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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 janvier 2020
Document publié le Lundi 24 avril 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 9 janvier 2020)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DDCSPP
- JS
DDTM
- SUEDT/UFB
DGFP
- DDFIP 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BEAT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 09 - JANVIER 2020
PUBLIÉ LE 17 JANVIER 2020 SOMMAIRE
DDCSPP
JS
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2019-004 portant modification de
l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-121 du 6 juillet 2018 portant
désignation des membres du collège départemental consultatif de la
commission régionale du fonds pour le développement de la vie
associative du département de l’Aude……………………………………………………..1
DDTM
SUEDT/UFB
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-001 modifiant l’arrêté
n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-197 fixant les circonscriptions et portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l’Aude,
pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024…………………………………3
DGFP
DDFIP 11
Arrêté du 1 er janvier 2020 de délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal……………………………………………………………………….14
PREFECTURE de l’AUDE
DPPPAT/BEAT
Arrêté préfectoral portant création de la commission de suivi de site (CSS)
de l’ancien site industriel et minier de la vallée de l’Orbiel………………………………15 Liberté « Liber» Égli » Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2020-004
portant modification de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-121 du 6 juillet 2018 portant
désignation des membres du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds
pour le développement de la vie associative du département de l'Aude
La Préfète de l'Aude,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n°2018-460 du 8 juin 2018 relatif au fonds pour le développement de la vie
associative ;
Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Mme ELIZEON Sophie en qualité de préfète
de l'Aude ;
Vu l'instruction ministérielle n°2018/075 du 15 mai 2018 relative au fonds pour le
développement de la vie associative et à l'utilisation de ses crédits déconcentrés ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2018 portant nomination des membres de la commission
régionale consultative du fonds pour le développement de la vie associative de la région
Occitanie ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-121 du 6 juillet 2018 portant désignation des membres
du collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds pour le développement de
la vie associative du département de l'Aude ;
Vu les propositions du conseil départemental de l'Aude, de l'association des maires de l'Aude et
du Mouvement Associatif Occitanie effectuées dans le cadre des dispositions de l’article 7 du
décret du 8 juin 2018 ci-dessus mentionné ;
Sur proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des
populations ;
ARRETE :
ARTICLE1 :
L'article 3 de l’arrêté préfectoral n° DDCSPP-JS-2018-121 du 6 juillet 2018 est modifié comme
suit :
- Madame Marion ASTRUC est remplacée par Monsieur Daniel JEAN-PIERRE,
représentant la fédération départementale des Maisons des Jeunes et de la Culture.
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 — Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l’Etat dans l’ Aude : http://www.aude.souv.fr/ - Facebook : https://www.facebook.com/Prefet11/ ARTICLE2 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa publication, d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé au 6 rue
Pitot — CS 99002- 34063 Montpellier Cedex 02, soit par voie électronique sur le site
https://www.citoyens.telerecours.fr »
ARTICLE3 :
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude et le directeur départemental de la cohésion
sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Carcassonne, le 45 JAN. 2020
La Pféfête
| L
Sophie ELIZEON
Cité administrative - Place Gaston Jourdanne — 11807 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi : 09h15/11h30 - 14h00/16h00
Téléphone : 04 34 42 91 00 - Télécopie : 04 34 42 90 03
Site Internet des services de l’Etat dans l’Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : https://www.facebook.com/Prefet11/ Liberté » Liberté» Égelté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La Préfète de l'Aude
Arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2020-001
modifiant l’arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-197 fixant les circonscriptions et portant
nomination des lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude, pour la
période du 1° janvier 2020 au 31 décembre 2024'
La Préfète de l'Aude
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU les articles L.427-1 à L.427-7 et R.427-1 à R 427-21 du Code de l'environnement,
VU l'arrêté ministériel modifié du 14 juin 2010 relatif aux lieutenants de louveterie,
VU le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité
de préfète de l'Aude,
VU la documentation technique du 12 juillet 2019 du ministère de la transition écologique et
solidaire, relative aux lieutenants de louveterie,
VU la note technique du 16 juillet 2019 abrogeant la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux
lieutenants de louveterie,
VU l'arrêté du 17 décembre 2019 portant nomination de monsieur Vincent CLIGNIEZ,
ingénieur en chef des Travaux Publics de l’État, en tant que Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'AUDE,
VU l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-197 fixant les circonscriptions et portant nomination
des lieutenants de louveterie dans le département de l'Aude, pour la période du
1% janvier 2020 au 31 décembre 2024,
VU les avis émis lors de la réunion du groupe de travail informel en date du 28 novembre
2019,
Considérant la nécessité de corriger des erreurs matérielles portées à l'arrêté n° DDTM-
SUEDT-UFB-2019-197 ;
SUR proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de l'Aude,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
L'annexe 1 de l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-197 est modifiée et remplacée par
l'annexe jointe au présent arrêté. ARTICLE 2 :
Le tableau de l’article 2 de l'arrêté n° DDTM-SUEDT-UFB-2019-197 est modifié et remplacé
par le tableau suivant :
Circonscriptions n° Lieutenants de louveterie Adresse du titulaire
: L . : 2, rue de la branche Alaigne 15 |litulaire : Monsieur GOMEZ Michel 11270 LASSERRE DE
Suppléants : BREIL Bernard, PROUILLE
DANJARD Aurélien, SAUREL Jean-
François .
