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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA du 7 janvier 2016
Document publié le Jeudi 7 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA du 7 janvier 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
PRÉFET DE LA LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
JANVIER 2016
Date de parution : 7 janvier 2016
1 SOMMAIRE DU RAA DU 7 JANVIER 2016
PREFECTURE...................................................................................................................................................................4
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES
FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT COMMUNE DE LA GRAND’CROIX............................................................4
ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE.............................................................................................8
ARRETE N° 01-16 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES...................................................................................................................9
SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON..................................................................................................................11
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT................................................................................................................................................11
SOUS-PREFECTURE DE ROANNE.............................................................................................................................16
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/2016 PORTANT DÉROGATION EN VUE DE L’INCINÉRATION D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE DEPUIS PLUS DE SIX JOURS..........................................................................................16
ARRETE PREFECTORAL N° 190/2015 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE COURSE PEDESTRE INTITULEE «DUO DES DEUX SAINT HAON 2016 » LE DIMANCHE 17 JANVIER 2016 AU DEPART DE LA COMMUNE DE SAINT-HAON- LE-CHÂTEL (LOIRE)..............................................................16
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES........................................................................................19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1235 PORTANT AUGMENTATION DE CAPITAL DE L'ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT (ESH) CITÉ NOUVELLE...............................................................................................19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1234 PORTANT AUGMENTATION DE CAPITAL DE L'ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT (ESH) LE TOIT FAMILIAL............................................................................................19
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1366 PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LES COMMUNES DE SAINT-JEAN-LA-VÊTRE ET LA CÔTE EN COUZAN.............................................................20
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-15-1345 PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE DÉLIVRÉ PAR LA PRISE D'EAU POTABLE DU SYNDICAT DES EAUX DE LA BOMBARDE SUR LE COURS D'EAU LE BOËN COMMUNES DE LA TUILIÈRE ET SAINT-PRIEST- LA-PRUGNE................................................................................................................................................................23
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS..............................................26
ARRETÉ N° 03-DDPP-2016 PORTANT CLASSEMENT D’UN OFFICE DE TOURISME....................................26
DIRECTION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE SANTE...........................................................27
ARRÊTÉ N° 2015-5234 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'ACTIVITÉ DE SOUS-TRAITANCE DE LA STÉRILISATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX PAR LA PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE (HPL) DE SAINT ETIENNE POUR LE COMPTE DU CENTRE DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE DU ROND POINT À SAINT ETIENNE........................................27
ARRÊTÉ N° 2015- 5397 EN DATE DU 7 DÉCEMBRE 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES DE BIOLOGISTES MÉDICAUX "GROUPEMENT DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE – GLBM", DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE MULTI SITES LBM «GLBM ROANNE/TANNERIES» SIS À ROANNE (LOIRE) ET DE LA LISTE DES BIOLOGISTES ASSOCIÉS............28
ARRÊTÉ N° 2015-5288 EN DATE DU 2 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ANNULATION DE LA LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SISE À ST ETIENNE (LOIRE)....................................................................29
2 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES.......................................................................31
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL...................31
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE........................................................................32
DÉCISION N° 2015-174 RELATIVE AUX TARIFS DES CORSETS.......................................................................32
DIRECTION INTERREGIONALE DES ROUTES CENTRE-EST - SREX DE MOULINS - DISTRICT DE MOULINS.........................................................................................................................................................................33
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES VÉHICULES D’INTERVENTION DU SERVICE GESTIONNAIRE DES ROUTES NATIONALES 7 ET 82 D’ÊTRE ÉQUIPÉ DE DISPOSITIFS LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B..................................................................................................................................33
3 PREFECTURE
CONVENTION TYPE COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT COMMUNE DE LA GRAND’CROIX
Entre le Préfet de la LOIRE et le Maire de la Commune de LA GRAND’CROIX, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de SAINT ETIENNE, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l’État ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du Décret 2012-2 du 2 janvier 2012 et du I de l'article L. 2212-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l’État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l’État sont la Police Nationale. Le responsable des forces de sécurité de l’État est le Commissaire chef de la circonscription de sécurité publique du Gier et le responsable du service de police municipale sous couvert du maire pour la mairie de La Grand’Croix
Article 1er
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l’État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
- sécurité routière :
- prévention de la violence dans les transports :
- lutte contre la toxicomanie :
- prévention des violences scolaires :
- prévention contre les violences conjugales et intrafamiliales
- protection des centres commerciaux et des commerces de proximité :
- lutte contre les vols par effraction et toute la délinquance d’appropriation
- lutte contre les incivilités
- lutte contre les pollutions et nuisances : - ZA de la Platière
- ZI de la Péronnière
- ZI du Canal
COORDINATION DES SERVICES
Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- École maternelle et primaire Pierre TEYSSONNEYRE
- Ecole maternelle et primaire René PEILLON
- Ecole Sainte Enfance
4 Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
- Marché de la Place Charles De Gaulle
ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :
- Les cérémonies commémoratives du 8 mai, 18 juin et 11 novembre ; - Les festivités du 14 juillet ;
- Les vœux du Maire à la population ;
- Les fusillés de la Bachasse ;
- Le grand prix cycliste ;
- Le forum des associations.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l’État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325- 2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l’État des opérations de contrôle routier qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
- 8 heures 30 / 17 heures 30
- Sur l’ensemble du territoire Communal
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l’État et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées de façon trimestrielle en mairie
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l’État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
5 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l’État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l’État sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l’État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l’État.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. Cet officier sera l’officier de police judiciaire de permanence. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l’État et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances.
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l’État pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 15
Le Préfet de la LOIRE et le Maire de la Commune de LA GRAND CROIX conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de LA GRAND CROIX et les forces de sécurité de l’État, pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
- du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition.
- de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants : téléphonie, télécopie ; mails
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants : vols par effraction, violences scolaires, violences dans les transports, violences ou vols d’une certaine gravité ; fourrières ;
- de la communication opérationnelle : par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- de lutte contre les infractions de voie publique et notamment les vols par effraction. Les forces de sécurité de l’État et la police municipale amplifient leur coopération par une information régulière des infractions touchant particulièrement au sentiment d’insécurité (notamment les vols par effraction) et par une communication par les services de l’État des lieux et heures les plus criminogènes au regard de la délinquance de voie publique (ou indicateur de pilotage des services).
6 - de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention :
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l’État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :
- Contrôle de vitesse
- Police des transports
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ; - de la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile :
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment les bailleurs : Échange de fiches,
- de traitement des pétitions. Un protocole d’action sera mis en place. Les pétitions reçues par la police municipale (mairie) et/ou la police nationale seront traitées conjointement. Un diagnostic sera établi afin d’adresser une réponse conjointe qui met en exergue les prérogatives de chacun et d’apporter une réponse la plus efficace possible sur le terrain.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre :
- Le grand prix cycliste ;
- Vide grenier ;
Article 17
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations suivantes (à préciser) au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l’État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 18
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l’État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au Maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
Article 19
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 20
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 21
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de la Commune de LA GRAND CROIX et le Préfet de la LOIRE, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Le 17 décembre 2015
Le Préfet de la Loire,
signé Fabien SUDRY
Le Maire de La Grand Croix,
signé Luc FRANÇOIS
7 ARRETE PORTANT RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES TAXIS ET DES VOITURES DE PETITE REMISE
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L 2132-1, L 2132-2, L 2132-3 et L 2132-4, VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi,
VU le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 portant création de la commission des taxis et des voitures de petite remise, VU le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, VU le décret n°2015-628 du 5 juin 2015, renouvelant pour une durée de cinq ans certaines commissions consultatives dont la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, VU l’arrêté préfectoral du 29 mai 2012 modifié le 5 décembre 2013 fixant pour une durée de trois ans la composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au renouvellement des membres de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise dont le mandat est arrivé à expiration,
SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture,
A R R E T E
ARTICLE 1er : La composition de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise, présidée par le préfet ou son représentant, est fixée comme suit :
REPRÉSENTANTS DE L'ADMINISTRATION
• M. le directeur régional de l'environnement de l’aménagement et du logement ou son représentant • M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Loire ou son représentant • Mme la directrice départementale de la sécurité publique ou son représentant • Mme la directrice départementale de la protection des populations ou son représentant
REPRÉSENTANTS DES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES
SYNDICAT DÉPARTEMENTAL DES ARTISANS DU TAXI DE LA LOIRE
Titulaires :
M. Philippe SAUTEREAU,48 impasse des amandiers 42300 VILLEREST
M. Franck SARRUT, 343 rue Louis Marchand 42800 GENILAC
Suppléants :
Mme Valérie CORTIAL, 13 rue Allende 42240 UNIEUX
M. Sébastien RICCO, Lieu dit St Sulpice 42110 STE FOY ST SULPICE
UNION SYNDICALE DES TAXIS DE LA LOIRE
Titulaires :
M. Alexandre BELLONI, route Gallinières 42120 COMMELLE VERNAY M. Michel GEAY, 28 rue Ferdinand Clavel 42100 SAINT-ETIENNE
Suppléants :
Mme Marie BOUTRAND, 14 rue de la Convention 42100 SAINT-ETIENNE M. Bruno ALLIBERT, 7 rue Desflaches 42100 SAINT-ETIENNE
REPRÉSENTANTS DES USAGERS
INDECOSA – CGT (ASSOCIATION POUR L’INFORMATION ET LA DÉFENSE DES CONSOMMATEURS SALARIÉS. Titulaire :
M. BONNEVILLE René, Bourse du Travail, 2 Cours Victor Hugo 42028 SAINT ETIENNE
ARTICLE 2 : La durée du mandat des membres de la commission est de trois ans. En cas de décès ou de démission d'un membre de la commission en cours de mandat, son suppléant désigné ou, à défaut, son remplaçant, siège pour la durée du mandat restant à courir.
