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Procès Verbal - PV 00098832 D
Procès Verbal - PV 00052846 D
Procès Verbal - PV 00059323 D
Procès Verbal - PV 00099145 D
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 00099145 D)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Éducation, Culture et patrimoine,
DELEGATION DE Madame Delphine JAMET
451 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/215
Bordeaux Brazza. Réseau de chaleur urbain en rive droite.
Cession au profit de Bordeaux Métropole de la parcelle
cadastrée AD 148 pour un forage. Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le réseau de chaleur urbain en rive droite dont les travaux ont été engagés par le délégataire désigné par Bordeaux Métropole, Plaine de Garonne Energies, fonctionnera à partir de deux forages géothermiques.
Le forage de réinjection comportant un bâtiment de pompage a été localisé sur le secteur de Brazza sur deux parcelles l’une cadastrée AC 7 appartenant déjà à la Métropole et l’autre cadastrée AD 31p propriété de la Ville.
S’agissant d’un équipement pérenne et structurant, il convient que la Métropole, titulaire des droits miniers, soit propriétaire de l’intégralité de l’assiette foncière dédiée au forage PGE2.
La Direction de l’Immobilier de l’Etat dans son avis n°2020-33063V0818 en date du 27 mars 2020 a estimé la valeur vénale du terrain à hauteur de 55 euros par m² soit un montant total de 89 595 euros pour une superficie d’emprise d’environ 1 629 m².
En conséquence, nous vous demandons Mesdames et Messieurs, de bien vouloir ;
- Décider la cession à titre onéreux au profit de Bordeaux Métropole de l’emprise foncière nécessaire à l’implantation du forage PGE2 du réseau de chaleur urbain en rive droite, située Quai de Brazza et rue Charles Chaignau à Bordeaux, cadastrée section AD 148 (issue de la parcelle AD 31) pour une contenance de 1 629 m², moyennant le versement d’un prix de 89 595 euros qui n’est pas inférieur à l’estimation domaniale,
- Autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer l’acte authentique de cession et tous documents se rapportant à cette opération
ADOPTE A L'UNANIMITE
452 : BORDEAUX
DIRECTION
GENERALE
: MÉTROPOLE
VALORISATION
DU
TERRITOIRE
—
DIRECTION
GENERALE
ADJOINTE
AMENAGEMENT
—
—
DIRECTION
DU
FONCIER
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Commune
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455 DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION
RÉGIONALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA GIRONDE
DIRECTION
DE
LA GESTION
PUBLIQUE
PÔLE
D'ÉVALUATION
DOMANIALE
24 Rue
François
de Sourdis — BP 908 - 6° étage
33 060
BORDEAUX
CEDEX
Balf
: drfip33.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
secrétariat
: 05 56 90 50 30
[POUR
NOUS
JOINDRE
:
Affaire
suivie
par
: Dominique
MARENAUD
Téléphone
: 05.56.90.77.80
courriel
: dominique.marenaud
dgfip.finances.gouv.fr
Responsable
du
service
: Laurent
KOHLER
Téléphone
: 05.56.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
: 05.57.81.69.43
Nos
réf
: | 2020-33063V0818
Liberté
« Égalité
+
Fraternité
(septembre
201
6)
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE Bordeaux,
le
27
mars
2020
CA
de
Bordeaux
Métropole
Direction
du
Foncier
ANIS
du
DOMAINE
sur
la VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
3221-1,
L.
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R
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et R.
3222-3
du
code
général
de
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des
personnes
publiques
-
Articles
L.
2241-1,
L.
3213-2,
L.
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L.
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L.
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R.
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R.
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R.
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général
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- Arrêté
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5 décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
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ADRESSE
DU
BIEN
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33
100
Bordeaux
VALEUR
VÉNALE
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89
595
€
1 —- SERVICE
CONSULTANT
: Bordeaux
Métropole
CA,
Direction
du
Foncier
AFFAIRE
SUIVIE
PAR
: Thérèse
MOREAU
2 —
Date
de
consultation
: 11
mars
2020
Date
de
réception
: 20
mars
2020
Date
de
visite
: non
visité
Date
de
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du
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»
: 20
mars
2020
3
—
OPÉRATION
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L’AVIS
DU
DOMAINE
—
DESCRIPTION
DU
PROJET
ENVISAGÉ
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31
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mn
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Le
montant
de
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à hauteur
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55€
le m°?
en tenant
compte
d’une
part
du
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antérieur
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du
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2
TL
MINISTÈRE
DE
L'ACTION
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
1/4
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE
0ES
FINANCES
PUBLIQUES
DE
NOUVELLE
AQUITAINE
ET
DU
DÉPARTEMENT
DE
LA
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DIRECTION
DE
LA
GESTION
PUBLIQUE
PÔLE
D’ÉVALUATION
DOMANIALE
24
Rue
François
de
Sourdis
—
BP
908—
6
étage
33
060
BORDEAUX
CEDEX
Bail:
drfip33.pole-evaluation@dgfipfinances.gouv.fr
Téléphone
secrétariat:
05 56 90
50
30
E POUR
NOUS
JOINDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Bordeaux,
le
27
mars
2020
CA
de
Bordeaux
Métropole
Direction
du
Foncier
N°
7300-SD
(septembre
2016)
Nos
réf:
2020-33063V0818
AVIS
du
DOMAINE
sur
la
VALEUR
VÉNALE
Cession
Articles
L.
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1-1,
L.
