Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12122023

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12122023 Document publié le Mardi 12 décembre 2023 par la commune de Bassens. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Conseil Municipal du 12122023)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Travail et emploi, — Ville de

assens

Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL

12 Décembre 2023

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Compte rendu

CONSEIL MUNICIPAL du 12 décembre 2023

Séance ordinaire du 12 décembre 2023. L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 6 décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire. M.RUBIO, en session ordinaire.

Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sébastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Nicolas ROSE, Fabien PUJOL.

Absentes ayant donné procuration :

Nelly BRENET à Fabien PUJOL.

Martine COUTURIER à Marie-Claude NOEL

July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE

Marie-Claude PERET à Jacqueline LACONDEMINE

Stéphane PORRAS à Nicolas ROSE

Absents : Alex JEANNETEAU - Eric BARANDIARAN

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. ROSE

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 22

Conseillers représentés : 5

Suffrages exprimés : 29

Pour annule et remplace :

Point 25 A- RIFSEEP- instauration de la part CIA

Point 25 B- RIFSEEP- Modification IFSE

M.RUBIO souhaite le Bonsoir à toutes et à tous.

Avant d’ouvrir officiellement la séance de notre dernier Conseil Municipal de l'année 2023, comme nous le faisons habituellement, je vous propose un rappel de l'actualité municipale depuis notre Conseil d’octobre 2023.

Quelques éléments relatifs à l'actualité associative toujours très dense sur la commune :  L'équipe première de football, dont je salue la performance qui nous a permis de vivre de belles émotions à la Plaine des sports Séguinaud, avec un parcours remarquable en Coupe de France. J’ai déjà eu l'occasion de les féliciter, et ils nous permettent aussi de faire rayonner la commune lors de ces compétitions.

 L'Amicale Laïque, avec sa très belle exposition à la salle des fêtes, il y a quelques jours. Exposition toujours remarquable, qui met en lumière, à la fois le talent de l'ensemble des bénévoles et de toutes les sections de cette amicale qui, chaque fois, nous proposent une manifestation de grande qualité.

 Les services qui oeuvrent auprès des bénévoles associatifs, et notamment le service Sport et Vie Associative, qui ne ménage pas non plus ses efforts. Nous avons eu l'occasion d'une belle séance de formation des bénévoles associatifs à la Fresque du Climat, pour tous les mobiliser sur les enjeux climatiques. Cela fait aussi partie des piliers de notre nouvelle charte associative, c’est une manière d'illustrer nos ambitions communes sur la préservation de l'environnement.

 Le bilan de la dernière édition CAP 33, avec l’ensemble des partenaires et associations qui, une nouvelle fois cette année, a vu une grande réussite, avec plus de 4000 participants. Comme tous les ans, ce temps d’échanges nous tenons à le faire, car cela nous permet de débriefer, et de commencer à tracer les perspectives pour les années qui viennent.

 L’association des commerçants particulièrement active, en cette période de fin d'année. Ils ont été lauréats du prix « Coup de coeur du jury » du Talent des territoires 2023 organisé

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par la CCI de Bordeaux. Une belle opération municipale remarquée plus largement que sur le périmètre communal, et qui a permis de mettre en lumière cette belle initiative. Vous l’avez tous certainement remarqué, nos commerçants sont très mobilisés, et notamment sur les réseaux sociaux, pendant ces fêtes de fin d'année, avec une très belle initiative autour d'un calendrier de l’avent, en lien avec nos écoles qui ont participé à créer les urnes pour ce jeu. Chaque semaine, des lots sont proposés, et cela permet de mettre en lumière le dynamisme de nos commerçants bassenais que nous remercions une nouvelle fois pour cette magnifique opération.

 Solidarvet, avec sa braderie de Noël, organisée il y a quelques jours au sein de l'espace Michel SERRES, qui a permis de démarrer cette période de fêtes et pour, celles et ceux qui le souhaitaient, de pouvoir trouver des vêtements et des jouets, pour préparer les fêtes de Noël. Solidarvêt continue d'avoir une activité très dynamique, qui a bien trouvé sa place au sein de notre nouvel espace Michel SERRES.

 Histoire et patrimoine et ABPEPP, avec une belle opération de nettoyage et d'exploration de notre « fenêtre verte », autre projet municipal d'ouverture de cette « fenêtre verte sur la Garonne », avec la perspective d'un aménagement d’un ponton pour, à terme, recevoir notamment des services de BATCUB. Cela nécessite de mobiliser l'ensemble de nos partenaires, parce que c'est une opération un peu complexe à développer. Ces deux associations continuent d’œuvrer pour nous permettre de dérouler la « pelote historique » pour bien savoir, ou comprendre de là où l’on vient et essayer d’aménager cet espace en lien et cohérence avec l’histoire des lieux.

Cela a été, une nouvelle fois, l’occasion d’une matinée en lien avec le SMEAG, d’un nettoyage des berges. Je souhaitais saluer ces 2 associations, à la fois pour le travail réalisé bien sûr, mais surtout pour l'accompagnement précieux sur ce projet emblématique de la commune.

 Une belle soirée de jeux à la ludothèque, le 16 décembre, à l'espace Michel SERRES sera prévue pour accompagner les fêtes de fin d’année.

 Le 21 décembre se déroulera le gala de la GRS.

 Le concours des décorations de Noël est en route, avec le passage du jury comme chaque année, et nous allons avoir la chance d'avoir de nombreux participants qui permettent d'illuminer et d’embellir la commune.

 Une boîte pour recevoir les lettres au Père Noël a été installée durant toute la semaine devant la Mairie. Les petits, celles et ceux qui ont été sages, pourront ainsi y déposer leur liste au Père Noël. Cela fonctionne évidemment pour tous les âges.

 L'actualité métropolitaine

Bordeaux Métropole, au cours des semaines passées, a organisé, et c'est un sujet qui, à Bassens, nous tient particulièrement à cœur : une belle semaine ou presque quinzaine de la résilience pour continuer à travailler à l'acculturation des habitants sur les risques qui percutent le territoire métropolitain, qu’ils soient climatiques, naturels, technolo- giques...Comment faire sur son territoire ? Comment adapter aussi nos différentes politiques aux effets du changement climatique ?

Cela a été une magnifique quinzaine, avec près de 2000 personnes qui ont participé sur la soixantaine d'événements programmés sur les 28 communes. Et, si j’en parle, c'est que cette notion de résilience, cette démarche de résilience, évidemment, c’est une des délégations que le président ANZIANI m'a confiée, à la Métropole.

Cette première édition, sous ce format-là, s’est avérée être une grande réussite. Nous aurons, évidemment, l'occasion d’en reparler l'année prochaine, avec une nouvelle édition d'ores et déjà en préparation. Les acteurs locaux se sont largement associés, ici à Bassens. Notre SPPPI, a eu l'occasion de proposer une croisière sur la Garonne, pour là aussi découvrir le territoire et appréhender le développement économique, naturel, urbain du territoire de la presqu'île, avec un autre regard depuis la Garonne ! Cette croisière a, là aussi, rencontré son public. Tout cela accompagné par le SPPPI, dans le cadre d'une exposition itinérante sur les risques. Une exposition itinérante, pendant plusieurs semaines exposée ici, à Bassens, au sein de la Médiathèque. Mise en œuvre à l'initiative des services de l'Etat de la DREAL, de la ville de Bassens toujours partenaire et, il y a quelques jours, elle était du côté d'Ambès. Elle a aussi vocation à partir du côté de Saint-Louis de Montferrand, et à tourner à l'échelle de la presqu'île. Notamment, et plus largement du

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territoire métropolitain, pour continuer le nécessaire travail, à la fois de pédagogie, d'acculturation aux différents risques sur la métropole.

Sur les questions de mobilité, nous avons vécu une belle avancée métropolitaine, avec un sujet sur lequel les élus métropolitains ont travaillé de nombreuses années pour le rendre possible aujourd'hui. Il s'agit de la possibilité désormais, dans son abonnement TBM d'avoir intégré de prendre le train. Au moment de la campagne électorale, nous avions pris l'engagement de poursuivre le travail sur ce «fameux ticket unique et multimodal». C'est une première étape. Les choses ne sont peut-être pas tout à fait parfaites à ce jour, mais après 15 ans de travail, c'est une belle avancée significative. Désormais, pour celles et ceux qui le souhaitent, l'abonnement TBM permet de pouvoir prendre le RER métropolitain, qui continue à se développer, avec sa carte d'abonnement.

Sur les questions métropolitaines, Bassens continue de conforter sa place à l'échelle métropolitaine, si bien que l'ensemble des Directeurs Généraux des services des 28 communes étaient en réunion, ici à Bassens, la semaine dernière pour une matinée de travail, d’échanges. Nous avons eu le grand plaisir de recevoir l'ensemble de ces DGS pour évoquer notamment : les questions autour de la résilience, comment on s’adapte aux effets climatiques. C'était l'occasion pour nous, et Elodie BOUDE a pu y présenter toute notre démarche AFAQ 26000, et de Responsabilité Sociétale qui ont été remarquées par l'ensemble des communes. Là aussi, dans le partage, à la fois des pratiques et des initiatives. Cela a été une très belle matinée de travail.

En fin de semaine dernière, il y a quelques jours, de nombreux Bassenaises et Bassenais sont venus récupérer des arbres, ou des plants, dans le cadre de la Fête de l'arbre métropolitain. Une centaine de plans ont été distribués pour accompagner la dynamique « un millions d'arbres » sur la commune. Nous avions fait les calculs pour ce qui nous concerne : ce sont près de 5 000 arbres et arbustes qui ont été plantés, par la Ville et la Métropole, sur le territoire communal, au gré des opérations de requalification, notamment des espaces publics. Evidemment, c’était aussi important que nous puissions travailler en lien avec les habitants, pour les amener également dans cette belle dynamique.

Ce matin, nous étions nombreux réunis sur l'ancien site LAFON, qui désormais s'appelle Innogaronne - depuis son acquisition par la Métropole - pour inaugurer et y installer le premier technopôle métropolitain qui a vocation à accueillir, à la fois : les start-up, les porteurs de projets, toutes celles et ceux qui innovent autour de l'économie circulaire du réemploi, des nouvelles énergies et de la décarbonation des activités. Mais aussi, de l'éco construction, en faire un lieu un peu emblématique pour accélérer la nécessaire transition de l'activité économique.

J’aurai l'occasion d'en parler lors du prochain Conseil Municipal de février 2024. Ce sera aussi le lieu dans lequel nous allons baser une association toute nouvelle « BIZ ZIP», dont les statuts ont été validés au dernier Conseil Métropolitain. Association, qui a vocation à réunir à la fois : Bordeaux Métropole, le Grand Port Maritime de Bordeaux, l'ensemble des acteurs économiques de la zone industrialo-portuaire, Bassens, mais aussi Ambès pour piloter la dynamique de l'appel à projet de l’ADEME, auquel nous avons collectivement répondu « Zone Industrielle Bas Carbone » pour accompagner la dynamique de décarbonation des différents procès industriels.

Là aussi, je crois que c’est une avancée majeure pour notre territoire, et pour l'ensemble des acteurs économiques de la zone industrialo portuaire qui sont, je le dis, injustement montrés du doigt comme parfois responsables eux-mêmes du changement climatique. Je trouve que c'est une injustice importante au regard des efforts faits, et de la belle dynamique, que la Ville et la Métropole accompagnent aujourd'hui. C'est une source au moins de grande fierté, que de voir ce qui est en train de se passer autour de notre écosystème industriel.

Sur les questions du Renouvellement Urbain, nous avons eu, au cours des semaines passées, le grand honneur de recevoir Lydia GUIROUS, la nouvelle Préfète déléguée à l'égalité des chances, venue faire le tour de l'opération de Renouvellement du quartier de

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l'Avenir, et visiter les différentes phases. Elle a pu se rendre compte que - et je le dis à chaque fois que, sans un euro de l'Etat (qu'elle représente), nous continuons d'avancer, à la fois à un rythme aujourd'hui plutôt bon, même si nous espérons tous que les choses aillent plus vite.

Elle a pu se rendre compte de ce qui est en train d'être réalisé, de la qualité des transformations des secteurs nord de la commune. C’était l'occasion pour moi de lui rappeler la nécessité de la présence de l'Etat sur le contexte financier, ou le sort financier qui est fait aux collectivités, et qui ne vont pas nous permettre très longtemps de tenir, et en tout cas de compenser ces désengagements.

Cette opération de Renouvellement Urbain, je le dis à chaque fois, sans Bordeaux Métropole, sans la mobilisation des bailleurs sociaux qui, eux-mêmes sont mis en difficulté par les différents dispositifs nationaux... Aujourd’hui, sans leur mobilisation sans faille, nous serions dans l'incapacité de produire cette Opération de Renouvellement Urbain. Cela a été l'occasion de rappeler toutes ces réalités, et de lui dire aussi - parce que c'est un combat commun que nous menons avec les parents d'élèves, avec nos 2 écoles (Frédéric Chopin et Rosa Bonheur) qui mériteraient depuis bien longtemps d'être classées en Zone d'Education Prioritaire - que l’on nous demande de mobiliser des moyens, de continuer d'être aux côtés des enseignants et des familles.

Mais l'Education Nationale doit aussi d'abord prendre sa part sur cet angle là, sur l’ensemble des politiques publiques, au-delà des effets de manche, et des grandes déclarations du nouveau Ministre de l'Éducation Nationale. Sur le terrain, je vois que les choses ont quand même du mal à atterrir, cela ne ruisselle pas tout à fait comme ils imaginent, depuis les ministères parisiens. En tout cas, nous avons voté en Conseil de Métropole, le nouveau Contrat de Ville - qui inscrit noir sur blanc, que le Préfet a demandé précisément à notre Rectrice, de mettre en cohérence la carte de l'Education Nationale avec la carte des Quartiers Prioritaires. J’ai évidemment sollicité la Préfecture, et la Rectrice à ce sujet pour demander, désormais, la mise en application de cette consigne qui semble arriver là aussi de Paris ! En tout cas, nous sommes très vigilants, et nous continuons de poursuivre cet effort, en lien avec les associations de parents d'élèves qui sont à nos côtés sur ce sujet.

Vous dire aussi que sur cette opération de Renouvellement Urbain, c'est le démarrage de la réhabilitation pour le début de l'année prévue, du Clos Prévert et de la résidence Lafayette. Après de nombreuses réunions de concertation qui ont pu avoir lieu au cours des mois passés et en début d'année, et nous aurons l'occasion d'en reparler car, le 9 janvier, nous aurons une réunion programmée pour évoquer la réhabilitation de la rue du Moura qui sera la grosse opération de ce début 2024.

Sur les questions de Développement Economique, vous avez sûrement vu dans la presse, que ce sont déjà 8 bateaux de la Marine Marchande qui commencent progressivement à arriver sur le pôle naval de Bassens. 8 bateaux de la Marine Nationale, vont progressivement arriver jusqu'à Bassens pour y être déconstruits, et faire en sorte de pouvoir les valoriser. Ce sont 25 000 tonnes de ferraille qui pourront être recyclées et réinjectées dans les différents process.

Là aussi, ils sont nombreux, peut-être un peu moins qu’avant, mais nous en faisons à grande échelle. Sur Bassens, nous avions la chance d'avoir, un pôle naval avec des installations de navires comme entre autres : le Colbert, la Jeanne d'Arc et d’autres venus à Bassens, pour se faire déconstruire et valoriser.

Ce sont désormais de nouveaux Contrats d'Avenir. Nous avons aussi eu l'occasion, toujours sur les questions de développement économique, et en lien avec le Port - tout cela fait sens avec ce que j’évoquais tout à l'heure : l'inauguration d’InnoGaronne, la création de l'association Bees Zip, la dynamique de transition enclenchée par nos acteurs économiques.

Nous avons posé la première pierre officielle de l'unité de production de bio méthane, qui va s’installer à la limite du boulevard des Industries, à côté du site FORESA, sur un foncier à cheval entre Ambarès et Bassens. C’est là, également, une avancée majeure, qui va nous

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permettre de valoriser, de collecter, traiter les bio déchets issus de l'ensemble du territoire, des acteurs économiques, mais aussi de l'ensemble des acteurs publics du territoire : je pense aux bio-déchets issus de nos services de restauration collective, pour produire locale-ment du biogaz qui va permettre à la fois d'alimenter nos réseaux, et aussi les transitions notamment de toutes nos entreprises logistiques qui, progressivement, migrent vers de nouvelles énergies.

Et, avant qu'on soit peut être « après-demain » du côté de l'hydrogène, le bio méthane est une étape intermédiaire. Nous le répéterons au cours des mois qui viennent, il va permettre à notre commune d'être pratiquement autonome en ce qui concerne la production d'énergies renouvelables. Nous avons déjà 6 hectares de panneaux photovoltaïques installés sur le site STVA, qui produisent l'équivalent de la consommation d'électricité de l'ensemble des foyers de la commune, le méthaniseur va permettre de produire l'équivalent de la consommation de gaz des foyers bassenais. Donc, Gaz-Electricité fera l’objet de petites modifications de nos panneaux de signalétique, en lien avec REGAZ, qui marqueront, à l'entrée de la commune, le fait qu’elle est à 100 % aux normes en gaz. Là aussi, c’est une avancée significative, et quand certains nous disent que nous ne faisons rien sur les questions environnementales, c'est là aussi, une démonstration. Non pas des mots, mais des actes traduits qui sont, je crois, aussi des actes portés avec l'ensemble des acteurs du territoire bassenais.

J’évoquais la question de l'industrie, Bordeaux Métropole a reçu une distinction, il y a quelques semaines de l'agence de la Cohésion des Territoires, et l'Etat nous a déclaré «Territoire d'industrie » après que nous ayons candidaté avec une candidature « Grand Port Maritime de Bordeaux Métropole ».

Vous voyez donc que les échanges, et les coopérations s'intensifient, ce qui nous permet aussi de remettre l'histoire mais aussi l'avenir industriel, ou la préoccupation industrielle métropolitaine, au cœur de la réflexion de la dynamique de développement économique. Là aussi, je crois que c’est une avancée très importante.

Ici, en tout cas, vous le savez, nous sommes attachés à ce tissu économique de manière historique. Aujourd'hui, c'est enfin reconnu à l'échelle métropolitaine, et je crois que c'était aussi un signe positif attendu par l'ensemble des acteurs économiques.

L'actualité municipale

 Hommage à Dominique BERNARD. Nous avons eu l'occasion d'une jolie cérémonie, très émouvante, où nous étions nombreux réunis sur la place Aristide Briand, devant la mairie, pour rendre hommage à ce professeur tristement assassiné dans le cadre de ses fonctions, pratiquement deux ans, jour pour jour, après l'assassinat de Samuel PATY. Ce qui, à la fois, traduit évidemment beaucoup de tension, et je ne veux pas revenir sur les débats que l’on peut entendre ici ou là. Mais, c’est une tension perceptible au sein de notre société. Et je crois que nous, les élus locaux qui sommes en première ligne, nous avons d'abord pour responsabilité d'essayer d'apaiser ces tensions, de faire en sorte de continuer à oeuvrer auprès de celles et ceux qui en ont le plus besoin pour, je le dis, continuer ou tenter de recoudre un peu ce tissu social qui, chaque jour, se déchire un peu plus. Mais, pour cela, il nous faut des moyens, et la capacité à agir.

C'est la raison pour laquelle, j'évoquais tout à l'heure nos échanges parfois un peu vifs avec les services de l'Etat. Ce n'est pas une guerre de clocher ou des combats d'arrière-garde. C’est une nécessité, et en tout cas la responsabilité qui est la nôtre de continuer à avancer, dans ce sens. Pour autant que faire se peut, essayer d'apaiser en situant le service public au plus près des besoins de nos habitants.

J'évoquais toute à l'heure, les conséquences du changement climatique. Nous avons été frappés par la dernière tempête, et c’était l'occasion pour moi de saluer à la fois, la réactivité de nos services, ceux de Bordeaux Métropole, des élus mobilisés, des astreintes, au cours de ce week-end tempétueux qui, je crois, nous ont permis :  d'être d'une grande réactivité aux côtés de nos habitants,

 d’essayer de faire en sorte de revenir à un fonctionnement le plus normal : d'abord protéger, reloger celles et ceux qui étaient dans la nécessité de devoir l’être, d’essayer de revenir à la normale le plus rapidement possible.

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Je souhaitais saluer l'action qui nous a permis de traverser cette épreuve, mais aussi de nous améliorer sur les réflexes à avoir. Car, la machine climatique étant engagée, ce sont des moments que nous sommes malheureusement appelés à revivre et c'est, là aussi, nécessaire de pouvoir donner les moyens d'agir, aux côtés des habitants. Parce que, quand il se passe chez eux un événement de cette nature, ce sont là aussi, bien souvent, les élus locaux et les services municipaux, qui sont en première ligne pour assurer ce qui doit l'être dans ces moments à.

Les nuisances sonores le week-end. Un autre sujet de préoccupation assez régulier pour notre commune, avec les raves party. Qu’elles soient sauvages ou organisées, ces nuisances sonores ne sont pas sur notre territoire.

Evidemment, nous sommes très mobilisés et, à chaque fois que nous menons des enquêtes, ces nuisances sont pour l’essentiel, ou la quasi-totalité du temps, organisées et réalisées sur la rive gauche de la Garonne.

Il se trouve que la géographie étant ainsi faite, quand il se passe quelque chose en face de chez nous, et notamment de la musique électronique, avec des infrabasses qui ont tendance à se propager de manière importante, la Garonne joue un peu son rôle de « caisse de résonance », ce qui facilite que les ondes rebondissent...Et nous, qui vivons sur le côteau, nous sommes en plein milieu. Cela créé un phénomène un peu de « hauts parleurs », et nous sommes très rapidement importunés.

Donc, vous dire, qu’à chaque fois lorsqu’il se passe ce type de manifestations, et lorsque le son devient vraiment insupportable pour les habitants, qui souvent mentionnent cela sur les réseaux sociaux, le premier réflexe à avoir, pour que ce problème soit identifié, est d'appeler le 17.

Tout le monde le sait désormais, et ainsi que le numéro du téléphone portable de la Police Municipale - qui assure une astreinte de week-end - de manière à ce que l'on puisse identifier les secteurs impactés. Car, en fonction du vent, de la marée, et de différents autres paramètres, ce ne sont pas toujours les mêmes secteurs qui sont identifiés. Un message sur les réseaux sociaux c'est bien, mais cela ne suffit pas à faire passer l'information dans les bons canaux ! Donc, n'hésitez pas à faire part de vos désagréments, à chaque fois, via les canaux officiels.

Chaque fois, nous intervenons auprès des autorités de la Préfecture. Chaque fois, je saisis le Préfet, et nous intervenons aussi auprès des établissements musicaux qui, par le passé, pouvaient être la source de ces désagréments. Nous avons désormais des contacts dans chacun d’eux, qui ont plutôt une attitude très constructive et demandent, au contraire, à être en relation avec nous.

Chaque fois qu’il se passe quelque chose, à partir du moment où nous en sommes informés, nous sommes en capacité de les joindre, y compris en pleine nuit, pour essayer d'avoir une action directe.

Une soirée a été organisée du côté du Parc des Expositions, une magnifique soirée techno, et là cela a été d’une dimension bien supérieure. J’ai eu l'occasion de faire un point avec la société qui gère le Parc des expositions et, avec les organisateurs, nous avons essayé de mettre en place une batterie de mesures pour essayer, autant que faire se peut, d'anticiper et de limiter les nuisances pour les manifestations à venir. Et, quand elles sont sauvages, là aussi, cela amplifie ma demande que de passer systématiquement par le 17, pour que nous essayions de pouvoir agir, sachant que la prérogative du Maire de Bassens et ses pouvoirs de police, s'arrêtent aux limites de la commune. Mais, à chaque fois, nous contactons le Maire de Bordeaux, et Vincent MAURIN le Maire d'arrondissement, qui se situe juste en face de chez nous et qui, à chaque fois, font tous les deux preuves d’une grande écoute et de volonté de nous accompagner sur le sujet. En tout cas, je voulais vous dire que nous sommes très attentifs. Car, à chaque fois, nous sommes très mobilisés par les Bassenais qui ne dorment pas. Et, si les Bassenais ne dorment pas, le Maire ne dort pas non plus !!

