Arrêté - Préfecture - Loire - RAA du 22 janvier 2016

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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA du 22 janvier 2016 Document publié le Vendredi 22 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA du 22 janvier 2016)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Institutions publiques, PRÉFET DE LA LOIRE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

JANVIER 2016

Date de parution : 22 janvier 2016

1SOMMAIRE DU RAA DU 22 JANVIER 2016

PREFECTURE...................................................................................................................................................................3

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MAHAMADOU DIARRA, SOUS- PREFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA LOIRE..........................................................................3

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE BUREAUX ET À CERTAINS AGENTS DU CABINET DU PRÉFET..........................................................................................................................................5

ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES...........................................................................................................................................................................7

ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL......................................................................................................................................................................9

ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATION À LA PRÉPARATION AUX ÉPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI ET À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TAXI.......................................................................12

ARRETE N° 2016-001 PORTANT SUR LA DECONSIGNATION DES FONDS ISSUS DE LA CONVENTION DE REVITALISATION JEAN CABY.........................................................................................................................13

ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°PREF-DLPAD N°2015-12-31-142 DU 31 DÉCEMBRE 2015 RELATIF AUX STATUTS ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE RHÔNE-LOIRE-NORD............................................................................................................................14

ARRETE N° 2015/1194 du 20 JANVIER 2016 PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE À LA DEMANDE DE LA SOCIETE SECURITE 2000 …………16

SOUS PREFECTURE DE ROANNE.............................................................................................................................18

ARRETE N° 04/2016 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE.......................................18

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES........................................................................................20

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-16-0003 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DES RIVIÈRES RENAISON, TEYSSONNE, OUDAN, MALTAVERNE ET DE LEURS AFFLUENTS........................20

ARRETE PREFECTORAL N° DT-16-00015 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE CERTAINES ESPECES D’ANIMAUX CLASSES NUISIBLES........................................................................................................................24

ARRETE DT 2016- 00014 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE SANGLIER PRESENTANT UNE CERTAINE DOMESTICITE OU UN COMPORTEMENT ANORMAL, ET/OU POLLUE GENETIQUEMENT.......................26

CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE..............................................................................................................27

DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE MAITRE OUVRIER RESEAU PLOMBERIE................................................................................................................................................................27

DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE MAITRE OUVRIER MAINTENANCE SERRURERIE................................................................................................................................28

2PREFECTURE

ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR MAHAMADOU DIARRA, SOUS-PREFET, DIRECTEUR DE CABINET DU PREFET DE LA LOIRE

Le Préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 modifiée relative aux lois de finances,

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les

Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi n° 96-369 modifiée du 3 mai 1996 relative aux services d'Incendie et de Secours,

VU la loi n° 99-291 modifiée du 15 avril 1999 relative aux polices municipales,

VU la loi n°2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant Charte de la Déconcentration,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’État

dans les régions et départements,

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,

VU le décret du 11 février 2015 nommant Monsieur Fabien SUDRY, Préfet de la Loire,

VU le décret du 19 janvier 2016 nommant Monsieur Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire,

VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués,

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la Préfecture de la Loire, Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,

A R R E T E

Article 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Mahamadou DIARRA, sous-préfet, Directeur de cabinet du préfet de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet, tous les actes, décisions, rapports, correspondances, documents administratifs et réglementaires relevant des attributions du cabinet de la préfecture de la Loire , à l'exception :

• des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un établissement

habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public

ou la sûreté des personnes ( articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la

Santé Publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-

1 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique).

• des arrêtés de fermeture administrative des débits de boisson;

• des courriers adressés aux Ministres, parlementaires, conseillers régionaux et départementaux; • des circulaires adressées aux maires;

• des arrêtés et des documents relatifs aux distinctions honorifiques.

Article 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour établir la programmation, décider des dépenses et constater le service fait en tant que responsable d'unité opérationnelle (RUO) Loire et prescripteur sur les programmes définis ci-dessous :

3Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur 128 moyens de secours Ministère Cabinet (vaccinations grippe A)

307 administration territoriale Préfecture M le Directeur de Cabinet (frais de représentation et résidences)

Services du Premier Ministre 129 travail gouvernemental Préfecture Cabinet (MILDT)

Écologie, développement durable,

transports et logement

207 sécurité et circulation

routières

Préfecture Cabinet (sécurité routière)

Article 3 : Monsieur Mahamadou DIARRA est habilité à signer les titres de perception rendus exécutoires.

Article 4 : En l'absence de Monsieur Mahamadou DIARRA, directeur de cabinet, délégation est donnée à Madame Marguerite AGUILERA, Chef du bureau du cabinet et de la Sécurité, à l'effet de signer les documents prévus aux articles 1 et 2, à l'exclusion de ceux pris sous la forme d'arrêtés ou se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant, soit à la nature, soit aux intérêts en cause.

Article 5 : L'arrêté n° 15-66 du 2 mars 2015 portant délégation de signature à Monsieur Patrick VIEILLESCAZES, Sous-Préfet, Directeur de cabinet est abrogé.

Article 6 : Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Sous-préfet Directeur de cabinet sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 22 janvier 2016

Le Préfet

Fabien SUDRY

4ARRETE PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE AUX CHEFS DE BUREAUX ET À CERTAINS AGENTS DU CABINET DU PRÉFET

Le Préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Route,

VU la loi organique n° 2001-692 du 01 août 2001 modifiée relative aux lois de finances, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité, VU la loi n° 96-369 modifiée du 3 mai 1996 relative aux services d'Incendie et de Secours, VU la loi n° 99-291 modifiée du 15 avril 1999 relative aux polices municipales, VU la loi n°2004-811 modifiée du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant Charte de la Déconcentration, VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,

VU le décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, VU le décret du 11 février 2015 nommant M. Fabien SUDRY, Préfet de la Loire VU le décret du 19 janvier 2016 nommant M. Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs existant au sein de la Préfecture de la Loire, VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire, Sur proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de la Loire,

A R R E T E

Article 1er : Délégation est donnée à :

● Madame Marguerite AGUILERA, chef du Bureau du Cabinet et de la Sécurité ● Monsieur Sylvain MILLION, chef du Service Interministériel de Défense et de Protection Civile ● Madame Laure-Alexandra SIEBERT, chef du Bureau de la Représentation de l'Etat et des Affaires Réservées ● Madame Karine LANAUD, chef du service départemental de la communication interministérielle

à l’effet de signer d’une manière permanente, les documents administratifs relevant des attributions de leurs bureaux, à l’exclusion des arrêtés, des courriers adressés aux élus, et de ceux se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant, soit à la nature, soit aux intérêts en cause.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de leurs chefs de bureaux respectifs, délégation est donnée aux agents cités ci-dessous à l’effet de signer les documents prévus à l’article 1 du présent arrêté, et dans la limite des attributions de leur bureau.