8 ARTICLE 3 : La commission, compétente pour les communes de moins de 20 000 habitants, est chargée de formuler des avis sur les questions d'organisation, de fonctionnement et de discipline des professions concernées. Elle peut être également consultée sur les problèmes relatifs à la formation professionnelle des conducteurs et à la politique de transport de personnes dans le ressort de sa compétence.
ARTICLE 4 : Les avis sont pris à la majorité des membres et, en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
ARTICLE 5 : Un représentant de la caisse primaire d’assurance maladie est associé, à tire consultatif, aux travaux de cette commission.
ARTICLE 6 : Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau des titres d'identité et de la circulation de la préfecture de la Loire.
ARTICLE 7 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Etienne, le 21 décembre 2015
Pour le préfet
et par délégation
Le directeur de cabinet
Patrick VIEILLESCAZES
**********************
ARRETE N° 01-16 PORTANT APPROBATION DU PLAN D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE CONTRE LES ÉPIZOOTIES MAJEURES
Le préfet de la Loire
VU le code de sécurité intérieure ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU le livre II du code rural et de la pêche maritime (parties législative et réglementaire) ; VU le décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n° 2005-1156 du 13 septembre 2005 relatif au plan communal de sauvegarde et pris pour application de l’article 13 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; VU l'arrêté du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives de lutte contre l'influenza aviaire dans les élevages ;
VU l'arrêté du 22 mai 2006 modifié fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre la fièvre aphteuse ;
VU l'arrêté du 11 septembre 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine africaine ; VU l'arrêté du 23 juin 2003 modifié, fixant les mesures de lutte contre la peste porcine classique ; VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié, fixant les mesures contre la maladie vésiculeuse des suidés ; VU l'arrêté du 8 juin 1994 modifié fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ; VU la note de service DGAL/SDSPA/N2003-8049 du 7 mars 2003 relative à la présentation des plans d’urgence contre les épizooties majeures ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2003-8050 du 10 mars 2003 relative au plan d’urgence contre la fièvre aphteuse ;
9 VU la circulaire DGAL/SDSPA/C2002-8005 du 05 juin 2002 relative aux plans d’urgence contre les épizooties majeures : missions des services de l’État ;
VU la note de service DGAL/SDSPA/N2001-8095 du 10 juillet 2001 relative à la présentation du plan d’urgence «pestes aviaires » ;
VU l’arrêté préfectoral n°127SV06 du 26 décembre 2006 de mise en application du plan opérationnel départemental de lutte contre les épizooties majeures;
VU l’arrêté préfectoral n° 19-2011 du 2 novembre 2011 portant approbation du plan ORSEC, dispositions générales ; SUR proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRETE
Article 1er
Le dispositif d’Organisation de la Réponse de SEcurité Civile ''Plan d'intervention sanitaire d'urgence contre les épizooties majeures'' annexé au présent arrêté est approuvé.
Article 2
M. le secrétaire général de la Préfecture, M le sous-préfet, directeur de cabinet, MM. les sous-préfets d'arrondissement, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale, Mme la directrice départementale de la sécurité publique, M. le médecin chef du SAMU, Mmes et MM. les chefs des services de l’État concernés, M. le délégué territorial de l'Agence régionale de santé Rhône- Alpes, M. le délégué militaire départemental, M. le président du Conseil départemental, Mmes et M M. les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Saint-Etienne, le 2 janvier 2016
Le Préfet
Signé Fabien SUDRY
10 SOUS-PREFECTURE DE MONTBRISON
CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le préfet de la Loire et le maire de CHAZELLES-SUR-LYON (42) pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, après avis du procureur de la République près le tribunal de grande instance de St Etienne, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont vocation, dans le respect de leurs compétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions du I de l'article L.2212-6 du code général des collectivités territoriales, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'Etat sont la gendarmerie nationale. Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le commandant de la communauté de brigades ou de la brigade de gendarmerie territorialement compétent.
TITRE I
COORDINATION DES SERVICES
Chapitre I
Nature et lieux des interventions : sur l'ensemble de la commune de CHAZELLES-SUR-LYON
Article 1
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
-sécurité routière.
-lutte contre la toxicomanie.
-protection des centres commerciaux.
-lutte contre les pollutions et nuisances.
-vidéo protection.
-îlotage.
-prévention violences aux personnes (hospitalisation d'office).
-prévention rassemblements dans les halls d'immeuble.
Article 2
La police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3
I. La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :
- Ecole maternelle et primaire LES PETITS CHAPELIERS
- Collège J.BREL
- Ecole privée Collège R.FOLLEREAU
- Ecole privée Maternelle et Primaire R.FOLLEREAU
- Lycée des Horizons
- Lycée Professionnel des Monts du Lyonnais
11 II. - La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassage scolaire suivants :
• GARE ROUTIERE, avenue du Plasson
• Avenue des Tilleuls
Article 4
La police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :
-mardi matin, Place de la Poterne
-vendredi matin, rue A. Bazin, Place J.B. Galland, Boulevard E. Peronnet, Place de la Poterne
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune.
Article 5
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 10. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325- 2 du code de la route, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Article 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opérations de contrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre ses compétences.
Article 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurs dans les créneaux horaires suivants :
-de 7h30 à 19h00 (du lundi au vendredi)
-de 8h30 à 12h00 (2 samedis matin par mois)
Article 9
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 8 de la présente convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'Etat et le maire dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre II
Modalités de la coordination
Article 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y participe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire.
Ces réunions sont organisées selon les modalités suivantes par un contact journalier en fonction des événements du moment.
Article 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de la police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
12 Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et , le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informations aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses missions.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est systématiquement informé.
Article 12
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par les articles L.221-2, L.223-5, L,224-16, L,224-17, L.224-18,.L.231-2, L.233-1, L.233-2, L.234-1 à L.234-9 et L.235-2 du code de la route,. les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialement compétent. A cette fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir communiquer entre eux en toutes circonstances, en l'occurrence le 17
Article 14
Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour l'accomplissement de leurs missions respectives se font par ligne téléphonique réservée ou par une liaison radiophonique, dans des conditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
TITRE II
COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 15
Monsieur le préfet de la Loire et le maire de CHAZELLES SUR LYON conviennent de renforcer la coopération opérationnelle entre la police municipale de CHAZELLES-SUR-LYON et les forces de sécurité de l'Etat pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements.
Article 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopération dans les domaines :
-du partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou de mise à disposition. Effectif PM et VL.
-de l'information quotidienne et réciproque par les moyens suivants par mail ou téléphone.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données. Dans ce cadre, elles partageront les informations utiles, notamment dans les domaines suivants :
-véhicules volés
-personnes disparues
-cambriolages.
-atteintes aux personnes et aux biens
-dégradations, incivilités et voie de fait
13 - de la communication opérationnelle : par le prêt en cas d'urgence d'opérations spécifiques conjointes, de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau « Rubis » afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurité de l'Etat), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique ( Internet ..). Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même, la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou de gestion de grand événement peut être envisagée par le préfet. Le prêt de matériel fait l'objet d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son utilisation.
- de la vidéo protection par la rédaction des modalités d'intervention consécutives à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine et d'accès aux images, dans un document annexé à la présente convention.
- des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant, mentionnées à l'article 11, par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions.
- police route.
- îlotage
- lutte contre la délinquance
- lutte contre les conduites addictives
- de la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise
-d e la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ,en relation permanent avec un OPJ TC.
- de la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer la tranquillité pendant les vacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires notamment les bailleurs.
- OTV
- plan canicule ou grand froid (avec CCAS)
- convention avec régie d'immeuble (halls)
- plan annuel communal d'action contre les conduites addictives.
