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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07 02 2023
Document publié le Mardi 7 février 2023 par la commune de Bassens.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 07 02 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Aménagement du territoire,
1
Compte rendu
CONSEIL MUNICIPAL
7 Février 20231
COMPTE RENDU
CONSEIL MUNICIPAL du 07 Février 2023
Séance ordinaire du 7 Février 2023. L'an deux mille vingt-trois, le 7 Février à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 1er Février, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire. M.RUBIO, en session ordinaire.
Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Stéphanie JOURDANNAUD, Marie-Claude PERET, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie- Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Alex JEANNETEAU, Eric BARANDIARAN, Nicolas ROSE, Stéphane PORRAS, Fabien PUJOL.
Absents ayant donné procuration :
Marie-Jeanne FARCY à Daniel GILLET
Sebastien MAESTRO à Francis FRANCO
Martine COUTURIER à Marie-Claude NOEL
July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE
Nelly BRENET à Fabien PUJOL
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. LALUCE.
Conseillers en exercice : 29
Conseillers présents : 24
Conseillers représentés : 5
Suffrages exprimés : 29
Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M.LALUCE
M.RUBIO remercie les personnes présentes à ce premier Conseil Municipal de l'année. « Avant d'ouvrir la séance à proprement parler, comme d'habitude je vous propose de faire un point sur l'actualité municipale et associative, avec tout ce qui s'est passé sur la commune depuis notre dernier Conseil Municipal du 13 décembre dernier.
Ce sont dans les festivités de Noël que nous avons très vite été projetés. Cette année, avec un programme particulièrement riche, dense et varié, grâce notamment à nos bénévoles associatifs et à nos services municipaux.
Ce fut, j’imagine que vous vous en souvenez, nos 4 soirées mapping, avec la participation de l'Amicale Laïque, et «Bassens Passion Commerces», la nouvelle association des commerçants sur la commune. C’est pour moi l'occasion de les remercier de nous avoir accompagné lors de ces diffusions, avec la distribution de crêpes et de vin chaud. Le football à l'Espace Garonne, et le basket aux Terrasses du Bousquet, ont préparé les manifestations de Noël.
Avec les résidents de la Madeleine, un moment très sympathique d'échanges, une manifes- tation proposée et organisée par notre service du CCAS, et animée par les Compagnons du Bousquet.
Le CMOB GRS qui a proposé son traditionnel Gala de Noël. C’est donc l'occasion de féliciter l'ensemble des gymnastes et des bénévoles du club pour l'organisation de cette belle manifes- tation de fin d'année.
L’association Bassens Passion Commerce nous a proposé, sur la place de la Commune de Paris, tout un après-midi de festivités, et a permis à de nombreuses familles de pouvoir participer et profiter pleinement des jeux et de différentes animations. Le Conseil Citoyen et Solidar’Vêt n'ont pas été en reste, pour un après-midi de Noël à l'Espace Michel SERRES. L'occasion, notamment pour les habitants du quartier, de pouvoir profiter d'un spectacle et d'un goûter de Noël.2
Et puis, pour la deuxième année consécutive, nous avons eu le plaisir d'accueillir l'Union nationale des arbitres de football, la délégation girondine, qui est venue s'emparer de notre salle des fêtes pour, là aussi, une manifestation très appréciée.
La GRS, décidément très active, a proposé son traditionnel marché de Noël avec une quarantaine d'exposants et d’artisans venus proposer leurs réalisations, qui donnent à chaque fois de très bonnes idées pour les cadeaux de fin d'année.
L’AS BAS SOL avec son traditionnel repas de fin d'année animé par les Compagnons du Bousquet.
Comme nous le faisons depuis deux ans désormais, les services ont proposé, une collecte des sapins de Noël, à toutes celles et ceux qui le souhaitaient. C'est l'occasion de dire que cette année, nous en avons récupéré beaucoup. Qu'ils ont été tous pris en charge, et broyés par nos services pour pouvoir ensuite être réutilisés dans nos espaces verts.
Pour le début de l’année :
La traditionnelle cérémonie des voeux aux agents à laquelle nous sommes tant attachés. J’ai envie de dire « enfin ! » Après presque 3 années de mandat, nous avons pu la tenir. C'était la première occasion pour nous que de pouvoir réunir l'ensemble des agents de la collectivité, à la fois pour leur faire part de notre reconnaissance, et les remercier pour l'engage- ment quotidien au service des Bassenaises et des Bassenais. Cela a aussi été l'occasion de tracer avec eux, quelques perspectives pour la deuxième moitié de mandat que nous avons désormais devant nous.
La traditionnelle cérémonie des voeux aux associations et aux partenaires économiques. Au titre des voeux de début d'année, nous avons innové en ouvrant cette cérémonie aux habi- tants. Nous étions plus de 200 personnes réunies dans les gradins des Terrasses du Bousquet - l'occasion d'un bilan de presque mi-mandat - où nous avons pu revenir sur tout le travail accompli au cours de près de 3 ans - et surtout de tracer des perspectives et projections pour les 3 années que nous avons devant nous. Une belle manifestation, et je remercie une nouvelle fois, l'ensemble des services techniques pour avoir transformé, pour l'occasion, les Terrasses du Bousquet, en une belle salle de réception.
La course de « la Diagonale des Rêves. » En ce début d'année, un rendez-vous traditionnel que cette course organisée par « l'association Aladin » qui nous est chère. Elle permet, à travers des dons, de financer des rêves pour les enfants malades : donc une belle cause ! Et, chaque année, ils font le tour de la métropole, en partant d’Ambarès, puis nous sommes traditionnellement la 2ème étape. Cette année, nous les avons accueillis, et cela a été pour nous l'occasion de leur remettre un don, à la fois issu de la collecte de la vente des décorations du Repas des seniors, et des dons complémentaires pour accompagner leurs belles actions de la Diagonale des Rêves et de l'association Aladin.
Le Relais Petite enfance a organisé « son forum », temps fort autour de la petite enfance, organisé sur notre commune, en lien avec la ville de Carbon-Blanc, qui avait fait le sien la semaine précédente. L’occasion pour plusieurs familles de venir rencontrer, à la fois les professionnels de la ville, pour découvrir les différents modes d'accueil des plus petits, et de pouvoir rencontrer, puis découvrir et essayer de trouver des solutions adaptées à chacun.
Au titre de l'actualité plus associative, ce début d'année a été marqué par de nombreuses assemblées générales. Je vous en cite quelques-unes, et nous avons essayé pour la plupart d'y participer, ce sont les Ateliers Loisirs, l'Amicale Laïque, les Compagnons du Bousquet, Ombres et Lumière, le Goujon des Sources, mais aussi le CMOB Cylotourisme, qui se sont réunis. Cela montre, une nouvelle fois je crois, la vitalité de notre tissu associatif.
Au chapitre sport :
Le CMOB Club de boxe, avec désormais un rendez-vous annuel bien installé dans le paysage bassenais, et un événement à dimension nationale : l’organisation d’un Championnat National à Séguinaud, dont une centaine de combats tout au long de la journée. C’est l'occasion, de féliciter, à nouveau, l'ensemble des bénévoles du club, les boxeurs pour leurs performances, et notamment un jeune bassenais : Tom ROCCA devenu, à cette occasion, un jeune champion national de Kick Boxing Light. Félicitations à lui pour cette belle performance.3
Le CMOB Football : et la section féminine mise en lumière, notamment par le quotidien Sud- Ouest et France 3. Tous les mois, il y a une sélection des plus jolis buts amateurs, et il se trouve que, en ce mois de janvier, c'est un but marqué par notre équipe féminine qui a été mis à l'honneur, et a fait les gros titres de la presse. Cela marque la qualité du foot féminin à Bassens. C'est aussi l'occasion pour moi de vous dire que, demain, notre équipe féminine, à l'occasion d'un match amical recevra l'équipe professionnelle féminine des Girondins de Bordeaux. Elles vous attendent nombreuses et nombreux dans les tribunes pour encourager nos footballeuses. Allez Bassens, et demain nous serons-là pour vous soutenir !
Un hommage à Jean-Marie FLORET : moment particulièrement intense, à la fois en émotion, et qui était dans la suite d'un hommage appuyé que nous avions eu l'occasion de rendre, ici même au début de l’année dernière. Je veux parler bien sûr de la disparition de Jean-Marie, personnalité éminemment importante de la commune. Un grand serviteur, à la fois du basket, du service public bassenais, et du tissu associatif. Nous avions à cœur de pouvoir marquer et garder la mémoire de Jean-Marie, ici à Bassens. Nous étions donc nombreux réunis la semaine dernière, aux Terrasses du Bousquet, pour inaugurer la salle de réunion qui désormais portera son nom. Une manière pour nous de dire aussi, ici à Bassens, que nous ne l’oublierons pas et que nous savons, évidemment, tout ce que nous lui devons, ainsi qu’à son action portée, de très nombreuses années, au cours desquelles il aura œuvré, tant au sein du tissu associatif qu’ici dans nos services municipaux.
Au chapitre culturel : En ce début d’année, l'actualité a été assez dense avec : Un magnifique spectacle à l'église où « le duo presque classique » nous a donné une splendide représentation dans cette magnifique église Saint-Pierre de Bassens. Il y avait beaucoup de monde et la qualité du spectacle était au rendez-vous.
La poursuite de notre Projet Maritimes, que nous portons avec les deux artistes Olivier CROUZEL et Sophie POIRIER, en partenariat avec le Grand Port Maritime. Une « seconde Escale » marquée par un certain nombre de projets éminemment transversaux, et notamment avec l'école François Villon et la classe de CM2 de Mme GAY, que je remercie pour avoir œuvré, et s'être emparée de ce sujet à nos côtés.
C'était aussi le lancement de « Faites numérique » avec la projection sur la façade de la mairie, face à la médiathèque, d'un certain nombre de dessins réalisés par les enfants. Cette seconde Escale s'est également poursuivie par un échange/débat avec les représentants du Port, autour de ses nouveaux projets, de sa nouvelle feuille de route stratégique. C'était l'occasion de pouvoir échanger avec eux, à la fois sur leurs orientations, mais aussi sur des projets très concrets qui sont en train de voir le jour, notamment sur le territoire communal. Et puis, à l'issue de ce temps d’échanges, une magnifique soirée de projections autour du container installé square de la République, avec une mise en lumière de ce qu'on appelle la Communauté Portuaire, les métiers, mais aussi des installations. C'est notre fil rouge de la saison culturelle, et c'était donc une belle manifestation.
La culture en ce début d’année c’était aussi :
Une belle soirée de théâtre avec le spectacle du « Phare de Babel » joué, vendredi dernier dans la salle des fêtes, où là aussi nos services ont fortement oeuvré pour transformer ce lieu en salle de théâtre.
Deux représentations de l'Ecole de musique, avec l’occasion pour les élèves, notamment pianistes, guitaristes, de faire une première représentation devant les parents, de manière à illustrer tout le travail accompli, et les progrès réalisés en lien avec l'ensemble des professeurs.
«Faites numérique » que j’évoquais tout à l’heure. Et, nous recevions, il y a quelques jours, à nouveau les 5 arobases pour 2022. Comme nous le disons souvent, ces labels sont d'abord une récompense collective pour l'ensemble de nos services, qui œuvrent et qui s'emparent de la thématique numérique. C’est aussi l'occasion de dire que nous sommes bien conscients qu'il reste beaucoup à faire sur le sujet. Je souhaitais vraiment remercier l’ensemble des équipes, celle de la médiathèque, et notamment Cédric MAYEUR qui a repris la gestion de notre projet4
numérique de territoire. Cette 7ème année consécutive nous voit décerner le titre de « Territoire d'excellence numérique », et c’est un encouragement à poursuivre nos efforts en la matière.
Un après-midi «Thé dansant » organisé, par les équipes du CCAS à la salle Jean Jaurès, pour les seniors qui n’ont pas été en reste en ce début d’année.
La remise des prix des décorations de Noël, il y a quelques jours, un moment sympathique pour échanger avec de nombreux habitants qui participent à l'embellissement de la commune durant les fêtes.
L'avancée des travaux ou des chantiers que nous avons devant nous : Dans le cadre de notre débat d'orientations budgétaires, je souhaite vous informer de :
Lors du dernier Conseil de Bordeaux Métropole, nous avons franchi une étape importante sur notre opération de « requalification du quai Français », présentée dans plusieurs commis- sions. Avec le lancement, le 20 février, de la première phase de concertation, qui est à l'échelle métropolitaine, et qui va durer jusqu'au 20 mars. C’est l'occasion, pour l'ensemble des habitants de pouvoir s'exprimer sur le projet, de le découvrir, et nous aurons une réunion publique organisée le 6 mars prochain.
L'installation de la communauté de Roms sur le terrain JAMMES.
Un sujet qui nous a occupés et préoccupés au cours des 10 mois passés. Cela fait maintenant quelques semaines qu’ils sont partis, mais les équipes du Port, que je souhaitais remercier, se sont fortement mobilisées pour procéder au nettoyage de la parcelle laissée en un triste état. Elle est en passe de retrouver un aspect plus opportun.
La poursuite :
des chantiers sur nos écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur : nous tenons définitivement le planning que nous avons devant nous.
des travaux de la rue Fenelon et du parvis, avec un achèvement et une livraison définitive, pour nos petits Bassenais et leurs familles, à la prochaine rentrée de septembre, et nous aurons de belles écoles.
La plantation des arbres et la végétalisation de nos espaces, que nous allons continuer, en ce début d'année, parce que c'est la saison.
Les aménagements du parc de l'Europe autour du château Beaumont qui ont démarré. Une petite parcelle fait face au Petit bois du Bousquet, rue du Maréchal Joffre, où de nombreux arbres ont été plantés sur un délaissé.
Les aménagements sur la route d’Ambarès, où les services métropolitains oeuvrent, le long de la résidence des Caudaly, et sur un délaissé qui méritait d'être aménagé. Ils sont en train d'achever les plantations.
Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny, des travaux également en cours, avec une opéra- tion importante d'enfouissement de réseaux, de réhabilitation des trottoirs, de mise en accessibilité. Un chantier important sur cette rue qui va nous accompagner jusqu'en septem- bre.
Avenue Jean Jaurès, vous le savez, des travaux ont démarré au niveau de notre nouveau poste de Police Municipale, et se poursuivent encore pour quelques mois pour finir de rénover la maison qui va l’accueillir. Il permettra d'améliorer les conditions de travail de nos 6 policiers et les conditions d'accueil de nos habitants. Un lieu dédié, pour accueillir, et être accueilli correctement, échanger, et qui sera plus visible et accessible. L’opération de déconstruction de la résidence Montand, a démarré par des opérations internes, qui consistent d'abord à du désamiantage, puis à enlever un certain nombre de menuiseries qui ont vocation à être employées dans de futures constructions. Normalement, l’ensemble des résidences devraient avoir été complètement démolies en mai. Pour les cyclistes, sont apparues, au cours des semaines passées, 5 stations de réparation de vélos et des gonfleurs. Vous en trouverez une : à proximité des Griffons, puis du côté de la gare, à l’Espace Michel SERRES, sur la place de la Commune de Paris, et une à proximité des Terrasses du Bousquet.
Un VéloBox a fait son apparition à l’entrée de la cour Jean Jaurès. Et nous attendons maintenant, avec grande impatience, le déploiement de nos stations de Free Floating, où là5
aussi, 5 stations de vélos vont être déployées en libre-service sur la ville. Nous attendons les interventions : de la signalétique pour refaire le marquage au sol des différents emplace- ments, puis la livraison du matériel.
Les questions de vitesse en ville - sujet qui peut paraître anecdotique, mais très important et je sais que c'est une préoccupation pour beaucoup. Vous savez que nous avons créé quelques aménagements de voirie et, en lien avec les habitants, avons posé un radar pédagogique supplémentaire Route d’Ambarès où, là-aussi, cela file à toute allure ! Nous restons extrêmement vigilants notamment dans ce secteur, mais pas que.