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1-6
et
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code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
-
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code
général
des
collectivités territoriales
-
Arrêté
ministériel
du
5
décembre
2016
DÉSIGNATION
DU
BIEN
: terrain
destiné
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BIEN
: quai
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CONSULTANT
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collectif
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MINISTÈRE
DE
L’ACTION
ET
DES
COMPTES PUBLICS
Affaire
suivie
par:
Dominique
MARENAUD
Téléphone
: 05.56.90.77.80
courriel
: dominique.marenaud
dgfip.finances.gouv.fr
Responsable
du
service
: Laurent
KOHLER
Téléphone
: 05.56.90.78.95
Adjoint
du
service
: Bruno
BENEDETTO
Téléphone
:05.57.81.69.43
1/4
456 4
—
DESCRIPTION
DU
BIEN
A)
Situation
géographique
du
bien,
desserte
par
les
transports
:
|
Commune
Adresse
Section
cadastralie
|
Contenance
Bordeaux
Quai
de
Brazza
AD
31
130
435
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Situation
géographique
du
bien
Parcelle
située
au
débouché
du
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Travaux
programmés
:
réseau
de
chaleur
D)
Compte
rendu
de
la visite :
E)
Détail
des
surfaces
:
terrain
de
1
629
m°
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
—
A)
Désignation
et
qualité
des
propriétaires
:
commune
de
Bordeaux
B)
Origine
d
iété
:
19/12/2017
C)
État
et
conditions
d'occupation :
libre
à
la vente
214
4
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DU
BIEN
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Situation
géographique
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Commune
Adresse
Section cadastrale
Contenance
réseau
de
chaleur
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SOFERTI
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un
secteur
desservi
par
les
bus
à
proximité
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la
ville
et
des
grands
axes
routiers
permettant
d’accéder
à
la
gare
LGV
et
quitter
rapidement
l’agglomération
bordelaise
D)
Compte
rendu
de
la
visite:
E)
Détail
des
surfaces:
terrain
de
1 629
m2
5
—
SITUATION
JURIDIQUE
—
A)
Désignation
et
qualité
des
nropriétaires:
commune
de
Bordeaux
B)
Origine de
propriété:
19/12/20
17
C)
État
et
conditions
d’occupation:
libre à
la
vente Bordeaux
AD
31
130435m2
B)
Consistance
actuelle
du
bien:
terrain
de
1
629
m2
à
détacher
de
la
parcelle
AD
31
C)
Travaux
programmés:
2/4
457 6 —
URBANISME
ET
RÉSEAUX
—
Révision
du
PLU
de
2006
approuvée
|
3
,
|
|Dernier
règlement
opposable
aux
tiers,
date
d'approbation
|
le
16/12/2016
|
Zone
urbaine
de
projet,
dentification
du
zonage
au
PLU
et le cas
échéant
du
sous-secteur
| d'aménagement
et de
renouvellement
|
urbain
UP
66
Bordeaux
Brazza
—
——
———
|
Servitudes
publiques
et/ou
privées
grevant
le
bien
|
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d'aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d'aménagement
différé),
PPRI
(plan
de
prévention
des
risques
Secteur
IP
PPRI
d’inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
|
| Extrait
du
plan
de
zonage
Principales
caractéristiques
du
zonage
Sans
objet
compte
tenu
du
projet
7 —
CONDITIONS
FINANCIÈRES
NÉGOCIÉES
:
=
-
Le
montant
de la transaction est envisagé
à hauteur de 55€
le m°? en tenant
compte
d’une part du prix antérieur
d'acquisition
lié à la pollution
du
site et d’autre
part de
la nature
de
l'objectif,
à visée
d’intérêt
collectif envisagé
sur ce
tèncment.
8 —
Détermination
de
la
valeur
vénale
:
8 a/ Méthode
d'évaluation
retenue
: Par
comparaison
directe
8
b/
Modalités
de
calcul
:
La
valeur
vénale
du
bien
peut
être
estimée
au
prix
de
cession
envisagé
à 89
595
€ comme
suit
:
Parcelle
/ Nature
Superficie
(en
m°?)
|
Prix
unitaire
(en
€/m?)
|
Valeur
vénale
(en
€)
AD
31
p terrain
1 629
m?
55
€
89
595
€
_
La
présente
évaluation
s'entend
hors
taxes
et droits
d'enregistrement.
Marge
d’appréciation
: sans
objet
3/4
6
—
URBANISME
ET
RÉSEAUX
—
Dernier
règlement
opposable
aux
tiers, date d’approbation
Identification
du
zonage
au
PLU
et
le
cas échéant
du
sous-secteur
Révision
du
PLU
de
2006
approuvée
le
16/12/2016
Zone
urbaine
de projet,
d’aménagement
et
de
renouvellement
urbain
UP
66
Bordeaux
Brazza
Servitudes publiques
etlou
privées
grevant
le
bien
Présence
ou
non
de
ZAC
(zone
d’aménagement
concerté),
ZAD
(zone
d’aménagement
différé),
PPRI
(plan
de
prévention
des
risques
d’inondations),
PPRT
(plan
de
prévention
des
risques
technologiques)
Extrait du plan
de
zonage
_%
-
-
Principales
caractéristiques
du
zonage
Sans
objet
compte
tenu
du
projet
Secteur
IP
PPRI
7
—
CONDITIONS
FINANCIÈRES
NÉGOCIÉES:
I.e
montant
dc
la
transaction
est
envisagé
hauteur
de
55€
le
rn2
en
tenant
compte d’une
part
du
prix
antérieur
d’acquisition
lié
à la
pollution
du
Site
et
(l’autre
part
dc
la
nature
de
lobjeclif,
visée d’intérét
collectif
envisagé
sur
ce
tètlctflent
8
—
Détermination
de
la
valeur
vénale:
8
a/
Méthode
d’évaluation
retenue:
Par comparaison
directe
8
b/
Modalités
de
calcul:
La
valeur
vénale
du
bien
peut
être
estimée
au
prix
de
cession
envisagé
à 89
595
€
comme
suit
Parcelle
I Nature
Superficie
(en
m2)
Prix
unitaire
(en
€1m2)
Valeur
vénale
(en
€)
AD
31
p
terrain
1 629
m2
55
€
89
595
€
La
présente
évaluation
s’entend
hors
taxes
et
droits
d’enregistrement.
