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Acte Administratif - ARR 2023 303 Document publié le Mardi 15 août 2023 par la commune de Cadenet. Lien du pdf (Acte Administratif - ARR 2023 303)Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit, DEPARTEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE DE VAUCLUSE —

ARRONDISSEMENT

D'APT

… N° 303 / 2023

MAIRIE

DE ar

CADENET ARRÊTÉ 84160 Cadenet PORTANT AUTORISATION DE — STATIONNEMENT DE CARAVANE

Téléphone 04 80 68 18 26 PARKING DU FOYER RURAL E-mail : accueil@maire-cadenet.fr

Internet : www. malrie-cadenetfr

Le Maire de CADENET,

VU, le Code Général des Collectivités Territoriales et les articles 2212-1 à 2212-5 ; VU, le Code de la route et notamment ses articles R 417-10, R 325-1 et suivants : VU, le code Pénal et notamment son article R 610 —5 :

VU, le code de la voirie routière ;

VU, le livre V du code de la sécurité intérieure :

VU, la délibération N°38/2021 en date du 07/06/2021 relatif au règlement intérieur de la Fête Votive de Cadenet ;

VU, la délibération n°39/2021 en date du 07/06/2021 fixant le montant des redevances d'occupation du domaine public communal de la Fête Votive de Cadenet ; VU, la demande d'autorisation formulée par Monsieur GESTER Rudy, pour un stationnement de caravanes sur le Parking du Foyer Rural dans le cadre de la Fête Votive, à partir du mardi 15 août 2023, 17h00, jusqu'au mardi 22 août 2023, 12h00.

CONSIDERANT que les places et voies destinées à accueillir le stationnement sont habituellement réservées au stationnement et à la circulation des véhicules ;

CONSIDERANT qu'il convient de prendre toutes les mesures nécessaires afin d'éviter tout incident sur la voie publique ;

Article 1°: A compter du mardi 15 août 2023, 17 heures, et ce, jusqu’au mardi 22 août 2023, 12 heures :

Monsieur GESTER Rudy est autorisé à stationner son parc de caravanes sur le Parking du Foyer Rural.

Article 2 : Monsieur GESTER Rudy est autorisé à se brancher aux réseaux d'électricité, d'eau et de tout à l'égout de la commune pendant la durée de l'autorisation.

Article 3 : Le demandeur devra s'acquitter de la redevance fixée par le conseil municipal sur le stationnement des caravanes, soit 50 Euros pour la durée.

Article 4 : Le demandeur s'engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté. En cas de détériorations ou de dégradations constatées, la commune fera procéder aux travaux de remise en état aux frais du demandeur.Article 5 :

Article 6 :

Article 7 :

Article 8 :

Cette autorisation sera conforme à la réglementation en vigueur et mise en place par les bénéficiaires.

Tout véhicule en infraction à l'article 1 sera considéré en stationnement gênant au terme de l'article R. 417-10 du Code de la Route. Le véhicule en infraction pourra faire l'objet d'une mise en fourrière, en application de l'article R. 325-1 et suivants du Code de la Route.

La présente décision peut faire l'objet à compter de sa publication.

- D'un recours gracieux

-__ Dans l'hypothèse où la décision critiquée est maintenue, il appartient au

requérant de saisir le Tribunal Administratif d'un recours contentieux.

- Soit à compter de la réception de la lettre exprimant le rejet du recours

gracieux.

- Soit à compter de l'expiration du délai de 2 mois après formulation du

recours gracieux.

En effet, le silence gardé par l'administration pendant 2 mois équivaut à un rejet implicite de la demande.

- D'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nîmes.

- Le Tribunal Administratif peut aussi être saisi par l'application

informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet

www.telerecours.fr

Madame le Directeur Général des Services, Monsieur le Commandant de la brigade de Gendarmerie, Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale, seront chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à CADENET le 26 juillet 2028

Le Maire,

Jean Marc BRABANT