- de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions de maintien de l'ordre. - manifestations culturelles et sportives.
Article 17
Compte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'Etat et de la police municipale, le maire de CHAZELLES-SUR-LYON précise qu'il souhaite renforcer l'action de la police municipale par les moyens suivants
-1 véhicule à 2 places
Article 18
La mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation des formations organisées par la gendarmerie force de sécurité de l'état au profit de la police municipale. Le prêt de locaux et de matériel; comme l'intervention des formateurs issus des forces de sécurité de l'Etat qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le ministre de l'intérieur et le président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE III.
DISPOSITIONS DIVERSES
Article 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par le représentant de l'Etat et le maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport est communiqué au préfet et au maire. Copie en est transmise au procureur de la République.
14 Article 20
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le préfet et le maire Le procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Article 21
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de CHAZELLES SUR LYON et le préfet de la Loire conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avec l'association des maires de France.
Fait en double exemplaire à Chazelles-sur-Lyon, le 24 décembre 2015
Le Maire de Chazelle-sur-Lyon
Pierre VERICEL
P/o le 1er Adjoint
E. THIVILIER
Le Sous-Préfet de Montbrison
André CARAVA
15 SOUS-PREFECTURE DE ROANNE
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 03/2016 PORTANT DÉROGATION EN VUE DE L’INCINÉRATION D'UNE PERSONNE DÉCÉDÉE DEPUIS PLUS DE SIX JOURS
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles R2213-34 et R2213-35 ; VU la demande reçue le 05 janvier 2016 de la société des Pompes Funèbres Générales, 68 rue des docteurs Charcot à Saint Etienne (42), en vue d’obtenir une dérogation au délai légal d’incinération, concernant Monsieur Jean-Marie FILOPON, né le 10 novembre 1986 à Lamentin (97 - Martinique), décédé le 31 décembre 2015 à 04h10 à Saint Marcel d’Urfé (42) ;
VU l'acte de décès délivré le 05 janvier 2016 par le Maire de Saint Marcel d’Urfé (42) ; VU le procès verbal de police judiciaire et l’accord de Monsieur le Procureur de la République, du 1er janvier 2016 ; VU l’arrêté préfectoral en date du 02 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme DECOURS, sous- préfet de Roanne ;
CONSIDERANT que l’incinération du corps de Monsieur Jean-Marie FILOPON est prévu le mardi 12 janvier 2016 au crématorium de Rouen (76).
ARRETE
ARTICLE 1er - Une dérogation au délai prévu par le code général des collectivités territoriales est accordée pour l’incinération du corps de Monsieur Jean-Marie FILOPON, né le 10 novembre 1986 à Lamentin (97 – Martinique), décédé le 31 décembre 2015 à 04h10 à Saint Marcel d’Urfé (42), fils de Jean-Claude Fortune FILOPON et de Aimée Marie-Christiane TONLI ;
ARTICLE 2 - La présente autorisation devra être présentée au Maire de la commune où se trouve le corps et remise à la Mairie de Rouen (76).
ARTICLE 3 - Les Maires des communes concernées et éventuellement toutes les autorités de Police compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Roanne, le 05 janvier 2016
Pour le sous-préfet de Roanne
et par délégation, le secrétaire général
Jean-Christophe MONNERET
*********************
ARRETE PREFECTORAL N° 190/2015 PORTANT AUTORISATION D’ORGANISER UNE COURSE PEDESTRE INTITULEE «DUO DES DEUX SAINT HAON 2016 » LE DIMANCHE 17 JANVIER 2016 AU DEPART DE LA COMMUNE DE SAINT-HAON- LE-CHÂTEL (LOIRE)
Le Préfet de la Loire
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la route ;
VU le code du sport ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2015, portant délégation de signature à M. Jérôme DECOURS, sous-préfet de Roanne ;
VU l'arrêté du président du conseil général de La Loire du 14 décembre 2015, réglementant la circulation sur la RD 81 hors agglomération, (annexe 1) ;
VU les arrêtés des maires de Saint-Haon-le-Vieux et de Saint-Haon-Le-Châtel réglementant provisoirement la circulation et le stationnement, (annexes 2 et 3) ;
VU la demande formulée le 29 octobre 2015, par M. Philippe PRAS, responsable de l'organisation auprès du Comité des Fêtes de Saint-Haon-Le-Châtel, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 17 janvier 2016, sur les communes de Saint-Haon-Le-Châtel et Saint-Haon-Le-Vieux, une épreuve pédestre dénommée "Duo des deux Saint Haon 2016";
16 VU le règlement de la manifestation ;
VU l'attestation d'assurance présentée par l'organisateur ;
VU les avis favorable émis par les autorités et services chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer la sécurité de l'épreuve ;
ARRETE
Article 1 : M. Philippe PRAS, responsable de l'organisation auprès du Comité des Fêtes de Saint-Haon- Le-Châtel, est autorisé à organiser, le dimanche 17 janvier 2016 de 10h30 à 11h30 environ, au départ de la commune de Saint-Haon-Le-Châtel, une épreuve pédestre dénommée "Duo des deux Saint Haon 2016", suivant l' itinéraire ci-joint (annexe 4).
Article 2 : La sécurité de l’épreuve sera assurée par les organisateurs sous leur entière responsabilité. Ils devront à cet effet, disposer d’un nombre suffisant de signaleurs positionnés comme indiqué sur le plan joint au présent arrêté et notamment aux carrefours formés avec les voiries privées et publiques.
Les signaleurs dont liste jointe en annexe 5, fixes ou mobiles, désignés pour indiquer la priorité de passage de cette manifestation devront être identifiables par les usagers de la route par le port d'un gilet de haute visibilité. Ils devront être en mesure d'accomplir leur mission ¼ d'heure au moins, ½ heure au plus avant le passage théorique de l'épreuve et rester en poste jusqu’à la fin de l’épreuve. De plus, il devront être à même de produire, dans de brefs délais, une copie de l'arrêté préfectoral . Ils devront être majeurs et titulaires du permis de conduire.
Les signaleurs ne disposent d'aucun pouvoir de police et ne peuvent, en aucun cas et d'une quelconque manière, s'opposer à la circulation ou au passage d'un usager qui ne respecterait pas cette priorité ; mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précisions possible à l'officier ou à l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course.
La signalisation utilisée est celle qui sert à régler manuellement la circulation, à savoir : piquet mobile à deux faces, modèle K10. Pourront en outre être utilisés les barrages (modèle K2) signalant un obstacle de caractère temporaire et sur lesquels le mot "COURSE" sera inscrit.
A chaque traversée entre les parcours et les voies de circulation, une signalisation appropriée, afin d'avertir les usagers de la présence de coureurs, est vivement recommandée.
Les organisateurs devront rappeler aux concurrents le respect scrupuleux des règles du code la route sur les parcours de liaison.
Article 3 : Un dispositif prévisionnel de secours (DPS) devra être présent aux abords immédiats durant tout le déroulement de l'épreuve et un médecin joignable et disponible à tout moment conformément aux RTS en vigueur (Règlements techniques et de sécurité) de la fédération délégataire.
Lorsque les moyens de secours privés présents sur le site s'avéreront insuffisants, les organisateurs devront faire appel aux secours publics dans les conditions suivantes :
– l'organisateur sollicitera auprès du centre traitement de l'alerte (CTA) concerné, par téléphone (18) les secours nécessaires au sinistre ;
– le CTA déclenchera l'intervention du ou des centres d'incendie et de secours concernés et informera le centre 15 ;
– les secours se rendront au point de rendez-vous fixé par le CTA en liaison avec l’organisateur.
Article 4 : La présente autorisation est délivrée sous réserve que le service d'ordre nécessaire au déroulement normal de l'épreuve soit effectivement mis en place au moment du départ de la manifestation.
Article 5 : Avant le déroulement de la manifestation, l'organisateur, accompagné d'un représentant des forces de l'ordre, devra procéder à une visite du parcours en vue de contrôler que toutes les mesures de sécurité ont été prises.
17 Article 6 : A l'issue de cette visite, ainsi que durant tout le déroulement de l'épreuve, s'il apparaît que les conditions de sécurité prévues au présent arrêté ne sont pas remplies, il appartient aux représentants des forces de l'ordre d'en rendre compte sans délai au membre du corps préfectoral de permanence, afin d'obtenir une suspension voire une interdiction de l'épreuve.
Ils en avisent également le ou les maires des communes concernées, afin qu'ils usent des pouvoirs de police dont ils sont investis aux termes de l'article L 2212 du code général des collectivités territoriales.
Article 7 : Avant le départ de l'épreuve, les organisateurs s'assureront que les concurrents sont, soit titulaires d'une licence délivrée par la fédération agréée, soit en possession d'un certificat médical de non contre- indication à la pratique des courses sur route en compétition établi par un médecin et datant de moins d'un an.
