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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20220092 01
Document publié le Jeudi 3 février 2022
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Thèmes du document : Logement, Énergies, Handicap et inclusivité,
1
REGLEMENT D’AIDES PROPRES
MISE EN ŒUVRE DU PLH 2022-2027
Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
2022 2 3
PREAMBULE
Le règlement d’aides propres de la communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, adopté lors du conseil communautaire du 3 février 2022, a pour vocation de préciser les conditions d’éligibilité aux aides relatives à la rénovation de l’Habitat privé sur le territoire prévues dans le Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027, ainsi que de fixer le mode de calcul des aides allouées à cette fin.
Ce dernier prend en considération les différentes programmations, conventions, ou opérations programmées du territoire, dans le cadre des compétences de la communauté urbaine et de la délégation des aides à la pierre de l’Etat à la Communauté urbaine.
Le présent règlement d’aides propres s’applique à compter de l’entrée en vigueur du PLH 2022-2027. 4
FICHE N°1 : LES COPROPRIETES
Contexte / Constat :
Plusieurs actions ont été mises en œuvre par le passé en soutien des copropriétés : ■ Soutien aux bouquets de travaux sur les copropriétés du centre reconstruit du Havre, sur les thématiques énergie, autonomie et sécurité ;
■ Soutien aux travaux de rénovation énergétique pour la totalité des copropriétés du territoire ; ■ PIG sur le territoire de la CU comprenant des aides financières aux ménages ANAH de la part de l’ANAH et du Département 76 pour les ménages très modestes.
Pour ce nouveau PLH, à une échelle plus large, il est opportun de mettre en place une action dédiée aux copropriétés, quel que soit leur secteur, avec potentiellement des aides à la structuration des copropriétés sur les secteurs dégradés (Création d’un syndicat de copropriétaires, convocation et tenue des assemblées générales, etc.)
En effet l’action dédiée à la réhabilitation du secteur « centre reconstruit » du Havre fera l’objet d’un délai de prorogation de l’action, et ce afin de mener à terme les projets amorcés en 2020 et 2021, sur les budgets déjà engagés à ce titre.
De manière plus générale, sur la totalité du territoire de la communauté urbaine, la priorité est à mettre sur :
- L’accompagnement des copropriétés sur le volet énergétique, - La résorption de l’habitat très dégradé via l’action dédiée Une étude sera menée sur la faisabilité d’une action dédiée à la végétalisation des zones urbaines en cœur d’ilots de copropriétés.
Accompagnement : La Communauté Urbaine accompagne les copropriétés du territoire dans leurs projets de travaux collectifs à vocation énergétique, ainsi que pour les travaux de réhabilitation du bâti en cas de forte dégradation, sur les parties communes des immeubles.
Conditions techniques :
- Travaux collectifs de rénovation énergétique
o Gain minimum de 35% à l’échelle de la copropriété ; les travaux réalisés sur les 10 dernières années peuvent être pris en compte dans le calcul. o Montants des subventions à envisager : 3 000 € par logement sur les parties communes, plus 2 000 € par logement sur parties privatives si les travaux sont votés en AG, (effet incitatif via le levier d’action sur travaux privatifs) ; o Pour favoriser la prise de décision lors des assemblées générales, il est proposé une aide individuelle pouvant aller jusqu’à 2000 € pour les copropriétés dont les travaux permettent d’obtenir un gain énergétique de 35%.
- Travaux collectifs sur la forte dégradation (>0.55)
o Dégradation du bâti : 2000 € par logement si dégradation >0.55. o Copro travaux dans les parties communes ID ≥ 0,55, Habitat indigne ou copro dégradée
o Condition de 75% d’habitations principales au sein de la copropriété : 2000 € / logement
Conditions de ressources : Aucune pour les travaux de copropriété
Zone d’action : Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Dès que le minimum de gain requis est à nouveau réalisable pour les travaux de rénovation énergétique, dès que le minimum de dégradation est requis pour les travaux de dégradation. 5
PB : Les propriétaires bailleurs sont accompagnés au même titre que les propriétaires occupants pour les travaux collectifs de copropriété, sans obligation de conventionnement ANAH
Calcul de la subvention :
- Travaux collectifs de rénovation énergétique :
50% du montant de dépenses éligibles TTC plafonnées à 6000€ par logement soit une subvention maximum de 3000 € par logement versée au syndic sur le compte séparé de la copropriété.
La subvention sera calculée de manière globale, indépendamment des quotes-parts individuelles, avec un écrêtement éventuel à 3000 € par logement. Subvention maximale : nombre de logements X 3000 € Les commerces en pied d’immeuble sont éligibles à cette aide pour le calcul de l’aide collective
Prise en charge des coûts d’Assemblée générale extraordinaire pour le vote des travaux de rénovation énergétique :
80% du montant TTC du coût pour l'assemblée générale extraordinaire facturé par le syndic (plafond à 625 €) soit un max de 500 €/syndic de copropriétaires
- Travaux individuels en cas de vote des travaux collectifs de rénovation énergétique en AG, si une demande de subvention collective a été validée en conseil communautaire : 50% du montant de dépenses éligibles TTC plafonnées à 4000€ par logement, soit une subvention maximum de 2000 €
Les commerces ne sont pas éligibles aux aides privatives
- Travaux collectifs sur la forte dégradation du bâti :
50% du montant de dépenses éligibles TTC plafonnées à 4000€ par logement soit une subvention maximum de 2000 € par logement versée au syndic. La subvention sera calculée de manière globale, indépendamment des quotes-parts individuelles, avec un écrêtement éventuel à 2000 € par logement. Subvention maximale : nombre de logements X 2000 € 6
FICHE N°2 : Les grandes copropriétés (>700 logements)
Contexte / Constat :
Les grandes copropriétés ne peuvent être accompagnées de la même manière que les copropriétés classiques » du territoire, car elles font face à des problématiques propres, qui nécessitent un accompagnement particulier.
En effet, au-delà des projets de travaux, l’accompagnement est souvent nécessaire sur l’AMO, sur la partie juridique relative aux règlements de copropriété, sur les plans de financement au vu du grand nombre de logements mais aussi de bâtiments qui les constituent. Cet accompagnement « global » ne peut se faire qu’avec une action propre et adaptée, afin que les grandes copropriétés bénéficient du même niveau qualitatif d’accompagnement que les copropriétés plus petites.
Cette action aura vocation à prodiguer un accompagnement sur la partie technique, administrative, financière et juridique.
Ainsi, pour favoriser le vote des travaux sur ces typologies particulières, le seuil d’ouverture à subventions pour les travaux de rénovation énergétique est abaissé à 25%, sous réserve d’avoir recours à un mode de chauffage par énergies renouvelables.
Conditions techniques :
Même typologie d’actions curatives que les copropriétés classiques sur le volet énergétique, avec un gain de 25% à l’échelle de la copropriété, ou du bâtiment sous réserve du respect du règlement de copropriété sur ce point.
Les projets devront comprendre le changement global des menuiseries à l’échelle de la copropriété, ou du bâtiment, en travaux d’intérêt collectif.
Les projets devront prévoir une production d’énergie renouvelable pour le chauffage. Les travaux sur la forte dégradation ne sont pas concernés par cette action
Conditions de ressources : Aucune
Zone d’action : Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Dès que le minimum de gain requis est à nouveau réalisable
PB : Les propriétaires bailleurs sont accompagnés au même titre que les propriétaires occupants, sans obligation de conventionnement ANAH
Calcul de la subvention :
- Travaux collectifs de rénovation énergétique :
50% du montant de dépenses éligibles TTC plafonnées à 4000€ par logement soit une subvention maximum de 2000 €, dont accompagnement complémentaire sur l’aide au raccordement au réseau de chaleur, sur la partie dépose des anciens équipements énergivores, et travaux induits
Les commerces en pied d’immeuble sont éligibles à cette aide pour le calcul de l’aide collective
Il est prévu une enveloppe de 1 M€ sur la durée du PLH sur cette thématique, avec un montant d’aide maximum par dossier accompagné de 800 000 € 7
FICHE N°3 : La rénovation énergétique des logements individuels
Contexte / Constat :
L’action de massification de la rénovation énergétique mise en œuvre sur le territoire est à poursuivre, avec une aide aux travaux ambitieuse pour tous les ménages. En effet, les travaux à vocation de rénovation énergétique des immeubles d’habitation ont déjà été accompagnés via les précédentes programmations, l’ambition aujourd’hui est d’atteindre des niveaux de gain minimum pour le traitement des logements à long terme, et ce dans l’optique du « tout BBC » à l’horizon 2050.
L’agence de la transition écologique rappelle que le niveau de performance énergétique fixé pour avoir le statut de Bâtiment Basse Consommation est actuellement sur le territoire de la Communauté urbaine de 104 kWhEP/m2 par habitant et par an pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire, en maison individuelle. Ces seuils ont été fixés pour répondre à l’objectif international de neutralité carbone à l’horizon 2050.
Pour atteindre cet objectif, la plateforme de la rénovation accompagne les ménages sur la partie technique, administrative et financière, afin d’apporter un accompagnement complet, et de conseiller les habitants du territoire sur les travaux les plus opportuns à effectuer, en fonction de chaque situation.
Le gain minimal à obtenir pour un accompagnement est de 35% pour les ménages situés sous les plafonds de ressources ANAH (ménages modestes et très modestes), et 40% pour les autres ménages, et ce dans le prolongement des aides nationales ou régionales existantes, afin d’inciter les ménages à effectuer un « bouquet de travaux » en lieu et place des gestes de travaux unique dans leur logement.
L’idée ici est d’anticiper les besoins en travaux futurs du ménage au sein de son logement, et de réfléchir de manière globale aux économies d’énergie.
Ainsi, les ménages les plus modestes se verront accompagner dans leur projet via les dispositifs ANAH, Département 76, Région Normandie et communauté urbaine ; les ménages situés au-dessus des plafonds de ressources seront accompagnés via les aides de la Région Normandie et de la communauté urbaine.
Les quotes-parts de travaux collectifs peuvent également être prises en charge pour partie, pour les ménages modestes et très modestes du territoire, via un accompagnement du Département 76.
L’ambition du programme est de lier efficacement les dispositifs existants par des conditions d’attribution des subventions similaires, dans un souci d’harmonisation réglementaire et de logique des octrois d’aides publiques en la matière.
Il convient de maintenir, au soutien de l’action, les conventionnements et programmations existants, notamment le PIG, le dispositif SARE porté par la plateforme de la rénovation via la Région Normandie, le Programme d’Action Territorial pour les aides propres de la communauté urbaine, tout comme les partenariats de type Action logement, AMORCE, etc.
Accompagnement : La communauté urbaine accompagne les projets de travaux des ménages du territoire obtenant un gain énergétique minimum à l’issue de l’opération, pour les logements d’au moins 15 ans.
Conditions techniques : Le gain minimal à obtenir pour un accompagnement est de 35% pour les ménages situés sous les plafonds de ressources ANAH (ménages modestes et très modestes), et 40% pour les autres ménages, et ce dans le prolongement des aides nationales ou régionales existantes, afin d’inciter les ménages à effectuer un « bouquet de travaux » en lieu et place des gestes de travaux uniques dans leur logement.
L’idée ici est d’anticiper les besoins en travaux futurs du ménage au sein de son logement, et de réfléchir de manière globale aux économies d’énergie.
Les aides propres ne peuvent être attribuées si le ménage sollicite uniquement le dispositif Ma Prime Rénov, sauf en cas de rénovation globale permettant d’atteindre le gain minimum pour solliciter ce dispositif. 8
En cohérence avec le cahier des charges de la Région Normandie, et pour respecter le patrimoine bâti ancien et ses préconisations techniques, une subvention sera exceptionnellement accordée pour les travaux suivants :
- Entreprises non RGE mettant en œuvre des enduits de correction thermique adaptés à la préservation du bâti ancien (par exemple chaux-chanvre) ;
- Electriciens non RGE, qui devront en revanche justifier des formations FEEBAT Electricité ou FEEBAT Ventilation, pour les travaux de ventilation. Le dossier pourra être accepté si l’entreprise produit son inscription à la formation ou son dossier de demande de marque. Cette exigence s’inscrit dans l’incitation aux travaux de ventilation dans les projets de rénovation globale.
Conditions de ressources :
Aides aux travaux énergétiques sous réserve d’un gain minimal de 35% pour les ménages modestes et très modestes (plafonds de ressources ANAH), et de 40% pour les ménages accompagnés situés au-dessus des plafonds de ressources ANAH.
Zone d’action : Territoire de la Communauté urbaine
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Dès que le minimum de gain requis est à nouveau réalisable. Les propriétaires occupants ANAH s’engagent à rester 3 ans dans le logement accompagné, à partir de la demande de paiement ANAH.
Calcul de la subvention :
- Ménages ANAH :
● Gains de 35% : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 8 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 2000 €
● Gains de 40 % : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 10 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 2500 €
Pour ces deux paliers, une évaluation énergétique ou un audit énergétique seront nécessaires à l’instruction du dossier.
● Gains de 55% : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 12 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 3000 €
● pour des travaux BBC : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 20 000 € /logement.
Soit une subvention d’un montant maximal de : 5000 €
Ces montants sont des paliers, non cumulables entre eux.