Marge
d’appréciation
: sans
objet
3/4
458 9 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
+
L'évaluation
contenue
dans
le
présent
avis
correspond
à
la
valeur
vénale
actuelle.
Une
nouvelle
consultation
du
Pôle
d'Évaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
le
délai
d'un
an
ou
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
L'enregistrement
de
votre
demande
a fait l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit d'accès
et de
rectification,
prévu
par
la loi n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la
Directrice
Régionale
des
Finances
publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la Gironde
par
délégation,
L'Inspecteur
des
Finances
publiques
Dominique
MARENAUD
4/4
9 —
DURÉE
DE
VALIDITÉ
L’évaluation
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vénale
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dEvaluation
Domaniale
serait
nécessaire
si
l’opération n’était
pas réalisée
dans
le
délai
d’un
an
ou
si
les
règles
d’urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer.
10
—
OBSERVATIONS
PARTICULIÈRES
L’enregistrement
de
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a fait
l’objet
d’un
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informatique.
Le
droit
d’accès
et
de
rectification,
prévu
par
ta
loi
n
78-17
modifiée
relative
à
l’informatique,
aux
fichiers
et
aux libertés,
s’exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques.
Pour
la
Directrice
Régionale
des
Finances publiques
de
Nouvelle-Aquitaine
et
du
département
de
la
Gironde
par
délégation,
L’inspecteur
des
Finances
publiques
Dominique
MARENAUD
4/4
459 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/216
Bordeaux, 62 rue Laseppe. Déclassement rétroactif des
parcelles cadastrées OX232 et OX234, issue de la parcelle
OX226. Décision. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Par acte authentique rédigé en la forme administrative en date des 19 et 25 février 2013, la Ville de Bordeaux a acquis auprès de l’Etat les parcelles cadastrées OX 225 et OX 226, situées 62 rue Laseppe à Bordeaux. Cette unité foncière a été acquise dans le cadre du projet de relocalisation du collège Cassignol porté le Conseil Départemental de la Gironde.
Consécutivement, la Ville de Bordeaux a ainsi rétrocédé au Conseil Départemental les parcelles OX 231 et OX 235 – issues des parcelles originelles OX 225 et OX 226 – pour la construction du collège et a conservé le solde qui correspond aujourd’hui aux parcelles OX 232, OX 233 et OX 234.
Or, il s’avère que les parcelles OX 225 et OX 226, historiquement propriétés de l’Etat et cédées en 2013, n’ont jamais fait l’objet d’un déclassement du domaine public au sens de l’article L2141-1 du code général de la propriété des personnes publiques bien qu’ayant fait l’objet, au jour de la vente, d’une désaffectation.
Aussi, dans la perspective de projets de cession des parcelles conservées par la Ville de Bordeaux (parcelles OX232 et OX234) et dans un souci de sécurisation des ventes à venir, il vous est proposé de recourir à la procédure de déclassement rétroactif issu de l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques qui prévoit :
« Les biens des personnes publiques qui, avant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, ont fait l'objet d'un acte de disposition et qui, à la date de cet acte, n'étaient plus affectés à un service public ou à l'usage direct du public peuvent être déclassés rétroactivement par l'autorité compétente de la personne publique qui a conclu l'acte de disposition en cause, en cas de suppression ou de transformation de cette personne, de la personne venant aux droits de celle-ci ou, en cas de modification dans la répartition des compétences, de la personne nouvellement compétente. »
Les conditions de l’article 12 étant remplies, il vous est proposé de déclasser rétroactivement, en application des dispositions précitées, les anciennes parcelles cadastrées OX 225 et OX 226 ayant appartenu à l’Etat, devenues à la fois propriétés du Conseil Départemental de la Gironde pour les parcelles OX231 et OX 235 et propriétés de la Ville de Bordeaux pour les parcelles OX 232, OX 233 et OX 234, permettant ainsi la future cession de ces parcelles communales.
Cela étant exposé, nous vous demandons, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter les termes de la délibération suivante :
Le Conseil Municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 12 de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Vu l’acte authentique rédigé en la forme administrative en date des 19 et 25 février 2013, signé avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques,
Entendu le rapport de présentation,
DECIDE :
460 Séance du mardi 29 septembre 2020
ARTICLE 1 : le déclassement rétroactif des parcelles actuellement cadastrées OX 232 et OX 234, issues des anciennes parcelles cadastrées OX 225 et OX 226 ayant appartenu à l’Etat, en vue d’une future cession de ces biens communaux.
ARTICLE 2 : La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
461 462 BORDEAUX
VAN Bordeaux Rue de Laseppe Déclassement rétroactif
SE Parcelles Communales OX 232 et 234
SA. 0 SNS
NS CNRS A, _ Ÿ D PRESS NTI O0 pphotographie X 2016 de Bordeaëx étropole SIG Bordéaux Métropole |’SiG Borgdeaux-A stropole/2017 1 Cadastre@DGFIP 2019 = 7 me...
Cette cartographie, produite par le SIG Carto WEB de Bordeaux Métropole, est indicative : elle n'a aucun caractère opposable.
14/08/2020
0 o o o o G) -G) C) al al o C D o D al C G) G) G) > al o C G) G) o o o ‘G) X D al G) ‘D o G) ‘D w o t al C-) o C,) o- G) D ‘D o o G) o- CG D) o -t al o G) t G) (J
‘I C.) (u o .1-’ G) I G) E G) 1f) 1f) C.) G) G) 1f) -J G) - G) X G) - I o ‘n
C) I- G) (N C’) (N X o CI) G) C3 D E E o o Ci) G) G) C) (D ci
463 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/217
Modalités d'accueil des stagiaires gratifiés et déroulement
des stages - Décision. Autorisation
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
La Ville de Bordeaux accueille chaque année, au titre de son engagement en faveur de l’insertion, de nombreux jeunes dans le cadre de différents dispositifs.
