Déliberation - DL04072022 04 Echange de parcelles entre la ville de Lacanau et la residence Les Oceanides

Documents similaires

unknown - DL04072022 04A Echange de parcelles entre la ville

Déliberation - DL03032021 04 Echange de parcelles entre la ville

Déliberation - DL04072022 07 Mobilite Amenagement dune traversee

Déliberation - DL04072022 06A Avenant n°1 au bail emphyteotique s

unknown - DL04072022 07AA Mobilite Amenagement dune traverse

unknown - DL04072022 01AAA Cession de la parcelle BE 87a la

unknown - DL04072022 15AA Delegation de service public du Mu

unknown - DL04072022 07A Mobilite Amenagement dune traversee

unknown - DL04072022 02AA Acquisition de la parcelle CT 154p

unknown - DL04072022 15A Delegation de service public du Mul

Déliberation - DL04072022 04 Echange de parcelles entre la ville de Lacanau et la residence Les Oceanides Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Lacanau. Lien du pdf (Déliberation - DL04072022 04 Echange de parcelles entre la ville de Lacanau et la residence Les Oceanides)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Institutions publiques, UT COMMUNE de LACANAU

A ? OAV À Département de la GIRONDE

: , A ? AU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC

REPUBLIQUE FRANÇAISE

Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 28 juin 2022

REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 4 juillet 2022

L'an deux mille vingt-deux, le 4 du mois de juillet à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de

ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent

PEYRONDET, Maire.

Présents : 20 M. Laurent PEYRONDET, M, Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.

Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, M.

Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.

Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, M. Jérémy BOISSON, Mme Jacqueline

HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Amandine VIGNERON, M.

Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René

MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ, Conseillers municipaux.

Absents et Mme Sylvie LAVERGNE, qui donné procuration à M. Adrien DEBEVER représentés : 3 Mme Victoria FUSTER, qui à donné procuration à Mme Corinne FRITSCH

M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à M, Philippe WILHELM

M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE

Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT

Mme Lydia LESCOMBE, qui a donné procuration à M. Jean-Yves MAS

Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ

Mme Jacqueline HOFFMANN est élue secrétaire de séance.

Page 1N° DL04072022-04 : Echange de parcelles avec la Résidence Les Océanides

Rapporteur : Monsieur le Maire

En l'absence de limites de propriété clairement identifiés entre la parcelle cadastrée section BI n°364,

propriété des copropriétaires de la Résidence Les Océanides et les parcelles communales situées à

proximité (BI 329 et BI 303), un bornage et un projet de division ont été établis et ont fait apparaître certaines incohérences et empiètements.

Pour régulariser la situation, il est apparu qu’un échange de parcelles sans soulte était nécessaire.

Ainsi, le bilan des surfaces échangées à titre gratuit est le suivant :

- _ Résidence Les Océanides bénéficiaires : 980 m°

- Commune de Lacanau bénéficiaire : 1653 m°

VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L2241-1 relatif à la gestion des biens et des opérations immobilières,

VU la délibération n°DL24052022-02 en date du 24 mai 2022 portant déclassement d'une partie de la

parcelle B1329 et de la parcelle BI 303 confrontant la Résidence Les Océanides,

VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des

Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 13 juin 2022,

CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement

économique rendu lors de sa réunion du 28 juin 2022.

Le Conseil municipal de la commune de Lacanau, entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré, décide :

ARTICLE 1

ACCEPTE l'échange sans soulte de parties de la parcelle cadastrée section BI n°364 appartenant à la

copropriété de la Résidence Les Océanides pour une superficie totale de 1 653 m° et de parties des

parcelles cadastrées section BI n° 329, et 303 appartenant à la commune de Lacanau pour une

superficie totale de 980 m’, tel que figurant sur le plan annexé à la présente délibération

ARTICLE 2

VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 13 juin 2022.

ARTICLE 3

AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis ou la promesse le cas échéant, l'acte authentique et tous documents afférents à cette cession.

Délibération adoptée.

POUR : 26 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Pascale MARZAT, M. Hervé

CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme Sylvie

LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Mme Viviane CHAINE-

RIBEIRO, Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria

FUSTER, M. Patrick MORISSET, M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON,

Page 2M. Christian BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M.

René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU, M. Jean-Yves MAS, Mme Lydia

LESCOMBE, Mme Hélène LEBLANC, M. Cyril CAMU et Mme Hélène CROMBEZ.