Au cours des semaines passées, et des jours qui se sont écoulés :  Une belle Quinzaine de l'Egalité, et métropolitaine sur la commune, qui a permis de fédérer de nombreuses associations et des manifestations, avec un joli film «les héritiers», diffusé à l'Espace Michel SERRES, en lien avec les enfants de l'Espace Jeunes, un défilé des habitants à Michel SERRES et un défilé des jeunes de l'Espace Jeunes pour ne citer que

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cela. Mais nous avons aussi eu la chance d'avoir l'ensemble de nos services qui ont contribué à cette Quinzaine de l'Egalité. Je souhaitais remercier véritablement tous ces acteurs, parce qu'à chaque fois, nous avons une grande fierté et un grand plaisir à s'inscrire dans cette dynamique métropolitaine.

 La remise des brevets aux collégiens, comme nous le faisons chaque année, à l'occasion d'une cérémonie.

 La cérémonie de la citoyenneté, avec la remise aux jeunes Bassenais, de leur carte d'électeur, comme depuis le début de cette mandature. Cela nous a permis de revenir sur les principes de la République, sur l'importance du droit de vote, et de toute l'histoire autour de celui-ci. Des échanges très intéressants avec ces jeunes Bassenais.  La belle édition du Bassen’Rock, avec les équipes de la Médiathèque, qui chaque année, retrouve son public à l'Espace Garonne.

 En terme de solidarité :

 « Octobre rose » comme chaque année, avec de belles manifestations à l'attention de nos seniors, mais pas que, avec notamment les élèves de Segpa et l’atelier textile qui ont mené une belle opération dans le cadre du « Challenge Mon Bonnet Rose».  La semaine Bleue et des animations via le CCAS à l’attention de tous nos seniors.  Notre épicerie sociale et solidaire, qui poursuit son activité. Nous avions lancé cette opération, en lien avec l'association Graines de solidarité, d'abord de manière expérimentale jusqu'à la fin de l'année. Puis, bien entendu, nous avons collectivement acté de poursuivre, parce que là aussi, la question de l'inflation qui frappe de nouveau beaucoup de nos habitants, nécessite que nous prenions et développions des dispositifs à leurs côtés, qui viennent compléter ceux déjà existants sur la commune.

 Le repas des seniors, la semaine dernière, un beau moment de partage avec près de 350 personnes réunies à Séguinaud, pour une belle journée d'échanges et de partages.  La participation de nombreux agents dans le cadre de la « Team Bassens », au Cross des Collectivités à Gujan-Mestras, tout cela sous la houlette de nos animateurs sportifs. C’est, chaque fois, une grande fierté pour nous aussi de les voir s'impliquer et participer dans le cadre de cette initiative qui fédère aussi les agents dans un cadre sportif.  «Notre bilan de mi-mandat», que vous avez tous reçu dans votre boîte à lettre. Un exercice particulièrement périlleux pour une équipe municipale. Je crois que c’est le « Bassens Actu » le plus difficile « à accoucher » comme on dit, parce que l'exercice de synthèse n'est pas simple. En tout cas, nous avons essayé d'en faire un exercice, à la fois lisible, synthétique, et qui met en lumière l'ensemble des actions portées par notre équipe depuis le début de cette mandature. C’est l'occasion aussi, pour moi, de remercier l'ensemble du service communication, parce que ce Bassens Actu n’est pas réalisé par un cabinet externe, C'est du « Made in Bassens », comme j'aime à dire. Ce sont nos équipes de la communication qui ont beaucoup travaillé sur les infographies et sur la lisibilité et l’ont réalisé. C'est l'occasion pour moi de les remercier.

 L'inauguration de notre Poste de Police Municipale pour lequel nous étions réunis. Là aussi, nous sommes très heureux de ce que nous avons réalisé. Mais c'est la traduction concrète du désengagement de l'Etat, et là aussi de ce que nous devons faire pour pallier et faire à la place de l’Etat.

Quelques éléments sur les travaux sur la commune :

 Un nouveau panneau lumineux sur l'avenue Raoul Bourdieu, juste avant l'entrée de la résidence Pomerol, qui désormais nous permet d'avoir des éléments d'informations relatifs aux disponibilités, dans les différents Parcs relais et de stationnement de Bordeaux Métropole.

C’est un élément important pour celles et ceux qui, chaque matin, galèrent sur cette avenue Raoul Bourdieu, quand il s'agit de sortir de Bassens.

 Sur l’avenue Félix Cailleau, les travaux continuent d'avancer à bon rythme. Vous avez vu que les arbres ont été plantés, et que le projet commence véritablement à se dessiner.  La Gare voit son chantier se poursuivre, ainsi que le Pôle d'Echange multimodal, la rue du Général Leclerc a ses réseaux enfouis. Les nouveaux éclairages publics commencent à être installés.

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 A l’angle de la rue du Moulin, en début d'année, vont démarrer les nouveaux stationnements, avant que le parvis soit, lui-même, complètement requalifié. Ces travaux vont encore se poursuivre quelques mois, et nous essayons de limiter, autant que faire se peut, les nuisances pour les riverains.

 Les travaux de la rue de la Pomme d'Or, au sein du quartier de l'Avenir, sont en train de s’achever avant la fin de l'année.

 Du côté du Pôle Petite Enfance, ils battent leur plein et seront terminés vraisemblablement au cours du premier trimestre 2024.

 Du côté de la piste d'athlétisme et du stade Dubernard, les travaux avancent aussi, même si les conditions météo ne nous facilitent pas la tâche. Mais nous gardons le cap pour une livraison de ces nouveaux équipements au dernier trimestre 2024.

 Sur le parvis des écoles, les plantations ont été réalisées sur la rue Fénelon, il restera quelques éléments (bancs à poser en début d'année, signalétique à parfaire). Mais, les choses sont en train de se finaliser. Nous avons aussi eu l'occasion de planter « le Premier arbre de la Coulée Verte » dans le cadre du quartier de l'Avenir, avec les enfants des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin.

 Et, également proposée par des parents d'élèves : une matinée de plantation d'un « arbre de la laïcité » dans chacune de nos écoles vendredi matin. Cela a été l'occasion d'intéressants échanges avec les enfants et quelques enseignants qui ont accepté de participer avec nous à cette initiative.

Pour conclure, vous dire que le début de 2024 sera lui aussi très dense en termes d'actualités municipales, de même sur la poursuite des travaux et des transformations des équipements communaux.

Il sera aussi marqué par un élément important qui fera d'ailleurs l’objet d’un article qui lui sera consacré dans le prochain Bassens Actu. Nous lançons la consultation des familles sur la question de l'épineux sujet des rythmes scolaires : devons-nous rester à 4 jours ½, ou devons-nous revenir à 4 jours ?

Nous sollicitons donc l'ensemble des familles et des parents d'élèves, avec une journée de « votation populaire », organisée le 19 janvier prochain, je communique d'ores et déjà la date parce que cela sera une date importante, et une décision collective assez lourde à prendre ensemble en ce début d'année 2024.

Pour annule et remplace

Point 25 A- RIFSEEP- instauration de la part CIA

Point 25 B- RIFSEEP- Modification IFSE

Point 1 - Nomination du secrétaire de séance

M.ROSE est nommé secrétaire de séance.

Vote à l’unanimité.

Point 2 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 27 Juin 2023. Le compte rendu du Conseil Municipal du 27 Juin 2023 est adopté à l’unanimité.

Point 3 - Budget Communal 2023 - Décision modificative n° 2

Mme PRIOL, rapporteure, rappelle les délibérations des 4 avril et 10 octobre portant vote du budget 2023 et indique qu’une décision budgétaire modificative a été faite le 7 novembre 2023, et qu’il convient d’en rendre compte à ce Conseil Municipal. Sur le fondement de l’article L 2322-2 du C.G.C.T., le Maire peut « employer le crédit des dépenses imprévues pour faire face à des dépenses en vue desquelles aucune dotation n'est inscrite au budget.». Il a été nécessaire d’employer une partie des crédits du chapitre 022 « Dépenses Impré-vues » inscrites au budget primitif 2023, pour réajuster le chapitre 67 « Charges

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exception-nelles » afin de passer des écritures comptables, et ce avant le vote d’une modification budgétaire au Conseil Municipal de décembre.

La modification a été la suivante :

Cha-

pitre Article Libellé article

Fonc

-tion

Pour Info DEPENSES

Montant

Budgété Montant réel Réduction Augmentation

67 678 Autres charges exceptionnelles 026 542.00 542.00

67 673 Titres annulés (sur exercices antérieurs) 91 0.00 714.00 714.00

022 022 Dépenses Imprévues 01 69 787.78 68 531.78 1 256.00

TOTAUX

1 256.00 1 256.00

0.00

Le total du budget reste inchangé.

Le Conseil Municipal

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2023, Vu le rendu exécutoire (8/11/2023) de la décision budgétaire modificative du 7/11/2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

VALIDE la décision budgétaire modificative énoncée comme Décision Modificative n°2.

Point 04 - Budget Communal 2023 - Décision modificative n° 3

Mme PRIOL, rapporteure, rappelle les délibérations des 4 avril et 10 octobre portant vote du budget 2023, ainsi que la décision modificative n°2, votée précédemment. Elle présente les propositions suivantes :

Section de Fonctionnement

Dépenses nouvelles :

 Soutiens financiers suite aux tremblements de terre Maroc et Lybie + 2 000.00 €  Entretien réparation matériel (pris sur budget investissement) + 1 783.00 €

Régularisations d’inscriptions budgétaires entre articles ou chapitres (Opération neutre) 1 000.00 €

Réduction de dépenses :

 Notification de la démoustication 2023 - 2 332.22 €  Notification du SIVOM 2023 - 688.00 €

Recettes nouvelles :

 « Filet de sécurité » suite arrêté paru le 15/10 sur la dotation définitive + 724 188.00 € (bénéficier du soutien de l'Etat pour faire face à l'augmentation de

certaines dépenses)

 Notification FDPTP 2023 + 7 574.00 €

 Reversement part salariale des 2 budgets CCAS selon convention de mise à disposition + 73 506.00 € Section d’Investissement

Recettes nouvelles :

 Notification CAF pour projet aménagement espace d’activités

périscolaire + 1 218.00 €

Dépenses nouvelles :

 Création de l’espace d’activité périscolaire

(suite accord subvention CAF) + 1 218.00 €

Réduction de dépenses :

 Pour le budget « Entretien réparation matériel » - 1 783.00 €  Régularisations d’inscriptions budgétaires entre articles 60 000.00 € (Opération neutre)

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Mme PRIOL propose au Conseil Municipal d’autoriser les modifications suivantes :

FONCTIONNEMENT

Chapitre Article Libellé article Fonc- tion DEPENSES RECETTES Réduction Augmentation Réduction Augmentation

011 61558 Entretien autres biens mobiliers 12 1 783.00

65 65548 Autres contributions 832 2 332.22

67 6718 Autres charges exceptionnelles gestion 048 2 000.00

74 74832 Attribut° du fonds départemental TP 01 7 574.00

65 65548 Autres contributions 812 688.00

011 61551 Entretien matériel roulant 020 1 000.00

65 65888 Autres charges div. de gestion courante 020 1 000.00

74 74718 Autres Participat° Etat 01 724 188.00

70 70848 Mise à dispo personnel autres organismes 520 73 506.00

022 022 Dépenses imprévues 01 804 505.22

4 020.22 809 288.22 0.00 805 268.00

805 268.00 805 268.00

INVESTISSEMENT

Chapitre /

Opération Article Libellé article

Fonc-

tion

DEPENSES RECETTES

Réduction Augmentation Réduction Augmentation

102 2188 Autres immobilisations corporelles 20 1 783.00

102 1328 Autres subventions d'équipement 212 1 218.00

102 2188 Autres immobilisations corporelles 212 1 218.00

104 2188 Autres immobilisations corporelles 414 60 000.00

104 2128 Autres agencements et aménagements 823 60 000.00

020 020 Dépenses imprévues 01 1 783.00

61 783.00 63 001.00 0.00 1 218.00

1 218.00 1 218.00

Le total du budget passe : de 24 678 807,72 € à 25 485 293,72 €,

La section de fonctionnement passe : de 15 006 058,92 € à 15 811 326,92 € La section d’investissement passe : de 9 672 748,80 € à 9 673 966,80 €

M.RUBIO : « Une remarque malgré tout, et Mme PRIOL l’a soulignée : le principal point de cette décision modificative est que l’on enregistre une recette à la fois presque imprévue, mais importante, et qui est la bienvenue. Cette dotation du filet de sécurité, que nous enregistrons à hauteur de 724 000 €, nous permet de respirer un petit peu. Mais je veux juste la mettre en rapport parce que ce dispositif illustre la relation aujourd'hui qui existe entre l'Etat et les collectivités. Nos ressources foncières, et vous le savez parce que je m'en plains à chaque fois que nous votons le budget, sont amputées, chaque année un peu plus, par l'État qui vient prélever une partie de nos ressources foncières. L’année dernière, l'Etat nous a prélevé 1 700 000 €. !

Et cette année, parce qu’il faut bien accompagner les collectivités, et notamment sur les questions énergétiques, et sur les questions d'amortissement du point d'indice, il nous fait un peu l'aumône en disant : je vous donne 700 000 € !

J'ai déjà eu l'occasion de le dire : nous ne sommes pas là pour réclamer de l'argent, nous avons un projet de territoire qui nous permet d'assurer une dynamique avec des ressources fiscales dynamiques ! Que l'Etat nous en prenne un peu moins, et nous « lâche un peu les baskets »...Parce que moi, je suis très heureux d'enregistrer 720 000€, mais je préférerais qu’il me laisse les 1 700 000 € qu’il vient prélever chaque année.

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C'est juste pour mettre cela un peu en lumière, et parce que c'est très révélateur, aujourd'hui, de la relation entre l'Etat centralisateur qui décide tout, et qui nous met un peu sous tutelle. Aujourd'hui, pour bénéficier de fonds de l’Etat, il faut remplir des appels à projets, mobiliser des agents, faire des dossiers ! Nous sommes transformés en agences de l'Etat, et en collectivités, qui répondent à des appels à projets. L'Etat nous dit « C’est bien, ou c’est mal !» « Je vais vous donner, ou je ne vais pas vous donner ! » Parfois : « ce que j'ai indiqué vouloir vous donner, au final je ne vais pas vous le donner parce que je suis en difficulté moi-même... Franchement, quoi : un peu d’air pour faire ! C’était d’ailleurs le sens, je ne l’ai pas dit dans mon préambule, du rassemblement de nombreux élus girondins auprès de Jean-Luc GLEYZE, Président du département de la Gironde, la semaine dernière pour, là aussi, demander à l’Etat des capacités à agir, et un peu de souplesse dans ses relations. Parce qu’encore une fois, le service public, c’est le patrimoine de ceux qui n’en n’ont pas. Mais je crois que la demande de services publics n’a jamais été aussi fortement exprimée, et je le dis au travers de cette délibération, parce qu’elle me paraît illustrer précisément le contexte dans lequel, aujourd’hui, nous évoluons. Donc merci pour cette dotation complémentaire, inattendue, mais ce n’est pas tout à fait, je crois, le chemin qu’il nous faut continuer à prendre.»

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la décision modificative n°3 mentionnée ci-dessus.

Point 05 – Autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses d’investisse- ment avant le vote du budget 2024

Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que l’article L1612-1 du CGCT prévoit que jusqu’à l’adoption du budget, ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, ne rentrent pas dans le quart des crédits.

L’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’enga-gement.

Il est donc demandé à l’assemblée d’autoriser à engager, liquider et mandater, sur l’exercice 2024, dans l’attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice antérieur, les dépenses d’investissement suivantes à hauteur de 711 707 €.

M.RUBIO : « Cela nous permettra d’accompagner les différents investissements. Ceux que vous avez vu au travers des propos tenus préalablement, et que nous poursuivrons de manière assez intense.»

nu LigeLLES D

Déyelopp. offre d'accueil Enfance Jeunesse 286 300 -213 065 00 73 235.00 18 30875

2031 - Frais d'études 25 000 25 000 6 250

21312 - Constructions sur bâtiments scolaires 15 000 15 000 3 750

102 21841 - Matériel de bureau et mobilier scolaires 8 200 8 200 2 200

2188 - Autres immok corporelles 25 000 -585 24 435 6 108

2313 - lnmmab. en cours-Constructions 212 500 -212 500

Valorisation du Patrimoine 813 500 000 813 500.00 203 375.00

2031 - Frais d'études 5 000 5 000 1250

2128 - Autres agencements et aménagements 157 500 157 500 39 375

21318 - Autres constructions 556 000 556 000 139 000

103 2135 - Installations générales. agenc. bâtiments publics 30 000 30 000 7 500

2138 - Autres constructions 25 000 25 000 6 250

2158 - Autres installat. maténiel, 15 000 15 000 3 750

21848 - Autres matériels de bureau et mobilier 25 000 25 000 6 250

Equipements sportifs, associatifs et ludiques 1 080 000 000 1 080 000.00 270 000.00

21538 - Autres réseaux 5 000 5 000 1 250.00

104 2128 - Autres agencements et aménagements 60 000 60 000 15 000

2188 - Autres immpokh corporelles 75 000 60 000 15 000 3 750

2312 - Aménagements et agencements de terrains 1 000 000 1 000 000 250 000

Modernisation équipements. transit numérique 473 136 -107 30267 365 293.33 91 323.33

2031 - Frais d'études 5 000 -5 000

2033 - Fraïs d'insertion 6 000 6 000 1 500

20421 - Suybx d'équipement aux personnes de droit privé 10 000 -10 000

105 2046 - Attribut® de compensation d'investissement 159 753 597.33 160 350 40 088

21538 - Autres réseaux 15 000 -15 000

21838 - Autres matériel informatique 107 000 -85 000 22 000 5 500

21848 - Autres matériels de bureau et mobilier 4 828 3 000 7 828 19257

2188 - Autres immpkh corporelles 165 615 3 500 169 115 42 279

Performance Energétique 195 000 1 300.00 196 800 49 200

2031 - Frais d'études 20 000 20 000 5 000

106 20422 - Suybx d'equp aux pers. de droit prive (bat. et 1 200 « 200 450

[2313 -lmmob. en cours-Constructions 155 000 155 000 38 750

2315 - Installation, matériel et outillage technique 20 000 20 000 5 000

Aménagement durable de l'Espace public 474 983.72 -156 38372 318 000 793 500

2041512 - Sub d'équipement aux organismes publics 156 983.72 -156 083 72

107 2116 - Cimetière 40 000 40 000 10 000

2128 - Autres agencements et aménagements 265 000 265 000 66 250

2188 - Autres immokb corporelles 13 000 13 000 3 250

TOTAUX 3 322 380 -476 15139 2 846 828 711707

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Le Conseil Municipal,

Vu l’article L1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’avis favorable de la commission des Finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE à engager, liquider et mandater, sur l’exercice 2024, dans l’attente du vote du budget et, dans la limite du quart des crédits ouverts de l’exercice antérieur, les dépenses d’investissement mentionnées ci-dessus.

Point 06 - Autorisation de verser des avances au CCAS pour 2024 Mme PRIOL, rapporteure, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2024, les avances nécessaires au bon fonctionnement du CCAS, jusqu’à concurrence de la subvention 2023 de 402 000 €.

Elles seront versées au fur et à mesure de l’état de leur caisse.

La dépense sera inscrite à l’article 657362 du Budget Communal 2024.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le versement des avances mensuelles au CCAS comme mentionné ci- dessus.

Point 07 - Autorisation de verser des avances au Syndicat intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour création et exploitation des installations sportives (piscine) 2024 Mme PRIOL, rapporteure, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2024, les avances mensuelles nécessaires au bon fonction-

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nement du Syndicat intercommunal de la piscine, jusqu’à concurrence de la subvention 2023 : 321 898 €.

La dépense sera inscrite à l’article 6561 du Budget Communal 2024. Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés, M. PESSUS ne prend pas part au vote.

AUTORISE le versement des avances mensuelles au syndicat intercommunal Bassens Carbon-Blanc comme mentionné ci-dessus.

Point 08 - Autorisation de verser des avances au PLIE des Hauts de Garonne pour 2024

Mme PRIOL, rapporteure, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2024, les avances nécessaires au bon fonctionnement du PLIE des Hauts de Garonne, jusqu’à concurrence de la subvention 2023 de 9 820,62 €. Ces avances concernent la cotisation annuelle à l’association, ainsi que la participation à la clause d’insertion dans les marchés publics.

La dépense sera inscrite aux articles 6281 et 6288 du Budget Communal 2024.

Le Conseil Municipal

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2023, Vu le projet qui lui est soumis,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le versement des avances mensuelles au PLIE comme mentionné ci-dessus.

Point 09 - Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle (SIVOC) pour 2024

Mme PRIOL, rapporteure, demande à l’assemblée d’autoriser le Maire à verser, dans l’attente du vote du budget 2024, les avances nécessaires au bon fonctionnement du Syndicat Intercommunal à Vocation Socioculturelle – dénommé SIVOC – jusqu’à concurrence de la subvention 2023 de 4 117,30 €.

La dépense sera inscrite à l’article 6561 du Budget Communal 2024.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le projet qui lui est soumis

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés, (M.PERRÉ ne prend pas part au vote).

AUTORISE le versement des avances mensuelles au SIVOC comme mentionné ci- dessus.

Point 10 - Autorisation de verser une avance pour le financement du GIP du Grand Projet des Villes Rive Droite pour 2024

M.RUBIO, rapporteur, rappelle que le pilotage du Grand Projet des Villes (GPV) Rive Droite a nécessité la mise en place d’un Groupement d’Intérêt Public (GIP). Les dépenses prévisionnelles du GIP pour 2023 ont été présentées à l’organe délibératif de l’organisme dans le cadre du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB), et le vote du budget, sur ces bases, doit avoir lieu prochainement.

Compte tenu des difficultés récurrentes de trésorerie du GIP-GPV Rive Droite en début d’année, en raison du calendrier de versement des participations des membres, mais

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aussi du délai de règlement des subventions des partenaires financiers, il est proposé qu’une partie de la participation prévisionnelle de la ville de Bassens puisse être versée, dès la fin de l’année 2023, ou au plus tard au début de l’année 2024.

La participation prévisionnelle s’élevant à 25 000 €, le GIP sollicite la commune pour le versement anticipé d’une fraction de sa participation, ce qui représente pour Bassens un montant de 17 000 €.

La participation globale définitive au BP 2024 du GIP-GPV Rive Droite fera l’objet d’une délibération du Conseil Municipal, lors d’une prochaine séance, et son montant sera inscrit au budget primitif 2024.

M.RUBIO propose d’autoriser le versement anticipé de 17 000 € d’une fraction de la partici-pation 2024.

Le Conseil Municipal,

Après avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le versement anticipé, sur l’exercice 2023, d’une fraction de la participation 2024 pour un montant de 17 000 €.

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif 2024, chapitre 65, et que les crédits nécessaires au versement de l’avance sont inscrits au budget 2023, au chapitre 65.

