Pour le Préfet et par délégation,
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-08-007 - 2019 10 08 ARRÊTE de mainlevée d'interdiction de mise à disposition aux fins d'habitation 86 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-09-25-004
Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019
Portant le tableau de la garde ambulancière du département
de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et
décembre 2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 87 Af @ » Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-11-0106 du 25 septembre 2019
Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie
pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément
des transports sanitaire terrestres ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires ;
Sur proposition du délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne- Rhône- Alpes :
ARRETE
Article 1 : le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie par secteur est arrêté
conformément aux dispositions du document joint en annexe pour la période du 1” octobre au 31 décembre 2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 88 Article 2 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises agréées
pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en fonction de leurs
moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d’assurer cette garde.
Article 3 : Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 25 septembre 2019
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de santé,
Par délégation,
La Responsable de l'unité offre de soins
ambulatoire et PPS
Ki
Sarah MONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 89 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS: octobre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
jour férié
| | weekend
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
mardi 1 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
mercredi 2 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
jeudi 3 NUIT Ambulances Aubert (1)
vendredi 4 NUIT Bauges Ambulances (1)
samedi 5 JOUR Bauges Ambulances (2)
samedi 5 NUIT Bauges Ambulances (3)
dimanche 6 JOUR Bauges Ambulances (4)
dimanche 6 NUIT Bauges Ambulances (5)
lundi 7 NUIT Bauges Ambulances (6)
mardi 8 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 9 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 10 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
vendredi 11 NUIT LaurAlpes Ambulances (1)
samedi 12 JOUR Ambulances Rousselin (1)
samedi 12 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 13 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 43 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
lundi 14 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mardi 15 NUIT Ambulances Aubert (2)
mercredi 16 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
jeudi 17 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
vendredi 18 NUIT Cognin Ambulance (3)
samedi 19 JOUR Centre Ambulancier Savoyard (2)
samedi 19 NUIT Ambulances Francaises (1)
dimanche 20 JOUR Bauges Ambulances (7)
dimanche 20 NUIT Bauges Ambulances (8)
lundi 21 NUIT Bauges Ambulances (9)
mardi 22 NUIT Bauges Ambulances (10)
mercredi 23 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
jeudi 24 NUIT LaurAlpes Ambulances (3)
vendredi 25 NUIT Ambulances Rousselin (3)
samedi 26 JOUR Ambulances Francaises (2)
samedi 26 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
dimanche 27 JOUR Cognin Ambulance (4)
dimanche 27 NUIT Jussieu Secours SARA (4)
lundi 28 NUIT Ambulances Aubert (3)
mardi 29 NUIT Roux Ambulances (1) Agence Régi
mercredi 30 NUIT Centre Ambulancier Savoyard fyvergne-Rhôn Alpes
jeudi 31 NUIT Ambulances Francaises A) Lolerare de era ESSODI 73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 90 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | novembre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
jour férié
week end
NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
__ Ambula nce: s Rousselin (D
nn 1 Cogni n Arr bulance (1)
samedi 2 ES LaurAlpes Ambulances (1)
samedi 2 NUIT Cognin Ambulance (2)
dimanche 3 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 3 NUIT Ambulances Aubert (1)
lundi 4 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
mardi 5 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
mercredi 6 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
jeudi 7 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
vendredi 8 NUIT Bauges Ambulances (1)
samedi 9 JOUR Bauges Ambulances (2)
samedi 9 NUIT Bauges Ambulances (3)
dimanche 10 JOUR Bauges Ambulances (4)
dimanche 10 NUIT Bauges Ambulances (5)
e Ambulanc 33 ( D J
| mardi 12 NUIT Cognin Ambulance (3)
