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Document publié le Mardi 1 janvier 2019
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Logement,
AR PREFECTURE
024-242400752-20191010-2019 4 _2_1-DE
Reçu le 06/11/2019
Communauté de communes
PERIGORD LIMOUSIN
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (15/11/2018)
Communauté de communes
Périgord-Limousin
STATUTS
Remplace et annule le document « annexe STATUTS » déposé au contrôle de légalité le 22/10/2019 et joint à la délibération n°2019 4 2 du 10/10/2019 AR PREFECTURE
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Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (15/11/2018)
STATUTS
Communauté de communes Périgord-Limousin
Article 1er : Composition
En application des articles L.5214-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est formé une Communauté de communes composée des communes de JUMILHAC LE GRAND, LA COQUILLE, ST JORY DE CHALAIS, CHALAIS, ST PAUL LA ROCHE, ST PIERRE DE FRUGIE, ST PRIEST LES FOUGERES, MIALLET, FIRBEIX, CORGNAC SUR L’ISLE, EYZERAC, LEMPZOURS, NANTHEUIL, NANTHIAT, NEGRONDES, ST FRONT D'ALEMPS, ST JEAN DE CÔLE, ST MARTIN DE FRESSENGEAS, ST PIERRE DE CÔLE, ST ROMAIN ET ST CLEMENT, THIVIERS, et VAUNAC.
Article 2 : Dénomination
La communauté de communes ainsi constituée, est composée des 22 communes figurant à l’article 1er.
Elle est dénommée : « Communauté de communes Périgord-Limousin».
Article 3 : Siège
Le siège social de la Communauté de communes Périgord-Limousin, est fixé 3 place de la République à THIVIERS.
Article 4 : Durée
La Communauté de communes Périgord-Limousin est constituée pour une durée illimitée.
Article 5 : Composition du bureau
Le bureau est composé du Président, des Vice-Présidents, et éventuellement, d’un ou de plusieurs autres membres.
Le nombre de Vice-Présidents sera librement déterminé par l’organe délibérant, sans que ce nombre puisse excéder 20% de l’effectif communautaire, conformément aux dispositions de l’article L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Fonctionnement du conseil communautaire et du bureau
Les règles de convocation du conseil communautaire et les règles de validité des délibérations sont celles applicables aux conseils municipaux.
Le bureau peut recevoir toute délégation du conseil communautaire à l’exception des matières visées à l’article L5211-10 du code général des collectivités territoriales.
- Vote du budget, institution et fixation des taux ou tarifs des taxes et redevances
- Approbation du compte administratif
- Dispositions à caractère budgétaire prises par l’EPCI à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L 1612.15
- Décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition de fonctionnement et de durée de la communauté de communes. AR PREFECTURE
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Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (15/11/2018)
- Adhésion de la communauté de communes à un établissement public
- Délégation de gestion d’un service public
- Dispositions portant orientation en matière d’aménagement de l’espace communautaire, d’équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire et de la politique de la ville,
Le Conseil communautaire constitue des commissions sur les sujets qu’il définit. Lors de chaque réunion obligatoire, le Président, le bureau et les rapporteurs de commission rendent compte au conseil communautaire de leurs travaux. Le Président exécute les décisions du conseil communautaire et représente la communauté de communes en justice. Un règlement intérieur précisera les règles de fonctionnement du conseil communautaire ainsi que du bureau.
Article 7 : Compétences
La Communauté de communes Périgord-Limousin exerce en lieu et place de ses Communes membres, les compétences suivantes, conformément aux dispositions de l’article L.5214-16 du Code Général des Collectivités Territoriales.
7.1– Compétences obligatoires
7.1.1 – Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale
7.1.2 – Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L 4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme
7.1.3 –Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage".