Point 11 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) du 10 Novembre 2023

Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que l’évaluation des charges nettes transférées entre un EPCI et ses communes membres, doit être préalable au transfert de compétence et/ou d’équipement. C’est la raison pour laquelle une Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) a été mise en place, le 04 juillet 2014, au sein de la Communauté Urbaine de Bordeaux, devenue Bordeaux Métropole, afin d’évaluer les charges transférées dans le cadre du processus de métropolisation. Celle-ci est composée d’un représentant par commune et des 16 membres qui représentent la Métropole, soit 44 membres au total.

A l’occasion de chaque nouveau transfert de compétences, le montant des attributions de compensation peut être révisé pour intégrer les nouveaux transferts de charges opérés. Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code général des impôts (CGI), dans sa rédaction issue de l’article 34 de la Loi n°2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014 (II), le montant de l’attribution de compensation et les conditions de sa révision peuvent être fixés librement par délibérations concordantes du Conseil de Métropole, statuant à la majorité des deux tiers, et des Conseils municipaux des communes membres intéressées, en tenant compte du rapport de la CLECT. Depuis 2017, en application de l’article 81 de la Loi n° 2016-1918 du 29 décembre 2016, ces délibérations peuvent prévoir d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement (ACI) en tenant compte du coût des dépenses d’investissement liées au renouvellement des équipements transférés, calculés par la CLECT.

Rappel des dispositions relatives à la fixation des attributions de compensation Bordeaux Métropole doit communiquer le montant prévisionnel des attributions de compen-sation aux communes membres, et donc l’avoir préalablement délibéré, avant le 15 février de l’exercice concerné. Le montant définitif doit être fixé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit le transfert. Par ailleurs, les attributions de compensation ne peuvent être indexées.

Toutefois, elles sont recalculées lors de chaque transfert de charges sur la base du rapport de la CLECT.

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Le rapport de la Commission locale d’évaluation des transferts de charges (CLECT) du 10 novembre 2023.

La CLECT s’est réunie le 10 novembre 2023. Les débats se sont déroulés sous la présidence de Mme Véronique FERREIRA avec appui des services compétents de la Métropole.

1erpoint à l’ordre du jour de cette réunion, les membres de la CLECT ont été informés de la régularisation des révisions de niveaux de service qui sont intervenues depuis la mise en œuvre des cycles 1 à 7 de la mutualisation (19 communes concernées : Ambarès-et- Lagrave, Ambès, Bassens, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Le Bouscat, Bruges, Carbon- Blanc, Cenon, Floirac, Le Haillan, Martignas sur Jalle, Mérignac, Pessac, Saint-Aubin-de- Médoc, Saint Louis de Montferrand, Le Taillan-Médoc et Talence) et de leur impact sur les attributions de compensation.

2ème point : concerné le cycle 8 de la mutualisation concernant neuf communes. Pour cinq, ce cycle de Mutualisation impacte leurs attributions de compensation compte tenu des domaines mutualisés :

 Ambès (Parc Matériel)

 Artigues-près-Bordeaux (Numérique et Systèmes d’Information)

 Bassens (Affaires Juridiques et Archives)

 Bruges (Stades Municipaux – entretien espaces verts)

 Lormont (Parc Matériel)

Pour les communes de moins de 10 000 habitants, trois parmi celles-ci : Ambès, Artigues- près-Bordeaux et Bassens, ainsi que Bouliac, Carbon-Blanc, Martignas-sur-Jalle, Parempuyre, St-Louis-de-Montferrand et St-Vincent-de-Paul, ce cycle 8 acte la mutualisation de l’instruction des AOS sans impact financier en remplacement des conventions liant ces communes à Bordeaux Métropole qui avait repris ces missions gratuitement au 1er janvier 2010 et 1er juillet 2015.

3èmepoint a concerné la modification des taux et du montant du poste de «charges de structure» appliqué aux «transferts de compétence» pour les villes d’Artigues-près- Bordeaux, Bassens et Lormont.

4èmepoint s’est attaché à la régularisation du transfert de la commune de Bordeaux à Bordeaux Métropole de la compétence « Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents. 5èmepoint a concerné la régularisation du transfert de la commune de Cenon à Bordeaux Métropole de la compétence aux Métropoles en matière d’habitat de « l’aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et du transfert des maisons familiales liées à cette compétence.

A l’issue de la présentation de la synthèse générale des modifications des attributions de compensation qui découlent des cinq points exposés ci-dessus, les membres de la CLECT ont voté à la majorité le montant des attributions de compensation et ont adopté le rapport afférent.

Les impacts financiers du rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 Les évaluations des charges transférées à compter du 1er janvier 2024 serviront de base pour déterminer, par délibération du Conseil de Métropole du 2 février 2024, la révision des attributions de compensation à verser ou à percevoir pour l’année 2024.

Les montants à verser ou à percevoir par Bordeaux Métropole et les 28 communes membres évalués par la CLECT, et devant donner lieu à la révision des attributions de compensation, sous réserve de l’approbation du rapport de la CLECT dans les conditions de majorité requises, sont présentés dans le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023.

Le rapport de la CLECT indique l’attribution de compensation prévisionnelle des com- munes membres pour 2024 en consolidant les attributions de compensation de 2023 et la compensation financière de la modification des niveaux de services des domaines mutualisés au cours des cycles 1 à 7 pour les 19 communes précitées, de la compensation financière du cycle 8 pour les communes d’Ambès, Artigues-près- Bordeaux, Bassens, Bruges et Lormont, des modifications des attributions de

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compensation pour les communes Artigues-près-Bordeaux, Bassens et Lormont par la modification des taux et charges de structure du transfert de compétence, de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Bordeaux suite au transfert de la compétence « Programme de soutien et d’aides aux établissements d’enseignement supérieur » et des bâtiments y afférents et enfin de la modification de l’attribution de compensation de fonctionnement de la ville de Cenon suite au transfert de la compétence en matière d’habitat de « l’aménagement, entretien, et gestion des aires d’accueil des gens du voyage » de l’article L 5217-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), et du transfert des maisons familiales liées à cette compétence.

« Pour Bassens, du fait des révisions de niveaux de services des cycles précédents, l’ACI versée par la commune à Bordeaux Métropole sera majorée de 2 079 €, et l’ACF perçue de Bordeaux Métropole sera minorée de 2 501 €, du fait du cycle 8 de la mutualisation du domaine des affaires juridiques et des archives, l’ACF, perçue de Bordeaux Métropole sera minorée de 44 804 €. La mutualisation du domaine « support » des affaires juridiques implique une réduction du taux et du montant des charges semi-directes, et de structure des compétences transférées depuis 2014 d’un montant de 1 273 € majorant l’ACF perçue par la Ville.

Ainsi, l’ACI à verser à Bordeaux Métropole en 2024 s’élèvera à 161 832 €, et l’ACF à percevoir de Bordeaux Métropole à hauteur de 2 825 179 €. »

M.RUBIO : « Les affaires juridiques et les archives, que nous avons décidé de mutualiser avec Bordeaux Métropole, sont deux fonctions aujourd’hui non couvertes par nos services. Les affaires juridiques, nous nous rendons compte que la gestion des contentieux, notamment les situations d’urbanisme, et un certain nombre de situations un peu délicates, nécessitent que nous puissions être accompagnés avec des services juridiques, ou des cabinets d’avocats qui puissent être en lien avec Bordeaux Métropole. Cela nous rendra un peu plus fort dans les discussions. Et les archives, cela a été aussi un engagement de notre part, c’est un sujet qui ne parle pas toujours aux habitants, mais qui est extrêmement important. Car, la gestion des archives municipales c’est la mémoire de la collectivité. Et, nous nous étions engagés à traiter le sujet. Donc, cela va nous permettre, à la fois de remettre un peu au clair sur les process d’archivage, de rangement, de faire un travail préalable et puis de trouver des locaux, en lien avec Bordeaux Métropole, tout à fait adaptés pour préserver la conservation des fonds documentaires dans le temps. C’était une nécessité aussi que d’avancer sur ce sujet ici à Bassens.»

Le Conseil Municipal,

VU l’article 71 III de la Loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5215-20-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) portant sur la prise de compétence de plein droit par la Communauté urbaine de Bordeaux, en lieu et place des communes membres, de différentes compétences,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-1 du CGCT portant sur la transformation par décret du 1er janvier 2015 de la Communauté urbaine de Bordeaux en Métropole,

VU l’article 43 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 codifié à l’article L.5217-2 du CGCT portant sur l’exercice de plein droit par la Métropole de ces mêmes compétences, VU l’article L.5211-41 du CGCT portant obligation de transférer à la Métropole l’ensemble des biens, droits, obligations et personnels relatifs à ces compétences, VU l’article 81 de la Loi n°2016-1917 du 29 décembre 2016 prévoyant la possibilité d’imputer une partie du montant de l’attribution de compensation en section d’investissement ;

VU l’article 1609 nonies C du Code général des impôts,

VU le rapport d’évaluation des transferts de charges adopté par les membres de la Commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT) à la majorité lors de la séance du 10 novembre 2023,

CONSIDERANT que le rapport de la CLECT du 10 novembre 2023 doit faire l’objet d’un accord par délibérations concordantes des Conseils municipaux des communes membres, Vu le projet soumis,

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Après en avoir délibéré,

Vu l’avis de la commission des finances du 27 novembre 2023,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE

 Article 1 : d’approuver le rapport définitif de la Commission Locale d’Evaluation des ChargesT (CLECT) en date du 10 novembre 2023 joint en annexe.  Article 2 : d’autoriser l’imputation d’une part de l’attribution de compensation en section d’investissement, et d’arrêter pour 2024 le montant de l’attribution de compensation d’investissement à verser à Bordeaux Métropole à 161 832 €, et le montant de l’attribution de compensation de fonctionnement à percevoir de Bordeaux Métropole à 2 825 179 €.

 Article 3 : d’autoriser le Maire à effectuer toutes les démarches utiles et nécessaires en vue de l’application de la présente délibération et à signer tout document se rapportant à cette affaire.

Point 12 - Indemnité annuelle de gardiennage de l'Eglise

Mme PRIOL, rapporteure, expose que les circulaires des 8 janvier 1987, 29 juillet 2011 et 7 mars 2019 concernant les indemnités pour le gardiennage des églises communales, précisent que le montant maximum pouvait faire l’objet d’une revalorisation annuelle au même taux que le point d’indice des fonctionnaires.

 496,09 € pour un gardien résidant dans la commune où se trouve l’édifice,  125,06 € pour un gardien ne résidant pas dans la commune et visitant l’église à des périodes rapprochées.

Le Père, résidant au presbytère de la commune, Mme PRIOL propose de maintenir, pour 2023, l’indemnité de gardiennage de l’église à 294,04 €.

La dépense est inscrite à l’article 6282 du budget communal 2023.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE du montant de l’indemnité de gardiennage de l’église telle que mentionnée ci- dessus.

Point 13 - Correction d’un amortissement de 2021

Mme PRIOL, rapporteure, expose que l’article L.2321-2 27° du Code Général des Collectivités Territoriales dispose que, pour les communes dont la population est égale ou supérieure à

3500 habitants, les dotations aux amortissements des immobilisations constituent une dépense obligatoire. Les écritures de l’exercice 2023 ont été réalisées, et ont fait apparaître une anomalie sur une fiche d’inventaire, trop amortie en 2021, d’après le pointage de la Trésorerie de Mérignac : Fiche « 032-TA-0007-2007. » sur le compte 28183 de 1 451 €.

Par conséquent, il convient de rectifier en autorisant le comptable public à régulariser la situation par une opération d’ordre non budgétaire.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le comptable public à effectuer l’opération d’ordre non budgétaire ci-dessus, d’un montant de 1 451 € pour régulariser le compte 28183.

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Point 14 - Mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement - Restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin - Actuali- sation 8

Mme PRIOL, rapporteure, rappelle que la commune a ouvert une autorisation de programme et crédits de paiement pour la restructuration et extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin. Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.

Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année.

« Cette mise à jour ne change pas l’Autorisation de programme mais précise que les crédits non consommés sur l’année seront reportés sur celle qui suit.»

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Vu le projet soumis,

Vu l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du 26 mars 2019 créant l’APCP,

Vu la délibération du 10 décembre 2019 modifiant l’APCP,

Vu la délibération du 10 mars 2020 modifiant l’APCP,

Vu la délibération du 8 décembre 2020 modifiant l’APCP,

Vu la délibération du 8 avril 2021 modifiant l’APCP,

Vu la délibération du 19 octobre 2021 modifiant l’APCP,

Vu la délibération du 7 avril 2022 modifiant l’APCP,

Vu la délibération du 4 avril 2023 modifiant l’APCP,

Vu l’avis favorable de la commission des finances du 27 novembre 2023,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’actualisation n°8 de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l’opération de restructuration et d’extension des écoles Rosa Bonheur et Frédéric Chopin.

Point 15 - Mise à jour de l’Autorisation de Programme et Crédits de Paiement- Aménagement du pôle petite enfance - Actualisation n°1

Mme PRIOL, rapporteure, indique que suite à la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet d’aménagement du pôle petite enfance, cette mise à jour consiste à réintégrer les restes à réaliser liés à cette opération. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année. Cette mise à jour consiste à réintégrer les restes à réaliser liés à cette opération, et la modification se présente comme suit :

AP -2023-102-1 CP 2023 CP 2024

510 000 247 688.83 262 311.17

Le montant de l’AP passe de 470 000 € à 510 000 €.

Les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années suivantes, si besoin.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Vu le projet soumis,

Vu l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

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Vu l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du 4 avril 2023

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2023,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l’aménagement du pôle petite enfance.

ARRETE le montant de l’autorisation de programme et crédits de paiement qui passe de 470 000 € à 510 000 €.

DIT que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2023, en section d’investissement, et que ceux non consommés sur une année seront reportés sur les années suivantes, si besoin.

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l’application de cette délibération.

Point 16 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement- - Réhabilitation de la piste d’athlétisme et du terrain stade S.Dubernard - Actualisation n°1 Mme PRIOL, rapporteure, indique la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour le projet de réhabilitation de la piste d’athlétisme et du terrain stade Dubernard.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le finan-cement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année.

Cette mise à jour consiste à réintégrer les restes à réaliser liés à cette opération, la modification se présente comme suit :

Le montant de l’APCP passe de 1 650 000 € à 1 760 000 €.

Les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années suivantes, si besoin.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Vu le projet soumis,

Vu l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction comptable M14,

VU la délibération du 4 avril 2023

Vu l’avis de la commission finances du 27 novembre 2023

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de la réhabilitation de la piste d’athlétisme et du terrain stade S.Dubernard. ARRETE que le montant de l’autorisation de programme et crédits de paiement passe de 1 650 000 € à 1 760 000 €, et dit que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2023, en section d’investissement, que ceux non consommés sur une année seront reportés sur les années suivantes, si besoin.

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l’application de cette délibération.

AP -2023-104-1 CP 2023 CP 2024

1 760 000 1 070 523.82 689 476.18

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Point 17- Autorisation de Programme et Crédits de Paiement- Eclairage public -Actualisation n°1

Mme PRIOL, rapporteure, indique la création d’une autorisation de programme et crédits de paiement pour l’éclairage public.

Les autorisations de programme correspondent à des dépenses à caractère pluriannuelles et constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Les crédits de paiement constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année.

Le montant de l’AP passe de 1 575 000 € à 1 849 676.02 €.

Cette mise à jour consiste à réintégrer les restes à réaliser liés à cette opération, la modification se présente comme suit :

AP -2023-107-1 CP 2023 CP 2024 CP 2025 CP 2026

1 849 676.02 784 676.02 825 000 160 000 80 000

Les crédits non consommés sur une année seront reportés sur les années suivantes, si besoin.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

Vu le projet soumis,

Vu l’article L2311-3 du Code général des collectivités territoriales,

Vu le décret 97-175 du 20 février 1997,

Vu l’instruction comptable M14,

Vu la délibération du 4 avril 2023

Vu l’avis favorable de la commission finances du 27 novembre 2023,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l’actualisation de l’autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) au titre de l’éclairage public.

ARRETE que le montant de l’autorisation de programme et crédits de paiement passe de 1 575 000 € à 1 849 676.02 €, dit que les crédits correspondants sont ouverts au Budget Primitif 2023, en section d’investissement, que ceux non consommés sur une année seront reportés sur les années suivantes, si besoin.

AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toute décision relative à l’application de cette délibération.

M.RUBIO : « Cette APCP va également accompagner le Contrat de Performance Energétique que nous préparons pour poursuivre notre ambition « Objectif 100 % leds sur l’éclairage public ».

Point 18 - Ambition - Agenda 2030

M.LALUCE, rapporteur, rappelle que depuis le Sommet de la Terre de 1992, l’Agenda 21 mondial donne les grandes orientations pour un développement durable pour le 21e siècle. En 2015, l’Organisation des Nations Unies (ONU) a actualisé l’Agenda 2021 en adoptant les Objectifs internationaux de Développement durable (ODD).

Cet Agenda 2030 adosse les ODD à des cibles chiffrées à atteindre à l’horizon 2030.

Dès 2005, la commune de Bassens s’est inscrite dans cette démarche avant de développer son propre Agenda 21 local en 2008. Cet acte 1 a été suivi d’un second plan d’actions en 2012, actualisé ensuite en 2020.

Pour se guider à l’aune des 17 ODD, la commune a commandé à l’organisme indépendant AFNOR une évaluation du niveau d’intégration des principes de la norme internationale ISO 26000, seule norme internationale en matière de Responsabilité Sociétale.

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Cet audit a permis d’évaluer les politiques publiques menées par la collectivité au service des habitants, la gouvernance, la méthodologie interne et la dimension partenariale (habitants, acteurs associatifs et économiques, institutions). via le label « Engagé RSO ».

Le résultat de l’évaluation finalisée en juin 2023 démontre une couverture très homogène de l’ensemble des critères. Le portage politique est rénové et perçu positivement. La cotation finale démontre l’obtention du niveau « Confirmé ». L’AFNOR indique que ce résultat est « remarquable pour une première évaluation ».

Devenir Engagé RSO pour la commune de Bassens est un signal fort : celui d’une organisation qui évalue les impacts de ses décisions et s’engage pour un développement durable de ses activités.

Les éléments de ce travail ont été partagés en interne à la collectivité, en réunion publique et en commission Responsabilité Sociétale de la Collectivité. Ces échanges ont ainsi permis d’actualiser nos politiques et de formuler de nouvelles ambitions : il s’agit de l’Agenda 2030 de la Ville de Bassens, qui est proposé à la validation du Conseil municipal.

La boussole de cette nouvelle stratégie repose sur les 17 Objectifs internationaux de Développement durable et le rapport AFNOR. Ainsi, un plan de progression interne « Responsabilité Sociétale de la Collectivité » est parallèlement adossé à l’Agenda 2030 de Bassens.

Dans un esprit de progrès social et environnemental indissociables, l’ambition fixée dans la déclinaison bassenaise de l’Agenda 2030 s’articule autour de deux principes forts :  faire de la culture le 4ème pilier du développement durable, aux côtés des piliers sociaux,

économiques et environnementaux ;

 Lutter contre le changement climatique grâce à une approche résiliente autour de l’atténuation (réduction des GES) et l’adaptation aux effets du changement climatique ;

L’Agenda 2030 bassenais se décline autour de 4 trajectoires :

 Bassens, territoire résilient, responsable et porteur d’innovation,

 Bassens, territoire solidaire et dynamique,

 Bassens, collectivité exemplaire et coopérative,

 Bassens et la Culture, pilier social de développement.

« Ce sont les mêmes trajectoires que l’Agenda 2021, mais nous avons réactualisé le contenu avec des actions plus concrètes. Il s’agit d’aller plus loin dans l’environnement, dans le social. Nous sommes vraiment engagés dans ces trajectoires vertueuses, et nous avons plusieurs objectifs :

1- Favoriser et valoriser la Responsabilité sociétale :

 Innogaronne, l’accompagnement de l’Association des Commerçants « Bassens Passion

Commerce », et la diffusion de la culture du risque à travers le DICRIM et autres documents et actions.

2- Réduction des émissions de gaz à effet de serre :

 Le Plan de sobriété énergétique qui est toujours en œuvre et très important,  Le Schéma Bassenais des mobilités, avec notamment les travaux de la Gare, la modalité qui rentre dans ce cadre-là.

3- Aménager le territoire en réduisant :

 Limiter l’artificialisation des sols. Ce sont des exemples aussi comme la Coulée verte qui doit être mise en place dans le projet de Renouvellement urbain, le travail mené aussi avec Nicolas PELLERIN sur le projet Alimentaire de territoire... 4- Préserver et accroître le patrimoine naturel :

 Toutes les actions de végétalisation et la gestion raisonnée de nos espaces, selon une trajectoire numéro 2 Bassens, ce territoire surdynamique.

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5- Le Volet social :

 Lutte contre les formes d’exclusions et de discrimination,

 Les pistes sociales et solidaires qui fonctionnent, expériences que nous allons poursuivre comme les coups de pouce BAFA, le permis de conduire, qui permettent à nos jeunes de s'insérer la vie active ou de poursuivre leurs études.

6- Accompagner, éduquer, partager l’écocitoyenneté :

 Lutte contre les formes d’exclusions et de discrimination.

7- La Culture :

 Le Projet maritime, les containeurs, le projet Toque Savante qui associe nos petits Bassenais aux commerces, aux producteurs et artisans de la commune, et au travers des associations qui ont participé à la fresque du Climat.

Bassens collectivité exemplaire et coopérative : nous sommes sur des opérations 100 % communales qui concernent les services. Il s’agit de promouvoir les objectifs de développement durable dans nos services. Pour être exemplaire, la création d’un projet interne d’agents référents des objectifs de développement durable. Il s’agit de sensibiliser les agents, et d’avoir dans chaque service un agent référent qui puisse promouvoir ces éléments.

Nous avons des tables de tri dans les écoles qui ont été mises en place pour lutter contre le gaspillage alimentaire, ainsi que l'opération « Cartable sain » où nous sommes à la recherche de matériaux de fournitures scolaires, et où le poids rentre aussi en compte. C’est tout l’enjeu de cette opération.

8- L'objectif est de développer les coopérations et la gouvernance locale, au plus près des enjeux de développement durable du territoire. Il s'agit que nous participions aux différentes instances, cela peut être avec L’AFNOR, Bordeaux Métropole, le Département ou encore l’ensemble de nos partenaires, et tous les acteurs qui oeuvrent dans le développement durable

Désormais, il est nécessaire de consolider nos capacités à penser, à décider et à agir ensemble, en comprenant ce qui a changé, en développant des outils adaptés et des espaces inclusifs de débat et de fabrication de solutions pertinentes, justes, et à la hauteur de tous les enjeux interconnectés, au service du bien-vivre ensemble des Bassenais et des Bassenaises

C'est l'évaluation de l'Agenda 2030 puisque chaque action sera évaluée, et nous pourrons voir si elle est efficiente ou pas.

Et enfin le « Plan Aires de jeux » supervisé par Olivia ROBERT, qui permet la participation des citoyens. C’est l'appropriation du territoire qui sera aussi utile à nos jeunes Bassenais et à leurs parents ou amis.

Un exemple très concret de l'Agenda 2030 à travers ses objectifs qui couvrent, à peu près toutes nos politiques, qu'elles soient sociales, et aussi dans l'aménagement du territoire. Nous sommes quand même sur des sujets assez transversaux où tout le monde est concerné.

M. LALUCE propose au Conseil Municipal de valider le nouveau Plan d’action Agenda 2030 de la commune de Bassens.

M.RUBIO demande s’il y a des prises de parole sur ce dossier important, et remercie M.LALUCE pour cette présentation qui met en exergue quelques actions que nous voulions d'abord concrètes, et un peu illustratives.