ABSTENTION :1 M. Jérémy BOISSON.

MAIRIE DE LACAN ait et délb£ fes) jour, nes an ci- AU

éléträansmis le

6? JUIL. 22°

N° 033 213 302 144%24%

OPEN. Oo 2 QU DE, por exces OUVOIT EVA transmission en Préfecture. Publié ef) 7 JUIL. 2022 notiris te:

Pour extrait certifié conforme.

Le Maire

Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : Û 1 JUIL. 2022

Page 3 sur 3site ve F30 TRE]E

MINISTÈRE

DE L'ÉCONOMIE

DES FINANCES

ET DE LA RELANCE Liberté

Épalits

Frartrairé

N° 7300-SD

[MAIRIE DE LACANAU Télétransmis le :

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

NOUVELLE-AQUITAINE ET DU DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE

DIRECTION DE LA GESTION PUBLIQUE

PÔLE D'ÉVALUATION DOMANIALE — 6ÈME ÉTAGE

24, rue François de Sourdis

BP 908 — 33060 BORDEAUX

Balf : drfip33.pole-eveluation@dgfip.finances.gouv.fr

Téléphone secrétariat : 05 40 45 00 46

BORDEAUX, le 13/06/2022

G7 JUIL. 222

N° 033 213 302 1444022

Monsieur le Maire d 0REDLOUN 2022 -OÙUh.Ue

+

POUR NOUS JOINDRE : commune de Lacanau 31 avenue de la Libération Affaire suivie par : Paule Klinger Téléphone : 05.40.45.00.32 Portable 06.2316.5736 Courriel : paule.klinger@dgfip.finances.gouv.fr

Responsable du service : Bertrand MARTY

Téléphone : 05.40.45.00.59

33680 LACANAU

Nos réf : | DS 9009073 Ose 2022-33214-45535

AVIS du DOMAINE sur la VALEUR VÉNALE

Cession-Acquisition

Articles L. 3221-17, L. 3222-2, R 3221-6 et R. 3222-3

du code général de la propriété des personnes

publiques - Articles L. 2241-1, L. 3213-2, L. 4221-4,

L. 5271-37 L. 5722-3 et R. 2241-2, R. 2313-2, R.

4221-2, R. 5211-13-17 et R. 5722-2 du code général

des collectivités territorisles - Arrêté ministériel

du 5 décembre 2076

DÉSIGNATION DU BIEN : Echange de parcelles entre la commune de Lacanau et la résidence Les Océanides

ADRESSE DU BIEN : 2 Rue Martial Prevost 33680 Lacanau

VALEUR VÉNALE : voir point 7

1- SERVICE CONSULTANT : Commune de Lacanau

AFFAIRE SUIVIE PAR : Carole BOS

2- Date de consultation : 13/06/2022

Date de réception : 13/06/2022

Date de visite : non visité

Date de constitution du dossier « en état » : 13/06/2022

‘3 — OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE — DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ

La copropriété Les Océanides souhaitant réaliser des travaux d'aménagement autour de la résidence a saisi la

commune de Lacanau, qui a répondu favorablement à la demande. En l'absence de limites de propriété

clairement identifiés entre la parcelle cadastrée section BI n°364, propriété des copropriétaires de la

Résidence Les Océanides et les parcelles communales situées à proximité (BI 329 et BI 303) appartenant à la

commune, un bornage et un pro) et de division ont été établis et ont fait apparaître certaines incohérences et

empiètements. Pour régulariser la situation, il est apparu qu'un échange de parcelles est nécessaire.

4 - DESCRIPTION DU BIEN

1/3A) Situation géographique du bien, desserte par les transports :

Commune Adresse Section cadastrale Superficie

Parties de BI 303 et BI 329 appartenant à | Acquisition de la copropriété î 2 LACANAU 2 Rue Martial | la commune | 980 m

Prevost Partie de BI 364 appartenant à la Acquisition de la commune

copropriété les Océanides 1653 m?