Pour le Bureau du Cabinet et de la Sécurité :

►Madame Christine MANIQUET, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe au chef de bureau. ►Madame Eliane D'ALFONSO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle.

Pour le Bureau de la Représentation de l’Etat et des Affaires Réservées : ►Monsieur Bruno THEYLLIERE, secrétaire administratif de classe supérieure.

Pour le Service Interministériel de Défense et de Protection Civile :

►Monsieur Jean-Claude BOUCHET, secrétaire administratif de classe normale, adjoint au chef de bureau.

Article 3 : Délégation est donnée à Monsieur Robert HOUSSIN, chargé de mission, adjoint de protection, à l’effet de signer d’une manière permanente, les documents administratifs relevant de ses attributions, à l’exclusion des arrêtés, des courriers adressés aux élus, et de ceux se rapportant à des affaires posant une question de principe ou revêtant une importance particulière tenant, soit à la nature, soit aux intérêts en cause.

5Article 4 : L’arrêté n° 15-128 du 15 décembre 2015 portant délégation de signature aux chefs de bureaux et à certains agents du cabinet du Préfet, est abrogé.

Article 5 : Le Sous-préfet, Directeur de Cabinet, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 22 janvier 2016

Le Préfet

Fabien SUDRY

6ARRETE PORTANT DELEGATION SPECIALE DE SIGNATURE POUR LES MEMBRES DU CORPS PREFECTORAL DESIGNES TITULAIRES DES PERMANENCES DE FIN DE SEMAINE ET DES JOURS FERIES

Le Préfet de la Loire

VU le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment son livre V VU le Code de la Route,

VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles L 3211-1 à L 3215-4, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, VU le décret n° 64-260 du 14 mars 1964 modifié portant statut des Sous-Préfets, VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992, portant Charte de la Déconcentration, VU le décret n° 95-486 du 27 avril 1995 relatif aux pouvoirs des Sous-Préfets, VU le décret n° 2004-374 du 29 Avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans les Départements,

VU le décret du 25 septembre 2012 nommant M. Jérôme DECOURS, Sous-Préfet de Roanne,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture de la Loire, VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison, VU le décret du 11 février 2015 nommant M. Fabien SUDRY, Préfet de la Loire, VU le décret du 19 janvier 2016 nommant M. Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet du préfet de la Loire Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de la Loire

A R R E T E

Article 1er : Il est institué, dans le département de la Loire, une permanence préfectorale qui débute à compter de vingt heures les vendredis et les veilles de jours fériés et qui prend fin le lundi ou le lendemain du dernier jour férié à 8 heures 30 du matin.

Participent à cette permanence, selon un tour organisé par accord entre eux et validé par le Préfet, les membres du corps préfectoral suivants :

➢ M. Gérard LACROIX, secrétaire général de la préfecture,

➢ M. Jérôme DECOURS, Sous-Préfet de Roanne,

➢ M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,

➢ M. Mahamadou DIARRA, Directeur de Cabinet

Article 2 : Délégation est donnée à M. Gérard LACROIX, M. Jérôme DECOURS, M. André CARAVA et M. Mahamadou DIARRA, chacun pour ce qui le concerne lorsqu'il est désigné titulaire des permanences définies à l'article 1er du présent arrêté, à l'effet de signer les arrêtés, actes, décisions, ou documents suivants :

• Les arrêtés portant éloignement d’un étranger pris en application du livre V du Code de l’entrée et du séjour

des étrangers et du droit d’asile, les arrêtés plaçant en rétention un étranger en application des articles L 551-1 et suivants du livre V, titre V du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les arrêtés assignant à résidence un étranger en application de l'article L 561-2 du même code.

• Les demandes adressées aux présidents des tribunaux de grande instance compétents en vue de prolonger la

durée des placements en rétention administrative des étrangers visés par une procédure d’éloignement du territoire en application du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile.

7• Les appels formulés auprès des présidents des Cours d'Appel en application de l'article L.552-9 du Code de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile suite aux ordonnances des Juges des Libertés et de la Détention rendues en matière de rétention administrative des étrangers.

• Les arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un établissement

habilité par le préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ( articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique) ; les arrêtés de maintien ou de levée de mesure de soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique); les arrêtés portant transfert d'un détenu en Unité Hospitalière Spécialement Aménagée ( articles L 3213-1 et suivants et L 3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique ).

• Les arrêtés de réduction de 20 km/h des vitesses maximales supérieures ou égales à 70 km/h sur une zone ou

sur l’ensemble du département,

• Les arrêtés de mise en œuvre de la circulation alternée,

• Les suspensions de permis de conduire à la suite d'infractions au Code de la Route.

Article 3 : L'arrêté n° 15-53 du 02 mars 2015 portant délégation spéciale de signature pour les membres du corps préfectoral désignés titulaires des permanences de fin de semaines et des jours fériés est abrogé.

Article 4 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Roanne, Monsieur le Sous-Préfet de Montbrison et Monsieur le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Etienne, le 22 janvier 2016

Le Préfet

Fabien SUDRY

8ARRETE PORTANT DELEGATION PERMANENTE DE SIGNATURE A MONSIEUR LE SECRETAIRE GENERAL

Le Préfet de la Loire

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des

Régions,

VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 modifiée relative à la prise en charge par l'Etat, les Départements et les

Régions des dépenses de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité,

VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République,

VU le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié, portant Charte de la Déconcentration,

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets et à l'action des services et

organismes publics de l'Etat dans les Départements,

VU le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

VU le décret du 25 septembre 2012 nommant M. Jérôme DECOURS, sous-préfet de Roanne,

VU le décret du 31 janvier 2014 nommant M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, VU le décret du 7 juillet 2014 nommant M. André CARAVA, Sous-Préfet de Montbrison,

VU le décret du 11 février 2015 nommant M. Fabien SUDRY, Préfet de la Loire,

VU le décret du 19 janvier 2016 nommant M. Mahamadou DIARRA, sous-préfet, Directeur de Cabinet du préfet de la

Loire,

VU l'ensemble des arrêtés ministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs

secondaires et de leurs délégués,

VU l’arrêté préfectoral du 4 février 2013 modifié portant organisation des services de la préfecture de la Loire,

VU la décision du 22 mars 2010 fixant la liste des services prescripteurs pour les dépenses du programme 307,

Sur proposition de M. le Secrétaire Général,

A R R E T E

Article 1er : Délégation permanente est donnée à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la

Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions, documents et correspondances administratives et comptables

relevant des attributions de l'Etat dans le Département de la Loire, à l'exception :

1 - des mesures concernant la Défense Nationale et celles concernant le maintien de l'ordre,

2 - des mesures de réquisition prises en application du Code de la Défense Nationale,

3 - des déclinatoires de compétences et arrêtés de conflit,

4 - des décisions entraînées par l'exercice du pouvoir de substitution d'action à l'égard des collectivités

décentralisées,

5 - des décisions de saisine du juge administratif dans le cadre du contrôle de légalité des actes

administratifs et budgétaires des collectivités départementale et communales,

6 -des arrêtés d'admission ou réadmission pour soins psychiatriques sans consentement dans un

établissement habilité par le Préfet à soigner les personnes atteintes de troubles mentaux qui

compromettent l'ordre public ou la sûreté des personnes ( articles L 3211-2, L 3211-11, L3211-12 et L

3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique) ; des arrêtés de maintien ou de levée de mesure de

soins psychiatriques (articles L 3211-12-1 et L 3213-1 et suivants du Code de la Santé Publique).