Pour ces deux paliers un audit énergétique sera nécessaire à l’instruction du dossier si ce dernier souhaite cumuler les aides Région Normandie. Une évaluation énergétique financée par ma Communauté urbaine suffira dans le cas contraire.
- Ménages au-delà des plafonds de ressources ANAH : ● Gains de 40 % : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 10 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 2500 €
● Gains de 55% : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 12 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 3000 €
● pour des travaux BBC : 25% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 20 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 5000 € Ces montants sont des paliers non cumulables entre eux. Un audit énergétique sera nécessaire à l’instruction du dossier.
- PB : Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer social ou très social. Logement atteignant un gain énergétique ≥ 40 % : 25 % du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 8 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 2 000 €. Un audit énergétique sera nécessaire à l’instruction du dossier.
Pour les PB modestes ou très modestes, une évaluation énergétique ou un audit énergétique seront nécessaires à l’instruction du dossier pour le palier à 40% de gain énergétique. Pour les paliers supérieurs et pour les PB au-delà des plafonds de ressources, un audit énergétique sera nécessaire à l’instruction du dossier. 9
- Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux de 1000 € (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC, hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*)
Les éco-matériaux* (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio-environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage) 10
FICHE N°4 : La moyenne dégradation du bâti
Contexte / Constat :
L’action relative à l’anticipation des situations d’habitat indigne mise en œuvre sur le territoire est poursuivie, avec une aide aux travaux liés à une moyenne dégradation à destination des ménages modestes et très modestes du territoire.
En effet, les travaux liés à la moyenne dégradation du bâti sont accompagnés sur le territoire via le PIG, dédié à l’accompagnement des ménages modestes et très modestes, le but étant de prévenir les situations d’habitat dégradé, en agissant en amont de la survenance de ces situations. Territoire du PIG
Accompagnement : Les ménages les plus modestes se verront accompagnés dans leur projet par les dispositifs ANAH, Département 76, et communauté urbaine, via la programmation du PIG. L’ambition du programme est de lier efficacement les dispositifs existants par des conditions d’attribution des subventions similaires, dans un souci d’harmonisation réglementaire et de logique des octrois d’aides publiques en la matière.
Il convient de maintenir, au soutien de l’action, les conventionnements et programmations existants, à savoir le PIG, ainsi que les partenariats de type conventionnement avec les fédérations du bâtiment sur les bonnes pratiques etc.
Conditions techniques :
Les accompagnements se font en fonction du résultat d’une « grille de dégradation », évaluant l’état de dégradation du logement concerné, afin de venir aider les ménages sur la dégradation du bâti de l’immeuble dite « moyenne », soit avec un taux minimal de 0.35, et un taux maximal de 0.55
Conditions de ressources : Plafonds de ressources ANAH
Zone d’action : PIG
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH
Calcul de la subvention :
- Montant de subvention maximal de 2000 € en fonction du montant de travaux : 50% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 4 000 € /logement. Soit une subvention d’un montant maximal de :
2 000 €
- Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux de 1000 € (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC , hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*) Les éco-matériaux (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio-environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage)
- PB : Accompagnement des PB sous réserve d’un conventionnement avec l’ANAH (VOIR FICHE N°8)
Les dispositifs des fiches 4 et 9 ne se cumulent pas. 11 12
FICHE N°5 : L’habitat Indigne ou fortement dégradé
Contexte / Constat :
La communauté urbaine Le Havre Seine Métropole dispose d’un historique important en matière d’intervention sur l’habitat dégradé. Cette expérience doit nourrir les approches sur l’ensemble du territoire.
Les dispositifs de renouvellement urbain en faveur de la lutte contre l’habitat indigne et dégradé sur les quartiers anciens doivent ainsi se poursuivre sur la ville centre, et se déployer dans les autres centres- villes, centres-bourgs et territoires ruraux :
■ Définir dans le cadre d’un diagnostic préalable et par le croisement de différents critères une programmation d’intervention sur des secteurs présentant des enjeux de requalification sur le parc privé ancien mais également sur l’espace public.
■ Engager un diagnostic complémentaire (en lien avec le PLUi) pour mieux connaitre les éléments de patrimoine et de paysage à l’échelle de chaque commune et les possibilités de valorisation du patrimoine.
■ Mettre en œuvre une opération d’amélioration de l’habitat privé (ou plusieurs) et conduire une action multi sites renforcée pour requalifier les quartiers anciens d’habitat, permettant de renforcer le repérage des situations, de proposer des solutions adaptées, de mobiliser des aides financières incitatives et des outils coercitifs adaptés (Recyclage, ORI, RHI, THIRORI). ■ Proposer un nouveau cadre d’intervention à l’échelle du territoire mettant en articulation les outils réglementaires, financiers, juridiques, fonciers …
■ Mettre en place des outils opérationnels permettant de requalifier l’habitat, de lutter contre la vacance des logements, de répondre aux besoins des ménages et de favoriser la mixité sociale dans les centres anciens.
■ Coordonner les interventions de l’ensemble des acteurs contribuant à l’amélioration de la qualité des logements mais également à la requalification des espaces publics. ■ Organiser le maillage des interventions entre les acteurs pour lutter contre l’habitat indigne et dégradé et en assurer la coordination.
■ Traiter et accompagner les copropriétés fragiles et dégradées.
Accompagnement : L’action relative à l’anticipation des situations d’habitat indigne mise en œuvre sur le territoire est à poursuivre, avec une aide aux travaux liés à une forte dégradation à destination des ménages modestes et très modestes du territoire.
Le but est de résorber l'habitat dégradé des ménages modestes et très modestes occupant un logement moyennement dégradé ou en grande vétusté, dans le cadre d'un projet de rénovation énergétique ou d’autonomie ; et de résorber l'habitat indigne des ménages modestes et très modestes occupant un logement indigne ou très dégradé
Conditions techniques :
Propriétaires occupants sous plafonds ressources ANAH, "Habitat indigne" : travaux lourds ou travaux SSH, OU Grille de dégradation : ID ≥ 0,55, OU arrêté d’insalubrité ou de péril Dispositif non cumulable avec la Prime Rénov
Conditions de ressources : Plafonds de ressources ANAH
Zone d’action : PIG
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH 13
Calcul de la subvention :
PO indigne ou fortement dégradé : 50% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 16 000€/logement. Soit une subvention d’un montant maximal de : 8 000 €
PB : sous condition de conventionnement ANAH (VOIR FICHE N°7)
Copropriétés :
Dégradation du bâti : 2000 € par logement si dégradation >0.55. 50% du montant de dépenses éligibles TTC plafonnées à 4000€ par logement soit une subvention maximum de 2000 € par logement versée au syndic. La subvention sera calculée de manière globale, indépendamment des quotes-parts individuelles, avec un écrêtement éventuel à 2000 € par logement. Subvention maximale : nombre de logements X 2000 €
- Copro travaux dans les parties communes ID ≥ 0,55, Habitat indigne ou copro dégradée, ou arrêtés de péril ou d’insalubrité
- Condition de 75% d’habitations principales au sein de la copropriété : 2000 € / logement
- Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux de 1000 € (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC , hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*)
Les éco-matériaux* (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio-environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage)
Les dispositifs des fiches 5 et 9 ne se cumulent pas. 14
FICHE N°6 : L’autonomie / l’accessibilité
Contexte / Constat :
L’ambition est de favoriser le maintien des ménages modestes et très modestes à domicile, en leur permettant de faire les travaux nécessaires à l’adaptation de leur logement. Cette action a pour vocation de prévoir des aides à la rénovation pour les ménages modestes et très modestes du territoire, propriétaires occupants ou locataires du parc privé. La typologie de travaux accompagnés est listée par l’ANAH chaque année, la communauté urbaine vient abonder ces aides nationales par des aides propres dès lors que les conditions d’éligibilité du règlement général de l’ANAH sont remplies.
Accompagnement :
L’accompagnement de cette action se fait par la plateforme de la rénovation, en lien avec le SHERPA et le CLIC par le biais de conventions, pour permettre un accompagnement technique des ménages par la plateforme, ainsi qu’un accompagnement personnalisé via un ergothérapeute concernant la typologie de travaux à engager en fonction des personnes et de leurs besoins propres. La plateforme de la rénovation sera l’organe d’exécution de l’action, en coordination avec les autres partenaires institutionnels, pour permettre l’accompagnement technique, administratif et financier des ménages, de leur premier contact jusqu’à la réalisation des travaux.
Conditions techniques : Travaux sur l’accompagnement et l’adaptation des logements des personnes âgées de plus de 60 ans retraitées quel que soit leur niveau de GIR et/ou handicapées pour favoriser leur maintien à domicile, locataire ou propriétaire. Les personnes de moins de 60 ans devront justifier d’une décision du CDAPH reconnaissant l’éligibilité au prestations AEEH ; AAH ; PCH (Voir Annexe 2)
Le rapport autonomie devra faire ressortir l’adéquation entre la situation de l’occupant et le projet de travaux.
La communauté urbaine pourra accompagner des dossiers au titre de la prévention, si les conditions d’éligibilité du règlement général de l’ANAH sont remplies, même en l’absence d’agrément du dossier par l’ANAH.
Conditions de ressources : Plafonds ressources ANAH
Zone d’action : PIG
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH. Temps minimal pour habiter le bien : même délais que l’ANAH.
Calcul de la subvention :
PO : 30% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 10 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 3 000 €
PB ou locataire sous plafonds de ressources : Mêmes conditions que les PO 15
FICHE N° 7 : Soutien au conventionnement pour les propriétaires bailleurs
Contexte / Constat :
Le dispositif « Louer abordable » permet aux propriétaires de louer leur logement à un niveau de loyer abordable, à des ménages modestes, en bénéficiant d'une déduction fiscale sur leurs revenus locatifs
L’ambition du territoire est d’accompagner les ménages dans leurs projets de rénovation, qu’il s’agisse des propriétaires occupants comme des propriétaires bailleurs, pour leurs travaux individuels ou sur les parties communes d’une copropriété.
Il s’agit ici de favoriser la production d’une offre de logement à loyer conventionné social dans le parc privé et inciter les bailleurs privés à rénover leur parc locatif
Accompagnement :
L’accompagnement de cette action se fait par la plateforme de la rénovation, afin de calculer au plus juste les plafonds de loyer et les montants d’aides ou exemptions fiscales auxquels pourraient prétendre les propriétaires du territoire, sous réserve de conventionnement ANAH.
Conditions techniques : Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer social ou très social
Conditions de ressources : Plafonds ressources ANAH pour les locataires, aucun pour les PB
Zone d’action : PIG
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH.
- Soutien au conventionnement à loyer social pour les propriétaires bailleurs
Accompagnement : Favoriser la production d’une offre de logement à loyer conventionné social dans le parc privé et inciter les bailleurs privés à rénover leur parc locatif
Conditions techniques : Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer social
Conditions de ressources : aucun pour le propriétaire, conditions ANAH pour le locataire
Calcul de subvention :
50% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 10 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 5 000 €
- Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux de 1000 € (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC, hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*)
Les éco-matériaux* (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio- environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage)
- Soutien au conventionnement à loyer très social pour les propriétaires bailleurs 16
Accompagnement : Favoriser la production d’une offre de logement à loyer conventionné très social dans le parc privé et inciter les bailleurs privés à rénover leur parc locatif
Conditions techniques : Le logement doit faire l’objet d’une convention ANAH à loyer très social
Conditions de ressources : aucun pour le propriétaire, conditions ANAH pour le locataire
Calcul de la subvention :
50% du montant TTC de dépenses éligibles, plafonnées à 16 000 €/logement, soit une subvention d’un montant maximal de : 8 000 €
- Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux de 1000 € (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC, hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*)
Les éco-matériaux* (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio- environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage) 17
FICHE N°8 : PRIME SORTIE DE VACANCE
Contexte / Constat :
Le développement de l’offre de logements constitue un enjeu fondamental pour répondre aux besoins des ménages. A ce titre, la remise sur le marché de logements vacants représente un gisement potentiel non négligeable, dans un contexte où la construction de logements neufs doit faire face à différentes contraintes.
Sur le territoire de la Communauté Urbaine, la vacance des logements du parc privé est un phénomène en forte progression ces dernières années (taux de 6.8% en 2010, 8.2% en 2015). Cette progression concerne à la fois les espaces urbains, périurbains, les centres-bourgs et les communes rurales. 7 815 logements sont ainsi vacants dans le parc privé sur tout le territoire, principalement des appartements anciens construits avant 1949, et de petites surfaces. Aujourd’hui, pour traiter la vacance des logements, la collectivité s’appuie principalement sur des opérations programmées ciblant les quartiers anciens (227 logements vacants remis sur le marché dans le cadre des OPAH-RU Quartiers sud et Centre ancien du Havre) et sur l’application de la Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).
Intervenir sur la vacance revêt un double intérêt : limiter son augmentation et capter les logements vacants de longue durée pour les réintégrer dans le marché immobilier et développer l’offre de logements à loyers abordables.
Inciter et accompagner les propriétaires bailleurs à remettre leurs logements sur le marché Pour compléter les moyens d’action à l’échelle du territoire, un accompagnement technique ciblé et des aides financières spécifiques pour les logements remis sur le marché et initialement concernés par la THLV seront mis en place.
Par ailleurs, l’éligibilité du territoire au dispositif Denormandie pourrait être un atout supplémentaire pour des opérations de réhabilitation de logements vacants, notamment en dehors des opérations programmées.