Afin de préparer ou de valider leurs diplômes, près de 200 jeunes inscrits dans un cycle d’enseignement supérieur sont ainsi accueillis en moyenne chaque année (En 2019, 207 stagiaires du niveau BTS à Master 2 ont été accueillis, dont 40 sur une période supérieure à 2 mois).
La présente délibération rappelle et précise le cadre dans lequel s’inscrit l’accueil des stagiaires.
Lorsque le stage est inférieur ou égal à deux mois, la collectivité peut décider de verser une gratification (non obligatoire) dont le montant et les conditions sont fixées par délibération.
Cela concernera les stagiaires relevant de l’enseignement supérieur et ayant une durée de stage comprise entre 1 et 2 mois.
Modalités d’accueil des stagiaires et déroulement des stages
§ Les stages gratifiés
La convention de stage gratifié est régie par la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires complété par le décret n°2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel.
Depuis de nombreuses années, la Ville de Bordeaux participe de manière très active au cursus universitaire ou scolaire de nombreux jeunes en leur offrant la possibilité d’effectuer leurs stages d’études au sein de ses services.
Depuis la publication du décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l’encadrement de l’accueil des stagiaires, le quota maximum de stagiaires par organisme est fixé à 15 % de l’effectif global.
Pour tenir compte de cette évolution mais aussi dans un contexte de forte demande dans ce domaine, il est proposé de rappeler et de clarifier les modalités d’accueil et de déroulement des stages.
A cette fin, chaque année les directions générales et directions de la Ville de Bordeaux sont saisies sur l’identification, des thèmes, sujets, réflexions ou recherches susceptibles d’être confiés à un stagiaire.
§ Le rôle et les obligations de la ville de Bordeaux :
ü La période de stage doit être régie et organisée par une convention tripartite (stagiaire / établissement d’enseignement / Ville de Bordeaux) fixant notamment la mission, la durée, la période, le tuteur ou la tutrice, le référent ou la référente pédagogique, le montant de la gratification.
ü Il n’est pas possible de recourir à un stagiaire pour exécuter une tache régulière correspondant à un poste de travail permanent, pour répondre à un accroissement d’activités ou encore pour occuper un emploi saisonnier ou pour remplacer un agent
464 Séance du mardi 29 septembre 2020
absent. Il est obligatoire de distinguer offre de stage et offre d’emploi dans toute publication sur internet.
ü Un tuteur ou une tutrice doit être obligatoirement désigné(e) pour accompagner le stagiaire,
ü Il est interdit de confier des taches dangereuses aux stagiaires,
ü Les stagiaires ont les mêmes conditions d’accès aux restaurants que les agents de la ville de Bordeaux.
ü Les stagiaires (dont le stage est égal ou supérieur à 45 jours) ont accès aux activités sociales et culturelles de la Ville de Bordeaux dans les mêmes conditions que les agents.
ü La durée maximale du stage est limitée à 6 mois dans un même organisme d’accueil par année universitaire (soit 924 h maxi).
Elle peut être continue ou discontinue et doit être calculée en fonction de la présence effective du stagiaire.
§ Accompagnement et formation
Pendant toute la période de stage, les jeunes sont accompagnés par un tuteur ou une tutrice. Ce dernier ou cette dernière, identifié(e) sur la base du volontariat a pour mission d’encadrer le jeune au quotidien, de le soutenir et de l’aider dans la réalisation de son étude ou de l’accompagner dans la rédaction de son mémoire.
Il doit anticiper son arrivée, et se charger de répondre à ses besoins matériels (bureau, PC…) et à ses besoins d’information et de conseil.
§ Stagiaires et temps de travail
ü Le temps complet est équivalent à 35 heures théoriques, soit 36h50 par semaine et 7h22/ jour, pour 3 jours de congés par mois complet.
ü Gestion des jours de regroupement à l’université ou auprès de l’école
· Soit le stagiaire mobilise ses jours de congés
· Soit sa période de regroupement est déduite de son temps de présence
(Sa gratification sera calculée à due concurrence).
ü Il est obligatoire de prévoir des possibilités de congés et d’autorisations d’absence pour les stages dont la durée est supérieure à 2 mois (45 jours). Le régime des autorisations d’absences pour évènement familial est identique à celui des agents de la Ville de Bordeaux.
ü Les absences pour examens ne donnent pas lieu à un jour de congé.
Elles sont considérées comme des jours de présence sous réserve de la production de la convocation.
ü Le régime de RTT est identique à celui des agents de la Ville de Bordeaux.
§ Gratification
Elle est versée mensuellement et elle est due à compter du premier jour du premier mois de stage.
Elle représente à minima 15% du plafond horaire de la sécurité sociale, qui évolue chaque début d’année civile.
La gratification est due dès lors que le stage a une durée au moins équivalente à 45 jours, de présence effective, consécutifs ou non au cours de la même année d’enseignement. (Soit à partir de la 315ème heures).
Elle est également élargie aux jeunes inscrits dans un cycle relevant de l’enseignement supérieur et dont la durée du stage est comprise entre 1 et 2 mois (selon les règles du prorata temporis).
465 Séance du mardi 29 septembre 2020
Le Conseil municipal de la Ville de Bordeaux
VU le code du travail notamment ses articles L 5134-111 et L 5134-118, R 5134-161 et suivants,
VU la Loi 2013-660 du 22 juillet 2013 relative à l’enseignement supérieur et à la recherche,
VU la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut de stagiaires,
VU le décret n° 2014-1420 relatif à l’encadrement des périodes de formation en milieu professionnel,
VU le décret n° 2015-1359 du 26 octobre 2015 relatif à l'encadrement du recours aux stagiaires par les organismes d'accueil.