Article 8 : Avant le signal de départ, les organisateurs rappelleront aux participants qu'ils doivent, sous leur responsabilité, respecter la réglementation des courses pédestres sur route et notamment courir sur la partie droite de la chaussée, pour éviter tous les risques d'accident.
.
Article 9 : Le préfet ou le sous-préfet ou son représentant en présence d'une situation dans laquelle la santé ou la sécurité publique sont compromises peut, sur simple injonction verbale adressée à l'organisateur, arrêter soit provisoirement, soit de façon définitive le déroulement de la course. Et l'organisateur s'engage à se conformer à cette injonction.
Article 10 : Sont interdits :
. le jet de journaux, prospectus, tracts ou échantillons de produits divers, soit par les coureurs, soit par leurs accompagnateurs ou les occupants de voitures de publicité qui suivent les épreuves routières ;
. l'utilisation de haut-parleurs montés sur quelque véhicule que ce soit, des trompes à sons multiples, sirènes et sifflets, des avertisseurs lumineux à feux tournants ou intermittents.
Article 11 : Afin d'éviter les bousculades et les accidents qui en résulteraient, notamment dans la traversée des agglomérations, il est interdit aux motocyclistes et automobilistes, autres que les commissaires de la course dûment mandatés, de se joindre aux concurrents.
Article 12 : Les inscriptions sur la chaussée sont interdites. Seules les signalisations officielles sont tolérées. L'autorité gestionnaire de la voirie peut demander à l'organisateur le paiement des frais nécessaires à l'enlèvement des inscriptions sans préjudice des poursuites pénales.
L'apposition de flèches de direction sur les panneaux de signalisation, bornes, arbres et parapets de ponts sont également interdites.
Article 13 : Le sous-préfet de Roanne, les maires de Saint-Haon-Le-Châtel et Saint-Haon-Le-Vieux, le commandant du groupement de gendarmerie de La Loire, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera remise à l'organisateur et publié au recueil des actes administratifs.
Roanne, le 23 décembre 2015
Pour le Sous-Préfet de Roanne
et par délégation, le Secrétaire Général
Signé Jean-Christophe MONNERET
18 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1235 PORTANT AUGMENTATION DE CAPITAL DE L'ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT (ESH) CITÉ NOUVELLE
Le préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 16 mars 2006 portant renouvellement de l'agrément de l'ESH Cité Nouvelle ; VU l'extrait du conseil d'administration de l'ESH Cité Nouvelle du 14 avril 2015 ; VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'ESH Cité Nouvelle du 16 juin 2015 ; VU le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires, et sur sa proposition ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l’augmentation du capital de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) Cité Nouvelle de 3 320 000 € (euros) par l'émission de 207 500 actions nouvelles de 16 € (euros) chacune, évoquée dans la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 16 juin 2015 ayant entraîné la rédaction suivante des nouveaux statuts de l'ESH Cité Nouvelle : « Le capital social de la société est composé de cinq cent onze mille deux cent soixante cinq actions de seize euros chacune entièrement libérées. ».
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Saint-Etienne, le 9 décembre 2015
Le préfet,
Fabien SUDRY
********************
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1234 PORTANT AUGMENTATION DE CAPITAL DE L'ENTREPRISE SOCIALE DE L'HABITAT (ESH) LE TOIT FAMILIAL
Le préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation ;
VU l'arrêté du 16 octobre 2015 portant renouvellement de l'agrément de l'ESH Le Toit Familial ; VU l'extrait du conseil d'administration de l'ESH Le Toit Familial du 08 avril 2015 ; VU le procès verbal de l'assemblée générale extraordinaire de l'ESH Le Toit Familial du 03 juin 2015 ; VU le rapport de Monsieur le directeur départemental des territoires, et sur sa proposition ;
A R R E T E
Article 1er : Est approuvée, au titre de la législation sur les Habitations à Loyer Modéré, l’augmentation du capital de l'Entreprise Sociale pour l'Habitat (ESH) Le Toit Familial de 2 190 000 € (euros) par l'émission de 13 687 500 actions nouvelles de 0,16 € (euros) chacune, évoquée dans la première résolution de l’assemblée générale extraordinaire du 03 juin 2015 ayant entraîné la rédaction suivante des nouveaux statuts de l'ESH Le Toit Familial : « Le capital social de la société est composé de trente et un million trois cent dix sept mille cinq cent actions de seize centimes d'euros chacune entièrement libérées. ».
Article 2 : Monsieur le secrétaire général de la Préfecture et Monsieur le directeur départemental des territoires, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État.
Saint-Etienne, le 9 décembre 2015
Le préfet,
Fabien SUDRY
19 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-15-1366 PORTANT AUTORISATION DE DÉFRICHEMENT SUR LES COMMUNES DE SAINT-JEAN-LA-VÊTRE ET LA CÔTE EN COUZAN
Le préfet de la Loire
VU le Code forestier, Livre III, Titre 4, notamment ses articles L 112-4, L213-1, L 341-1 et suivants et R 341-1 et suivants, et, Titre 6, notamment ses articles L363-1 et suivants ;
VU le Code de l’environnement, Livre I, Titre 2, notamment ses articles L 122-1, L 122-1-1 et suivants et R122-11 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral du 09 octobre 2003 N° 03-1000 fixant le seuil des massifs forestiers dans lesquels l’autorisation de défrichement est obligatoire ;
VU l’arrêté préfectoral n°04-861 du 03 août 2004 fixant, au titre de l’article L124-5 du Code forestier, le seuil de surface des coupes forestières prélevant plus de la moitié du volume des arbres de futaie nécessitant une autorisation préfectorale ;
VU l’arrêté de la préfète de la Loire du 12 février 2014 N° A 08212P0279 demandant la réalisation d’une étude d’impact globale pour l’opération de défrichement ;
VU la demande d’autorisation de défrichement déposée le 05 mars 2015 par la SAS Monts du Forez Énergie concernant l’implantation d’un parc éolien sur les communes de Saint-Jean-la-Vêtre et La Côte-en-Couzan ; VU l’étude d’impact produite par le pétitionnaire et sa mise à jour de juillet 2015 ; VU le complément d’information de la SAS Monts du Forez Énergie reçu le 28 décembre 2015 ; VU les accords exprès des propriétaires des parcelles objet de la demande de défrichement ; VU l’avis de l’office national des forêts du 21/05/15 ;
VU l’avis de l’autorité environnementale Rhône-Alpes N° 2015-2089 et N° 2015-2139 émis le 01 octobre 2015 – N° 1172, concernant la demande d’autorisation de défrichement sur le « projet de parc éolien des Montagnes du Haut- Forez », présenté par la SAS Monts du Forez Énergie, sur les communes de Saint-Jean-la-Vêtre et La Côte-en-Couzan ; VU l’accusé de réception de la DDT de la Loire du 06 juillet 2015 portant mention de la date d’enregistrement d’un dossier réputé complet, date à partir de laquelle court le délai d’instruction ; VU l’avis de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers de la Loire en date du 06/10/15 ;
VU l’avis de l’agence régionale de santé (ARS) Rhône-Alpes du 11/05/15 et du 17/09/15 ; VU la consultation des communes de Saint-Jean-la-Vêtre et de La Côte-en-Couzan du 13 Août 2015 et du 16 décembre 2015 ;
VU le procès verbal de reconnaissance des bois à défricher adressé au pétitionnaire pour observation du 28 septembre 2015 ;
VU l’avis de la mise à disposition du public daté du 14 octobre 2015 ;
VU la mise à disposition du public du 16 novembre 2015 au 1 décembre 2015 inclus ; VU le bilan de la mise à disposition du public réalisé par la SAS Monts du Forez Énergie déposé à la DDT le 9 décembre 2015 ;
VU l’arrêté préfectoral n°15-115 du 08 juillet 2054, portant délégation de signature à M. Xavier Céréza, directeur départemental des territoires de la Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n° DT-15-1063 du 03 novembre 2015, portant subdélégation de signature à M. Denis Thoumy, chef du service eau et environnement ;
CONSIDÉRANT que la surface totale à défricher est de 2ha 37a 54ca ;
CONSIDÉRANT qu’avant les travaux de défrichement une coupe des peuplements devra être réalisée ; CONSIDÉRANT qu’une telle coupe présente une surface inférieure à 2 ha d’un seul tenant et qu’à ce titre ne nécessiterait aucune demande d’autorisation au titre de l’article L124-5 du Code forestier ; CONSIDÉRANT en conséquence que les travaux de défrichement n’ont pas davantage d’impacts que les travaux de coupes sur les peuplements voisins ;
CONSIDÉRANT que le défrichement de 2ha55 répartis en plusieurs îlots (hors chemin forestier) ne met pas en péril la gestion forestière durable du massif du haut-forez ;