Il y a deux principes forts qui me tiennent beaucoup à cœur, et que nous avons évidemment inscrits dans la délibération, et qui ont présidé à toute la réflexion. Nous sortons d'un Agenda 21, qui d'ailleurs, par le passé a été reconnu Agenda 21 National. Entre temps, nous avons fait cette démarche volontaire d’évaluation de nos politiques avec l'AFNOR, dans le cadre de la responsabilité sociétale, avec un audit assez précis, qui a été la base, le socle, des travaux de réactualisation.

Il n'en demeure pas moins que, cela aussi, on se le dit souvent, et notamment avec Nicolas PERRE, dans les différentes manifestations culturelles : le développement durable, quand on va vite, c'est très vite le point d'équilibre entre l'économie et le social, l’environnemental. Nous ici, on dit depuis longtemps maintenant qu’il n’y a pas que 3

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piliers à cette démarche. Il y en a un quatrième, qui permet de tous les lier les uns aux autres, et à faire un peu à la fois, commune et plus largement à faire comme une équipe, à faire société c'est : la culture !

J'évoquais, tout à l'heure, les travaux d'Histoire et Patrimoine, de l'ABPEPP, sur l'histoire, la recherche, comprendre bien d'où on vient, pour peut-être mieux savoir où on va ! Tout cela ce sont des éléments extrêmement importants pour construire l'avenir. Le fait de permettre l'accès à une programmation culturelle riche, variée, gratuite, et de grande qualité sur la commune pour pouvoir, à la fois, tous se retrouver, partager un peu entre des références et des valeurs : pour nous c'est extrêmement important ! Fabien, tu as cité la question du container qui illustre un peu cela. C'est comment on fait avec l’ensemble des acteurs du territoire.

A la fois, émerger un pan de l'identité communale, et comment on se propulse vers l'avenir. C’est pour cela que ce container a passé près d'une année devant la Mairie. Et moi, je suis très fier, ce soir, d’ériger la culture comme le 4ème pilier municipal du développement durable de cette collectivité.

Le deuxième élément, parce qu’il nous faut toujours agir de manière globale, ou en tout cas de manière à coordonner ce plan d'actions, que Fabien a illustré, il a deux objectifs : prendre toute notre part, d'abord, aux efforts qui doivent être consentis, par tout un chacun, sur la diminution des impacts environnementaux de ce que nous faisons. Comment on fait, pour accélérer encore la diminution de nos émissions de gaz à effet de serre, ce qu'on appelle l'atténuation, qui va se nicher dans toutes les actions quotidiennes. Tu en as donné quelques exemples :

 quand j'évoquais tout à l'heure l'éclairage public : lorsque l’on refait une rue, en requalifier des espaces publics : on va désormais systématiquement passer aux Leds.  Quand on conçoit un bâtiment, on est très attentif et très exigeant sur la performance énergétique, on l’évalue. C’est ce que nous avons fait sur les écoles. Partout où on peut le faire, on essaye de développer les énergies renouvelables. Nous avions commencé par la centrale photovoltaïque sur l'Espace Garonne. Une vaste étude est lancée pour essayer d'exploiter tous les potentiels du patrimoine municipal. On avance sur les énergies renouvelables, je ne reviens pas sur ce que j'ai dit tout à l'heure, avec les acteurs économiques pour avancer sur le sujet.

 La nouvelle DSP Transports : c'est comment permettre aux uns et aux autres d'avoir des transports en commun fiables, de qualité, efficaces. Il nous reste encore du chemin, mais pour éviter peut être demain de prendre un peu moins sa voiture.

 Comment on accompagne notamment, au travers du CCAS, celles et ceux qui veulent réaliser les travaux à la maison : avec notre Conseiller Info Energie.  C'est la question aussi de notre patrimoine, et comment on gère notre chauffage, et notamment sa température. Nous allons lancer un contrat de performance énergétique sur nos chaudières et sur nos équipements thermiques d'ici la fin du mandat.

Tout cela pour dire que, chaque jour, on prend des initiatives, on essaye de faire en sorte, ...Mais, parce que cela avait fait partie de nos débats, je m'en souviens, au moment de la mise en oeuvre de notre plan de sobriété ! Avec un élément quand même, il ne s'agit pas d'arrêter, ou de stopper le service. Il s'agit de continuer à proposer, continuer à fonctionner, en ayant une empreinte carbone la plus limitée possible. C'est le premier point : Atténuation !

Le second : c'est l'adaptation ! Parce que je le disais tout à l'heure, au moment où nous évoquions la tempête qui nous a frappé. Les événements climatiques extrêmes sont de plus en plus fréquents, nombreux, et avec une intensité qui ne cesse d'augmenter pour ne parler que de ceux-là. Ils vont donner des canicules, des tempêtes, la montée des eaux avec le réchauffement climatique. Il convient que nous soyons en capacité d'adapter l'ensemble de nos politiques publiques au changement climatique. Parce que cela serait trop facile, ou un peu trop simple, de dire : c'est un peu compliqué donc on ne fait plus rien, on s’en va. Il n’est pas question de capituler !

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Nos villes continuent à se développer, on continue de développer du service. Il faut que nous puissions continuer à le faire, en étant conscients des risques, des enjeux, et en prônant, autant que faire se peut, les mesures adéquates :

 C'est la raison pour laquelle, notamment grâce à la Métropole, nous avons su trouver les moyens, en début de mandature, pour travailler sur l'entretien des jalles et des digues à l'échelle de la presqu'île, pour nous protéger contre les inondations.  C’est la raison pour laquelle nous avons été, je crois, l'une des premières communes de la métropole, en tout début de mandature, à faire un petit document simple « Est-ce que l’on peut être au frais sur la commune quand il fait trop chaud ? Où trouver les îlots de fraicheur où pouvoir gagner quelques degrés quand, parfois dans l'appartement cela devient insoutenable : où sont nos fontaines, nos points d'eau pour se rafraîchir ? » Cette carte des îlots de fraîcheur, nous avons été parmi les premiers à la faire, et d'ailleurs c'est en train d'être essaimé. Au travers, notamment, de la démarche de résilience, cette carte existe désormais à l'échelle métropolitaine. Mais nous avons fait partie des pionniers sur le sujet.

 Lorsqu'il s'agit d'acculturer nos populations à la notion de risques, moi je suis extrêmement fier, et on a eu l'occasion de se le dire, que nous ayons initié, notamment ici, notre réserve citoyenne intercommunale. Depuis des années, nous avons un comité de veille qui nous permet d'exercer de la vigilance, et d'accompagner, d'avancer sur la culture du risque. Nous avons, aujourd'hui à l'échelle métropolitaine, une centaine de bénévoles, demain 200, pour accompagner les forces de secours quand il se passe quelque chose. Mais aussi pour travailler à la nécessaire acculturation du risque. Ce ne sont que quelques exemples.

 Quand on décide de faire « 1 million d'arbres », et qu’à la fois, les services métropolitains, mais aussi les services de la ville et Jean Louis BOUC, plantent près de 5 000 arbres nouveaux sur la commune. C'est un exercice extrêmement important !  Quand on prend des mesures sur la modification du PLU, pour dire que sur les espaces qui resteront aménagés, nous souhaitons réaliser des corridors de végétalisation.  Quand on sanctuarise encore de nouveaux espaces pour lutter aussi contre l'imperméabilisation des sols, c'est une forme d'adaptation de nos politiques, aux effets du changement climatique.

Je pourrais bien être plus long, vous l’aurez compris. Mais je voulais juste illustrer ces 2 éléments qui sont extrêmement importants, et que l’on retrouve transcrits dans les ambitions, et au travers des quelques actions, mais qui ne sont pas exhaustives.

Il conviendra de continuer à le suivre et à l'évaluer, mais en cela la démarche Afnor nous aide aussi à travailler sur la question nécessaire de l'évaluation.

Il n’y a pas de prise de parole, je propose que nous passions au vote de cet Agenda 2030.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis de la commission Responsabilité Sociétale de la Collectivité du 13 novembre 2023,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

ADOPTE le programme Agenda 2030.

Point 19 - Mise en place d’une nouvelle tarification pause méridienne et autres prestations

Mme JOURDANNAUD, rapporteure, explique que la Ville de Bassens est engagé dans une démarche de Projet Alimentaire de Territoire (PAT). Dans ce cadre, la Ville porte une attention particulière à l’amélioration continue de la restauration municipale, pour proposer une alimentation de qualité et accessible à tous, tout en développant la lutte contre le gaspillage alimentaire.

Par ailleurs, soucieuse de poursuivre sa politique de tarification très sociale du service de restauration scolaire, et afin de renforcer son rôle d’amortisseur social dans un contexte de forte augmentation des prix des denrées alimentaires et des couts de l’énergie

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notamment, la ville se doit de revisiter sa politique tarifaire afin de garantir une meilleure adéquation entre les modalités de tarification des services et la réalité sociale et financière des familles.

La ville a donc engagé une réflexion sur la révision de la tarification de la pause méridienne. Celle-ci a été guidée par plusieurs principes :

 Maintenir et renforcer la qualité des repas proposés aux enfants.

 Maintenir et renforcer la progressivité de la tarification sans répercuter les effets de l’inflation sur les familles.

 Lutter contre le gaspillage alimentaire.

 Simplifier les démarches pour les familles.

Ce qui change pour la rentrée scolaire 2024, c’est d’abord : proposer de faire évoluer les modalités de calcul et la tarification de la pause méridienne selon les modalités suivantes :  L’utilisation du Quotient Familial de la Caisse d’Allocations Familiales (QF CAF), quotient indiscutable et actualisable facilement. Il permet d’être en phase avec la situation présente de la famille et de simplifier les démarches administratives.

 La mise en place d’un taux d’effort qui favorise une tarification juste, une meilleure équité sociale, au plus près de sa situation réelle.

Actuellement, chaque tarif est appliqué à une tranche de quotient qui peut recouvrir des situations très différentes. Par ailleurs, ce système de tranche présente l’inconvénient majeur d’imposer des hausses importantes de tarification entre deux quotients, alors que ces quotients traduisent des situations de revenus ou de composition familiale très proches.

Pour éviter cet écueil, la ville souhaite que la tarification soit proportionnelle aux revenus des familles, mais aussi plus progressive.

Après analyse de la politique tarifaire actuelle, il est proposé de l’adapter afin de répondre au mieux à un objectif de justice sociale : chaque famille aura un tarif adapté à sa situation de revenu, évitant ainsi les effets de seuils induits par l’application de tarifs à l’ensemble d’une tranche de quotient.

Le principe proposé est la participation des familles selon un taux d’effort proportionnel au revenu des familles, en se basant sur le quotient de la famille. Il s’agit donc d’abandonner un mode de calcul basé sur l’application de tranches du Quotient familial (QF).

Ce mode de calcul favorise une meilleure équité sociale, lisse les participations des familles en fonction de leurs revenus, et fait disparaître les effets de seuil constatés lors du passage d’une tranche à une autre.

 La mise en œuvre d’un principe de réservation annuelle qui permettra de donner de la visibilité et d’ajuster les quantités préparées aux nombre de convives accueillis. Une production des repas au plus près du nombre d’enfants permettra de lutter efficacement contre le gaspillage alimentaire. L’idée étant de pouvoir faire bénéficier les familles des économies de gestion ainsi réalisées.

 La mise en place d’une grille tarifaire avec un prix planché à 0 € (la gratuité pour les foyers les plus fragiles) et un prix plafond à 3,68 €, pour les foyers Bassenais réservant les repas sur l’année. Il est à noter qu’actuellement les tarifs s’échelonnent de 0,63 € à 3,80 €.

Les modalités de calcul :

Le tarif du repas des enfants bassenais est fixé comme suit :

TAUX EFFORT x QF CAF = TARIF

Afin de maintenir les équilibres budgétaires actuels de la collectivité sans impact sur les familles, il est proposé de fixer le taux d’effort à 0,0033.

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EVOLUTION DE LA TARIFICATION DES AUTRES PRESTATIONS Mme JOURDANNAUD propose une évolution de la tarification des autres prestations.

Les temps périscolaires et extrascolaires

Le calcul des prestations aux familles se fera désormais sur la base du QF CAF, en lieu et place du coefficient utilisé actuellement. Les autres modalités restent inchangées.

L’Espace Jeunes

L’adhésion annuelle est fixée à 6 € par jeune.

Pour les sorties (proposition d’un tarif unique avec dégressivité pour les fratries) :  1er participant : 4 €

 2ème participant : 3 €

 A partir du 3ème participant : 2 €

Les séjours de vacances

Le calcul des prestations aux familles se fera sur la base du QF CAF. Le tarif minimal est de 52 € et le tarif maximal est de 195 €.

M.RUBIO remercie Mme JOURDANNAUD pour cette présentation : « Certains éléments, qui nous permettent d'avancer dans le bon sens, ont également été présentés aux associations de parents d'élèves en amont de nos travaux en commission. La lutte contre le gaspillage alimentaire, c'est aussi une traduction de notre Agenda 2030 concret. On demande aux uns et aux autres, non pas un petit effort, mais une petite démarche, pour nous aider à mieux ajuster les quantités préparées en faisant ce petit exercice de réservation. Les gains ainsi réalisés nous permettront de pouvoir partager les économies de gestion, sans répercuter les conséquences de l'inflation aux familles. C'était une volonté, avec des tarifs qui vont s’étaler de 0 €, la gratuité pour les quelques familles les plus en difficulté.

C'est une fierté, pour nous, que de pouvoir proposer, par les temps qui courent, un premier tarif à 0,63 €, et un tarif plafond ramené de 3,80 € à 3,68 €. Tout le monde en bénéficiera, avec les éléments de calculs que tu as évoqués.

J’en suis très heureux et je remercie tout le monde, et notamment le service Enfance Jeunesse pour le travail considérable réalisé pour nous faire ces simulations qui nous ont beaucoup aidé».

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis

Vu l’avis favorable de la commission Grandir–S’instruire–Devenir du 23 novembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de mettre en place une nouvelle politique tarifaire de la pause méridienne, et des autres prestations à compter de la rentrée scolaire 2024.

AUTORISE le Maire à actualiser et signer les règlements intérieurs « inscription facturation services périscolaires », « accueils de loisirs associés à l’école », « accueils de loisirs sans hébergement » et « Espace jeunes de Bassens » en conséquence. »

Point 20 - Chèques jeunes asso » versement final aux associations M.MAESTRO, rapporteur, expose que la Ville a mis en place un dispositif de soutien excep-tionnel visant à accompagner les familles et les jeunes dans l’accès aux activités culturelles et sportives et à soutenir les associations locales.

Intitulé « Chèque jeunes asso », ce dispositif vise à :

 Accompagner les jeunes et les familles, touchés par un climat social et économique difficile, dans l’accès aux activités culturelles et sportives.Renforcer l’inscription et la réinscription des jeunes Bassenais et Bassenaises dans une des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement bouleversées par la crise sanitaire et ses effectifs diminuer,

Nombres de

=: : Montant Nom de l'association chèques ee

accordés

CMOB Natation 22 1 100€

CMOB Tennis 9 450 €

CMOB Basket 87 4350 €

CMOB GRS 22 1 100€

CMOB GV 24 1200 €

CMOB FOOT 27 1350 €

CMOB Arts Martiaux 33 1650 €

CMOB Boxing Club 17 850 €

Versement à effectuer sur le compte du PE P 241 12 050 €

ASSO BIDON 2 100 €

Les Ateliers Colorés 16 800 €

Ecole de Musique 46 2 300 €

Foksabouge 10 500 €

Ateliers Loisirs Amicale Laique 1 50 €

Echiquier Bassenais 9 450 €

Ô Fil du Jeu 23 1150€

TOTAUX 107 5 350 €

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Ce chèque d’un montant de 50 € est destiné à tous les jeunes Bassenais jusqu’à 18 ans, dans la limite d’un chèque par jeune.

 Pour ce deuxième versement, la somme à déduire sur le fonds de soutien au monde associatif, et à verser aux associations et au CMOB, se répartit comme suit :

« Nous sommes sur un dispositif qui prend toute son ampleur, et les Bassenais se l'approprient de manière ferme. Nous sommes sur un retour d’un peu plus de 70 % de chèques. C’est plutôt satisfaisant, tant le dispositif est bien ancré dans les mentalités. Je vous rappelle les éléments fondateurs qui nous ont poussés à mettre en place ce dispositif : c’était d’abord d’accompagner les jeunes et les familles touchés par un climat social économique difficile, dans nos activités culturelles et sportives. Egalement renforcer l'inscription et la réinscription de Bassenaises et Bassenais dans des associations de la commune, afin de redynamiser le tissu associatif local qui a vu ses activités fortement perturbées par les crises que nous avons traversées. »

M.MAESTRO propose à l’assemblée la validation de ces subventions. Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu la délibération du 4 avril 2023 relative au vote du budget primitif 2023, Vu la délibération du 4 avril 2023 relative au soutien aux associations dans le cadre du dispositif « Chèque Jeunes Asso »,

Vu l’avis de la commission Vie Associative et Sportive du 29 Novembre 2023 A l’unanimité des membres présents et représentés, (Mme ROUX ne prend pas part au vote)

AUTORISE le versement des subventions exceptionnelles aux associations de la part communale du « Chèque Jeunes Asso » sur chaque adhésion d’un jeune Bassenais, AUTORISE à déduire la somme due sur le fonds de soutien au monde associatif.

Point 21 - Ouverture des commerces alimentaires pour l’année 2024 Mme PRIOL, rapporteure, expose que La Loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite « loi Macron », tout en réaffirmant le principe du repos dominical donné aux salariés, a modifié l’article L3132-26 du Code du Travail, en portant de 5 à 12, le nombre maximal de dérogations au repos du

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dimanche qu’un Maire peut accorder pour l’ouverture des commerces de détailSi le nombre des dérogations dominicales est supérieur à 5, le Maire doit également recueillir l’avis conforme de l’établissement public de coopération intercommunale dont sa commune est membre.

Pour l’année 2024, les organisations syndicales (CFE-CGC, CFTC, CFDT, FO, CGT, CGPEM, CIDUNATI, SCNSSO) ont été consultées.

Les dates proposées pour une ouverture des commerces alimentaires, toute la journée, sont les 22 et 29 (fêtes de fin d’année),

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis de la commission finances du 27 novembre 2023,

Adopte les dates proposées à la majorité des membres présents et représentés, 22 voix pour et 5 contre (Mrs. FRANCO, MAESTRO et ERB, Mme LACHEZE et Mme COLEAU procuration à Mme LACHEZE).

Point 22 - Marché dominical : droits de place et modification du Règlement Intérieur du Marché - Rythme de la facturation

M.PELLERIN, rapporteur, informe de la nécessité d’augmenter les tarifs du marché en raison non seulement des travaux effectués par la ville depuis ces dernières années, mais aussi par rapport à l’augmentation du prix de l’énergie :

Pour rappel la ville a engagé les travaux suivants :

• Mise aux normes des bornes électriques,

• Acquisition d’une sonorisation,

• Travaux de passage à un éclairage à LED,

• la réfection d’une partie des allées,

• la numérotation des emplacements en 2021

• l’installation d’une grille au niveau des sanitaires de la place.

Ces travaux ont été effectués pour un montant de 270 413 € TTC.

Aussi, en raison de la modification des tarifs du droit de place, et pour éviter aux commer- çants d’avoir des factures trop importantes, la facturation sera bimensuelle. II. 5 - Critères d’attributions des autorisations :

« Les premiers dits, à l’abonnement, sont payables bimensuellement.»

II. 6 - Les abonnements

« La facturation bimensuelle sera calculée au prorata temporis.»

Une consultation a eu lieu le 20 novembre 2023 avec les organisations professionnelles. Seule l’Union Nationale Interprofessionnelle Commerce et Artisanat de Proximité a assisté à cette rencontre. L’organisation a donné un avis favorable pour une augmentation de l’électricité et du droit de place. (pour rappel : ces tarifs ont été augmentés en janvier 2022).

Afin de couvrir les dépenses d’énergie facturées aux commerçants, il convient d’augmenter le tarif de la balance et le tarif pour le branchement des foods-truck, vitrine réfrigérée et autre branchement. Il est donc proposé les tarifs suivants :

Jours de marché et hors jours de marché

Tarifs pour 2 mètres

linéaires de façade et

4 mètres de

profondeur

Tarifs pour 2 mètres

linéaires de façade et

4 mètres de

profondeur

Tarifs au 01/01/2022 Tarifs au 01/01/2024

Emplacement permanent sur période de 48

semaines (location et paiement des abonnés au

trimestre) et emplacement des occasionnels

1.15 € / ml

Soit 2.30 € pour 2 ml

1.35 € / ml

Soit 2.70 € pour 2 ml

Participation consommation électrique :

branchement balance

1 €/prise

1.5 € /prise

Participation consommation électrique : tout

autre branchement, foods-truck, vitrine

réfrigérée etc.

2 € /prise 3 € / prise

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Exonération totale des droits de place pour les associations humanitaires, les associations d'élèves des collèges, écoles et lycées ainsi que les associations de la commune. Délivrance de tickets issus d’un terminal.

La recette sera inscrite à l'article 7336 du budget communal.

Les représentants syndicaux sur le marché en réunion du 20 novembre 2023, ont donné un avis favorable.

M.RUBIO : « C’est donc une légère augmentation des tarifs, mais qui va continuer de situer notre marché parmi les moins chers de la métropole et largement du département. Car, lorsque l’on voit 2,70 € pour 2 mètres, cela reste moins cher qu'un vide-grenier pour celles et ceux qui pratiquent régulièrement cette activité. On leur demande aussi une petite participation sur la consommation électrique, car nous nous prenons de plein fouet les augmentations. Il a été acté avec eux que conjointement nous puissions leur répercuter, de manière à modérer l'augmentation des coûts des énergies.»

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

A L’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE de l’application des modifications ci-dessus dans le règlement général du marché.

Point 23 - Transfert de personnel Ville vers le CCAS

I. Transfert de compétences du personnel administratif de la plateforme des services publics du service solidarité et CCAS vers le CCAS

M.PESSUS, rapporteur, expose : « Il s'agit d'un dossier très important que l’on pourrait qualifier d'une forme de régularisation sachant que, pour les plus anciens d’entre nous- car j’ai connu moi-même le CCAS et l’émanation ensuite, de la loi de 1986 des anciens Bureaux d'Aide Sociale qui étaient même des services communaux. Aujourd'hui, il ne faut pas perdre de vue qu'ils ont donc le statut d'établissements publics. Qu’ils disposent d'un budget propre ayant la faculté comme on le dit, d'ester en justice. En clair, même si les CCAS, dont le nôtre, dépendent étroitement de leurs communes de rattachement, notamment en termes budgétaires, le CCAS est habilité à conduire ses propres affaires à travers son organe décisionnel qu'est le Conseil d'Administration auquel j'appartiens moi-même à Bassens.

A Bassens, depuis l’origine, le Bureau d'Aide Sociale, puis le CCAS est géré par du personnel communal, dont une partie fait l’objet d'une mise à disposition à temps complet ou non. Ainsi, compte tenu de ce qui précède, il vous est proposé de régulariser la situation administrative des agents de la ville pour le CCAS, et de transférer intégralement la compétence du service Solidarité vers le CCAS conformément aux articles L 5211-4-1 et L 5111-7 du Code Général des Collectivités territoriales, lorsqu’ils exercent à temps complet au sein du CCAS, soit 9 agents concernés.

Pour le personnel, cette opération est transparente puisque leur lieu, conditions de travail, et avantages sociaux sont inchangés. Néanmoins, sur un plan juridique, ces transferts s'accompagnent de la nécessité, pour la commune, de prévoir d'assurer au CCAS de disposer des fonctions supports nécessaires à son fonctionnement ainsi, outre les transferts de 9 personnel de la ville vers le CCAS.»