Conditions techniques :
Avis d’imposition taxe d’habitation sur logement vacant
Vacance de plus de deux ans
Conventionnement ANAH obligatoire
Zone d’action : PIG
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Mêmes délais que l’ANAH
Calcul de la Subvention
Vacance de plus de 2 ans
Prime de 2 000 € si travaux > 2000 €
Conventionnement ANAH obligatoire 18 19
FICHE N°9 : OPAH-RU CENTRE ANCIEN III DU HAVRE
Contexte / Constat :
Les différentes évaluations réalisées montrent les efforts et les dynamiques enclenchées sur le Centre Métropolitain ; les quartiers anciens de la ville centre ont bénéficié d’actions fortes de Renouvellement Urbain à travers la mise en place de plusieurs OPAH-RU sur les Quartiers sud (2007 – 2017) et Centre ancien (2010 – 2021), d’Opérations de Restauration Immobilière (ORI) et de traitement de poches d’habitat dégradé. Une partie des situations a été traitée par ces programmes successifs, mais de nombreux immeubles, dont une partie en copropriété (et présentant fréquemment un intérêt architectural), nécessitent encore des travaux d’amélioration conséquents. Par ailleurs, les centres anciens des autres centres-villes ont besoin, pour certains, d’être requalifiés et redynamisés grâce à une rénovation de l’habitat, une revitalisation des commerces, une meilleure accessibilité et un réaménagement des espaces publics. Les communes classées dans les familles « centres bourgs » et « communes rurales » rencontrent également des besoins de requalification du parc privé ancien dégradé inadapté ou énergivore. Il s’agit ainsi de développer l’attractivité des centres bourgs, les revitaliser, valoriser l’identité du territoire et améliorer le cadre de vie, valoriser et adapter le patrimoine rural (clos masures, anciens presbytères ou manoirs …). Un impact positif sur le tourisme est aussi à prendre en compte.
Les enjeux sont multiples :
■ Renforcer l’attractivité du parc ancien et résorber l’habitat dégradé et énergivore ■ Soutenir l’accession en centres-villes en favorisant la réhabilitation des logements dégradés ou vacants.
■ Favoriser une plus grande mixité dans les centres anciens
■ Développer une offre locative diversifiée et de qualité
■ Adapter les logements (maintien à domicile, Personnes à Mobilité Réduite…), les moderniser ■ Résorber les situations de copropriétés dégradées
■ Développer un nouveau mode d’habitat attractif, respectueux de l’environnement ■ Développer et renforcer l’attractivité commerciale de proximité
■ Sauvegarder le patrimoine ancien dans les centres-bourgs
■ Préserver le patrimoine architectural et paysager
■ Encourager l’innovation et les expérimentations
■ Promouvoir l’habitat durable
Délai de renouvellement d’une nouvelle demande d’aide : Aucune aide ne peut être attribuée au titre d’une nouvelle demande si le plafond de travaux a déjà été atteint, tous types de travaux confondus, dans le cadre du ou des dossier(s) déposé(s) dans les deux années précédant le dépôt de la nouvelle demande.
Pour tout type de dossier n’entrant pas dans les champs d’éligibilité ci-dessous, le régime d’aide des fiches 1 à 8 s’applique.
- Propriétaires occupants
Occupants concernés :
- Propriétaires respectant les plafonds de ressources fixés par l’ANAH, - Locataires pour des travaux d’autonomie respectant les plafonds de ressources fixés par l’ANAH.
Aides soumises au respect des conditions cumulatives suivantes : - Travaux entrant dans le champ d'éligibilité de l'ANAH, et conformes aux priorités fixées par le Programme d’Action Territoriale de la CU,
- Travaux engagés supérieurs à 1 500 € HT, excepté pour les propriétaires aux ressources dites « très modestes » par l’ANAH. 20
Calcul de la Subvention
* Aides aux travaux :
Travaux de lutte contre l’habitat indigne, logement très dégradé (indice de dégradation ≥ 0.55) ou travaux pour la sécurité et la salubrité de l’habitat : 30% du montant HT des travaux plafonné à 50 000 € (soit au maximum 15 000 €)
Travaux classiques :
30% du montant HT des travaux plafonné à 10 000 € (soit au maximum 3 000 €)
Energie :
Gains de 35% : 30 % du montant HT des travaux plafonné à 25 000 € (soit 7 500 € maximum)
Gains de 40% : 30 % du montant HT des travaux plafonné à 27 500 € (soit 8 250 € maximum)
Gains de 55% ou BBC : 30 % du montant HT des travaux plafonné à 30 000 € (soit 9 000 € maximum)
Autonomie :
30% du montant HT des travaux plafonné à 25 000 € (soit au maximum 7 500 €)
Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux Prime de 1000 € par logement (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC, hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*)
Les éco-matériaux* (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio- environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage)
- Propriétaires bailleurs
Aides pour les travaux bénéficiant d’une aide de l’ANAH
Calcul de la Subvention
* Aides aux travaux :
Travaux lourds (soit les travaux définis par l’ANAH pour « le traitement des logements indignes ou très dégradés ») :
Loc1 : 15% du montant HT subventionné par l’ANAH (+5% si gain énergétique de 35%) Loc2 : 30% du montant HT subventionné par l’ANAH (+5% si gain énergétique de 35%) Loc3 : 35% du montant HT subventionné par l’ANAH (+5% si gain énergétique de 35%)
Travaux classiques (soit les travaux définis par l’ANAH « pour réhabiliter un logement moyennement dégradé, suite à une procédure RSD ou à un contrôle de décence, de transformation d’usage, de lutte contre la précarité énergétique, pour la sécurité et la salubrité de l’habitat et pour l’autonomie de la personne ») :
Loc1 : 10% du montant HT subventionné par l’ANAH (+5% si gain énergétique de 35%) Loc2 : 20% du montant HT subventionné par l’ANAH (+5% si gain énergétique de 35%) Loc3 : 25% du montant HT subventionné par l’ANAH (+5% si gain énergétique de 35%)
Prime bonus en cas d’utilisation d’isolants en éco-matériaux Prime de 1000 € par logement (sous réserve que les travaux relatifs aux de fourniture et pose de l’isolant en éco-matériaux atteignent ce montant en €TTC, hors dispositif MaPrimeRénov à condition d’avoir déclenché l’un dispositif de subvention à la rénovation énergétique ci-dessus*) 21
Les éco-matériaux* (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répond aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio- environnementaux, tout au long de son cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage)
* Prime intermédiation locative (Loc2 et Loc3) :
- Mandat de gestion par une agence immobilière à vocation sociale ou prime d’intermédiation locative ANAH
- Logement de moins de 40 m²
Prime de 1 000 € par logement
* Prime pour la sortie de vacance des logements (tous types de loyer conventionné) : - Avis d’imposition taxe d’habitation sur logement vacant
- Vacance de plus de deux ans au dépôt de la demande
Prime de 2 000 € par logement
- Parties communes – Copropriétés dégradées
* Aides aux syndicats de copropriétaires
Aides mobilisables pour :
- les travaux sur les parties communes entrant dans le champ d’éligibilité de l’ANAH dont le montant est supérieur ou égal à 7 500 € HT,
- les travaux de ravalement même s’ils n’entrent pas dans le champ d’éligibilité de l’ANAH, - les prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris, - les frais engagés pour la fourniture des pièces justificatives du dossier (diagnostics techniques, convocation d’assemblée générale extraordinaire)
- Condition de 75% d’habitations principales au sein de la copropriété
Calcul de la Subvention
* Aides aux travaux :
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 30 000 € (soit une participation maximum de
9 000 €) pour les copropriétés présentant un indice de dégradation ≥ 0,35
30% d’un montant de travaux HT plafonné à 150 000 € (soit une participation maximum de
50 000 €) pour les copropriétés intégrées aux volets « copropriétés dégradées » des OPAH-RU
et/ou pour les copropriétés qui font l’objet de mesures prescrites au titre de la lutte contre l’habitat
indigne (insalubrité, saturnisme, péril, sécurité des équipements communs) ou qui font l’objet de
travaux nécessaires pour mettre fin au caractère indigne (grille insalubrité)
Elles ne seront versées qu’à la condition que tous les logements loués sont décents. En cas de non décence d’un ou plusieurs logement(s), l’aide sera recalculée aux tantièmes des logements décents.
* Aides à la structuration des copropriétés
Aides mobilisables pour les frais liés à :
- la tenue d’assemblées générales extraordinaires
- la rédaction du règlement de copropriété
- les expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété - la réalisation de diagnostics techniques 22
Calcul de la Subvention
50% d’un montant de prestations HT plafonné à 10 000 € (soit une participation maximum
de 5 000 €)
- Transformation d’usage d’un commerce en habitation
Aide mobilisable pour :
- les travaux de restructuration de la (ou des) façade(s) sur rue du commerce transformé en logement(s).
Aide soumise au respect des conditions cumulatives suivantes : - le logement ne bénéficie pas d’une aide de l’ANAH
- le commerce est situé en rez-de-chaussée d’immeuble
- le commerce est vacant depuis plus de 24 mois
- les travaux ont fait l’objet d’une autorisation d’urbanisme
Elle ne sera versée qu’à la condition que le(s) logement(s) soi(en)t décent(s) après travaux.
Calcul de la Subvention
40% du montant HT de l’ensemble des travaux de façade(s) plafonné à 20 000 € (soit au maximum 8 000 €)
* Les écomatériaux (parfois dit « matériaux écologiques » ) sont des matériaux de construction bas carbone (produit manufacturé en général, ou à mettre en œuvre sur le site de construction) qui répondent aux critères techniques habituellement exigés des matériaux de construction (performances techniques et fonctionnelles, qualité architecturales, durabilité, sécurité, facilité d’entretien, résistance au feu, à la chaleur, etc), mais aussi à des critères environnementaux ou socio-environnementaux, tout au long de leur cycle de vie (c'est-à-dire de sa production à son élimination ou recyclage) 23
PERIMETRE SECTEUR OPAH-RU 3 24
ANNEXE 1 : LISTE DES TRAVAUX ELIGIBLES
A. Liste des travaux éligibles pour le soutien financier à la rénovation énergétique des particuliers par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
Généralités
▪ La liste est organisée en 2 niveaux de priorité (afin d’assurer la bonne chronologie des travaux).
▪ Certains travaux sont indissociables (exemple : travaux d’isolation/ventilation). ▪ Sur les travaux d’isolation des parois, les niveaux de performance sont définis ci- dessous pour que les travaux soient BBC Compatibles et le niveau de performance pourra être ajusté (si justificatif technique prouvant la compatibilité BBC ou l’impossibilité technique).
Matériaux et équipements éligibles
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) dans le domaine concerné de travaux.
- Ventilation (si aucune ventilation mécanique n’est installée, ce lot devra être traité).
Travaux de rénovation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un renouvellement d’air minimum (débit d’air extrait conventionnel)
Priorité 1 : travaux sur l’enveloppe (pour les copropriétés, les travaux ayant été déjà engagés il y a moins de 10 ans sont acceptés)
- Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m2.K/W Murs en façade ou en pignon – isolation par l’extérieur : R ≥ 5 m2.K/W, Murs en façade ou en pignon - isolation par l’intérieur : R ≥ 4 m2.K/W Toiture-terrasse : R ≥ 8 m2.K/W
Planchers de combles perdus : R ≥ 8 m2.K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ 6 m2.K/W
- Correction thermique des parois
R ≥ 0,8 – 1,3 m2.K/W
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/(m2.K) et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Uw ≤ 1,8 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement a isolation renforcée (faible émissivité) : Ug ≤ 1,1 W/(m2.K)
Priorité 2 : Uniquement en complément des travaux de priorité 1 25
- Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Si travaux d’isolation et de fenêtres Ud ≤ 1,7 W/(m2.K)
- Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé Si travaux d’isolation et de fenêtres R > 0,22 m2.K/W
- Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective Si puissance ≤ a 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % Si puissance > 70 kW, efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée à 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
- Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Pour un système de chauffage collectif existant maintenu en température (bouclé ou tracé) :
- mise en place d’une isolation sur un réseau hydraulique de chauffage existant ou d’eau chaude sanitaire existant, situé hors du volume chauffé :
Classe de l’isolation ≥ 3 au sens de la norme NF EN 12 828
Pour un système de chauffage individuel :
- travaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire situé hors du volume chauffé : Classe de l’isolation ≥ 3 au sens de la norme NF EN 12 828
- Désembouage du réseau de chauffage
Travaux de Désembouage permettant l’amélioration d’une installation de production ou de distribution de chaleur
- Appareils de régulation et de programmation du chauffage Les appareils éligibles, installés dans une maison individuelle, sont : - les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
- les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
- les systèmes gestionnaires d’Energie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.
