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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2310C143 OCTROI D'un Fonds de Concours A GABARRET
Document publié le Mardi 3 octobre 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2310C143 OCTROI D'un Fonds de Concours A GABARRET)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES LANDES
Communauté de
Communes des Landes
d’Armagnac
Nombre de membres
du Conseil
Communautaire
En exercice 45
Présents 40
Votants 42
fe AN
Date de la convocation :
3 octobre 2023
Q 7
{ N° 143-1023 \
Objet :
Octroi d'un fonds de
concours à la Commune
de Gabarret.
/ Délibération rendue \
exécutoire
Transmission en
Préfecture
le :
Affiché ou notifié
le :
Document certifié conforme
Le Président,
Philippe LATRY
D 4 Le Président certifie sous sa responsabilité
le caractère exéculowe de cet acte. Il
informe que la présente délibération peut
fowe l'objet d'un recours pour excès de
pouvoir devant le Tribunal Administratif
dans un délai de deux mois 4 compter du
Jour de sa transmission au Représentant de
l'Etat. U est chargé d'assurer l'exécution
de la présente délibération qui sera publiée
et affichée conformément à la
réglementanion en vigueur.
Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
EXTRAIT DU REGISTRE 1 Publié le
PE ID : 040-200035541-20231010-2310C143_D F-DE
Communauté de Communes des Landes d’Armagnac 7
L'an deux mil vingt-trois et le 10 octobre à 19h, le Conseil Communautaire, étant assemblé en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Présents : M. DUPRAT (ARUE); Mme PETER (ARX); M. DUZAN (BAUDIGNAN) ; M. TALES (BETBEZER D’ARMAGNAC) ; Mme LALAGUE (BOURRIOT BERGONCE) ; Mme LANGLADE (CACHEN) ; Mme DUPOUY (CREON D’ARMAGNAC); M. BARRERE (ESCALANS); M. HERRERO (ESTIGARDE); M. LAZARTIGUES, Mmes FRECHOU et TROUILLET (GABARRET) ; Mme APPOLINAIRE (HERRE), M. GAUBE et Mme MARIN (LABASTIDE D’ARMAGNAC); Mme LAMAUD (LAGRANGE); M. LACOSTE (LOSSE) ; Mme CAPOT (LUBBON) ; M. DARROMAN (MAILLAS) ; M. LEQUERTIER (MAUVEZIN D’ARMAGNAC); M. TINTANE et MME LARROUY ( PARLEBOSCQ): Mme CLAVE (RETIJONS); M. LAFON (RIMBEZ ET BAUDIETS); Mrs HUBERT, LEVASSEUR, CALMETTES et CAZENAVE, Mmes PAPINOT et TASTET Marie-Josée (ROQUEFORT); M. DEPOUMPS (SAINT GOR); Mrs LATRY, TARIS et CAPDEVILLE, Mme LAFFITTEAU (SAINT JUSTIN) ; Mrs LAMARQUE et ARRUABARRENA, Mmes ZENON et DUCOS (SARBAZAN), M. LATREILLE (VIELLE- SOUBIRAN).
Pouvoirs : M. BARLAUD à Mme FRECHOU, M. PORTET à Mme CLAVE. Secrétaire : Mme CLAVE.
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V :
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de
CONCOUTS ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 022-0421 bis du 13 avril 2021, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont
TÉUNIES :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux CONCeMÉs
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Gabarret pour des travaux de rénovation du logement de la poste détaillés dans la convention qui
fait également état du plan de financement de l'opération.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Gabarret un fonds de concours d'un montant de 32 509.76€ (années 2022 et 2023) destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une
délibération concordante de la commune de à la majorité simple. Envoyé en préfecture le 16/10/2023
Reçu en préfecture le 16/10/2023
Publié le
ID : 040-200035541-20231010-2310C0143_D_F-DE
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la
convention.
3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de
Gabarret.
Fait et délibéré leyjôur, mois et an que dessus
Au registre sont les sighatures
Le Président, Philippe LATRY
Comp n Lo." 15%
94 cd Be at ROGUEFORT