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Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 068
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - RAA N°02 2019 068)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Inégalités sociales,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFET DE LA
MARTINIQUE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R02-2019-068
PUBLIÉ LE 7 JUIN 2019 Sommaire
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-06-07-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque circonscription
et arrondissement administratifs conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution (2 pages) Page 3
2 PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC
R02-2019-06-07-001
Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque
circonscription et arrondissement administratifs
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution Référendum d'initiative partagée
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-06-07-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque circonscription et arrondissement administratifs conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 3 x Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Secrétariat général
Direction de la réglementation,
de la citoyenneté et de l’immigration
Bureau de la réglementation générale,
des élections et de la circulation
Arrêté n° CA. &S0
fixant la commune la plus peuplée de chaque circonscription et arrondissement
administratifs conformément à la loi organique du 6 décembre 2013
portant application de l'article 11 de la Constitution
LE PRÉFET DE LA MARTINIQUE
Vu la Constitution et notamment son article 11 ;
Vu la loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la
Constitution et notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2014-1488 du 11 décembre 2014 relatif au traitement automatisé de données à
caractère personnel dénommé « Soutien d’une proposition de loi au titre du troisième alinéa
de l’article 11 de la Constitution » ;
Vu l'arrêté préfectoral modifié n° R02-2018-11-27-001 portant délégation de signature à
M. Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les affaires
régionales de la Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
ARRÊTE
Article 1% : Pour le recueil des soutiens des électeurs aux propositions de loi n° 1867 visant à
affirmer le caractère de service public national de l’exploitation des aérodromes de Paris, en
application de l’article 11 de la Constitution, une borne d’accès à Internet est mise à
disposition des électeurs dans les mairies mentionnées en annexe du présent arrêté. Ces
mêmes autorités recueillent les soutiens déposés par les électeurs sur un formulaire papier.
Article 2 : Les arrêtés n° 2015090-0005 du 31 mars 2015 et n° 2015-404 du 2 juillet 2015
fixant la commune la plus peuplée de chaque canton dans le département de la Martinique,
conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l’article 11 de la
Constitution sont abrogés.
Article 3 : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et les maires des communes mentionnées en
annexe du présent arrêté, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
F 6 JUIN 2010
Antoine POUSSIER
RUE VICTOR-SEVERE + BP 647-648 * 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE 65 96 39 36 (0 + TELEX 912 60 MR
TELECOPIE 05 96 71 {0 29 « E-MAIL www.martinique.pref gouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-06-07-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque circonscription et arrondissement administratifs conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 4 ANNEXE
Liste présentant la commune la plus peuplée
de chaque circonscription et arrondissement administratifs
Libellé de la commune Code de lacommune
2 nee 97207 : Fort-de-France 07209
La Trinité
07230
Le Lamentin LL - 9713
Le Marin ET
Saint-Pierre 97225 | :
Schoelcher 97229
RUE FICTOR-SEVERE + BP 447648 + 97262 FORT DE FRANCE CEDEX + TELEPHONE US 96 49 46 GG « FLEX 912 6$0 MR
l'ELECOPIE 05 94 TE He 29 e EATAIL www martinique.pref eouv.fr
PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI/BREC - R02-2019-06-07-001 - Arrêté fixant la commune la plus peuplée de chaque circonscription et arrondissement administratifs conformément à la loi organique du 6 décembre 2013 portant application de l'article 11 de la Constitution 5