Les questions de mobilité, et notamment de mobilité douce, c'est aussi du côté de la gare, que les choses commencent à se passer. Des travaux sont prévus pour la fin de l'année. Daniel GILLET y reviendra tout à l'heure, mais je sais que nous sommes en tension en termes de stationnement aux abords de la gare, tant les usagers que les riverains, et nous sommes en train de finaliser les études pour mettre à disposition une partie du parking du site LAFON, avec la création d’une trentaine de places. Cela va permettre aux usagers, mais aussi aux riverains, de retrouver un peu d'oxygène avant que nous démarrions les travaux sur le parvis, et que ne soient créés les stationnements complémentaires dans le cadre de l'opération plus complète de transformation en pôle d'échanges multimodal.
Notre service de cartes d'identité et de passeport. Vous dire aussi, parce que c'est très attendu, que pour nous sommes en train de finaliser, à la fois les dernières formations pour nos agents et les dernières organisations. Il nous faut modifier un peu l'espace à l'accueil. Nous devrions être prêts, comme nous l'avions dit, vers la fin de ce trimestre, et pourrons prendre les premiers rendez-vous.
Le 14 février prochain, la Saint-Valentin. Comme chaque année, nous réitérons l'opération, pour celles et ceux qui souhaitent utiliser nos panneaux lumineux, afin de faire passer des petits messages amicaux, ou plus si vous le souhaitez. Il suffit d'envoyer un petit message à notre service communication avant le 10 février, et ils seront diffusés le 14».
Point 1 - Nomination du secrétaire de séance
M.LALUCE est nommé secrétaire de séance.
Vote à l’unanimité.
Point 2 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022. Le compte rendu du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022 est adopté à l’unanimité.
Point 3 - Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat
Mme PRIOL, rapporteure, explique que le Débat d'Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire pour les communes de plus de 3500 habitants. C’est un document préalable au vote du budget, qui doit se tenir deux mois auparavant. « En avril, au prochain Conseil Municipal, seront validés le compte de gestion, le compte administratif, l’affectation du résultat, et le budget primitif.»
Depuis l’article 107 de la loi NOTRE, le DOB doit désormais faire l’objet d’un rapport d’orien- tation budgétaire. Ce rapport, prévu par l’article L 2312-1 du CGCT, doit comporter : Le Débat d’Orientation Budgétaire est obligatoire pour les communes de plus de 3 500 habitants.
C’est un document préalable au vote du budget (deux mois avant).
Une délibération distincte de celle du budget, qui a pour objet de prendre acte de la tenue du débat sur la base d’un Rapport d’Orientation Budgétaire (ROB) présenté par l’exécutif. C’est un outil d’information à destination des élus et de la population,6
Le Rapport d'Orientations Budgétaires doit contenir :
Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévision- nelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement.
Y sont précisées, les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, et notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarifications, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établis- sement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont elle est membre.
La présentation des engagements pluriannuels, avec notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d’autorisation de programme.
Des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l’encours de dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les chiffres 2018 à 2021 sont définitifs puisque validés en Conseils Municipaux lors du vote des Comptes Administratifs
Les chiffres 2022 sont en attente de validation (Conseil Municipal d’Avril), et les données pour 2023 sont des estimations budgétaires prudentes.
Sur la base d’éléments chiffrés, le Débat d’Orientations Budgétaires doit permettre d’échanger sur les éléments de contextes économique et budgétaire, qu’ils soient national ou local ainsi que les orientations budgétaires et financières propres à la commune.
M.RUBIO : « Au premier chapitre de ce débat budgétaire, il nous revient de revenir sur la situation nationale, voire internationale. Là, nous ouvrons des discussions budgétaires dans un climat à la fois complexe, mais surtout nous évoluons un peu « au doigt mouillé », et dans une forme de flou.
Vous le savez, la guerre en Ukraine, et ses répercussions, notamment sur les questions énergétiques, la forte crise inflationniste que nous traversons, à la fois nous impactent et nous n’échappons pas à ce phénomène national.
Mais, cela nous amène aussi - j’évoquais la notion de « flou » - à avoir un certain nombre d'incertitudes, notamment sur la question de nos recettes et des dotations, et en tout cas des compensations de l'Etat.
C’est la raison pour laquelle Dominique PRIOL nous disait que les chiffres sont consolidés, et que nous voterons le budget en avril. Parce que, aujourd'hui, comme on nous supprime une part importante de notre autonomie compensée par des dotations, il nous faut attendre le dernier moment pour connaître le sort qui nous est réellement fait.
D'un point de vue national, cela a déjà été évoqué, le Gouvernement a basé ses hypothèses dans le cadre de la Loi de finances, avec une hypothèse de croissance qui s’établit bien à 1%. L’inflation est estimée pour 2023 à 4,2 %.
Mais, vous le savez, on nous annonce un pic. Nous sommes plutôt sur des chiffres actuelle- ment aux alentours de 7 % ou 8 %. Donc, on nous annonce une décrue de fin d'année… Nous verrons comment l'atterrissage se fera. En tout cas, nous sommes partis sur les estimations nationales.
La Loi de programmation annonce un déficit public sous la barre des 3 %, ou en tout cas se fixait un objectif de revenir sous la barre des 3 % à l’horizon 2028, et la dette publique s’y affiche, aujourd'hui, à un niveau relativement stable, et atteint malgré tout 111 % du PIB. Il y a une volonté de la part du Gouvernement d’induire, ou de conduire, une politique de maîtrise des dépenses publiques à 0,6 % de croissance annuelle.
Ici, vous savez que nous connaissons tous les débats en lien avec la maîtrise des dépenses publiques et, là aussi, avec en corollaire la question des dotations aux collectivités. Il y a quelques mois de cela encore, étaient à l'ordre du jour le Pacte de Cahors et le Pacte de Stabilité, pour tenter de limiter les coûts de fonctionnement, ou les dépenses de fonctionne- ment des collectivités. Aujourd'hui, cela ne semble plus être à l'ordre du jour.7
Mais, il se profilerait peut-être d'autres mécanismes incitant à «contraindre» - il faut bien employer le mot de «contraindre» - parce que l’on parle de limiter la dépense publique dans un moment, dans une période, où la demande de services publics n'a jamais été, je le crois, aussi fortement exprimée. Il nous faut aussi avoir cela en tête au moment d'ouvrir nos discussions budgétaires. »
- LE CONTEXTE BUDGETAIRE : LOI DE FINANCES ET LOI DE PROGRAMMATION La Loi de Finances 2023 (LFI) a été adoptée le 30 décembre 2022 assortie d’un projet de Loi de programmation des finances publiques 2023 à 2027. Cette dernière a vocation à définir la trajectoire pluriannuelle des finances publiques jusqu'en 2027 et les moyens qui permettront de l'atteindre.
1-Contexte national - Les grandes orientations
Le gouvernement a bâti son budget 2023 sur une hypothèse de croissance économique de 1%, jugée « optimiste » en septembre par le Haut Conseil des Finances Publiques. Pour la suite, les prévisions figurant dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2023-2027 : 1,6 % à 1,8 % de croissance à partir de 2024. Il est également estimé une inflation à 4,2 %.
Le projet de Loi de programmation prévoit ainsi de ramener le déficit public sous la barre des 3 % d'ici 5 ans. Après une stabilisation à 5 % en 2023, le déficit public serait ramené à 4,5 % en 2024, à 4 % en 2025 puis 3,4 % en 2026 pour atteindre 2,9 % en 2027.
Parallèlement, la dette publique serait relativement stable à 111,2 % du PIB en 2023, 111,3 % en 2024, 111,7 % en 2025, 111,6 % en 2026 avant de baisser à 110,9 % en 2027.
Afin de stabiliser la situation financière, l’Etat prévoit de maîtriser les dépenses publiques, le texte fixe à 0,6 % la croissance annuelle moyenne en volume de la dépense publique. Cependant il considère qu’il n’est pas en mesure, seul, de redresser les ratios (de déficit ou de dette publics) mais à ce stade, aucun dispositif de type Cahors n’est retenu.
« Concernant ce contexte national, vous le savez, j’évoquais la question des ressources, et notamment des ressources fiscales. Les bases fiscales de la commune, cette année, mais comme de l'ensemble des communes du territoire national - se voient revalorisées à hauteur de 7,1 %.
Vu l'évolution annuelle de revalorisation des bases depuis 2013, vous voyez que depuis l’an dernier nous sommes sur des revalorisations sensibles qui vont induire mécaniquement une augmentation, notamment de la taxe foncière, sans que nous ayons à œuvrer autour de notre levier fiscal communal. C’est important de l'avoir en mémoire.
Toujours sur la question de la fiscalité locale, c'est la suppression de la CVAE, la contribution économique des entreprises qui alimente les finances locales et, notamment métropolitaines à l'échelle nationale, ce sont 9 milliards d'€ qui disparaissent. Il est question de 50 % cette année, et de 50 % l'année prochaine. Il est question, qu’à terme, cela puisse être compensé peut être par une fraction de TVA… Quoi qu'il en soit, on voit bien là, le mouvement qui est à l'œuvre, entre la disparition de la taxe d'habitation, la disparition des contributions économiques sur les acteurs économiques locaux au profit des services publics locaux. On est en train de décorréler8
complètement, à la fois le besoin d'équipements et le besoin de services, des ressources locales. Et puis, une question peut être légitimement posée : la justice fiscale de la TVA, tout le monde la paie de la même manière, à la même proportion. Alors que sur la fiscalité locale, on la paie à proportion de ses revenus.
Je vois apparaître le mot de « DGF ». J’ai, moi aussi, pris connaissance des mots de la Préfète lors de son départ en terre lyonnaise, où elle disait qu'elle en avait marre d'entendre les Maires de Gironde se plaindre de la question des finances locales, et que les communes n'avaient jamais été en si bonne santé financière… Je ne sais pas sur quelle planète elle a passé son temps, ici en Gironde. Elle a eu l'occasion de me dire « Mais M. le Maire, je ne vois pas de quoi vous vous plaignez, on augmente la DGF !» Dans son analyse, elle a juste oublié que la DGF avait disparu depuis 2018. Donc, on peut bien appliquer un taux d'augmentation à 0, mais cela reste un zéro !
Par contre, il n'y a pas de taux appliqué sur le prélèvement - et on en reparlera tout à l'heure - qu'elle réalisera sur les ressources foncières de la ville. Vous vous souvenez, c'est cette année encore près de 1 700 000 € qui vont être prélevés sur les finances communales, pour financer la péréquation horizontale. Je sais que cela n’est pas très politiquement correct de parler comme cela, mais je n’ai pas très apprécié sa sortie, et cela me paraissait important que de le dire.
Nous verrons ce qu'il adviendra. Mais, il me paraît urgent de revoir rapidement la fiscalité locale parce que, je le disais, on a décorrélé - enfin coupé- la relation entre les usagers et les services publics locaux, les habitants du territoire. Cela me paraît être une erreur fondamentale, aujourd'hui, à l'heure où on se plaint parfois des incivilités ou du comportement. On se plaint parfois que le citoyen se transforme en individu !
Deux dispositifs sont à l'oeuvre pour essayer d'accompagner les collectivités, notamment sur les questions énergétiques et sur l'inflation : c'est le filet de sécurité énergétique prolongé pour 2023. Un certain nombre de critères ont été élargis.
Je dois vous dire que nous avons beau retourner ceux-ci dans tous les sens, nous n’avons toujours pas bien identifié si nous étions éligibles ou pas. A tel point que, je disais lors de notre dernier Conseil Municipal, nous avons reçu une notification de la Direction Générale des Finan- ces Publiques (DGFIP) nous disant qu’au titre de l'exercice 2022, nous pouvions bénéficier de près de 300 000 € d'aides. Mais, une petite phrase en bas de la page indiquait que : « si jamais vous n’étiez pas éligibles à l'arrivée, il faudrait les rembourser ! »
Et, comme nous, nous regardons les différents critères, nous avons des doutes… et avons préféré monter tout le budget 2023 sans tenir compte de cette aide ! Une illustration supplé- mentaire pour vous dire le flou dans lequel nous sommes pour construire un exercice 2023.
Et puis « l'amortisseur électricité », nous sommes en train de revoir un certain nombre de nos contrats, et nous ne sommes pas encore en capacité de dire si, précisément, nous pourrons être éligibles ou pas. Nous continuons de travailler, mais ce sont de « belles usines à gaz » et qui tendent aussi à créer un peu de compétition entre collectivités, ou de distorsions d’une collectivité à l’autre. Voilà pour le contexte national et quelques éléments préliminaires.»
M.RUBIO poursuit : « Le budget 2023 et les orientations qui se dessinent, font un budget de près de 21 millions d’€, que nous équilibrons à ce stade. Mais, nous attendons d'avoir des certitudes sur les ressources fiscales et les dotations de compensation, sans augmentation du taux de la fiscalité communale.
C'est un budget monté comme d'habitude, avec des éléments de grande prudence sur les prévisions de recettes, où nous les avons minimisées. Nous évoluons surtout dans un contexte incertain, avec une inflation très élevée. Cette année encore, nous allons porter un niveau d'investissements élevé, mais qui tend à retrouver un niveau normalisé après 2 exercices historiques. Nous allons notamment poursuivre l'opération de Renouvellement Urbain, au travers de dépenses nouvelles, améliorer les services et la qualité de vie, soit un peu plus de 6 millions d'€ de dépenses nouvelles proposés sur 2023.9
Une section de fonctionnement maîtrisée, mais vous le savez je l’ai dit, impactée par l'augmen- tation du coût des énergies et l'inflation. On poursuit nos efforts de gestion, nous y reviendrons, pour permettre d'intégrer des adaptations nécessaires avec la volonté de continuer à assurer un haut niveau de services à la population.
Evidemment faire œuvre de solidarité et protéger les plus fragiles. Accompagner nos seniors, soutenir nos politiques jeunesse et le tissu associatif qui sont parmi les premiers artisans de la ville.
Une section de fonctionnement qui devrait s’équilibrer aux alentours de 15 millions d'€.
Et, pour accompagner nos investissements, nous serons amenés à réaliser un emprunt de faible montant cette année, parfaitement soutenable par nos finances communales, et qui nous permettra évidemment de maintenir la ville en deçà des seuils prudentiels. Voilà ces quelques éléments de cadrages avant d'entrer désormais dans le détail.»
Mme PRIOL poursuit :
2-Les mesures concernant les collectivités
Cette loi contient des mesures impactant les différents niveaux de collectivité
La fiscalité
La revalorisation des valeurs locatives
Les bases de fiscalité directes sont majorées chaque année. Depuis la LFI 2017, l’actualisation est basée sur l’indice des prix harmonisé européen dit « IPCH » sur un an de novembre. En 2023, la revalorisation des valeurs locatives a été fixée à 7,1 % par la Loi de Finances 2023. Cela induit une hausse de la Taxe Foncière sans que la ville le souhaite !
La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises en deux temps : 50 % en 2023 et 50 % en 2024.
Substituée en 2010 à la taxe professionnelle, dont elle visait à corriger la concentration sur l’industrie, la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) fut déjà réduite de moitié en 2021, par suppression de la part régionale. Le projet de loi de finances (PLFI) efface sur deux ans la moitié restante (2023-2024).
Du point de vue des collectivités perceptrices, les départements (47 %) et bloc communal (53 %) moins 9,3 M€ sont en jeu.
Cette suppression sera compensée par une Compensation des recettes par une fraction de TVA :
L’Etat a commencé à céder de la TVA en 2018 pour :
remplacer de la DGF des régions ; combler les effets de la suppression de la TH (pour les EPCI), de la descente du foncier bâti vers les communes (pour les départements), En 2021 pour atténuer la suppression de la CVAE régionale,
En 2023, puis 2024, pour dédommager les blocs communal et départemental de la dispari- tion de leur CVAE.