mercredi J 13 NUIT Cognin Ambulance (4)
jeudi 14 NUIT Roux Ambulances (1)
vendredi 15 NUIT Ambulances Francaises (2)
samedi 16 JOUR Jussieu Secours SARA (3)
samedi 16 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 17 JOUR Jussieu Secours SARA (4)
dimanche 17 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
lundi 18 NUIT Bauges Ambulances (6)
mardi 19 NUIT Bauges Ambulances (7)
mercredi 20 NUIT Bauges Ambulances (8)
jeudi 21 NUIT Bauges Ambulances (9)
vendredi 22 NUIT Bauges Ambulances (10)
samedi 23 JOUR Ambulances Francaises (3)
samedi 23 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
dimanche 24 JOUR Roux Ambulances (2)
dimanche 24 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
lundi 25 NUIT Ambulances Aubert (2)
mardi 26 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mercredi 27 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
jeudi 28 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
vendredi 29 NUIT LaurAlpes Ambulances (3) , : L ence Régionate-de Santé samedi 30 JOUR Ambulances Rousselin Auvergne-RhônefAlpes
samedi 30 NUIT Ambulances Aubert (3élégation ra RS 1 4 bottevat “
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 91 PERMANENCES NUITS WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | décembre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
jour férié
| | week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
dimanche 1 JOUR Savoie Médical Ambulance (1)
dimanche 1 NUIT Ambulances Francaises (1)
lundi 2 NUIT Ambulances Rousselin (1)
mardi 3 NUIT Ambulances Aubert (1)
mercredi 4 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
jeudi 5 NUIT LaurAIpes Ambulances (1)
vendredi 6 NUIT Bauges Ambulances (1)
samedi 7 JOUR Bauges Ambulances (2)
samedi 7 NUIT Bauges Ambulances (3)
dimanche 8 JOUR Bauges Ambulances (4)
dimanche 8 NUIT Bauges Ambulances (5)
lundi 9 NUIT Bauges Ambulances (6)
mardi 10 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mercredi 11 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
jeudi 12 NUIT Ambulances Francaises (2)
vendredi 13 NUIT Roux Ambulances (1)
samedi 14 JOUR Jussieu Secours SARA (1)
samedi 14 NUIT Centre. Ambulancier Paramedical 73 (1)
dimanche 15 JOUR Jussieu Secours SARA (2)
dimanche 15 NUIT LaurAlpes Ambulances (2)
lundi 16 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mardi 17 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 18 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 19 NUIT Ambulances Rousselin (3)
vendredi 20 NUIT Ambulances Rousselin (4)
samedi 21 JOUR Ambulances Françaises (3)
samedi 21 NUIT Cognin Ambulance (3)
dimanche 22 JOUR Savoie Isere Ambulances (2)
dimanche 22 NUIT Cognin Ambulance (4)
lundi 23 NUIT Ambulances Aubert (2)
mardi 24 Centre Ambulancier Savoyard (3)
PATES fe mercredi
NUIT jeudi Jussieu Secours SARA (4)
vendredi 27 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
samedi 28 JOUR LaurAlpes Ambulances (3)
samedi 28 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
dimanche 29 JOUR Bauges Ambulances (7)
dimanche 29 NUIT Bauges Ambulances (8)
lundi 30 NUIT Bauges Ambulances Agence Régionale da Santé
mardi 31 NUIT Bauges Ambulances {4f) r enernnonentpes 94 boulevard de Bellevue - CS 90013 73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 92 2ème Ambulances - 20h-00h NUITS
MOIS octobre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
so jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
mardi 1 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
mercredi 2 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
jeudi 3 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
vendredi 4 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
samedi 5 NUIT Ambulances Rousselin (1)
dimanche 6 NUIT Roux Ambulances (1)
lundi 7 NUIT Ambulances Rousselin (2)
mardi 8 NUIT Bauges Ambulances (1)
mercredi 9 NUIT Bauges Ambulances (2)
jeudi 10 NUIT Bauges Ambulances (3)
vendredi 11 NUIT Savoie Isere Ambulances (5)
samedi 12 NUIT Savoie Isere Ambulances (6)
dimanche 13 NUIT Savoie Isere Ambulances (7)
lundi 14 NUIT Savoie Isere Ambulances (8)
mardi 15 NUIT Cognin Ambulance (1)
mercredi 16 NUIT Cognin Ambulance (2)
jeudi 47 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
vendredi 18 NUIT Bauges Ambulances (4)
samedi 19 NUIT Bauges Ambulances (5)
dimanche 20 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
lundi 21 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mardi 22 NUIT Ambulances Rousselin (4)
mercredi 23 NUIT Cognin Ambulance (3)
jeudi 24 NUIT Cognin Ambulance (4)
vendredi 25 NUIT Jussieu Secours SARA (2)
samedi 26 NUIT Ambulances Aubert (1)
dimanche 27 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
