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Arrêté - ARR 2025 0302
Arrêté - ARR 2025 1175
Document publié le Dimanche 12 janvier 2025 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 2025 1175)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Démocratie,
Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
ARRÊTÉ MUNICIPAL
ARRETE DE DELEGATION TEMPORAIRE DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MONSIEUR PASCAL PONTY, 2EME ADJOINT AU MAIRE
Le Maire de la Ville de Chatou,
Vu les articles L.2122-18, L.2122-20 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
Vu la délibération du Conseil Municipal, DEL_2025_153, en date du 03 novembre 2025
relative à l'élection du Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal, DEL_2025_154, en date 03 novembre 2025
fixant à onze le nombre d'adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 novembre 2025, DEL_2025_155,
relative à l’élection des adjoints au Maire,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 03 novembre 2025, DEL_2025_156,
relative à la délégation du Conseil Municipal au Maire,
Vu l'arrêté municipal ARR_2025_1023 portant délégation de fonctions à Monsieur Pascal
PONTY, 2ème Adjoint au Maire, dans les domaines Développement durable – Transition
écologique et espaces verts,
Considérant que Monsieur le Maire sera absent du 23 au 28 décembre 2025, et qu'il
convient d'assurer la continuité et le bon fonctionnement des services,
Considérant que Madame Michèle GRELLIER, 1er Adjoint au Maire dans les domaines
Grands Projets – culture – tourisme -événementiel municipal et développement
économique et commercial sera absente du 23 au 28 décembre 2025,
Considérant que Madame Malika BARRY, 3ème Adjoint au Maire dans les domaines
ressources humaines – innovation numérique et smart city sera absente du 23 au 28
décembre 2025,
Considérant que Madame Inès de MARCILLAC, 5ème Adjoint au Maire dans les domaines
Éducation – Restauration municipale - Sports, sera absente du 23 au 28 décembre 2025,
ARR_2025_1175 Considérant que Madame Virginie MINART-GIVERNE, 7ème Adjoint au Maire dans les
domaines de la sécurité- mobilité et voirie sera absente du 23 au 27 décembre 2025,
Considérant que Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 8ème Adjoint au Maire dans les
domaines aménagement urbain, habitat et logement sera absente du 23 au 28 décembre
2025,
Considérant que Madame Véronique FABIEN-SOULE, 9ème Adjoint au Maire dans les
domaines Petite enfance – Inclusion – Handicap - Santé, sera absente du 24 au 28
décembre 2025,
Considérant que Monsieur François SCHMITT, 10ème Adjoint au Maire dans les domaines
de la démocratie participative, conseils de quartier et environnement quotidien, sera
absent le 27 décembre 2025,
Considérant que Madame Véronique CHANTEGRELET, 11ème Adjoint au Maire dans les
domaines de la solidarité intergénérationnelle jeunesse et seniors, sera absente du 23 au
28 décembre 2025,
Considérant que Madame Christelle HANNEBELLE, Conseillère Municipale déléguée dans
le domaine du logement social, sera absente le 27 et 28 décembre 2025,
Considérant que Madame Laurence GNEMMI, Conseillère Municipale déléguée dans le
domaine des Relations aux Entreprises et à l’Économie solidaire, sera absente du 23 au
28 décembre 2025,
Considérant que pour tous les actes concernés par cet arrêté, l'usage d'une griffe est
interdit et que toute signature doit être précédée de la mention « Pour le Maire et par
délégation, l'Adjoint délégué »,
ARRÊTE
Article 1 : En l’absence de Monsieur le Maire, délégation temporaire de fonctions et de
signature et donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème Adjoint au Maire, à l’effet de signer,
dans les secteurs dont il a la charge :
Dans le domaine des Finances :
• signer les courriers,
• signer les décisions prises en vertu de l'article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• signer les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés publics et des accords cadres, du secteur dont il a la
charge.
En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Christine BOUCHER, Directeur des Finances :
• signer l'ensemble des pièces comptables et plus particulièrement les bordereaux
de mandats de paiement et de titres de recettes, relatives aux budgets Ville et
Assainissement.
• signer les pièces comptables, les courriers relatifs aux prêts, aux garanties
d'emprunts, aux relations avec les organismes prêteurs, avec les administrations
(Trésor Public, Services Fiscaux, …).