Les appareils éligibles, installés dans un immeuble collectif, sont : - les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle ; - le matériel nécessaire à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement ; - le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
- les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage
- Pompes à chaleur 26
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage :
≥ 126 % pour les PAC basse température
≥ 111 % pour les PAC moyenne ou haute température
- Chauffe-eau thermodynamique (Pompes à chaleur dont la finalité essentielle est la production d’eau chaude sanitaire)
Efficacité énergétique :
≥ 95 % si profil de sous-tirage de classe M
≥ 100 % si profil de sous-tirage de classe L
≥ 110 % si profil de sous-tirage de classe XL
- Equipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire indépendants fonctionnant au bois ou autres biomasses (Foyers fermés, inserts de cheminées intérieures, poêles, Cuisinières utilisées comme mode de chauffage)
Pour les appareils à granulés ou à plaquettes :
- Rendement énergétique ≥ 87 %, Emission de monoxyde de carbone ≤ à 300 mg/Nm3, Emission de particules ≤ à 30 mg/Nm3
Pour les appareils à bûches ou autres biomasses :
- Rendement énergétique ≥ 75 %, Emission de monoxyde de carbone ≤ à 1500 mg/Nm3, Emission de particules ≤ à 40 mg/Nm3
- Chaudières fonctionnant au bois ou autres biomasses d’une puissance inférieure à 300 kW
Chaudière à alimentation automatique fonctionnant au bois ou autres biomasses, de puissance inférieure à 300 kW, associée à un silo d'un volume minimal de 225 litres, neuf ou existant :
- l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ; - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone sont inférieures ou égales à 400 mg/Nm3 ;
- les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 30 mg/Nm3 ; - les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 16 mg/Nm3 ;
- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3 ;
Chaudières à alimentation manuelle fonctionnant au bois ou autres biomasses, de puissance inférieure à 300 kW, associée à un ballon tampon, neuf ou existant : - l'efficacité énergétique saisonnière est supérieure ou égale à 77 % lorsque la puissance est inférieure ou égale à 20 kW, ou à 78 % lorsque la puissance est supérieure à 20 kW ; - les émissions saisonnières de monoxyde de carbone sont inférieures ou égales à 600 mg/Nm3 ;
- les émissions saisonnières de particules sont inférieures ou égales à 40 mg/Nm3 ; - les émissions saisonnières de composés organiques gazeux sont inférieures ou égales à 20 mg/Nm3 ;
- les émissions saisonnières d'oxydes d'azote sont inférieures ou égales à 200 mg/Nm3.
- Chauffe-eau et chauffage solaire
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente (thermiques à circulation de liquide ou d'air, ou hybrides thermiques et électriques à circulation de liquide ; surface hors tout de capteurs installés ≥1m²) 27
Pour les équipements de production de chauffage fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production de chauffage, l'efficacité énergétique saisonnière, définie selon le règlement (UE) n° 813/2013 de la commission du 2 août 2013 précité, est supérieure ou égale à : - 82 % dans le cas où l’efficacité énergétique saisonnière de l’appoint séparé est inférieure à 82 % ;
- 90 % dans le cas où l’efficacité énergétique saisonnière de l’appoint est inférieure à 90 % ;
- 98 % dans le cas où l’efficacité énergétique saisonnière de l’appoint est supérieur ou égal à 90 % et inférieur à 98 % ;
- supérieure d’au moins 5 points de pourcentage à l’efficacité énergétique saisonnière de l’appoint dans les autres cas.
Pour les équipements de fourniture d'eau chaude sanitaire fonctionnant à l'énergie solaire et les dispositifs solaires installés sur appoint séparé, neuf ou existant, pour la production d'eau chaude sanitaire, l'efficacité énergétique pour le chauffage de l'eau, définie par le règlement (UE) n° 814/2013 de la Commission du 2 août 2013 susvisé, est supérieure ou égale à :
Energie de l'appoint
Profil de soutirage
M L XL XXL
Electrique à effet Joule 36 % 37 % 38 % 40 %
Autre* 95 % 100 % 110 % 120 %
*voir https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFARTI000042532467
- Raccordement à un réseau de chaleur
Travaux de rénovation du réseau existant de la chaufferie permettant le raccordement à un raccordement à un réseau de chaleur
- Adaptation des émetteurs de chaleur et réseau de distribution de chauffage Il faut que le chauffage collectif soit rénové et que ce ne soit pas des travaux uniquement à l’initiative d’un copropriétaire (Travaux non éligibles à MaPrimeRénov’) 28
B. Liste des travaux éligibles pour le soutien financier à la rénovation des ménages ANAH par la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE,
DU DÉVELOPPEMENT DURABLE,
DES TRANSPORTS ET DU LOGEMENT
Direction générale de
l’aménagement, du
logement et de la nature
Agence nationale de l’habitat
Délibération no 2010-61 du 30 novembre 2010 du conseil d’administration de l’Agence nationale de
l’habitat relative à l’adaptation de la liste des travaux recevables
NOR : DEVL1031295X
(Texte non paru au Journal officiel)
Pour les dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011 par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du CCH, la liste des travaux recevables et autres dépenses associées (maîtrise d’œuvre, diagnostics techniques) est déterminée conformément au document annexé à la présente délibération.
Pour les dossiers déposés à compter de la même date par ces bénéficiaires, la liste figurant en annexe de la délibération no 2008-26 du conseil d’administration du 16 octobre 2008 est abrogée. La présente délibération sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l’écologie, du développement durable, des transports et du logement.
Fait à Paris, le 30 novembre 2010.
Le président du conseil d’administration,
D. BRAYE
A N N E X E
DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’AGENCE NATIONALE DE L’HABITAT RELATIVE À L’ADAPTATION DE LA LISTE DES TRAVAUX RECEVABLES
Liste des travaux recevables et autres dépenses associées Anah applicable aux dossiers déposés à compter du 1er janvier 2011 par les bénéficiaires mentionnés aux I et II de l’article R. 321-12 du CCH
Travaux destinés à l’amélioration de l’habitat
des immeubles collectifs, des logements ou maisons individuelles
Travaux préparatoires. Les travaux préparatoires, l’installation de chantier, la base de vie des
ouvriers, les échafaudages, les travaux éventuels de démolition
d’ampleur limitée et nécessaires à la réhabilitation, et le nettoyage,
réalisés dans le cadre du projet sont pris en compte dans les travaux
subventionnables qu’ils accompagnent. 29
Gros œuvre. Travaux de renforcement du gros œuvre: fondations (reprises en sous-œuvre, caves...), murs, cheminées, planchers, escaliers.
Création ou réaménagement de planchers pour obtenir dans l’enveloppe bâtie existante des hauteurs sous plafonds compatibles avec un usage de logement.
Mise en place d’un escalier ou d’une rampe (plan incliné), notamment pour rétablir un accès aux étages ou remplacer-doubler un emmarchement.
Travaux de création ou élargissement d’ouvertures pour couloir,
baies ou portes y compris menuiseries.
Travaux de démolition liés à une adaptation (suppression de murs, cloisons, portes, marches, seuils, ressauts ou autres obstacles...).
Travaux de lutte contre l’humidité (arases étanches, vides
sanitaires, drainage des sols, des maçonneries...).
Toiture, charpente,
couverture.
Travaux de remplacement et de renforcement des charpentes y
compris traitement des matériaux.
Travaux de réfection générale ou de grosses reprises de couverture (y compris toit-terrasse) rendus nécessaires par des défauts d’étanchéité compromettant l’usage et la pérennité de l’immeuble, inclus les ouvrages annexes
(zinguerie...).
Les travaux de charpente et de couverture sont recevables sous réserve d’une isolation de la toiture ou des combles perdus conforme aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI), sauf dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose d’isolant.
Travaux de réfection des souches, lucarnes ou corniches.
Réseaux (eau, électricité,
gaz) et équipements
sanitaires.
Création ou réfection du raccordement de l’immeuble aux réseaux gaz, électricité, eau, chauffage urbain, EU et EV. Dispositif d’assainissement individuel (quand il est recevable d’un point de vue réglementaire).
Création, réfection ou mise en conformité des réseaux des immeubles ou des maisons (colonnes montantes de gaz, électricité, d’eau, ou colonnes de chute et de rejet, gaines techniques) ainsi que le branchement des logements des immeubles collectifs.
Création ou mise en conformité avec la réglementation en vigueur d’une installation eau, électricité et gaz à l’intérieur des logements.
Création, modification ou remplacement d’équipements sanitaires et robinetterie (évier, lavabo, douche [voire siège de douche], baignoire, W-C, siphon de sol...) ainsi que les travaux induits (carrelage, réfection de sols, plâtrerie...) dans le cadre d’une amélioration ou d’une adaptation.
Mise en place de matériels permettant le contrôle des dépenses d’eau (compteurs individuels, robinetterie spéciale...).
Création de dispositifs permettant la récupération des eaux de
pluies.
Chauffage, production
d’eau chaude
(individuelle ou
collective), système de
Création d’une installation complète individuelle ou collective de
chauffage et/ou d’eau chaude ou complément d’une installation
partielle existante ou amélioration-remplacement de tout ou partie
de l’installation sous réserve que les équipements installés soient 30
refroidissement ou
climatisation.
conformes à la réglementation thermique éléments par éléments:
décret no 2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH,
arrêté du 3 mai 2007.
Calorifugeage, équilibrage et régulation des installations de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire respectant les exigences de la réglementation thermique éléments par éléments: décret no 2007- 363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Installation de système à usage domestique utilisant les énergies nouvelles ou renouvelables (géothermie, énergie solaire, énergie éolienne...), les énergies insuffisamment exploitées (rejets thermiques, bois, déchets...) respectant, le cas échéant, les exigences de la réglementation thermique éléments par éléments: décret no 2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Installation ou remplacement du système de refroidissement ou de
climatisation permettant d’améliorer le confort des logements très
exposés à la chaleur respectant les exigences de la réglementation
thermique éléments par éléments: décret no 2007-363 du 19 mars
2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Production d’énergie
décentralisée.
Installation de système d’appareil de production d’énergie
décentralisée (panneaux photovoltaïques à usage domestique...).
Les travaux permettant la production d’énergie décentralisée faisant
l’objet d’une revente à un opérateur énergétique ne sont
subventionnables qu’à condition que l’énergie produite soit
principalement consacrée à l’usage domestique. Le cas échéant, le
contrat de vente d’énergie doit être communiqué.
Ventilation. Création d’une installation collective ou individuelle de ventilation ou complément d’une installation partielle existante ou amélioration- remplacement de tout ou partie de l’installation.
Travaux permettant d’améliorer et d’assurer le renouvellement d’air
correct des logements, sous réserve que les équipements installés
soient conformes à la réglementation thermique éléments par
éléments: décret no 2007-363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du
CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Menuiseries extérieures. Pose de menuiseries nouvelles ou en remplacement dans le cadre d’une amélioration ou d’une isolation thermique ou acoustique respectant les exigences de performance thermique de la réglementation thermique éléments par éléments: décret no 2007- 363 du 19 mars 2007, article R.131-28 du CCH, arrêté du 3 mai 2007.
Dans les secteurs faisant l’objet de protections particulières au titre du patrimoine (PSMV, ZPPAUP, sites inscrits ou classés, édifices MH et leurs abords), il peut être dérogé aux obligations décrites ci- dessus si les menuiseries anciennes sont conservées, et sous réserve d’une amélioration thermique acceptable.
Par ailleurs, il convient de s’assurer de l’aération suffisante du
logement. 31
Ravalement, étanchéité
et isolation extérieure.
Travaux de ravalement et de traitement des façades, y compris les ouvrages annexes (descentes, zinguerie, ferronnerie...), en cas d’intervention sur le gros œuvre.
Les travaux de doublage de façade (vêtures, bardages...) ou
d’isolation par l’extérieur, sous réserve de la pose d’un isolant
thermique conforme aux exigences du crédit d’impôt pour dépenses
d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies
d’énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI), sauf
dans les cas d’impossibilité technique démontrée de la pose de
l’isolant et dans les cas où les murs du bâtiment sont déjà isolés.
Revêtements intérieurs,
étanchéité, isolation
thermique et acoustique.
Travaux de peinture accessoires consécutifs à une réfection globale
ou à d’autres interventions.
Revêtements de sol y compris travaux préparatoires (chapes, isolations...), à l’exception des sols souples (moquettes, lino...) et dans le cadre d’une réfection globale, d’autres interventions ou d’une adaptation.
Réalisation ou réfection de l’étanchéité des pièces humides y
compris revêtements.
Amélioration de l’isolation thermique: isolation des parois opaques donnant sur l’extérieur ou sur des locaux non chauffés, ces travaux devront respecter les exigences de performance thermique du crédit d’impôt pour dépenses d’équipements de l’habitation principale en faveur des économies d’énergie et du développement durable (art. 200 quater du CGI).
Amélioration de l’isolation acoustique des sols, plafonds et parois opaques donnant sur l’extérieur ou séparatives entre logements ou entre logements et parties communes.
Amélioration de l’isolation acoustique des matériels bruyants.
Traitements spécifiques
(saturnisme, amiante,
radon, xylophages).
Travaux d’élimination ou d’isolation des peintures et revêtements
contenant des sels de plomb, y compris finitions.
Travaux d’élimination ou d’isolation des matériaux contenant de
l’amiante.
Travaux nécessaires pour traiter les immeubles soumis à la
présence de radon (ventilation...).
Traitement préventif ou curatif de l’immeuble contre les termites et
autres parasites xylophages, sous réserve qu’il soit suffisant.
Ascenseur-monte-
personne.
Installation, adaptation ou travaux de mise aux normes d’un
ascenseur ou autres appareils permettant notamment le transport
de personnes à mobilité réduite (monte-personne, plate-forme
élévatrice...).
