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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 08 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2022 08 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2022-08-012
PUBLIÉ LE 24 AOÛT 2022 Sommaire
DDT / Service Eau-Environnement
72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains
bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. (9 pages) Page 3
2 DDT
72-2022-08-23-00001
Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant
certains bassins hydrographiques du
département de la Sarthe sous le régime de
limitation ou suspension temporaire des usages
de l'eau.
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 3 PRÉFET
DE LA SARTHE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE du 23/08/2022
OBJET : Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
____________________________________________________________________________________
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-13 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 mars 2022 de la Préfète de la région Centre-Val de Loire, coordonnatrice du bassin Loire-Bretagne approuvant le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire- Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l’Huisne ;
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l’arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l’arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d’Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ;
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d’eau du département ;
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d’anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu’il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l’eau ;
Considérant qu’il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l’arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
1
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 4 A R R Ê T E
Article 1er – Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur les zones d’alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 est la suivante :
2.
Bassin hydrographique Restriction applicable
Huisne
Bienne Vigilance
Dué et Narais
Sarthe aval
Deux Fonts
Alerte
Sarthe amont
Orne Saosnoise
Vègre
Gée
Loir
Braye
Anille-Veuve-Tusson
Alerte Renforcée
Vaudelle-Merereau-Orthe
Affluents Sarthe médiane
Vaige, Taude, Erve,
Vive Parence,
Aune
Argance
Crise
3. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes d’accompagnement et dans le réseau public d’eau potable, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d’ouvrages sur cours d‘eau sont applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de l’article 7 de l’arrêté préfectoral du 30 juin 2020, rappelé en annexe du présent arrêté.
4.
Article 2 – Le non-respect des mesures de limitation des usages de l’eau prescrites par le présent arrêté est passible de la peine d’amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
Article 3 – Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles. En tout état de cause, elles prendront fin le 31 octobre 2022.
Article 4 – L’arrêté du 17 août 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l’eau est abrogé.
Article 5 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de l’environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par l’intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l’adresse www.telerecours.fr.
2
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 5 Article 6 – Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, le Sous-Préfet de Mamers, la sous-préfète de La Flèche, le Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, la responsable de l’unité départementale de la Sarthe de la DREAL, le responsable du service départemental de l’Office Français de Biodiversité, les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés dans tout le département.
Une copie sera adressée à la Préfète Coordonnatrice du Bassin Loire – Bretagne à ORLEANS.
LE 23/08/2022
LE PRÉFET
SIGNE
EMMANUEL AUBRY
3
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 6 Direction PRÈFET ÿ
DE LA SARTHE départementale Liberté . .
Fami des territoires
Situation au 21 août 2022 des zones d'alerte par rapport aux
seuils de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
EN KE7
SAINT-GEORGES:L
re
Vaudelle-Merdereau-Orthe Go Et
arthe amont: Orne Saosnoise
.
Vaige-Taude-Erve mere
Anille-Veuve-Tusson
Fessard*
WT ® CS
Zones d'alerte 2020
[__] Normal
Eu Vigilance
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoise [_] Alerte ** Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques CC] Alerte renfo cée
F F
Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72
Service Eau et Environnement 0 D 10 km C7] Crise Unité Ressource en Eau et Milieux Aquatiques EE Aout 2022 —— Réseau hydrographique espace_travail_see/Alerte secheresse BV/2021_ Alerte secheresse avec communes
4
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 7 A N N E X E
• Article 7 de l‘arrêté du 30 juin 2020 relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse
Catégorie 1 : Usages professionnels
Les restrictions correspondent à une limitation du volume hebdomadaire autorisé (VHA) en période normale. Les arrêtés préfectoraux prescrivant les mesures de restriction précisent le seuil franchi et renvoient les irrigants à leur Volume Hebdomadaire Restreint (VHR). Un exercice de mise à jour des arrêtés individuels de prélèvement devra être mené en conséquence. Les modalités des remontées des informations de prélèvements des irrigants réalisées en lien avec la chambre d’agriculture sont précisées en annexe (annexe n°3).
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages agricoles Mesures
Irrigation des grandes cultures
et prairies
Auto-
limitation des
prélèvements
Taux de réduction de
40 % du VHA.