Le CCAS trouve son origine dans les bureaux de bienfaisance créés par la loi du 7 frimaire an V et les bureaux d’assistance rendus obligatoires dans chaque commune par la loi du 15 juillet 1883.

Les Bureaux d’Aide Sociale (BAS) créés par le décret du 29 novembre 1953, ont regroupé les bureaux de bienfaisance qui avaient en charge l’aide sociale facultative, et les bureaux d’assistance qui avaient en charge l’aide sociale obligatoire.

C’est en 1978 que le Bureau d’Aide Sociale prend le nom de Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), nom qui ne sera consacré qu’en 1986 par la loi du 6 janvier 1986.

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Le CCAS est un établissement public administratif communal. Même si les liens avec la commune de rattachement sont très étroits, le CCAS a donc une personnalité juridique distincte, c’est-à-dire un conseil d’administration, un budget, un personnel propre. A Bassens, depuis toujours le BAS, et ensuite le CCAS sont gérés par du personnel Mairie, dont certains sont mis à disposition à temps complet, ou non complet, auprès du CCAS pour 3 ans, conformément aux délibérations :

 du conseil d’administration du CCAS, séance du 31 mars 2021,

 du conseil municipal, séance du 8 avril 2021.

Pour rappel :

La plateforme de services publics, structure dépendant de la ville y compris le personnel, accueille le CCAS, et est dénommée « service solidarité & CCAS ». Des agents ville y sont affectés et font fonctionner, sous la responsabilité de la responsable du service, divers pôles :

 Le pôle Accueil Social fonctionne avec plusieurs agents. Chaque personne composant ce pôle, accueille le public de façon régulière avec des spécificités d’accueil, de connaissances des publics ou des dispositifs. Ainsi, chacun peut apporter des compétences complémentaires, car ce pôle a besoin de connaissances généralistes et élargies dans tous les domaines du social, de l’insertion, mais également des spécificités des différents publics accueillis. Ces agents ne sont pas exclusivement dédiés à l’accueil de la plate-forme. Chacun développe des compétences particulières ce qui permet d’orienter le public si nécessaire, vers d’autres services plus spécifiques.

 Le pôle Seniors fonctionne avec plusieurs agents. Il tend à favoriser un vieillissement naturel de toute personne, et éviter ainsi de la précipiter par la solitude, la dépression et toutes pathologies inhérentes à la non prise en compte de la personne. Il accueille tous les seniors de la ville, et répond ainsi à toutes les questions liées à leurs préoccupations. Il a également en gestion la résidence autonomie La Madeleine.

L’orientation en interne peut être vers :

 le service d’aide à domicile géré par deux agents ville, permet aux personnes de faciliter leur maintien à domicile (service d’aide à domicile, auxiliaires de vie sociale et portage de repas à domicile),

 l’animateur séniors qui propose de nombreuses animations spécifiques à ce public, afin de permettre le lien social, favoriser la mobilité de ce public, la stimulation physique et cognitive, et leur bien être dans la prise en compte de l’évolution de la personne.

 Le pôle Social est composé de deux travailleurs sociaux qui accueillent toutes les personnes bassenaises, sans enfant mineur à charge, qui rencontrent des difficultés écono-miques, sociales, familiales... Les familles sont accueillies par la Maison Départementale de la Solidarité. Les travailleurs sociaux écoutent, informent, orientent et accompagnent les personnes dans leurs difficultés pour leur permettre de trouver des solutions ou d’appréhender celles-ci avec un autre angle pour qu’elles puissent retrouver une autonomie sociale, financière et ainsi se réinsérer dans la société à leur juste place.

Ils ont également en charge des actions de prévention santé (ateliers mieux-être, etc) qu’ils proposent sur la ville à tous les Bassenais, et également une action d’accompagnement numérique en partenariat avec la Médiathèque pour faciliter toutes leurs démarches administratives.

 Est aussi affecté dans ce pôle, un travailleur social chargé du logement, tant pour recevoir les demandes, que pour proposer des attributions et gérer les impayés de loyer ainsi que les demandes de domiciliation qui découlent normalement vers une demande de logement (urgence ou stable).

 Le pôle administratif : un agent assure toutes les missions de secrétariat, de comptabilité et épaule la direction dans toutes les tâches administratives des conseils d’administration, des commissions solidarité, envoi de courriers en grand nombre, gestion du fichier canicule, colis, repas des séniors, etc.

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Le Centre Communal d’Action Sociale gère comme personnel :  L’emploi permanent de référent de parcours, domaine réussite éducative : délibération du Conseil d’Administration du 21 juillet 2022, créant l’emploi pour la période du 3 octobre 2022 au 31 décembre 2023,

 Les agents de la filière sociale et médico-sociale et du cadre d’emplois des agents sociaux : délibération du Conseil d’Administration du 21 septembre 2022, concernant la modification du tableau des effectifs,

 Les emplois de vacataires dans le cadre du dispositif de Réussite Educative : délibération du Conseil d’Administration du 14 décembre 2022, autorisant 6 emplois maximum à compter du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023,

 Les emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités ainsi que pour le remplacement de fonctionnaires ou d’agents contractuels momentanément indisponibles : délibération du Conseil d’Administration du 9 mars 2023 modifiant la délibération du 21 juillet 2022.

Contexte actuel :

Le Centre Communal d’Action Sociale est un établissement autonome, rattaché à la ville de Bassens avec son propre personnel, à savoir :

 Délibération du Conseil d’Administration du CCAS du 21 juillet 2022 créant l’emploi permanent de référent de parcours du programme de Réussite Educative pour la période du 03 octobre 2022 au 31 décembre 2023,

 Délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 21 septembre 2022 : Cadres d'emplois de

la filière médico-

sociale - sous filière

sociale

Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée Heb. Service

Agents sociaux

Agent social principal

de 1ère classe C 1 1 TC

Agent social principal

de 2ème classe C 6 6 TC

Agent social C 7 7 TC

TOTAL GENERAL 14 14

 Délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 14 décembre 2022 portant création d’emplois de vacataires dans le cadre du dispositif de Réussite Educative pour l’année 2023,

 Délibération du Conseil d’Administration du CCAS en date du 09 mars 2023 portant création d’emplois pour accroissement temporaire et saisonnier d’activités ainsi que pour le remplacement de fonctionnaires, ou d’agents contractuels, momentanément indisponibles, modifications apportées à la délibération de la séance du 21 juillet 2022.

Aujourd’hui, il est nécessaire de régulariser la situation administrative des agents de la ville travaillant pour le CCAS, et de transférer intégralement la compétence du service Solidarité-CCAS ville vers le CCAS. Ainsi, tous les agents ville exerçant la totalité de leurs fonctions au sein de ce service doivent être transférés au CCAS conformément aux articles L 5211-4-1 et L 5111-7 du CGCT.

Effectifs du service Solidarité-CCAS de la ville à transférer au CCAS :  1 agent titulaire à temps complet, au grade d’assistant socio-éducatif, pour exercer les fonctions de responsable de l’établissement public, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent stagiaire à temps complet, au grade d’adjoint administratif, pour exercer les fonctions d’agent d’accueil au sein du pôle accueil social, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent titulaire à temps complet, au grade d’adjoint administratif principal de 2èmeclasse, pour

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exercer les fonctions d’assistante administrative et comptable au sein du pôle administratif, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent titulaire à temps complet, au grade d’adjoint d’animation principal de 1ère classe, pour exercer les fonctions d’animateur Séniors au sein du pôle Seniors, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent titulaire à temps complet, au grade d’adjoint administratif, pour exercer les fonctions d’agent administratif au sein du pôle Seniors, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent stagiaire à temps complet, au grade d’adjoint administratif, pour exercer les fonctions de responsable du service maintien à domicile au sein du pôle Seniors, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent titulaire à temps complet, au grade de rédacteur, pour exercer les fonctions de Travailleur social en qualité de conseillère en économie sociale et familiale au sein du pôle social, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS

 1 agent titulaire à temps complet, au grade d’assistant socio-éducatif, pour exercer les fonctions de travailleur social en qualité de conseillère en économie sociale et familiale au sein du pôle social, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS,

 1 agent contractuel à temps complet, au grade d’assistant socio-éducatif dont le contrat de 3 ans, a débuté au 14 septembre 2023, pour exercer les fonctions de chargée de mission service logement au sein du pôle social, sera transféré de plein droit car il exerce en totalité ses fonctions au sein du CCAS.

L’impact pour ces agents est le suivant :

 Lieu de travail : inchangé,

 Horaires de travail : inchangés,

 Lien hiérarchique : Directrice de l’établissement public,

 Fiches de postes : inchangées,

 Lien fonctionnel : Directeur général des services de la ville,

 Régime indemnitaire : tous les agents conservent celui dont ils bénéficiaient au sein de la ville  Congés : maintien du droit à congés dont ils bénéficiaient au sein de la ville,  RTT : maintien des droits dont ils bénéficiaient au sein de la ville puisque les horaires de travail sont inchangés,

 CET : maintien des droits dont ils bénéficiaient au sein de la ville.

Actions mises en œuvre pour la prise en compte de ce transfert de compétence vers le CCAS pour tous les agents mentionnés ci-dessus :

 Chaque agent recevra un courrier l’informant sur la modification liée au changement d’employeur,

 Les arrêtés de transfert et avenants aux contrats seront établis par le CCAS et transmis à chaque agent concerné,

 Les arrêtés de radiation des cadres seront établis par la ville de Bassens et transmis à chaque agent concerné,

 Pour les agents ayant été mis à disposition auprès du CCAS par voie de convention et d’arrêté, celles-ci prendront fin de fait.

Budget prévisionnel du service solidarité - CCAS pour le personnel mentionné ci-dessus :

 Coût prévisionnel de la masse salariale 2024 (brut annuel total + charges patronales) estimé à : 416 602 €.

Au vu de cet exposé, M. PESSUS précise qu’il s’avère aujourd’hui nécessaire, par souci de clarification, et dans l’intérêt d’une bonne organisation des services, d’organiser le transfert du personnel Ville du service Solidarité-CCAS, vers le CCAS, établissement public à part entière La ville de Bassens, s’engage toutefois à apporter au CCAS et pour certaines fonctions, son savoir-faire et son expertise.

Pour ce faire, le Code Général des Collectivités Territoriales pose le principe selon lequel tout transfert de compétences des communes vers un EPCI ou un établissement public entraîne le transfert obligatoire des services nécessaires à l’exercice des compétences transférées. Dans ce cadre, les fonctionnaires et agents non titulaires qui remplissent en

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totalité leurs fonctions dans le service concerné, sont transférés dans l’établissement dont ils relèveront dans les conditions de statut et d’emploi qui sont les leurs.

En effet, le transfert de ce personnel est obligatoire lorsque la compétence est transférée dans sa totalité.

Pour lui permettre d’assurer ces missions, la ville attribue une subvention d’équilibre an- nuelle, et lui apporte divers concours permettant d’optimiser l’utilisation des fonds publics, et de garantir de la sorte la cohérence globale des services municipaux et du CCAS. A ce titre, seront transférés de la ville de Bassens au sein du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bassens 9 agents. Pour cela, il conviendra pour le CCAS de créer les emplois nécessaires au tableau des effectifs.

Le tableau des effectifs de la ville sera également à modifier par la suppression des emplois concernés.

Comme indiqué précédemment, ces agents conservent les avantages acquis individuel- lement en matière de rémunération et de retraite et continuent à bénéficier du régime indemnitaire qui leur était applicable ainsi que tous les avantages acquis tels que le versement de la prime annuelle.

Les contrats des agents non titulaires seront exécutés dans les mêmes conditions antérieu-res jusqu’à leur échéance.

Considérant le transfert de compétences du service solidarité de la commune vers le CCAS, M. PESSUS demande à l’assemblée d’approuver celui-ci à compter du 1er janvier 2024. La liste des emplois à transférer est la suivante :

Nombre Grades Durée Hebdomadaire Statut

1 Assistant socio-éducatif TC Titulaire

1 Assistant socio-éducatif TC Stagiaire

2 Adjoint administratif TC Stagiaire

1 Adjoint administratif TC Titulaire

1 Adjoint administratif principal de 2ème classe TC Titulaire

1 Adjoint d'animation principal de 1ère classe TC Titulaire

1 Rédacteur TC Titulaire

1 Assistant socio-éducatif TC Contractuel - article L 332-8-2° du CGFP

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), notamment l’article L 5211-4-1, Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023, Considérant le transfert de compétences du service solidarité de la commune de Bassens à compter du 1er janvier 2024,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer tous les actes individuels afférents, et tous les documents nécessaires dans le cadre du transfert de ces personnels,

APPROUVE la liste des emplois transférés vers le CCAS de Bassens ci-dessus.

II. Objet : Mises à disposition de deux agents ville auprès du CCAS et d’un agent du CCAS auprès de ville de Bassens

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la fonction publique (CGFP),

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

34

Afin de répondre aux nécessités des services et de maintenir ainsi leur bon fonction- nement, M. PESSUS, rapporteur, explique que le Conseil Municipal, par délibération du 8 avril 2021, avait acté, pour une durée de trois ans, des mises à disposition d’agents de la ville, auprès du Centre Communal d’Action Sociale de la ville de Bassens, afin de permettre une mutualisation de moyens en personnel.

Considérant le transfert au 1er janvier 2024, d’agents de la ville vers le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS), il y a lieu de mettre fin à ces mises à disposition au 31 décembre 2023.

Aujourd’hui, il est demandé aux membres de l’assemblée d’approuver la mise à disposition de certains agents ville, restants nécessaires au bon fonctionnement du CCAS, mais également d’un agent du CCAS, mis à disposition de la ville comme suit :

A- Mise à disposition de personnel de la commune auprès du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bassens :

D’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la gestion administrative des agents du CCAS :

Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans renouvelable, pour assurer à temps non complet (15 %) la gestion administrative des agents du CCAS.

Le projet de convention définira la nature des activités exercées, par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. L’agent a formalisé par écrit son accord.

Un arrêté portant mise à disposition réglera la situation administrative de l’agent. Le CCAS remboursera à la ville de Bassens, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.

D’un agent municipal auprès du CCAS, pour assurer la gestion comptable du CCAS : Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire auprès du CCAS, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans renouvelable, assurer à temps non complet (20 %) la gestion comptable du CCAS.

Le projet de convention définira la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. L’agent a formalisé par écrit son accord.

Un arrêté portant mise à disposition réglera la situation administrative de l’agent.

Le CCAS remboursera à la ville de Bassens, la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.

B- Mise à disposition auprès de la ville de Bassens d’un agent du Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de Bassens

D’un agent du CCAS pour assurer la coordination du pôle insertion professionnelle de la ville :

Il est proposé la mise disposition d’un fonctionnaire titulaire du CCAS auprès de la ville, à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans renouvelable, pour assurer à temps non complet (20 %) la coordination du pôle insertion professionnelle de la ville. Le projet de convention définira la nature des activités exercées par le fonctionnaire mis à disposition, ses conditions d’emploi, les modalités du contrôle et l’évaluation de ses activités. L’agent a formalisé par écrit son accord.

Un arrêté portant mise à disposition réglera la situation administrative de l’agent. La ville remboursera au CCAS la rémunération du fonctionnaire mis à disposition, les cotisations et contributions y afférentes, ainsi que les charges mentionnées au deuxième alinéa du III de l’article 6 du décret n° 2008-580.

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Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE :

 De la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la gestion administrative des agents du CCAS à temps non complet (15 %), à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans renouvelables,

 De la mise à disposition d’un agent municipal auprès du CCAS pour assurer la gestion comptable du CCAS à temps non complet (20 %) à compter du 1er janvier 2024 pour une durée de trois ans renouvelables,

ACCEPTE :

 La mise à disposition d’un agent du CCAS, auprès de la ville, pour assurer la coordination du pôle insertion professionnelle de la ville à temps non complet (20 %), à compter du 1er janvier 2024, pour une durée de trois ans renouvelables, AUTORISE :

 le Maire à signer les conventions jointes à la présente délibération ainsi que tout document ou avenant s’y rapportant.

M.PESSUS : « Je voudrais remercier nos agents, et en particulier la DRH de notre commune, qui ont mené un travail très lourd, très important. Il s'agit d'un dossier qui ne se présentera qu'une fois, mais qui a nécessité de longues recherches, un travail minutieux. Sans compter l’ensemble des arrêtés et des conventions correspondantes, que M. le Maire va avoir à signer et qui représente une grosse pile de parapheurs.»

M.RUBIO : « Merci Serge, en tout cas, je m’associe bien sûr à tes remerciements auprès du service des Ressources Humaines. Tu l’as dit, cela a été un travail considérable, et c'est aussi une manière, ce transfert de personnel, de nous permettre de, peut-être, prendre conscience définitivement des ressources allouées par la collectivité sur les questions de solidarité. On le dit souvent, lorsque l’on vote le budget du CCAS, que pour une ville de notre dimension, c'est chaque année, plus d'un million d'€ que Bassens consacre à ses politiques de solidarité. C'est, là aussi, une grande fierté pour la commune, et c'était aussi se remettre un peu dans l'esprit, que de rappeler le législateur qui a pensé ces CCAS comme des établissements publics autonomes, dirigées par un Conseil d'Administration. Le fait de pouvoir repositionner ces agents qui déjà, exercent des missions de travailleurs sociaux, et de différentes missions près du CCAS, ils seront définitivement affectés. Et bien évidemment, la ville assumera en accompagnant le CCAS pour le faire fonctionner. Merci pour le travail réalisé !

Point 24 - Modification du tableau des effectifs

M.PESSUS, rapporteur que vu le Code Général de la Fonction Publique, Conformément à l’article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet, et à temps non complet, nécessaire au fonctionnement des services.

Considérant la délibération modifiant le tableau des effectifs, en date du 10 octobre 2023, il y a nécessité de le mettre à jour comme suit pour tenir compte :

1-Du transfert du personnel ville vers le CCAS en supprimant les emplois suivants :  1 emploi de rédacteur,

 1 emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

 3 emplois d’adjoint administratif,

 3 emplois d’assistant socio-éducatif,

 1 emploi d’adjoint d’animation principal de 1ère classe.

2-Des nominations effectuées par avancements de grades ou promotion interne en supprimant les emplois suivants :

 4 emplois d’adjoint administratif principal de 2ème classe,

 13 emplois d’adjoint technique principal de 2ème classe,

 2 emplois d’adjoint d’animation principal de 1ère classe,

 2 emplois d’adjoint d’animation principal de 2ème classe.

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3-Du départ en retraite à venir au cours de l’année 2024 de deux agents du service des ressources humaines en créant les emplois suivants :

 1 emploi d’attaché principal,

 2 emplois d’attaché,

 2 emplois de rédacteur principal de 1ère classe,

 2 emplois de rédacteur.

Sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté statutairement (recherche infruc- tueuse de candidats statutaires), en vertu de l’article L.332-8 2° du Code Général de la Fonction Publique ces emplois seront également ouverts par voie contractuelle de 3 ans maximum.

Le tableau des effectifs sera ainsi établi au 1er janvier 2024 :

Cadres

d'emplois Grades Catégorie

Possibilité

de pourvoir

l'emploi par

un

contractuel

Art. L332—

8-2°

Agent

contractuel

en

application

de l'art. 38,

alinéa 7, loi

84-53

Effectif

budgétaire

Effectif

pourvu

Durée

Heb.

service

FILIERE ADMINISTRATIVE

Emploi

fonctionnel DGS 1 1 TC

Attachés

territoriaux

Attaché principal A 3 2 TC

Attaché A 6 4 TC A oui 1 1 TNC(17h30)

Rédacteurs

territoriaux

Rédacteur principal

1ère classe B 4 2 TC

Rédacteur principal

2ème classe B 1 0 TC

Rédacteur B

Oui (1

délibération

04 04 23)

9 7 TC

B 1 1 TNC (28 h)

Adjoints

administratifs

territoriaux

Adjoint administratif

principal 1ère classe C 13 12 TC

Adjoint administratif

principal 2ème classe C 1 0 TC

Adjoint administratif C 10 9 TC

50 39

FILIERE TECHNIQUE

Ingénieurs

territoriaux Ingénieur principal A 1 1 TC

Techniciens

territoriaux Technicien B 2 1 TC

Agents de

maîtrise

territoriaux

Agent de maîtrise

principal C 5 4 TC

Agent de maîtrise C 4 3 TC

Adjoints

techniques

territoriaux

Adjoint technique

principal 1ère classe C 19 17 TC

Adjoint technique

principal 2ème classe C 9 7 TC

Adjoint technique C 31 27 TC

71 60

FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE

Puéricultrices

territoriales

Puéricultrice hors classe A 1 1 TC

Infirmiers en soins

généraux

Infirmier soins généraux

hors classe A 1 1 TC

Educateurs de jeunes

enfants

Educateur de jeunes

enfants A 3 3 TC

Assistants socio-

éducatifs Assistant socio-éducatif A 0 0 TC

Auxiliaires de

puériculture

Auxiliaire puériculture de

classe supérieure B 1 1 TC

A.T.S.E.M

ATSEM principal 1ère

classe C 4 4 TC

ATSEM principal 2ème

classe C 3 3 TC

13 13

37

FILIERE SPORTIVE

Educateurs territoriaux

APS

Educateur territorial

principal 1ère classe B 2 2 TC

Educateur territorial des

APS

B 3 3 TC

Opérateurs territoriaux

des APS

Opérateur territorial des

APS C 1 1 TC

6 6

FILIERE ANIMATION

Animateurs territoriaux

Animateur principal de

2ème classe B 3 3 TC

Animateur B

Oui (1

délibération

27 06 23)

3 2 TC

Adjoints territoriaux

d'animation

Adjoint d'animation

principal 1ère classe C 5 4 TC

Adjoint d'animation

principal 2ème classe C 7 6 TC

Adjoint d'animation

territorial C 10 7 TC

28 22

FILIERE CULTURELLE

Bibliothécaire territorial Bibliothécaire A 1 1 TC

Adjoints territoriaux du

patri-moine

Adjoint du patrimoine

principal 1ère classe C 3 3 TC

Adjoint du patrimoine C 1 1 TC

5 5

FILIERE POLICE MUNICIPALE

Chef de service de

police municipale

Chef de service de police

municipale principal de

1ère classe

B 1 1 TC

Agents de police

municipale

Brigadier-chef principal C 2 2 TC

Gardien - Brigadier C 3 3 TC

6 6

TOTAL GENERAL 179 151

Rappel des postes spécifiques d’agents contractuels sur emplois permanents :

Fonctions Grades Catégorie Effectif budgétaire Effectif pourvu Durée Heb. service

Chargé de mission emploi attaché territorial A 1 1 TC

Référent PLIE attaché territorial A 1 1 TC

Conseiller économique attaché territorial A 1 1 TNC(17h30)

Coordinateur du PST et de la

participation des habitants

Rédacteur principal 2ème

classe

B 1 1 TC

Animateur ateliers de Français Langue

Etrangère

assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (8 h)

Ecrivain public assistant socio-éducatif A 1 1 TNC (6 h)

M.PESSUS : « J’ai le plaisir de vous présenter ce tableau des effectifs sachant qu'il est essentiellement lié au transfert de personnel vers le CCAS que nous avons vu, et les avancements de grade, et la promotion interne de nos agents. Et que nous mettons un point d'honneur à assurer la promotion des évolutions de carrières. Il s'agit aussi de prévoir le remplacement des agents appelés à partir en retraite en 2024, puisque nous continuons, à l'inverse de certaines collectivités, à remplacer les agents qui partent à la retraite, afin de continuer à assurer un service de qualité dans notre ville.»

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est présenté,

Vu l’avis du Comité Social Territorial du 4 décembre 2023,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

DECIDE d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé, qui prendra effet au 1er janvier 2024.