lundi 28 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
mardi 29 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
mercredi 30 NUIT Ambulances Aubert (2)
jeudi 31 NUIT Ambulances AU R E Rnan a santé Délégation départementale de la Savoie 94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 93 2ème Ambulances - 20h-00h NUITS
MOIS : novembre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
| jour férié
|__| weekend
JOURS NOM DE LA SOCIETE ne en entier)
vendredi Tue
| samedi Jussieu Secours SARA (2)
dimanche Savoie Isere Ambulances (1)
lundi Savoie Isere Ambulances (2)
mardi Savoie Isere Ambulances (3)
mercredi Savoie Isere Ambulances (4)
jeudi Cognin Ambulance (1)
vendredi Cognin Ambulance (2)
samedi Ambulances Rousselin (1)
dimanche Ambulances Foussoin (2)
AAA ee PR toux Ambulances (1)
mardi Centre Ambulancier en (1)
mercredi Centre Ambulancier Savoyard (2)
jeudi Ambulances Aubert (1)
vendredi Savoie Isere Ambulances (5)
samedi Savoie Isere Ambulances (6)
dimanche Savoie Isere Ambulances (7)
lundi Cognin Ambulance (3)
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mercredi Ambulances Aubert (2)
jeudi Ambulances Rousselin (3)
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dimanche Bauges Ambulances (1)
lundi Bauges Ambulances (2)
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mercredi Bauges Ambulances (4)
jeudi Bauges Ambulances (5)
vendredi Jussieu Secours SARA (3)
samedi Centre Ambulancier Savoyard (3) mai ence Régiorate-e
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 94 2ème Ambulances - 20h-00h NUITS
MOIS : _décembre 2019
SECTEUR : PREVISIONNELLE CHAMBERY
— — jour férié
week end
JOURS DATES NOM DE LA SOCIETE (libellé en entier)
dimanche 1 NUIT Bauges Ambulances (1)
lundi 2 NUIT Bauges Ambulances (2)
mardi 3 NUIT Bauges Ambulances (3)
mercredi 4 NUIT Bauges Ambulances (4)
jeudi 5 NUIT Cognin Ambulance (1)
vendredi 6 NUIT Cognin Ambulance (2)
samedi 7 NUIT Ambulances Aubert (1)
dimanche 8 NUIT Savoie Isere Ambulances (1)
lundi 9 NUIT Savoie Isere Ambulances (2)
mardi 10 NUIT Savoie Isere Ambulances (3)
mercredi 11 NUIT Savoie Isere Ambulances (4)
jeudi 42 NUIT Savoie Isere Ambulances (5)
vendredi 13 NUIT Ambulances Aubert (2)
samedi 14 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (1)
dimanche 45 NUIT Bauges Ambulances (5)
lundi 16 NUIT Ambulances Rousselin (1)
mardi 17 NUIT Roux Ambulances (1)
mercredi 18 NUIT Ambulances Rousselin (2)
jeudi 19 NUIT Ambulances Aubert (3)
vendredi 20 NUIT Jussieu Secours SARA (1)
samedi 21 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (2)
dimanche 22 NUIT Centre Ambulancier Savoyard (3)
lundi 23 NUIT Savoie Isere Ambulances (6)
mardi 24 NUIT Savoie Isere Ambulances (7)
| jeudi E Cognin Ambulance (3)
vendredi Cognin Ambulance (4)
samedi Jussieu Secours SARA (2)
dimanche 29 NUIT Jussieu Secours SARA (3)
lundi 30 NUIT Ambulances Rousselin (3)
mardi 31 NUIT Roux Ambulancéèsfi}fe Résipnae a arte
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 95 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS :
SECTEUR :
MERCREDI
JEUDI
OCTOBRE 2019
AIX-LES-BAINS
WEEK-END
FERIE
30
31
nces
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nces
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes |
Délégation départementale de la
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94 boulevard de Bellevue - CS 9001
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 96 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | NOVEMBRE 2019
SECTEUR: | AIX-LES-BAINS |
WEEK-END
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SAMEDI Ambulances Spilthooren
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Auvergne-Rhône-Alpes |
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 9001 3
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 97 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | DECEMBRE 2019 |
SECTEUR: | AIX-LES-BAINS |
WEEK-END
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MOIS :
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MOIS : [ NOVEMBRE 2019 |
SECTEUR: | ALBERTVILLE |
| WEEK-END
| FERIE
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73018 CHAMBERY
Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 100 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS :
SECTEUR :
| DÉCEMBRE 2019
L ALBERTVILLE É
| | WEEK-END
FERIE
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 101 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : OCTOBRE 2019 |
SECTEUR: | MOUTIERS |
WEEK-END
FERIE
J
MERCREDI JUSSIEU SECOURS
JEUDI JUSSIEU SECOURS
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 102 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : | NOVEMBRE 2019
SECTEUR: | MOUTIERS |