Le L 3, route de Boulzanne Axat 22 (Titulaire : CHAMBEU Philippe 11140 MONTFORT SUR
Suppléants : FOUSSARIGUES BOULZANNE
. Fabien, MUR Gérard, NEGRE Adrien
. ; 25, RD 117, Bugarach 18 |Titulaire : NEGRE Adrien Le Canelo
Suppléants : MAZERM Roger, 11230 PUIVERT
MONTPELLIER Christian, MUR
Gérard
L 5, rue Le Bouquet Capendu 8 Titulaire : DAGADA Jean-Paul 11800 BARBAIRA
Suppléants : RIGAUD Jérôme,
DUMAS Jacques
LL PEREIRA Joël
: 11, i di Carcassonne 5 |Titulaire: DUMAS Jacques M aber es
Suppléants : BOYER Bertrand, 11200 LEZIGNAN
DAGADA Jean-Paul, MONTPELLIER |CORBIERES
: Christian
Castelnaudary - 25 |lTitulaire : CONSTANS David urbain de la
Saissac Suppléants : CONDOURET Daniel, |11170 MOUSSOULENS MAUREL Gérard, PATRU Maurice,
NN : 3, route de l'Escale
Chalabre 16 |Titulaire : SAUREL Jean-François Campsadourny
Suppléants : DANJARD Aurélien, 11230 PUIVERT
GOMEZ Michel, PACAREAU
Alexandre
Le 54, impasse François Conques 6 |litulaire : BOYER Bertrand Couperin
Suppléants : DAGADA Jean-Paul, Résidence Saint Michel
DUMAS Jacques, RIGAUD Jérome 11000 CARCASSONNE
. _ . 7, impasse du Faubourg
Coursan - Narbonne | 10 |Titulaire : CID Jean-Francois 11100 MONTREDON des
Suppléants : MARTINEZ Jean-Pierre, |Corbières
PAYRÉ Luc, MARTIN Dominique
L . 65, rue Henri Roques Durban 11 [Titulaire : MARTIN Dominique 11210 PORT LA
Suppléants : PAYRÉ Luc, MAZERM INOUVELLE
Roger, MARTINEZ Jean-Pierre
Fanjeaux - 2 |Titulaire :MAUREL Gérard BU
Castelnaudary Suppléants : CONDOURET Daniel, CONSTANS David, GOMEZ Michel
22, rue de la Combe du | Lezignan-Ginestas 9 |Titulaire : MARTINEZ Jean-Pierre puits
Suppléants : CID Jean-François, Lot les Cauqueillères
PAYRÉ Luc, PEREIRA Joël 11100 MONTREDON des Corbières
Grand Plateau | 24 |Titulaire: PACAREAU Alexandre |À, Chem 9/2 Fontaine |Suppléants :CHAMBEU Philippe,
|FOUSSARIGUES Fabien, SAUREL
Jean-François |
: | I
Lagrasse 12 |Titulaire : PÉREIRA Joël F 20 RE SEN VAL Suppléants : DAGADA Jean-Paul,
MARTINEZ Jean-Pierre,
__ [MONTPELLIER Christian
| Limoux 14 |Titulaire : DANJARD Aurélien Lo MALRAS Suppléants : GOMEZ Michel, MUR Gérard, SAUREL Jean-François
Mas Cabardes 3 Titulaire : PATRU Maurice nee teens tel |Suppléants :BOYER Bertrand,
RIGAUD Jérôme, CONSTANS David
Montréal Alzonne 4 Titulaire : BREIL Bernard " REA Suppléants : GOMEZ Michel, MAUREL Gérard, CONSTANS David