9Article 2: Délégation de signature est donnée à M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire

en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) à l'effet de :

- assurer le pilotage des autorisations d'engagement et crédits de paiement, - décider des dépenses et recettes,

- constater le service fait sur la base des postes de dépenses et de recettes prévues à l'engagement juridique,

- prioriser les paiements, le cas échéant,

- en cas d'urgence avérée, par dérogation, engager les dépenses afférentes,

sur l'ensemble des programmes suivants :

Ministères Programmes RUO Prescripteurs

Intérieur 104 intégration et accès à la

nationalité française

Préfecture DCLP

119 concours financiers aux

communes

Préfecture DCDL (DGE communes, DDR,

DETR)

122 concours spécifiques et

administration

Préfecture DCDL (travaux d'intérêt local)

207 sécurité et circulation

routière

Préfecture DCLP (commissions médicales)

216 politiques de l'intérieur Ministère BRHAS (action sociale et formation)

232 vie politique, cultuelle

et associative

Préfecture DCDL (élections)

303 immigration, asile Préfecture DCLP (rapatriements)

307 administration

territoriale

Préfecture BBM (résidences, services

administratifs, formation)

SIDSIC (informatique et

téléphonie)

BRHAS (RH)

Corps préfectoral et directeurs (frais

de représentation)

Budget, comptes publics,

fonction publique et

réforme de l'État

148 fonction publique Préfecture BBM (action sociale)

309 entretien bâtiment État Préfecture BBM (entretien immobilier)

723 contributions aux

dépenses immobilières

Préfecture BBM (dépenses immobilières)

Services du Premier

Ministre

112 politique de

l'aménagement du territoire

Préfecture DCDL (aménagement du territoire)

333 moyens mutualisés des

administrations

Préfecture BBM et sous-préfectures (charges

immobilières de leurs bâtiments)

Écologie, développement

durable, transports et

logement

754 équipement des

collectivités

Préfecture DCDL (transports en commun,

sécurité et circulation routière)

Formation professionnelle

et dialogue social

111 qualité de l'emploi Préfecture DCDL (élections prud'homales)

Economie et finances 218 – conduite et pilotage

des politiques économique

et financière

Préfecture DCDL (élections des juges des

tribunaux de commerces)

10Délégation est également donnée à M. Gérard LACROIX à l'effet de :

• rendre exécutoires les titres de perception qu'il émet et d'admettre en non valeur les créances irrécouvrables.

• procéder à toutes les opérations relatives à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etat sur le titre

2 du BOP 307 « administration territoriale »

Article 3: Sont exclues de cette délégation :

➢ la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire

➢ la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur le Préfet de la Loire, délégation de signature est donnée à

M. Gérard LACROIX, Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire, à l'effet de signer tous actes, arrêtés, décisions,

documents et correspondances administratives et comptables concernant l'administration de l'Etat dans le Département

de la Loire y compris les actes, arrêtés, décisions, documents exclus de l'article 1er.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard LACROIX, délégation de signature est donnée à M.

Mahamadou DIARRA, sous-préfet, directeur de cabinet, ou à M. Jérôme DECOURS, sous-préfet de Roanne, ou à M.

André CARAVA, sous-préfet de Montbrison, à l'effet de signer les actes, arrêtés et décisions tels que définis à l'article 4.

Article 6 : L'arrêté n° 15-64 du 02 mars 2015 relatif à la délégation permanente de signature de Monsieur le

Secrétaire général est abrogé.

Article 7 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le sous-préfet de Roanne, Monsieur le sous-préfet

de Montbrison et Monsieur le sous-préfet, Directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Saint-Étienne, le 22 janvier 2016

Le Préfet

Fabien SUDRY

11ARRÊTÉ PORTANT RENOUVELLEMENT DE L’AGRÉMENT DU CENTRE DE FORMATION À LA PRÉPARATION AUX ÉPREUVES DU CERTIFICAT DE CAPACITÉ PROFESSIONNELLE DE CONDUCTEUR DE TAXI ET À LA FORMATION DES CONDUCTEURS DE TAXI

Le Préfet de la Loire

VU la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,

VU le décret 2014-1725 du 30 décembre 2014, relatif au transport public particulier de personnes, portant application de la loi précitée,

VU le code des transports et notamment ses articles R3120-8 et R3120-9,

VU l’arrêté du 3 mars 2009 relatif aux conditions d’agrément des organismes de formation assurant la préparation au certificat de capacité professionnelle des conducteurs de taxi et leur formation continue, VU la demande déposée complète le 17 décembre 2015 par l'école de conduite de la Libération en vue du renouvellement de l'agrément de son centre de formation à la préparation aux épreuves du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et à la formation continue des conducteurs de taxi. VU l'avis de la commission départementale des taxis et des voitures de petite remise émis lors de sa réunion du 7 janvier 2016,

SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture,

A R R E T E

Article 1er : L'agrément n° 13-42 TAX-3, accordé à M. Raphaël MAUVERNAY, gérant de l'Ecole de conduite de la Libération, dont le siège social est 27 avenue de la Libération à Saint-Etienne, est renouvelé pour une période de 5 ans. Les cours seront dispensés dans un local situé 101 rue Antoine Primat à SAINT-ETIENNE.

Article 2 : Le responsable du centre de formation est tenu :

1. d'afficher dans les locaux de l'établissement et dans les salles de formation de manière visible le numéro d'agrément, le programme des formations, le calendrier et les horaires des enseignements proposés ; 2. d'afficher également dans ces locaux, et de transmettre à titre d'information à la préfecture, le tarif global d'une formation ainsi que le tarif détaillé pour chacune des unités de valeur de l'examen ; 3. de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance ;

4. de veiller à ce que sur toutes les publications faites par le centre de formation, le nom de la chambre des métiers n'apparaisse pas afin d'éviter toute confusion de la part des candidats.

Article 3 : Le dirigeant du centre de formation doit adresser au préfet, un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :

• le nombre de personnes ayant suivi les formations à tout ou partie de l'examen du certificat de capacité professionnelle de conducteur de taxi et le taux de réussite aux différentes unités de valeur ; • le nombre et l'identité des conducteurs de taxi ayant suivi la formation continue.

Article 4 : L’exploitant doit informer le préfet de toute modification affectant les informations contenues dans le dossier initial présenté pour obtenir l’agrément.

