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Déliberation - DL04072022 06A Avenant n°1 au bail emphyteotique signe avec la Ste immobiliere des Lacs de Lacanau Ocean
Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL04072022 06A Avenant n°1 au bail emphyteotique signe avec la Ste immobiliere des Lacs de Lacanau Ocean)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Consommateurs,
COMMUNE DE LACANAU
MAIRIE DE LACANAUI Télétransmis le :
LACANAU 07 JUIL. 2022
N° 033 213 302 144.40 0.4) BAIL
EMPHYTHEOTIQUE EDF 99-ŒA: D
AVENANT NA
PT
VE
7 mn”
:
Li
Entre les soussignés:
La commune de Lacanau, dont le siège social est situé au 31 avenue de la Libération à Lacanau (33680), représentée par Monsieur Laurent PEYRONDET, Maire dûment habilité par délibération du Conseil municipal n° DLO4072022-.... du 4 juillet 2022, ci-après désigné «La Ville de Lacanau »
ET
La SAS Société immobilière des Lacs de Lacanau-océan, dont le siège est à LACANAU (33680) LACANAU, camping Les Grands Pins, SIREN 304 142 714 représentée par Madame Karine FENIE,
ci-après désigné « Le titulaire »
PREAMBULE
Par bail emphytéotique en date du 20 février 2020, la ville de Lacanau à donné à bail à la Société Immobilière des Lacs de Lacanau-océan (SILLO), un terrain d'une superficie de 37 700 m° composé de la parcelle cadastrée section BT n°132 et de la parcelle cadastrée section BT n°133, dans l'objectif d'étendre l'emprise du camping « Yelloh ! Village les Grands Pins ». Cependant, le projet d'extension du camping s'est heurté à un refus d'autorisation de défricher ce qui a conduit à un refus de permis d'aménager.
Un nouveau dossier de défrichement a été déposé le 8 février 2022 et l'autorisation à été obtenue.
Toutefois, ces difficultés à obtenir les autorisations d'urbanisme ont généré du retard dans la réalisation du projet d'extension du camping. Aussi, par courrier reçu le 10 mars 2022, le Directeur général du camping a demandé à pouvoir bénéficier d’un délai supplémentaire de 6 mois pour le paiement de l'échéance correspondant au loyer de l'année 2021. Il y a lieu de modifier le baïl emphytéotique par avenant pour pouvoir prendre en compte cette demande.
ARTICLE 1 - Objet de l'avenant :
Le présent avenant a pour objet de modifier les dispositions relatives au paiement de la redevance par l'emphytéote. L'article du contrat de bail emphytéotique en date du 20 février 2020, relatif au paiement de la redevance est ainsi modifié :
« L'EMPHYTEOTE s’oblige à la payer au BAILLEUR le 30 septembre de chaque année civile. Par exception, le paiement correspondant à la période courant du 3 avril 2021 au 2 avril 2022 est décalé d’une année soit le 30 septembre 2022. Ainsi, deux redevances seront dues en 2022 : celle de l’année 2021 et de l’année 2022 ».
ARTICLE 2 - Dispositions diverses :
Les dispositions du contrat de bail emphytéotique en date du 20 février 2020 auxquelles il n’est pas expressément dérogé par le présent avenant, restent applicables.
Fait à Lacanau, le
En deux exemplaires originaux
Pour la commune de Lacanau, Pour la SAS SILLO,
Le Maire
Laurent PEYRONDET