7.1.4 – Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés
7.1.5 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations
7.2 – Compétences optionnelles
7.2.1 – Création et gestion de Maisons des services au public
7.2.2 – Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire Prestations de service pour les voies d’intérêt non communautaire AR PREFECTURE
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Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (15/11/2018)
7.2.3 – Politique du Logement et du cadre de vie
o Logement
Réhabilitation de logements d’intérêt communautaire dans le cadre
des logements sociaux conventionnés (annexe jointe).
Mise en œuvre d’opérations programmées d’amélioration de l’habitat. (OPAH) et de programmes d’intérêt général.
7.2.4 – Action sociale d’intérêt communautaire
o Politique de prévention et de promotion de la santé sur le territoire au travers du contrat local de santé
o Création et gestion de maisons de santé pluridisciplinaires (annexe jointe) o Centre Intercommunal d’action sociale
Mise en place et gestion d’un CIAS favorisant notamment le maintien à domicile des personnes âgées et handicapées
Instruction, suivi et prise en charge des dossiers d’aide sociale
Portage de repas à domicile
o Politique Enfance/Jeunesse
Mise en œuvre d’une politique en direction de l’enfance et de la
jeunesse : Accueils périscolaires – Temps d’Activités Périscolaires –
Accueils collectifs de mineurs – Lieu d’accueil Parents enfants – Relais
d’Assistante maternelle et micro-crèche.
7.2.5 – Construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire d’intérêt communautaire
o Aménagement, construction, et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire
o Mise en réseau des points de lecture publique
o Coordination, soutien financier et logistique à des actions ou événements culturels du territoire d’intérêt communautaire
7.3 – Compétences facultatives
7.3.1 – Aménagement numérique
o Mise en œuvre de la compétence relative aux réseaux locaux de communication électronique au sens de l’article L 1425-1 du code général des collectivités territoriales
7.3.2 – Création et gestion d’un crématorium
7.3.3 – Environnement
Assainissement :
o Contrôle, conseil, diagnostic et entretien en matière d’assainissement non collectif
o Opérations de restauration, d’aménagement, d’entretien et de mise en valeur des rivières et de leurs abords AR PREFECTURE
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Reçu le 06/11/2019
Statuts Communauté de communes Périgord-Limousin - (15/11/2018)
7.3.4 – Programmation et animation des PDIPR
7.3.5 – prise en charge du contingent incendie selon les dispositions de la Loi NOTRe ainsi que le contrôle des points d’eau et incendie.
Article 8 : Ressources
Les ressources de la communauté de communes sont constituées par :
- Le produit de la fiscalité propre
- La dotation globale de fonctionnement et tout autre concours financier (dotations et subventions) de l’Etat.
- Les subventions de l’Europe, de la Région, le Département et les communes - Le fonds de compensation de la TVA
- Le revenu de ses biens meubles et immeubles
- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés - Le produit des emprunts
- Le produit des dons et legs
- Les sommes perçues des administrations publiques, associations, particuliers correspondant aux prestations fournies.
Article 9 : Comptable Public
Les fonctions de comptable sont assurées par le comptable de THIVIERS.
Article 10 : Réunions
Le conseil communautaire se réunit au moins une fois par trimestre. Conformément à la législation en vigueur, le Président peut convoquer le conseil chaque fois qu’il le juge nécessaire ou à la demande du tiers, au moins, de ses membres.
Article 11 : Adhésion à un syndicat
Le conseil communautaire peut décider d’adhérer à un syndicat à la majorité simple de ses membres.
Article 12 : Modifications
Toute modification des présents statuts ne peut être acceptée que par délibérations concordantes du conseil communautaire et de la majorité qualifiée des Communes membres conformément aux dispositions des articles L.5211-17 à L.5211-20 du code général des collectivités territoriales.
Article 13 : Dissolution
En cas de dissolution de la communauté de communes, la clé de répartition de l’actif et du passif est entérinée par arrêté préfectoral (articles L.5214-28 et L.5214-29 du code général des collectivités territoriales.