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Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 012 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Sarthe - recueil 72 2020 09 012 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°72-2020-09-012
PUBLIÉ LE 17 SEPTEMBRE 2020 Sommaire
DDT
72-2020-09-17-001 - Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains bassins
hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension
temporaire des usages de l'eau. (4 pages) Page 3
2 DDT
72-2020-09-17-001
Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains
bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous
le régime de limitation ou suspension temporaire des
usages de l'eau.
DDT - 72-2020-09-17-001 - Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 3 PRÉFET Direction
DE LA SARTHE départementale
Ft des territoires
Fraternité
ARRETE : du pe Gb hit Al
OBJET: Arrêté sécheresse plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau.
LE PRÉFET DE LA SARTHE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement et notamment les articles L 211-1 à L 211-10, L 214-18, L 215-7 à L 215-138 et R 211-66 à R 211-70 du code de l'environnement (ex-décret 92-1041) ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code général des collectivités territoriales notamment les articles L 2212-1 et 2, L 2213-29 et L 2215-1 fixant les mesures à prendre pour assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et salubrité ;
VU l'arrêté en date du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire- Bretagne approuvant le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne (S.D.A.G.E) ;
VU l'arrêté en date du 12 janvier 2018 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de l'Huisne :
VU l'arrêté en date du 16 décembre 2011 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Amont ;
VU l'arrêté en date du 25 septembre 2015 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin du Loir ;
VU l'arrêté en date du 10 juillet 2020 approuvant le Schéma d'Aménagement et de Gestion des eaux du bassin de la Sarthe Aval ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020, relatif à la préservation de la ressource en eau en période de sécheresse dans le département de la Sarthe ,
Considérant l’évolution à la baisse des débits de certains cours d'eau du département ,
Considérant les sollicitations exercées sur ces cours d’eau et la nécessité de limiter la pression sur les milieux ;
Considérant la nécessité d'anticiper et de réduire les effets de la sécheresse et qu'il convient dans ce cadre de prioriser les usages de l'eau ;
Considérant qu'il convient donc de restreindre les usages, rejets et prélèvements, réalisés directement dans les cours d'eau ou leur nappe d'accompagnement dès lors que les débits seuils définis par l'arrêté cadre du 30 juin 2020 sont franchis ;
Considérant la nécessaire solidarité des usagers ,
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Sarthe ;
DDT - 72-2020-09-17-001 - Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 4 ARRÊT
Article 1°’ — Situation des bassins hydrographiques et restrictions applicables
1. Les mesures de restriction des usages de l'eau mentionnées ci-dessous sont prescrites sur
les zones d'alertes correspondantes dont la situation au regard de l’article 6 de l'arrêté préfectoral du
30 juin 2020 est la suivante :
Bassin hydrographique Restriction applicable
Dué et Narais, Braye, Affluents de la
Sarthe médiane Alerte
Sarthe amont, Vaudelle-Merdereau-Orthe,
Vaige-Taude-Erve, Anille-Veuve-Tusson Alerte Renforcée
Vive-Parence, Aune, Argance Crise
2. Les mesures de restrictions relatives aux prélèvements directs dans les cours d'eau et leurs nappes
d'accompagnement, aux rejets dans le milieu et aux manœuvres d'ouvrages sur cours d'eau sont
applicables sur les bassins versants mentionnés à l’article 1.1, conformément aux dispositions de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020.
Article 2 - Le non-respect des mesures de limitation des usages de l'eau prescrites par le présent arrêté est
passible de la peine d'amende prévue pour les contraventions de 5e classe.
Article 3 — Les dispositions du présent arrêté sont applicables dès sa publication. Elles demeurent en vigueur tant que
les prochaines observations de l'état de la ressource ne justifient pas de mesures nouvelles.
Article 4 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours, en application des articles L181-17 et R181-50 du code de
l'environnement, dans un délai de deux mois suivant la notification de la présente décision devant le tribunal
administratif de Nantes, 6 allées de la Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex1.
Le tribunal administratif de Nantes peut également être saisi directement par les personnes physiques et morales par
l'intermédiaire de l’application « télérecours citoyens » à l'adresse www.telerecours.fr.
Article 5 — Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Sarthe, les Sous-Préfets de Mamers et de La Flèche, le
Colonel, commandant du groupement de Gendarmerie de la Sarthe, le Directeur Départemental des Territoires, le
Directeur Départemental de la Protection des Populations, le responsable de l'unité départementale de la Sarthe de la
DREAL, le responsable du service départemental de l'Office Français de Biodiversité, les maires des communes
concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans les
mairies concernées, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et inséré dans deux journaux diffusés
dans tout le département.
Une copie sera adressée au Préfet Coordonnateur du Bassin Loire - Bretagne à ORLEANS.
DDT - 72-2020-09-17-001 - Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 5 En Direction
PRÉFET ,
DE LA SARTHE départementale Liberté . .
Fat des territoires
Situation au 13 septembre 2020 des zones d'alertes par rapport aux seuils
de l'arrêté cadre sécheresse du 30 juin 2020
Vaudelle-Merdereau-Orthe
Orne Saosnoise
Vive ParencM fi Huisne
Anille-Veuve-Tusso
Zones d'alertes 2020
EM Normal
* Affluents de Sarthe médiane : Rhonne, Roule-Crotte, Vezanne, Fessard, Orne Champenoïise nt
**# Zones d'alertes Deux-Fonts et Voutonne identiques ‘ ‘ C1 Vigilance ES Alerte Source : © IGN - © AELB - © Direction Départementale des Territoires 72 : Serie Eau et Emiromement os Free 0 5 10 km ET Alerte Renforcée Unité Gestion de l'Eau et des Mileux Aquatiques MER TT] . Septembre 2020 (ES | Crise
—— Réseau hydrographique
DDT - 72-2020-09-17-001 - Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 6 DDT - 72-2020-09-17-001 - Arrêté sécheresse du 17 septembre 2020 plaçant certains bassins hydrographiques du département de la Sarthe sous le régime de limitation ou suspension temporaire des usages de l'eau. 7