PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre

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PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre Document publié le Mardi 11 juin 2024 Lien du pdf (PLU - Annexes - Périmètre de voisinage d’infrastructure de transport terrestre)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, QRGA Sas NS 2 AGENCE DE L'EAU

Liberté + Egalité + Fraternité ADOUR-GARONNE Communauté de communes

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE “PDU DEVELOPPEMENT DURE

Le CTaDIA Cf de

Document de travail

Plan Local

d’Urbanisme

Intercommunal

Cachets et visas

6/ Annexes

6/7- Classement sonore

des infrastructures

Vu pour être annexé à la délibération du Conseil

Communautaire du 24 octobre 2017 approuvant le Plan Local

d’Urbanisme IntercommunalLL. =

y nu

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE TARN-ET-GARONNE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DE L'ÉQUIPEMENT

Service d’Aide aux Collectivités Locales et Environnement

APn°03 1714

ARRETE

portant classement sonore des infrastructures de transports terrestres

dans le département de Tarn et Garonne

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article R 11-4-1

Vu la loi n° 92- 1444 du 31 décembre 1992 relative à la lutte contre le bruit et notamment ses

articles 13 et 14,

Vu le décret n° 95-20 du 9 janvier 1995 pris pour l'application d'article L 111-11-1 du code de la construction et de l'habitation et relatif aux caractéristiques acoustiques de certains bâtiments autres que d'habitation et leurs équipements,

Vu le décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastructures de transports terrestres et modifiant le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation,

Vu l'arrêté du 9 janvier 1995 relatif à la limitation du bruit dans les établissements d'enseignement,

Vu l'arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de transports terrestres et à l'isolement acoustique des bâtiments d'habitation dans les secteurs affectés par le bruit,

Vu le rapport de Monsieur le Directeur départemental de l'Équipement,

Vu l'avis favorable de Monsieur le Président du Conseil Général de Tarn et Garonne en date du 25 février 2003,

Vu l'avis favorable de la commune de Montauban en date du 29 juillet 2003,

Vu l'avis réputé favorable des autres communes concernées, suite à la consultation du 21 mai 2003,

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture,

Le préfet de Tarn-et-Garonne

Chevalier de la légion d'honneur,

Boulevard Hubert-Gouze - B.P. 779 - 82013 MONTAUBAN CEDEX

Téléphone : 05.63.22.82.00 - Télécopie : 05.63.93.33.79 - Mél : courrier @tarn-et-caronne.nref couv frARRETE:

Article 1 : Les dispositions des articles 2 à 4 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé sont applicables dans le département du Tarn et Garonne aux abords du tracé des infrastructures de transports terrestres mentionnés à l’article 2 du présent arrêté et représentées sur les plans joints en annexe.

Atticle 2 : Le tableau suivant donne pour chacun des tronçons d’infrastructures mentionnés des routes de la voirie départementale concernée, le classement dans une des 5 catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé, la largeur des secteurs affectés par le bruit, ainsi que le type de tissu urbain.

Nomide (ent Délimitation du Catégorielde Largeurdes ILE TETE METTENT EE LEE tronçon linfrastructurei secteurs'affectes UBoutissulouvert

ECTS

Montauban Bressols

tissu ouvert, rue en U Labastide St

Hssu ouvert, rue en U Pierre

‘ He

Montauban. ‘tissu ouvert |

Montauban tissu ouvert

Montauban tissu ouvert

Caussade rue en LJ et tissu

ouvert Monteils 3

tissu ouvert Septfonds 3

tissu ouvert St Antonin NV

3 tissu ouvert Lavaurette

4 tissu ouvert

Caylus 3 tissu ouvert, rue

en U Lacapelle livron 3

tissu ouvert Parisot 3

tissu ouvert Puylagarde 3

tissu ouvert

Montauban |! tissu ouvert

StNauphary | 4 3et4 tissu ouvert

(1) la largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance men ée dans

le tableau ci -dessus, comptée de part et d'autre de l'infrastructure à partir de :

pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussé e la plus proche pour les infrastructures ferroviaires, à partir du bord du rail extérieur de la voie la plus proche,Atticle 3 : Les bâtiments d'habitation, les bâtiments d'enseignement à construire dans les Secteurs affectés par le bruit mentionnés à l'article 2 doivent présenter un isolement acoustique minimum contre les bruits extérieurs conformément aux décrets 95-20 et 95-21 susvisés.

Pour les bâtiments d'habitation, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 à 9 de l'arrêté du 30 mai 1996 susvisé.

Pour les bâtiments d'enseignement, l'isolement acoustique minimum est déterminé selon les articles 5 et 8 de l'arrêté du 9 janvier 1995 susvisé.

Des copies des arrêtés du 30 mai 1996 et du 9 janvier 1995 sont annexées au présent

arrêté.

Article 4 : Les niveaux sonores que les constructeurs sont tenus de prendre en compte pour la détermination de l'isolation acoustique des bâtiments à construire inclus dans les secteurs affectés par le bruit définis à l’article 2 sont :

Catégorie Niveau sonore au point de référence en Niveau sonore au point de référence en

période diurne(en dB(A) période nocturne(en dB(A)

1 83 78

2 79 74

3 73 68

4 68 63

5 63 58

Ces niveaux sonores sont évalués en des points de référence situés, conformément à la norme NF $ 31.130 « acoustique : cartographie du bruit en milieu extérieur », à une hauteur de 5 mètres au-dessus du plan de roulement et :

-_ à 2 mètres en avant de la ligne moyenne des façades pour les « rues en U »

-__ à une distance de l'infrastructure de 10 mètres, augmentés de 3 dB (A) par rapport à

la valeur en champ libre pour les tissus ouverts, afin d'être équivalents à un niveau

en façade. L'infrastructure est considérée comme rectiligne, à bords dégagés,

placée sur un sol horizontal réfléchissant.

Les notions des rues en U et de tissu ouvert sont définies dans la normé citée

précédemment.

Cette distance est mesurée :

- pour les infrastructures routières, à partir du bord extérieur de la chaussée le plus

proche

-_ Pour les infrastructures ferroviaires, à parti du bord du rail extérieur de la voie la plus

proche

Article 5 : Le présent arrêté fait l'objet d'une mention au recueil des Actes Administratifs de l’État dans le département.

Article 6 : Une copie de cet arrêté doit être affichée en mairie pendant un mois au minimum.

Article 7 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à

-__ Monsieur le sous-préfet

-_ Madame et messieurs les maires des communes concernées

- Monsieur le directeur départemental de l'équipementArticle 8 : DROIT DES TIERS

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Aticle 9 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS

Quiconque ayant intérêt à agir, désire contester la présente décision, peut saisir le

tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les deux mois à partir de la notification de la décision attaquée. Il peut également saisir d’un recours gracieux l'auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le ministre de l'équipement. Cette démarche prolonge le

délai de recours qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse de l'administration vaut rejet implicite au bout de deux mois.

Atticle 10 : EXECUTION DE L'ARRETE

Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn et Garonne, Monsieur le Sous- Préfet de Castelsarrasin, Madame et Messieurs les Maires des communes concernées et Monsieur le Directeur Départemental de l'Équipement, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Montauban, le ? 5 SEP. 2002

Le préfet,

Pour ie Préfet

LLe secrétaire jé

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Jvan BOUCHIER

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classée

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Limites

de

communes

Voirie

Echelle:

1/85000