Mouthoumet 19 Titulaire : MAZERM Roger pores Le pere » Suppléants : MONTPELLIER 11330 DAVEJEAN Christian, MUR Gérard, ATZENI Jean-
Marc
Petit Plateau 23 |lTitulaire : FOUSSARIGUES Fabien fiameau de Mrnès
Suppléants : CHAMBEU Philippe,
_ [MUR Gérard, PACAREAU Alexandre
Peyriac Mi ; 29, lotissement les Hauts
eyriac Minervois | 7° |Titulaire : RIGAUD Jérome du Crès
Suppléants : DAGADA Jean-Paul, DRE UE
BOYER Bertrand, PATRU Maurice
Quillan 17 |Tituiaire : MUR Gérard PE cer des Suppléants : DANJARD Aurélien, 11300 LIMOUX NEGRE Adrien, MONTPELLIER
Christian —
Saint-Hilaire 13 Titulaire : MONTPELLIER Cristian |?, Chem des Moulnières Suppléants : DANJARD Aurélien, MAZERM Roger, PEIRERA Joël
Salles-sur-l'Hers -
Belpech
Titulaire : CONDOURET Daniel Les Durands 11410 MONTAURIOL Suppléant : CONSTANS David,
GOMEZ Michel, MAUREL Gérard
21, rue Etienne
Sigean 21 |Titulaire :PAYRÉ Luc Montestruc
Suppléants : CID Jean-François, 11370 LEUCATE
MARTIN Dominique, MARTINEZ
Jean-Pierre
Le: _ L 12, rue Neuve Tuchan 20 Titulaire : ATZENI Jean-Marc 11350 TUCHAN
Suppléants : MAZERM Roger, PAYRÉ
Luc, MARTIN Dominique .
ARTICLE3 :
Tout recours à l'encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif
de MONTPELLIER soit par courrier adressé au 6, rue Pitot — CS 99002 34063
MONTPELLIER CEDEX 02, soit par voie électronique sur le site:
https:/www.citoyens.telerecours.fr , dans un délai de deux mois suivant sa notification ou
sa publication au Recueil des Actes Administratifs. Dans ce même délai, un recours
gracieux peut être présenté à l'auteur de la décision. Dans ce cas, le recours contentieux
pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silence gardé pendant les
deux mois suivant le recours emporte le rejet de cette demande).
ARTICLE 4 :
Le Secrétaire Général de la préfecture de l'AUDE, les Sous-Préfets de NARBONNE et
LIMOUX, les maires, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel
commandant du groupement de gendarmerie, le chef de service de l'Office National de la
Chasse et de la Faune Sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
CARCAS E £- 15 JAN. 2020
f A : N {Sophie ÉLIZÉON j ANNEXE 1 à l’arrêté n°DDTM-SUEDT-UFB-2019-197
Définissant les 25 circonscriptions des lieutenants de louveterie
dans le département de l’Aude