Sécurité incendie. Travaux de mise en sécurité incendie (trappes de désenfumage,
portes coupe-feu...). 32
Aménagements
intérieurs.
Création, suppression ou modification de cloisons de distribution et
cloisons séparatives entre logements.
Travaux de remplacement ou installation de menuiseries intérieures
(portes, cimaises, plinthes).
Installation de mains courantes, barres d’appui, poignées de rappel
de porte, protection de murs et de portes.
Travaux d’aménagement et d’équipement des immeubles et logements destinés au renforcement de la sécurité des biens et des personnes (alarme, garde-corps...).
Installation ou adaptation des systèmes de commande (ex.: installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, alerte, interrupteurs) de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets).
Alerte à distance.
Modification ou installation des boîtes aux lettres (en cas
d’adaptation uniquement).
Chemins extérieurs,
cours, passages, locaux
communs.
Réfection ou adaptation des cheminements extérieurs, de cour ou de passage dans un projet d’accessibilité ou de restructuration (suppression de murs, murets, portes ou portails, de marches, seuils, ressauts ou de tout autre obstacle, réfection des revêtements de sols, éclairages, installation de mains courantes, rampes...).
Réfection des locaux communs (local poubelle, locaux
techniques, loge du gardien...). Curetage lié à des
travaux d’amélioration, avec les reprises induites.
Travaux de clôture.
Aménagement de bateaux pour franchir le trottoir.
Élargissement ou aménagement de place de parking (uniquement
en cas de travaux pour l’autonomie de la personne).
Extension de logement et
création de locaux
annexes.
Extension de logement dans la limite de 14 m2 de surface habitable (annexion de parties communes, surélévation, création de volume...). Cette limite peut faire l’objet d’aménagement pour les logements adaptés aux personnes en situation de handicap. Dans ce cas, l’extension peut être portée à 20 m2, l’autorité décisionnaire locale pouvant exceptionnellement, après avis de la CLAH, adapter à la marge ce plafond de surface lorsque la structure du bâti l’exige.
Création de locaux annexes liés aux parties communes tels que
locaux vélos-poussettes, local de chaufferie collective, local
poubelles ou tri, sélectif... dans la limite de 14 m2 par local.
Travaux d’entretien
d’ouvrages existants.
Seuls les travaux nécessaires à la conservation d’ouvrages existants
de qualité, sur prescriptions réglementaires en secteurs
sauvegardés ou ORI sont subventionnables (réparation-remise en
état de revêtements de sols, de revêtements muraux, de décors...)
dès lors que cette action de préservation est faite tout en apportant
les améliorations nécessaires en termes techniques, notamment de
sécurité et de salubrité.
Maîtrise d’œuvre,
diagnostics.
Dépenses de maîtrise d’œuvre, de coordination SPS et, dès lors qu’ils
sont suivis des travaux qu’ils préconisent et qu’ils ne sont pas
réalisés dans le cadre d’une AMO ou d’un suivi animation de
programme, de diagnostics techniques (CREP, amiante, acoustique,
thermique, ergothérapeute-autonomie...). 33
Cette liste est limitative. Cependant, l’autorité décisionnaire locale est habilitée à retenir au cas par cas des travaux qui ne figurent pas dans la liste et qui s’avèrent nécessaires pour répondre aux besoins spécifiques d’une situation particulière de handicap ou de perte d’autonomie. Conditions liées à la réalisation des travaux :
– Les travaux doivent être réalisés conformément aux dispositions prévues par le règlement général de l’agence ;
– L’intervention des entreprises doit comprendre la fourniture et la mise en œuvre des matériaux et équipements. L’achat direct des matériaux par le propriétaire exclut les travaux réalisés avec ces matériaux du bénéfice d’une subvention même si ces matériaux sont mis en œuvre par une entreprise. Cette disposition n’est pas applicable aux travaux réalisés par les propriétaires occupants dans le cadre d’une auto- réhabilitation avec encadrement technique. 34
Annexe 2 : Pièces justificatives dossiers PO autonomie
Le Programme d’Actions Territorial exige que les dossiers « autonomie » garantissent un niveau de prestation respectant les différentes étapes d'un diagnostic de qualité.
La finalité de cette démarche nationale est d'accompagner le handicap parfois lié au vieillissement de la population et de faciliter le maintien à domicile.
Un dossier d'évaluation de perte d'autonomie conforme au cahier des charges doit présenter les documents suivants :
=> Un justificatif de handicap ou de perte d'autonomie tel que
• la décision de la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) reconnaissant l'éligibilité à l'Allocation d'Education de l'Enfant Handicapé (AEEH), à l'Allocation pour Adulte Handicapé (AAH), ou à la Prestation de Compensation du Handicap (PCH),
• la décision de la CDAPH doit mentionner le taux d'incapacité permanente et rendue à l'occasion d'une demande de carte d'invalidité ;
• l'évaluation de la perte d'autonomie en Groupe Iso-Ressource (GIR) réalisée par un organisme de gestion des régimes obligatoires de la sécurité sociale (CARSAT, CRAM...) ou le Conseil Général mettant en évidence l'appartenance à un GIR de niveau 1 à 6 ; • en cas d'impossibilité de faire réaliser l'évaluation de perte d'autonomie en GIR 5 ou 6 pour des personnes âgées de plus de 60 ans, le rapport d'ergothérapie ou le diagnostic « autonomie » établi par un mandataire habilité à partir de la grille nationale AGGIR. Cette grille peut être accompagnée le cas échéant du rapport CARSAT.
=> Rapport autonomie
• Description sommaire des caractéristiques sociales du ménage et de ses capacités d'investissement
• Présentation des difficultés rencontrées par la personne handicapée ou en perte d'autonomie dans son logement : la précision du relevé est cruciale pour la détermination des travaux à envisager.
• Diagnostic de l'état initial du logement, de ses accès au domaine public, ainsi que des équipements existants :
Une analyse précise des usages du bâtiment est nécessaire pour réussir l’adéquation des travaux avec le handicap.
• Évaluation énergétique : Depuis 2014 l’évaluation énergétique du logement des personnes vieillissantes est fortement préconisée. La bonne performance énergétique de l'habitat est en effet l’une des conditions de maintien à domicile des personnes âgées. L'amélioration énergétique de leur logement doit leur être proposée et le refus éventuel reporté dans la proposition de programme.
• Établissement d'une proposition de programme de travaux au regard des conditions d’occupation du demandeur, de son degré de perte d’autonomie et de ses capacités financières.
La transparence de la démarche responsabilise l'occupant dans le choix des travaux et les conséquences de son maintien à domicile.
N.B. Les dossiers autonomie en GIR 5 et 6 concernent les personnes autonomes ou relativement autonomes et âgées de plus de 60 ans. 35
Annexe 3 : Formulaires
- Formulaire de demande de subvention PO
- Formulaire de demande de subvention PB
- Plan de financement
- Formulaire de demande de paiement
- Formulaire de demande de paiement Rénovation en immeuble collectif - Convention de partenariat copropriétés
- Formulaire de demande de subvention PO OPAH-RU Centre Ancien III
- Formulaire de demande de subvention PB OPAH-RU Centre Ancien III
- Formulaire de demande de subvention PB OPAH-RU Centre Ancien III (Avenant) - Formulaire de demande de subvention syndicats de copropriétaires OPAH-RU Centre Ancien III
- Formulaire de demande de subvention aide à la structuration des copropriétés OPAH- RU Centre Ancien III
- Formulaire de demande de subvention transformation d’usage OPAH-RU Centre Ancien III
- Formulaire de demande de subvention Copropriétés dégradées 36
-
Cadre réservé à l’administration :
Programme Local de l’Habitat 2022-2027
Soutien financier LE HAVRE SEINE METROPOLE
en faveur de la rénovation des logements privés
DEMANDE DE SUBVENTION
- Propriétaire occupant -
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Hôtel de la Communauté
Département Territoire Durable et Qualité de Vie
Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières
19, rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération :
Subventions LE HAVRE SEINE METROPOLE
Soutien à la rénovation énergétique
Soutien à l’adaptation à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap
Soutien à la résorption de l'habitat dégradé
Soutien à la résorption de l'habitat indigne 37
Identité du demandeur
M. Mme Nom :..............................................................
Prénom :…………………………………………………...
M. Mme Nom :..............................................................
Prénom : …………………………………………………..
Ou mandataire de la
SCI : .................................................................................................................................................
Représentée par : M.
Mme ........................................................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................
.........................
...................................................................................................................................................................
.........................
Bâtiment : ................................................ Escalier : ........................... Etage : ....................
Porte : .......................
Code Postal : ...........................................
Commune : ………………………………………………................................
Tél. : .............................................................. E-
mail : ……………………………………………………………………….
Propriétaire Titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Description du bien à améliorer
Adresse du logement :
....................................................................................................................................................................
Bâtiment : ................................................ Escalier : ........................... Etage : ....................
Porte :
Type de logement : Maison Appartement
Année de construction du logement : ..................................
Le logement a-t-il fait l’objet d’une subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE dans les 5
dernières années :
Oui
Non
Si oui,
laquelle : ...................................................................................................................................................
.............. 38
Avez-vous constitué pour ce projet une demande d’aide :
- de l’ANAH : Oui
Non
Si oui de quel type : Energie (Sérénité) Autonomie
Autre : .......................................................................
- d’un autre financement : Oui
Non
Si oui, précisez (Département, Région, CEE,
MaPrimeRénov’…) : .................................................................................
Le logement fait-il l’objet d’une procédure d’insalubrité ou d’un arrêté de péril : Oui
Non
Si oui, quel est l’indice de dégradation du logement : ...........................
Nature des travaux envisagés
Description des travaux envisagés1 :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...........................................................................
Gain énergétique prévisionnel en % à l’issue des travaux : ............................
Conditions d’octroi de la subvention
L’octroi de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE doit faire l’objet d’une délibération du
Conseil Communautaire.
Pour les dossiers qui ont une subvention de l’ANAH, l’octroi des subventions de LE HAVRE SEINE
METROPOLE est conditionné à l’octroi de la subvention par l’ANAH.
Modalités de versement de la participation
Demande de paiement
La subvention sera versée en une seule fois.
1 Il doit s’agir de travaux d’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement des immeubles et des
logements, définis selon les critères d’éligibilité de l’ANAH, ou des travaux de rénovation énergétique figurant en annexe du PLH. 39
La demande de paiement peut être effectuée à partir de la date exécutoire de la délibération ayant
décidé l’octroi de la subvention et doit être transmise après réalisation des travaux, accompagnée des
justificatifs listés dans le présent formulaire.
Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum.
▪ Pour les dossiers ANAH et LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Si le montant total des subventions publiques excède 100% ou 80% (suivant les cas prévus par le RGA
de l’ANAH) du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de l’ANAH et LE HAVRE SEINE
METROPOLE sera effectué.
▪ Pour les dossiers LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Si le montant total des subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de
la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera effectué.
Reversement à la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole
En cas non-respect des engagements du bénéficiaire, LE HAVRE SEINE METROPOLE se réserve le
droit de procéder au reversement de la subvention.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un
agent des services de LE HAVRE SEINE METROPOLE et sera adressé au bénéficiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par LE HAVRE SEINE METROPOLE pour le montant indiqué et
expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
Validité de la subvention
La demande de paiement devra au plus tard être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date
de validation en conseil communautaire de l’octroi de la subvention. Passé ce délai, le bénéficiaire
perdra définitivement son droit à subvention. Cette décision sera notifiée par voie postale au
propriétaire.
Information relative à l’utilisation des données à caractère personnel : Les informations recueillies par la direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières de Le Havre Seine Métropole, via ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier de demande de subvention, dans le cadre du soutien financier apporté par Le Havre Seine Métropole en faveur de la rénovation des logements privés. Peuvent être destinataires des données collectées, les agents de Le Havre Seine Métropole habilités à y accéder dans la limite de leurs attributions respectives.
Durée de conservation des données :
Les données seront conservées dans un délai de 5 ans à compter de la date de validation en conseil communautaire de l’octroi de la subvention.
Droits de la personne :
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la relatif à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières de Le Havre Seine Métropole.
Engagements vis-à-vis de LE HAVRE SEINE METROPOLE
▪ Le demandeur s’engage à :
- Ne pas avoir démarré les travaux avant le dépôt de la présente demande, à défaut, la demande
de subvention ne sera pas prise en compte 40
- Transmettre l’intégralité des éléments techniques et financiers du projet au conseiller de LE
HAVRE SEINE METROPOLE et signaler toutes modifications qui y seraient apportées ;
- Suivre le programme de travaux construit avec le conseiller de LE HAVRE SEINE
METROPOLE;
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux
tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc. Et les transmettre au conseiller de LE
HAVRE SEINE METROPOLE ;
- Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment
inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers, et détenteur du label RGE
pour les travaux à vocation d’économies d’énergie ;
- En justifier l’exécution dans le délai maximum de 3 ans suivant la date du Conseil
Communautaire accordant la subvention (ou 3 ans suivant la validation par l’ANAH) ; à défaut, la
subvention accordée serait annulée ;
- Permettre au conseiller de LE HAVRE SEINE METROPOLE de visiter les lieux et lui
communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ;
- Autoriser LE HAVRE SEINE METROPOLE à faire état de son soutien à cette opération au
travers de tout support qu’elle développera ;
En complément, pour les ménages éligibles aux aides de l’ANAH :
- Occuper le logement à titre de résidence principale pour la durée fixée par le règlement
général de l’ANAH ;
- Aviser LE HAVRE SEINE METROPOLE par écrit, après le dépôt du dossier, et jusqu’au terme
des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être
apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ;
▪ Le demandeur reconnait être informé que :
- Le Havre Seine Métropole se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
- Le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de la subvention et le
reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par LE HAVRE SEINE
METROPOLE ;
- Toute fraude expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de
présenter des demandes auprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE pendant un délai pouvant
atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
- Tout renoncement à l’octroi de la subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier
adressé à LE HAVRE SEINE METROPOLE
Je (Nous) soussigné(e)(s), nom(s) et
prénom(s) : ...........................................................................................................