• signer les autorisations de poursuite,
• signer les états fiscaux,
• signer les tableaux de contribution des syndicats mixtes,
• signer les emprunts et lignes de trésorerie,
• signer les garanties d'emprunt,
• signer les courriers aux contribuables,
• signer les états de l'actif,
• signer les demandes de subvention.
Dans le domaine des Affaires Juridiques :
• signer les actes relatifs à la procédure de péril imminent et péril ordinaire dans les
conditions prévues par le Code de la construction et de l'habitation :
. les arrêtés de péril,
. les lettres d'avertissement,
. les lettres de mise en demeure,
. les arrêtés de main levée,
. les arrêtés d'interdiction d'habitation ou d'utiliser les lieux.
• signer les certificats d'affichage.
• signer les actes de création et modification de régies municipales,
• signer les actes de nomination et abrogation des régisseurs, mandataires et
mandataires suppléants.
Dans le domaine de la Commande publique :
• signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des concessions de service public,
• signer l'ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l'exécution et
le règlement des marchés publics et des accords cadres, du secteur dont il a la
charge, ainsi que tout acte concernant leurs avenants.
Dans le domaine de l’Etat-Civil :
• signer les attestations d'accueil,
• signer les saisines du Procureur,
• signer les courriers d'inscription office et mise sous tutelle (élections),
• signer les courriers réponses aux demandes de carte de résident,
• signer les courriers réponses concernant les comptes-rendus des enquêtes
logement et ressources, pour les demandes de regroupement familial.
Dans le domaine du Recensement :
• signer les courriers,
• signer les bordereaux de réception de documents et les bordereaux de résultat. Dans le domaine des Ressources Humaines :
• signer les lettres, les arrêtés relatifs aux procédures de rappel à l’ordre, aux
procédures disciplinaires,
• signer les lettres de promotion et avancement de grade.
Dans les domaines Développement durable – Transition écologique – Espaces verts :
• signer les arrêtés portant ouverture ou fermeture des ERP.
Dans le domaine de la Solidarité :
• signer les attestations auprès des organismes,
• signer les courriers transmis à l'Agence Régionale de Santé,
• signer les actes administratifs (arrêtés) relatifs à la gestion de l’hygiène et
salubrité publiques,
• signer les obligations alimentaires,
• signer les formulaires d'Aide Sociale à l'Hébergement (ASH).
Dans les domaines Aménagement urbain – Habitat – Logement :
• exercer au nom de la Commune, les droits de préemption définis par le Code de
l'Urbanisme, que la Ville en soit titulaire ou délégataire et signer les décisions
d'exercice du droit de préemption urbain.
• signer les décisions d'attribution et de fin d'attribution de logement communal,
• signer les courriers d'accusé réception de demande de logement communal,
• signer les courriers d'accusé réception de congé d'un logement communal,
• signer les arrêté d'attribution de logement de fonction,
• signer les conventions d'occupation précaire de locaux,
• signer les pouvoirs pour les Assemblées Générales de copropriétés.
• signer les promesses de vente et leurs avenants,
• signer les actes de vente ou d'acquisition.
Dans le domaine des Pouvoirs de Police :
signer les arrêtés de mise en demeure.
Article 2 : En l’absence de Madame Michèle GRELLIER, 1ere Adjointe au Maire, délégation
temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY , 2ème
Adjoint au Maire, dans les domaines de la Culture, du Tourisme, de l’Évènementiel
municipal et du Développement Économique et Commercial, à l’effet de signer pour les
secteurs dont elle a la charge, y compris ceux en lien avec l’administration et la gestion
de l’Île des Impressionnistes, du Hameau Fournaise et de l’ensemble de l’Espace Hal
Singer :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires, • les autorisations d’occupation du domaine public,
• les autorisations d’ouverture de débit de boissons,
• exercer ou renoncer au nom de la Commune, dans les conditions fixées par la
délibération du 24 septembre 2008 portant délimitation du périmètre de
sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité et à l'intérieur de ce
périmètre, le droit de préemption défini par l'article L.214-1 du Code de
l'Urbanisme et signer les décisions d'exercice du droit de préemption sur les fonds
artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux,
• les registres des inscriptions pour les animations commerciales,
• les récépissés de déclaration d’ouverture, de mutation ou translation pour licence
de débits de boissons permanents,
• les autorisations de stationnement de taxi,
• les arrêtés d'autorisations d'appontement,
• les autorisations d'ouverture dominicale des commerces,
• les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les
activités ou équipements.
