Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 22 220 Recueil spécial n°220 du 22 octobre 2024

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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 22 220 Recueil spécial n°220 du 22 octobre 2024 Document publié le Mardi 22 octobre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 10 22 220 Recueil spécial n°220 du 22 octobre 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Sport, Transports, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°220 du 22 octobre 2024

Préfecture – direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-10-DS-0720 portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Toulouse Football Club (Toulouse FC)PRÉFET . Cabinet

DE L'HÉRAU LT Direction des Sécurités

Liberté Bureau de la planification et des opérations Égalité Fraternité

Montpellier, le 99 £T. 2on

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.10.DS.0720

Portant restriction de stationnement et de circulation sur la voie publique des supporters visiteurs à l’occasion du match de football opposant le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) au Toulouse Football Club (Toulouse FC)

Le préfet de l'Hérault

VU le code des relations entre le public et l'administration notamment ses articles L. 211-2 et L. 211-5 ;

VU le code général des collectivités locales, notamment son article L. 2214-4 ;

VU le code pénal ;

VU le code du sport, notamment son article L. 332-16-2 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

VU l'arrêté du 28 août 2007 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif aux personnes interdites de stade ;

VU l'instruction ministérielle en date du 18 novembre 2019 relative aux mesures de police administrative pour lutter contre la violence dans les stades ;

VU les réunions préparatoires des 1“ et 22 octobre 2024 relatives à la rencontre de football opposant le MHSC au Toulouse FC ;

CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 332-16-2 du code du sport, il appartient au préfet, pour prévenir les troubles graves à l'ordre public et assurer la sécurité des personnes et des biens à l'occasion des manifestations sportives, de restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de supporters ou se comportant comme tel, dont la présence au lieu d'une manifestation sportive est susceptible d'occasionner des troubles graves à l'ordre public ; x CONSIDÉRANT le caractère répété d'événements de nature à troubler l'ordre public depuis le

lancement du championnat de France de football professionnel de ligue 1 Mac Donald's, saison 2024/2025;

CONSIDÉRANT que dans le cadre de la 9° journée du championnat de France de football professionnel de ligue1 Mac Donald's, saison 2024/2025, le Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) sera opposé au Toulouse Football Club (TFC), au stade de la Mosson, le dimanche 27 octobre 2024 3 17 heures ;

CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre en compte que cette rencontre attirera un grand nombre de spectateurs montpelliérain et toulousains et que les antécédents et contentieux anciens sur fond de rivalité régionale, opposent les fans les plus radicaux des deux camps de supporters ;

CONSIDÉRANT que l'opposition entre les supporters ultras des deux clubs reste présente et est susceptible de générer des heurts entre supporters et occasionner des troubles à l'ordre public, comme en témoigne les incidents recensés lors de leurs précédentes confrontations :

- Lors de la saison 2022/2023 :

En effet, le dimanche 2 octobre 2022, à l'occasion du match de la Sème journée du championnat de

Ligue 1, les supporters ultras montpelliérains s'étaient déplacés en masse au Stadium de Toulouse. Lors du filtrage pour accéder au parcage visiteur, dix supporters montpelliérains ont été interpellés et

Préfecture de l'Hérault

Place des Martyrs de la Résistance

34062 MONTPELLIER Cedex 2

Modalités d'accueil du public : www.herault.qouv.fr/ @Prefet34placés en garde-à-vue pour utilisation, port et transport de fumigènes, dont un pour violence aggravées.

En début de rencontre, les ultras montpelliérains ont lancé des pétards en direction du parcage famille des supporters toulousains, blessant ainsi quatre personnes.

En seconde période une rixe entre supporters montpelliérains et stadiers des deux clubs a éclaté dans les tribunes visiteurs entraînant le déploiement des forces de l'ordre qui ont dû faire usage de gaz lacrymogène, ce qui a occasionné une interruption de la rencontre durant quinze minutes.