Article 5 : En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation prévue à l'article R3120-8 du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 susvisé, mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'exploitant, ainsi qu'en cas de dysfonctionnements constatés à la suite d'un contrôle, le préfet du département, peut, à titre de sanction, donner un avertissement, suspendre, retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.

Article 6 : Le présent agrément est accordé pour une durée de cinq ans. Son renouvellement devra être demandé trois mois avant l'échéance de l'agrément en cours.

Article 7 : M. le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs.

Saint-Etienne, le 19 janvier 2016

Pour le Préfet, et par délégation

Le Secrétaire Général

Gérard LACROIX

12ARRETE N° 2016-001 PORTANT SUR LA DECONSIGNATION DES FONDS ISSUS DE LA CONVENTION DE REVITALISATION JEAN CABY

Le Préfet de la Loire,

Vu les articles L 1233-84 à L 1233-88 et D 1233-37 à D 1233-44 du Code du travail, Vu les articles L 518-17 et L 518-19 du Code monétaire et financier,

Vu la convention de revitalisation signée entre l'État et la société Jean CABY le 8 janvier 2009, Vu l'arrêté préfectoral de consignation n° 2011-053 du 14 décembre 2011,

Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture,

ARRETE

Article 1er

Autorise la Caisse des Dépôts et Consignations à déconsigner du compte n° 2139917 intitulé « Convention de revitalisation Jean CABY » la somme de 11.745 € (onze mille sept cent quarante cinq euros) au bénéfice de la société EMC2 IMMO 42, sise au 156 avenue du Brezet à CLERMONT-FERRAND - 63 100.

Le versement sera effectué par virement au vu du RIB de la société bénéficiaire.

Article 2

Le Secrétaire général de la Préfecture de la Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Etienne, le 15 janvier 2016

Pour le Préfet et par délégation,

le Secrétaire Général

signé Gérard LACROIX

13ARRETE INTERDEPARTEMENTAL N°PREF-DLPAD N°2015-12-31-142 DU 31 DÉCEMBRE 2015 RELATIF AUX STATUTS ET COMPÉTENCES DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE DISTRIBUTION D’EAU POTABLE RHÔNE-LOIRE-NORD

Le préfet de la région Rhône-Alpes,

préfet du Rhône

Officier de la Légion d'Honneur,

Commandeur de l’ordre national du mérite

Le préfet de la Loire

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L 5211-20 ; VU l’arrêté préfectoral du 30 octobre 1948 relatif à la constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Rhône-Loire-Nord ;

VU les arrêtés interpréfectoraux du 24 octobre 1951, du 10 juillet 1963, n° 83 du 11 mars 1966, n° 481 du 29 décembre 1966, n° 223 du 12 juin 1967, n° 540-73 du 9 août 1973, n° 155-76 du 27 février 1976, n° 785-78 du 30 octobre 1978, n° 1621-85 du 12 septembre 1985, n° 1656 du 18 novembre 1987, n° 1315-90 du 9 juillet 1990, n° 1806-91 du 26 juin 1991, n° 3889 du 14 novembre 2003, n° 2195 du 13 mai 2005, n°2012 362-0013 du 27 décembre 2012 n° 2013 119 - 0010 du 29 avril 2013, n° 2014 101 - 0003 du 11 avril 2014, n° 2014 101 - 0003 du 11 avril 2014 et n° 2014 282 - 0006 du 9 octobre 2014 relatifs aux statuts et compétences du syndicat intercommunal de distribution d’eau Rhône Loire Nord ;

VU l’arrêté préfectoral n° PREF_DLPAD_2015-11-19-110 du 18 novembre 2015 relatif à la création de la commune nouvelle de COURS, en lieu et place des communes de Cours-La-Ville, Pont-Trambouze et Thel, à compter du 1er janvier 2016 ;

Considérant que la commune nouvelle de Cours se substitue aux communes de cours-La-Ville, Pont-Trambouze et Thel au sein du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Rhône-Loire-Nord, aux conditions prévues dans l’arrêté de création ;

Sur proposition du préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, et du secrétaire général de la préfecture de la Loire,

ARRETENT

Article 1er – Les dispositions des articles 1 à 8 de l’arrêté du 30 octobre 1948 relatif à la constitution du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Rhône-Loire-Nord sont remplacées par les dispositions suivantes :

« Article 1 – Le syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Rhône-Loire-Nord créé le 30 octobre 1948 est constitué des communes de :

- Chirassimont, Combre, Commelle-Vernay, Cordelle, Coutouvre, Fourneaux, La Gresle, Lay, Machezal, Montagny, Neaux, Notre Dame de Boisset, Parigny, Perreux, Pradines, Regny, Saint Cyr de Favières, Saint Cyr de Valorges, Saint Priest la Roche, Saint Symphorien de Lay, Saint Victor sur Rhins, Saint Vincent de Boisset, Sévelinges, Vendranges et Vougy pour le département de la Loire.

- Amplepuis, Cours, Cublize, Meaux la Montagne, Ranchal, Ronno, Saint Appolinaire, Saint Bonnet le Troncy, Saint Jean la Bussière, Saint Just d’Avray, Saint Vincent de Reins, Les Sauvages et Thizy les Bourgs pour le département du Rhône.

Article 2 – Le syndicat a pour objet la production et la distribution d’eau potable (« eau destinée à la consommation humaine » au sens du décret 2001-1220 du 20 décembre 2001) sur le territoire des communes associées.

Il peut, à cet effet, réaliser tous travaux et études, et effectuer des échanges ou achats d’eau nécessaires à l’accomplissement de son objet.

Le syndicat peut, par ailleurs, assurer des prestations de service, à titre accessoire, pour :

14- Effectuer des travaux d’alimentation en eau potable pour le compte de tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte. Ces prestations de service interviennent dans le cadre d’une maîtrise d’ouvrage déléguée en application de la loi n°85-704 du 12 juillet 1985 ( loi MOP) relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre, après mise en concurrence lorsque les contrats entrent dans le champ concurrentiel.

- Réaliser des travaux de desserte intérieure en eau potable de lotissements et de zones d’aménagement concerté et alimenter en eau des poteaux d’incendie à :

▪ Toute commune membre du syndicat ;

▪ Tout établissement public de coopération intercommunale ou syndicat mixte.

- Vendre de l’eau en gros à des communes extérieures au syndicat, à des établissements publics de coopération intercommunale ou à des syndicats mixtes.

Article 3 – Le siège du syndicat est fixé à l'annexe de la mairie située dans la commune déléguée de Bourg de Thizy, 68 rue de la République, BP 20, Mairie de Bourg de Thizy – 69240 THIZY-LES-BOURGS.

Article 4 – Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.

Article 5 – Le comité syndical est composé des délégués élus par les conseils municipaux à raison d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant par commune.

Le bureau du syndicat est composé du président, de six vice-présidents et de sept membres élus par le comité syndical.