Les dotations
Pour la première fois depuis 2011, la DGF est abondée de + 320 M€ pour financer les dotations de péréquation des communes (+180 M€), ainsi qu’un coup de pouce exceptionnel de 110 M€ sur la dotation de solidarité rurale (DSR).
Autres mesures
Le filet de sécurité pour 2023 pour aider les communes les plus fragiles à faire face aux hausses des prix de l’énergie, l’amortisseur « électricité » qui prendra en charge 50 % des surcoûts au-delà du seuil de 180 €/MWh.
II- LES ORIENTATIONS BUDGETAIRES POUR BASSENS
Pour la période rétrospective, les chiffres énoncés concernent la période 2018-2022, les chif- fres donnés pour 2023 ne sont que des projections. Ils seront affinés, une fois reçu l’ensemble des informations 2023 (bases prévisionnelles d’imposition), d’ici au projet de Budget Primitif qui10
sera soumis au vote. Cependant, ils permettent de donner un aperçu assez proche des élé- ments qui seront proposés dans le cadre de ce budget.
RAPPEL des principes du Budget 2023 :
Budget monté avec des éléments de grande prudence sur les graphiques des prévisions de recettes, où elles sont minimisées. Inflation très élevée, et porter cette année encore, un niveau d'investissements encore élevés, qui tend à retrouver un niveau normalisé après 2 exercices historiques.
Le budget 2023 et les orientations qui se dessinent, font un budget de près de 21 M d’€ équilibré - mais attente des certitudes sur les ressources fiscales et les dotations de compensation :
Un budget d’environ 21 M d'€ sans augmentation des taux de la fiscalité communale. Une grande prudence sur les prévisions de recettes dans un contexte de forte incertitude et d'inflation très élevée.
Un niveau d'investissement élevé, mais qui tend à retrouver un niveau normalisé après deux exercices historiques. La ville poursuit l'opération de Renouvellement Urbain du quartier de l'Avenir, et continue d'améliorer les services aux habitants et la qualité de vie : plus de 6 M d'€ de dépenses nouvelles cette année.
Une section de fonctionnement maîtrisée, mais impactée par un contexte de forte aug- mentation du coût des énergies et l'inflation. La poursuite des efforts de gestion permettent cependant d'intégrer les adaptations nécessaires pour assurer un haut niveau de service à la population, faire preuve de solidarité et protéger les plus fragiles, accompagner nos seniors, soutenir nos politiques envers la jeunesse, et le tissu associatif qui sont parmi les premiers artisans de la ville, cela sera une section à : 15 M d'€.
La réalisation d'un emprunt de faible montant (moins d'un million) pour financer des investisse- ments d'avenir, parfaitement soutenable par les finances communales, et permettra évidem- ment de tenir la ville en deçà des seuils prudentiels.
1-Section de fonctionnement
1-1-En recettes
Sur la période 2018-2022, les recettes de gestion présentent un taux d’évolution annuel moyen de + 1,3 %.
Les impôts ont diminué sous l’effet de l’exonération de 50% de la zone industrielle (compensée par une dotation)
Entre 2021 et 2022, les dotations et participations ont diminué du fait d’une légère baisse des participations d’organismes extérieurs (Etat, CAF…).
La dotation relative à l’exonération de la TFPB de la ZI est passée de 2 055 k€ en 2021, contre 2 163 k€ en 2022.
Les recettes sont composées à 80% des impôts et taxes suivis des dotations et partici- pations.
La part des impôts diminue, mais à ce jour est compensée par une hausse des dotations. Cela est dû à la suppression d’une part de la Taxe d’Habitation, et la compensation de moitié de la TFPB de la zone industrielle pour 2022, cela représente : 2163 k€.
M.RUBIO explique que les recettes fiscales sont moins importantes que par le passé, car ce sont près de 2,1M€ de ressources fiscales qui sont transformées en dotation de compensation qui s’érode d’année en année. « Et, quand j’évoque la question de l’autonomie fiscale des collectivités, nous sommes là dans l’illustration du propos.»
a- Les impôts et taxes (chap. 73)
Ils représentaient, en 2022, 70 % des recettes réelles de fonctionnement.
Les taxes directes
Les recettes sont composées à 80% des impôts et taxes suivis des dotations et partici- pations. Sur cette période, les recettes des taxes foncières et d’habitation ont connu une baisse annuelle moyenne de 3,3 %, due à la suppression de la taxe d’habitation et à11
l’exonération de 50 % des impôts de la zone industrielle compensés par une dotation, depuis 2021.
Pour 2023, la prévision de recettes fiscales directes reposera sur la revalorisation indiciaire des bases, fixée par l’Etat, soit 7,1 %, qui représente un produit attendu d’environ 7 000 k€ avant application du coefficient correcteur. Ce dernier est estimé à 1 600 k€ à déduire du produit fiscal attendu.
Le produit prévisionnel attendu avec la révision des valeurs locatives est de 5 500 k€.
Les taxes indirectes
La Taxe Additionnelle aux Droits de Mutation à titre onéreux (TADM) est une fiscalité indirecte auxquelles sont soumises les ventes, dont le taux est fixé au niveau national, et un impôt auquel sont soumises les ventes de biens immobiliers. Sur la période, ces recettes ont connu une hausse annuelle moyenne de 8 %.
Pour 2023, la prévision se base sur des recettes à hauteur de 190 k€.
La Taxe sur la Consommation Finale d’Electricité (TCFE) est un prélèvement réalisé par les fournisseurs d’électricité sur les factures au profit des communes et départements. Sur la période, ces recettes ont connu une hausse annuelle moyenne de 6 %. Pour 2023, la prévision se base sur des recettes à hauteur de 130 k€.
Les concours métropolitains
Ces concours, composés des Attributions de Compensation (AC), sont le reversement de la métropole aux communes soumises à la Taxe Professionnelle Unique (TPU), et c’est éga- lement un mécanisme financier qui assure l’équilibre entre les charges et les produits transférés dans le cadre d’une mutualisation.
Ils intègrent également la Dotation de Solidarité Métropolitaine (DSM), qui redistribue une partie de la dynamique fiscale professionnelle auprès des communes.
Les Attributions de Compensation (AC), sont stables sur la période figée à 3 245 k€. Pour 2023, la prévision prend en compte la mutualisation du service informatique. Le nouveau montant de cette attribution est fixé à 2 871 k€.
Concernant la Dotation de Solidarité Métropolitaine, le Pacte financier et fiscal adopté en 2015 par la Métropole, a conduit à un rééquilibrage progressif entre les communes (redistribution d’une partie de la dynamique professionnelle fiscale professionnelle auprès des communes), actant, pour Bassens, une réduction progressive de la Dotation de Solidarité Métropolitaine. Sur la période, il est constaté une baisse annuelle moyenne de 2 %.
Pour 2023, le nouveau montant prévisionnel de cette dotation est estimé à 620 k€.
b-Les dotations et participations (chap. 74)
Ce chapitre est composé à 68 % de la dotation de compensation relative à l’exonération de moitié la TFPB de la ZI.
Ce poste prend également en compte la Dotation Globale de Fonctionnement dont la ville perçoit plus que la part de péréquation à travers la Dotation de Solidarité Rurale. Sont également comptabilisées, sur ce poste, les participations comme les versements de la CAF, les recettes liées au Contrat Enfance Jeunesse, ainsi que les réponses aux appels à projets.
Sur la période, le montant du chapitre a augmenté en moyenne de 25 %, dû à l’intégration de la compensation fiscale dès 2021.
Pour 2023, le montant de ce chapitre est estimé à 3 551 k€.
M.RUBIO : « La CAF est un partenaire important de la ville, notamment par son concours sur la politique Jeunesse. Cela reste notre dernier partenaire des Fonds d’Etat, notre dernière participation à la politique communale. Quand on regarde l’évolution des contributions de la CAF 2018-2019-2020, ce sont 800 000 €, 900 000 €. Depuis 2021, nous sommes plus autour de 700 000 € à 600 000 €.12
Là aussi, c’est l’illustration quand on dit que les Concours de l’Etat ne cessent de reculer, vous avez-là, une nouvelle fois, l’illustration du propos tenu.»
c-Les produits des services (chap.70)
Les produits des services connaissent (période 2020 compris) une baisse annuelle moyenne de 2,7 %. Pour 2023, la prévision reste identique au montant encaissé en 2022.
1-2-Les dépenses - le taux d’évolution annuels moyen est de + 3,3 %
a-Les dépenses de personnel – (chap. 012)
Ce chapitre est soumis à d’importantes contraintes liées, notamment, à la détermination de son régime réglementaire par l’Etat (point d’indice, grilles statutaires, répartitions des charges patronales et salariales).
Au regard de la part qu’il représente dans le budget communal, sa maîtrise était et demeure indispensable, dans le cadre de la politique de limitation des dépenses de fonctionnement.
En 2022, les décisions du Gouvernement ont généré une augmentation : revalorisation du point d’indice, PPCR (Protocole d'accord sur les carrières et les rémunérations), GVT (Glisse- ment-Vieillesse-Technicité)… et au regard de la part qu’ils représentent dans le budget com- munal, sa maîtrise était et demeure
Les efforts consentis sur ces dépenses sont aujourd’hui visibles, aussi bien d’un point de vue des prévisions (budget), que des réalisations (compte administratif).
Ces dépenses ont évolué en moyenne de 2 % entre 2018 et 2022.
Pour 2023, ce montant est estimé à 8 700 k€.
b-Les achats et dépenses courantes (chap. 011)
Ce chapitre représente, en volume, le second poste des dépenses de fonctionnement. Sur la période, il a supporté des réductions significatives grâce à un travail de priorisation, de rationalisation et de mises en concurrence toujours plus efficient.
Globalement, sur la période, ce poste a évolué en moyenne par an de 7 %. Toutefois, au vu du contexte économique et de la hausse du prix de l’énergie, une fois ce poste de dépenses isolé, les charges à caractère général ont diminué de 2 % entre 2021 et 2022, (+ 8% pour les énergies entre 2021 et 2022), ce poste représente 22 % des dépenses à caractère général.
Pour 2023, le budget prévisionnel prend en compte une baisse d’environ 10 % par rapport aux inscriptions budgétaires 2022 (hors énergie et denrées alimentaires).
M.RUBIO :«Cela illustre les efforts de gestion que j’évoquais tout à l’heure, avec la lettre de cadrage faite à l’ensemble des responsables de services de la collectivité, en leur demandant un effort de 10 % sur les achats et dépenses courants. Et, je remercie l’ensemble des services qui ont « joué le jeu » afin de réduire leurs dépenses, et d’éviter que la charge soit encore plus importante que celle, évidente, des coûts de l’énergie.»
c-Subventions et participation (chap. 65)
Ces dépenses ont augmenté en moyenne de 3 % par an. A partir de 2021, il est noté une reprise de ces dépenses avec une hausse de la subvention au CCAS (dépenses réglemen- taires ponctuelles supplémentaires), participation communale aux syndicats intercommunaux, subventions aux associations.
Pour l’année 2023, ce poste est estimé à 1 220 k€.
d-Le FPIC (Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales (Chap 014)
Instauré en 2012, ce fond de péréquation, dit «horizontal», fait contribuer les communes et intercommunalités dites « riches » au financement des villes et intercommunalités dites «pauvres», sur la base d’un indice agrégeant plusieurs données appelé le potentiel financier. Les recettes, liées à la zone industrialo-portuaire présente sur le territoire de Bassens, font figurer la ville dans la première catégorie.13
Le montant annuel est calculé par l’Etat, et notifié au cours du second semestre de l’exercice en cours. Entre 2018 et 2022, ce montant est relativement stable sur la période. Pour l’exercice 2023, le FPIC est estimé à 90 k€.
e-Les intérêts de la dette (66)
Malgré deux nouveaux emprunts, ce poste est stabilisé sous le double effet de la réduction du volume de dette, et le remplacement d’emprunts anciens à taux élevé par des emprunts nouveaux à taux faible.
Pour 2023, le montant alloué au remboursement des intérêts est estimé à 182 k€ soit 1 % des dépenses réelles prévisionnelles.
2-En section d’investissement
2-1-Les recettes
La clôture de l’exercice 2022 devrait permettre d‘inscrire, sur l’exercice 2023, un excédent d’investissement de 3 812 k€, et une affectation de résultat de la section de fonctionnement de 769 k€.
La moyenne annuelle des recettes est de 2 798 k€ (hors autofinancement et emprunt). La moyenne, entre 2021 et 2022,est de 5 898 k€.
Recettes propres et financement estimés pour 2023 :
Résultat : 3 812 k€
Affectation du résultat de fonctionnement : 769 k€
FCTVA : 870 k€
TLE/TA : 490 k€
Cofinancements : 1361 k€ (écoles)
FDAEC : 35 €
Amortissement : 815 k€
Pour l’exercice 2023 les cofinancements sont estimés à hauteur de 1 396 k€.
2-2-Les dépenses d’investissement
Sur la période, la moyenne annuelle des dépenses d’investissement est de 4 880 k€. La moyenne entre 2020-2022 est de 8 381 k€.
Ces deux dernières années les dépenses d’équipement ont fortement progressé du fait des investissements d’avenir tels que l’Espace Michel SERRES et la restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Fréderic Chopin.
Pour 2023, le montant des dépenses nouvelles d’équipement est estimé à environ 6 200 k€.
M.RUBIO : «Ce sera le dernier exercice budgétaire à intégrer un niveau d’investissement élevé (dernière phase des travaux des écoles avec une livraison prévue au second semestre). A partir du budget 2024, la section d’investissement retrouvera un volume de dépenses similaire aux années précédentes.»
Les dépenses pluriannuelles
Pour l’exercice 2023, la part la plus importante du budget sera allouée au financement des Ecoles. Les opérations d’investissement incluent également :
Fin de la restructuration des écoles Rosa Bonheur - Frédéric Chopin Livraison définitive du groupe scolaire Frédéric Chopin/Rosa Bonheur prévue au second semestre, intégrant le nouveau parvis et l’achèvement de la rue Fénelon
Poursuite du Projet de Renouvellement Urbain
Déconstruction de la résidence Yves Montand, aménagement des espaces publics, requalification des voiries, rénovation du Château Grillon…14
Forte Mobilisation autour des mobilités :
Le lancement des travaux de la gare,
Le déploiement du free-floating,
Le développement du réseau de pistes cyclables, ainsi que des nouveaux services dans le cadre de la DSP Transports de la Métropole,
Le lancement de la concertation autour de l’opération emblématique de la requalification du quai Français
La préfiguration de la ligne de bus Express Presqu’île-Campus.
Requalification de l’avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny (enfouissement des réseaux…)
Fin de l’aménagement de l’avenue de la République et création d’un giratoire au droit de l’avenue Manon Cormier,
Poursuite du plan « aires de jeux » et « vitesse en ville »,
Livraison du nouveau poste de Police Municipale et poursuite de l’extension de la vidéo- protection.
Travaux importants sur notre patrimoine municipal,
Modernisation de l’accueil de la Mairie, en améliorant l’accessibilité des personnes à mobilité réduite,
La poursuite des études sur le potentiel photovoltaïque sur les bâtiments communaux, en lien avec Bordeaux Métropole.
Développement des services à la population avec :
la mise en place du service de délivrance des pièces d’identité,
le lancement des travaux de modernisation du stade Dubernard et de la piste d’athlétisme,
le projet de Maison de santé
la poursuite des études avec Mésolia en vue de la réhabilitation de la Résidence Autonomie de La Madeleine,
le projet de Pôle Petite Enfance qui démarrera à l’entrée de la résidence Beauval,
Lancement du nouveau site internet, vitrine de la ville et importante source d’informations pour les habitants,
Poursuite des études d’aménagement de la Fenêtre Verte, pour ouvrir vers la Garonne, avec, à terme, l’installation d’un ponton et préparer l’arrivée de Batcub
Négociation de notre prochain 6ème contrat de co-développement avec la Métropole.
soit une année 2023 relativement dense que va dérouler Daniel GILLET.»
