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unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2503C041 OCTROI D'un Fonds de Concours Batiments A la Commune de Sarbazan
Document publié le Mardi 11 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Bas Armagnac - 2503C041 OCTROI D'un Fonds de Concours Batiments A la Commune de Sarbazan)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 040-200035541-20250318-2503C041_D_F-DE
Communsulé de Commsnes
des Landes d'Armagnat
L'an deux mil vingt-cinq et le 18 mars à 19h, le Conseil Communautaire, s’est réuni en session ordinaire, après convocation légale, sous la présidence de Monsieur Philippe LATRY, Président.
Date de la convocation : 11 mars 2025.
Nombre de membres du Conseil Communautaire
En exercice 45 Présents 40
Votants 43
LC Dont pour : 43 Dont contre : Dont Abstention :
Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir Communes Délégués Présent | Absent | Pouvoir
ARUE M. DUPRATF. x PARLEBOSCQ TINTANE S. x
ARX Mme PETER P. X PARLEBOSCQ Mme LARROUY J. X
BAUDIGNAN M. DUZAN G. X RETJONS Mme CLAVE V. X
BETBEZER D'AC M. BORDES P. x RIMBEZ & BAUDIETS M. LAFON N. x
BOURRIOT BERGONCE Mme LALAGUE N. X ROQUEFORT M. HUBERT F. x
CACHEN Mme LANGLADE R. X ROQUEFORT Mme PAPINOT M. X
CREON D'AC _ Mme DUPOUYC. x | ROQUEFORT M. CALMETTES P. x ESCALANS M. BARRERE J. x ROQUEFORT Mme TASTET M]. x ESTIGARDE M. HERRERO M. x ROQUEFORT M. DARROMAN 5. x GABARRET M.BARLAUD S. x ROQUEFORT Mme TASTET P. x GABARRET Mme FRECHOU C. x x ROQUEFORT M. LEVASSEUR G. x
GABARRET M. LAZARTIGUES R. x SAINT GOR M. DEPOUMPS G. x
GABARRET Mme TROUILLET B. x x SAINTJULIEN D'AC | Mme DUCOUDRES. x
GABARRET M. HOCLET L. X SAINT JUSTIN M. LATRY P. X
HERRE Mme APPOLINAIRE B. x SAINT JUSTIN M. CAPDEVILLE B. x
LABASTIDE D'AC M. GAUBE A. X SAINT JUSTIN Mime LAFFITTEAU M.P. X
LABASTIDE D'AC Mme MARIN L. x SAINT JUSTIN M. TARIS E. x
LAGRANGE M. BISTER A. X SARBAZAN M. LAMARQUE P. X
LENCOUACQ Mme MESPLES O. x SARBAZAN Mme DUCOS L, x
LOSSE M. LACOSTE B. x SARBAZAN M. ARRUABARRENAF. | X
LUBBON Mme CAPOT M.J. x SARBAZAN Mme ZENON S. x x
MAILLAS M. DARROMAN J.L, X VIELLE SOUBIRAN M. LATREILLE M. X
MAUVEZIN D'AC M. LEQUERTIER A. x
Pouvoirs : Mme FRECHOU à M. LATRY, Mme TROUILLET à M. BARLAUD, Mme ZENON à Mme DUCOS Envoyé en préfecture le 19/03/2025
Reçu en préfecture le 19/03/2025
Publié le
ID : 049-200035541-20250318-2503C041_D_F-DE
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, article 186 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, article L 5214-16 V ;
Vu les crédits ouverts en section d'investissement pour le versement de fonds de concours ;
Monsieur le Président indique que, par délibération 029-0223 du 28 février 2023, la CCLA a explicité les modalités de versement de fonds de concours aux communes de son territoire pour la réhabilitation de bâtiments communaux.
Il ajoute que le versement de fonds de concours est autorisé si trois conditions sont réunies :
- le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation d'un équipement
- le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours
- le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes, adoptées à la majorité simple, du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
Vu la demande de fonds de concours présentée par la commune de Sarbazan pour des travaux de rénovation de la
Bergerie.
Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire :
1) DECIDE D'ALLOUER à la commune de Sarbazan un fonds de concours d'un montant de 10 000€ destiné au financement du projet exposé dans la convention, étant précisé que ce versement est soumis à une délibération
concordante de la commune de à la majorité simple.
2) DIT que cette somme sera versée selon les modalités prévues par la convention. 3) AUTORISE M. le Président à signer la convention avec la commune de Sarbazan.
Fait et délibéré les jjour, mois et an que dessus
Le secrétaire de séance,
Frédéric DUPRAT
Délibération rendue exécutoire
Transmission en Préfecture le Publiée le
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de son affichage ainsi que le cas échéant de sa transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Pau (sur place ou par envoi postal à l'adresse suivante : Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64000 Pau Cedex, ou par voie dématérialisée à l'adresse http:/www.telerecours.fr/)