Situation géographique des biens : Parcelles

7 Ÿ

Nouveau plan de bornage

B) Consistance actuelle des biens échangés : Bandes de terrain dont la largeur est réduite, ce qui ne permet que des aménagements et non de la construction en tant que telle La commune cède 892m° +88 m° = 980 m° La copropriété cède 1 602 m° +51 m?=1 653 m°? C) Compte rendu de la visite : sans objet 5 - SITUATION JURIDIQUE A) Désignation et qualité des propriétaires : 2 propriétaires : Copropriétaires de la résidence les Océanides et la commune de Lacanau BI 364 (23 394 m2) Propriétaire : Copropriétaires de la résidence Les Océanides BI 303 (3 838 m°) Propriétaire : Commune de Lacanau B1 329 (62838 m°) Propriétaire : Commune de Lacanau 213

B) État et conditions d'occupation : libre de toute occupation

C) 6-URBANISME ET RÉSEAUX

Dernier règlement opposable aux! PLU approuvé par délibération du conseil municipal du 11 mai 2017. tiers, date d'approbation |

| UBL

DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UB

et au secteur UBL

Identification du zonage au PLU et

le cas échéant du sous-secteur La zone UB correspond à la zone centrale de ia partie agglomérée de LACANAU OCEAN qui comprend les activités du centre de cette agglomératian et son front de mer Nord,

Elle comprend un secteur UBL soumis au risque Bttoral : zone de vulnérabiité dans laquelle il est tenu compte des éturies réalisées dans le cadre de ie stratégie locale de gestion de {a bande côtière,

Dans l'attente de l'actualisation de Paléa de référence de cette stratégie locale de gestion de la bande

côtière il s'agit de proscrire sur la base de cette analyse du risque et le cas échéant de l'article À 111-2 du CU toute nouvelle urbanisation de la zone de vulnérabilité.

Extrait du plan de zonage issu du PLU

Principales caractéristiques du zonage UBL issues du PLU

Dans le secteur UBL :

+ Toutes les constructions sont interdites, à Fexception de celles autorisées à Particle UB2,

ARTICLE UB 2- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES

Dans le zone UB :

Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admkses que si elles respectent les conditions el- aprés :

- les inslallations ciassèes ises à ou à déc s'ils sont

avec le caractère de la zone, la sécurité, la salubrité et la commodité du voisinage, ou, sous réserve que toutes mesures réglementaires soient prises pour assurer h protection du mälieu dans lequel efies s'imptantent.

les béuvent être si les travaux

compramettire {e caractère architectural de la zone.

la reconstruction à l'identique en votume, en éspect général en cas de sinistre, sauf dans lé cas de constructions qu'il ne seralt pas souhaitable de rétablir cn raison de leur situatlon, de leur sffectation ou avec les p et

autorisées à l'article 1

We d'activités et d'établi abritant des classées, à

condition que les travaux permettent de réduire la gêne ou le danger qui peut résulter de la présence de ces établissements dans la zone

ne sont pas de nature à

7 — OBSERVATIONS PARTICULIÈRES SUR CE DOSSIER

n outre :

Le patrimoine architectural protégé, mentionné au plan de zonage, bénéficie de conditions restrictives d'application de l’article 12 de la lo! n° 2010-788 du 12 julilet 2010 portant engagement nations! pour Pi favori a CR dans les des et éléments de paysage identifiés au PLU sulvant les preseripllons énoncées à l'article 15 du présent règlement.

Dans le Secteur UIBL :

af à-condition de ne pas augmenter la capacité d'accueil sur ces secteurs selon la définition de Fartigle L121-21 du Code de FUrbanisme :

- les changements de destination

— le réhabilitation des constructions existantes

= B démolition -reronstruction des constructions existantes

- Les extensions mesurées, les surélévations sl elles sont rendues nécessaires pour le sécurité, le confort sanitaire ou l'exploitation

b/ les aménagements de confortement du front de mer

c/ les équipements d'intérêt collectif Hés et nécessaires aux aménagements et à ta bonne gestion du front de mer

d/fes Pr ab ou précaires et commé ré

Au regard de la configuration des parcelles, de la nature des emprises au sol et du caractère inconstructible

des bandes de terrain, l'échange sans soulte n’appelle pas d'observations de la part du Pôle d’ Evaluations

Domaniales.

Une nouvelle consultation du Pôle d'Évaluation Domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée

dans le délai de 18 mois ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.

L'enregistrement de votre demande a fait l'objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi

n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes

de la Direction Générale des Finances Publiques.

Pour le Directeur Régional des Finances publiques

de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde

par délégation,

Paule Klinger

Inspectrice divisionnaire des finances publiques

3/3