Lors de retour des montpelliérains, sous escorte policière, des fumigènes ont été lancés par des supporters depuis un de leur bus ce qui à provoqué un début d'incendie à proximité du péage du Palayssur.

A la suite de ces incidents quatorze héraultais ont fait l'objet d'une mesure d'interdiction de stade, dont dix en interdiction judiciaire et quatre en interdiction administrative ; .

- Lors de la saison 2023/2024 :

Le 29 octobre 2023, à l'occasion de la 10ème journée de ligue 1, l'arrivée des supporters toulousains au stade de la Mosson a été perturbée par une trentaine de jeunes supporters de la Butte Paillade qui ont ‘manifesté un comportement hostile aux fans des Indians Tolosa, en les insultant verbalement et physiquement, les incitant à descendre de leur bus. Seule la présence des forces mobiles à permis d'éviter tout affrontement physique.

CONSIDÉRANT que depuis la saison dernière, les supporters ultras montpelliérains systématisent les actes de violences à l'encontre des supporters des autres équipes, utilisent des engins pyrotechniques et profèrent des injures homophobes., que notamment, lors du dernier match de ligue 1 au stade de la Mosson, opposant le MHSC à l'OM, les supporters Ultras montpelliérains de nombreux incidents ont eu lieu :

Avant la rencontre :

- Un groupe de montpelliérains poursuivait deux supporters marseillais aux abords du stade, tentaient de les agresser et leur jeter des projectiles. | - Environ 150 supporters locaux, positionnés à l'entrée du stade, cagoulés, vêtus de noir et armés de barres de fer, se dirigeaient vers l'avenue de l'Europe avec l'intention d'attendre pour affronter les supporters marseillais. Ils usaient d'artifices et de pétards et dégradaient le mobilier urbain. - A 19 heures 40 un véhicule immatriculé 13 était attaqué par un groupe d'individus. Les vitres étaient brisées et la carrosserie impactée alors que les occupants, dont un très jeune, se trouvaient bloqués à l'intérieur.

L'intervention des forces de l’ordre permettait de stopper les actions des ultras montpelliérains.

Très rapidement après le début du match, des groupes de supporters ultras montpelliérains cagoulés faisaient mouvement pour venir au contact de supporters marseillais isolés. Ils forçaient la porte d'accès à la tribune « Etang de Thau » puis celle de « Gévaudan ». Plusieurs vagues de refoulement étaient effectuées par la compagnie d'intervention.

Un mouvement plus important était détecté en vue d’envahir le terrain. L'UMF intervenait avec usage de moyens lacrymogènes.

Seuls la réactivité et l'engagement des forces de police (D.I.P.N 34 et U.F.M) ont permis de maintenir l'ordre public dans Un contexte très dégradé.

CONSIDÉRANT que des incidents similaires sont à craindre lors de la prochaine rencontre entre Montpellier Hérault Sport Club (MHSC) et Toulouse Football Club (TFC) le dimanche 27 octobre prochain, d'autant qu'une information récente fait état de la présence du groupe ultra FC Zurich en compagnie des india Tosola 1993, avec qui ils sont alliés, ce qui devrait faire réagir de façon véhémente le groupe ultra Bautte Paillade 1991, jumelé avec les Grasshoper Zurich, autre groupe ultra du club de Zurich, ennemi du FC Zurich, et de ce fait, les ultras Butte Paillade 1991 pourraient faire appel aux Grasshoper pour s'allier et se confronter aux india Tosola 1993 et FC Zurich

CONSIDÉRANT que ces actes volontaires, révélateurs d'un antagonisme profond entre supportérs, ont eu pour conséquence à plusieurs reprises la fermeture de leur tribune prononcée par la commission de discipline de la Ligue de Football Professionnel (LFP).