Article 3 : En l’absence de Madame Malika BARRY, 3ème Adjointe au Maire, délégation
temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY , 2ème
Adjoint au Maire , dans les domaines des Ressources Humaines, de l’Innovation
numérique et de la Smart city, à l’effet de signer pour les secteurs dont elle a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires,
• les arrêtés et courriers dans le domaine des ressources humaines, notamment
concernant les conditions de travail, la rémunération, la carrière, la santé,
• les courriers relatifs à la situation administrative des agents (temps partiel,
disponibilité, congé parental …),
• les lettres de mise en demeure de reprendre le travail ou de fournir les justificatifs
d'absence,
• les lettres, les arrêtés relatifs aux procédures de réintégration,
• les lettres d'affectation, les lettres de reclassements, les lettres de mobilité et les
lettres de mobilité préventive,
• les arrêtés dans le cadre des reclassements,
• tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers auprès de la
Commission de Réforme et du Comité Médical,
• tous les documents nécessaires à l'instruction des dossiers de contentieux auprès
du CIG dans le cadre de la convention de Médiation,
• les contrats ou renouvellement de contrats, les arrêtés des agents non-titulaires,
• les arrêtés individuels portant recrutement, nomination, titularisation,
• les contrats d’apprentissage,
• les lettres et arrêtés relatifs aux procédures de licenciement, • les arrêtés et les courriers de mise en retraite,
• les arrêtés d’imputabilité d’accident de service, de rechute, de soins,
• les conventions de formation d'un montant supérieur à 1000 €,
• les courriers et conventions aux entreprises, organismes ou administrations en
relation avec la gestion des ressources humaines,
• les courriers de réponse positive à une candidature interne ou externe,
• les courriers aux syndicats représentatifs, - les courriers au Centre National
d’Action Sociale (CNAS).
Article 4 : En l’absence de Madame Inès de MARCILLAC, 5ème Adjoint au Maire,
délégation temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY,
2eme Adjoint au Maire, dans les domaines Éducation – Restauration municipale - Sports, à
l'effet de signer pour les secteurs dont elle a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires,
• les courriers de demande de remboursement relatifs au SMA,
• les documents relatifs aux inscriptions et dérogations scolaires,
• les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Caisse
des Allocations Familiales, Direction Départementale de la Cohésion Sociale,
Protection Maternelle Infantile, Direction Départementale de la Protection des
Populations, Conseil Départemental…),
• les attestations BAFA et BAFD,
• les formulaires de Protocole d’Accueil Individualisé,
• les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant les
activités ou équipements dans les domaines de l’Éducation et de la Restauration
municipale.
Article 5 : En l’absence de Madame Virignie MINART-GIVERNE, 7ème Adjoint au Maire,
délégation de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2ème
Adjoint au Maire dans les domaines de la sécurité- mobilité et voirie, à l’effet de signer
dans les secteurs dont elle a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de
paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires,
• les courriers et actes relatifs aux nuisances sonores, • les courriers et actes relatifs aux transactions amiables,
• les documents relatifs à l’exercice du pouvoir de police du Maire, notamment les arrêtés
de voirie, les permissions de voirie, les certificats de numérotage, les autorisations de
raccordement à l’égout,
• Les certificats de conformité d’assainissement,
• Les certificats de voirie,
• Les certificats des risques naturels et technologiques.