CONSIDÉRANT QUE :
La Ville de Bordeaux souhaite poursuivre et confirmer sa politique d’accompagnement à l’égard des jeunes.
DECIDE
ARTICLE 1 : La Ville de Bordeaux est autorisée à conventionner avec des stagiaires et leur établissement de rattachement selon les dispositifs précités, afin de renforcer son action d’insertion professionnelle et d’accompagnement en faveur des jeunes.
ARTICLE 2 : La gratification des stagiaires est définie selon les modalités arrêtées ci-dessus.
ARTICLE 3 : Monsieur le Maire de Bordeaux est autorisé à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
ADOPTE A LA MAJORITE
VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
466 MME JAMET
Tout est dans le titre et dans la délibération. Je me tiens donc à disposition pour répondre à vos questions.
M. LE MAIRE
Très bien. Merci Delphine. Qui souhaite intervenir ?
M. BOUDINET
Juste pour dire, de la même manière que Philippe l’a dit au CA du CCAS, il faut que les stagiaires soient rémunérés dès leur première heure de travail et non pas gratifiés, et qu’ils le soient au moins en SMIC horaire. À partir du moment où il y a un travail donné, il doit y avoir les mêmes droits, stagiaire ou pas stagiaire.
M. LE MAIRE
Marik FETOUH.
M. FETOUH
Oui, Monsieur le Maire, Chers Collègues, je trouve dommage que cette délibération n’apporte pas la question du recrutement des stagiaires et de la manière dont on peut établir des partenariats avec l’Université. Dans un fonctionnement administratif, il y a des biais. On avait notamment un biais sur les emplois saisonniers qui étaient essentiellement occupés par des enfants des agents. On a trouvé une organisation qui permet d’avoir des jeunes en difficulté qui accèdent aussi aux emplois saisonniers. Les enfants des agents peuvent aussi y prétendre, mais dans une proportion qui est restreinte.
Sur le recrutement des stages, c’est tout de même beaucoup le bouche-à-oreille, beaucoup de gens qui connaissent quelqu’un qui travaille dans la collectivité. Je pense donc qu’il y a un travail à faire pour objectiver et construire des partenariats avec l’Université.
À cette occasion, je voulais vous demander, sur la question des inégalités salariales entre les hommes et les femmes, où est-ce que vous en êtes, dans la mesure où on avait acté, dans la précédente mandature, qu’un audit externe serait mené parce qu’on a des inégalités qui ne régressent pas, malgré toutes les actions qu’on a mises en œuvre et le label égalité professionnel femmes/hommes de l’AFNOR qu’on a obtenu ? Il y a donc besoin d’un œil externe. On avait adopté le principe en Conseil municipal d’un audit externe et je voulais savoir où cela en était.
Le troisième point porte sur les inégalités salariales. Je vous ai envoyé un mail le 9 septembre. Je pense qu’il faudrait peut-être traiter le cas.
MME JAMET
Alors, je vais répondre aux trois questions différentes. Sur le recrutement des stagiaires, il y aura effectivement des offres de stages clairement définies sur le site Internet. Je ne pense pas que ce ne soit qu’avec l’Université qu’il faut faire ces offres de stage d’ailleurs. Je pense qu’il faut vraiment l’élargir. Il s’agit d’abord de chercher les besoins pour les étudiants, mais on a aussi une plateforme qui existe au Département sur le fait de poser des stages sur cette plateforme du Département, notamment pour les stages de troisième aussi qui se font beaucoup par du bouche-à-oreille. Les enfants en troisième ont besoin de stages. Ils viennent de n’importe quel milieu, sans avoir des parents qui travaillent forcément dans la Collectivité ou avec du bouche-à-oreille ou des impétrants comme on peut dire. On va donc se mettre sur la plateforme du Département dans ce cas-là. On va faire beaucoup plus de publicité, d’ouverture et de transparence sur les offres de stage qu’on pourrait avoir et les formaliser bien mieux effectivement.
Deuxièmement, l’égalité femmes/hommes est un grand sujet. Je peux vous dire que nous l’avons pris à bras-le- corps. Cela m’occupe beaucoup depuis le mois de juillet, depuis le mois d’août et tout septembre avec les CAP qui arrivent. On travaille donc sur les ratios. Oui, il y aura un audit externe. Je vous le confirme. J’attends pour
467 l’instant l’audit interne de la DRH, que je n’ai pas encore eu sur table. C’est bientôt planifié. Il y aura un audit externe et la cartographie des risques a été réalisée par l’IGS de Bordeaux Métropole, les services communs sur cette question-là.
Donc nous y travaillons. Nous ne lâchons pas l’affaire et vous pouvez être certains qu’entre Claudine BICHET, Pascale BOUSQUET-PITT, Véronique GARCIA et moi-même, la cause féminine au sein de l’administration et l’égalité femmes/hommes vont aboutir sous cette mandature. Je vous le certifie vraiment.
Je crois que c’était tout ?
M. FETOUH
Non, il y avait juste un mail sur lequel je n’ai pas eu de réponse. Mais je pense que c’est un oubli.
MME JAMET
Oui, je vais y revenir.
M. LE MAIRE
Merci Delphine. S’il n’y a plus d’intervention, je mets aux voix cette délibération. Qui vote contre ? Qui s’abstient ? Qui vote pour ? Je vous remercie.
M. PFEIFFER
Délégation de Monsieur Mathieu HAZOUARD. Délibération n°223 : « Objectif savoir-nager » Bordeaux Maritime, Aubiers, Grand Parc. Information. Autorisation.