Certifie sur l’honneur2 que :
Les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts
Je déclare avoir pris connaissance des informations relatives au RGPD décrites ci-dessus et donner mon consentement
Fait à ....................................................................... , le .................................
2 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que
ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 41
Signature du(des) demandeur(s) : 42
Pièces à fournir 3
Pour les dossiers ANAH et Le Havre Seine Métropole
▪ Lors du dépôt du dossier :
1. La présente demande dûment remplie et signée par le(s) demandeur(s) ;
2. Copie d’une pièce d’identité de tous les occupants du logement ou livret de famille ;
3. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec nom(s), prénom(s) et
adresse du (des) demandeur(s) ;
4. L’autorisation de travaux de la part du service urbanisme de votre commune ;
5. Attestation notariée de propriété ou taxe foncière (à défaut, la promesse de vente, sous
réserve de la transmission de l’attestation notariée de propriété au plus tard à la
demande de paiement) ;
6. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec les nom et prénom du
demandeur et l’adresse du bien ;
7. Les devis relatifs aux travaux envisagés, et le certificat RGE en cours de validité de
l’entreprise retenue pour les travaux d’économies d’énergie ;
8. Le dernier avis d’imposition disponible ;
9. Pour les travaux collectifs : le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété
validant les travaux à réaliser ;
10. En cas de travaux pour l’autonomie de la personne permettant d’adapter le
logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d’une personne en situation
de handicap ou de perte d’autonomie liée à la vieillesse, d’une part, le justificatif
handicap ou de perte d’autonomie de la personne concernée (décision de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou « GIR ») et, d’autre
part, un diagnostic établissant l’adéquation des travaux aux besoins de cette personne
(rapport d’ergothérapeute ou diagnostic autonomie) ;
11. Si locataire pour les travaux d’autonomie : bail et autorisation du propriétaire pour les
travaux, précisant qu’il ne demandera pas de remise en état.
▪ Lors de la demande de paiement :
1. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le(s)
demandeur(s) ;
2. Le plan de financement ANAH à l’achèvement des travaux signé par le demandeur ;
3. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec les nom et prénom du
demandeur et l’adresse du bien (si changement de situation) ;
4. Les factures acquittées ou attestées des travaux mentionnant les prix HT et TTC ;
5. Les notifications de subventions des différents financeurs ;
6. Une copie de l’ordre de paiement ANAH OU l’extraction de la fiche de synthèse ANAH
fournie par l’opérateur mentionnant le solde du dossier.
Pour les dossiers Le Havre Seine Métropole
▪ Lors du dépôt du dossier :
1. La présente demande dûment remplie et signée par le(s) propriétaire(s) ;
2. Attestation notariée de propriété ou taxe foncière (à défaut, la promesse de vente, sous
réserve de la transmission de l’attestation notariée de propriété au plus tard à la
demande de paiement) ;
3. La copie d’une pièce d’identité du (des) demandeur(s) ;
4. Les devis des entreprises (labélisées RGE en cas de travaux à vocation énergétique)
faisant apparaitre le niveau de performances des vitrages, des isolants et d’équipements
3 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire, déclaration
de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 43
de production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire conformément aux caractéristiques
décrites en annexe ;
5. Le bilan énergétique du logement ;
6. Attestation(s) de demande des autres financements (CEE, MaPrimeRénov…) ;
7. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC ;
8. Dans le cas d’une SCI : un extrait Kbis ;
9. Acte d’engagement signé dans le cadre de l’accompagnement par notre Espace Conseil ;
10. Le récépissé de la déclaration préalable de travaux (démarche administrative obligatoire
auprès de la mairie pour les travaux concernant l’aspect extérieur du bien) ainsi que
l’accord.
▪ Lors de la demande de paiement :
1. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le demandeur ;
2. Les factures acquittées des travaux mentionnant les prix HT et TTC ;
3. Un plan de financement à l’achèvement des travaux signé par le(s) propriétaire(s) ;
4. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC (si changement de
situation) ;
Pièces à fournir 4
Pour les dossiers ANAH et Le Havre Seine Métropole
▪ Lors du dépôt du dossier :
12. La présente demande dûment remplie et signée par le(s) demandeur(s) ;
13. Copie d’une pièce d’identité de tous les occupants du logement ou livret de famille ;
14. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec nom(s), prénom(s) et
adresse du (des) demandeur(s) ;
15. L’autorisation de travaux de la part du service urbanisme de votre commune ;
16. Attestation notariée de propriété ou taxe foncière (à défaut, la promesse de vente, sous
réserve de la transmission de l’attestation notariée de propriété au plus tard à la
demande de paiement) ;
17. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec les nom et prénom du
demandeur et l’adresse du bien ;
18. Les devis relatifs aux travaux envisagés, et le certificat RGE en cours de validité de
l’entreprise retenue pour les travaux d’économies d’énergie ;
19. Le dernier avis d’imposition disponible ;
20. Pour les travaux collectifs : le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété
validant les travaux à réaliser ;
21. En cas de travaux pour l’autonomie de la personne permettant d’adapter le
logement et les accès au logement aux besoins spécifiques d’une personne en situation
de handicap ou de perte d’autonomie liée à la vieillesse, d’une part, le justificatif
handicap ou de perte d’autonomie de la personne concernée (décision de la commission
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH ou « GIR ») et, d’autre
part, un diagnostic établissant l’adéquation des travaux aux besoins de cette personne
(rapport d’ergothérapeute ou diagnostic autonomie) ;
22. Si locataire pour les travaux d’autonomie : bail et autorisation du propriétaire pour les
travaux, précisant qu’il ne demandera pas de remise en état.
▪ Lors de la demande de paiement :
7. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le(s)
demandeur(s) ;
8. Le plan de financement ANAH à l’achèvement des travaux signé par le demandeur ;
4 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire, déclaration
de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 44
9. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec les nom et prénom du
demandeur et l’adresse du bien (si changement de situation) ;
10. Les factures acquittées ou attestées des travaux mentionnant les prix HT et TTC ;
11. Les notifications de subventions des différents financeurs ;
12. Une copie de l’ordre de paiement ANAH OU l’extraction de la fiche de synthèse ANAH
fournie par l’opérateur mentionnant le solde du dossier.
Pour les dossiers Le Havre Seine Métropole
▪ Lors du dépôt du dossier :
11. La présente demande dûment remplie et signée par le(s) propriétaire(s) ;
12. Attestation notariée de propriété ou taxe foncière (à défaut, la promesse de vente, sous
réserve de la transmission de l’attestation notariée de propriété au plus tard à la
demande de paiement) ;
13. La copie d’une pièce d’identité du (des) demandeur(s) ;
14. Les devis des entreprises (labélisées RGE en cas de travaux à vocation énergétique)
faisant apparaitre le niveau de performances des vitrages, des isolants et d’équipements
de production de chaleur ou d’eau chaude sanitaire conformément aux caractéristiques
décrites en annexe ;
15. Le bilan énergétique du logement ;
16. Attestation(s) de demande des autres financements (CEE, MaPrimeRénov…) ;
17. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC ;
18. Dans le cas d’une SCI : un extrait Kbis ;
19. Acte d’engagement signé dans le cadre de l’accompagnement par notre Espace Conseil ;
20. Le récépissé de la déclaration préalable de travaux (démarche administrative obligatoire
auprès de la mairie pour les travaux concernant l’aspect extérieur du bien) ainsi que
l’accord.
▪ Lors de la demande de paiement :
5. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le demandeur ;
6. Les factures acquittées des travaux mentionnant les prix HT et TTC ;
7. Un plan de financement à l’achèvement des travaux signé par le(s) propriétaire(s) ;
8. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC (si changement de
situation) ; 45
Cadre réservé à l’administration :
Programme Local de l’Habitat 2022-2027
Soutien financier de LE HAVRE SEINE METROPOLE
en faveur de la rénovation des logements privés
DEMANDE DE SUBVENTION
- Propriétaire bailleur -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération :
Soutien au conventionnement ANAH à loyer social ou très social
Soutien à la rénovation énergétique 46
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Hôtel de la Communauté
Département Territoire Durable et Qualité de Vie
Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières
19, rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
Identité du demandeur
M. Mme Nom :..............................................................
Prénom :…………………………………………………...
M. Mme Nom :..............................................................
Prénom : …………………………………………………..
Ou mandataire de la
SCI : ..................................................................................................................................................
Représentée par : M.
Mme .........................................................................................................................................
Adresse : ...................................................................................................................................................
.........................
...................................................................................................................................................................
.........................
Bâtiment : ................................................ Escalier : ........................... Etage : ....................
Porte : .......................
Code Postal : ............................
Commune : ………………………………………………………………………………….
Tél. : .............................................................. E-
mail : ……………………………………………………………………….
Propriétaire Titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Description du bien à améliorer
Adresse du ou des
logement(s) : ........................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
.........................
Code Postal : ..................................
Commune : .............................................................................................................
Type de logement(s) : Individuel(s) Collectif(s) 47
Année de construction de l’immeuble ou du(des)
logement(s) : ........................................................................................
Le(s) logement(s) a (ont)-t-il(s) déjà fait l’objet d’une subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Oui Non
- Si oui, pour quel type de subvention et en quelle
année : ........................................................................
Le(s) logement(s) a (ont)-t-il(s) déjà fait l’objet d’un conventionnement ANAH :
Oui Non
- Si oui, pour quel type de convention et en quelle
année : ........................................................................
Avez-vous constitué pour ce projet une demande de conventionnement ANAH :
Oui Non
- Si oui quel type de
convention : ......................................................................................................
Avez-vous constitué une demande de subvention auprès d’un autre financeur :
Oui Non
- Si oui, précisez (Département,
Région...) : ........................................................................................
Le(s) logements fait (font)-il(s) l’objet d’une procédure d’insalubrité ou d’un arrêté de péril :
Oui Non
Bâtiment Escalier Etage Porte
Type de
convention
(LS, LTS, aucune)
Gain
énergétique
(en%)
Occupation :
- Loué (vide / meublé / à
titre gratuit)
- Vacant
Logement
décent ?
(oui /
non)
N° logement :
……………..
N° logement :
……………..
N° logement :
……………..
N° logement :
……………..
N° logement :
……………..
N° logement :
……………..
N° logement :
……………..
Nature des travaux envisagés
NOMBRE TOTAL
DE LOGEMENT(S)
NOMBRE TOTAL DE
LOGEMENT(S)
CONVENTIONNÉ(S)
Dont convention Loyer Social (LS)
Dont convention Loyer Très Social
(LTS) 48
Description des travaux
envisagés : ...................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
....................................................................................................
Gain énergétique prévisionnel en % à l’issue des travaux : ..................................
Classe énergétique prévisionnel du(des) logement(s) à l’issue des travaux : ......................................
Subventions et primes
L’octroi de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE doit faire l’objet d’une délibération du
Conseil Communautaire.
Pour les dossiers qui ont un complément de subvention de l’ANAH, l’octroi des subventions de LE
HAVRE SEINE METROPOLE est conditionné à la validation de la Commission Locale de
l’Amélioration de l’Habitat.
Calcul des participations pour l’ensemble des dossiers en cas de conventionnement ANAH : Cf. plan
de financement ANAH prévisionnel.
Modalités de versement de la participation
▪ Demande de paiement
La subvention sera versée en une seule fois.
La demande de paiement est éligible à partir de la date du Conseil Communautaire ayant décidé l’octroi de la subvention et doit être transmise après réalisation des travaux accompagnée des justificatifs listés dans le présent formulaire.
▪ Pour les dossiers ANAH et LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Si le montant total des subventions publiques excède 80% (suivant les cas prévus par le RGA de
l’ANAH) du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de l’ANAH et LE HAVRE SEINE
METROPOLE sera effectué.
▪ Pour les dossiers LE HAVRE SEINE METROPOLE :
Si le montant total des subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de
la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera effectué.