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Point 25 - RIFSEEP - instauration de la part CIA

Point 25 - RIFSEEP - Modification apportée à la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre IFSE

Compte tenu du nombre importants de pages, ces deux délibérations adoptées à l’unanimité sont en annexes à la fin du compte rendu.

Point 26 -Mise en place de la prime d’intéressement pour la performance collective (PIPC) pour le service de la Police Municipale

M.PESSUS, rapporteur, expose que le décret n°2021-624 du 3 mai 2012 permet aux collectivités d’instituer une Prime d’Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPC). Elle vise à permettre la prise en compte et la valorisation de la performance collective des services suivants des objectifs collectifs et préalablement déterminés.

Et, pour des raisons de cohérence globale et d’équité, dans la mesure où les agents de la filière police ne peuvent bénéficier du Complément Indemnitaire annuel (CIA) lié à l’enga- gement professionnel, et à la manière de servir, M. PESSUS propose de mettre en place la Prime d’Intéressement à la Performance Collective des Services (PIPCS) exclusivement pour les agents de la Police Municipale.

Cette prime, cumulable avec le régime indemnitaire actuellement appliqué aux agents de Police Municipale, repose sur un principe d’indexation, au même titre que le CIA dont les autres filières sont bénéficiaires.

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l’application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2012-625 du 03 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu la circulaire du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu le décret n° 2019-1261 du 28 novembre 2019 modifiant le décret n° 2012-624 du 03 mai 2012 fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, Vu !e décret n° 2019-1262 du 28 novembre 2019 modifiant le plafond annuel de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023,

Considérant que conformément à l’article 1er du décret n° 2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l’assemblée délibérante a la possi- bilité de créer une prime d'intéressement à la performance collective des services, Considérant que conformément au décret 2012-624 susvisé, il appartient à l’assemblée délibérante, de déterminer les services bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les indicateurs à retenir pour une période de 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d’être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel qui est en valeur actuelle de 600 €.

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M. PESSUS, propose aux membres du CST ce qui suit :

Article 1 : Instauration de la PIPCS

Instaurer une prime d’intéressement tenant compte des résultats collectifs des services (PIPCS) pour les agents du service de la police municipale nommés sur un emploi de la filière police et appartenant indifféremment aux cadres d’emplois de catégories C, B ou A.

Article 2 - Conditions de versement

Pour bénéficier de la prime, une condition de présence effective dans le service d’une durée d’au moins 6 mois est requise au cours de la période de référence de 12 mois consécutifs.

Pour la comptabilisation de la durée de présence effective, sont considérées comme de la présence effective les périodes de :

 congés annuels, congés pris au titre du compte épargne temps, congés liés à la réduction du temps de travail ;

 congés de maladie ordinaire, congés de maternité, congés d’adoption, congés de paternité ;  congés pour accident de service ou pour maladie contractée dans l’exercice des fonctions, pour accident de travail ou maladie professionnelle des agents,

 congés pour formation syndicale, les autorisations d’absence et décharges de service pour l’exercice d’un mandat syndical ;

 formation professionnelle, à l’exception de la durée du congé pour formation professionnelle.

Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non complet sont considérés comme des services à temps plein. En cas d’insuffisance caractérisée dans la manière de servir, au vu notamment de l’entretien professionnel, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d’intéressement à la performance collective des services, sur décision de l’autorité territoriale.

Article 3 - Détermination des services concernés et des objectifs

Il appartient à l’organe délibérant de mettre en place un dispositif d’intéressement à la performance collective en choisissant les objectifs ainsi que les types d’indicateurs.

Les textes lui laissant une entière liberté d’appréciation à cet égard, les objectifs de service des agents de la filière police municipale seront fixés et évalués au moment de l’entretien professionnel de chaque agent. Ils porteront notamment sur la qualité du service attendu :

 Les délais de traitement des demandes du public,

 Les délais moyens de traitements des dossiers/missions,

 Le niveau d’information de l’usager,

 Le travail en commun, la relation avec le public, le sens du service public.

Article 4 - Période de référence et Versement de la prime

Dans la limite du montant plafond prévu par les textes, le montant individuel attribué à chaque agent est fixé par le Maire pour les agents de police municipale ayant atteint leurs résultats, sous réserve d’une durée minimale de présence effective de 6 mois au cours de la période de référence de 12 mois consécutifs.

La période de référence court du 1er novembre (année n-1) au 31 octobre (de l’année n, celle du versement). Le versement s’effectue l’issue de la période de référence. Les agents ayant quitté la collectivité et non présents au 31 octobre ne sont pas éligibles, excepté les agents faisant valoir leur droit à la retraite au prorata de leur temps de présence.

Versée en supplément du régime indemnitaire, la prime d’intéressement peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l’exception des indemnités qui rétribueraient une performance collective.

L’attribution de la prime à chaque agent fait l’objet d’un arrêté individuel. Pour respecter les mêmes critères d’attribution que pour les agents intégrés dans le RIFSEEP, la prime pourra être supprimée en fonction des jours d’absence pour longue maladie, maladie longue durée et grave maladie.

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Article 5 - Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget chaque année. Le Conseil Municipal,

Vu le projet qui lui est soumis

Après en avoir délibéré,

Vu l’avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 4 décembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise en place de la prime d’intéressement pour la performance collective pour le service de la police municipale comme présentée ci-dessus, AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et fixer les attributions individuelles par arrêté individuel en fonction des critères définis précédemment,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget communal, chapitre 012 après détermination de l’enveloppe budgétaire dégagée pour le versement de cette prime pour l’année 2024 et des exercices suivants.

Point 27 - Mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données personnelles avec Bordeaux Métropole

Références :

 Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment son article 37,  Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,

 L’article L5211-4-2 du code général des collectivités territoriales,

 Le contrat d’engagement, relatif à l’organisation des relations entre la Métropole et la commune.

M.PESSUS, rapporteur, explique qu’en application du contrat d’engagement relatif à l’organisation des relations entre la Métropole et la commune, les fonctions de délégué à la protection des données font l’objet d’une mutualisation, et notamment un pilotage transversal de la conformité entre les deux entités, rencontrant les mêmes enjeux et susceptibles de bénéficier de solutions partagées.

« Sur les fonctions support, nous sommes dans son préambule, un peu en difficultés et un peu faibles parce que la taille de la commune ne justifie pas d'avoir des salariés à temps complet sur ces fonctions. Il vous est proposé de mutualiser, le délégué de protection des données personnelles, sachant que nous devons être très vigilants sur la réglementation, qui est très pointilleuse en la matière, et qui exige des compétences pointues si on veut réduire le risque juridique, en assurant la conformité de nos traitements des données que nous avons ici en responsabilité à caractère personnel.

Le contrat d'engagement relatif à l'organisation des relations entre la Métropole et notre commune, les fonctions de délégué à la protection des données, font l'objet d'une mutuali- sation.

L'avis du Comité Social Territorial a été sollicité sur la désignation du chef de la cellule de protection des données, et a donné un avis favorable à savoir qu'il s'agit donc de la cellule de protection des données de la direction des affaires juridiques de Bordeaux Métropole, et son délégué sera celui de la protection des données de la Métropole, et agira aussi pour le compte de notre commune. Grâce à l'équipe de spécialistes placés autour de lui, nous bénéficierons ainsi, de juristes experts en la matière qui assureront de surcroît une amélioration de notre cyber-sécurité confiée, à ce jour, pour l'essentiel à des sociétés privées.»

Cette dernière, offre notamment un pilotage transversal de la conformité entre les deux entités, rencontrant les mêmes enjeux et susceptibles de bénéficier de solutions parta- gées. Le délégué à la protection des données joue un rôle essentiel dans la conformité des traitements de données mis en œuvre par les collectivités territoriales.

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La commune de Bassens a donc pour projet de désigner le chef de la cellule protection des données de la direction des affaires juridiques de Bordeaux Métropole, comme son délégué à la protection des données.

Le rôle de la cellule protection des données personnelles est de réduire le risque juridique, en assurant la conformité des traitements de données à caractère personnel de la commune, mais également d’augmenter la cybersécurité.

Ses activités principales sont de :

 Conseiller les services sur toute question relative à la protection des données à caractère personnel.

 Conseiller les services pour la rédaction des fiches d’inscription des traitements de données au registre tenu obligatoirement par la commune.

 Gérer le registre des traitements.

 Instruire les demandes d’exercice de droit des personnes concernées.  Informer, former, sensibiliser les services quant à leurs obligations en matière de protection des données à caractère personnel.

 Contrôler le respect des dispositions protectrices des données à caractère personnel.  Etre le point de contact et coopérer avec la CNIL.

 Etre le point de contact du correspondant RGPD de la commune.

La cellule protection des données personnelles, pilotée par le chef du centre (PER 10556) de la gouvernance du patrimoine informationnel de la direction des affaires juridiques de Bordeaux Métropole, compte les ressources suivantes :

 1 agent de catégorie A - juriste expert à la protection des données (PER 11502).  1 agent de catégorie A - juriste expert à la protection des données (PER 13375).  1 agent de catégorie B - juriste administrateur du registre RGPD et des outils de communication (PER 07891).

 1 agent de catégorie B - juriste protection des données (PER 07895).

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à désigner comme délégué de la ville à la protection des données, le chef de la cellule protection des données de la direction des affaires juridiques de Bordeaux-Métropole.

Point 28 - Avenant n°2 - contrat d’engagement entre Bordeaux Métropole et la commune - cycle de mutualisation n°8

M.PESSUS, rapporteur, indique la volonté de la ville et de Bordeaux Métropole d’élargir, dans le cadre du cycle 8 de mutualisation, le périmètre des missions mutualisées afin de rationaliser les moyens mis en œuvre pour leur accomplissement. Et, la taille de la commune ne justifie pas d’avoir un personnel dédié au sein de nos services. Nous proposons donc de rationaliser les moyens.

Les champs concernés sont :

 Fonctions supports : affaires juridiques, où de plus en plus d’affaires naissent touchant essentiellement l’urbanisme pour les archives, mais aussi pouvant toucher le personnel.  Domaines opérationnels : cadre de vie, urbanisme et autorisations du droit des sols.

Les services communs réalisent l’ensemble des missions et activités telles que décrites dans les fiches ci-annexées :

 Le domaine « Cadre de vie, urbanisme et autorisations du droit des sols », depuis 2009, suite à l’arrêt de l’instruction par les services de l’Etat des autorisations et actes relatifs à l’occupation et l’utilisation des sols pour les communes de moins de 10 000 habitants.

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 la Communauté Urbaine a repris gratuitement en charge cette mission.

 Au 1er janvier 2010 : pour les communes d’Ambès, Artigues-Près-Bordeaux, Bassens, Bouliac, Carbon-Blanc, Saint-Louis-de-Montferrand et Saint-Vincent-de Paul, et au 1er juillet 2015 : pour Martignas-sur-Jalle et Parempuyre.

Les Pôles territoriaux exercent depuis gratuitement ces missions pour le compte de ces 9 communes, dans le cadre de conventions de mise à disposition de service. Afin d’assurer l’instruction dématérialisée des demandes (devenue obligatoire au 1er janvier 2022), Bordeaux Métropole a notamment mis en œuvre, dans le cadre de son projet UrbaSmart, un système d’information dédié, une chaîne de numérisation des dossiers déposés en papier, ainsi que des circuits de signature dématérialisés. Les process d’instruction ont très largement été impactés par la dématérialisation, ce qui impose une mise à jour des conventions signées avec les communes.

Pour mémoire, le système d’information est mis à disposition à titre gracieux, et les coûts liés à la prestation de numérisation des dossiers sont portés par Bordeaux Métropole. En parallèle, la Métropole assure aussi ces missions pour d’autres communes (Ambarès- et-Lagrave, Bègles, Blanquefort, Bordeaux, Bruges, Floirac, Le Taillan-Médoc, Mérignac et Pessac) dans le cadre cette fois de la mutualisation.

Il a donc été proposé aux communes concernées de mettre fin aux conventions de gestion et de mutualiser le domaine des autorisations d’instruction des sols, avec le maintien des conditions initialement actées dans les conventions, et notamment la gratuité.

Cette mutualisation se fait donc à périmètre constant, sans transfert d’agent ni valorisation financière. Par la suite, si les communes souhaitent bénéficier d’une évolution qualitative ou de périmètre d’intervention de la métropole, le processus classique des révisions de niveau de service s’appliquera.

M.PESSUS :« En ce qui me concerne, j'ai eu ce sujet à traiter au sein du Département, il y a quelques années. C'est un travail considérable qu’il va falloir mener pour traiter des archives, et ensuite mettre en place des procédures utilisées par les agents, de manière continue. Une fois que les archives seront « au carré » si on peut dire. En précisant : que la fonction qui concerne la mutualisation des affaires juridiques, c'est la gratuité. Et, les autres points que nous avons à voter, sont d’un coût très modéré eu égard aux services rendus.»

Il propose à l’assemblée d’autoriser le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat d’engage- ment entre Bordeaux Métropole et la commune de Bassens dans le cadre du cycle de mutualisation n°8.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023, A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant n°2 du contrat d’engagement entre Bordeaux Métropole et la commune de Bassens dans le cadre du cycle de mutualisation n°8.

Point 29 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical M.PESSUS, rapporteur, rappelle que le Conseil Municipal du 12 février 2015, a autorisé le recrutement d’agents d’entretien pour le fonctionnement du marché dominical situé sur la place de la Commune de Paris. Considérant que les besoins et nécessités de service le justifient, il propose à l’assemblée la création de ces postes :

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 contrat d’un an à compter du 1er mars 2024 :

4 heures de vacation en moyenne par dimanche lissées sur l’année, les dimanches étant définis en fonction d’un planning mensuel, et le samedi, en fonction des besoins liés aux manifestations au taux horaire brut de 23 €.

La dépense sera inscrite au chapitre 012 « charges du personnel » - du budget communal.

M.RUBIO : « C’est aussi l'occasion de remercier ces agents d'entretien qui font un travail de l'ombre éminemment important, et qui nous permettent d’assurer le fonctionnement chaque dimanche.»

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet qui lui est soumis,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISE la création de deux emplois maximum, d’agents d’entretien intervenant au marché dominical aux conditions précitées.

Point 30 - Avis de la commune concernant la demande d’augmentation des capacités de traitement des installations exploitées par SARP Industries Aquitaine Pyrenées - SIAP

En préambule, M.BOUC explique que la commune de Bassens doit émettre un avis sur le projet de demande d’autorisation environnementale en vue d’obtenir une augmentation de capacité de traitement de lignes d’incinération de l’installation de traitement de déchets dangereux et de déchets de soins à risques infectieux, exploitée par SARP Industries Aquitaine Pyrénées - SIAP.

L’établissement SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES - SIAP se situe boulevard des Industries, au cœur de la zone industrialo-portuaire de Bassens. Il s’inscrit dans un environnement industriel, à proximité de la gare de Bassens Appontement, des établis- sements SEA INVEST, CLEAN 33 et CAT STVA.

Cet établissement, implanté depuis 36 ans assure, pour le territoire métropolitain, et plus largement régional, un rôle dans l’élimination des déchets dangereux, mais également dans leur recyclage et leur valorisation, où 90 % des tonnages traités sont en provenance du grand Sud-Ouest. En effet, il s’inscrit dans le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD), et constitue une installation identifiée comme réponse à ces objectifs. D’ailleurs, le PRPGD souligne que 50 % des déchets industriels dangereux produits sur le territoire de la Nouvelle Aquitaine sont exportés, et traités en dehors de la région par manque de capacité de traitement.

Occupant environ 10 ha, le site de l’établissement est constitué de différentes unités réparties géographiquement. C’est un site polyvalent, multi-activités et multifilières, regroupant :

 les unités de traitement des déchets dangereux et non dangereux SIAP avec SIAP-zone Ouest dédiée à l’unité d’incinération, d’évapo-condensation et physico-chimique et SIAP- zone Est dédiée au transit, regroupement, tri et pré-traitement des déchets ;  l’unité d’incinération de déchets dangereux PROCINER ;

 l’unité de transit/regroupement de déchets dangereux et non dangereux SEVIA.

Chacune de ces unités est encadrée par arrêté préfectoral.

Depuis plusieurs années, ce site industriel s’est engagé dans l’économie circulaire et l’écologie industrielle, et plus récemment, dans des objectifs quantifiés de maîtrise et de réduction des rejets de CO2, mais également de consommation de la ressource en eau.

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En effet, l’activité en croissance continue depuis 1987, s’est accompagnée d’investisse- ments visant à moderniser et pérenniser leurs équipements, mais également à s’engager dans la transition énergétique.

La demande d’autorisation consiste en l’augmentation de la capacité d’incinération autorisée de ses deux unités d’incinération :

 l’unité d’incinération SIAP (ligne S) : augmentation de la capacité d’incinération de 72 000 t/an à 75 000 t/an ;

 l’unité d’incinération PROCINER (ligne 1B) : augmentation de la capacité d’incinération de 40 000 t/an à 80 000 t/an.

Le projet d’augmentation de la capacité de traitement des unités d’incinération engendre des modifications très limitées sur un outil déjà existant et en fonctionnement. La création de nouveaux équipements sur les sites SIAP-zone Ouest et SIAP-zone Est répondront aux stockages et transferts des déchets qui seront traités sur l’unité d’incinération PROCINER (ligne 1B).

Il est précisé que ces évolutions font l’objet d’un dossier de demande d’autorisation d’exploiter. Il est accompagné d’une étude d’impact, d’une évaluation de l’état des milieux et des risques sanitaires, et d’une étude de danger.

Une enquête publique s’est tenue du 2 au 31 octobre 2023. Le registre a été mis à la disposition du public durant 30 jours avec la présence de la Commissaire enquêteur lors de permanence. Il est à noter, deux observations consignées au registre lors de la perma- nence du 31 octobre 2023.

M.BOUC indique que ce projet a fait l’objet d’analyses et de contributions des services municipaux. Une présentation du projet a été réalisée par le directeur d’établissement, suivi d’un échange technique avec quelques élus concernés de chaque groupe politique, lors d’une réunion le 23 octobre 2023.

De plus, le Comité de Veille s’est rendu dans l’établissement, le 26 octobre 2023, afin d’échanger avec la direction et les équipes techniques sur le fonctionnement de l’établis- sement, et la mise en perspective de l’augmentation des capacités de traitement en évo- quant l’ensemble des sujets concomitants.

M.BOUC conclut en rappelant le caractère stratégique de cette demande d’autorisation pour l’établissement SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES - SIAP. Néanmoins, il soulève plusieurs points de vigilance qui méritent une prise en considération dans une recherche permanente de rigueur, respect de la règlementation, vigilance et transparence. Il indique qu’ont été émis 4 points importants :

 Le premier point s’inscrit dans l’acceptabilité de ce projet d’extension eu égard aux risque et nuisance, voire incident susceptibles de se produire. Sur ce point, il est souhaité une vigilance renforcée et une réponse adaptée lors de la survenue d’odeurs, ou de tous autres nuisances imputables aux activités de l’établissement.

Le travail de transparence engagé depuis plusieurs années, entre les services de la Ville, le Comité de Veille et l’industriel doit être poursuivi voire renforcé, comme la condition d’acceptabilité et de crédibilité pour nos administrés.

 Le deuxième point doit répondre à la prise en compte des retours d’expérience d’incidents survenus dans l’établissement afin d’améliorer la vigilance de l’exploitant et/ou des équipes, mais également d’adopter des postures internes optimisées pour une gestion rapide et adaptée dès la survenue d’un incident.

 Le troisième point répond à la nécessité d’anticiper l’évolution de la logistique camions induite afin d’éviter toute répercussion sur la circulation du boulevard de l’Industrie. A ce titre, l’exploitant devra adapter la logistique de réception des camions en entrée de site (accès pont bascule) et limiter toute attente sur les voies circulées.

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 Enfin, le dernier point implique de travailler avec les services de la ville et de Bordeaux Métropole, pour étudier les préalables et conditions techniques pour que certains quartiers identifiés comme prioritaires au titre de la Politique de la Ville bénéficient de la vapeur d’eau émise par la SIAP, dans l’optique d’alimenter un réseau de chaleur urbain. Sans présager de la réussite, ce projet d’écologie industrielle prendrait un sens tout particulier pour le territoire en bénéficiant directement aux ménages les plus modestes.

M.RUBIO propose au Conseil Municipal de donner un avis favorable, sous réserve des points de vigilance mentionnés ci-dessus, sur le projet d’autorisation environnementale en vue d’obtenir une augmentation de capacité de traitement de lignes d’incinération de l’installation de traitement de déchets dangereux et de déchets de soins à risques infectieux, exploitée par SARP INDUSTRIES AQUITAINE PYRENEES - SIAP.

M.BOUC indique qu’il y a eu un échange entre SIAP et Michelin pour ce qui est des vapeurs.

« Ce projet, je pense effectivement qu’il s’inscrit dans notre Agenda 2030 , dans notre démarche vertueuse, et je pense que le Comité de veille se remet en place d’une façon toute à fait justifiée maintenant.»

M.RUBIO : « Je remercie Jean-Louis BOUC pour cette présentation claire, synthétique, qui met en avant notre volonté d’un avis favorable, mais pas « les yeux fermés » ! C’est une tradition de notre commune que de mettre en avant quelques points de vigilance et d’assortir notre avis de réserves qui ont été co-construits, à la fois au travers des échanges - tu l’as indiqué - que nous avons pu avoir avec le directeur de l’entreprise, et des échanges qu’il y a eu avec les élus des différents groupes politiques. Et puis, de la visite du Comité de veille qui a permis, à la fois d'aller visiter le site, de se rendre compte, peut-être pour certains d’entre eux, de découvrir, à la fois le contexte de cette demande qui, je le rappelle, s'inscrit dans le Plan Régional des déchets. Et puis, surtout dans les conditions de sa mise en œuvre. Y-a-t-il des commentaires ?

M.ROSE : « Vous émettez des réserves. Je vais en émettre une, pour ce qui nous concerne. M.BOUC, vous parliez de la réduction en eau qui paraissait plus essentielle au responsable de la SIAP, que la réduction de CO². Néanmoins, nous pouvons regretter qu’à cette incinération supplémentaire, on ne rajoute pas de système de captation de CO², ou quoi que ce soit de ce style, qui permette effectivement de réduire, à un moment donné, la quantité de CO² émis. Il a été question, sur ce Conseil Municipal, de la fresque du climat, des questions d’adaptation, d'atténuation. L’atténuation, cela commence aussi par réduire le CO², donc c'est dommage que on ne prévoit pas, dans cette autorisation, d'éléments sur ce point, sauf si mes informations sont inexactes.

M.RUBIO : « Merci pour cette remarque ! Une remarque à mon tour, c’est peut être que je ne l’ai pas précisé : la SIAP fait partie du projet Zibac industriel bas Carbone, et sans trop livrer de scoops - mais cela reste entre nous, les micros sont coupés, nous ne sommes pas sur les réseaux sociaux – il se pourrait même que le Directeur du site, M. FOY, prenne la présidence de l'association qui a vocation à porter cette nouvelle stratégie. Evidemment, c'est une préoccupation. Les questions de captation de carbone sont au cœur des réflexions du site SIAP. Ce sont des éléments qui verront le jour à un moment, ou un autre. J'entends parfaitement votre remarque, on la partage, et je vous confirme qu'elle fait partie des scénarios à venir.

Je pourrais bien faire une remarque en termes de méthode, M. ROSE. Je suis heureux d'entendre, ce soir, que vous avez une remarque !