Article 6 – Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par Monsieur le trésorier principal de THIZY-les- BOURGS. »

Article 2 – Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON cedex 03) dans un délai de 2 mois à compter de sa publication ou notification.

Article 3 – Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, le secrétaire général de la préfecture de la Loire, les sous-préfets des arrondissements de Villefranche sur Saône et de Roanne, le président du syndicat intercommunal de distribution d’eau potable Rhône-Loire-Nord et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône et de la préfecture de la Loire.

Fait à Lyon, le 31 décembre 2015 Fait à Saint Étienne, le 17 décembre 2015

Le préfet,

Pour le Préfet,

Le Secrétaire Général Adjoint

Denis BRUEL

Le préfet,

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général

Gérard LACROIX

15ARRETE N° 2015/1194 du 20 JANVIER 2016 PORTANT AUTORISATION DE CRÉATION D'UNE CHAMBRE FUNÉRAIRE SUR LA COMMUNE DE SAINT-ETIENNE À LA DEMANDE DE LA SOCIETE SECURITE 2000

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L 2223-38, R 2223-74 à R 2223-79, et D 2223- 80 à D 2223-87 ;

VU le Code de la Santé Publique, et notamment les articles R 1335-1 à R 1335-14 ; VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif au contrôle des filières d'élimination des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,

VU l'arrêté du 7 septembre 1999 relatif aux modalités d'entreposage des déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés et des pièces anatomiques,

VU la demande du 25 septembre 2015 présentée par la SOCIETE SECURITE 2000, représentée par M. Frédéric CINIERI en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter une chambre funéraire sur la commune de SAINT-ETIENNE, 59, 61 et 63 rue Scheurer Kestner,

VU les plans et autres documents annexés à cette demande déposée en préfecture le 25 septembre 2015 ; VU la délibération du 16 novembre 2015 par laquelle le conseil municipal de la commune de SAINT-ETIENNE émet un avis favorable au projet ;

VU le rapport de Mme la Directrice des collectivités et du développement local du 19 novembre 2015 ; VU l'avis favorable du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques en date du 11 janvier 2016,

Considérant que le projet respecte la réglementation applicable en matière de création d'une chambre funéraire ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

A R R E T E

Article 1er : La Société SECURITE 2000, représentée par M. Frédéric CINIERI, est autorisée à créer une chambre funéraire 59, 61 et 63 rue Scheurer Kestner à Saint-Étienne.

Article 2 : L'établissement sera situé, installé et exploité conformément à la demande et aux documents du dossier, sous réserve du respect des dispositions du présent arrêté.

Toute modification envisagée par l'exploitant de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation sera portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, avec tous les éléments d'appréciation.

Article 3 : Les locaux seront conformes aux articles D 2223-80 à D 2223-86 du Code Général des Collectivités Territoriales, relatifs aux prescriptions techniques applicables aux chambres funéraires.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l'article D 2223-87 du Code Général des Collectivités Territoriales, l'ouverture au public de la chambre funéraire est subordonnée à la vérification de la conformité des prescriptions techniques, qui doit être renouvelée dans les mêmes conditions lorsque des travaux touchant la configuration, l'équipement ou l'organisation interne de la chambre funéraire ont été réalisés.

Article 5 : L'établissement sera construit, équipé et exploité de façon que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits ou vibrations susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage ou de constituer une gêne pour sa tranquillité.

Article 6 : Les déchets provenant des opérations de préparation des corps (tenues usagées ou à usage unique, cotons, serviettes, pansements) seront considérés comme des déchets contaminés, et devront être traités et évacués comme les déchets d'activités de soins à risque infectieux.

Article 7 : Les méthodes de travail, notamment au niveau de la salle de préparation des corps, devront être de nature à éviter tout risque de contamination du personnel et de l'environnement en cas de maladie contagieuse méconnue ou non déclarée. Après usage, tout matériel réutilisable doit être désinfecté ou stérilisé. La salle sera nettoyée après chaque préparation de corps et désinfectée après chaque journée de travail.

Article 8 : Les droits des tiers sont formellement réservés.

Article 9 : La présente autorisation est délivrée uniquement au titre de la procédure prévue par l'article R 2223-74 du Code Général des Collectivités Territoriales. Il appartient au gestionnaire d'obtenir, par ailleurs, l'habilitation prévue par l'article

16L 2223.23 du Code Général des Collectivités Territoriales. En outre, elle ne dispense pas le bénéficiaire des obligations ou formalités qui lui seraient imposées par d'autres lois ou règlements.

Article 10 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69003 Lyon) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs et par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification.

Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code de justice administrative.

Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le maire de SAINT-ETIENNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 20 janvier 2016

Pour le préfet

et par délégation

Le secrétaire général

Signé : Gérard LACROIX

17SOUS PREFECTURE DE ROANNE

ARRETE N° 04/2016 PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le préfet de la Loire

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2223-19, L 2223-23 et suivants, R 2223- 56 et suivants ;

VU l'arrêté préfectoral en date du 02 mars 2015, portant délégation de signature à Monsieur Jérôme DECOURS, sous- préfet de Roanne ;

VU le dossier de demande d’habilitation transmis par le Cabinet Saunier, avocat au barreau de Saint-Etienne, le 25 septembre 2015, complété le 30 novembre 2015 et les 05 et 12 janvier 2016, pour le compte de la société par action simplifiée à associé unique dénommée « POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE » dont le représentant légal est Monsieur Didier MARCHAND, en vue de l'habilitation de l'établissement secondaire sis le bourg à PERREUX (42120) ;

CONSIDERANT que la société par action simplifiée à associé unique dénommée "POMPES FUNEBRES SANTI- DUCARRE" remplit les conditions nécessaires à l'obtention de l'habilitation prévue par la loi susvisée ; ARRETE

ARTICLE 1er : L'établissement secondaire de la société par action simplifiée à associé unique dénommée « POMPES FUNEBRES SANTI-DUCARRE" susvisée, sise à PERREUX, le bourg, exploité par Monsieur Didier MARCHAND, est habilité pour exercer sur l'ensemble du territoire, les activités funéraires suivantes :

- Transport de corps avant mise en bière ;

- Transport de corps après mise en bière ;

- Organisation des obsèques ;

- Soins de conservation ;

- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires;

- Gestion et utilisation des chambres funéraires suivantes

- à Charlieu (Loire) – rue Henri-Christian Rouiller ;

- à Thizy les Bourgs (Rhône) – 1 Place Gabriel Péri ;

- Fourniture des corbillards ;

- Fourniture des voitures de deuil ;

- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Le responsable de l’établissement secondaire est Monsieur Didier MARCHAND.

ARTICLE 2 : Le numéro d'habilitation est : 16 42 02 81.

ARTICLE 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à : SIX ANS.

ARTICLE 4 : Le sous-préfet de Roanne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.