▪ Reversement à LE HAVRE SEINE METROPOLE
En cas de non-respect des engagements du bénéficiaire, LE HAVRE SEINE METROPOLE se réserve le droit de procéder au reversement de la subvention.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de LE HAVRE SEINE METROPOLE et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par LE HAVRE SEINE METROPOLE pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception. 49
▪ Validité de la subvention
La demande de paiement devra au plus tard être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date de validation en conseil communautaire de l’octroi de la subvention. Passé ce délai, le bénéficiaire perdra définitivement son droit à subvention. Cette décision sera notifiée par voie postale au propriétaire. 50
Engagements vis-à-vis de LE HAVRE SEINE METROPOLE
▪ Le demandeur s’engage à :
- Ne pas avoir démarré les travaux avant le dépôt de la présente demande, à défaut, la demande
de subvention ne sera pas prise en compte
- Transmettre l’intégralité des éléments techniques et financiers du projet au conseiller de LE
HAVRE SEINE METROPOLE et signaler toutes modifications qui y seraient apportées ;
- Suivre le programme de travaux construit avec le conseiller de LE HAVRE SEINE
METROPOLE ;
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux
tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc. Et les transmettre au conseiller de LE
HAVRE SEINE METROPOLE ;
- Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment
inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers, et détenteur du label RGE
pour les travaux à vocation d’économies d’énergie ;
- En justifier l’exécution dans le délai maximum de 3 ans suivant la date du Conseil
Communautaire accordant la subvention (ou 3 ans suivant la validation par l’ANAH) ; à défaut, la
subvention accordée serait annulée ;
- Permettre au conseiller de LE HAVRE SEINE METROPOLE de visiter les lieux et lui
communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ;
- Autoriser LE HAVRE SEINE METROPOLE à faire état de son soutien à cette opération au
travers de tout support qu’elle développera ;
En complément, pour les éligibles aux aides de l’ANAH :
- Signer avec l’ANAH une convention en application de l’article L.321-4 et
suivants du Code de la construction et de l’habitation qui précise les
engagements du propriétaire en matière de durée du conventionnement, niveau de
loyers et de choix du locataire et obligation de décence après travaux.
- Aviser LE HAVRE SEINE METROPOLE par écrit, après le dépôt du dossier, et
jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués dans la convention ANAH
de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux
conditions d’occupation du logement subventionné ;
▪ Le demandeur reconnait être informé que :
- LE HAVRE SEINE METROPOLE se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
- Le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de la subvention et le
reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par LE HAVRE SEINE
METROPOLE ;
- Toute fraude l’expose, sans préjudice à des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction
de présenter des demandes auprès de LE HAVRE SEINE METROPOLE pendant un délai
pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
- Tout renoncement à l’octroi de la subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier
adressé à LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Je (nous) soussigné(e)(s), nom(s) et
prénom(s) : ..........................................................................................................
▪ Certifie sur l’honneur5 que :
5 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que
ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la 51
Les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
Fait à ......................................................... , le .....................................................
Signature du(des) demandeur(s) :
Pièces à fournir
Pour les dossiers ANAH et LE HAVRE SEINE METROPOLE
▪ Lors du dépôt du dossier :
23. La présente demande dûment remplie et signée par le(s) demandeur(s) ;
24. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec nom(s), prénom(s)
et adresse du (des) demandeur(s) ;
25. L’autorisation de travaux de la part du service urbanisme de votre commune ;
26. Attestation notariée de propriété ;
27. Les devis relatifs aux travaux envisagés, et le certificat RGE en cours de validité de
l’entreprise retenue pour les travaux d’économies d’énergie ;
28. Pour les travaux collectifs : le procès-verbal de l’assemblée générale de copropriété
validant les travaux à réaliser ;
29. Dans le cas d’une SCI : Un extrait de KBIS ;
30. Une étude énergétique ou un DPE ;
31. Si logement occupé l’avis d’imposition N-1 de l’ensemble des occupants du
logement.
▪ Lors de la demande de paiement :
13. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le(s)
demandeur(s) ;
14. Le plan de financement ANAH à l’achèvement des travaux signé par le/les
demandeurs ;
15. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC avec nom(s), prénom(s) et
adresse du (des) demandeur(s) (si changement de situation) ;
16. Les factures acquittées ou attestées des travaux mentionnant les prix HT et TTC ;
17. Une copie de l’ordre de paiement ANAH OU l’extraction de la fiche de synthèse
ANAH fournie par l’opérateur mentionnant le solde du dossier.
Pour les dossiers LE HAVRE SEINE METROPOLE
▪ Lors du dépôt du dossier :
1. La présente demande dûment remplie et signée par le(s) propriétaire(s) ;
2. La copie d’une pièce d’identité du (des) demandeur(s) ;
3. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC ;
4. Dans le cas de SCI : un extrait Kbis
preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 52
5. Attestation notariée de propriété ou taxe foncière (à défaut, la promesse de vente,
sous réserve de la transmission de l’attestation notariée de propriété ou de la taxe
foncière au plus tard à la demande de paiement) ;
6. Les devis des entreprises labélisées RGE faisant apparaitre :
- le montant des prestations HT et TTC (pose et fourniture)
- le niveau de performances des vitrages, des isolants et d’équipements de production de
chaleur ou d’eau chaude sanitaire conformément aux caractéristiques décrites en annexe ;
7. Attestation de demande des autres financements ;
8. Acte d’engagement signé dans le cadre de l’accompagnement par notre Espace
Conseil ;
9. Le récépissé de la déclaration préalable de travaux (démarche administrative
obligatoire auprès de la mairie pour les travaux concernant l’aspect extérieur du
bien) ainsi que l’accord.
▪ Lors de la demande de paiement :
1. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le(s)
demandeur(s) ;
2. Le plan de financement à l’achèvement des travaux réalisé par le conseiller signé
par le(s) propriétaire(s) ;
3. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC (si changement de
situation) ;
4. Attestation notariée de propriété ou toutes les pages de la taxe foncière ;
5. Les factures acquittées des travaux mentionnant les prix HT et TTC.
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce dossier et dont les
destinataires sont les agents des services de LE HAVRE SEINE METROPOLE habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à LE HAVRE SEINE METROPOLE, Hôtel d’Agglomération, Direction Habitat et Affaires Immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX. 53
PLAN DE FINANCEMENT A L’ACHEVEMENT DES TRAVAUX
N° de
dossier : ....................
Nom(s) Prénom(s) du (des)
demandeurs(s) : ..........................................................................................
Adresse du logement
rénové : ..........................................................................................................
...............................................................................................................................................
Type de
DÉPENSES FINANCEMENTS
N° Facture / Entreprise Montant HT
(€)
Montant TTC
(€)
Subventions Publiques (€)
Le Havre Seine Métropole :
Région Normandie :
MaPrimeRénov (estimations) :
Autres (à préciser) :
TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES =
Autofinancement (€)
Prêt bancaire :
Fonds propres :
Autres (à préciser) :
TOTAL AUTOFINANCEMENT =
Autres Financements (€)
CEE (estimations) :
Autres (à préciser) :
TOTAL AUTRES FINANCEMENTS =
TOTAL DES
DÉPENSES =
TOTAL DES FINANCEMENTS =
Pourcentage du TOTAL SUBVENTIONS PUBLIQUES par rapport au coût TOTAL DES DÉPENSES TTC de travaux : %
Date de validation en Conseil Communautaire :
Fait à ...................................., le _ _ / _ _ / _ _ _ _
Signature du (des)
demandeur(s) : 54
DEMANDE DE PAIEMENT
Cadre réservé à l’administration :
Numéro de dossier : ..............................
Soutien à la réhabilitation des logements privés anciens (dégradation du bâti) Soutien à l’adaptation à la perte d’autonomie liée au vieillissement ou au handicap Soutien à la rénovation énergétique de l’habitat
Soutien à l’amélioration de l’habitat de renouvellement urbain (OPAH-RU)
Identité du demandeur
* (Cocher la case correspondante)
M. Mme Nom : .............................................................
Prénom : …………………………………………………..
M. Mme Nom : .............................................................
Prénom : …………………………………………………..
Ou
syndic : ……………………………………………………………………………………………………………
………………
Représentée par :
M./Mme ………………………………………………………………………………………………………
Adresse du bien
rénové : ……………………………………………………………………………………………………………
Bâtiment : ................................................ Escalier : ........................... Etage : ....................
Porte : ……………….
Code Postal : ………………. Commune : ………………………………..
Tél. : .............................................................. E-
mail : ………………………………………………………………………
Subventions et primes
Calcul des participations : Cf. plan de financement à l’achèvement des travaux ou plan de financement définitif ANAH
Déclaration des travaux réalisés
Date de réception des travaux : ...........................................................
Descriptif des travaux
réalisés : .....................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
...........................................................................
Engagements vis-à-vis de LE HAVRE SEINE METROPOLE 55
Je (nous) certifie (certifions) que les travaux qui ont fait l’objet de la demande de subvention citée précédemment et dont l’octroi a été accordé le………………. par la délibération du conseil communautaire, ont été réalisés conformément aux engagements pris et sont terminés.
Je (nous) sollicite (sollicitons) le calcul de la subvention qui me (nous) sera attribuée et le versement du solde correspondant soit……………….. €.
A cet effet, je (nous) joins (joignons) les pièces et documents désignés dans le formulaire de demande de paiement.
A l’appui des pièces justificatives, je (nous) vous sollicite (sollicitons) pour le versement du solde recalculé de la subvention.
Pour toute vérification du projet et des travaux, je (nous) reste (restons) disponible(s) pour LE HAVRE SEINE METROPOLE.
Toute fausse déclaration entrainera le retrait de la subvention allouée, le remboursement des sommes perçues et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Fait ......................................................., le ......................................................
Signature du (des) demandeur(s) :
Conditions d’octroi de la subvention
L’octroi de la subvention de LE HAVRE SEINE METROPOLE doit faire l’objet d’une délibération du
Conseil Communautaire.
Pour les dossiers qui ont un complément de subvention de l’ANAH, l’octroi des subventions de LE
HAVRE SEINE METROPOLE est conditionné à la validation de la Commission Locale de
l’Amélioration de l’Habitat.
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
1. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le demandeur ;
2. Les factures acquittées (ou attestées pour les bénéficiaires ANAH) des travaux mentionnant les
prix HT et TTC ;
3. Le plan de financement à l’achèvement de travaux ou le plan de financement final de l’ANAH,
réalisé par le conseiller LE HAVRE SEINE METROPOLE accompagnateur du projet, signé par
le(s) propriétaire(s) ;
4. Attestation notariée de propriété ou la taxe foncière (si non fournie dans le dossier de demande
de subvention) ;
5. Le Relevé d’Identité Bancaire (si changement de situation).
Modalités de versement de la participation
▪ Demande de paiement
La subvention sera versée en une seule fois.
La demande de paiement peut être effectuée à partir de la date exécutoire de la délibération ayant 56
décidé l’octroi de la subvention et doit être transmise après réalisation des travaux, accompagnée des
justificatifs listés dans le présent formulaire.
Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum. Si le montant total des
subventions publiques excède 80% ou 100% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention
de l’ANAH et de LE HAVRE SEINE METROPOLE sera effectué.
▪ Reversement à LE HAVRE SEINE METROPOLE
En cas non-respect des engagements du bénéficiaire, LE HAVRE SEINE METROPOLE se réserve le
droit de procéder au reversement de la subvention.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un
agent des services de LE HAVRE SEINE METROPOLE et sera adressé au bénéficiaire par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par LE HAVRE SEINE METROPOLE pour le montant indiqué et
expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
▪ Validité de la subvention
La demande de paiement devra au plus tard être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date
de validation en conseil communautaire de l’octroi de la subvention, ou de la date de validation par
l’ANAH. Passé ce délai, le bénéficiaire perdra définitivement son droit à la subvention. Cette décision
sera notifiée par voie postale au propriétaire.
Information relative à l’utilisation des données à caractère personnel : Les informations recueillies par la Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières de Le Havre Seine Métropole, via ce formulaire, font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion de votre dossier de demande de subvention, dans le cadre du soutien financier apporté par Le Havre Seine Métropole en faveur de la rénovation des logements privés. Peuvent être destinataires des données collectées, les agents de Le Havre Seine Métropole habilités à y accéder dans la limite de leurs attributions respectives.
Durée de conservation des données :
Les données seront conservées dans un délai de 5 ans à compter de la date de validation en conseil communautaire de l’octroi de la subvention.
Droits de la personne :
Conformément à la loi n°78-17 du 6/1/1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au Règlement européen n°2016/679 relatif à la relatif à la protection des données à caractère personnel, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression aux informations vous concernant. Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant à la direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières de Le Havre Seine Métropole.
Cadre réservé à l’administration 57
Cadre réservé à l’administration
Programme Local de l’Habitat 2022-2027
DEMANDE DE PAIEMENT
- Rénovation en immeuble collectif-
Travaux collectifs
Nature des participations demandées :
Soutien à la rénovation énergétique des parties communes de copropriétés Soutien aux travaux de dégradation sur parties communes de copropriétés
LE HAVRE SEINE METROPOLE
Hôtel de la Communauté
Département Territoire Durable et Qualité de Vie
Direction Urbanisme, Habitat et Affaires Immobilières
19, rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération :
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 58
Fiche d’identité de la copropriété et du demandeur
Nom de la copropriété : .............................................................................................................................
Nombre de bâtiments concernés par les travaux : ………….................
Adresse : ....................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Copropriété représentée par : ...................................................................................................................
□ En qualité de syndic bénévole
□ En qualité de syndic professionnel
□ Autres (préciser) ................................
Adresse du syndic: .................................................................................................................................... .................................................................................................................................................
Tél. : …………………………. E-mail : ……………………………………………………………...............
Changement de mandataire entre la demande de subvention et la demande de paiement : OUI NON
Ce mandataire a été désigné pour représenter la copropriété afin de remplir et signer le formulaire de demande de paiement, présenter les pièces justificatives de l’exécution des travaux et percevoir la subvention pour le compte de la copropriété.