Circonscription Nom de la circonscription Communes concernées
15 ALAIGNE CAILHAU FENOUILLET-DU-RAZÈS
LA COURTÈTE
CAILHAVEL
SEIGNALENS
DONAZAC
ALAIGNE
VILLARZEL-DU-RAZÈS
MAZEROLLES-DU-RAZÈS
LASSERRE-DE-PROUILLE
GRAMAZIE
ESCUEILLENS-ET-SAINT-JUST-DE-BÉLENGARD
BELVÈZE-DU-RAZÈS
MALVIÈS
CAMBIEURE
FERRAN
MONTGRADAIL
LIGNAIROLLES
ROUTIER
MONTHAUT
POMY
BELLEGARDE-DU-RAZÈS
BRÉZILHAC
LAURAGUEL
HOUNOUX
BRUGAIROLLES
22 AXAT
SAINTE-COLOMBE-SUR-GUETTE
ARTIGUES
BESSÈDE-DE-SAULT
AXAT
MONTFORT-SUR-BOULZANE
CAILLA
LE BOUSQUET
PUILAURENS
ROQUEFORT-DE-SAULT
LE CLAT
SALVEZINES
COUNOZOULS
GINCLA
ESCOULOUBRE
18 BUGARACH
BUGARACH
COUSTAUSSA
CASSAIGNES
SAINT-JULIA-DE-BEC
CUBIÈRES-SUR-CINOBLE
RENNES-LES-BAINS
SOUGRAIGNE
SAINT-JUST-ET-LE-BÉZU
FOURTOU
SAINT-LOUIS-ET-PARAHOU
PEYROLLES
CAMPS-SUR-L'AGLY
SERRES
ARQUES CAPENDU TRÈBES
MONTIRAT
FLOURE
CAPENDU
BARBAIRA
RUSTIQUES
FONTIÈS-D'AUDE
MOUX
MARSEILLETTE
BLOMAC
DOUZENS
VILLEDUBERT
BOUILHONNAC
ROQUECOURBE-MINERVOIS
COMIGNE
SAINT-COUAT-D'AUDE
MONZE
BADENS
CARCASSONNE BERRIAC
LEUC
PENNAUTIER
MAS-DES-COURS
CAVANAC
COUFFOULENS
CAZILHAC
CARCASSONNE
PALAJA
25 CASTELNAUDARY
SAISSAC
VILLEMAGNE
PEYRENS
TRÉVILLE
VILLESPY
LA POMARÈDE
SAISSAC
CARLIPA
PUGINIER
SAINT-DENIS
SOUILHE
SOUILHANELS
BROUSSES-ET-VILLARET
CENNE-MONESTIÉS
LES BRUNELS
ISSEL
LABÉCÈDE-LAURAGAIS
VERDUN-EN-LAURAGAIS
CASTELNAUDARY
SAINT-PAPOUL
16 CHALABRE CHALABRE SAINT-JEAN-DE-PARACOL
TRÉZIERS
SONNAC-SUR-L'HERS
GUEYTES-ET-LABASTIDE
SAINTE-COLOMBE-SUR-L'HERS
SAINT-BENOÎT
CAUDEVAL
PEYREFITTE-DU-RAZÈS
RIVEL
VILLEFORT
CORBIÈRES
PUIVERT
MONTJARDIN
COURTAULY
CONQUES LIMOUSIS
VILLARZEL-CABARDÈS
BAGNOLES
SALLÈLES-CABARDÈS |VILLEGAILHENC
CONQUES-SUR-ORBIEL
MALVES-EN-MINERVOIS
VILLEGLY
VILLEMOUSTAUSSOU
VILLALIER
10 COURSAN
NARBONNE
MOUSSAN
MONTREDON-DES-CORBIÈRES
GRUISSAN
VILLEDAIGNE
BIZANET
CUXAC-D'AUDE
NARBONNE
NÉVIAN
BAGES
VINASSAN
SALLES-D'AUDE
ARMISSAN
CANET
MARCORIGNAN
COURSAN
RAISSAC-D'AUDE
FLEURY
1 DURBAN VILLENEUVE-LES-CORBIERES CASCASTEL-DES-CORBIÈRES
SAINT-LAURENT-DE-LA-CABRERISSE
COUSTOUGE
FONTJONCOUSE
VILLESÈQUE-DES-CORBIÈRES
FRAISSÉ-DES-CORBIÈRES
ALBAS
THÉZAN-DES-CORBIÈRES
JONQUIÈRES
QUINTILLAN
DURBAN-CORBIÈRES
SAINT-JEAN-DE-BARROU
EMBRES-ET-CASTELMAURE
FANJEAUX
CASTELNAUDARY
BRAM
LA CASSAIGNE
CAZALRENOUX
FANJEAUX
FENDEILLE
FONTERS-DU-RAZÈS
LA FORCE
GAJA-LA-SELVE
GENERVILLE