CONSIDÉRANT que la période favorable au repérage de la chouette chevêchette est du 1er février au 31 mai ; CONSIDÉRANT que s'il y a eu aide publique pour le reboisement de la parcelle AO 87, sise sur la commune de Saint- Jean-la-Vêtre, compte tenu de l’age des peuplements les engagements pour les aides ont été purgés ; CONSIDÉRANT que le maintien des lisières permet de limiter les impacts visuels du défrichement ; CONSIDÉRANT que la piste forestière d’accès au défrichement n’accède pas à des maisons d’habitations et que celle- ci facilitera l’accès aux parcelles forestières ;
CONSIDÉRANT les solutions apportées par le demandeur afin de remédier à l’interdiction de passage de la commune de Jeansagnière, sur la partie du chemin rural lui appartenant ;
20 CONSIDÉRANT que le défrichement évite les stations d’espèces protégées tels que l’orthotrichum rogeri, le lycopodium clavatum, le buxbaumia viridis, empêchant tout risque de destruction directe ; CONSIDÉRANT que les entreprises en charge des travaux seront préalablement sensibilisées par un botaniste ou un bryologue, à la présence des espèces protégées (localisation des balisages …) ; CONSIDÉRANT les mesures d’aménagement en faveur des chiroptères, notamment la faible importance de l’ouverture des milieux qui n’engendreront pas de rupture de corridor biologique ; CONSIDÉRANT que le bilan de la mise à disposition du public a signalé la présence de la chouette chevêchette et que l’étude complémentaire du 28 décembre 2015 a permis de répondre aux enjeux de cette espèce sur le site du défrichement ;
CONSIDÉRANT l’absence de destruction directe d’habitats ou d’espèces en phase de travaux dans le cadre du défrichement ;
CONSIDÉRANT qu’un écologue interviendra avant tous travaux de coupes ou de défrichement, pour rechercher la présence éventuelle d’espèces protégées (rapaces, mousses, fougères, lichens, chauves-souris, chouettes ..), et organisera le défrichement de façon adaptée à la situation,
ARRETE
Article 1er : La SAS Monts du Forez Énergie dont le siège social est situé 40, avenue des terroirs de France 75 611 Paris cedex 12, représentée par M. Frédéric Lanoë, est autorisée à défricher pour une superficie de 2ha 37 a 54 ca, les parcelles suivantes :
Commune Lieu dit Section N°
Parcelle
Surface de la parcelle Surface autorisée
en défrichement
Saint Jean la Vêtre
La Côte en Couzan
La Côte en Couzan
La Côte en Couzan
Sagnolle
Sagne Crosse
Sagne Crosse
Sagne Crosse
AO
AB
AB
AB
87
196
25
195
16ha 93a 95ca
1ha 98a 96ca
1ha 11a 00ca
2ha 31a 32ca
1ha 94a 48ca
0ha 01a 12ca
0ha 05a 84ca
0ha 36a 10ca
TOTAL : 2 ha 37a 54 ca
Article 2 : Durée de validité
La durée de validité de cette autorisation est de 5 ans à compter de sa délivrance. Le défrichement devra être exécuté conformément à l’objet figurant dans la demande et en respectant les prescriptions édictées au titre des autorisations délivrées par ailleurs.
Le bénéficiaire déclarera à la DDT de la Loire le début des opérations de défrichement.
Article 3 : Mesures préventives, réductrices et compensatoires
L’autorisation de défrichement est conditionnée au respect des prescriptions (mesures préventives, réductrices et compensatrices) définies ci-dessous
Mesures préventives :
Les mesures préventives seront prises avant déboisement, avant défrichement et pendant la phase des travaux :
• Une délimitation par piquetage précisant les surfaces à défricher sera réalisée avant le démarrage des travaux. Ce piquetage devra être conservé tout au long des opérations ;
• Au cours de ce balisage, un botaniste-bryologue délimitera précisément les stations et milieux sensibles où toute intervention, tout dépôt de matériel, toute circulation, seront interdits ;
• Afin de respecter la période de reproduction et de nidification de l’avifaune, les travaux d’ouverture de milieux, incluant défrichement et terrassement des pistes et des plate-formes ne seront pas réalisés du 1er février au 31 juillet ; • La recherche préventive de micro-habitats arboricoles potentiellement utilisés par des espèces protégées sera réalisée avant déboisement et défrichement, notamment avec la vérification de la présence ou non de la chouette chevêchette, une veille devra confirmer l’absence de mousses protégées sur les emprises, les accès et les plate-formes, sur le site du défrichement ;
• Les arbres à abattre susceptibles d’abriter des gîtes seront repérés, puis marqués préalablement, les chauves-souris éventuellement présentes seront délogées avant travaux ;
21 • Aucun défrichement ne sera réalisé sur des stations où la présence d’espèces protégées serait relevée ; • Une homogénéité des essences résineuses sera maintenue en place sur les lisières ; • Les ouvertures des milieux seront réduites au maximum au niveau des accès, afin d’éviter des ruptures de corridors ; • Les arbres abattus et dessouchés devront être évacués rapidement du site afin d’éviter le risque de développement d’agent pathogène pour les peuplements voisins ;
• Des huiles écologiques seront utilisées lors de la coupe des bois ;
• Le remplissage des réservoirs d’huile et de carburants se feront hors du site de défrichement ; • Toutes les mesures seront prises afin d’éviter l’importation de plantes invasives (renouée du japon..), notamment le matériel et les engins de chantiers devront être propres, et tout apport de terres végétales extérieures est interdit ; • Pour l’empierrement des voiries, tous les apports doivent être contrôlés afin d’éviter une pollution par les plantes invasives ;
• Tout traitement herbicide est interdit ;
• Seuls les véhicules entretenus et propres, sans fuite d’huile pourront circuler sur le chantier afin d’éviter toute pollution par les hydrocarbures ;
• La délimitation entre la commune de Saint-Jean-la-Vêtre et Jeansagnière sera réalisée avant création du chemin forestier afin d’éviter le passage sur la commune de Jeansagnière,
• La voirie forestière existante en limite et sur la commune de Saint-Jean-la-Vêtre sera utilisée au maximum.
Mesures réductrices :
• Les travaux forestiers seront à déclarer au siège du syndicat des eaux de la Vêtre et en mairie de Saint-Jean-la-Vêtre et de la Côte en Couzan ;
• Les travaux de coupes et de défrichements seront diurnes, pour éviter de nuire à la plupart des espèces de faune sauvage qui sont actifs la nuit (grands mammifères, martre, rapaces nocturnes) ; • Les travaux forestiers seront réalisés par temps sec avec des sols ressuyés ; • Les travaux forestiers ne devront pas perturber les conditions naturelles d’écoulement des eaux ; • À l’issue de la coupe, les creux et les ornières créées par la circulation des engins forestiers devront être nivelés et comblés pour éviter toute stagnation d’eau ;
• Si les travaux interviennent tardivement après l’étude et le balisage des milieux sensibles, une recherche d’habitats spécifiques à certaines espèces sera de nouveau réalisée ;
• Un botaniste effectuera une reconnaissance aux abords des travaux afin de baliser précisément les emprises des espèces protégées notamment les stations de lycopodium clavatum, d’orthotrichum rogeri, et de buxbaumia viridis ; • Les cuves de rétention pour les produits polluants sont obligatoires sur le chantier ; • L’humidification des accès en période de travail où le sol est sec, est obligatoire, afin de limiter les émissions de poussière ;
• L’emploi d’un personnel formé et agréé est obligatoire,
• L’élimination de l’ensemble des déchets résiduels, et le traitement des déchets selon des filières réglementaires sont obligatoires.
Article 4 : Mesures de compensation
La SAS Monts du Forez Énergie s’engage à effectuer des travaux de reboisement et d’entretien sur une surface minimale de 2ha 37a 54ca. Les travaux et les plantations devront être pérennes dans le temps (entretien régulier pendant 5 ans à partir de la date de plantation). La valeur totale des travaux à engager sera de 9 501,60 €.
Le pétitionnaire s’engage à fournir dans un délai de un an, à compter de la présente notification, un acte d’engagement des travaux, avec avis de l’ONF sur les travaux proposés.
Si à l’échéance de un an, le pétitionnaire n’a pas fourni un acte d’engagement des travaux approuvé par l’administration compétente, le pétitionnaire devra s’acquitter de la somme de 4000 € par hectare. Si à l’échéance des cinq années, à la date du présent arrêté, les travaux de reboisement et d’entretien ne sont pas réalisés en totalité ou partiellement, la SAS Monts du Forez Énergie devra s’acquitter d’une somme de quatre mille euros par hectare non boisé ou en échec au profit de l’Etat conformément aux articles L341-6 et L213-1 du code forestier.