Article 6 : En l’absence de Monsieur Vincent GRZECZKOWICZ, 8ème Adjoint au Maire,
délégation temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY,
2ème Adjoint au Maire, dans les domaines de l’aménagement urbain, habitat et
logement, à l’effet de signer dans les secteurs dont il a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités
territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de
paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires,
• tous les actes, décisions et correspondances permettant d’arrêter et de modifier
l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et
de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales,
• les arrêtés d’alignement,
• toutes les décisions prises en vertu du Code de la Construction et de l’Habitation relatifs
aux demandes d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement
recevant du public (ERP), ces demandes valent également demandes d’approbation d’un
Agenda d’accessibilité programmée (Ad’ap),
• les autorisations liées au droit des sols énoncées au Code de l’Urbanisme,
• les certificats de non contestation de la conformité, de contestation de la conformité, de
rejet de Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), les
attestations et les courriers afférents ,
• tous les courriers relatifs aux infractions présumées, aux droits de visites prévus par le
code de l’urbanisme et aux infractions,
• les arrêtés interruptifs de travaux et les courriers afférents,
• toutes les décisions prises en vertu du Code de l’Environnement relatives aux
déclarations et autorisations préalables de publicité, enseignes et pré-enseignes et les
courriers afférents,
• les décisions relatives aux recours gracieux engagés contre les autorisations
d'urbanisme et les courriers afférents.
Article 7 : En l’absence de Madame Véronique FABIEN-SOULE, 9ème Adjoint au Maire,
délégation temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY,
2eme Adjoint au Maire, dans les domaines Petite enfance – Inclusion – Handicap - Santé, à
l'effet de signer dans les secteurs dont elle a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires,
• les dossiers adressés aux offices publics, aux administrations et entreprises dans
le cadre de l’action sociale,
• les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Caisse
d’Allocations Familiales, Protection maternelle et infantile, Agence régionale de
Santé, Direction Départementale de la Protection des Populations, Conseil
départemental...),
• les contrats d'entrée en crèche et les courriers de rappel de règlement et de fin de
contrat, en l'absence du directeur,
• les courriers concernant les procédures d’expulsion dans le cadre de l’action
sociale et du logement.
Article 8 : En l’absence de Monsieur François SCHMITT, 10ème Adjoint au Maire, dans
les domaines de la démocratie participative, conseils de quartier et environnement
quotidien, à l’effet de signer dans les secteurs dont il a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le
règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires.
Article 9 : En l’absence de Madame Véronique CHANTEGRELET, 11ème Adjoint au Maire
dans les domaines de la solidarité intergénérationnelle jeunesse et seniors, à ‘effet de
signer dans les secteurs dont elle a la charge :
• signer tous les actes, décisions et correspondances courants,
• signer les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des
collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents
qui y sont joints,
• signer l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et
le règlement des marchés publics et des accords cadres,
• signer les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux
mandats de paiement et aux titres de recettes,
• signer les conventions avec les différents partenaires,
• signer les arrêtés portant règlement intérieur et les notes générales concernant
les activités ou équipements en lien avec son secteur,
• définir les besoins en lien avec les publics de son secteur et proposer des actions adaptées,
• développer les actions intergénérationnelles.
Article 10 : En l’absence de Madame Christelle HANNEBELLE, Conseillère municipale déléguée, délégation temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2eme Adjoint au Maire, dans le domaine du Logement social, à l'effet de signer dans les secteurs dont elle a la charge :
• tous les actes, décisions et correspondances courants,
• les décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales ainsi que les contrats, conventions et autres documents qui y sont joints,
• l’ensemble des actes concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés publics et des accords cadres,
• les engagements de dépenses et de recettes et les pièces justificatives aux mandats de paiement et aux titres de recettes,
• les conventions avec les différents partenaires,
• les propositions d’attribution de logements sociaux HLM, • les courriers et documents en relation avec les partenaires institutionnels (Agence régionale de santé, Direction départementale de la Protection des populations, Conseil départemental…),
• les dossiers adressés aux offices publics et sociétés HLM, aux administrations et entreprises dans le cadre du logement,
• les courriers, les rapports, les contrats, conventions et autres documents relatifs à
la gestion de l’hygiène et salubrité publiques.
Article 11 : En l’absence de Madame Laurence GNEMMI, Conseillère municipale déléguée, délégation temporaire de fonctions et de signature est donnée à Monsieur Pascal PONTY, 2eme Adjoint au Maire, dans le domaine des Relations aux Entreprises et à l’Economie Solidaire, à l'effet de signer les courriers relatifs au domaine de l’économie solidaire.
Article 12: Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera transmis au
contrôle de légalité et publié selon la réglementation en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de VERSAILLES, dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Il
peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.
Article 14 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur Pascal PONTY.
#signature#
NOTIFIÉ, le