M.GILLET : « Je ne vais pas rentrer dans le fond des dossiers, car nous avons fait une commission «Travaux » il y a quelques jours, et je vais plutôt vous donner des dates :
Les travaux
La fin des travaux dans des écoles sera en avril, mais le dernier trimestre n'aura pas un fonc- tionnement idéal, puisque le parvis sera en travaux. Les entrées des écoles maternelles et élémentaires se feront toutes par les rues Clémenceau et Lafayette. A partir de septembre, le fonctionnement sera normal puisque le parvis sera terminé.
L’aménagement du pôle Petite Enfance au bâtiment Les Terrasses du Lac. Nous sommes aujourd'hui en cours d'analyse des offres. Cela nécessitera 4 à 5 mois de travaux, avec une mise en service au dernier trimestre 2023.15
La réfection de la piste d’athlétisme du stade Dubernard, nous sommes en cours de consulta- tion.
Le poste de Police Municipale se fera dans l’ancien bâtiment du COS. Les travaux vont commencer, pour une livraison au 2ème semestre 2023. Le Maire souhaite que ce soit le plus tôt possible.
Le marché de démolition des dalles du Quartier de l'Avenir. Vous savez que lorsque l’on veut faire des travaux sur des terrains, il faut les purger de tout bâti. Nous avons de nombreux terrains où vont se construire les programmes du Quartier de l’Avenir, et où il y a des dalles, des fondations (rue du Moura : le Parking provisoire, le City-stade, le terrain de basket, le city- stade rue Y.Montand, l’ancienne aire de jeux Prévert, la dalle de la Parenthèse et le Square des Papas). Nous devons purger tous ces terrains. Il y a donc un appel d’offres. Analyses et offres se font actuellement.
Une étude de faisabilité d'une installation de panneaux photovoltaïque sur nos bâtiments a été lancée.
La poursuite du programme aires de jeux. Nous avons terminé l’aire de Sybille, et sommes en train d'étudier la suite du programme, puisque nous nous étions engagés à en faire tous les ans.
Les travaux de la Mairie, avec :
La réalisation, à l’extérieur sur le parvis, d’une rampe d’accès pour les personnes à mobilité réduite.
La création, dans l’urgence, d’un bureau pour délivrer les cartes d’identité et les passeports.
Et, dans la foulée, la modernisation de l’accueil de la Mairie.
Château Beaumont : nous faisons actuellement des travaux d'assainissement des murs où il y avait de l'humidité. Egalement pour 2023, nous refaisons les peintures, les placards pour les Restos du Cœur.
Les voiries : Le Maire a parlé du Pôle d’Echanges Multimodal (le PEM). Sur 2023 -
L'aménagement du parvis de la gare, de desserte de transport en commun, avec une boucle de rotation, les stationnements, l’aménagement paysager. L'enfouissement des réseaux se fera fin 2023, et les travaux sur 2024.
Le parking LAFON va être réalisé, d’ici deux à trois mois, en attendant qu’un parking de 50 places soit créé, aux angles des rues du Moulin et du Général Leclerc. Rue du Mal de Lattre de Tassigny, les travaux sont en cours, l'eau potable a été passée. Sont concernés : l’enfouissement, l’éclairage public, les trottoirs, les chaussées, entre la rue du Château d’eau et la rue Maréchal Joffre. Le chantier sera terminé fin septembre-octobre. Rue Pomme d’Or - nous allons finir un second morceau entre la rue St James et la rue du Moura. Nous pensions le réaliser avant, mais il fallait caler avec la poursuite de la rue du Moura. Cela se fera donc au 2ème semestre.
Sur 2024 -
Rue Lafayette, entre la rue Fénelon est la rue Yves Montand, soit devant l’école et le PALS, pour début 2024.
La rue du Moura, va démarrer en mars, avec des travaux qui commencent côté rue Lafayette - G.Clémenceau et reviennent vers la rue du Moura.
La réalisation du giratoire Manon Cormier, pour lequel, à cause de préalables fonciers longs à régler, nous avons perdu une année. L’avenue Manon Cormier sera ramenée à 2025.
La voie cyclable et le giratoire entre Puy Plat et la Côte de Garonne que citait le Maire.
Sur 2025 - Doivent se réaliser : la rue Lafayette, ainsi que le carrefour Prévôt où il va y avoir de la circulation.16
Des petits chantiers :
Le déplacement de l’arrêt de bus à côté du Bar 2000, pour le mettre vers le parking d’Aldi. Rue Goya, nous lançons des études pour la terminer car, comme la rue Manon Cormier aura été faite faite, cela permettra de boucler jusqu’au PEM (Pôle d’Echanges Multimodal). Sur la Rue Saint Exupery, des études lourdes sont lancées actuellement. Cela concernera toute la rue du marché, le schéma de circulation. C’est un projet assez lourd. Un circuit piéton de qualité nous a également été demandé pour la rue Lucbert, entre la maison du 3ème âge LOREDEN et la place du Marché.
M.GILLET remercie les services pour leur investissement pour tout le travail qu’il reste à faire.
M.RUBIO souligne que pour le Débat d’Orientation Budgétaire, la parole est à celui qui le souhaite.
M.JEANNETEAU : « Je voudrais revenir essentiellement sur un point. Je pourrais aussi faire un commentaire sur des thématiques qui me semblent bien importantes et sur lesquelles nous n’avons pas assez avancé. Même si, dans le paramétrage budgétaire, vous avez mis en avant l’accessibilité PMR, et l’investissement dans les économies d’énergie qui me semblent encore assez faibles et timides, elles ont le mérite d’exister.
Il y a effectivement un sujet que nous n’avons pas abordé, et je trouve cela dommage. Alors, vous allez mettre en avant le fait que vous êtes contraints ! Mais, c’est la question du personnel. Vous connaissez ma sensibilité au fait de faire attention aux dépenses publiques. Pour autant, vous l’avez dit vous-même, 7% d’inflation ! Moi, je pense aux agents qui donnent un temps considérable à la collectivité, qui ont une rémunération qui est contrainte, contraire- ment au secteur privé qui n’augmente pas les salaires, sauf certains facteurs d’activités. Et pour autant, effectivement, je pense qu’ils mériteraient une implication plus forte de la ville, d’autant qu’elle a les ressources budgétaires pour, car 7% d’augmentation des recettes. Pour autant, effectivement vous êtes contraints par cette inflation mécanique.
Moi, je pense que l’on pourrait s’engager dans une réflexion plus globale sur la place de l’agent dans la ville. Je pense qu’il faudrait en discuter avec les organisations syndicales et voir comment, par une autre forme, nous pourrions participer et reconnaitre leur engagement. Parce que là, ils se retrouvent à devoir faire encore plus, et c’est très bien que la ville ait des projets. Mais, sans reconnaissance financière, et dans un contexte qui est de plus en plus compliqué. Vous abordez régulièrement le fait que la ville veut construire. Vous savez aussi ma sensibilité à ne pas trop construire non plus. Pour autant, effectivement, le prix des loyers augmente, le prix de la vie coûte de plus en plus cher… Et là, je trouve que c’est le moment où il faut peut- être commencer à se projeter. Autant je ne tenais pas ce discours il y a 6-7 ans, mais le taux d’inflation n’était pas le même. Autant, aujourd’hui, il faut commencer à se projeter et à trouver des mécanismes.»
M.PESSUS répond : « C’est une préoccupation que je partage, et que nous partageons je crois tous, et M. le Maire en particulier. La difficulté que nous avons aujourd'hui, nous le savons, c'est que d'un côté, on a une inflation qui nous touche aussi, on en a parlé toute à l’heure : à la fois l’augmentation exponentielle du coût de l'énergie, et de l'ensemble des fournitures et des achats. Et, parallèlement, nous avons un Etat qui ne nous aide pas du tout. Ce qui n'était pas le cas quelques années auparavant.
Mais, c’est vrai, l’inflation touche tout le monde, et nous sommes sensibles au fait qu’une partie de ces agents ont une rémunération qui n'est pas très élevée, et qui vient en concurrence, notamment, avec d'autres collectivités qui peuvent apporter des régimes indemnitaires bien plus élevés, avec des recettes plus élevées aussi. Alors tout cela étant dit, cela ne veut pas dire qu'on n’y pense pas, qu'on n’y réfléchit pas.
Mais c’est vrai que, cette année, cela pourrait être, peut être, l'année d’une réflexion autour de ce qui serait envisageable, y compris bien sûr associer à la réflexion nos représentants du17
personnel, notre organisation syndicale, mais pour une application qui sera ultérieure. Je partage tout à fait les préoccupations. Mais, c'est vrai que nous sommes tellement serrés à l'heure actuelle, qu’il ne serait pas raisonnable d’annoncer au personnel une augmentation de ce qui nous reste de possible. C'est-à-dire le point sur lequel on peut agir, c'est le régime indemnitaire. Mais, il faut déjà, que nous absorbions l'augmentation du point d'indice, et tant mieux pour les agents. Bien sûr, cela leur a apporté une petite bouffée d'oxygène. Pour le reste, on ne pourra qu’étudier, et voir lorsque les vents seront moins contraires qu’aujourd’hui.»
M.RUBIO : « Aujourd'hui, je suis content que vous ayez un peu évolué sur le sujet. Je me souviens de débats, ici, où l’on parlait plus du nombre d'agents…mais quand même. C’est un point de convergence qui s'établit, et je m'en réjouis.
Historiquement, cette ville porte l'essentiel de ses compétences en régie. Nous avons peu d'externalisation. D'autres villes ont fait d’autres choix, ce qui est d'ailleurs en passe de nous donner raison. Parce que, par exemple : un sujet très touché par l'inflation, très impacté, c’est le service de restauration collective. Certaines communes ont les pires difficultés à renégocier les contrats lorsqu'elles ont externalisé, avec des prestataires qui impactent lourdement le coût des contrats, parce qu’elles retranscrivent le coût de la masse salariale.
Nous, on voit que globalement, nous avons la denrée qui impacte beaucoup, mais sur les charges de fonctionnement, nous arrivons à les maintenir. Nous avons pris un certain nombre de mesures de gestion. Vous le savez, notamment la mutualisation du service numérique- informatique nous a permis de transférer 3 postes. Nous avons d’abord essayé de travailler sur du redéploiement en interne, pour mettre en place les services là où nous souhaitions avoir un certain nombre de priorités.
Ensuite, sur la question de la rémunération, il y a eu un dégel du point d'indice, en plus historique, car depuis de nombreuses années, il n'avait pas augmenté dans ces proportions-là. M.PESSUS a raison de dire que pour nous, c’est donc une difficulté de pouvoir l'absorber. Nous le faisons, mais les limites ne sont pas extensibles. Il vient d'y avoir les élections profes- sionnelles. La question du régime indemnitaire va être fatalement posée ! Nous regarderons ce que l’on peut faire mais, encore une fois, nous sommes extrêmement serrés sur cette question. Ici, nous sommes d’ailleurs regardés, et parfois de près, par les services préfectoraux, parce que, là aussi, la masse salariale doit respecter un volume, ou un certain ratio, de la section de fonctionnement.
Nous ici, on assume pleinement être hors ratio par rapport aux communes de même strate ! Que ce soit, en nombre, ou en volume financier. Serge PESSUS évoquait une difficulté. Au-delà de la situation personnelle de nos agents, c'est la concurrence qui s'établit entre collectivités, où certaines augmentent fortement le régime indemnitaire, et cela créé une forme d'aspiration. La difficulté, je l'ai dit tout à l'heure, c'est que nous avons des ressources qui diminuent et les 7 % que nous évoquions tout à l'heure ne comblent pas l'érosion de nos ressources, ne comblent pas non plus, pour nous permettre d'absorber le choc d'inflation.
Donc là, nous sommes face à des recettes qui diminuent, des charges qui augmentent, et l’effet ciseaux qui est craint par beaucoup. Enfin, à Bassens comme ailleurs, on commence à le voir arriver, mais nous sommes tous dans la même situation. Et, par rapport à nos ressources, la raison nous aurait conduits, cette année, à augmenter la fiscalité communale. La quasi-totalité des communes l'ont déjà fait depuis le début de cette mandature, ou s'apprêtent à le faire. On va se retrouver à la 27ème place sur 28 sur la métropole.
Mais là, j'ai conscience que l’on dégrade nos ratios financiers, mais nous le faisons de manière volontaire, et nous essayons d'absorber le choc en se disant - en regardant un peu l'avenir avec un peu d'optimisme - que peut être la question de l'inflation va finir par se tarir, que la question de l'énergie va finir par se normaliser - on peut en tout cas l'espérer - et que, demain, nous puissions avoir un peu plus de visibilité sur la question de nos ressources.
Nos personnels, vous l'avez dit, sont engagés - et je suis content de vous l’entendre dire ! En tous cas, je vois, ici, depuis le début de cette mandature, qu’ils sont engagés comme jamais. Ils nous ont permis de traverser la crise sanitaire, et nous permettent de mener à bien nos projets. Quand on voit la masse de projets que Daniel GILLET nous a présentée : c'est une18
mobilisation de tous les instants, une mobilisation - et on n’en parle pas assez - de nos équipes du CCAS, parce qu’elles et ils, œuvrent au quotidien pour accompagner les seniors, les plus fragiles.
Nous sommes en train de mettre en place les primes issues du Ségur. Cela va être aussi une gratification supplémentaire pour tous ces personnels, et bien méritée. Mais qui va venir aussi peser sur nos finances.
On le verra tout à l'heure, avec nos assistantes maternelles, au travers de la mensualisation qu’il vous est proposée de voter. C'est une revalorisation sensible qui leur est proposée. Je le redirai tout à l'heure, mais c'est près de 50 000 € supplémentaires sur la masse salariale, pour accompagner la revalorisation de nos assistantes maternelles. Et, on le fait dès que l’on peut le faire, mais en essayant de conserver un juste ratio parce que, là aussi, nous avons une forme de rigidité historique qu’on assume.
Mais, augmenter la masse salariale de manière inconsidérée, nous sommes dans une situation où, aujourd'hui, on ne peut pas le faire. On ne pouvait pas le faire à Bassens, ni d’ailleurs dans les communes de même strate, car ce sont également les mêmes difficultés.
Ensuite, en termes de reconnaissance de la question des conditions de travail, elle est essentielle. On sait, aujourd'hui, qu'il nous faut investir pleinement les questions liées notamment au télétravail, parce que l’on a tous désormais un rapport un peu différent au travail aujourd’hui. Nous espérons, notamment au travers de la mutualisation de services informatiques, être très vite en capacité de faire des propositions qui facilitent aussi le quotidien de nos agents.
Et puis, cette ville aussi, et vous avez évoqué la question des projets : c’est qu’à tous nos agents, on leur propose quand même un projet ambitieux : le fait de refaire des écoles, des équipements sportifs, de travailler sur les questions de tranquillité publique, de pouvoir requali- fier des espaces de travail sur les questions de mobilité… On a la chance, à Bassens, de pouvoir le faire encore cette année. C'est loin d'être le cas dans bon nombre de villes.
Mais, je le dis, aussi avec le sentiment que ce modèle économique, quand vous l'entendez dans chacun de mes propos, il est extrêmement fragile. Parce que, chaque fois, on nous enlève de la capacité à agir. Et, demain, si nous n’avons plus de capacité à agir, évidemment que nous nous tournerons vers les agents. Mais, le chantier du régime indemnitaire il est devant nous, en lien évidemment avec les organisations syndicales.»
Comme il n’y a pas d’autres interventions.
Le Conseil Municipal prend acte de ce débat d’orientations budgétaires.
Point 04- Renouvellement de la Convention d'objectifs et de moyens avec le Club Municipal Omnisport de Bassens pour 2023-2025
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune verse, chaque année, une subvention de fonctionnement à l’association dans le cadre de ses activités.
La convention d’objectifs, signée entre la ville et l’association CMOB, est arrivée à son terme et il convient de la renouveler.