Article 5 : Emploi du feu : Tout feu est interdit.
Article 6 : L’accès aux travaux :
Les chemins d’accès aux travaux et aux emprises du défrichement seront régulièrement entretenus et libres à la circulation des grumiers.
22 Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Information du public
La présente autorisation devra faire l’objet, par les soins du bénéficiaire, d’un affichage sur le terrain de manière visible de l’extérieur ainsi que dans les mairies de Saint-Jean-la-Vêtre et de La Côte-en-Couzan.
L’affichage aura lieu quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. Il sera maintenu à la mairie pendant deux mois et sur le terrain pendant la durée des opérations de défrichement.
Le bénéficiaire déposera dans les mairies de Saint-Jean-la-Vêtre et de La Côte-en-Couzan le plan cadastral des parcelles à défricher, qui pourra être consulté pendant la durée des opérations de défrichement. Mention en sera faite sur les affiches apposées en mairie et sur le terrain.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de Saint-Jean-la- Vêtre et le maire de La Côte-en-Couzan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 31 décembre 2015
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des
territoires et par subdélégation,
Le chef du service eau et environnement,
Denis THOUMY
Délais et voies de recours :
• Recours gracieux : Le pétitionnaire peut présenter dans un délai de deux mois suivant sa notification un recours gracieux auprès de M. le Préfet de la Loire. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.
• Recours contentieux : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69 003 Lyon) dans un délai de deux mois à compter de la notification ou publication de la décision. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DDT-15-1345 PORTANT DÉROGATION TEMPORAIRE AU DÉBIT MINIMUM BIOLOGIQUE DÉLIVRÉ PAR LA PRISE D'EAU POTABLE DU SYNDICAT DES EAUX DE LA BOMBARDE SUR LE COURS D'EAU LE BOËN COMMUNES DE LA TUILIÈRE ET SAINT-PRIEST-LA- PRUGNE
Le préfet de la Loire
VU le Code de l’Environnement et notamment ses articles L 214-18-II et R 214-111-2, VU le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009,
VU l’arrêté du 11 septembre 2003 modifié portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214- 3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié, et particulièrement l’article 10,
VU l’arrêté inter-préfectoral n° DT-14-720 en date du 30 août 2014 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux Loire en Rhône-Alpes,
VU l’arrêté n° DT-15-135 en date du 10 mars 2015 portant complément à autorisation loi sur l’eau au titre de l’article L 214-3 du code de l’environnement et concernant la mise en conformité de la prise d’eau potable du syndicat des eaux de la Bombarde sur le cours d’eau le Boën communes de La Tuilière et Saint-Priest-la-Prugne,
23 VU l’arrêté n° DT-15-843 en date du 16 juillet 2015 portant limitation de certains usages de l’eau dans le département de la Loire,
VU l’arrêté n° DT-15-1181 en date du 13 novembre 2015 portant dérogation temporaire au débit minimum biologique délivré par la prise d’eau potable du syndicat des eaux de la Bombarde sur le cours d’eau le Boën communes de La Tuilière et Saint-Priest-la-Prugne,
VU le courrier du syndicat des eaux de la Bombarde en date du 21 décembre 2015, CONSIDERANT que les débits des cours d’eau du département de la Loire demeurent très faibles après un étiage naturel exceptionnel et que les prévisions météorologiques n’annoncent pas de pluie significative avant plusieurs jours, CONSIDERANT que l’article R 214-111-2 du code de l’environnement stipule que « le préfet du département peut fixer des débits minimaux temporaires pour une période d'étiage naturel exceptionnel en application du deuxième alinéa du II de l'article L 214-18-II du code de l’environnement et que ces débits temporaires doivent maintenir un écoulement en aval de l'ouvrage »,
CONSIDERANT les mesures de restriction déjà prises par les communes desservies à titre principal par le syndicat, CONSIDERANT que l’article 8 de l’arrêté n°DT-15-135 du 10 mars 2015 susvisé stipule qu’en période d’étiage exceptionnel « le pétitionnaire adresse une demande motivée au préfet où il propose un débit temporaire minimal à maintenir en aval de l’ouvrage et les mesures de restrictions d’usages de l’eau mises en œuvre sur le réseau d’eau potable »,
CONSIDERANT que la reproduction de la truite fario, l’incubation des œufs et l’émergence des alevins nécessitent le maintien d’un débit suffisant dans le Boën,
CONSIDERANT que l’article L 211-3 du code de l’environnement dispose que la gestion équilibrée de la ressource en eau doit permettre de satisfaire les exigences de la vie biologique du milieu récepteur, Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire,
A R R E T E
Article 1 : Prescriptions temporaires relatives au débit réservé
Par dérogation à l’article 3 de l’arrêté n°DT-15-135 du 10 mars 2015 susvisé, le débit à maintenir dans la rivière, immédiatement en aval de la prise d’eau, est de 10 litres par seconde ou égal au débit naturel du cours d’eau en amont de la prise d’eau si celui-ci est inférieur.
Article 2 : Prescriptions temporaires d’auto-surveillance
En complément des prescriptions de l’article 7 de l’arrêté n°DT-15-135 du 10 mars 2015 susvisé, le pétitionnaire tient à jour un suivi quotidien des éléments suivants :
– les débits entrants dans l’ouvrage, les débits prélevés et les débits restitués en aval de la prise d’eau ; – les volumes prélevés dans la prise d’eau et dans le barrage du « Gué de la Chaux » ; – le stock d’eau disponible dans le barrage du « Gué de la Chaux » et la cote en mNGF de la retenue ; – les volumes distribués par le syndicat à partir de ses ressources propres et des interconnexions mises en œuvre ; – la prise, la modification ou l’annulation des arrêtés municipaux de restriction des usages de l’eau dans les 37 communes principalement desservies par le syndicat des eaux de la Bombarde. Ces éléments sont transmis de manière hebdomadaire dans un format informatique scriptable au préfet (service chargé de la police de l’eau DDT de la Loire).
Article 3 : Période de validité
Les prescriptions temporaires définies aux articles 1 et 2 sont applicables jusqu’au retour de la retenue à une cote de 1048 mètres NGF et au plus tard jusqu’au 31 janvier 2016.
Toutefois, ces mesures peuvent être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l’évolution de la situation météorologique et hydrologique ainsi que des éléments d’auto-surveillance prescrits à l’article 2 du présent arrêté.
Article 4 : Mesures de contrôle
L’effectivité du critère de validité défini à l’article 3 sera vérifié par les services chargés de la police de l’eau de la Loire.
Article 5 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de LYON (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
24 Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage pendant une durée minimale d’un mois dans les mairies de La Tuilière et Saint-Priest-la-Prugne en un lieu accessible à tout moment.
Le présent arrêté sera publié au registre des actes administratifs du département de la Loire.
Article 8 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,
Le syndicat intercommunal des eaux de la Bombarde,
Le directeur départemental des territoires de la Loire,
Le délégué territorial de la Loire de l'agence régionale de Santé
Le chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Etienne, le 24 décembre 2015
Le préfet,
Fabien SUDRY
25 DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA PROTECTION DES
POPULATIONS
ARRETÉ N° 03-DDPP-2016 PORTANT CLASSEMENT D’UN OFFICE DE TOURISME
Le préfet de la Loire
VU le code du tourisme,
VU l’arrêté du 12 novembre 2010, modifié par l’arrêté du 10 juin 2011 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l’arrêté préfectoral du 16 juin 2010 classant l’office de tourisme du Pays de SAINT- BONNET-LE-CHATEAU en catégorie 2 étoiles pour une durée de cinq ans,
VU la demande de reclassement en catégorie II présentée par la communauté de commune du Pays de SAINT- BONNET-LE-CHATEAU, par délibération du 2 avril 2015,
VU l’arrêté n° 87 du 2 mars 2015 du Préfet de la Loire portant délégation de signature à Madame Nathalie GUERSON, directrice départementale de la protection des populations de la Loire,
CONSIDERANT que le dossier est complet,
SUR proposition de Madame Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations,
ARRETE
Article 1er – Est classé, pour une durée de 5 ans, en catégorie II, l’office de tourisme du Pays de SAINT-BONNET-LE- CHATEAU, 7 place de la République à 42380 SAINT-BONNET-LE-CHATEAU.