468 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/218
Cimetière Bordeaux-Nord. Détermination de terrain destiné
à l'attribution de concessions temporaires. Autorisation.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit dans ses articles L.2122-22 alinéa 8, L.2223-1, L.2223-2, L.2223-3, L.2223-13 que lorsqu’une commune dispose, dans son ou ses cimetières, d’un terrain dont la superficie est 5 fois plus étendue que l’espace nécessaire pour y déposer le nombre présumé de morts qui peuvent y être enterrés chaque année, elle peut concéder les terrains excédentaires aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture.
Pour répondre à la demande des usagers, la commune dispose au cimetière Bordeaux-Nord, d’un terrain codifié « Série Q », d’une superficie d’environ 2 847 m², anciennement affecté à des parcelles de champ commun, qui pourrait être exclusivement réservé à l’attribution de concessions temporaires décennales en pleine terre renouvelables pour des périodes de 5 ou 10 ans au tarif en vigueur voté par le Conseil Municipal.
Les concessions seront creusées les unes à la suite des autres, selon un plan et des dimensions suivantes données par l’Administration :
-profondeur 2 mètres (permettant l’inhumation d’un second défunt avant le délai de rotation de 5 ans),
-longueur : 2 mètres
-largeur : 0,80 mètres
Elles seront distantes les unes des autres de 0,40 mètres sur les côtés et de 0,50 mètres aux extrémités en application du Règlement Intérieur des Cimetières de Bordeaux.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser l’affectation de concessions temporaires sur cette parcelle de terrain.
ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS
ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
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470 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/219
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Compte Rendu de Monsieur le Maire des opérations
de gestion locative. Décisions prises entre le 1er juillet
2019 et le 31 décembre 2019. Information.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Nous vous informons des décisions prises entre le 1er juillet 2019 et le 31 décembre 2019 en application des articles L2122-22 et 23 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération du Conseil Municipal n° 2019-42 du 7 mars 2019.
Conventions de mise à disposition consenties par la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Locaux situés rue du Docteur Albert Schweitzer.
Convention précaire et révocable au profit de
l’association Bibliotheca.
12/07/2019 Emprise : 207 m² de superficie
développée
Objet : usage de bureaux et
d’espaces de travail à destination
d’artistes
Fluides : forfait de 1 500 euros par
an
Redevance : gratuite compte tenu
de l’impact du projet culturel sur
l’animation du quartier
Durée : du 1er juillet 2019 jusqu’au 31
décembre 2020
Locaux situés rue du Docteur Albert Schweitzer.
Convention précaire et révocable au profit de
l’association Agence Créative.
14/07/2019 Emprise : 187.12 m² de superficie
développée
Objet : usage de bureaux et
d’espaces de travail à destination
d’artistes
Fluides : forfait de 1 500 euros par
an
Redevance : gratuite compte tenu
de l’impact du projet culturel sur
l’animation du quartier
Durée : du 1er juillet 2019 jusqu’au 31
décembre 2020
Locaux situés rue du Docteur Albert Schweitzer.
Convention précaire et révocable au profit de
l’association MC2A.
14/07/2019 Emprise : 744 m² de superficie
développée
Objet : usage de bureaux et
d’espaces de travail à destination
d’artistes
Fluides : forfait de 1 500 euros par
an
Redevance : gratuite compte tenu
de l’impact du projet culturel sur
l’animation du quartier
Durée : du 1er juillet 2019 jusqu’au 31
décembre 2020
Locaux situés au 39 rue Jean Renaud Dandicolle,
convention précaire et révocable au profit de
l’association FRIIX CLUB.
01/08/2019 Objet : bureaux et activités artistiques
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : gratuite
471 Séance du mardi 29 septembre 2020
Durée : 4.5 mois à compter du mois
d’août 2019 jusqu’à mi-décembre
2019
Locaux situés 40 rue de Sablonat. Convention
précaire et révocable au profit de l’association
culturelle « Comité des fêtes et de bienfaisance du
quartier de Nansouty ».
07/08/2019 Emprise : 72 m²
Objet : bureau associatif
Fluides : forfait de 84 euros par an
Redevance : 144 euros par an
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2019 soit jusqu’au 31
décembre 2021
Locaux situés 62 rue Fieffé, convention précaire et
révocable au profit de l’association Promo femmes
Saint Michel.
20/08/2019 Emprise : 201 m²
Objet : bureaux, salles de réunion et
de formation
Fluides : à la charge de l’occupant,
forfait de 904,50 euros par an
Redevance : à titre gratuit en raison
de l’intérêt que représente la mission
menée par l’association
Durée : du 21 août 2019 au 31 juillet
2020
Locaux situés 40 rue du Sablonat. Convention
précaire et révocable au profit de l’association
culturelle « Vivre avec ».
20/08/2019 Emprise : 72 m²
Objet : bureau associatif
Fluides : forfait de 84 euros par an
Redevance : 144 euros par an
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2019 soit jusqu’au 31
décembre 2021
Locaux situés 15 rue du Professeur Demons.
Convention de mise à disposition au profit de
l’association Pétronille.
03/09/2019 Emprise : 53 m²
Objet : bureaux associatifs
Fluides : forfait de 530 euros par an
Redevance : 1 908 euros par an
Durée : à compter du 1er janvier 2018
jusqu’au 31 décembre 2019
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition
du local situé dans l’enceinte du bâtiment K3, 10
quai de Brazza au profit de l’association des Scouts
et Guides Marins de Bordeaux.
09/09/2019 Emprise : une alvéole située dans
le hangar dénommé Pargade d’une
superficie de 468 m² dont 82 m² de
bureaux
Objet : entreposage de bateaux
Fluides : prise en charge par
l’occupant
Redevance : 3 000 euros par an
Durée : 1 an à compter du 1er février
2019 soit jusqu’au 31 janvier 2020
Locaux situés 4 rue Laporte. Convention précaire et
révocable au profit de la Conférence Saint-Vincent
de Paul.