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PERMANCES HORS SAMEDI-DIMANCHE-JOURS FERIES
DU 15 DECEMBRE 2019 AU 30 AVRIL 2020 DE 8H00 A 20H00
MOIS : | DECEMBRE 2019
SECTEUR: | MOUTIERS
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SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
mardi 1 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 2 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
jeudi 3 octobre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
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Auvergne-Rhône-Alpes
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94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-09-25-004 - Arrêté n°2019-11-0106 du 25 décembre 2019 Portant le tableau de la garde ambulancière du département de la Savoie pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 108 GARDES PREFECTORALES AMBULANCIERES
SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
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lundi 2 décembre 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
mardi 3 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 4 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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lundi 9 décembre 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
mardi 10 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 11 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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vendredi 13 décembre 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
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A compter de cette date, secteurs "Hte-Maurienne" et "St Jean-de-Maurienne" dissociés
lundi 16 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mardi 17 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 18 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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lundi 30 décembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
mardi 31 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
Agence Régionale de Santé
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Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
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Auvergne-Rhône-Alpes
73-2019-10-09-003
Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019
Portant modification des tableaux de la garde ambulancière
des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les
mois d'octobre, novembre et décembre 2019.
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019 Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 110 Ar @ D Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019
Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et de Haute-Maurienne
pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019.
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la santé publique et notamment les articles L.6311-1 à L.6314-1 ;
Vu la loi n° 86-11 du 6 janvier 1986 modifiée ;
Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 ;
Vu le décret n° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’organisation de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire et modifiant le décret n° 87-965 du 30 novembre 1987 relatif à l'agrément des transports sanitaire terrestres ;
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 modifié relatif à la sixième partie (Dispositions réglementaires) du
code de la santé publique et modifiant certaines dispositions de ce code ;
Vu le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention
de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires ;
Vu l’arrêté ministériel du 23 juillet 2003 fixant les périodes de la garde départementale assurant la
permanence du transport sanitaire ;
Vu la convention locale d’expérimentation prévue par l’article 66 de la loi de financement de la Sécurité Sociale
pour 2012 en date du 09 mai 2018 ;
Vu l'arrêté n°2019-11-0106 du 25 septembre 2019 fixant les tableaux de la garde ambulancière du
département de la Savoie pour les mois pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019 ;
Considérant les propositions des entreprises de transports sanitaires ;
Considérant la demande de l'ATSU de modification du tableau de la garde ambulancière du secteur de Haute- Maurienne pour le mois de décembre 2019;
Sur proposition du délégué départemental de la Savoie de l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-
Alpes :
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019 Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 111 ARRETE
Article 1 : l'arrêté n° n°2019-11-0106 du 25 septembre 2019 est modifié en ce qui concerne le secteur de La
Haute-Maurienne pour le mois de décembre 2019.