Le CMOB, tout en développant les valeurs qu’il souhaite promouvoir (convivialité, tolérance, respect, dépassement de soi, égalité face aux pratiques), permet à chacun de pratiquer l’activité physique de son choix en fonction de ses capacités dans les meilleures conditions et à différents niveaux de pratique.
L’association perpétue son engagement de donner la possibilité à toute personne de faire du sport en permettant :
o la recherche de « plaisir » dans l’activité en proposant plusieurs filières de pratiques locale, départementale, régionale, nationale et de loisirs,
o la mise en œuvre d’une politique tarifaire adaptée, tendant de façon générale à favoriser les actions pour les jeunes et les seniors,
o la mise en place d’une pratique sportive sur le territoire visant la complémentarité en terme19
d’offres, permettant à l’association d’étendre ses compétences tant au niveau de formation, de la compétition que du loisir,
o la pérennisation des activités sportives dans leurs diversités,
o l’organisation de manifestations sportives de compétitions, de loisirs et festives permet- tant des échanges entre citoyens.
o d’adhérer et participer au Projet Educatif Local, et au Projet Social de Territoire.
o d’adhérer à la charte des associations, et respecter les dispositions légales et réglemen- taires des associations y figurant.
En contrepartie, la ville s’engage notamment :
à verser une subvention de fonctionnement, dont le montant sera fixé annuellement, et intégré dans le budget communal à l’article 6574. Les conditions de versement sont déterminées comme suit :
les 2/3 de celle-ci seront versés dans le courant du mois de juin, afin de permettre à l’association de préparer la rentrée de septembre,
le 1/3 restant sera versé, après l’étude du dossier de renseignements, à la remise des documents demandés.
La ville s’engage également à :
aider des sections du CMOB dans l’organisation et le financement de manifestations à caractère exceptionnel,
aider le CMOB lors de demandes diverses et après étude des dossiers, mettre à sa disposition : des locaux, du matériel pédagogique et divers nécessaires à la réalisation de son objet social.
Afin de respecter les dispositions légales pour toute subvention, au-delà de 23 000 €, une convention d’objectifs doit être signée pour officialiser le versement de la subvention.
M.RUBIO souligne que c’est une convention classique qui a été revue, et est en lien avec le comité directeur. A titre d'informations, la subvention sera votée lors du prochain Conseil Municipal. Elle va s’établir aux alentours de 73 000 € cette année.
Mme PRIOL propose d’autoriser la signature de cette convention d’objectifs. Adoption à l’unanimité de la convention d’objectifs proposée entre la ville et le CMOB.
Point 05 - Mise à jour des attributions limitativement énumérées par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle qu’afin de faciliter l’exercice du mandat de Maire, pour des raisons de rapidité et d’efficacité, le Conseil Municipal par délibération du 27 mai 2020, avait délégué, à M. le Maire, un certain nombre d’attributions limitativement énumérées par l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Depuis, la loi dite « 3DS - Différenciation, Décentralisation, Déconcentration et portant sur diverses mesures de simplification de l'action publique locale - n°2022-217 du 23 février 2022 », a actualisé les références juridiques aux différents codes, et a modifié le nombre des délégations du Conseil Municipal au Maire qui passent de 24 à 31.
Il convient d’en effectuer une mise à jour comme suit :
L’article L.2122-21 (inchangé) de l’alinéa 1 à 10 :
Sous le contrôle du Conseil Municipal et sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, le Maire est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du Conseil Municipal et, en particulier :
1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes conservatoires de ses droits ;20
2° De gérer les revenus, de surveiller les établissements communaux et la comptabilité communale ;
3° De préparer et proposer le budget et ordonnancer les dépenses, de les imputer en section d'investissement conformément à chacune des délibérations expresses de l'assemblée pour les dépenses d'équipement afférentes à des biens meubles ne figurant pas sur les listes et d'une valeur inférieure à un seuil fixé par arrêté des Ministres en charge des finances et des collectivités locales ;
4° De diriger les travaux communaux ;
5° De pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale ;
6° De souscrire les marchés, de passer les baux des biens et les adjudications des travaux communaux dans les formes établies par les lois et règlements ;
7° De passer dans les mêmes formes les actes de vente, échange, partage, acceptation de dons ou legs, acquisition, transaction, lorsque ces actes ont été autorisés conformément aux dispositions du présent code ;
8° De représenter la commune soit en demandant, soit en défendant ;
9° De prendre, à défaut des propriétaires ou des détenteurs du droit de chasse, à ce dûment invités, toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux d'espèces non domestiques pour l'un au moins des motifs mentionnés aux 1° à 5° de l'article L. 427-6 du Code de l'Environnement et de requérir, dans les conditions fixées à l'article L. 427-5 du même code, les habitants avec armes et chiens propres à la chasse de ces animaux, à l'effet de détruire ces derniers, de surveiller et d'assurer l'exécution de ces mesures, qui peuvent inclure le piégeage de ces animaux, et d'en dresser procès-verbal ;
10° De procéder aux enquêtes de recensement.
Le Maire peut, en outre, par délégation du Conseil Municipal, en vertu de l’article L.2122- 22 du Code Général des Collectivités Territoriales être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :
1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux, et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;
2° De fixer, dans les limites de 100 000 € , les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées
3° De procéder, dans les limites fixées par les crédits votés au budget, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a) de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;
4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas 12 ans ;
6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;21
7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;
8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;
9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;
10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 € ;
11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;
12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;
13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;
14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;
15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le Conseil Municipal ;
16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, devant toutes les juridictions qu’elles soient civiles, administratives ou pénales, qu’il s’agisse d’une première instance, d’un appel ou d’une cassation, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;
17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil Municipal ;
18° De donner, en application de l'article L.324-1 du Code de l'Urbanisme, l'avis de la commu- ne préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;
19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L.311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L.332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;
20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 1 000 000 € ;
21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du Code de l'Urbanisme, au nom de la commune, et pour des montants inférieur à 500 000 €, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du même code ;
22° sans objet.
23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune et de conclure la convention prévue à l'article L. 523-7 du même code ;
24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;22
25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;
26° De demander à tout organisme financeur, dans les limites de 500 000 €, l'attribution de subventions ;
27° De procéder au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;
28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation;
29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L.123-19 du code de l'environnement ;
30° D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur 15 000 €, qui ne peut être supérieur à un seuil fixé par décret. Ce même décret précise les modalités suivant lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation ;
31° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.
Adoption à l’unanimité de la modification au L.2122-22, par validation de la mise à jour, et décision de la délégation au Maire, en vertu de l’article L.2122-21, et de l’article L.2122-22, dans les conditions définies ci-dessus, en lui donnant autorisation à subdéléguer, en cas d’absence ou d’empêchement du Maire, aux Adjoints dans l’ordre d’inscription au tableau.
Point 06 - Mensualisation de la rémunération des assistantes maternelles Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
Vu le Code du Travail ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié pris pour l’application de l’article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et relatif aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ; Vu la loi n° 92-642 du 12 juillet 1992 modifiée relative aux assistants maternels et assistantes maternelles et modifiant le Code de la Famille et de l’Aide Sociale, le Code de la Santé Publique et le Code du Travail ;
Vu la loi n°2005-706 du 27 juin 2005 relative aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Vu le décret n° 2006-464 du 20 avril 2006 relatif à la formation des assistantes maternelles : Vu le décret n°2006-627 du 29 mai 2006 relatif aux dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels et aux assistants familiaux ;
Vu le décret n° 2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l’agrément délivré par le président du Conseil Départemental de la Gironde à l’assistante maternelle ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 28 janvier 1993 autorisant la signature des contrats pour les emplois d’assistant(es) maternel(les) par voie de contrat à durée déterminée ; Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 06 mars 2003 autorisant la transformation des contrats pour les emplois d’assistant(es) maternel(les) en durée indéterminée ; Vu la délibération du Conseil Municipal du 14 décembre 2016 fixant à 16 le nombre de postes budgétaires d’assistantes maternelles ;23
Exposé des motifs :
M.PESSUS, rapporteur, rappelle à l’assemblée qu’à compter de 1993 la ville a employé par voie de contrat à durée déterminée des assistantes maternelles pour assurer l’accueil d’enfants de moins de 4 ans à domicile, dans le cadre du service d’accueil familial. Par délibération du Conseil Municipal du 06 mars 2003, le contrat des assistantes maternelles a été transformé en durée indéterminée, avec prise d’effet au 1er avril 2003. En effet, la commune de Bassens a fait le choix d’intégrer à l’effectif des personnels municipaux, les assistantes maternelles en leur assurant ainsi une reconnaissance de leur métier dans le travail mené par la ville auprès des enfants et de leurs parents, un suivi de leur situation professionnelle et l’opportunité de ne pas être isolées dans l’exercice de leur activité.
La complexité des règles ne facilite pas la mise à jour des textes les concernant. Diverses délibérations sont venues amender ou modifier les conditions de rémunération pour ce personnel.
A ce jour, la rémunération de l’assistante maternelle est fonction du nombre d’enfants accueillis. Elle est versée sur la base d’un prévisionnel d’accueil, puis régularisée le mois suivant après constat du service fait.
« Dans le prolongement de ce que nous venons de dire, il y a quelques instants, voici un rapport qui illustre ce que nous essayons de faire lorsque nous pouvons dégager quelques moyens en direction du personnel.
Rappeler que la ville de Bassens a, depuis de nombreuses années, le souci de la qualité de ce qui est offert aux salariés. Puisque, depuis 1993, les assistantes maternelles ont bénéficié, à cette époque, d’un contrat à durée déterminée pour assurer l'accueil d'enfants, d’un âge inférieur à 4 ans, au domicile. Dés 2003, le contrat de ces personnels avaient été transformés en CDI, reconnaissant par là même, à la fois le métier et le travail des assistantes maternelles, en assurant leur suivi professionnel, avec le souci d'éviter leur isolement. Il faut rappeler que le statut est particulier, un peu compliqué, parce que ce sont des agents non titulaires de droit public, et elles dépendent de plusieurs codes. Les assistantes maternelles recrutées par des collectivités territoriales constituent une catégorie particulière d’agents non titulaires de droit public. Le statut mêle des règles de droit privé avec d’autres, relevant de la fonction publique territoriale, le code de l’action sociale et des familles renvoie aux dispositions réglementaires, ce qui ne simplifie pas la manière de les rémunérer.
Néanmoins, aujourd'hui, j'ai le plaisir et un peu l'honneur aussi, de présenter ce rapport qui concerne la mensualisation des assistantes maternelles, attendue de longue date par nos professionnelles. Un dossier très important pour elles.
Notre décision va mettre fin au mode de rémunération actuel, qui consiste à leur calculer en fonction du nombre d'enfants accueillis, sur la base d'un prévisionnel d'accueil, qui est ensuite régularisé le mois suivant selon la règle du service fait.
Désormais, il vous est proposé de répondre à leur souci légitime qui consiste, pour elles aussi, à disposer d'un revenu régulier en mettant en place une mensualisation de leur rémunération. Ce qui vous est proposé, fait suite à un certain nombre d’échanges avec les professionnels, lors de deux temps de travail, réunissant M. le Maire, les élus et les services. Les représentants du personnel ont également accompagné cette démarche, avec un esprit très constructif.
Il faut préciser que le projet qui vous est soumis a recueilli l'accueil de la très grande majorité des assistantes maternelles : 8 sur 10. Et, celles n'ayant pas souscrit au projet, l’ayant fait davantage par principe - de mon point de vue - ce qui peut s'entendre, que par rejet de la proposition elle-même. Concrètement, c'est de cela qu'il s'agit, outre la régularité de leur rémunération, nous pouvons leur proposer une amélioration de leur rémunération d'environ 450 € nets par an, hors augmentation du SMIC, en précisant que l'évolution du SMIC est plus dynamique que celle de la valeur du point. Il faut le préciser.
Cette augmentation de 450 € nets par professionnelle, et par an, concerne deux contrats à 5 jours, et un contrat de 4 jours, ceux-ci avec une valeur au 1er janvier 2023. Certaines indemnités seront également réévaluées, et une indemnité des sujétions exceptionnelles est mise en place pour l'accueil d’un enfant handicapé. Cela faisait partie des revendications des professionnelles que nous pouvons satisfaire.24
Au global, le Maire l’a dit précédemment, c'est un effort important de la collectivité qui est fléché vers nos assistantes maternelles, et qui représente 50 000 € annuels en année pleine.»
Pour assurer un salaire mensuel régulier à ce personnel, il est proposé à l’assemblée de mensualiser cette rémunération et d’en fixer les conditions générales suivantes : a-Salaire de base mensuel
Dans le cadre de la mensualisation, l’assistante maternelle percevra un salaire de base mensuel selon les modalités suivantes :
Pour chaque accueil à temps complet (5 jours semaine) correspondant à une place d’accueil : 0.3087 fois le SMIC horaire x 45 heures x 52 semaines
12 mois
Pour chaque accueil à temps non complet (4 jours semaine) correspondant à une place d’accueil : 0.3087 fois le SMIC horaire x 36 heures x 52 semaines 12 mois
b-Indemnité représentative de frais d’entretien de l’enfant
Sans préjudice de la rémunération visée au a), l’assistante maternelle percevra une indemnité représentative de frais d'entretien de l'enfant qui n’a pas le caractère de salaire et n’est donc pas soumise à cotisations.
Le montant de cette indemnité attribuée, par jour de présence effective et par enfant, est indexé chaque année, au 1er avril, sur l’indice de la consommation et représente en valeur actuelle 9.46 €. Cette indemnité sera versée au réel de la présence de l’enfant, le mois suivant l’accueil.
Les frais couverts destinés à l’entretien de l’enfant sont les suivants : Le repas,
Les frais occasionnés pour l’accueil de l’enfant (jeux, et matériel d’éveil ainsi que l’entretien du matériel utilisé),
La part afférente aux frais généraux du logement de l’assistante maternelle (eau, électricité, chauffage, etc ..).
c-Indemnité d’accueil occasionnel
Sans préjudice de la rémunération visée au a), l’assistante maternelle percevra une indemnité d’accueil occasionnel égale à 2.75 fois le SMIC horaire par jour entier d’accueil d’un enfant. L’accueil occasionnel d’un enfant sur une place d’accueil déjà rémunérée ne fera pas l’objet d’une rémunération complémentaire.
d-Indemnité d’adaptation
Sans préjudice de la rémunération visée au a), l’assistante maternelle percevra une indemnité d’adaptation égale à 2.75 fois le SMIC horaire par jour entier d’accueil en adaptation d’un enfant.
e-Indemnité compensatrice d’attente
Lorsque la ville de Bassens ne pourra pas proposer l’accueil d’un enfant, il sera appliqué une indemnité d’attente pendant une période maximale de quatre mois. L’assistante maternelle recevra une indemnité compensatrice d’attente égale à 2.75 fois le SMIC horaire par jour entier d’absence d’un enfant, sous réserve qu’elle s’engage à recevoir immédiatement l’enfant qui lui sera présenté au multi accueil familial. A l’issue de cette période de quatre mois, il sera mis fin au dit contrat.
f-Indemnité d’absence (maladie de l’enfant)
En cas d'absence d'un enfant pendant une période d'accueil prévue par le contrat, l'assistante maternelle bénéficie du maintien de sa rémunération pendant une période de trois mois consécutifs à partir du premier jour d’absence attesté par un certificat médical et le cas échéant au-delà de ces trois mois jusqu’à la date de licenciement de l’intéressée, sauf si l'enfant ne peut être accueilli du seul fait de l'assistante maternelle ou à la famille de celle-ci.25
g-Majoration de rémunération liée à des sujétions particulières
Par application des articles L 423-13, D 423-1 et D 423-2 du code de l’action sociale et des familles : l’assistante maternelle percevra une majoration qui sera égale à 0.14 fois le SMIC horaire par heure de garde pour tenir compte des sujétions exceptionnelles entraînées éventuellement par des handicaps, maladies ou inadaptations reconnus par le médecin de la crèche, à défaut de la MDPH.
h-Indemnité de réunion
Pour les réunions organisées le soir, l’assistante maternelle percevra une indemnité égale à 2.75 fois le SMIC horaire par réunion.
i- Heures supplémentaires
Sans préjudice de la rémunération visée au a), les heures effectuées au-delà de 45ème heure seront rémunérées au taux de 0.396 fois le SMIC horaire.