10/09/2019 Emprise : 210 m²
Objet : usage de bureaux dans le
cadre de la distribution de denrées et
de vêtements
Fluides : forfait de 2 340 euros par an
Redevance : 2 160 euros par an
Durée : du 1er octobre 2019 au 31
août 2021
Locaux situés 125 cours Alsace Lorraine.
Convention précaire et révocable au profit de
Centre Régional Information Jeunesse Nouvelle
Aquitaine (CRIJNA).
17/09/2019 Emprise : 374 m²
Objet : locaux affectés au
fonctionnement du CRIJNA
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : à titre gratuit pour la
durée de l’occupation
Durée : 1 an à compter du 1er janvier
2019 soit jusqu’au 31 décembre 2019
Locaux situés place André Meunier à Bordeaux.
Convention précaire et révocable au profit de
l’association « La Cabane à gratter ».
25/09/2019 Emprise : local de 16.04 m², terrasse
couverte de 20.51 m² et local
poubelle de 3.63 m²
472 Séance du mardi 29 septembre 2020
Objet : accueil des usagers
Fluides : forfait de 112.28€ par an
Redevance : 192.48 euros TTC par
an
Durée : 3 ans à compter du 25
septembre 2019 jusqu’au 24
septembre 2022
Ensemble immobilier situé 220 bd Albert 1er
Avenant n°1 à la convention d’occupation précaire
au profit de l’association Esprit de Corps.
.
01/10/2019 Emprise : 1850 m²
Objet : pratique professionnelle et
amateur de la danse et du spectacle
vivant.
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 46 022.40 euros TTC
par an
Durée : à compter du 23 mai 2019
jusqu’au 19 décembre 2020
Avenant n°2, convention comportant autorisation
du domaine public au profit de la SCI Stockage et
Services, quai Deschamps.
21/10/2019 Emprise : 658 m² de terrain, 260 m²
de bâti
Objet : exploitation d’un restaurant et
d’une aire de stationnement pour les
véhicules de la clientèle
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 14 212.64 euros TTC
par an
Durée : prolongation de la durée
d’occupation du site jusqu’au 30
septembre 2020
Bail d’habitation au profit de l’Ordre des
Dominicains, immeuble situé 17 rue Ravez.
21/10/2019 Emprise : immeuble d’une superficie
de 438 m²
Objet : presbytère de l’église Saint
Paul
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 2 334.12 euros par an
Durée : 3 ans à compter du 1er juillet
2017
Locaux situés 10 rue Carpenteyre,
Avenant n°3 à la convention précaire et révocable
au profit de l’association Promo-Femmes.
22/10/2019 Emprise : immeuble de 156 m²
Objet : bureaux associatifs
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 16,92 euros par an
Durée : prolongation du 1er juillet
2019 jusqu’au 31 juillet 2020
Locaux situés 10 avenue de Bel Air,
Avenant n°1 à la convention précaire et révocable
au profit de l’association Photo Club.
23/10/2019 Emprise : 33.17 m²
Objet : bureaux associatifs
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 1 euro par an
Durée : prolongation du 1er janvier
2018 jusqu’au 31 décembre 2019
Locaux situés 10 avenue de Bel Air,
Avenant n°1 à la convention précaire et révocable
au profit de l’association Phenix Ecoute et Paroles.
28/10/2019 Emprise : 63.38 m²
Objet : bureaux et accueil
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 1 euro par an
Durée : prolongation du 1er avril 2017
jusqu’au 31 mars 2020
Locaux situés 18 rue du Cloitre,
Avenant n°1 à la convention précaire et révocable
au profit de l’association Amicale Wanted.
31/10/2019 Emprise : 36.75 m²
Objet : activité de renforcement
de lien social entre les individus
au moyen de plateformes digitales
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 120 euros par mois
Durée : prolongation du 1er
septembre 2019 jusqu’au 31
décembre 2019
473 Séance du mardi 29 septembre 2020
Locaux situés 15 rue du Professeur Demons.
Avenant n°1 à la convention précaire et révocable
au profit de l’association « Regard 9 ».
04/11/2019 Emprise : 111 m² dont 30 m² de
bureau et 81 m² d’ateliers
Objet : promotion et valorisation de
la bande dessinée
Fluides : forfait de 1 110 euros par an
Redevance : 2 538 euros par an
Durée : du 1er janvier 2018 jusqu’au
31 décembre 2019
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
au profit de « La Conférence Saint Vincent de
Paul » d’un blockhaus situé dans le site 30 avenue
Charles de Gaulle.
05/11/2019 Emprise : 150 m²
Objet : locaux affectés au stockage
de mobilier devant être distribué aux
personnes démunies
Fluides : forfait de 150 euros par an
Redevance : 12 000 euros par an
Durée : prolongation de la durée
d’occupation de 7 mois du 10 mai
2019 au 31 décembre 2019
Locaux situés 40 rue du Sablonat, convention
précaire et révocable au profit de l’association
culturelle « Culture et bibliothèque pour tous ».
05/11/2019 Emprise : 72 m²
Objet : bureaux administratifs
partagés
Fluides : forfait de 336 euros par an
Redevance : 576 euros par an
Durée : 3 ans du 1er janvier 2019 au
31 décembre 2021
Convention d’attribution d’un local de stockage au
profit de la SASP Boxers de Bordeaux.
13/11/2019 Emprise : emplacement grillagé
d’une superficie de 8 m²
Objet : stockage de matériel de
l’équipe de hockey sur glace
Fluides : sans objet
Redevance : 1 020 euros TTC par an
Durée : 1 an à compter du 10 août
2019
Convention d’attribution de trois places de parking
au profit de la SASP Boxers de Bordeaux.
13/11/2019 Emprise : 3 emplacements
Objet : parking sous la patinoire
Mériadeck
Fluides : sans objet
Redevance : 1 095 euros par an
Durée : 1 an à compter du 1er
octobre 2019
Avenant n°2 à la convention de mise à disposition
entre la Ville de Bordeaux et l’association
départementale de l’Office Central de la
Coopération à l’Ecole de la Gironde, immeuble 22
rue des Sablières.