Fait à Roanne, le 18 janvier 2016

Pour le Préfet de la Loire

et par délégation

le sous-préfet de Roanne

Signé Jérôme DECOURS

N.B. : Les recours éventuels contre cet arrêté doivent être déposés auprès du greffe du tribunal administratif de LYON

18dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la LOIRE.

Copies adressées à :

S.A.S POMPES FUNÈBRES SANTI-DUCARRE

Monsieur Didier MARCHAND

31 rue Dorian

42190 CHARLIEU

S.A.S. POMPES FUNÈBRES SAINTI-DUCARRE

Monsieur Didier MARCHAND

Le Bourg

42120 PERREUX

Cabinet SAUNIER

Avocat au barreau de Saint-Etienne

Office Center

17 B rue de la Presse

42000 SAINT ETIENNE

Monsieur le Maire de Perreux

Monsieur le Directeur Départemental de la Protection des Populations de la Loire Protection économique et sécurité des consommateurs

19DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° DT-16-0003 PORTANT DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL ET PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES À DÉCLARATION AU TITRE DE L'ARTICLE L.214-3 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT CONCERNANT LE PROGRAMME D’ENTRETIEN ET DE RESTAURATION DES RIVIÈRES RENAISON, TEYSSONNE, OUDAN, MALTAVERNE ET DE LEURS AFFLUENTS

Le préfet de la Loire

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code rural et de la pêche maritime notamment les articles L.151-36 à L.151-40 et les articles R. 151-41 à R.151- 49 pris pour leur application ;

VU le code de l'environnement, en particulier les articles L.211-7, L.214-1 à 6, L.215-15, L.215-18, R. 214-1 à 56, R.214-88 à 104 ;

VU l’arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214 3 du code de l’environnement et relevant de la rubrique 3.1.5.0 de la nomenclature annexée à l’article R.14-1 du code de l’environnement ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne approuvé le 18 novembre 2009 ;

VU l’arrêté préfectoral n°2003/416 du 26 juin 2003 prescrivant la destruction obligatoire de l’ambroisie (plante invasive) ;

VU le schéma d’aménagement et de gestion des eaux « Loire en Rhône-Alpes », approuvé le 30 août 2014 ; VU l’arrêté préfectoral n°15-115 du 8 juillet 2015 portant délégation de signature à M. François-Xavier CEREZA ; VU le dossier de demande de déclaration d'intérêt général et de déclaration loi sur l’eau complet et régulier, déposé le 26 février 2015 par le syndicat mixte Roannaise de l’eau représenté par son président M. Daniel FRECHET, et enregistré sous le numéro 42-2015-00065 ;

VU l’avis de l’agence régionale de santé du 21 avril 2015 ;

VU l'enquête publique qui s'est déroulée du 7 septembre 2015 au 9 octobre 2015 inclus, ouverte par l’arrêté du président de Roannaise de l’eau n°08 du 15 juin 2015 ;

VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur du 5 novembre 2015 reçus le 9 décembre 2015 émettant un avis favorable ;

VU l'invitation faite au déclarant de présenter ses observations sur le projet d’arrêté dans un délai de 15 jours, datée du 22 décembre 2015 ;

CONSIDERANT que le pétitionnaire n’a pas émis d’observation sur le projet d’arrêté dans le délai qui lui était imparti ;

CONSIDERANT que les travaux d’entretien et de restauration des rivières Renaison, Teyssonne, Oudan, Maltaverne et de leurs affluents présentés dans le dossier déposé par Roannaise de l’eau constituent un plan de gestion au sens de l'article L.215-15 du code de l'environnement,

CONSIDERANT que ces travaux contribuent au bon écoulement des eaux dans le respect des équilibres naturels des milieux et de l'intégration paysagère ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Loire ;

A R R E T E

TITRE I : DÉCLARATION D’INTÉRÊT GÉNÉRAL (DIG)

Article 1er : Déclaration d'intérêt général

En application de l'article L.211-7 du code de l'environnement, sont déclarées d'intérêt général les actions d’entretien et de restauration des rivières Renaison, Teyssonne, Oudan, Maltaverne et de leurs affluents portées par le syndicat mixte Roannaise de l’eau.

Cette déclaration porte sur le territoire des communes de Ambierle, Arcon, Briennon, Changy, Benisson Dieu, Lentigny, Les Noës, Mably, Noailly, Ouches, Pouilly-les-Nonains, Renaison, Roanne, Riorges, Saint-Alban-les-Eaux, Saint- André-d’Apchon, Saint-Bonnet-les-Quarts, Saint-Forgeux-Lespinasse, Saint-Germain-Lespinasse, Saint-Haon-le- Chatel, Saint-Haon-le-Vieux, Saint-Léger-sur-Roanne, Saint-Romain-la-Motte, Saint-Rirand, Villemontais, Villerest.

20Article 2 : Plan de gestion

Les travaux d’entretien et de restauration des rivières Renaison, Teyssonne, Oudan, Maltaverne et de leurs affluents, objets de la demande de déclaration d’intérêt général susvisée, constituent un plan de gestion prévu par l’article L.215- 15 du code de l’environnement. Le syndicat mixte Roannaise de l’eau est autorisée à exécuter ce plan de gestion.

Ce programme comprend :

– un plan de gestion de la ripisylve :

• restauration de la ripisylve ;

• traitement des plantes envahissantes ;

• aménagement de clôtures et abreuvoirs ;

• entretien de la ripisylve ;

– un plan de restauration morphologique :

• mise en place de mini-seuils et d’épis-peigne ;

• dévégétalisation des atterissements ;

• suivi de la dynamique des cours d’eau ;

– un plan de restauration de zones humides :

• rebouchage de drains ;

• entretien de la végétation pour ré-ouvrir le milieu ;

• protection par la pose de clôtures.

Article 3 : Adaptations du plan de gestion

Ce plan de gestion peut faire l'objet d'adaptations, en particulier pour prendre en compte des interventions ponctuelles non prévisibles rendues nécessaires à la suite de crues ou de tout autre événement naturel majeur, ainsi que toute opération s'intégrant dans un plan d'action et de prévention des inondations. Ces adaptations sont soumises au préalable à l’approbation du préfet.

Article 4 : Durée de validité

La durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans renouvelable.

Article 5 : Participation financière des riverains

Il ne sera demandé aucune participation financière aux propriétaires riverains des cours d'eau concernés par les travaux. La totalité des travaux sera prise en charge par le syndicat mixte Roannaise de l’eau.

Article 6 : Servitudes d'accès aux cours d'eau

En application de l'article L.215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux décrits dans le dossier, les propriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et les agents chargés de la surveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à la réalisation de travaux, dans la limite d'une largeur de six mètres.

Les terrains bâtis ou clos de murs à la date du 3 février 1995 ainsi que les cours et jardins attenant aux habitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.

La servitude instituée au premier alinéa s'applique autant que possible en suivant la rive du cours d'eau et en respectant les arbres et plantations existants.