Article 2 : les tableaux de la garde ambulancière des secteurs de la Maurienne et Haute-Maurienne sont
arrêtés selon les documents joints en annexe pour la période du 1° octobre au 31 décembre 2019.
Article 3 : conformément aux dispositions réglementaires concernant les obligations des entreprises
agréées pour l’accomplissement des transports sanitaires, les entreprises désignées par secteur en
fonction de leurs moyens matériels et humains dans le tableau de garde, sont tenues d'assurer cette garde.
Article 4: Le directeur de l'offre de soins et le délégué départemental de l'Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes de la Savoie sont chargés de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Savoie.
Fait à Chambéry, le 09 octobre 2019
Le Directeur général de l'Agence Régionale
de santé,
Par délégation,
La Responsable de l'unité offre de soins
ambulatoire et PPS
Ou Sarah MONNET
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019 Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 112 GARDES PREFECTORALES AMBULANCIERES
SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
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mardi 1 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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vendredi 4 octobre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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lundi 7 octobre 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
mardi 8 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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jeudi 10 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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mercredi 23 octobre 2019 NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
jeudi 24 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
vendredi 25 octobre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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lundi 28 octobre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
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mercredi 13 novembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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vendredi 15 novembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
dimanche 17 novembre 2019 5 ù æ NUIT
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lundi 18 novembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mardi 19 novembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 20 novembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
eudi 21 novembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
vendredi 22 novembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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samedi 23 novembre 2019
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imanche 24 novembre 2019 :
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redi 29 novembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS EE RE ÿ À
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Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cader
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019 Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 114 GARDES PREFECTORALES AMBULANCIERES
SECTEUR "ST JEAN DE MAURIENNE"
dimanche 1 décembre 2019
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samedi 14 décembre 2019 AE 3
NUIT HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
dimanche 15 décembre 2019
sé NUIT ROUX AMBULANCES
À compter de cette date, secteurs "Hte-Maurienne" et "St Jean-de-Maurienne" dissociés
lundi 16 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mardi 17 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mercredi 18 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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vendredi 20 décembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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lundi 23 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
mardi 24 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
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jeudi 26 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
ndredi 27 décembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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& NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
lundi 30 décembre 2019 NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
mardi 31 décembre 2019 NUIT ROUX AMBULANCES
Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes |
Délégation départementale de la Savoie
94 boulevard de Bellevue - CS 90013
73018 CHAMBERY Cedex
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 73-2019-10-09-003 - Arrêté n°2019-11-0109 du 09 octobre 2019 Portant modification des tableaux de la garde ambulancière des secteurs de Maurienne et Haute-Maurienne pour les mois d'octobre, novembre et décembre 2019. 115 GARDES AMBULANCIERES - PERMANENCES WEEK END ET JOURS FERIES
MOIS : DECEMBRE 2019
SECTEUR : [ HAUTE MAURIENNE |
WEEK-END
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SAMEDI JOUR HAUTE MAURIENNE AMBULANCES
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SAMEDI JOUR VANOISE AMBULANCE-SECOURS SAMEDI NUIT VANOISE AMBULANCE-SECOURS
DIMANCHE JOUR VANOISE AMBULANCE-SECOURS
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