LASBORDES
LAURABUC
LAURAC
ORSANS
PEXIORA
PLAVILLA
RIBOUISSE
SAINT-GAUDÉRIC
SAINT-JULIEN-DE-BRIOLA
SAINT-MARTIN-LALANDE
VILLASAVARY
VILLENEUVE-LA-COMPTAL
VILLEPINTE
VILLESISCLE
MIREVAL-LAURAGAIS
LEZIGNAN CORBIERES
GINESTAS
FABREZAN
ARGENS-MINERVOIS
SAINT-MARCEL-SUR-AUDE
| CONILHAC-CORBIÈRES HOMPS
MONTBRUN-DES-CORBIÈRES
TOUROUZELLE
GINESTAS
BIZE-MINERVOIS
ORNAISONS
ESCALES
OUVEILLAN
BOUTENAC
MIREPEISSET
ARGELIERS
CRUSCADES
MAILHAC
SALLÈLES-D'AUDE
SAINTE-VALIÈRE
SAINT-ANDRÉ-DE-ROQUELONGUE
MONTSÉRET
POUZOLS-MINERVOIS
CASTELNAU-D'AUDE
SAINT-NAZAIRE-D'AUDE
FERRALS-LES-CORBIÈRES
CAMPLONG-D'AUDE
LÉZIGNAN-CORBIÈRES
FONTCOUVERTE
ROUBIA
VENTENAC-EN-MINERVOIS
LUC-SUR-ORBIEU
PARAZA
24 GRAND PLATEAU ESPEZEL
LA FAJOLLE
COMUS
BELVIS
COUDONS
NÉBIAS
NIORT-DE-SAULT
MÉRIAL
ROQUEFEUIL
BELCAIRE
CAMURAC
12 LAGRASSE TAURIZE ARQUETTES-EN-VAL
RIEUX-EN-VAL
SAINT-PIERRE-DES-CHAMPS
TOURNISSAN
MONTLAUR
VILLETRITOULS
LAGRASSE
PRADELLES-EN-VAL
CAUNETTES-EN-VAL
SERVIÉS-EN-VAL
TALAIRAN
MAYRONNES
FAJAC-EN-VAL
RIBAUTE
VILLAR-EN-VAL
LABASTIDE-EN-VAL
SAINT-MARTIN-DES-PUITS
14 LIMOUX LA BEZOLE
LA DIGNE-D'AMONT
FESTES-ET-SAINT-ANDRÉ
LIMOUX
LA DIGNE-D'AVAL
COURNANEL
LOUPIA
AJAC
SAINT-COUAT-DU-RAZÈS |BOURIGEOLE
BOURIÈGE
PAULIGNE
CÉPIE
VILLELONGUE-D'AUDE
SAINT-MARTIN-DE-VILLEREGLAN
PIEUSSE
MAGRIE
CASTELRENG
MALRAS
GAJA-ET-VILLEDIEU
TOURREILLES
MAS CABARDES TRASSANEL
LA TOURETTE-CABARDÈS
FONTIERS-CABARDÈS
LABASTIDE-ESPARBAIRENQUE
FOURNES-CABARDÈS
FRAISSE-CABARDÈS
CUXAC-CABARDÈS
MAS-CABARDÈS
CAUDEBRONDE
LAPRADE
VILLARDONNEL
MIRAVAL-CABARDES
LASTOURS
LES MARTYS
LES ILHES
VILLANIÈRE
LACOMBE
SALSIGNE
PRADELLES-CABARDÈS
ROQUEFÈRE
MONTREAL et ALZONNE SAINT-MARTIN-LE-VIEIL
MONTCLAR
VILLENEUVE-LÈS-MONTRÉAL
ROUFFIAC-D'AUDE
VILLESÈQUELANDE
PEZENS
VENTENAC-CABARDÈS
PREIXAN
MOUSSOULENS
CAUX-ET-SAUZENS
ALAIRAC
RAISSAC-SUR-LAMPY
ALZONNE
LAVALETTE
ARAGON
SAINTE-EULALIE
ROULLENS
MONTRÉAL
MONTOLIEU
ARZENS
19 MOUTHOUMET ALBIÈRES TERMES
PALAIRAC
AURIAC
FÉLINES-TERMENÈS
MONTJOI
VILLEROUGE-TERMENÈS
MOUTHOUMET
DERNACUEILLETTE
LAIRIÈRE
SALZA
LAROQUE-DE-FA
LANET
BOUISSE MASSAC
DAVEJEAN
VIGNEVIEILLE
SOULATGÉ
23 PETIT PLATEAU BELVIANES-ET-CAVIRAC MARSA
FONTANÈS-DE-SAULT
GINOLES
CAMPAGNA-DE-SAULT
AUNAT
RODOME
MAZUBY
JOUCOU
SAINT-MARTIN-LYS
BELFORT-SUR-REBENTY
GALINAGUES
QUIRBAJOU
PEYRIAC MINERVOIS TRAUSSE
LESPINASSIÈRE