Afin de permettre l'évacuation des produits du traitement de la végétation rivulaire des cours d'eau au droit de parcelles ne disposant pas d'accès direct sur une voie publique, le pétitionnaire sera habilité à recourir aux procédures d'occupation temporaire prévues par les textes afin de pénétrer sur les parcelles non riveraines des cours d'eau.

Article 7 : Droit de pêche

Les propriétaires riverains conservent leur droit de pêche. Cependant, du fait que les travaux sont financés par des fonds publics, le droit de pêche sera partagé gratuitement, hors les cours attenantes aux habitations et aux jardins, pour une durée de cinq ans à compter de l'achèvement de la première phase du programme pluriannuel, avec l' (les) associations (s) agréée (s) pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA) pour les sections de cours d'eau concernées, ou à défaut avec la fédération départementale de la Loire des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDAAPPMA).

Les modalités d'application de cet article, et notamment la (ou les) AAPPMA ou la FDAAPPMA désignée(s), le périmètre concerné, et la date de prise d'effet, sont définies par arrêté préfectoral.

21TITRE II : DECLARATION LOI SUR L’EAU

Article 8 : Objet de la déclaration

Il est donné acte au syndicat mixte Roannaise de l’eau représenté par son président M. Daniel FRECHET de sa déclaration en application de l'article L 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, concernant la pose de mini-seuils et d’épis-peigne dans le cadre du programme d’entretien et de restauration des rivières Renaison, Teyssonne, Oudan, Maltaverne et de leurs affluents. Les travaux et ouvrages sont situés sur les communes de Renaison, Pouilly-les-Nonains et Riorges. Ces travaux rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques définies au tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime Prescriptions générales

3.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones

de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole,

des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours

d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :

1° Destruction de plus de 200 m2 de frayères (A) ;

2° Dans les autres cas (D).

Déclaration Arrêté du 30 septembre

2014

Article 9 : Caractéristiques des travaux

Les mini-seuils sont des points durs transversaux calés en fond de lit, d’une hauteur maximale de 20 cm, avec une échancrure au milieu. Ils permettent de limiter l’incision du lit et ne modifient pas le profil en long. Ils sont mis en place sur 3 secteurs : 2 sur le Renaison à Pouilly-les-Nonais et à Renaison et un sur le ruisseau des Cassins (affluent de l’Oudan) à Renaison.

Les épis-peignes sont des peignes végétaux ancrés en berge et en fond du lit par des pieux en bois qui n’empiètent que sur une partie de la largeur du lit du cours d’eau. Ils favorisent le reméandrage par la diversification des écoulements et contribuent ainsi à limiter l’incision par l’apport de matériaux. Ils sont mis en place sur 2 secteurs sur le Renaison : à Renaison et Riorges.

Article 10 : Prescriptions spécifiques relatives aux plantes invasives

Tout apport ou export de terres infectées par des plantes invasives (ambroisie, renouée du Japon, etc.) sont interdits. La propreté des engins d’intervention sera vérifiée. En cas de sol envahi, les terrains mis à nu seront revégétalisés rapidement.

Article 11 : Durée de validité

La durée de validité de la déclaration loi sur l’eau est de cinq ans.

Article 12 : Début et fin des travaux – Mise en service

Le permissionnaire doit informer le service de police de l'eau des dates de démarrage et de fin des travaux et, le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation.

TITRE III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 13 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires aux dispositions du présent arrêté. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet.

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

22Article 16 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement :

• par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en mairie prévu au R.214-19 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ;

• par le pétitionnaire dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.

Article 17 : Publication et information des tiers

Le présent arrêté sera affiché aux lieux habituels d’affichage des actes administratifs du syndicat mixte Roannaise de l’eau et des communes visées à l'article 1, pendant une durée minimum d'un mois. Il sera en outre publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et mis en ligne sur le site internet de la préfecture de la Loire (http//www.loire.pref.gouv.fr ).

Le dossier de demande est consultable au siège du syndicat mixte Roannaise de l’eau et à la direction départementale des territoires de la Loire.

Article 16 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire,

Le président du syndicat mixte Roannaise de l’eau ;

Les maires des communes listées à l’article 1 du présent arrêté ;

Le directeur départemental des territoires de la Loire,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

Saint-Étienne, le 15 janvier 2016

Le Préfet,

Pour Le préfet et par délégation

Le directeur départemental des territoires

François-Xavier CEREZA

23ARRETE PREFECTORAL N° DT-16-00015 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE CERTAINES ESPECES D’ANIMAUX CLASSES NUISIBLES

Le préfet de la Loire

VU le livre IV, titre II du Code de l'Environnement et notamment l’ article L 427-6,

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain,

VU l’arrêté ministériel du 30 juin 2015 fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d’animaux classés nuisibles,

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie et leurs suppléants et fixant les circonscriptions de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 8 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire,

VU l’avis défavorable de M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire en date du 13 janvier 2016,

VU l’avis du directeur départemental des territoires de la Loire ,

CONSIDERANT les préjudices causés par les corbeaux freux, corneilles noires et étourneaux sansonnets sur les semis, les céréales, les silos d’ensilage ainsi que sur certaines productions fruitières ou viticoles,

CONSIDERANT la prédation occasionnée par les corneilles noires sur les nids et/ou les oisillons,

CONSIDERANT les préjudices causés par les pies bavardes sur les silos d’ensilage ,sur les « balles

enrubannées », sur les productions fruitières, ainsi que la prédation exercée sur les nids et les oisillons et

notamment dans les zones habitées,

CONSIDERANT les dégâts occasionnés par les rats musqués et ragondins sur les digues des étangs, autres digues et ouvrages hydrauliques au détriment de la sécurité de ceux-ci,

CONSIDERANT les préjudices causés aux élevages avicoles ainsi qu’à la faune sauvage par les renards,

CONSIDERANT les dégâts occasionnés aux habitations ainsi que les préjudices causés aux élevages avicoles, amateurs et professionnels, par les fouines,

CONSIDERANT le préjudice occasionné par le raton laveur sur les oiseaux d’eau et considérant qu’il convient de limiter l’expansion de cette espèce exotique,

SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire,

A R R E T E

Article 1er : Chaque lieutenant de louveterie, sur son territoire de compétence, est autorisé à procéder à la destruction à tir des espèces d’animaux classés nuisibles suivantes :

mammifères : fouine, ragondin ,rat musqué, raton laveur et renard

oiseaux :corbeaux freux, corneille noire, étourneau sansonnet et pie bavarde

En cas d’empêchement, il pourra se faire remplacer par un de ses suppléants.

Article 2 : Les opérations de destruction à tir se feront sous forme d’approche ou d’affût, elles pourront se dérouler en tout temps et en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise).

24Article 3 : La présente autorisation est valable jusqu’à la date de l'ouverture générale de la chasse pour la campagne 2016-2017.