(20 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Taux de réduction de
60 % du VHA.
(40 % pour les bassins
du Loir, de la Vive-
Parence, de l’Argance
et de l’Aune)
Interdiction
des
prélèvements
– des plantes sous serres ;
– des cultures irriguées par
goutte à goutte ou par micro-
aspersion.
Auto-limitation des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
- maïs semences sous
contrat ;
- cultures légumières sous
contrat hors celles de plein-
champ implantées après une
grande culture ;
- arboriculture et maraîchage.
Taux de réduction de
20 % du VHA.
Taux de réduction de
40 % du VHA
Abreuvement des animaux Non pris en compte dans cet arrêté-cadre
Autres usages agricoles non
cités ci-avant
Dispositions identiques à celles appliquées pour les grandes cultures et prairies.
Les cultures irriguées par goutte à goutte ou par micro-aspersion bénéficient de restrictions moins importantes, car ce sont des techniques d’irrigation plus économes en eau. La distinction concernant les cultures sous contrat se justifie par un caractère progressif de la mise en œuvre des restrictions, ces cultures en étant jusqu’à présent totalement exonérées, l’irrigation étant une condition obligation de la contractualisation. Le maraîchage et l’arboriculture sont des cultures sensibles, dont la survie peut être impactée par les restrictions, ce qui explique la différence de traitement.
5
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 8 Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Autres usages
professionnels Mesures
Usages de l’eau strictement
nécessaires au process de
production ou à l’activité
exercée (Artisanat, ICPE ne
disposant pas de mesures
spécifiques)
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Objectif de réduction
de 20 % du volume
journalier maximal
autorisé (ou
habituellement
prélevé pour ceux
qui n’ont pas
d’autorisation ou de
disposition
particulière)
Arrêt des
prélèvements sur
décision du préfet
Usages de l’eau non
strictement nécessaires au
process de production ou à
l’activité exercée
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction des
prélèvements
Arrosage des parcours,
green et départ de golf
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Station de lavage Auto-limitation des prélèvements
Le lavage des
véhicules dans des
stations
professionnelles est
interdit sauf équipés
de systèmes :
- à rouleau avec
dispositif haute
pression
- à lance à haute
pression
Interdiction des
prélèvements sauf
lavages
réglementaires
(véhicules sanitaires,
alimentaires ou
techniques
(bétonnières)) et pour
les organismes liés à
la sécurité.
Remplissage ou mise à
niveau des plans d’eau
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture
Interdiction de
prélèvements
sauf pisciculture Interdiction des
prélèvements Autres usages
professionnels non cités ci-
avant
Interdiction de
prélèvements de
8 h à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Une gestion collective est mise en place sur le bassin de la Vègre, sur la base d’un modèle permettant de définir avant la période estivale les volumes hebdomadaires disponibles pour les usages. Ces volumes, répartis entre les irrigants du bassin, sont notifiés par la Chambre d’Agriculture avant la prise du premier arrêté de restriction sur la Vègre (cf annexe 3 de l’arrêté du 30 juin 2020).
Mutualisation : dans le cas où aucune gestion collective n’est proposée, les irrigants n’utilisant pas tout ou partie de leur volume hebdomadaire restreint (VHR) peuvent mettre ces volumes non utilisés à disposition des irrigants de leur bassin versant. Cette mutualisation permet de respecter un volume global hebdomadaire restreint pour le bassin concerné. Sa mise en œuvre est décrite en annexe 3 de l’arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020.