Prime annuelle
Concernant la prime annuelle, il est précisé qu’elle est maintenue dans les conditions initiales (calculée au prorata des mois de présence et versée en deux fois soit : en mai et en novembre).
Indemnités de congés payés
Du fait de la mensualisation de la rémunération des assistantes maternelles, l’indemnité repré- sentative de congés payés, égale au dixième du total formé par la rémunération reçue du 1er juin de l’année précédente au 31 mai de l’année en cours, n’aura plus lieu d’être versée chaque année au mois d’août.
Seule l’indemnité de congés payés correspondante à la période du 1er juin 2022 au 31 mai 2023 reste due et sera versée au mois de juin 2023.
A M.JEANNETEAU qui demande si cette délibération a bien été présentée au Comité Technique, comme généralement toutes celles concernant le personnel, M.PESSUS répond qu’elle l’a été au Comité Technique du 11 octobre 2022 et a eu un avis favorable. Il précise que, pour des questions techniques, la mise en place se fera au 1er juin 2023, car tous ces contrats de travail devront être remis à jour. Il souligne le travail très lourd et important mené par l’équipe des Ressources Humaines. M.RUBIO s’associe à ces remerciements.
Adoption à l’unanimité, à compter du 1er juin 2023, de ces nouvelles modalités de rémuné- ration, et à l’établissement des contrats pris en application de la présente délibération. Les crédits correspondants sont inscrits au budget communal - chapitre 012.
Point 07 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d’agents d’entretien pour le fonctionnement du marché dominical, sur la place de la Commune de Paris.
Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l’assemblée la création de ces postes aux conditions suivantes :
contrat d’un an à compter du 1er mars 2023, 4 h de vacation en moyenne par dimanche lissées sur l’année, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €. La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » du budget communal. Adoption à l’unanimité.
Point 08 - Renouvellement de la convention d’objectifs et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales pour 2023-2025
Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que par délibération du 19 décembre 2001, le Conseil Municipal avait autorisé le Maire à signer une convention cadre pour la gestion des œuvres26
sociales en faveur des personnels de la ville de Bassens. La durée de la convention est de 3 ans, à compter du la signature des parties. Son renouvellement pour 2023-2025 est « La ville consacre, aux interventions sociales en faveur de ses agents, un budget correspondant à 1% de la masse représentative des salaires et rémunérations des agents émargeant au budget de la commune et du CCAS. Elle attribue donc au COS une enveloppe de dotation globale annuelle de 57 000 €, avec versements en 3 fois, une mise à disposition d'un local au 31 avenue Jean Jaurès, et ded moyens humains pour assurer sa mission, avec des délégations d'heures pour les agents en activité élus en son sein.»
Considérant que la signature du dernier renouvellement est datée du 28 janvier 2020, il est proposé à l’assemblée le renouvellement de cette convention pour une durée identique, soit de 2023 à 2025.
Autorisation à l’unanimité de la signature de la convention cadre, pour la gestion des œuvres sociales en faveur des personnels de la ville de Bassens.
Point 09 - Instauration des heures complémentaires
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ;
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale ;
M.PESSUS, indique que c’est un sujet technique, imposé par la réglementation qui évolue, à savoir que le nouveau cadre réglementaire institué par le décret 2020-592 du 15 Mai 2020 relatif à la rémunération des agents de la fonction publique territoriale, nommés dans des emplois permanents, à temps non complet. Ainsi, la délibération prévoit de mettre en confor- mité avec le décret, qui indique qu’il faut distinguer :
1. Différences entre les heures complémentaires et les heures supplémentaires Les heures complémentaires et les heures supplémentaires, sont des heures effectuées à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale ;
les heures complémentaires sont les heures faites par les agents à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet :
seuls les agents à temps non complet peuvent faire des heures complémentaires.
Au-delà de la 35ème heure, il s’agit d’heures supplémentaires.
Les heures complémentaires peuvent être effectuées par des agents de catégorie A, B ou C.
les heures supplémentaires sont les heures faites par :
- des agents à temps non complet à compter de la 36ème heure,
- des agents à temps complet à compter de la 36ème heure.
2. les heures complémentaires
Le décret n° 2020-592 du 15 mai 2020 relatif aux modalités de calcul et à la majoration de la rémunération des heures complémentaires des agents de la fonction publique territoriale nommés dans des emplois permanents à temps non complet, est venu préciser les modalités de calcul des heures complémentaires des agents nommés dans des emplois à temps non complet.
Le décret précise que la rémunération d’une heure complémentaire est déterminée en divisant par 1820 la somme du montant annuel du traitement brut d’un agent au même indice exerçant à temps complet.
Par ailleurs, ce décret ouvre la possibilité de prévoir une majoration de l’indemnisation des heures complémentaires. Si ce choix est fait, il doit faire l’objet d’une délibération de l’organe délibérant, après avis préalable du comité social territorial.27
La majoration possible est la suivante :
-10 % pour les heures complémentaires accomplies dans la limite du dixième des heures hebdomadaires de service afférentes à l’emploi ;
- 25 % pour les heures suivantes (toujours dans la limite de 35h).
3. les heures supplémentaires
L'octroi d'indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) est subordonné à la réalisation effective d'heures supplémentaires.
Le versement des IHTS est subordonné à la mise en place de moyens de contrôle automatisé des heures supplémentaires.
Les agents qui exercent leurs fonctions à temps partiel peuvent bénéficier du versement d'IHTS. Leur taux sera calculé selon des modalités spécifiques : le montant de l'heure supplémentaire est déterminé en divisant par 1 820 la somme du montant annuel du traitement et de l'indemnité de résidence d'un agent au même indice exerçant à temps plein.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent ne pourra excéder 25 h par mois.
Le nombre d’heures supplémentaires réalisées par chaque agent à temps partiel ne pourra excéder un nombre égal au produit de la quotité de travail à temps partiel par 25 heures (exemple pour un agent à 80 % : 25 h x 80 % = 20 h maximum).
La compensation des heures supplémentaires doit préférentiellement être réalisée sous la forme d'un repos compensateur ; à défaut, elle donne lieu à indemnisation dans les conditions suivantes :
la rémunération horaire est multipliée par 1,25 pour les quatorze premières heures supplémentaires et par 1,27 pour les heures suivantes.
l'heure supplémentaire est majorée de 100 % lorsqu'elle est effectuée de nuit, et des deux tiers lorsqu'elle est effectuée un dimanche ou un jour férié.
Le temps de récupération accordé à un agent est égal à la durée des travaux supplémentaires effectués. Une majoration de nuit, dimanche ou jours fériés peut être envisagée dans les mêmes proportions que celles fixées pour la rémunération, c’est-à-dire une majoration de 100% pour le travail de nuit et des 2/3 pour le travail du dimanche et des jours fériés.
Il appartient à l'organe délibérant de fixer la liste des emplois ouvrant droit aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires ainsi que les conditions d’une éventuelle majoration du temps de récupération.
Concernant les heures supplémentaires, M. PESSUS, rappelle la délibération du Conseil Mu- nicipal du 14 décembre 2016 relative au protocole d’accord sur le temps de travail qui stipulait que seules les heures supplémentaires effectuées dans le cadre des consultations électorales seraient indemnisées. La délibération du Conseil Municipal du 28 janvier 2020 est venue confirmer l’indemnisation des travaux supplémentaires pour élections et à la compensation du travail fourni lors des scrutins.
Au vu de cet exposé, M.PESSUS propose à l’assemblée :
d’instaurer, à compter du 1er mars 2023, les heures complémentaires pour les fonctionnaires et agents contractuels de droit public, recrutés à temps non complet, jusqu’à hauteur d’un temps complet, et dans les conditions rappelées ci-avant.
Ces heures seront indemnisées conformément au décret n° 2020-592 du 15 mai 2020,
et de ne pas instaurer la majoration de l’indemnisation des heures complémentaires, et notamment pour une règle d’équité
Les crédits correspondants sont inscrits au budget de la commune.
M.PESSUS indique que c’est une règle d’équité vis-à-vis des agents titulaires, ces derniers recevant un salaire horaire identique de la première à la 35ème heure.28
En rappel, seules les heures effectuées dans le cadre des élections électorales sont indemnisées dans notre commune.
M.RUBIO souligne qu’il s’agit, là également, d’une mesure de souplesse, et qui permettra de compenser un certain nombre d’heures réalisées.
Adoption à l’unanimité.
Point 10 - Modification du tableau des effectifs
M.PESSUS, rapporteur, expose que :
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
« Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services. Cela concerne évidemment, comme d’habitude, la mise à jour dans le cadre de départs et d’arrivées d’agents de la collectivité, et de futurs recrutements qui nous obligent à créer parfois plusieurs postes pour être sûr de recruter sur le grade auquel la personne retenue sera attaché. Mais aussi, et je tiens à le souligner c’est dans le prolongement de ce que nous avons dit tout à l’heure, c’est aussi pour permettre la stagiarisation d’agents de service et d’animateurs, dans le fil droit de notre politique de stabilisation et de reconnaissance du travail effectué par nos agents. »
Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs, en date du 13 décembre 2022, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit :
Création au 08 février 2023 :
1 emploi d’agent de maîtrise principal,
1 emploi d’agent de maîtrise,
7 emplois d’adjoint technique,
1 emploi d’assistant socio-éducatif,
1 emploi d’auxiliaire de puériculture de classe normale,
1 emploi d’adjoint d’animation.
Suppression au 08 février 2023 :
3 emplois d’adjoint technique.
Le tableau des effectifs sera ainsi établi au 08 février 2023 :29
Adoption à l’unanimité du tableau des emplois ainsi proposé, qui prendra effet au 8 février 2022.30
Point 11 - Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités ainsi que pour le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momenta- nément indisponibles - modifications apportées à la délibération du 21 septembre 2021 M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil municipal en séance du 21 septembre 2021 avait autorisé le recrutement des personnels contractuels sur des emplois permanents ou non permanents pour faire face :
à un accroissement temporaire d’activité (article L 332-23 1° du Code Général de la Fonction Publique). La durée est limitée à 12 mois compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat sur une période de référence de 18 mois consécutifs ;
à un accroissement saisonnier d’activité (article L 332-23 2° du Code Général de la Fonction Publique). La durée est limitée à 6 mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du contrat pendant une même période de 12 mois consécutifs ;
au remplacement temporaire de fonctionnaires titulaires ou d’agents contractuels (article L 332-13 du Code Général de la Fonction Publique) autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison :
d'un congé annuel,
d'un congé de maladie,
de grave ou de longue maladie,
d'un congé de longue durée,
d'un congé de maternité ou pour adoption,
d'un congé parental ou d'un congé de présence parentale,
d'un congé de solidarité familiale ou de l'accomplissement du service civil ou national, du rappel ou du maintien sous les drapeaux, ou de leur participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
ou en raison de tout autre congé régulièrement octroyé en application des dispositions réglementaires applicables aux agents contractuels de la Fonction Publique Territoriale.
Les contrats établis sont conclus pour une durée déterminée, et renouvelés, par décision expresse, dans la limite de la durée de l'absence du fonctionnaire ou de l'agent contractuel à remplacer. Ils peuvent prendre effet avant le départ de cet agent.
La délibération du 21 septembre 2021 prévoyait un nombre plafond d’emplois pouvant être mobilisés sur la base d’une analyse précise des besoins réels des services, mais ne précisait pas la répartition des emplois à temps complet et ceux à temps non complet.
Il y a donc lieu d’apporter les précisions suivantes :
TC
3 25 h semaine
1 20 h semaine
Animateur 1 1
6 30 h semaine
6 25 h semaine
6 20 h semaine
2 15 h semaine
4 4 h semaine
ATSEM 3 3
Educateur de Jeunes Enfants 1 1
Infirmière de classe normale 1 1
Technicien paramédical 1 1
Auxiliaire de puériculture 1 1
Educateur des APS 4 4
Adjoint technique 2 2
Services techniques Adjoint technique 3 3
Médiathèque Adjoint du patrimoine 2 2
Ressources humaines Rédacteur 2 2
Adjoint administratif 6 6
Assistant socio-éducatif 1 1
REPARTIS COMME SUIT SERVICES CADRE D'EMPLOIS NOMBRE TOTAL
D'EMPLOIS
(gestionnaire pour
autres services)
Education,
Enfance,
Jeunesse
Vie Associative et
Sportive
Adjoint technique
TNC
Adjoint d'animation
14
42
10
1831
Validation à l’unanimité, à compter du 1er mars 2023, de la création des emplois pour accroissement temporaire, saisonnier d’activité et remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles comme mentionné dans le tableau ci-dessus.
Point 12 - Mise à jour des conditions de remboursement des frais engagés par les agents et les élus
M.PESSUS rapporteur rappelle qu’il convient de mettre à jour les conditions de rembour- sement des frais engagés par les agents et les élus de la collectivité suite à la parution de de l’arrêté du 14 mars 2022, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occa- sionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat.
Il est donc nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents, et d’y adjoindre l’ensemble des élus communaux pour le rembour- sement des frais nécessités par l’exécution de mandats spéciaux et pour leurs déplacements.
Vu l'arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, Vu la délibération du 18 juillet 2018, portant règlement sur les modalités de remboursement des frais de déplacement,
Vu le décret n° 2019-139 du 26 février 2019, procédant à une actualisation des conditions et modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, transposée à la fonction publique hospitalière et territoriale, et par arrêté du 26 février 2019, à une modification des taux des indemnités de mission et des indemnités kilométriques.
Vu le décret n° 2020-689 du 4 juin 2020 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991, Vu la délibération du 21 septembre 2021 concernant les remboursements aux réel des frais de repas exposés dans le cadre d’un déplacement pour les besoins du service, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2123-14, L.2123- 18 et suivants, R2123-12 et suivants,
Considérant que, suite à la parution de l’arrêté du 14 mars 2022, modifiant l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l’Etat, il est nécessaire de procéder à la mise à jour du dispositif de remboursement des frais engagés par les agents et d’y adjoindre l’ensemble des élus communaux pour le remboursement des frais nécessités par l’exécution de mandats spéciaux, et pour leurs déplacements.
Considérant que les élus peuvent prétendre, sous certaines conditions et dans certaines limites, à la prise en charge des frais induits par l’exercice de leurs fonctions pour le compte de la collectivité,
Il est décidé :
Article 1 : La mise à jour des conditions de remboursement des frais engagés par les agents pour leurs déplacements et d’y inclure les élus selon les barèmes suivants : 1-Restauration :
Remboursement au réel des frais de repas à l’occasion des déplacements professionnels ou des élus en dehors de la résidence administrative et de la résidence familiale, dans la limite du plafond prévu pour le remboursement forfaitaire de 17.50 €.
Le remboursement est conditionné par la production des justificatifs de paiement (factures, tickets) auprès de l’ordonnateur de la collectivité.32
2-Déplacements :
indemnités kilométriques
(Arrêté du 3 juillet 2006 modifié par l’arrêté du 26 février 2019 puis l’arrêté du 14 mars 2022)
Type de véhicule Jusqu'à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Plus de 10 000 km 5 CV et moins 0,32 € 0,40 € 0,23 € 6 CV et 7 CV 0,41 € 0,51 € 0,30 € 8 CV et plus 0,45 € 0,55 € 0,32 €
Motocyclette cylindrée supérieure à 125 cm3 : 0,15 €.
Vélomoteur et autres véhicules à moteur (cylindrés de 50 à 125 cm3) : 0,12 € Prise en charge des frais d’autoroute, parking, sur présentation des justificatifs.