Article 2 – Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif 184 rue Duguesclin, 69433 Lyon cédex 03, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 3 – Madame la Directrice Départementale de la Protection des Populations et Monsieur le Maire de SAINT- BONNET-LE-CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Saint-Étienne, le 4 janvier 2015
Pour le Préfet,
et par délégation
La Directrice Départementale
de la Protection des Populations
Nathalie GUERSON
26 DIRECTION TERRITORIALE DE L’AGENCE REGIONALE DE
SANTE
ARRÊTÉ N° 2015-5234 EN DATE DU 24 NOVEMBRE 2015 PORTANT AUTORISATION D'ACTIVITÉ DE SOUS-TRAITANCE DE LA STÉRILISATION DES DISPOSITIFS MÉDICAUX PAR LA PHARMACIE À USAGE INTÉRIEUR DE L'HÔPITAL PRIVÉ DE LA LOIRE (HPL) DE SAINT ETIENNE POUR LE COMPTE DU CENTRE DE CHIRURGIE ESTHÉTIQUE DU ROND POINT À SAINT ETIENNE
La Directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5126-1à 3; L. 5126-7, L. 5126-14 ; R. 5126-8 à R. 5126-19 ; Vu l'arrêté ministériel du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière ; Vu la décision du directeur de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé du 5 novembre 2007 relative aux bonnes pratiques de préparation ;
Vu l’arrêté n° 05-RA-59 de M. le directeur de l’agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 24 février 2005 autorisant le transfert de la pharmacie à usage intérieur du Centre hospitalier privé de la Loire – polyclinique de Beaulieu à Saint Etienne, sur le site du C.H.P.L. 39 boulevard de la Palle à Saint Etienne ; Vu l’arrêté n° 05-RA-88 de M. le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation de Rhône-Alpes en date du 11 avril 2005 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur du Centre Hospitalier Privé de la Loire à Saint Etienne d’exercer l’activité de stérilisation des dispositifs médicaux ;
Vu l’arrêté n° 2010-2088 de M. le directeur général de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes en date du 30 août 2010 relatif à l’autorisation de sous-traitance de stérilisation des dispositifs médicaux du Centre de chirurgie esthétique du Rond Point – 168, cours Fauriel à Saint Etienne par M. le directeur général de l'Hôpital Privé de la Loire – 39, boulevard de la Palle à Saint Etienne pour une durée de cinq ans à compter du 21 juin 2010 ; Vu l’extrait du registre du commerce et des sociétés mentionnant le changement de dénomination à compter du 10 septembre 2009 de Centre de l’hospitalisation privé de la Loire en « Hôpital Privé de la Loire » ; Vu la demande en date du 18 novembre 2015 présentée par M. le directeur général de l’Hôpital Privé de la Loire – 39 boulevard de la Palle – 42030 Saint Etienne Cédex 02, afin d'obtenir l'autorisation d'assurer la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Centre de chirurgie esthétique du Rond Point à St Etienne ; Vu la convention de sous-traitance pour la stérilisation des dispositifs médicaux établie le 15 avril 2015 entre le directeur général de l'Hôpital Privé de la Loire et le directeur du Centre de chirurgie esthétique du Rond Point ; Vu le rapport du pharmacien général de santé publique en date du 19 novembre 2015 ; Considérant que l’Hôpital Privé de la Loire dispose de moyens en personnels, locaux, équipements et système d’information nécessaires à la sous-traitance de stérilisation des dispositifs médicaux demandée ;
ARRETE
Article 1 : L’autorisation, à titre de régularisation, est accordée à l'Hôpital Privé de la Loire, situé 39 boulevard de la Palle, 42030 Saint Etienne Cédex 02, en vue d'assurer la sous-traitance de la stérilisation des dispositifs médicaux pour le compte du Centre de chirurgie esthétique du Rond Point, sis 168 cours Fauriel, 42000 Saint Etienne.
Article 2 : Cette autorisation est accordée pour une durée de 5 ans à compter du 21 juin 2015.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : d’un recours gracieux auprès de Mme la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, d’un recours administratif auprès de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des droits des femmes, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cédex 3. Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux.
Article 4 : La Directrice de l’efficience de l’offre de soins et le Délégué départemental de la Loire de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux Recueils des actes administratifs de la Préfecture de la région Rhône-Alpes et de la Préfecture du département de la Loire.
Lyon, le 24 novembre 2015
Par délégation,
La directrice de l'efficience de l'offre de soins
Céline VIGNE
27 ARRÊTÉ N° 2015- 5397 EN DATE DU 7 DÉCEMBRE 2015 PORTANT MODIFICATION DE L'AGRÉMENT DE LA SOCIÉTÉ D'EXERCICE LIBÉRAL PAR ACTIONS SIMPLIFIÉES DE BIOLOGISTES MÉDICAUX "GROUPEMENT DE LABORATOIRES DE BIOLOGIE MÉDICALE – GLBM", DE L'AUTORISATION DE FONCTIONNEMENT DU LABORATOIRE DE BIOLOGIE MÉDICALE MULTI SITES LBM «GLBM ROANNE/TANNERIES» SIS À ROANNE (LOIRE) ET DE LA LISTE DES BIOLOGISTES ASSOCIÉS
La directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L 2142-1 à L 2142-4, L. 6223-1, R 6212-72 à R 6212-92 ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale et ratifiant l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010 relative à la biologie médicale et notamment son article 7 relatif aux dispositions transitoires et finales ; Vu la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 modifiée relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ; Vu le décret n° 92-545 du 17 juin 1992 relatif aux sociétés d’exercice libéral de directeurs et directeurs adjoints de laboratoires d’analyses de biologie médicale ;
Vu le courrier en date du 30 septembre 2015 par lequel CMS Bureau Francis Lefebvre Lyon, représentant la SELAS "Groupement de laboratoires de biologie médicale – GLBM" informe du retrait de M. Jean Michel ROUX de ses fonctions de Directeur général et biologiste co-responsable à compter du 30 septembre 2015 ; Vu les décisions unanimes des associés du Groupement de laboratoires de biologie médicale GLBM en date du 30 septembre 2015, prenant acte de la cessation par M. Jean Michel ROUX de Directeur général et de biologiste co- responsable de la société GLBM avec effet au 30 septembre 2015, et de la résiliation de plein droit du prêt de consommation pour une action consenti par M. Jean Yves Bouvier ;
Vu la demande de régularisation présentée par la SELAS "Groupement de laboratoires de biologie médicale - GLBM", en date du 20 novembre 2015, portant sur une annexe technique d'Assistance médicale à la procréation (AMP) du site principal, 3-5 petite rue des tanneries à Roanne ;
Vu les éléments du dossier technique présenté à l'appui ;
Considérant que la Loi dite de Bioéthique n° 2008-480 du 22 mai 2008 (article L 2142 et suivants) demande que les laboratoires d'AMP soient placés au plus près des structures où sont réalisés les actes cliniques afin que les embryons soient déplacés dans les meilleures conditions et dans le moins de temps possible ; Considérant que, selon l'article L 6222-4 du code de la santé publique, le Centre hospitalier de Roanne ne peut gérer qu'un laboratoire de biologie médicale ;
Considérant, au regard de la convention de coopération pour l'AMP établie le 1er septembre 2009 entre le Centre hospitalier de Roanne et le laboratoire Bouvier (GLBM) qui précise que les activités cliniques supportées par le budget du Centre hospitalier font l'objet d'un dossier médical tenu au niveau du Centre hospitalier et que les activités biologiques supportées par le laboratoire font l'objet d'un dossier tenu par le laboratoire, que le site d'AMP constitue une annexe technique du site principal du laboratoire Bouvier (GLBM) ;
ARRÊTE
Article 1er : La société d’exercice libéral par actions simplifiées (SELAS) « Groupement de Laboratoires de Biologie Médicale – GLBM »,
agréée sous le numéro 42-02 sur la liste des sociétés d’exercice libéral de la Loire, dont le siège social est à ROANNE – 3/5, Petite rue des Tanneries -,
exploite le laboratoire de biologie médicale multi-sites"GLBM"
implanté sur les sites suivants :
- 3-5, Petite rue des Tanneries - 42300 ROANNE (ouvert au public) - FINESS ET n°42 001 320 3 et son annexe d'Assistance médicale à la procréation assistée (AMP), sise au sein du Pôle Femme/Enfant du Centre hospitalier de Roanne, 28 route de Charlieu – 42300 ROANNE
- 1, rue Henri Desroche - 42300 ROANNE (ouvert au public) - FINESS ET n°42 001 321 1 - 8, rue Auguste Bousson – 42120 LE COTEAU (ouvert au public) -FINESS ET n°42 001 322 9 - Place de l’Eglise – 69240 THIZY (ouvert au public) – FINESS ET n°69 003 588 6 - 1, rue Achaintré – 71170 CHAUFFAILLES (ouvert au public) – FINESS ET n°71 001 349 1 - 34, rue Thimonier – 69550 AMPLEPUIS (ouvert au public) - FINESS ET n°69 000 403 1 - 13 rue Charles de Gaulle - 42190 CHARLIEU (ouvert au public) - FINESS
28 Les biologistes coresponsables sont :
- Monsieur Jean Yves BOUVIER, médecin biologiste ;
- Madame Dominique CAIZZA-POULARD, médecin biologiste ;
- Madame Pascale TOISON, pharmacien biologiste ;
- Madame Virginie PEREZ épouse MOUSSIERE, pharmacien biologiste ;
- Monsieur Laurent CHASSAGNE, médecin biologiste ;
- Madame Catherine ECOCHARD, médecin biologiste ;
- Monsieur Rémi CHATELAIN, pharmacien biologiste ;
- Monsieur Robert ESSAYDI, pharmacien biologiste ;
- Mme Charlène LACROIX, pharmacien biologiste ;
- Mme Martine GIRAUD, pharmacien biologiste ;
- Mme Martine ROBIN, pharmacien biologiste.