2j4CONSIDÉRANT par ailleurs, les menaces particulières qui justifient la mobilisation extrême des forces de l'ordre par la mise en place de dispositifs particuliers de vigilance et de prévention des actes de violence lors de grands rassemblements comme ce match, que de nombreuses manifestations revendicatives sont organisées sur la voie publique dans le département de l'Hérault (pro-palestiennes, défense de la cause animale...) mais également les opérations de contrôles de police notamment dans le centre ville de Montpellier et dans les quartiers sensibles du département particulièrement exposés en raison de leurs caractéristiques ou.des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol où trafic d'armes ou de stupéfiants.

CONSIDÉRANT que l'élévation de la posture Vigipirate au niveau « Urgence attentat» nécessite de renforcer la surveillance aux abords bâtiments institutionnels, le contrôle des accès des personnes, des véhicules et des objets entrants dans les bâtiments accueillant du public et la surveillance et le contrôle des rassemblements (manifestations religieuses, politiques, sportives, culturelles) ; que le renforcement de ces mesures implique une mobilisation importante des forces de l'ordre ainsi que des polices municipales ;

CONSIDÉRANT que de plus, la tenue concomitante d'évènements importants mobilisant considérablement les forces de l'ordre, notamment le championnat du monde de tennis de table avec la venue des médaillés olympiques ;

CONSIDÉRANT que l’utilisation, l'allumage, la projection ou l'éclatement sur la voie publique d'articles pyrotechniques peuvent être générateurs d'accidents tant pour leur détenteur que pour des tiers et qu'ils sont de nature à aggraver les troubles à l'ordre public ;

CONSIDÉRANT qu'il est indispensable de limiter les risques d'actes de violence entre les supporters ultras des équipes adverses, vu les faits récents précités de troubles à l’ordre publie, il donc apparaît nécessaire de prendre des mesures de police adaptées ;

CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, aux alentours du stade de la Mosson et dans le stade, de personnes se prévalant de ia qualité de supporters du Toulouse FC ou connues comme étant supporters de ce club, à l'occasion du match du 27 octobre 2024 comporte des risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient ainsi de limiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité de supporters du Toulouse FC ;

SUR proposition de monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet ;

3/4ARRÊTE

Article 1”: Le dimanche 27 octobre 2024, de O heure à minuit, il est interdit à toute personne se

prévalant de la qualité de supporter du Toulouse FC ou se comportant comme tel de circuler ou de stationner sur la voie publique dans les périmètres délimités par les voies suivantes :

+ Centre-ville de Montpellier : Place de la Comédie - Rue de Verdun - Rue Jules Ferry - Rue de la

République - Boulevard de l'Observatoire - Boulevard du Jeu de Paume - Boulevard du professeur Vialleton - Boulevard Ledru-Rollin - Boulevard Henri IV - Place Albert 1° - Quai des Tanneurs - Quai du Verdanson - Allée de la citadelle - Place de la Comédie ;

+ Stade de là Mosson : Intersection RN 109 avec la rivière Mosson - Carrefour Paul Henri Spaak - Rue du Pilory - Avenue des Moulins - Rond Point d'Alco - Rue du Professeur Blayac - Avenue de l’Europe - Rue de Bologne - Rue de Tipasa — la rivière Mosson — RN 109.

Article 2 : Sont interdits dans le périmètre et pour la durée définie à l'article 1”, dans l'enceinte et aux

abords du stade la possession, le transport et l'utilisation de tous pétards ou fumigènes, drapeaux et banderoles dont les inscriptions appellent à la provocation, à la violence ou à la haine et tout objet pouvant être utilisé comme projectile.

Article 3: Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault et le général, commandant le groupement départemental de gendarmerie nationale de l'Hérault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault, notifié au procureur de la République, aux présidents de la ligue de football professionnelle, de la fédération française de football, des clubs du Montpellier Hérault Sport Club et du Toulouse Football Club, affiché dans la mairie de Montpellier et aux abords immédiats du périmètre défini à l'article 1°.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur d j

Thibaut FELIX

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. |

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification-ou la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l’administration si Un recours administratif. a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site www.telerecours.fr

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