CASTANS
AIGUES-VIVES
VILLENEUVE-MINERVOIS
CABRESPINE
LA REDORTE
CITOU
RIEUX-MINERVOIS
AZILLE
CAUNES-MINERVOIS
PÉPIEUX
PUICHÉRIC
LAURE-MINERVOIS
PEYRIAC-MINERVOIS
SAINT-FRICHOUX
17 QUILLAN FA CAMPAGNE-SUR-AUDE
CONILHAC-DE-LA-MONTAGNE
ROQUETAILLADE
COUIZA
LA SERPENT
LUC-SUR-AUDE
QUILLAN
SAINT-FERRIOL
ESPÉRAZA
ALET-LES-BAINS
ANTUGNAC
GRANÈS
BRENAC
RENNES-LE-CHÂTEAU
ROUVENAC
VÉRAZA
MONTAZELS
13 SAINT HILAIRE SAINT-POLYCARPE
VILLARDEBELLE
CLERMONT-SUR-LAUQUET
VILLAR-SAINT-ANSELME
POMAS
VALMIGÈRE
GREFFEIL
CAUNETTE-SUR-LAUQUET
VILLEBAZY
TERROLES
VILLEFLOURE
BELCASTEL-ET-BUC
VERZEILLE
GARDIE
LADERN-SUR-LAUQUET
SAINT-HILAIRE MISSÈGRE
SALLES SUR L'HERS et
BELPECH
PAYRA-SUR-L'HERS
LES CASSÉS
MOLANDIER
MARQUEIN
CAHUZAC
SALLES-SUR-L'HERS
MOLLEVILLE
MONTAURIOL
LAFAGE
PECH-LUNA
MAS-SAINTES-PUELLES
AIROUX
VILLAUTOU
MAYREVILLE
MÉZERVILLE
GOURVIEILLE
FAJAC-LA-RELENQUE
SOUPEX
LABASTIDE-D'ANJOU
SAINTE-CAMELLE
BELFLOU
MONTMAUR
SAINT-AMANS
PLAIGNE
BELPECH
CUMIÈS
SAINT-MICHEL-DE-LANÈS
PÉCHARIC-ET-LE-PY
SAINT-PAULET
MONTFERRAND
LA LOUVIÈRE-LAURAGAIS
PEYREFITTE-SUR-L'HERS
BARAIGNE
SAINT-SERNIN
RICAUD
21 SIGEAN TREILLES SIGEAN
LEUCATE
PORTEL-DES-CORBIÈRES
PEYRIAC-DE-MER
LA PALME
CAVES
PORT-LA-NOUVELLE
ROQUEFORT-DES-CORBIÈRES
FEUILLA
FITOU
20 TUCHAN PAZIOLS ROUFFIAC-DES-CORBIÈRES
TUCHAN
CUCUGNAN
MAISONS
MONTGAILLARD
PADERN
DUILHAC-SOUS-PEYREPERTUSE DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX
FISCAL
Le responsable du pôle de contrôle expertise et vérification de NARBONNE : Michelle SUBERCAZE
inspectrice divisionnaire des finances publiques
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le Livre des Procédures Fiscales , et notamment les articles L,247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret N° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques
Arrête
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée
dans le tableau ci-dessous
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des Grade Limite des décisions Limite des décisions
agents contentieuses gracieuses
RIEUBERNET Florence |Contrôleur 10 000€ 10 000€
BERENGUER Gilles Inspecteur 15 000€ 15 000€
BEZES PIERRE Inspecteur 15 000€ 15 000€
TERRIER Bernard Inspecteur 15 000€ 15 000€
TUBERT Thierry Inspecteur 15 000€ 15 000€
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service. A
#.
