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Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 janvier 2020
Document publié le Samedi 18 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aude - raa special no 18 janvier 2020)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Investissement et développement économique,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DGFP
- DDFIP 11
PREFECTURE
- DPPPAT/BIDT
AUDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 18 - JANVIER 2020
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2020 SOMMAIRE
DGFP
DDFIP 11
Arrêté de délégation de signature du 28 janvier 2020 du responsable de la
trésorerie de CARCASSONNE établissements hospitaliers……………………………..1
PREFECTURE
DPPPAT/BIDT
Arrêté préfectoral DPPPAT/BIDT n° 2020-004 autorisant le commencement des travaux d’urgence liés aux réparations des dégâts causés par l’événement climatique des 22, 23 et 24 janvier 2020…………………………………………………3 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques de l'Aude
TRESORERIE DE CARCASSONNE
ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS
90 avenue Pierre Semard
CS90071
11890 CARCASSONNE CEDEX 9
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE DE
CARCASSONNE ETABLISSEMENTS ETS HOSPITALIERS
Le comptable, responsable de la trésorerie de Carcassonne établissements hospitaliers ;
Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des
entreprises ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte AUGEY, inspectrice, et à Monsieur Frédéric
FAURE, inspecteur, adjoints au comptable chargé de la trésorerie de Carcassonne établissements
hospitaliers, à l'effet d'effectuer les actes ci-dessous et de signer au nom et sous la responsabilité du
comptable soussigné :
a) les actes de recettes et de dépenses relatifs à tous les services dont la gestion lui est confiée, de
recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce
soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des
titres, quittances et pièces justificatives prescrites par les règlements, de donner ou retirer quittance valable
de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de
situation et toutes autres pièces demandées par l'administration ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
1 Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les ordres de paiement pour les acomptes de salaire et autres paiements ;
b) les retours d'avis à tiers détenteur et opposition à tiers détenteurs relatifs aux saisies sur
rémunération ;
c) les pièces comptables DDR3 à transmettre au service comptabilité ;
d) les courriers simples portant information ou notification ;
e) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service ;
f) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur
une somme supérieure à 2.000 € ;
g) les avis de remboursement ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
POIRIER Marissa Contrôleur
BOUSSOIS VALETTE Caroline Contrôleur
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les courriers simples portant information ou notification ;
b) les attestations de paiement et mains levées des oppositions à tiers détenteur émises par le
service ;
c) les avis de remboursement
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
LOUBET Catherine | Contrôleur
CYRILLE Isabelle Contrôleur
BEGOND Christine : Contrôleur
BUSSON Benjamine Contrôleur
METEINIER Jennifer Contrôleur
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aude.
A Carcassonne, le 28 janvier 2020
Le comptable,
Rules Sÿie MIROLO-SUAREZ
Inspecteur Divisionnaire
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
2 em Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFÈTE
DE
L'AUDE
Préfecture Secrétariat général Direction du pilotage des politiques publiques et de l’appui territorial BIDT Affaire suivie par : Bruno SENDRA Tél : 04.68.10.27.76 anne-marie.vesentini@aude.gouv.fr
Arrêté préfectoral DPPAT/BIDT n° 2020-004 autorisant le commencement
des travaux d’urgence liés aux réparations des dégâts causés par
l'évènement climatique du 22-23 et 24 janvier 2020
La
préfète
de
l'Aude,
Chevalier de la Légion d'Honneur, Vu le code général des collectivités territoriales et notamment, ses articles L 1613-6 et suivants, les articles R1613-3 et suivants et notamment l’article R1613-7 ; Vu le décret n°2018-514 du 25 juin 2018 relatif aux subventions de l'État pour des projets d’investissement ; Vu le décret du 9 octobre 2019 portant nomination de madame Sophie ELIZEON ; Vu les demandes
de déclaration de catastrophes naturelles produites par certaines communes et
soumises
à
instruction
;
Considérant que les travaux envisagés par les collectivités territoriales et leurs groupements pour réparer les dégâts occasionnés à leurs biens non assurables lors des intempéries du 22-23
et 24
janvier 2020 sont susceptibles de faire l’objet de subventions de l'Etat ; Considérant l’urgence à réaliser certains travaux
de restauration en raison des risques pour la
sécurité des populations ou la protection de l’environnement ; Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude,
ARRETE :
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://1www.facebook.com/prefecture.aude
3 ARTICLE
1
:
Toutes les collectivités territoriales
du département de l’ Aude et leurs groupements (communes,
établissements
publics
de
coopération intercommunale,
conseil
départemental),
ayant
subi
des
dégâts
sur leurs biens non assurables
lors
des
intempéries
des
22-23
et 24 janvier 2020,
sont
autorisées à commencer les travaux de réparation permettant d’assurer la sécurité des populations ou la protection de l’environnement,
en urgence,
avant la date
de réception de la demande
de
subvention. ARTICLE 2
:
Les
collectivités
locales
ou
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
concernés
informeront la préfète de l’ Aude du démarrage des travaux. ARTICLE
3
:
La présente
autorisation ne vaut pas promesse
de subvention,
la demande
de financement faisant
l’objet d’une instruction séparée. ARTICLE 4
:
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Aude, monsieur le directeur départemental des finances
publiques
de
l’Aude,
monsieur
le
sous-préfet
de Narbonne,
madame
la
sous-préfète
de
Limoux, monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer,
sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
CARCASSONNE,
le
Ÿ’à
JAN,
2029
La préfète; Sophie ELIZEON
52 rue Jean Bringer - CS 20001 - 11836 CARCASSONNE CEDEX 9
Horaires d’ouverture: du lundi au jeudi: 8h30/12h — 13h30/16h et le vendredi de 8h30/12h — 13h30/15h
Téléphone : 04.68.10.27.00 - Télécopie: 04.68.72.32.98
Site Internet des services de l'Etat dans l'Aude : http://www.aude.gouv.fr/ - Facebook : http://www. facebook.com/prefecture.aude
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