13/11/2019 Emprise : 200 m²
Objet : locaux dans l’enceinte de
l’école des Sablières
Fluides : forfait de 1 200 euros par an
Redevance : 1 euro par an
Durée : prolongation jusqu’au 31
décembre 2019
Convention d’occupation temporaire du domaine
public de la place Victor Raulin au profit de
l’association Les Vivres de l’Art.
18/11/2019 Emprise : 2 731 m²
Objet : activité artistique et
évènementielle (exposition d’œuvres
…)
Fluides : sans objet
Redevance : 3 000 euros par an
Durée :3 ans à compter du 1er avril
2019
Locaux situés 120 rue Héron,
Avenant n°3 à la convention précaire et révocable
au profit de l’association France Bénévolat
Bordeaux.
22/11/2019 Emprise : maison et jardin d’une
superficie de 204 m², atelier de 37 m²
Objet : bureaux associatifs
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : gratuite
Durée : prolongation du 1er janvier
2019 jusqu’au 31 décembre 2019
474 Séance du mardi 29 septembre 2020
Locaux situés dans l’enceinte du complexe sportif
Adolphe Buscaillet.
Avenant n°1 à la convention de mise à disposition
au profit du Comité des fêtes et de bienfaisance
Bacalan -Blanqui-Claveau.
22/11/2019 Emprise : 25 m²
Objet : bureau privatif et cuisine
partagée
Fluides : à la charge de la Ville de
Bordeaux
Redevance : gratuite
Durée : prolongation jusqu’au 31
décembre 2019
Locaux situés 96 rue de la Liberté, convention
précaire et révocable au profit de l’association
« EGEE, Entente des Générations pour l’Emploi et
l’Entreprise ».
27/11/2019 Emprise : 33 m²
Objet : bureau associatif
Fluides : forfait de 330 euros par
Redevance : 396 euros par an
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2019
Locaux situés 96 rue de la Liberté, convention
précaire et révocable au profit de l’association
« Donneurs de voix ».
28/11/2019 Emprise : local de 41 m², garage de
15 m²
Objet : enregistrement de livres
cassettes pour assurer la diffusion
auprès des aveugles et malvoyants
Fluides : forfait de 410 euros par an
Redevance : 492 euros par an
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2019
Bail commercial entre la Ville de Bordeaux et la
SARL MGR, 12 cours du Trente Juillet.
06/12/2019 Emprise : cave d’une superficie de
296 m²
Objet : café cabaret
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 23 073 euros par an
Durée : 3, 6 ou 9 années qui
commencent à courir le 1er novembre
2019 pour se terminer le 31 octobre
2028
Avenue de Labarde. Piste d’accélération moto.
Convention de mise à disposition au profit de GIE
des moto écoles de Labarde.
09/12/2019 Emprise : piste de 800 m de long sur
12 m de large
Objet : exploitation de pistes dans
le cadre de l’apprentissage à la
conduite de véhicules motorisés à
deux roues
Fluides : sans objet
Redevance : 2 592 euros par an
Durée : 3 ans à compter de la
notification de la convention
Terrain situé boulevard Alfred Daney, convention de
mise à disposition au profit de l’association Ecole
du Cirque.
17/12/2019 Emprise : terrain nu de 5 650
m², chapiteau, hall de stockage,
préfabriqués et places de
stationnement
Objet : vestiaires, sanitaires, locaux
techniques, bureaux affectés au bon
fonctionnement de l’école du cirque
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 1 euro
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2020
Locaux situés 127 rue Quintin, convention précaire
et révocable au profit de l’association « Bi-Izarrak »
30/12/2019 Emprise : 20 m²
Objet : bureau associatif
Fluides : forfait de 200 euros par an
Redevance : 240 euros par an
Durée : 4 ans à compter du 1er
novembre 2017 jusqu’au 31 octobre
2021
475 Séance du mardi 29 septembre 2020
Locations consenties à la Ville de Bordeaux
OBJET DATE OBSERVATIONS
Locaux situés 176 rue Gabriel Frizeau, convention
de location entre Aquitanis et la Ville de Bordeaux
10/12/2019 Emprise : 200,24 m²
Objet : gymnase des Aubiers
affectés aux activités de boxe et
gymnastique
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : 9 612 euros par an
Charges : provision de 86,06 euros
par an
Durée : 10 ans à compter du
5 novembre 2019
Convention d’occupation précaire et révocable
entre l’Etat et la Ville de Bordeaux. Locaux situés
rue Jules Ferry.
17/12/2019 Emprise : 1 092 m²
Objet : structure d’accueil de
jeunes enfants appelée multi
accueil interministériel de la cité
administrative de Bordeaux
Fluides : à la charge de l’occupant
Redevance : gratuite compte tenu
de l’accomplissement d’une mission
de service public
Durée : 3 ans à compter du 1er
janvier 2020
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
476 Séance du mardi 29 septembre 2020
D-2020/220
Délégation permanente du Conseil Municipal à Monsieur le
Maire. Application des articles L.2122.22 et L.2122.23
du CGCT. Délibération D-2020-111 du 10 juillet 2020.
Attributions de concessions dans les cimetières de la
Ville de Bordeaux. Compte-rendu au Conseil Municipal.
Information.
Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Je vous prie de bien vouloir trouver, ci-dessous, pour information, le compte-rendu des attributions de concessions dans les cimetières de la ville de Bordeaux pour la période du 2 janvier 2020 au 30 juin 2020 :
Affaire traitée Observation
Attributions de concessions temporaires et
perpétuelles dans les cimetières de Bordeaux
Liste des concessions temporaires et
perpétuelles attribuées par cimetière jointe
INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL
477