Article 4 : A la fin de chaque mois, un compte rendu des opérations faisant ressortir le lieu, les espèces et le

nombre d’animaux prélevés sera adressé à M. le DDT.

Article 5 : Dans les deux mois à compter de la présente décision, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon).

Article 6 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire et M. le directeur départemental des territoires de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

P/le préfet et par délégation,

le directeur départemental des

territoires de la Loire

Signé Xavier CEREZA

25ARRETE DT 2016- 00014 AUTORISANT LA DESTRUCTION DE SANGLIER PRESENTANT UNE CERTAINE DOMESTICITE OU UN COMPORTEMENT ANORMAL, ET/OU POLLUE GENETIQUEMENT

Le préfet de la Loire,

VU le livre IV titre II du Code de l'Environnement et notamment l’article L 427.6,

VU l’arrêté préfectoral du 19 décembre 2014 nommant les lieutenants de louveterie et fixant les circonscriptions de louveterie,

VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2015, portant délégation de signature à M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires de la Loire,

VU avis favorable de M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire en date du 13 janvier 2016,

CONSIDERANT qu’en vue d’éviter toute pollution génétique et afin de ne pas compromettre la sécurité publique, il convient d’être en mesure d’éliminer rapidement les sangliers présentant une certaine domesticité ou un comportement anormal, ou des critères de pollution génétique,

CONSIDERANT que pour des raisons sanitaires, il convient de ne pas destiner les animaux abattus à la consommation humaine,

ARRETE

Article 1er : Chaque lieutenant de louveterie, sur son territoire de compétence, est chargé de procéder à la destruction de tout sanglier qui présenterait un comportement anormal ou des signes de domesticité et/ou un phénotype traduisant une pollution génétique. Il pourra utiliser toute arme de chasse et toute munition à sa convenance.

En cas d’empêchement, il pourra se faire remplacer par l’un de ses suppléants.

Article 2 : Cette autorisation est valable jusqu’à la date de l'ouverture générale de la chasse.

Article 3 : Les opérations pourront avoir lieu sur le territoire de compétence du lieutenant de louveterie en tout lieu (réserve de chasse et de faune sauvage comprise) et en tout temps. Une information préalable à chaque opération sera faite auprès de l’office national de la chasse et de la faune sauvage.

Article 4 : Le lieutenant de louveterie procèdera au prélèvement et à la congélation d’un morceau d’oreille (2cm x 2 cm) qui sera remis à M. le président de la fédération des chasseurs de la Loire. Il effectuera des clichés photographiques de l’animal abattu.

Article 5 : Les animaux abattus seront remis, par le lieutenant de louveterie, contre récépissé à un établissement d’équarrissage.

Article 6 : Un compte-rendu de chaque opération sera adressé à monsieur le directeur départemental des territoires de la Loire dans les 48h qui suivent l’opération.

Article 7 : Dans les deux mois à compter de la présente décision, un recours contentieux peut être introduit auprès du tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin, 69433 Lyon).

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, M. le directeur départemental des territoires de la Loire, le lieutenant de louveterie, le service départemental de La Loire de l’office national de la chasse et de la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une ampliation sera adressée à M. le président de la fédération départementale des chasseurs de la Loire.

P/ le préfet et par délégation,

Le directeur départemental des territoires

Signé Xavier CEREZA

26CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE

DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE MAITRE OUVRIER RESEAU PLOMBERIE

- Le CHU de SAINT ETIENNE organise un concours externe sur titres pour un poste de Maitre Ouvrier réseau plomberie vacant au CHU de Saint-Etienne.

TEXTES DE REFERENCE

Vu le Décret 91-45 du 14 Janvier 1991 (JO du 15 janvier 1991) modifié

Vu le Décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C (JO du 26 février 2006 modifié)

Vu l’ Arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maître-ouvriers et ouvriers professionnels qualifiés de la fonction publique hospitalière (JO du 10 octobre 1991) modifié par l’arrêté du 4 juin 1996 (JO du 11 juin 1996)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

- Etre titulaire soit :

- de deux diplômes de niveau V (CAP-BEP)

- de deux qualifications reconnues équivalentes ;

- de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;

- de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;

- de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

FORMALITE A REMPLIR

Les dossiers de candidature sont à retirer au :

Service Concours - DRHRS

Bat 1 - 3

HOPITAL DE BELLEVUE

ou en téléphonant au 04.77.12.70.29.

Ou à télécharger sur le site intranet en allant dans la rubrique recrutement mutation – Personnels non médicaux – Recrutement – Avis et résultats de concours

et à retourner au plus tard le 19 Février 2016 délai de clôture des inscriptions.

Pour le Directeur Général

le Directeur des Ressources Humaines

et des Relations Sociales

P. GIOUSE

NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 19/02/2016

27DECISION D’OUVERTURE D’UN CONCOURS EXTERNE SUR TITRES DE MAITRE OUVRIER MAINTENANCE SERRURERIE

- Le CHU de SAINT ETIENNE organise un concours externe sur titres pour un poste de Maitre Ouvrier maintenance serrurerie vacant au CHU de Saint-Etienne.

TEXTES DE REFERENCE

Vu le Décret 91-45 du 14 Janvier 1991 (JO du 15 janvier 1991) modifié

Vu le Décret 2006-227 du 24 février 2006 relatif à l’organisation des carrières des fonctionnaires hospitaliers de catégorie C (JO du 26 février 2006 modifié)

Vu l’ Arrêté du 30 septembre 1991 fixant la liste des titres admis comme équivalents à ceux exigés pour le recrutement par voie de concours des maître-ouvriers et ouvriers professionnels qualifiés de la fonction publique hospitalière (JO du 10 octobre 1991) modifié par l’arrêté du 4 juin 1996 (JO du 11 juin 1996)

CONDITIONS DE PARTICIPATION

- Etre titulaire soit :

- de deux diplômes de niveau V (CAP-BEP)

- de deux qualifications reconnues équivalentes ;

- de deux certifications inscrites au répertoire national des certifications professionnelles délivrées dans une ou plusieurs spécialités ;

- de deux équivalences délivrées par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requis pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emploi de la fonction publique, permettant de se présenter à ce concours ;

- de deux diplômes au moins équivalents figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé de la santé.

FORMALITE A REMPLIR

Les dossiers de candidature sont à retirer au :

Service Concours - DRHRS

Bat 1 - 3

HOPITAL DE BELLEVUE

ou en téléphonant au 04.77.12.70.29.

Ou à télécharger sur le site intranet en allant dans la rubrique recrutement mutation – Personnels non médicaux – Recrutement – Avis et résultats de concours

et à retourner au plus tard le 19 Février 2016 délai de clôture des inscriptions.

Pour le Directeur Général

le Directeur des Ressources Humaines

et des Relations Sociales

P. GIOUSE

NOTE A AFFICHER JUSQU'AU 19/02/2016

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