Il est rappelé que ce barème ne peut s’appliquer qu’aux véhicules détenus à titre personnel.
En vue de veiller au respect de l’application des tranches fixées par ce barème : les agents ou les élus devront fournir une copie de leur permis de conduire et de leur carte grise du véhicule personnel utilisé pour les déplacements, et devront souscrire au préalable une police d’assurance garantissant de manière illimitée leur responsabilité au titre de tous les dommages qui seraient causés par l’utilisation de leur véhicule à des fins professionnelles.
Covoiturage : Pour les déplacements en covoiturage, la présentation d’un justificatif de site officiel de réservation et paiement en ligne est obligatoire.
3-Hebergement :
Les frais d’hébergement engagés, à l’occasion des déplacements nécessitant une ou plusieurs nuitées, seront indemnisés sur la base des dispositions de l’arrêté du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités de mission prévues à l’article 3 du décret n° 2019-139 du 26 février 2019.
Il est précisé qu’il s’agit du taux de remboursement forfaitaire incluant le petit déjeuner.
Région Commune Taux journalier
Île-de-France
À Paris 110 € Dans une autre commune du Grand Paris 90 €
Dans une autre ville 70 €
Autres régions
Dans une ville de + de 200 000 habitants : Bordeaux, Lille,
Lyon, Marseille, Montpellier, Nantes, Nice, Rennes,
Strasbourg, Toulouse.
90 €
Dans une autre commune 70 €
Les remboursements se feront sur présentation des justificatifs de paiement.
Pour un agent ou un élu reconnu travailleur handicapé et/ou à mobilité réduite, le taux de rem- boursements des frais d’hébergement forfaitaire maximum est de 120 € par jour, quel que soit le lieu de formation.
Article 2 : de prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux missions et aux formations des élus, dans le respect des dispositions en vigueur et selon les conditions ci-dessus énoncées.
Article 3 : de procéder à l’ajustement automatique des taux et barèmes dans le respect des dispositions règlementaires.
Adoption à l’unanimité de la mise à jour des conditions de remboursement des frais engagés par les agents et les élus33
Point 13 - Convention de mutualisation d’un MANAGER COMMERCE pour les villes de Bassens et Ambarés et Lagrave
M.PESSUS, rapporteur, expose :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération en date 08 Février 2023 autorisant le Maire de la commune de Bassens à signer une convention de mise en commun d’un poste de MANAGER COMMERCE avec la commune d’Ambarés et Lagrave,
La mutualisation des services et des moyens recoupe différents dispositifs tendant à la rationalisation des dépenses et à la réalisation d’économies d’échelle. Elle peut s'appréhender tant au travers des règles applicables aux transferts de compétences, que dans un cadre conventionnel.
Des conventions peuvent donc être conclues entre plusieurs communes pour assurer la mise en œuvre d'une mission de service public. Le cadre conventionnel de mise à disposition est prévu par l'article 61 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, portant disposition statutaire relative à la fonction publique territoriale.
Aussi, les villes d’Ambares Lagrave et de Bassens ont souhaité s'associer pour répondre au dispositif France Relance, proposé par l'Etat, en soutien au secteur économique et en réponse à la crise sanitaire.
En 2022, la mise en œuvre de ce dispositif a bénéficié d’un soutien de la Banque des Territoires et la Caisse des dépôts et consignations et a fait l'objet d'une convention entre les 2 collectivités.
Les deux villes souhaitent prolonger le projet par les moyens qui suivent, mentionnés dans le document de Coopération Conventionnelle entre les deux communes, ci-annexé. Le coût pour la commune est de 10 500 €.
M.RUBIO : « C'est l'occasion de dire que Tatiana, notre manager commerce, a déjà fait beaucoup au cours de cette première année. Vous savez que nous avions un projet ancien que d'aboutir à la création d'une association de commerçants. Je l'ai évoqué en préambule : « Bassens Passion Commerces » existe aujourd'hui. C'est grâce à notre manager que cette association a pu voir le jour, être structurée et commencer à diffuser, «l'envie de faire ensemble», à l'échelle de l'ensemble de nos commerçants.
Elle travaille aussi beaucoup sur nos différents projets, et notamment du confortement du tissu commercial sur la ville. Elle nous accompagne sur les réflexions que nous pouvons avoir autour de la maison que nous avons achetée rue Saint-Exupéry, et qui a vocation à accueillir un projet avec des cellules commerciales pour consolider l'offre commerce en face du marché. Elle aura aussi œuvré à accompagner les commerçants dans notre joli projet « France Alzheimer », en mobilisant l'ensemble des commerçants autour de cette belle et noble cause. Elle est sur Bassens, 2 jours par semaine et, en peu de temps, elle a rapidement été appréciée par l'ensemble de commerçants. Elle est devenue une interlocutrice identifiée, appréciée, et extrêmement efficace sur l'ensemble de ces sujets. Elle oeuvre aussi, évidemment, en totale complémentarité avec le Club d'Entreprises qui lui, a plutôt vocation à fédérer l'ensemble de nos industriels, et d’entreprises de dimensions plus importantes sur la commune. Ainsi, nous avons vraiment un complément très important sur le tissu, à l'échelle de nos acteurs économiques.»
M.JEANNETEAU : « Lors d'un Conseil Municipal sur ce sujet, j’étais déjà mal à l’aise sur la convention, et sur la mise en place de ce poste. Alors, non pas que la commune n'en n’ait pas besoin, car la thématique de commerces de proximité est un sujet fondamental dans toutes les communes…
Il n'empêche, j'avais dit à l'époque, et je le crois toujours, que cette thématique ne pouvait pas être déléguée uniquement à un agent mais, à l’époque, pour moi, à un élu. Maintenant, pour moi, c’est un adjoint au Maire qui doit travailler sur cette thématique-là. Je le crois toujours. J’avais donc une vision différente de votre choix, pourquoi pas. A l’époque, j'avais dit aussi, que le paramétrage géographique ne me paraissait pas cohérent. Qu’est ce qui justifie que l'on34
travaille avec Ambarès-et-Lagrave ? Est-ce que les Bassenais vont faire leurs courses à Ambarès-et-Lagrave ? Est-ce qu’il y a du lien économique ? Est-ce qu’ils ne vont pas plus à Carbon-Blanc qu’ailleurs ?
Vous aviez dit à l’époque, qu’il y avait une opportunité financière. Mais, avant de partir sur ce type de partenariat, il peut être intéressant d’analyser un peu l’environnement, les échanges. Qu’est ce qui fait que ? Moi, je n’ai aucune donnée pour justifier qu’il était pertinent de partir avec Ambarès-et-Lagrave. Et alors que, finalement, on travaille de plus en plus avec Carbon- Blanc. La géographie fait que nous avons une frontière beaucoup plus importante avec eux qu’avec Ambarès-et-Lagrave. Certainement qu’elle n’a pas fait ce choix-là ! Dont acte ! En tout cas, je n’ai pas la même vision.
J’avais dit aussi, que j’avais un doute sur la temporalité. J’avais un doute sur le fait du profil que nous pouvions recruter. Et puis, finalement, quelques jours plus tard, on apprend que la personne recrutée - alors je ne mets pas en doute ses compétences, je n’ai pas eu le CV. Je n’ai pas vu son rapport d'activité. Donc, elle est peut-être très compétente- mais il n'empêche, que le fait que la personne soit quand même issue d'une liste municipale de la commune d’ Ambarès-et-Lagrave, même si elle n’est pas conseillère municipale, pose forcément question, et on peut pas empêcher quelqu'un d'y croire.
Elle pose forcément des questions de neutralité. Ce n’est pas une personne X recrutée ailleurs, neutre, qui travaillerait sur cette thématique-là. Et puis, forcément, sa situation pose la question sur le fait que, si jamais, à tout hasard, une démission vient au Conseil Municipal d’Ambarès-et- Lagrave, elle peut arriver à monter au Conseil Municipal. Et à ce moment-là, on le sait, on ne peut pas être élue d'une collectivité, et agent de sa propre collectivité, et cela même en Syndicat Intercommunal.
Donc, forcément, à l’époque, je n’étais, pas à l’aise et je ne le suis toujours pas.
Nous ne voterons pas forcément contre, ce n’est pas le but. Mais, le sujet nous embarrasse. On préfère s’abstenir ! Sans remettre en cause ses compétences.»
M.RUBIO : « Quelques éléments de réponse. Sur la question de la répartition de la tâche entre les élus et les agents. Evidemment, qu’il y a un certain nombre d'élus, ici autour de la table, extrêmement mobilisés sur les questions du commerce local, et à plusieurs titres. Nous avons ici, Dominique DELAGE sur les questions d'emplois, d'insertion, d'accompagne- ment d'une partie du tissu économique. Nous avons Marie-Jeanne FARCY sur d’autres plans. Le Maire qui a gardé cette compétence en termes de développement économique. Mais, quand vous êtes élu, vous donnez des directives, des orientations. C’est ensuite, que l’on vient les mettre en œuvre. Et, c’est vraiment mieux, et on l'a dit tout à l'heure, quand nous avons des agents performants, qualifiés, appréciés, pour mettre « en musique » la feuille de route politique. Et chacun à sa place. L’élu ne fait pas à la place des services. Et, les services ne font pas la place des élus.
Ici, on essaie de conserver la juste place, et on le fait en transversalité parce que, encore une fois, il y a de nombreux élus qui participent à la question du Commerce local. Je pourrais tout à fait parler de Jean-Louis BOUC sur les questions d'urbanisme, sur l'aménagement d'un certain nombre de parcelles… Nous sommes là, je crois, dans une forme de transversalité, dans une forme de volonté de rester à sa place, mais en ayant, aussi du personnel qualifié sur ces questions. Parce que nous avons beau être élus, cela ne donne pas pour autant la science infuse sur tous les sujets.
Etre élu, cela vous rappelle forcément à beaucoup d'humilité. Et donc, cela vous invite aussi à vous entourer de personnels qualifiés et là, c'est le cas ! C’est pour cela que je revenais sur ce que Tatiana a pu réaliser en peu de temps, dans un contexte parfois contraint. Et qui est en passe de nous accompagner à bien étayer notre commerce local. En tout cas, je sais que son support est très apprécié par nos commerçants, et en cela, c'est une avancée majeure. Et, j'ai entendu qu’ensemble, nous partagions la volonté d'être aux côtés de nos commerçants locaux !
A la question de pourquoi Ambarès-et-Lagrave et pas Carbon-Blanc ? J’ai quand même la sensation de partager un certain nombre de points communs avec la ville d’Ambarès-et- Lagrave, qui parfois peut vivre les mêmes difficultés que nous : les problématiques de centre-35
bourg, d’'installation d'un certain nombre de commerces locaux… Des préoccupations partagées, y compris par la ville de Carbon-Blanc.
C'est précisément la raison pour laquelle, et je vais vous faire une confidence : quand le dispositif est arrivé, nous envisagions de partir, non pas à deux, mais à 3 communes. Et, pour des raisons qui leur appartiennent, et qu'il ne m'appartient ni de commenter, ni de juger : Carbon-Blanc n'a pas souhaité nous accompagner.
Et donc, au motif que Carbon-Blanc n’y allait pas, il fallait que nous laissions « passer le wagon ». Aujourd'hui, nous n’aurions pas d’association des commerçants. Nous n’aurions pas un certain nombre de manifestations. Nous n’aurions pas avancé sur les différents points que j'ai pu évoquer. Et, je pense que cela aurait été dommage.
Je vous redis qu’avec Ambarès-et-Lagrave, nous partageons un certain nombre de points communs.
Si vous avez l'occasion d'aller visiter cette commune, vous pourrez vous apercevoir qu'en termes notamment d'aménagement de centre-bourg, d'offres commerciales, on peut partager un certain nombre de préoccupations. En tout cas, nous partagions la farouche volonté que de développer un outil, un dispositif, à l’attention de nos commerçants. Et, en cela, c’est déjà un point essentiel qui nous conduit à travailler ensemble sur le sujet.
Et pour vous le dire comme moi je le ressens, nous travaillons beaucoup ici - parce que c'est l'histoire, et c'est une forme de logique, ou parfois même d'évidence - nous partageons beaucoup de choses avec les villes du GPV Cenon Lormont Floirac, et notamment sur les préoccupations autour du Renouvellement Urbain, sur un certain nombre de sujets inhérents à notre patrimoine.
Notre volonté est de vouloir aussi donner une nouvelle image de la rive droite. Beaucoup de choses qui ont été faites. Mais ici, à Bassens, nous avons une position géographique un peu particulière. Nous sommes à l'interface entre la Rive Droite, que j'ai envie de qualifier un peu d'historique, celle à laquelle on pense, surtout quand on est un élu de la Rive Gauche, quand on pense Rive Droite : on pense GPV !
Mais, la Rive Droite, c'est aussi la presqu’île. Et, nous sommes l’entrée de la presqu’île, et il y a plein de sujets qui nous rapprochent. Déjà, c'est une ville voisine, c'est la « ville du Nord », c'est la grosse ville de la presqu'île. Nous partageons, évidemment, les sujets de commerces, de développement économique. Un certain nombre d'ambitions autour du développement industriel. Nous pourrions évoquer la situation du site FORESA qui est à l'interface. Ensemble, nous avons porté le projet de production de biométhane, sur une parcelle qui est à cheval sur les 2 communes.
Et puis, encore une fois, cette notion de presqu’île, nous ici, nous avons une responsabilité particulière aussi sur les questions de mobilité, parce que nous sommes un territoire traversé par une bonne partie des habitants de la presqu'île qui veulent intégrer les centralités Métropolitaines. Et, quand nous l’évoquions tout à l'heure : la question de la requalification notamment du quai Français. Si nous avons obtenu un investissement aussi important de la métropole, c'est parce que c'est là un noeud essentiel. Et, je fais le lien avec l'ensemble de développement économique. Et moi, je me réjouis que l’on puisse regarder l'avenir de cette presqu'île avec un peu d'ambition, et en lien avec l'ensemble des communes. Nous partageons tout un tas de sujets, notamment au travers d'un certain nombre de dispositifs intercommunaux avec : Saint-Louis de Montferrand, avec Ambès, avec l'ensemble des communes de la presqu'île. Parce que Bassens a, aussi un rôle à jouer, sur le développement de la presqu’île.
Et, ce qui concerne la situation de Tatiana. Elle était candidate dans la ville voisine, et cela en ferait un argument, qui conduirait l'ensemble des villes voisines, à ne pas pouvoir la recruter ? Mais enfin, vous avez été candidat sur les listes, et cela ne vous empêche pas d’avoir un employeur, si demain vous voulez changer d’emploi. Personne ne va vous faire grief, en tout cas, je l'espère, d'avoir été candidat dans une ville. Si cela doit devenir un argument, rapidement, nous n’allons plus nous retrouver très nombreux autour de la table des conseils municipaux. On ne va pas trouver beaucoup de candidats sur les listes électorales, pour se remonter les manches et essayer de porter les projets métropolitains si cela doit empêcher d'aller travailler, et notamment sur les communes voisines. Je ne demande pas, quand les gens36
viennent postuler ici, s'ils ont été candidats, et de quelle obédience politique ils sont. On regarde la compétence.
Ensuite, sa situation particulière à Ambarès-et-Lagrave. Il ne m'appartient pas de la commenter. Si la situation se produit, ils verront ce qu’ils peuvent faire. Mais, en tout cas, nous, sur le service qui est rendu ici, sur le service qu'elle rend aux Bassenais : elle agit pour les Bassenais, pour le compte des Bassenais. Et, le fait qu'elle ait été candidate… au contraire, moi, j'y vois plutôt un argument positif. C’est le signe aussi qu'elle a envie de s'investir pour son territoire, et en cela, qui, ici pourrait lui en faire grief. Je ne crois pas !