#°
A Narbonn 160170172020
La responsable du pôle contrôle expertise érification Michàlig Subercaze
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MINISTÈRE DE L'ACTION
ET DES COMPTES PUBLICS Liberté
+
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE L'AUDE
Secrétariat
général
Direction du pilotage des politiques publiques et de l'appui territorial Bureau de l'environnement et de l'aménagement du territoire
Arrêté préfectoral
portant création de la commission de suivi de site (CSS) de l’ancien site industriel et minier de la vallée de l’Orbiel
La Préfète de l'Aude, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.125-2-1 et R.125-8-1 à R.125-8-5; Vu
le code des relations
entre le public et l’administration, notamment ses articles R.133-1
à R.133-15
relatifs au
fonctionnement des commissions administratives à caractère consultatif; Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de Madame Sophie ELIZEON en qualité de préfète de l’Aude; Vu Parrêté du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées par le BRGM au titre des articles 9 et 10 de l’article
1“ du décret n°59-1205 du 23 octobre
1959 relatif à l’organisation administrative et financière du
Bureau de recherches géologiques et minières; Vu la circulaire du ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie en date du 15 novembre 2012 relative à la mise en application du décret n° 2012-189 relatif aux commissions de suivi de site; Vu l’avis du CODERST du 8 janvier 2020 ; Vu les consultations effectuées en vue de la création de la commission de suivi de site de l’ancien site industriel et minier de la vallée de l’Orbiel; Considérant qu’en application de l’article L.125-2-1
du Code de l’environnement le préfet peut créer dans des
zones géographiques comportant des risques et pollutions technologiques une commission de suivi de site lorsque les nuisances, dangers et inconvénients présentés dans ces zones géographiques au regard des intérêts protégés par l’article L511-1 du code de l’environnement le justifient; Considérant les nuisances, dangers ou inconvénients susceptibles d’être présentés par l’ancien site industriel et minier de la vallée de l’Orbiel et l’intérêt qu’il y a lieu de mettre en place une commission de suivi de site; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Aude, ARRETE
:
E 1
: Périmètre de la commission
Il est créé une commission de suivi de site prévue à
l’article L.125-2-1
du Code de l’environnement autour des
installations de la vallée de lOrbiel citées dans l’arrêté du 5 octobre 2016 modifié fixant la liste des installations gérées
par
le
BRGM
au
titre
des
9
et
10
de
l’article
1°
du
décret
n°59-1205
du
23
octobre
1959
relatif à
Porganisation administrative et financière du Bureau de recherches géologiques et minières. ARTICLE
2
: Domaine de compétence
La commission à pour mission : -de suivre les actions menées dans le cadre du suivi et de la surveillance de l’ancien site industriel et minier de la vallée de
l'Orbiel, dont la gestion est confiée au Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) du
BRGM ; - de créer un cadre d’échange et d’information entre les différents représentants des collèges énoncés à l’article 3 sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d’afteinte aux intérêts protégés par l’article L.511-1 du code de l’environnement ; -de promouvoir linformation du public sur la protection des
intérêts mentionnés à l’article
LS11-1
du code de
Penvironnement. Elle est, à cet effet, tenue régulièrement informée : -des décisions administratives relatives au site ; -des incidents ou accidents survenus sur le site ; -des projets ou travaux significatifs envisagés par le Département de Prévention et de Sécurité Minière, Sont exclues du cadre d’échanges et des éléments à porter à la connaissance de la commission, les indications de nature à faciliter la réalisation d’actes de malveillance. ARTICLE
3
: Composition de la commission
La commission est composée des membres suivants, répartis en cinq collèges :
1- Collège « administrations de l'Etat » :
- le préfet de l'Aude ou son représentant, - le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ou son représentent, - le directeur général de l'agence régionale de santé ou son représentant - le directeur départemental du territoire et de la mer ou son représentant - le directeur départemental de la cohésion sociale de la protection des populations ou son représentant - la directrice académique des services de l'éducation nationale ou son représentant 2- Collège « élus des collectivités territoriales concernées » : - la présidente du conseil régional Occitanie - la députée de la première circonscription de l'Aude - une
sénatrice
- le président du conseil départemental de l'Aude ou son représentant - le président de la communauté d'agglomération de Carcassonne agglo ou son représentant - le président de la communauté de comnnmes de la Montagne Noire ou son représentant - le maire de Salsigne ou son représentant - le maire de Villanière ou son représentant - le maire de Villardonnel ou son représentant - le maire de Limousis ou son représentant - le maire de Lastours ou son représentant - le maire de Sallèles Cabardès ou son représentant - le maire de Conques sur Orbiel ou son représentant - de maire de Villalier ou son représentant - le maire de Trèbes ou son représentant - le maire du Mas Cabardès ou son représentant - le maire de Bouilhonnac au son représentant - le maire des Îlhes ou son représentant 3-
Collège « riverains de l’ancien site industriel et minier de la vallée de l'Orbiel ou associations de
protection de l’environnement
intéressées » :
- la présidente de l'association ECCLA ou son représentant - le président de l'association Gratte papiers ou son représentant - le président de l'association Terres d'Orbiel ou son représentant - le président de l'association « Patrimoines- Vallées des Cabardès » ou son représentant -le président de l'association de défense des riverains des mines et usines de Salsigne et de la Combe du Sault ou son représentant - le président de l'association des parents d'élèves de la vallée de l’Orbiel ou son représentant - le président de la Fédération départementale de pêche ou son représentant - le président de la Fédération départementale de chasse ou son représentant - le président du syndicat d'arrosage de Vic ou son représentant - le président du syndicat des jardins du pont Vauban ou son représentant - le président de l'association Mines patrimoines en Montagne Noire - le
directeur
de
la
société Aude
Agrégats
exploitant
de
la
carrière
de
La
Caunette
à
Lastours
ou
son
représentant
4- Collège « gestionnaires du site » :
- le directeur du Département de Prévention et de Sécurité Minière (DPSM) ou son représentant - le directeur de l'Unité Territoriale Après-Mine Sud (DPSM-UTAM) ou son représentant - la chef
de projet dédiée à l'ancien site industriel et iminier (UTAM) ou son représentant
$- Collège « personnalités qualifiées » :
- un médecin généraliste du territoire désigné par l’ordre des médecins - un médecin généraliste du territoire désigné par l’ordre des médecins - M.