Jean-Louis BOUC est revenu sur la méthode que nous employons à chaque fois que nous avons une sollicitation pour une entreprise. Parce que ces remarques-là, dans ces réserves, elles ont vocation à être co-construites avec tous les élus, y compris les élus du groupe minoritaire. C’est la raison pour laquelle nous avons précisément demandé à M.FOY de venir présenter le projet, comme nous le faisons à chaque fois. Certains de vos collègues étaient présents à cette réunion et, à l'issue, il a été demandé de faire passer les remarques qui pourraient être les vôtres, et dans quelle mesure elles pouvaient être

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intégrées à une délibération. Par le passé, nous avons eu l'occasion d'intégrer des remarques fort judicieuses, formulées par vos collègues, dans les points de délibérations. Ensuite, 3ème point, je suis un peu désolé, parce que depuis le début de cette mandature, je dis qu'il faut qu'on bosse ensemble. Et, j'ai beau, nous avons beau, essayer d'être d’une transparence totale sur tous les sujets, de prendre du temps et, à chaque fois, vous nous jouez le coup en Conseil Municipal de « j’ai une proposition » !

Je suis content d’ailleurs que vous en ayez une, parce qu'au dernier Conseil Municipal, vous avez expliqué que votre groupe « n’était pas là pour proposer ». Ou, à moins de dire que vous ne représentiez que vous-même.

Vous êtes un groupe, et vous signez d'ailleurs des expressions politiques collectives. Je n’y reviendrai pas, j'en ai parlé tout à l'heure. Une réunion du Comité de Veille, et une visite ont été organisées, et il me semble, M.ROSE, que vous êtes au Comité de veille. J'ai cru comprendre, que vous n'étiez pas à la visite. Vous auriez pu, éventuellement, faire part de vos remarques, de manière à ce que nous puissions produire un document collectivement établi.

Donc, bien sûr, on partage avec vous les questions, la nécessité d'atténuation. Bien sûr, on partage avec vous la nécessité de diminuer les émissions de CO² de la SIAP, mais de bien d'autres.

Bien sûr, on partage avec vous la nécessité de continuer à avancer sur tous ces sujets, mais j'aimerais que vous partagiez, vous, avec moi, une volonté de travailler ensemble et de manière constructive parce que la méthode ne nous convient pas ! »

M.ROSE : « Alors, je vous l’ai dit dès que j'ai pris mes fonctions, je suis toujours dans une démarche constructive. Concernant ce point, Alex JEANNETEAU m'a rapporté qu'il en avait déjà parlé avec M. BOUC. Donc, moi, ce sont les informations dont je dispose. En termes de méthode, a priori, je ne vois rien qui montrerait que l’on s’y est mal pris, ou qu’on vient révéler aujourd'hui des éléments qui n'ont pas été discutés au préalable. Quoi qu'il en soit, je voterai quand même « POUR » la délibération parce que, de toute façon, il faut bien que cela soit fait quelque part et on ne peut pas toujours se masquer la face. Nous allons voter « POUR », mais voilà, je voulais quand même remonter ce point.»

Vote à l’unanimité.

M.RUBIO : « Je n’ai pas précisé, mais il s’est passé un évènement, notre ville voisine, Carbon-Blanc, pour laquelle l’avis a été également soumis, a été favorable. Cela n’est pas si courant que les Carbonblanais émettent un avis favorable sur des projets de notre commune. Et je tenais à le souligner, et à remercier les élus du Conseil Municipal de Carbon-Blanc pour cette décision.

Point 31- Cession d'une partie de la parcelle à peu 4 sans doute situé rue Fabre. M BOUC, rapporteur expose que vu la délibération du Conseil Municipal du 28 juin 2022, cession foncière rue Fabre, M. PEREIRA a fait part de son souhait d’acheter une partie de la parcelle appartenant à la commune, cadastrée AE 0402 (environ 25 m²), celle-ci jouxtant sa propriété située 15 rue Fabre.

France Domaine a estimé le foncier à 66 €/m².

La surface exacte cédée sera déterminée après le passage d’un géomètre-expert.

Les frais de notaires et d’intervention du géomètre seront à la charge de l’acquéreur. Ce prix n’inclut pas les taxes et les droits d’enregistrement.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré,

Vu le projet soumis,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

EMET un avis favorable à la cession d’une partie de la parcelle cadastrée AE 0402.

47

Point 32 - Rapport d'activités 2022 de Bordeaux Métropole

M.RUBIO indique que la séance a été bien longue, les débats ont permis progressivement d’illustrer à la fois les orientations métropolitaines, et leurs traductions concrètes notamment sur le territoire.

« Je veux bien vous faire grâce de cette présentation. Vous avez tous eu le document. Simplement, vous rappeler, que la Métropole sur la commune, c'est le renouvellement urbain d'abord ! Sans eux, nous ne pourrions avancer. Cela s'inscrit pleinement dans les politiques à la fois de l'habitat, de logements sociaux. C’est évidemment les questions que l’on vient d'évoquer sur le traitement notamment des déchets, la réduction à la source, la volonté aussi de pouvoir diminuer les impacts environnementaux, de valoriser, de faire du déchet une ressource, c'est extrêmement important. La question du Plan Climat Air Energie, avec la vocation d'atténuer avec la préoccupation sur les émissions de gaz à effet de serre et de CO².

Mais aussi les questions d'adaptabilité, les questions du développement économique, on en a beaucoup parlé ce soir, plus l'ensemble des sujets qui progressivement prennent corps. Evidemment, la question des mobilités avec la nouvelle DSP transports, et nous avons la chance, à Bassens en tout cas, d'être inscrit sur l'ensemble des différents plans : les plans marche, les plans vélos, la question des bus. Il nous faut améliorer encore la situation et nous y travaillons de manière ardente, la question du RER métropolitain. Celle de notre relation au fleuve, avec la vocation de l’installation de ce fameux ponton pour, à terme, obtenir un service de Bat3. Et puis, quand même, et force est de constater, que nous aurons l'occasion de rentrer précisément dans tous ces dossiers à l'occasion du Conseil Municipal de février, où nous validerons le CODEV n°6. Nous avons près de 70 fiches sur la commune qui témoignent quand même, à la fois d'une attention particulière portée par les instances métropolitaines sur notre territoire, et qui illustre ce que l’on se disait ce matin avec le président ANZIANI, lors de l'inauguration du InnoGaronne. Je crois, de manière très concrète, et cela commence à être perceptible que, la volonté de rééquilibrage Rive droite - Rive gauche annoncé en début de mandature, cela n'a pas été qu'un slogan, voilà ! C'est une forte mobilisation ! Moi, je salue, évidemment, la coopération avec notamment les services métropolitains quelle que soit la direction, mais peut être plus précisément, avec les services du Pôle Territorial Rive Droite, avec qui notamment Daniel GILLET est en relation quasi quotidienne, sur l'ensemble des travaux. Ils sont à notre écoute, ils sont sans arrêt en train d'essayer de nous apporter des solutions à nos problématiques, et c’est précieux dans la relation. La coopération avec nos services municipaux se passe aussi extrêmement bien. Voilà sans forcément rentrer dans le détail de ce bilan d'activités, d'année en année, les choses progressent et, si la commune continue de se transformer ce que je crois, positivement, c'est aussi grâce à la mobilisation métropolitaine sur notre territoire.

Si vous en êtes d’accord, je veux bien m’arrêter là, à moins que vous n’ayez une question particulière sur un sujet ou sur un autre sur l'activité métropolitaine. Mais je le disais, elle se voit dans nos rues.»

Point 33 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le cadre de la délégation permanente du Maire

Dans le cadre de la délégation permanente consentie au Maire par délibération du 27 Mai 2020, le Conseil Municipal est informé des marchés lancés et attribués ainsi que des décisions prises par le Maire :

1-Marché n°22-10 : Travaux d’aménagement intérieur du pôle petite enfance Beauval - Notification d’une modification contractuelle

Dans le cadre des travaux d’aménagement intérieur du pôle petite enfance Beauval, une modification contractuelle n°2 est devenue nécessaire pour le lot n°3 menuiseries intérieures, agencement et mobilier afin d’indiquer aux entreprises titulaires l’objet de la modification.

Cette modification a été notifiée au titulaire à la date mentionnée ci-après (après avoir été transmises au contrôle de légalité) :

48

N° de lot et libellé Titulaires +

n° de modification

Montant de la

modification

Date -

notification de la

modification

3 - Menuiseries

intérieures, agencement

et mobilier

QDA - Modification

2

Sans incidence

financière

31/10/2023

2-Marché n°21-10 : Maîtrise d’œuvre pour la réfection du terrain en herbe et piste d’athlétisme stade Dubernard à Bassens - Notification d’une modification contractuelle Dans le cadre de la maîtrise d’œuvre pour la réfection du terrain en herbe et piste d’athlétisme stade Dubernard à Bassens, une modification contractuelle est devenue nécessaire afin d’indiquer à l’entreprise titulaire l’objet de la modification.

Cette modification a été notifiée au titulaire le 13/09/2023.

3-Marché n°23-07 : Extension et maintenance du système de vidéoprotection pour la ville de Bassens - Attribution du marché

Une consultation en procédure d’appel d’offres ouvert a été lancée le 04/07/2023 concernant l’extension et la maintenance du système de vidéoprotection pour la ville de Bassens. La ville de Bassens souhaite procéder une extension conséquente de son système de vidéoprotection.

Les objectifs sont :

•L’extension d’un minimum de dix-neuf (19) points vidéo ;

•Le maintien en condition opérationnelle du dispositif de vidéoprotection de l’existant et de son extension

L’accord-cadre est passé avec fixation d’un montant maximum annuel de 150 000 € HT. Il est conclu pour une période initiale maximum d'un an à compter du 1er septembre 2023 et jusqu’au 31/08/2024.

Il est reconductible expressément 3 fois pour une période d'un an.

Au terme de l’analyse des offres, le marché a été attribué à l’entreprise INEO INFRACOM, et notifié le 26/09/2023, pour un montant maximum annuel de 150 000 € HT.

4-Marché n°20-02 : Travaux de réhabilitation et d’extension des écoles F. Chopin et R. Bonheur - Notification d’une modification contractuelle

Dans le cadre des travaux de réhabilitation et d’extension des écoles F. Chopin et R. Bonheur, une modification contractuelle pour chacun des lots ci-après est devenue nécessaire afin d’indiquer aux entreprises titulaires l’objet de la modification.

Ces modifications ont été notifiées aux titulaires à la date mentionnée ci-après (après avoir été transmises au contrôle de légalité) :

N° de lot et libellé Titulaires +

n° de modification Montant de la modification

Date -

notification

de la

modification

1 - Désamiantage,

curage, démolition

BDS – Modification

10

Plus-value + 35 200€ HT

Nouveau montant du

marché :

494 472€ TTC

03/10/2023

2 - Clos et couvert AQIO – Modification

12

Plus-value + 20 141.95€ HT

Nouveau montant du

marché :

6 152 604.32€ TTC

06/11/2023

5 - Serrurerie SMPG - Modification

10

Plus-value + 2 500€ HT

Nouveau montant du

marché :

302 028,42€ TTC

26/09/2023

49

13 - VRD ATLANTIC ROUTE –

Modification 12

Plus-value + 38 421.50€ HT

Nouveau montant du

marché :

1 255 512.49€ TTC

03/10/2023

14 - Paysage

ID VERDE –

Modification 11

Plus-value + 10 179.11€ HT

Moins-value – 7 180.70€ HT

Nouveau montant du

marché :

590 456.63€ TTC

03/10/2023

5-Marché n°20-04 : Fourniture d’énergie et d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Bassens intégrant des travaux d’amélioration et de mise en conformité - Notification d’une modification contractuelle Dans le cadre du marché de fourniture d’énergie et d’exploitation des installations thermiques des bâtiments communaux de la ville de Bassens intégrant des travaux d’amélioration et de mise en conformité, une modification contractuelle n° 6 est devenue nécessaire afin d’indiquer à l’entreprise titulaire l’objet de la modification.

Cette modification a été notifiée au titulaire à la date mentionnée ci-après (après avoir été transmises au contrôle de légalité) :

Libellé Titulaires + n° de

modification

Montant de la modification

Date -

notification de

la modification

Chauffage VEOLIA -

Modification 6

Phase P2 + 5 599 € HT /an soit sur

la période 6 764.82 € HT

Phase P3 1 620 € HT/an soit sur la

période 1 957.32€HT

Soit un total de 8 722.14 € HT

Nouveau montant du marché :

777 175,49€ HT

31/10/2023

6-Marché n° 21-05 : Maîtrise d’œuvre pour l’aménagement intérieur du pole assistantes maternelles de Beauval - Notification d’une modification contractuelle Dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement intérieur du pole assistantes maternelles de Beauval, une modification contractuelle n° 2 est devenue nécessaire afin d’indiquer à l’entreprise titulaire l’objet de la modification.

Cette modification a été notifiée au titulaire le 10/11/2023.

7-Marché n° 22-05 : Prestation de transport de personnes pour la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bassens - Lot 1 - Notification d’une modification contractuelle

Dans le cadre de la prestation de transport de personnes pour la commune et le centre communal d’action sociale (CCAS) de Bassens - Lot 1, une modification contractuelle n° 1 est devenue nécessaire afin d’indiquer à l’entreprise titulaire l’objet de la modification. Cette modification a été notifiée au titulaire le 10/11/2023.

8-Marché n° 23-02 : Marché subséquent n° 1 pour la réalisation des travaux pour la création d’une aire de jeux rue des Peupliers – Attribution du marché

Une consultation en procédure adaptée ouvert a été lancée le 01/06/2023 concernant le mar- ché subséquent n°1 pour la réalisation des travaux pour la création d’une aire de jeux rue des Peupliers à l’accord cadre de travaux de création d’aires de jeux et le remplacement de jeux existants.

L’équipe municipale envisage la création de nouvelles aires de jeux dans les quartiers en raison d’une aire par an, projet élaboré avec la participation active des habitants de quartier. L’accord-cadre est passé avec fixation d’un montant maximum annuel de 30 000 € HT. Il est conclu pour une durée ferme de sa date de notification jusqu’au 31/12/2023.

50

Au terme de l’analyse des offres, le marché subséquent a été attribué à l’entreprise RECRE’ACTION et notifié le 13/11/2023 pour un montant maximum annuel de 30 000 € HT.

Point 34 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Document consultable dans le recueil des actes administratifs.

N° TIERS Objet de la décision Montant TTC Durée Échéance

45205s Remboursement du Véhicule IVECO Recettes 4 200.00 €

45218 Bénévoles

Pour assurer des permanences

"bénévole" pour les demandeurs

d'emploi

0.00 € 1 an du 25/9/23 au 24/9/24

45219 ADTM

Signature du contrat de

maintenance pour l'équipement

multimédia extérieur de la ville

et son devis D2309-00745.

912.00 € 2 ans

du

29/11/23

au

28/11/24

51

Point 01 - Nomination du secrétaire de séance _____________________________ 8

Point 02 - Adoption du compte rendu du Conseil Municipal du 27 Juin 2023. _____ 8

Point 03 - Budget Communal 2023 - Décision modificative n° 2 ________________ 8

Point 04 - Budget Communal 2023 - Décision modificative n° 3 ________________ 9

Point 05 - Autorisation d’engager, mandater et liquider les dépenses

d’investissement avant vote du budget 2024 ______________________________ 11

Point 06 - Autorisation de verser des avances au CCAS - 2024 _______________ 12

Point 07 - Autorisation de verser des avances au Syndicat intercommunal Bassens Carbon-Blanc pour création et exploitation installations sportives (piscine)

2024 _______________________________________________________________ 12

Point 08 - Autorisation verser des avances au PLIE des Hauts de Garonne 2024 _ 13

Point 09 - Autorisation de verser des avances au Syndicat Intercommunal à

Vocation Socioculturelle (SIVOC) 2024 __________________________________ 13

Point 10 - Autorisation de verser une avance pour le financement du GIP du Grand

Projet des Villes Rive Droite -2024 ______________________________________ 13

Point 11 - Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des

Charges Transférées (CLECT) du 10 Novembre 2023 _______________________ 14

Point 12 - Indemnité annuelle de gardiennage de l'Eglise ____________________ 17

Point 13 - Correction d’un amortissement de 2021 _________________________ 17

Point 14 - Mise à jour Autorisation de Programme et Crédits de Paiement -

Restructuration-extension des écoles R. Bonheur et F. Chopin - Actualisation 8 _ 18

Point 15 - Mise à jour de Autorisation de Programme et Crédits de Paiement-

Aménagement du pôle petite enfance - Actualisation 1______________________ 18

Point 16 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement- Réhabilitation de

la piste d’athlétisme et du terrain stade S.Dubernard - Actualisation n°1 _______ 19

Point 17 - Autorisation de Programme et Crédits de Paiement- Eclairage public ___

-Actualisation n°1 ____________________________________________________ 20

Point 18 - Ambition - Agenda 2030 ______________________________________ 20

Point 19 - Mise en place d’une nouvelle tarification pause méridienne et autres

prestations _________________________________________________________ 24

Point 20 - Chèques jeunes asso » versement final aux associations ___________ 26

Point 21 - Ouverture des commerces alimentaires pour l’année 2024 __________ 27

Point 22 - Marché dominical : droits de place et modification du Règlement Intérieur

du Marché - Rythme de la facturation ____________________________________ 28

Point 23 - Transfert de personnel Ville vers le CCAS ________________________ 29

Point 24 - Modification du tableau des effectifs ____________________________ 35

Point 25 - RIFSEEP - instauration de la part CIA______________________ 38

Point 25 - RIFSEEP - Modification apportée à délibération du Conseil

Municipal du 28 novembre - IFSE _________________________________ 38

Point 26 - Mise en place de la prime d’intéressement pour la performance

collective (PIPC) pour le service de la Police Municipale ____________________ 38

52

Point 27 - Mutualisation de la fonction de délégué à la protection des données

personnelles avec Bordeaux Métropole __________________________________ 40

Point 28 - Avenant n°2 - contrat d’engagement entre Bordeaux Métropole et la

commune - cycle de mutualisation n°8 ___________________________________ 41

Point 29 - Création de postes d’agents d’entretien pour le marché dominical ____ 42

Point 30 - Avis de la commune concernant la demande d’augmentation des capacités de traitement des installations exploitées par SARP Industries Aquitaine

Pyrenées - SIAP _____________________________________________________ 43

Point 33 - Informations sur les marchés signés et les décisions prises dans le

cadre de la délégation permanente du Maire ______________________________ 47

Point 34 - Informations sur les décisions prises en vertu de l'article L-2122-22 du

Code Général des Collectivités Territoriales ______________________________ 50 Ville de

assens EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 décembre 2023. L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 6 décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire. M.RUBIO, en session ordinaire.

Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY,

Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sébastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Nicolas ROSE, Fabien PUJOL.

Absents ayant donné procuration :

Nelly BRENET à Fabien PUJOL.

Martine COUTURIER à Marie-Claude NOEL

July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE

Marie-Claude PERET à Jacqueline LACONDEMINE

Stéphane PORRAS à Nicolas ROSE

Absents : Alex JEANNETEAU -— Eric BARANDIARAN

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. ROSE

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 22

Conseillers représentés : 5

Suffrages exprimés : 27

ANNULE ET REMPLACE

Point 25 - RIFSEEP - Modification apportée à la délibération du Conseil Municipal du 28 novembre 2017_instaurant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux Suite à la parution des arrêtés relatifs aux équivalences fonction publique territoriale, M. PESSUS, explique que le Conseil Municipal, en séance le 28 novembre 2017, a intégré trois nouveaux cadres d'emplois dans le RIFSEEP, à savoir :

> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux,

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine.

Aujourd'hui, il est proposé d'apporter une modification au cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux afin d'ouvrir le versement de l'IFSE aux agents logés pour nécessité absolue de service.

En effet, pour des raisons de cohérence globale et d'équité, dans la mesure où les agents logés ne sont pas bénéficiaires de lIFSE, ils ne peuvent pas bénéficier du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir.

Responsable de service

Directeur Général :

Directeur de Cabinet :

42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS 1

Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.frM. PESSUS propose donc les modifications suivantes :

“ Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux (catégorie C) (Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux agents du corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés) et du décret n° 2014- 513 du 20 mai 2014)

Chaque agent est classé dans un groupe de fonctions correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions, d'expertise et de sujétions auquel il est exposé.

Le cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux est réparti en 2 groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds suivants :

Concernant l’Indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) :

Agent logé pour

Agent non logé nécessité

(montants absolue de

Groupes de fonctions annuels service

maxima {montants

plafond) annuels

plafond)

Emploi nécessitant une technicité particulière et le plus souvent

Groupe 1 |une certaine autonomie. Peut exceptionnellement encadrer du 11 340 € 600 €

personnel

Groupe 2 |Gestionnaire ou agent sans encadrement d'associé 10 800 € 600 €

Les attributions individuelles aux agents se feront après application d'un coefficient appliqué aux montants annuels maxima et plafond qui pourra varier de O à 100 %.

La périodicité de versement de l’IFSE (pour rappel)

La part fonctionnelle varie selon le niveau de responsabilité, le niveau d'expertise ou les sujétions auxquelles les agents sont confrontés dans l'exercice de leurs missions.

Le montant individuel mensuel attribué dépend du rattachement de l'emploi occupé par un agent, à l’un des groupes fonctionnels ci-dessus. Celui-ci sera fixé par arrêté de l'autorité territoriale après application d’un coefficient venant pondérer le montant annuel maxima, et sera versé mensuellement.

Le montant est proratisé en fonction du temps de travail.

Le réexamen du montant de l'IFSE (pour rappel

Le montant attribué à l'agent fera l'objet d’un réexamen :

= En cas de changement de fonctions,

“" Au moins tous les quatre ans, en l'absence de changement de fonctions et au vue de l'expérience acquise par l'agent (approfondissement de sa connaissance de l'environne- ment de travail et des procédures, l'amélioration des savoirs techniques et de leur utilisation, ....),

" En cas de changement de grade à la suite d'une promotion. La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement, et proratisée en fonction

du temps de travail.

Le montant perçu par chaque agent sera fixé par arrêté individuel.

Clause de revalorisation (pour rappel

Les montants maxima (plafonds) évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Cumul de lIFSE (pour rappel

Elle est cumulable avec :

e L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacements, ..),

° Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (indemnité différentielle,

GIPA....),

° Les sujétions ponctuelles liées à la durée du travail (heures supplémentaires et plus spécifiquement pour les consultations électorales, les astreintes),

Les indemnités complémentaires pour élections,

Les indemnités de régie,

La prime de responsabilité versée à l'agent détaché sur un emploi fonctionnel, La prime annuelle en tant qu'avantage collectivement acquis instauré avant le 26 janvier 1984.

Les Modalités de maintien, retenue pour absence ou suppression (pour rappel) Conformément au décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire : e En cas de congé de maladie ordinaire (y compris accident de service / maladie professionnelle ou imputable au service) l'IFSE suivra le sort du traitement. e Pendant les congés annuels et les congés pour maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

En cas de congé longue maladie, longue durée et grave maladie le versement de l'IFSE sera suspendu.

Concernant le temps partiel thérapeutique, l'IFSE suivra le sort de la quotité du temps de travail effectué.

Date d'effet

M.PESSUS propose que ces dispositions prennent effet au 1° janvier 2024.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet qui lui est soumis,

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 4 décembre 2023,A l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE la mise à jour de la délibération cadre du régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l’'Engagement Professionnel (RIFSEEP), et l'instauration de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) avec prise d'effet au 1° janvier 2024 pour le cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux,

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et fixer les attributions individuelles de l'IFSE par arrêté individuel en fonction des critères définis précédemment,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget communal, chapitre 012.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

BASSENS, le 12 décembre 2023

| Alexandre RUBIO

Ville de

assens

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 12 décembre 2023. L'an deux mille vingt-trois, le 12 décembre à 18h00 Le Conseil Municipal de la commune de BASSENS, convoqué par le Maire le 6 décembre, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence du Maire. M.RUBIO, en session ordinaire.