6
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 9 Catégorie 2 : Usages domestiques
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des particuliers Mesures
Arrosage des potagers
Auto-limitation
des
prélèvements
Auto-limitation des
prélèvements
Interdiction de
prélèvements de 8 h
à 20 h
Interdiction de
prélèvements
Arrosage des espaces verts,
pelouses et jardins non
potagers
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Remplissage des piscines
privées
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction
Nettoyage des véhicules et
bateaux
Nettoyage des façades,
murs, toits, terrasses…
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Autres usages des
particuliers non cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements
Interdiction de
prélèvements
Catégorie 3 : usages publics
Niveau 1
(Vigilance)
Niveau 2
(Alerte)
Niveau 3
(Alerte Renforcée)
Niveau 4
(Crise)
Usages des collectivités Mesures
Remplissage piscines
publiques
Auto-limitation
des
prélèvements
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou raison
sanitaire
Interdiction sauf 1ere
mise en eau liée à la
construction ou
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Arrosage des espaces verts
et massifs de fleurs, y
compris les pelouses liées au
tramway
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
Arrosage des terrains de
sports
Nettoyage voiries (places,
trottoirs, caniveaux…)
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction de
prélèvements sauf
raison sanitaire
Interdiction
des
prélèvements
sauf raison
sanitaire
Alimentation des fontaines
publiques (par réseau)
Interdiction sauf circuit
fermé
Interdiction sauf
circuit fermé
Interdiction
des
prélèvements
Douches de plage Auto-limitation des prélèvements Interdiction de prélèvements Interdiction
des
prélèvements
Autres usages publics non
cités ci-avant
Interdiction de
prélèvements de 8 h à
20 h
Interdiction de
prélèvements
Interdiction
des
prélèvements
7
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 10 Catégorie 4 : Usages des Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
Les établissements comprenant des ICPE appliquent les dispositions spécifiques d’économie d’eau contenues dans les arrêtés préfectoraux qui leur ont été notifiés. Pour tous les ICPE, les usages de l’eau non strictement nécessaires au process de production (arrosages espaces verts…) sont interdits de 8 h à 20 h en période d’alerte et totalement interdits en périodes d’alerte renforcée et de crise.
Les établissements comprenant des ICPE soumises au régime de déclaration, celles autorisées ou enregistrées dont les arrêtés ne contiennent pas de disposition spécifique prévoyant les mesures proportionnées à prendre en cas de franchissement des seuils de gestion (vigilance, alerte, alerte renforce et crise) relèvent des dispositions prévues pour la Catégorie 1 « Autres usages professionnels ».
Catégorie 5 : Usages liés à la manœuvre des ouvrages sur cours d’eau :
Sans préjudice des règlements d’eau en vigueur, les règles suivantes s’appliquent :
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du débit seuil de crise
Gestion des ouvrages Interdiction de toute manœuvre (ouverture fermeture) d’ouvrage (vannage, clapet…) ayant une incidence sur la ligne d’eau ou le débit du cours d’eau
Gestion de la navigation
Application des dispositions spécifiques prévues dans les règlements particuliers de police de la navigation en période d’insuffisance d’eau
En l’absence de dispositions spécifiques dans les règlements particuliers, les mesures ci-dessous sont applicables
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
20 % par jour des éclusées
par écluse
Regroupement des
bateaux pour limiter les
manœuvres ayant une
incidence sur la ligne d’eau
ou le débit du cours d’eau :
objectif de diminution de
40 % par jour des éclusées
par écluse
Limitation au strict
minimum des
manœuvres, information
préalable de la DDT
compétente,
établissement d’un
planning adapté à la
situation des cours d’eau
Certaines manœuvres d’ouvrages restent autorisées si elles sont nécessaires : — au respect de la côte légale de la retenue
— à la protection contre les inondations des terrains riverains situés en amont — à la restitution à l’aval du débit entrant à l’amont et au soutien d’étiage
8
DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 11 Catégorie 6 : Usages liés aux rejets dans les milieux aquatiques
Usages de l’eau
concernés
Mesures applicables dès franchissement
du seuil d’alerte du seuil d’alerte renforcée du seuil de crise
Vidange des plans d’eau Interdite sauf autorisation pour les usages commerciaux (piscicultures déclarées)
Travaux en rivières
Précautions maximales
pour limiter les risques de
perturbation du milieu.
Obligation de respecter le
débit réservé à l’aval des
travaux.
Interdit jusqu’au retour d’un débit plus élevé, sauf
dérogation accordée dans le cadre de l’autorisation
délivrée par la police de l’eau.
Rejet des stations
d’épuration et collecteurs
pluviaux
Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
Rappel : obligation de signaler immédiatement toute pollution à la DDT, service en charge de la police de l’eau.
Rejets industriels Les délestages directs en cas de travaux sont soumis à autorisation préalable et pourront être décalés jusqu’au retour d’un débit plus élevé.
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DDT - 72-2022-08-23-00001 - Arrêté préfectoral du 23 aout 2022 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 12