Christophe SUBIAS, hydrogéologue agréé
- un professeur d'université du ressort de la région académique d'Occitanie - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant - Mme Camille DUMAT enseignant chercheur Centre d'Etudes et de Recherche Travail Organisation Pouvoir
(CERTOP) Institut National Polytechnique (INP) Toulouse -Ecole Nationale Supérieure Agronomique de Toulouse (ENSAT) ARTICLE 4 : Durée du mandat Les membres de [a commission sont désignés pour une durée de 5 ans. Lorsqu’un membre n’est pas suppléé, il peut donner mandat à un autre membre, Toutefois un membre désigné en raison de son mandat électif ne peut se faire suppléer que par un élu de la même assemblée délibérante. Tout membre qui, au cours de son mandat décède, démissionne ou perd |la
qualité :au titre de laquelle
il il a
a été
désigné,
est
remplacé
pour
la
durée
conditions.
&
ARTICL
: Fonctionnement de la commission
1-Composition du bureau La commission est présidée par le préfet où son représentant. La
commission
comporte
un
bureau
composé
du
président
et
d’un
représentant
par
collège
désigné
par
les
membres de chacun des collèges lors de [a tenue de la première réunion de la commission de suivi de site.
La
composition de ce bureau sera prise par arrêté préfectoral. 2-Modalités de vote Lorsque la commission est amenée à émettre un avis et/ou à prendre des décisions sur les documents qui
lui sont
présentés, chaque collège bénéficie du même poids dans la prise de décision en application de l’article R.125-8-4 du code de l’environnement. Si la totalité des membres présents ou représentés en fait la demande, il peut être procédé à un vote par collège. La
voix
Gu
président
est
prépondérante
pour
les
avis
et
les
décisions
approuvés
par
la
moitié
des voix
des
membres présents ou représentés. 3-Organisation des réunions La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d’au moins trois membres du bureau. Le bureau
fixe l’ordre du jour des
réunions par tout moyen, y compris électronique,
et ce, sans nécessairement
réunion
préalable.
Les réunions de la commission de suivi sont ouvertes au public sur décision du bureau. Le
quorum
est
atteint
lorsque
la
moitié
des
membres
composant
la
commission
sont
présents,
y
compris
les
membres ayant donné mandat. Lorsque
le
quorum
n’est
pas
atteint,
la
commission
délibère
valablement
sans
condition
de
quorum
après
une
nouvelle convocation portant sur le même ordre du jour et spécifiant qu'aucun quorum ne sera exigé. Sauf cas
d’urgence,
la
convocation
et
les
documents
de
séance
sont
transmis
quatorze jours
avant
la
date
à
laquelle se réunit la commission de suivi de site. Ces documents sont communicables au public. ARTICLE
6
: Expertise et information du public sur les travaux de la commission
La commission peut sur décision de son président entendre toute personne extérieure dont l’audition est de nature à éclairer les débats. Les personnes ainsi entendues ne participent pas au vote. Elle peut faire appel aux compétences d’experts reconnus. Les experts ne participent pas au vote. La commission met régulièrement à la disposition du public un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats sur le site internet des services de l’État dans l’Aude à l’adresse suivante : http://aude.gouv.fr ARTICLE 7 : Recours Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier soit par courrier adressé 6 rue Pitot - MONTPELLIER Cedex 02, soit par voie électronique sur le site www.telerecours.fr , dans un délai de deux mois à compter de sa publication. ARTICLE
8
: Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, le directeur régional de l’Environnement, de |’ Aménagement et du Logement Région Occitanie, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aude et notifié aux membres de la commission.
Carcassonne,
le. U 9
JAN.
2020
Sophie
ÉLIZÉON