Présents : Alexandre RUBIO, Nicolas PERRÉ, Dominique PRIOL, Daniel GILLET, Marie-Jeanne FARCY, Jean-Louis BOUC, Olivia ROBERT, Sébastien MAESTRO, Stéphanie JOURDANNAUD, Micheline ROUX, Marie-Claude NOEL, Francis FRANCO, Jacqueline LACONDEMINE, Serge PESSUS, Marie-Thérèse LACHEZE, Dominique DELAGE, Erick ERB, Pascal PAS, Nicolas PELLERIN, Fabien LALUCE, Nicolas ROSE, Fabien PUJOL.

Absents ayant donné procuration :

Nelly BRENET à Fabien PUJOL.

Martine COUTURIER à Marie-Claude NOEL

July COLEAU à Marie-Thérèse LACHEZE

Marie-Claude PERET à Jacqueline LACONDEMINE

Stéphane PORRAS à Nicolas ROSE

Absents : Alex JEANNETEAU - Eric BARANDIARAN

Le Conseil Municipal, réuni à la majorité de ses membres en exercice, a désigné, conformément aux dispositions de l’article L21 21-12 du Code Général des Collectivités Territoriales, pour remplir les fonctions de secrétaire de séance : M. ROSE

Conseillers en exercice : 29

Conseillers présents : 22

Conseillers représentés : 5

Suffrages exprimés : 27

ANNULE ET REMPLACE

Point 25 - RIFSEEP - instauration de la part CIA

Vu le Code Général des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment les articles 87 et 88,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du premier

alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,

Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime

indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la

valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la circulaire ministérielle NOR : RDFF1427139C en date du 05/12/2014

relative aux modalités de mise en œuvre du R.IF.S.E.E.P.

Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 04 décembre 2023,

Présentation :

M.PESSUS rappelle que lors de la séance du Comité Technique du 6 décembre 2016, a été adoptée la mise en place au 1° janvier 2017 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement Professionnel (RIFSEEP) pour certains cadres d'emplois et l'indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE) a été mise en place.

Directeur de Cabinet :

42 avenue Jean Jaurès 33530 BASSENS

Tél. 05 57 80 81 57 Fax 05 57 80 81 58 Courriel : contact@ville-bassens.fr

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

Depuis cette date, et au fur et à mesure de la parution des textes de référence, l'ensemble des cadres d'emplois ont été intégrés dans le RIFSEEP par

délibérations du Conseil Municipal, excepté la filière Police municipale qui est toujours à ce jour exclue de ce dispositif en raison de la spécificité des fonctions exercées par les agents de Police Municipale, et de l'absence de corps

équivalent au sein de la fonction publique de l'Etat.

Les autres catégories d'agents exclus du RIFSEEP :

" Les agents vacataires,

= Les agents contractuels en CDD ou CDI de droit privé (contrat

d'apprentissage, contrat d'engagement éducatif, contrat PEC-CAE, contrat d’adulte-relais, contrat d'intérim, salarié en CDD ou CDI de droit privé exerçant dans les SPIC, salarié en CDD ou CDI mis à disposition par une personne privée auprès d’une collectivité territoriale ou d’un établissement

public, contrat CIFRE),

=" Les agents en service civique,

= Les assistantes maternelles : même si leur contrat est un contrat de droit public, elles sont soumises pour l'essentiel au Code de l'Action Sociale et des Familles et de manière résiduelle aux dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988. Par ailleurs, leur rémunération est calculée sur la base du SMIC et sa composition ne relève pas de l’article L 712-1 du Code Général de la

Fonction Publique.

Les délibérations instaurant l'IFSE déjà prises par le conseil municipal : = Délibération du 14 décembre 2016 pour les cadres d'emplois d’attachés, de rédacteurs, d’adjoints administratifs, des ETAPS, des techniciens, des animateurs, des adjoints d'animation, des ATSEM, des infirmiers en soins généraux,

= Délibération du 28 novembre 2017 pour les cadres d'emplois des agents de maîtrise, des adjoints techniques, des adjoints du patrimoine,

» Délibération du 18 juillet 2018 pour les cadres d'emplois des bibliothécaires, des assistants de conservation du patrimoine et des bibliothèques,

»" Délibération du 18 juillet 2018 instaurant une part supplémentaire « IFSE régie »,

= Délibération du 10 décembre 2019 pour les cadres d'emplois des opérateurs des activités physiques et sportives,

“ Délibération du 16 juin 2020 pour les cadres d'emplois des ingénieurs, des puéricultrices, des éducateurs de jeunes enfants, des assistants socio-

éducatifs, des techniciens paramédicaux, des auxiliaires de puériculture, = Délibération du 10 octobre 2023 concernant une modification pour le cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture.

Pour mémoire, le RIFSEEP se compose :

« D'une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l'expertise (IFSE), “ D'un complément indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA).

M.PESSUS rappelle que lors de l'instauration du RIFSEEP seule l'IFSE a été mise en application.

L'instauration du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) au sein du RIFSEEP est obligatoire, mais son versement est facultatif.

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

La commune souhaite, aujourd’hui, faire évoluer les modalités de versement du régime indemnitaire au personnel municipal afin de tenir compte des enjeux du contexte actuel de pouvoir d'achat ainsi que la reconnaissance financière de la valeur du travail.

Il est donc proposé aux membres de l’assemblée de mettre en place la part de CIA au sein du RIFSEEP comme présenté ci-après.

Le complément indemnitaire annuel (CIA) tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir :

IL. Le principe :

L'appréciation du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) intervient par l'examen de l'engagement professionnel et de la manière de servir lors de l'entretien professionnel de l'agent.

Les agents concernés par la procédure d'entretien professionnel :

“ Les agents titulaires et les agents stagiaires,

" Conformément à l’article 1-3 du décret 88-145 du 15/02/1988, seuls les contractuels employés sur un emploi permanent à durée indéterminée ou en CDD d'une durée supérieure à 1 an y compris les agents recrutés par un contrat de projet, sont concernés par ce dispositif de manière expresse.

Les agents non concernés par la procédure d'entretien professionnel : = Sont concernés les autres catégories de contractuels sur emplois non permanents et d'une durée inférieure à un an.

IL La détermination des montants du CIA et attribution individuelle :

Le CIA pourra être versé en fonction de la valeur professionnelle et de l'investissement personnel de l'agent appréciés lors de l’entretien professionnel.

Les critères de versement sont laissés à la libre appréciation des collectivités territoriales qui devront juger l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent en application des conditions fixées pour l'entretien professionnel. Ainsi, l'appréciation de la manière de servir se fonde essentiellement sur l'entretien professionnel. À ce titre, pour justifier ou moduler le versement du CIA, il convient d'utiliser tout ou partie des critères déterminés pour les entretiens professionnels.

Pour rappel, les critères à partir desquels est appréciée la valeur professionnelle lors des entretiens professionnels des agents portent pour tous sur le rappel des objectifs de l’année écoulée (points forts/réussites et difficultés

rencontrées/compétences à acquérir ou à renforcer) mais également sur l'évaluation des savoir-faire et savoir être comme suit :

" Catégorie d'agents : responsable de service et adjoint au responsable de service :

Ÿ Critère lié aux compétences professionnelles et techniques ventilé en 8 sous-critères,

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“ Critère lié à l’efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs ventilé en 9 sous critères,

Y Critère lié aux qualités relationnelles/savoir-être ventilé en 6 sous critères, “ Critère lié à l'encadrement/management ventilé en 8 sous critères.

= Catégorie d'agents : cadre opérationnel — responsable d'équipe — responsable et responsable adjoint de structure :

Y Critère lié aux compétences professionnelles et techniques ventilé en 8 sous-critères,

Y Critère lié à l'efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs ventilé en

9 sous critères,

“ Critère lié aux qualités relationnelles/savoir-être ventilé en 6 sous critères, “ Critère lié à l'encadrement/management ventilé en 8 sous critères.

= Catégorie d'agents : chargé(e) de mission :

“ Critère lié aux compétences professionnelles et techniques ventilé en 9

sous-critères,

“ Critère lié à l'efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs ventilé en 9 sous critères,

Ÿ Critère lié aux qualités relationnelles/savoir-être ventilé en 5 sous critères, Y Critère lié à l'encadrement/management ventilé en 6 sous critères.

= Catégorie d'agents : agent opérationnel :

Ÿ Critère lié aux compétences professionnelles et techniques ventilé en 5

sous-critères,

“ Critère lié à l'efficacité dans l'emploi et réalisation des objectifs ventilé en 7 sous critères,

Ÿ Critère lié aux qualités relationnelles/savoir-être ventilé en 6 sous critères.

Ces critères figurent dans le feuillet « compte-rendu de l'entretien professionnel » individuel de la collectivité, critères définitivement adoptés à l'unanimité par les collèges employeur et représentants du personnel lors de la séance du comité technique du 30 septembre 2016.

L'attribution individuelle se fera selon un taux individuel modulé en fonction du niveau d'appréciation atteint (voir détail ci-après), mention portée dans l'entretien professionnel.

il est également rappelé que le versement individuel du complément indemnitaire annuel est conditionné par l'existence d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée, et ne sera donc pas reconductible automatiquement d'une année sur l'autre.

ll est précisé également que dans cette logique réglementaire, les bénéficiaires potentiels du CIA sont les agents exerçant leurs fonctions sur un emploi

permanent, pour lesquels l'entretien professionnel est réglementairement obligatoire. Le versement du CIA étant conditionné par l'appréciation de la valeur professionnelle et d'engagement professionnel, il ne pourra pas l’être pour les agents occupant un emploi permanent non évalués.

Concernant les agents contractuels sur emploi non permanent pour lesquels l'entretien professionnel n’est règlementairement pas obligatoire, la ville propose néanmoins de leur permettre de bénéficier d’une partie de l'attribution du CIA comme mentionnée ci-dessous.

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Attribution individuelle proposée :

> Après entretien professionnel pour les agents titulaires, stagiaires et agents contractuels de droit public recrutés sur un emploi permanent à durée indéterminée ou en CDD d’une durée supérieure à 1 an, ventilation en deux parties égales comme suit :

= Bilan de l’année écoulée :

- Atteinte des objectifs annuels (pourcentage attribué entre 0 et 100 %). = Evaluation des savoir-faire et savoir être :

- _ Attendus du poste (pourcentage attribué entre O et 100 %).

> Sans entretien professionnel pour les agents contractuels sur emploi non permanent d’une durée inférieure à un an, sur avis du supérieur hiérarchique

direct sur la partie concernant :

“ L'évaluation des savoir-faire et savoir être :

- _ Attendus du poste (pourcentage attribué entre 0 et 100 %).

Pour l'ensemble des agents, le versement du CIA sera proratisé en fonction du temps de travail et des mois de présence.

Présentation du tableau qui sera inséré dans les 4 modèles des comptes rendus d'entretien professionnel et qui fera suite à la page 1 relative au bilan de l’année écoulée et à la page 2 relative à l'évaluation des savoir-faire et savoir être :

Basé sur : Critères % attribué

(entre O et 100

Le bilan de l’année écoulée : %)

Pour 50 % Atteinte des objectifs annuels fixés

L’évaluation des savoir-faire et (entre 0 et 100

savoir être : %)

Pour 50 % Attendus du poste

Il. Les bénéficiaires : A. Après entretien professionnel et sur les deux parts mentionnées au II, le

CIA est attribué, selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :

- Agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent à durée indéterminée ou en CDD d'une durée supérieure à 1 an.

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B. Sur avis du supérieur hiérarchique direct (sans entretien professionnel) et sur la part relative aux attendus du poste mentionnée au Il, le CIA est attribué selon les modalités ci-après et dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d'Etat aux :

- Agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel recrutés sur emploi permanent de moins d'un an et sur emploi non permanent, pour le nombre d'heures travaillées sur la période de référence (année N-1).

IV. Détermination des groupes de fonctions et des montants plafonds :

Monsieur PESSUS rappelle que chaque part du RIFSÉEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds déterminés dans la présente délibération et applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de l'Etat.

Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet. Chaque cadre d'emplois est réparti en groupes de fonctions suivant le niveau de responsabilité et d'expertise requis ou les sujétions auxquelles les agents peuvent être exposés.

Les groupes de fonctions sont déterminés à partir de critères professionnels tenant compte :

1) Des fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de la prise en compte des responsabilités plus ou moins lourdes en matière d'encadrement ou de coordination d'une équipe,

d'élaboration et de suivi de dossiers stratégiques ou bien encore de conduite de projets.

2) De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions par la valorisation de lacquisition et de la mobilisation de compétences plus ou moins complexes dans le domaine fonctionnel de

référence de l'agent.

3) Des sujétions liées aux postes d’application sans encadrement d'associé.

Concernant l'IFSE, rappel :

Les montants de référence de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertises (IFSE), pour tous les cadres d'emplois intégrés dans le RIFSEEP, sont fixés sur les montants maxima plafonds. Les attributions individuelles aux agents se font après application d'un coefficient appliqué aux montants annuels maxima et pouvant varier de 0 à 100 %.

Concernant__le complément_indemnitaire tenant compte de l'engagement professionnel et de la manière de servir (CIA), proposition :

“Les tableaux ci-après récapitulent les montants de référence correspondant aux plafonds annuels fixés par les textes,

“Les attributions individuelles aux agents se feront comme mentionnées à la page précédente.

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POUR LES CATEGORIES A

> Cadre d'emplois des attachés territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : attachés d'administration de l'Etat

(services déconcentrés — arrêté du 03 juin 2015)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Groupe 1 [Direction générale 6 390 €

Groupe 2 [Responsabilité de serice ou de pôle 5 670 €

Groupe 3 [Emplois en gestion autonome de dossiers importants 4 500 €

Groupe 4 Technicités particulières / autonomie / encadrement de 3 600 €

personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de lEtat : ingénieurs des travaux publics de l'Etat — arrêté du 05 novembre 2021)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Groupe 1 |Responsabilité de serice ou de pôle 7 110€

Groupe 2 Cadre opérationnel / adjoint au responsable de serice / 6 350 €

gestion autonome de dossiers importants

Groupe 3 Technicités particulières / autonomie / encadrement de 5 560 €

personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des bibliothécaires territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : bibliothécaires — arrêté du 14 mai 2018)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Groupe 1 [Responsabilité de serice 5 250 €

> Cadre d'emplois des infirmiers territoriaux en soins généraux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 23 décembre 2019)

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Technicités particulières / autonomie / encadrement de 3 440 €

Groupe 1 personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux de jeunes enfants

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : équivalence provisoire, éducateurs de la protection judiciaire de la jeunesse- arrêté du 17 décembre 2018)

CIA

. Montants Groupes de fonction maximal

brut annuel

Groupe 1 Responsabilité de service ou de pôle 1 680 €

Groupe 2 Gestionnaire ou agent assurant la continuité de 1 620 €

direction en accueil collectif ou familial

Groupe 3 Technicités particulières / autonomie / 1 560 €

encadrement de personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des assistants socio-éducatifs territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 23 décembre 2019)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Responsabilité de serice ou de pôle/cadre opérationnel /

Groupe 1 {adjoint au responsable de serice / gestion autonome de 3 440 €

dossiers importants

Technicités particulières / autonomie / encadrement de Groupe 2 L 2 700 € personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des puéricultrices territoriales

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : assistants de service social des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 23 décembre 2019)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Groupe 1 Cadre opérationnel / responsable de structure 3 440 €

Technicités particulières / autonomie / encadrement de LL . 2 700 €

personnel à titre exceptionnel

Groupe 2

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

> Cadre d'emplois des techniciens paramédicaux territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : techniciens paramédicaux civils du ministère de la défense — arrêté du 31 mai 2016)

CIA

; Montants Groupes de fonction maximal

brut annuel

Groupe 1 Cadre opérationnel / responsable de structure 1 230 €

Groupe 2 Technicités particulières / autonomie / | 1 090 €

encadrement de personnel à titre exceptionnel

POUR LES CATEGORIES B

> Cadre d'emplois des rédacteurs territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 19 mars 2015)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Groupe 1 [Responsabilité de serice ou de pôle 2 380 €

Groupe 2 Cadre opérationnel / adjoint au responsable de service / 2 185€

gestion autonome de dossiers importants

Technicités particulières / aut ie / encadrement de Groupe 3 , P . ONONNIE EN 1 995 €

personnel à titre exceptionnel

> Cadre d’emplois des animateurs territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 19 mars 2015)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Cadre opérationnel /adjoint au responsable de Groupe 1 service 2 380 €

Technicités particulières / autonomie /

Groupe 2 encadrement de personnel à titre exceptionnel 2 185€

Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023> Cadre d'emplois des éducateurs territoriaux des activités physiques et sportives

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: secrétaires administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 19 mars 2015)

CIA

. Montants

Groupes de fonction maximal

brut annuel

Groupe 1 Responsable service/ de l'école multisport / du 2 380 €

pass sports adultes

Groupe 2 Technicités particulières / autonomie / 2 185€

encadrement de personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des techniciens territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat :

développement durable — arrêté du 5 novembre 2021)

techniciens supérieurs du

CIA

; Montants Groupes de fonction maximal

brut annuel

Groupe 1 Responsabilité de service ou de pôle 2 680 €

Groupe 2 Cadre opérationnel / adjoint au responsable de 2 535 €

service

Groupe 3 Technicités particulières / autonomie / D 385€

encadrement de personnel à titre exceptionnel

> Cadre d'emplois des auxiliaires de puériculture territoriales

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : aides-soignants civils du ministère de la défense — arrêté du 31 mai 2016)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 1 |ie plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 230 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Groupe 2 Gestionnaire ou agent sans encadrement 1 090 €

d'associé

Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

> Cadre d'emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : bibliothécaires assistants spécialisés — arrêté du 14 mai 2018)

CIA

_ Montants Groupes de fonction axial

brut annuel

Groupe 1 Responsable de service 2 280 €

POUR LES CATEGORIES C |

> Cadre d'emplois des adjoints administratifs territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de lEtat: adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 20 mai 2014)

CIA

: Montants Groupes de fonction RC

brut annuel

Groupe 1 Cadre opérationnel 1 adjoint au responsable de 1 260 €

service / gestionnaire service maintien à domicile

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 2 |le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 200 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Gestionnaire ou agent sans encadrement Groupe 3 d'associé 1 200 €

> Cadre d'emplois des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles (Corps d'équivalence de la fonction publique de lEtat: adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 20 mai 2014)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 1 |le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 260 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Gestionnaire ou agent sans encadrement Groupe 2 d'associé 1 200 €

> Cadre d'emplois des adjoints d'animation territoriaux (Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: adjoints administratifs des

administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 20 mai 2014)

11

Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

CIA

: Montants Groupes de fonction rnaximal

brut annuel

Groupe 1 Responsable de site scolaire 1 260 €

Groupe 2 Responsable adjoint de site scolaire 1 260 €

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 3 le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 200 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Groupe 4 Gestionnaire ou agent sans encadrement 1 200 €

d'associé

> Cadre d'emplois des opérateurs territoriaux des APS

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: adjoints administratifs des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 20 mai 2014)

CIA

. Montants Groupes de fonction maximal

brut annuel

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 1 |le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 260 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Groupe 2 no ou agent sans encadrement 1 200 €

associé

> Cadre d'emplois des agents de maîtrise territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 28 avril 2015)

CIA

Groupes de fonction Montants maximal

brut annuel

Groupe 1 Cadre opérationnel / adjoint au responsable de 1 260 €

service

Coordinateur de l'équipe environnement /

Groupe 2 adjoint au responsable de l'équipe animation / 1 260 €

adjoint au responsable de la cuisine centrale

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 3 le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 200 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Groupe 4 cosLonnaire ou agent sans encadrement 1 200 €

associé

12

Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

> Cadre d'emplois des adjoints techniques territoriaux

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat: adjoints techniques des administrations de l'Etat (services déconcentrés) — arrêté du 28 avril 2015)

CIA

: Montants Groupes de fonction Sama

brut annuel

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 1 le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 260 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Groupe 2 aestonnaire ou agent sans encadrement 1 200 €

associé

> Cadre d'emplois des adjoints territoriaux du patrimoine

(Corps d'équivalence de la fonction publique de l'Etat : adjoints techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère de la culture — arrêté du 30 décembre 2016)

CIA

. Montants Groupes de fonction maximal

brut annuel

Groupe 1 Cadre opérationnel / adjoint au responsable de 1 260 €

service

Groupe 2 Responsable du pôle jeunesse à la 1 260 €

médiathèque

Emploi nécessitant une technicité particulière et

Groupe 3 le plus souvent une certaine autonomie, Peut 1 200 €

exceptionnellement encadrer du personnel

Groupe 4 Gestionnaire ou agent sans encadrement 1 200 €

d'associé

V. La périodicité de versement du CIA :

Le CIA fera l’objet d'un versement en une seule fois au mois de mars et ne sera pas reconductible automatiquement d’une année sur l'autre. Il concernera l'évaluation de l'année N-1.

Pour les agents faisant valoir leur droit à la retraite ou quittant la collectivité par voie de mutation, la part de CIA correspondante aux mois de présence de l’année N sera versée au moment du départ.

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Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

VI. Les modalités de maintien ou de suspension du CIA :

Le CIA sera maintenu en cas de CMO, CITIS, TPT, PPR, sous réserve que la manière de servir et la performance de l'agent aient pu effectivement être évaluées au cours de l'année.

En cas de congé de longue maladie, longue durée et grave maladie : le versement du CIA sera suspendu.

Pour les autres types d'absences et en l’état des textes, il est simplement précisé que le montant du CIA a vocation à être réajusté après chaque entretien professionnel. Si le CIA devait être modulé dans ce cadre en fonction de l'absentéisme, || appartiendra à l'autorité territoriale d'apprécier si l'impact de l'absence sur l'atteinte des résultats, eu égard notamment à sa durée et compte tenu de la manière de service de l'agent, doit ou non se répercuter sur le CIA.

VII. Exclusivité :

Le CIA est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

VHI. Attribution :

L'attribution individuelle est décidée par l'autorité territoriale et fera l'objet d'un arrêté.

IX. Date d'effet proposée :

L'application du CIA sera effective à compter de l'année 2024 après la tenue des entretiens professionnels de 2023.

Pour rappel, le versement individuel du complément indemnitaire annuel étant conditionné par l'existence d’une enveloppe budgétaire annuelle dédiée, il ne sera donc pas reconductible automatiquement d'une année sur l’autre.

X. Crédits budgétaires :

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget 012 de l'exercice

en cours et des exercices à venir.

Le Conseil Municipal,

Vu le projet qui lui est soumis

Après en avoir délibéré,

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial dans sa séance du 4 décembre 2023,

A l'unanimité des membres présents et représentés,

APPROUVE l'instauration de la part du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) comme présenté ci-dessus,

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Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023

AUTORISE le Maire à signer la présente délibération et fixer les attributions individuelles du Complément Indemnitaire Annuel (CIA) par arrêté individuel en fonction des critères définis précédemment,

PRECISE que les crédits nécessaires seront prévus et inscrits au budget communal, chapitre 012 après détermination de l'enveloppe budgétaire dégagée pour le versement du CIA pour l’année 2024 et des exercices suivants.

Pour extrait conforme au registre des délibérations.

BASSENS, le 12 décembre 2023

Le Maire

Aléxandre RUBIO

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Accusé de réception en préfecture

033-213300320-20231212-DEL121223-251AN-DE

Date de télétransmission : 20/12/2023

Date de réception préfecture : 20/12/2023