M.JEANNETEAU : « Je ne lui reproche pas de travailler pour Bassens, ce n’est pas un problème... »
M.RUBIO : « Mais vous lui reprochez d’avoir été candidate à Ambarès-et-Lagrave !»
M.JEANNETEAU : « Le problème c’est qu’elle travaille à Ambarès-et-Lagrave. Le problème, il est là et il ne s’arrêtera pas ! Elle travaille pour la collectivité qu’elle a voulu diriger, et qu’elle dirigera peut être demain. On ne sait pas de quoi sera fait l'avenir. On ne sait pas, et donc, moi je serais embêté effectivement que, pour X raisons, elle monte au Conseil Municipal, elle démissionne parce qu'elle veut rester au Conseil …dont acte. Que cela nous force à reprendre quelqu’un d’autre et, forcément cette personne arrivant, nous allons perdre une phase de temps, le temps que la personne s'adapte à son nouvel emploi. Si vous voulez effectivement lorsque l’on est sur ce type de mesures, ben on y pense !»
M.RUBIO : « J’ai entendu la petite musique derrière : « Est-ce que, parce que le journaliste est dans la salle, on en profite … Mais, je vais aller au bout du sujet, je n’ai aucun problème avec cela : est-ce qu’il n’y a pas eu du copinage pour l'embauche …?
Je vous tranquillise. Il n’y a pas un élu qui a participé au recrutement. Ce recrutement a été fait par nos Directeurs Généraux respectifs. Et, je vais faire une seconde confidence, qui n’est pas forcément à porter au crédit de Tatiana, mais ce n’était pas la première sur la liste. Et nous l’avons prise parce que pour la première personne - et cela recoupe avec vos préoccupations - nous n’offrions pas une rémunération suffisant. Le candidat numéro un n'a pas donné suite. Tatiana était en 2ème position : nous l’avons recrutée, et nous sommes très heureux de l’avoir fait. Je suis trés satisfait, et le fait qu'elle ait une situation spécifique à Ambarès-et-Lagrave : cela regarde d'abord la ville d’Ambarès-et-Lagrave et, si jamais cette situation se présente, nous verrons bien comment agir !
Aujourd'hui, nous n'y sommes pas, et nous travaillons pour les commerçants de Bassens !»
Il est proposé d’autoriser le Maire à :
signer la convention avec la ville d’Ambarès-et-Lagrave qui fixe la collaboration dans le cadre de la réalisation du projet,
procéder au cofinancement du projet,
poursuivre le contrat avec l’agent MANAGER COMMERCE en poste, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, pour une année.
Avis favorable à la majorité des membres présents et représentés, 26 voix pour et 3 abstentions (MM. JEANNETEAU, BARANDIARAN et ROSE).
Point 14 - Avis sur le Projet CMGO : Plateforme de transit de produits minéraux et de recyclage de matériaux inertes soumise à enregistrement au titre de la nomenclature des installations classées
M.BOUC présente la société CMGO (Carrières et Matériaux Grand-Ouest). Depuis 2009, cette société exploite une plateforme de réception, de tri et de valorisation par concassage-criblage de matériaux inertes. Cette plateforme est située dans la zone industrialo- portuaire, secteur des Guerlandes « Entre les Deux Esteys » et occupe une super-ficie de 33 611 m².37
Jusqu’à récemment, cette activité était soumise à déclaration au titre de la nomenclature des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement.
Le projet de demande d’enregistrement vise à la régularisation des modalités d’exploitation de la plateforme existante, avec la mise en conformité de la rubrique 2515 et de la rubrique 2517. En effet, compte-tenu des évolutions technologiques des installations de concassage-criblage, la puissance totale des matériels installés dépasse aujourd’hui le seuil des 200 kW et la surface de transit dépasse les 32 000 m².
M.BOUC précise qu’une consultation publique du projet se déroule du 30 janvier 2023 au 27 février 2023 inclus.
Conformément à l’article R512-46-11 du code de l’Environnement, le Conseil Municipal est appelé à émettre un avis sur ce projet.
Plus précisément, la plateforme de recyclage CMGO propose une solution en matière de gestion de matériaux et de déchets produits sur les chantiers, en recyclant des bétons de démolition provenant de chantiers locaux du BTP et pour une réutilisation à proximité au sein de la métropole bordelaise. Ainsi, cette activité s’inscrit et répond au Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
La plateforme de recyclage se compose :
d’un secteur dédié aux unités de recyclage des matériaux (concasseur - crible) ; de zones de stockage de matériaux (matériaux à recycler, matériaux recyclés, activité de négoce) ;
d’une base de vie.
Les matériaux à recycler sont stockés en partie nord du site, avant d’être valorisés. Leur traitement se fera dans un concasseur à percussion avec unité de criblage. Les installations auront une puissance maximale de 428 kW.
Les unités de recyclage seront mobiles et se transporteront facilement par système ampliroll (bras de levage).
Il y aura en permanence sur le site, deux chargeurs (dont 1 de remplacement), et deux pelles (dont 1 utilisée occasionnellement pour des travaux annexes) équipées pour le tri et le recyclage.
Lors des campagnes de concassage, une pelle supplémentaire et un chargeur supplémentaire seront utilisés. Il y aura au maximum 5 engins qui fonctionneront en même temps. En fonctionnement normal, seuls 2 engins seront utilisés.
Les matériaux à recycler sont ensuite triés, avant d’être repris par un chargeur ou une pelle, puis traités par des équipements de concassage-criblage présents sur site par campagne. Il y aura en moyenne 5 campagnes de 2 semaines par an, avec au maximum 8 campagnes de 2 semaines par an.
Les installations mobiles de recyclage se tiendront à 20 m minimum de l’emprise de la demande d’enregistrement et jusqu’à 45 m de l’emprise de la demande d’enregistrement en partie sud du site du fait de la présence de l’activité de négoce.
Le transport pour amener les matériaux à recycler sur le site, ou pour commercialiser les matériaux recyclés, s’effectue par camion de 30 tonnes de charge utile maximum. Il sera recyclé environ 50 000 t/an de matériaux.
Cela représente donc un trafic d’environ 30 camions par jour (pour 220 jours ouvrés), faisant chacun un aller et un retour, soit 60 passages. Ce trafic existe déjà puisque la plate-forme de recyclage est en activité. Le transport pour l’activité de négoce se fait également par camions de 30 tonnes de charge utile en moyenne.
Il transite environ en moyenne 10 000 t/an de matériaux de négoce (le volume peut varier de +/- 15 % selon les années). Cette activité représente un trafic moyen d’environ 15 camions par jour, soit 30 passages. Ce trafic existe déjà sur la plateforme.38
Enfin, quatre personnes travaillent sur la plateforme de recyclage et plusieurs personnes contribuent à sa gestion quotidienne.
Ce projet a fait l’objet d’une analyse par les services municipaux, complété d’une présentation et d’un échange technique avec quelques élus concernés de chaque groupe politique lors d’une réunion qui s’est déroulée le 26 janvier 2023.
« Dès à présent, plusieurs points de vigilance, méritent une prise en considération, par la société CMGO, pour proposer le projet le plus fonctionnel pour les salariés, et acceptable à l’égard des riverains plus ou moins proches.
L’obligation de constituer un POI (plan d’opération interne) commun avec l’établissement DPA, afin de renforcer la culture du risque, les postures opérationnelles et les mesures organisation- nelles en cas d’incident ou d’accident industriel sur cet établissement SEVESO voisin.
La prise en compte des possibles impacts directs ou indirects sur les riverains immédiats. En premier lieu, la question des poussières en lien avec les campagnes de concassage/criblage doit continuer d’être prise en considération avec la mise en œuvre de moyens adaptés.
La question des émissions sonores qui implique d’identifier précisément les équipements générant du bruit, de traiter ce problème à la source et de contrôler régulièrement le niveau sonore en limite de propriété et parmi des riverains les plus proches..»
L’intégration des préoccupations environnementale et de santé publique en lien avec la présence de la servitude d’utilité publique (SUP) amiante. La présence d’amiante dans le sous- sol implique, de la part de la société CMGO, une vigilance particulière. Toutes les garanties devront être apportées afin que le poids des volumes de matériaux stockés et les activités de manutention et de concassage ne participent pas à la dégradation, ou à la déstabilisation de la dalle béton, par vibration ou par poids excessif. Il s’agit ainsi d’éviter tout affouillement ou remise à l’air libre de l’amiante présente dans le sous-sol.»
M.BOUC invite les élus à aller consulter et s’exprimer durant cette concertation publique avant le 27 février.
Il propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable sur le projet de régularisation des modalités d’exploitation de la plateforme CMGO existante de transit et de recyclage de matériaux, assorti de la nécessaire prise en compte des points de vigilance ci-dessus mention- nés.
Avis favorable à l’unanimité.
Point 15 - Transferts de domaine public à Bordeaux Métropole : rue Léo Lagrange M BOUC, rapporteur, expose qu’il est nécessaire de procéder au transfert de domaine public, à Bordeaux Métropole, d’une partie des parcelles indiquées ci-dessous :
S’agissant de la rétrocession d’espaces publics ayant vocation à conserver une destination d’espaces publics, leur cession s’analyse comme un transfert de charges pour la collectivité qui en assurera l’entretien.39
Ainsi, il s’agira d’une cession gratuite, par la commune, au profit de Bordeaux Métropole sans déclassement du domaine public préalable, conformément aux dispositions de l’article L.3112- 1 du Code Général de la propriété des personnes publiques.
Les services de France Domaine ont validé ce principe dans un avis du 16 décembre 2022. Le Notaire de Bordeaux Métropole sera chargé de préparer l’acte de cession.
Avis favorable à la cession, à titre gratuit, d’une partie des parcelles cadastrées AM 438, AM 97 et AM 98, au profit de Bordeaux Métropole, et à la signature de tous les documents relatifs à ce dossier, et notamment l’acte notarié relatif à l’acquisition.
Point 16 - Informations sur les décisions prises en vertu du point 4 de l'article L-2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 27 Mai 2020, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :
1-Marché n° 20-02 : Réhabilitation et extension des écoles F. Chopin et R. Bonheur - Signature de plusieurs modifications contractuelles
Objet des modifications : plus et moins-values
Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension des écoles Frédéric Chopin et Rosa Bonheur, une modification contractuelle est devenue nécessaire pour chacun des lots ci-après afin d’indiquer aux entreprises titulaires les travaux en plus et moins-values.
A ce jour, sur l’ensemble des lots concernés, deux entreprises n’ont pas retourné signées les modifi- cations contractuelles.
Ces modifications ont été notifiées aux entreprises titulaires aux dates mentionnées ci-après (après avoir été transmises au contrôle de légalité) :
N° de lot et
libellé
Titulaires
+ n° de
modification
Montant de la modification
Date -
notification de
modification
2 - Clos et
couvert AQIO - Modification 10
Plus-value + 25 854.12€ HT
Moins-value – 2 670.00€ HT
Nouveau montant du marché :
5 989 385.68€ TTC € HT
24/01/2023
5 - Serrurerie SMPG
Modification 8
Plus-value + 11 350.30€ HT
Nouveau montant du marché :
315 125.02€ TTC
11/01/2023
6 -
Menuiseries
intérieures
ATELIER DUPHIL
Modification 8
Plus-value 3 392.00€ HT
Nouveau montant du marché :
287 984.16€ TTC
11/01/2023
8 - Faux
plafonds
B2R
Modification 8
Plus-value 3 750.00€ HT
Nouveau montant du marché :
309 113.92€ TTC
09/01/2023
13 - VRD ATLANTIC ROUTE
Modification 10
Plus-value 36 201.26€ HT
Nouveau montant du marché :
1 179 337.59€ TTC
11/01/2023
14 - Paysage ID VERDE
Modification 9
Plus-value 5 402.10€ HT
Nouveau montant du marché :
582 413.45€ TTC
09/01/202340
L'ensemble des avenants, et modifications contractuelles, concernant les écoles, ont été présentés à la commission d'appel d'offres.
2-Marché n° 20-07 : Prestations de maintenance préventive et corrective des ascenseurs, portes, portails et bornes automatiques et travaux d'investissement sur le parc des ascenseurs de la ville - Signature d’une modification contractuelle Objet de la modification : remplacement d’un équipement
Dans le cadre du marché de prestations de maintenance préventive et corrective des ascenseurs, portes, portails et bornes automatiques et travaux d'investissement sur le parc des ascenseurs de la ville de Bassens, une modification contractuelle est devenue nécessaire afin d’indiquer à l’entreprise titulaire la prise en compte du remplacement d’un équipement.
Cette modification sans incidence financière a été notifiée à l’entreprise titulaire le 09/01/2023.
3-Marché n° 20-01 : Contrôle règlementaire des installations techniques - Signature d’une modification contractuelle
Objet de la modification : transfert du marché du prestataire APAVE SUD EUROPE à la société AEF
Dans le cadre du marché de contrôle règlementaire des installations techniques - Signature d’une modification contractuelle devenue nécessaire afin de prendre acte du transfert du marché du prestataire APAVE SUD EUROPE à la société AEF, à compter du 1er janvier 2023. Cette modification sans incidence financière a été notifiée à l’entreprise titulaire le 19/12/2023.
Point 17 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 27 mai 2020, le Conseil Municipal est informé des décisions prises.
N° TIERS Objet de la décision COÛT TTC
44868 SPIE ICS Assistance Informatique 26 387.93 €
44880 APAVE Diagnostic Charpente Bois 3 600.00 €
44882 CERTIVEA Labellisation des écoles F.Chopin/R.Bonheur - Modification décision 43795 dans article 2.
4 215.78 €
annuels
pour 2022 et 2023
44895 IDDAC Convention de co-organisation des spectacles IDDAC pour le second semestre 2022. Recettes à venir
44900 BERGER
LEVRAULT
Renouvellement du contrat de maintenance
NCT127421 des logiciels GRH et GF Sedit. 12 389.72 €
44901 INEO INFRACOM
Renouvellement du contrat de maintenance du matériel
téléphonie ; Installation téléphonique de marque Alcatel
OmniPCX Office RCE Small équipé
1 320.00 €
44887 ARPEGE Renouvellement de contrats pour le service Enfance pour 2023 9 934.83 €
44930 BERGOUGNAN Prolongation du contrat d'occupation temporaire du domaine public du restaurant des Griffons. 1 875.00 €
M.RUBIO indique que s’achève cette séance du Conseil Municipal et souhaite à toutes et tous une belle soirée.41
Point 01 - Nomination du secrétaire de séance ________________________________________ 5
Point 02 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 13 Décembre 2022. ____________ 5
Point 03 - Rapport d'Orientations Budgétaires : Débat __________________________________ 5
Point 04 - Renouvellement de la Convention d'objectifs et de moyens avec le CMOB Municipal (2023-2025) __________________________________________________________________ 18
Point 05 - Mise à jour des attributions limitativement énumérées par l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) _______________________________________ 19
Point 06 - Mensualisation de la rémunération des assistantes maternelles _________________ 22
Point 07 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical ________________ 25
Point 08 - Renouvellement de la Convention d’objectifs et de moyens avec le Comité des Œuvres Sociales (2023-2025) ___________________________________________________________ 25
Point 09 - Instauration des heures complémentaires ___________________________________ 26
Point 10 - Modification du tableau des effectifs _______________________________________ 28
Point 11 - Création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités et remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels indisponibles ___________________ 30
Point 12 - Mise à jour des conditions de remboursement des frais engagés par agents et élus_-31
Point 13 - Convention de mutualisation d’un Manager Commerce pour Bassens et Ambarés _--32
Point 14 - Avis sur le Projet CMGO : Plateforme de transit de produits minéraux - recyclage de matériaux inertes soumise à enregistrement - nomenclature des installations classées________ 36
Point 15 - Transferts de domaine public à Bordeaux Métropole : rue Léo Lagrange ___________ 38
Point 16 - Informations sur les décisions prises en vertu du point 4 de l'article L-2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ______________________________________________ 39
Point 17 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales _____________________________________________________ 40