Article 2 : L'arrêté n° 2015-0222 du 3 février 2015 portant modification de l'agrément de la Société d'exercice libéral par actions simplifiées de biologistes médicaux "Groupement de laboratoires de biologie médicale – GLBM" et portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites LBM "GLBM Roanne/Tanneries", sise à Roanne (Loire) est abrogé.
Article 3 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet : d’un recours gracieux auprès de Mme la directrice générale de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, d’un recours administratif auprès de Mme la ministre des Affaires Sociales et de la santé et des droits des femmes, d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent Ces recours administratifs (gracieux et hiérarchique) ne constituent pas un préalable obligatoire au recours contentieux
Article 4 : La directrice de l'offre de soins et le délégué départemental de la Loire de l’Agence Régionale de Santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Rhône-Alpes.
Lyon, le 24 novembre 2015
Par délégation,
La directrice de l'efficience de l'offre de soins
Céline VIGNE
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ARRÊTÉ N° 2015-5288 EN DATE DU 2 DÉCEMBRE 2015 PORTANT ANNULATION DE LA LICENCE D’UNE OFFICINE DE PHARMACIE SISE À ST ETIENNE (LOIRE)
La Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes
Vu le Code de la Santé Publique et notamment les articles L. 5125-1 à L. 5125-32 et R 5125-1 à R 5125-13 relatifs aux officines de pharmacies ;
Vu l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 1943 accordant la licence numéro 37 pour l’officine de pharmacie sise à ST ETIENNE au 9 rue des Passementiers ;
Vu l'arrêté préfectoral en date du 18 janvier 2002 portant enregistrement de la déclaration d'exploitation numéro 37 C de l'officine de pharmacie de Mme Michèle VERGNAUD ;
Vu l'avis favorable en date du 2 novembre 2015 de Mme la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Rhône-Alpes à la demande portant sur l'opération de restructuration du réseau officinal, présentée conjointement le 2 septembre 2015 par Mme Michèle VERGNAUD, pharmacienne associée unique de la "SNC VERGNAUD-TROUIN" (pharmacie de Valbenoîte), sise 9 rue des Passementiers à St Etienne et Mme Mathilde FIORONI et M. Aurélien FIORONI, pharmaciens associés de la SELARL "Pharmacie FIORONI" sise centre commercial Centre Deux, 131 allée du Forez dans la même ville, qui consiste à la cession de la clientèle et de l'achalandage de la "Pharmacie de Valbenoîte" au profit de la SELARL "Pharmacie FIORONI" ;
Vu l'acte de cession de clientèle signé le 30 novembre 2015 ;
Vu le courrier de Mme Michèle VERGNAUD en date du 26 novembre 2015, réceptionné le 2 décembre 2015, informant de la fermeture définitive de son officine de pharmacie à compter du 1er décembre 2015 et par lequel elle restitue sa licence ; Sur proposition de la directrice de l’efficience de l’offre de soins de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes ;
29 Arrête
Article 1er : A compter du 1er décembre 2015, l’arrêté préfectoral en date du 31 mars 1943 susvisé accordant la licence numéro 37 pour l'officine de pharmacie située 9 rue des Passementiers à St Etienne (42100) est abrogé.
Article 2 : Dans les deux mois suivant sa notification ou sa publication, le présent arrêté peut faire l’objet :
d’un recours gracieux auprès de Mme la Directrice générale de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, d’un recours administratif auprès de Mme la Ministre des Affaires Sociales, de la santé et des droits des femmes, d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon - 184, rue Duguesclin - 69433 LYON Cédex 3.
Article 3 : La directrice de l’efficience de l’offre de soins et le Délégué départemental de la Loire de l’Agence régionale de santé Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur et publié aux Recueils des actes administratifs des préfectures de la région Rhône- Alpes et du département de la Loire.
Lyon, le 2 décembre 2015
Par délégation,
Le Directeur général adjoint
Gilles DE LACAUSSADE
30 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Le responsable du Pôle Contrôle Revenus Patrimoine Loire Sud
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
BONNARD Gilbert
SIMON Pascale
MAURICE Pierre-Yves
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
• BOUCHUT Géraldine
• GALLOT Guillaume
• JONDET Marie-Christine
• MALLET Virginie
• POINAS Marie-Françoise
• MALOSSE Thierry
Article 2
Le présent arrêté prend effet au 8 décembre 2015 et sera affiché dans les locaux du service.
A Saint-Etienne, le 4 janvier 2016
Le responsable du Pôle Contrôle
Revenus Patrimoine Loire Sud
Martine DUMAS
31 CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SAINT-ETIENNE
DÉCISION N° 2015-174 RELATIVE AUX TARIFS DES CORSETS
Le Directeur Général
du Centre Hospitalier Universitaire de Saint-Etienne
Chevalier de la Légion d’honneur
VU le code de la santé publique et notamment son article L 6143-7 ;
VU le décret de M. le Président de la République en date du 21 juin 2011 portant nomination de M. Frédéric Boiron en qualité de Directeur Général du CHU de Saint-Etienne,
DÉCIDE
ARTICLE 1 :
De facturer la somme de 750 € pour la mise à disposition d’un corset (d’une valeur totale de 3 100 €), dans le cadre d’une réduction de déformation Pectus Carinatum.
ARTICLE 2 :
La présente décision est applicable à compter du 1er janvier 2016.
ARTICLE 3 :
Monsieur le Directeur des Affaires Financières est chargé de l’application de la présente décision, qui fera en outre l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs du Département.
Fait à Saint-Etienne, le 21 décembre 2015
Pour le Directeur Général Empêché,
Le Directeur Général Adjoint,
Didier RENAUT
32 DIRECTION INTERREGIONALE DES ROUTES CENTRE-EST -
SREX DE MOULINS - DISTRICT DE MOULINS
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL AUTORISANT LES VÉHICULES D’INTERVENTION DU SERVICE GESTIONNAIRE DES ROUTES NATIONALES 7 ET 82 D’ÊTRE ÉQUIPÉ DE DISPOSITIFS LUMINEUX SPÉCIAUX DE CATÉGORIE B
Le Préfet de la Loire
VU le code de la Route et notamment les articles R 311-1, R 313-27 et R 313-34, VU l’arrêté du 3 juillet 1974, relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules équipés de feux spéciaux de catégorie « B », modifié par l’arrêté du 2 novembre 1987,
VU l’arrêté du 30 octobre 1987, relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d’intervention urgente, modifié par l’arrêté du 23 décembre 2004,
VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, VU le décret du 11 février 2015 nommant M. Fabien SUDRY, Préfet de La Loire, Considérant que les véhicules d’intervention du service gestionnaire des RN7 et RN82 à chaussées séparées assurent des missions présentant un caractère d’urgence et bénéficient de facilités de passage, Sur proposition de Madame la Directrice interdépartementale des routes Centre-Est,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - Le présent arrêté autorise les véhicules bénéficiant de facilités de passage, listés ci-dessous, à être équipés de dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B
TYPE DU VÉHICULE IMMATRICULATION DÉSIGNATION
VUL Renault Kangoo AE 611 GP Véhicule responsable N1
VUL Renault Kangoo CD 237 EG Véhicule responsable N1
VU Renault Master AK 594 RM Fourgon de sécurité
ARTICLE 2 - Pour les feux fixés sur le véhicule, cette autorisation est matérialisée sur le certificat d’immatriculation par la mention « FEU SP BLEU CAT B ».
ARTICLE 3 - Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant le véhicule d’intervention urgente doivent être conformes à un type agréé.
ARTICLE 4 - L’usage des dispositifs lumineux spéciaux et des avertisseurs spéciaux est strictement limité à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
ARTICLE 5 - Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé au tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication du présent arrêté.
ARTICLE 6 -
• Le Secrétaire Général de la Préfecture de La Loire,
• Le Colonel, Commandant du Groupement de Gendarmerie de La Loire, • La Directrice Départementale de la Sécurité Publique de La Loire et • La Directrice Interdépartementale des Routes Centre Est,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire.
À Saint Étienne, le 30 décembre 2015
Pour le Préfet
et par délégation
Le Secrétaire Général
Gérard LACROIX
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