Subventions
Nature des participations demandées :
□ Soutien à la rénovation énergétique des parties communes de copropriétés
Montant de la subvention : ....................................
Nombre de logements concernés : .......................
Nombre de commerces concernés : .....................
□ Soutien aux travaux de dégradation sur parties communes de copropriétés
Montant de la subvention : ...................................
Nombre de logements concernés : ......................
Nombre de commerces concernés : ....................
VOIR ANNEXE 1 59
Déclaration des travaux réalisés
Descriptif des travaux de rénovation réalisés sur parties communes :
Amélioration des performances de l’enveloppe :
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
Amélioration des systèmes énergétiques :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Lutte contre la dégradation :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Date de réception des travaux : .................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Je certifie que les travaux qui ont fait l’objet de la demande de subvention citée précédemment et dont
l’octroi m’a été accordé par la délibération en conseil communautaire, ont été réalisés conformément
aux engagements pris et sont terminés.
A cet effet, je joins les pièces et documents désignés dans le formulaire de demande de paiement.
A l’appui des pièces justificatives, je vous sollicite pour le versement du solde (recalculé si nécessaire) de la subvention.
Pour toute vérification du projet et des travaux, je reste disponible pour la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole.
Toute fausse déclaration entrainera le retrait de la subvention allouée, le remboursement des sommes perçues et ce, sans préjudice des poursuites judiciaires.
Fait à …………………......, le …………………..
Signature du demandeur et cachet du syndic :
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole habilités à y accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous 60
pouvez exercer en vous adressant par écrit à LE HAVRE SEINE METROPOLE, Hôtel de la Communauté, Direction Urbanisme
Habitat et Affaires Immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX.
Pièces à fournir lors des demandes de paiement
1. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le mandataire 2. Les factures acquittées des travaux et de la maitrise d’œuvre mentionnant les prix HT et TTC 3. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de la copropriété (si changement de situation)
4. La convention signée et notifiée
En cas de changement de syndic :
5. La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de validité 6. Le procès-verbal de l’assemblée générale désignant le nouveau syndic et le mandatant pour la présente demande
Modalités de versement de la participation
▪ Demande de paiement
Suite à la réception de la demande de paiement, le solde de la subvention (recalculé si nécessaire) sera versé en une seule fois.
La demande de paiement peut être effectuée à partir de la date exécutoire de la délibération ayant décidé l’octroi de la subvention et doit être transmise après réalisation des travaux accompagnée des justificatifs listés dans le présent formulaire.
Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum.
▪ Reversement
En cas de non-respect des engagements du demandeur, la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole se réserve le droit de procéder au reversement de la subvention. Le constat écrit par lequel le demandeur n’aurait pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté urbaine et sera adressé au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception. 1
ANNEXE 1 – RECAPITULATIF DU COÛT GLOBAL DES TRAVAUX REALISES ET DE LA MAITRISE D’OEUVRE
Cadre réservé à l’administration :
N° dossier : ……………………
Pour la
copropriété : .........................................................................................................................................
Adresse(s) : ..............................................................................................................................................
........
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
..............
Bouquet de travaux
Montant total
des travaux
Montant des travaux
éligibles pour le
soutien financier de la
Communauté urbaine
Montant du soutien
financier de la
Communauté urbaine
Descriptif poste de travaux
RENOVATION
ENERGETIQUE
TRAVAUX SUR LA
DEGRADATION
TOTAL
TOTAL TRAVAUX
TOTAL TRAVAUX
ELIGIBLES
TOTAL SOUTIEN
FINANCIER DE LA
COMMUNAUTE URBAINE
Je soussigné(e),………………………………… , syndic de la copropriété, atteste que les travaux ci- dessus ont été réceptionnés le …………………………..
Fait à …………………., le ……………………..
Signature du demandeur et cachet du syndic :
(avec la mention « certifie sincère et véritable ») 2
ANNEXE 1 – RECAPITULATIF DU COÛT GLOBAL DES TRAVAUX REALISES ET DE LA MAITRISE D’OEUVRE
Cadre réservé à l’administration :
N° dossier : ……………………
Pour la
copropriété : .........................................................................................................................................
Adresse(s) : ..............................................................................................................................................
........
...................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................
..............
Bouquet de travaux
Montant total
des travaux
Montant des travaux
éligibles pour le
soutien financier de la
Communauté urbaine
Montant du soutien
financier de la
Communauté urbaine
Descriptif poste de travaux
RENOVATION
ENERGETIQUE
TRAVAUX SUR LA
DEGRADATION
TOTAL
TOTAL TRAVAUX
TOTAL TRAVAUX
ELIGIBLES
TOTAL SOUTIEN
FINANCIER DE LA
COMMUNAUTE URBAINE
Je soussigné(e),………………………………… , syndic de la copropriété, atteste que les travaux ci- dessus ont été réceptionnés le …………………………..
Fait à …………………., le ……………………..
Signature du demandeur et cachet du syndic :
(avec la mention « certifie sincère et véritable ») 3
RENOVATION ENERGETIQUE GLOBALE ET PERFORMANTE
CONVENTION DE PARTENARIAT
ENTRE LA COMMUNAUTE URBAINE LE HAVRE SEINE METROPOLE ET LA COPROPRIETE « NOM »
ENTRE :
La Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, représentée par M. Florent SAINT-MARTIN, en sa qualité de Vice-Président, autorisé par la délibération du Conseil Communautaire en date du « date du CC »
Ci-après dénommée « la Communauté urbaine ».
D’UNE PART,
ET :
Le syndicat des copropriétaires de la copropriété dénommée « Nom de la copropriété, adresse », qui a donné pouvoir au syndic de copropriété – « Nom du Syndic » « adresse du Syndic », lui-même représenté par « Statut : Président / Directeur du Syndic », « Nom prénom »,
Ci-après dénommée la « Copropriété ».
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement la « Partie »
Préambule :
La Communauté urbaine a lancé, dès septembre 2016, un programme de massification de la rénovation énergétique de l’habitat.
La Communauté urbaine ambitionne d’aller vers une massification de la rénovation énergétique sur le territoire, avec des travaux de qualité visant la performance énergétique des logements. Une des orientations de son Programme Local de l’Habitat 2022-2027 est le renouvellement en profondeur du parc de logements au service de l’attractivité du territoire, qui comprend une action spécifique relative à l’accompagnement des copropriétés du territoires dans leur projet de travaux de rénovation énergétique.
Pour cela, la Communauté urbaine s’appuie sur les dispositifs existants et maintenus et vient les compléter afin de toucher tous les habitants. Elle mobilise à la fois le parc social et le parc privé.
Sur le parc privé, la massification de la rénovation énergétique passe par l’accompagnement de tous les projets pour qu’ils considèrent la question énergétique, quel que soit le type de logement et quel que soit le profil du propriétaire. Trois leviers sont déployés :
- Une stratégie de communication forte pour donner envie à chacun de rénover ; 4
- Un service d’accompagnement des particuliers, piloté par la Communauté urbaine, simplifié et densifié : la plateforme de la rénovation, qui anime également une communauté d’acteurs professionnels ;
- La mise en œuvre de soutiens financiers dédiées à la rénovation énergétique (4.5M€ sur la durée du Programme Local de l’Habitat (PLH) 2022-2027).
Une des priorités du PLH est de toucher les copropriétés, compte tenu des enjeux énergétiques, des difficultés à déclencher des travaux et du fait qu’il existe peu de dispositifs financiers pour cette cible.
De son côté, la copropriété « Nom » de « Nombre » logements « Ville de la Copro » réfléchit depuis plusieurs années à son programme de rénovation. Elle a bénéficié de ce fait d’un accompagnement personnalisé pour son projet de travaux.
C’est dans ce contexte que les deux Parties signent une convention de partenariat visant à engager les moyens nécessaires à la concrétisation du programme de travaux de rénovation énergétique voté par les copropriétaires le « Date de vote en AG ».
Ceci étant exposé, il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention de partenariat a pour objectif de définir les conditions et les engagements respectifs des Parties visant à décliner les ambitions de la Communauté urbaine en matière de massification de la rénovation énergétique et à concrétiser la réalisation du programme de travaux de rénovation énergétique voté par les copropriétaires de la copropriété « Nom de la Copropriété » « date de vote en AG ».
ARTICLE 2 : DESCRIPTION DE LA COPROPRIETE ET DE SON PROJET DE TRAVAUX
La copropriété « Nom de la Copropriété » située « Adresse(s) Copro », comporte « Nombre » logements et « Nombre » commerces..
La copropriété a voté le « Date vote en AG » un projet de rénovation énergétique : - « Détails du bouquet de travaux »
La copropriété avait précédemment réalisé des travaux « Détail des travaux antérieurs ».
Le projet de travaux concerne l’ensemble des bâtiments de la copropriété.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ATTRIBUTION DU SOUTIEN FINANCIER
La Copropriété respecte la procédure de la Communauté urbaine pour prétendre au soutien financier de l’action 12 du PLH, pour les travaux à réaliser sur les parties communes de la copropriété :
- Locaux à usage d’habitation ou commerciaux en immeuble collectif achevé depuis plus de 15 ans et justifiant de 75% de lots d’habitation principal.
- Les travaux subventionnés doivent être inclus dans la liste de travaux communiquée par la Communauté urbaine. Le programme de travaux doit avoir été validé par le conseiller de la Communauté urbaine au regard de la chronologie de travaux et de leur pertinence technico- économique. Les travaux subventionnables ne doivent pas avoir commencé et doivent permettre un gain énergétique de 35% minimum à l’échelle de chaque bâtiment. Ce gain énergétique pourra prendre en compte les travaux déjà réalisés et sera apprécié au regard d’un audit énergétique ou toute autre évaluation énergétique validée par le conseiller la Communauté urbaine. 5
- Les travaux doivent être réalisés par une entreprise labélisée RGE (Reconnue garante de l’environnement) et ils doivent respecter les exigences techniques décrites dans la liste de travaux éligibles décrites dans l’annexe 1.
- Les travaux sur parties communes doivent avoir fait l’objet d’un vote en assemblée générale de copropriété
Les honoraires de maîtrise d’œuvre pour les travaux sur parties communes sont éligibles au dispositif.
La liste des pièces justificatives à fournir est en annexe 4 à la présente convention.
ARTICLE 4 : DUREE DE LA CONVENTION
La convention est conclue pour couvrir la période de validité du PLH 2022-2027, elle prend effet à compter de sa notification au bénéficiaire et se termine 3 ans après cette date.
La Copropriété s’engage à avoir lancé les derniers ordres de service pour l’ensemble des travaux correspondant aux objectifs de cette convention avant son terme.
Par ailleurs, cette convention permet de faire bénéficier à chaque copropriétaire des bâtiments concernés par les travaux collectifs, et sans condition de ressources, d’une subvention à titre individuel pour des travaux privatifs complémentaires, éligibles au dispositif. La réception des demandes complètes de subventions individuelles devra se faire dans un délai de 3 ans à compter de la date de fin des travaux.
ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES PARTIES RESPECTIVES
La Communauté urbaine s’engage à :
o Apporter son expertise et soutien technique à la Copropriété, notamment en termes de pertinence et d’interventions sur les immeubles concernés, au travers du conseil apporté par la Plateforme de la rénovation du Havre Seine Métropole ;
o Accompagner financièrement la Copropriété dans la réalisation du programme de travaux de rénovation énergétique, en mobilisant le soutien financier sur fonds propres de la Communauté urbaine de l’action 12 du programme local de l’habitat 2022-2027 ;
o Apporter son expertise pour la mobilisation de soutiens financiers accessibles au programme de travaux de la COPROPRIETE.
La Copropriété s’engage à :
o Réaliser un audit énergétique ou une évaluation énergétique validée par le conseiller la Communauté urbaine ;
o Ne pas avoir commencé les travaux avant la signature de la présente), à défaut, la demande de subvention ne sera pas prise en compte ;
o Transmettre à la Communauté Urbaine :
• Le plan prévisionnel des travaux inclus dans le bouquet de travaux défini par cette dernière ;
• L’intégralité des éléments techniques et financiers du projet au conseiller de la Communauté Urbaine et signaler toutes modifications qui y seraient apportées ;
o Suivre le programme de travaux construit avec le conseiller de la Communauté urbaine; 6
o Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers, et détenteurs du label RGE ;
o Informer la Communauté urbaine de l’avancement de chaque projet par la transmission d’un calendrier d’avancement des travaux ainsi que de l’actualisation annuelle de son plan d’intervention sur la copropriété ;
o Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc. ; et les transmettre au conseiller du la Communauté urbaine ;
o Informer chaque copropriétaire de la Copropriété du montant de la subvention prévue pour son (ou ses) logement(s) ainsi que du montant effectivement versé à la fin des travaux ;
o Rendre visible sur chaque chantier, et tout au long de chaque opération, la contribution de la Communauté urbaine et accepter la pose d’outils de communication de cette dernière et d’autres potentiels financeurs sur la copropriété ;
o Informer la Communauté urbaine en cas de nomination d’un nouveau syndic de copropriété.
ARTICLE 6 : MONTANT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LA
COMMUNAUTÉ URBAINE
Une participation de la Communauté urbaine sera versée à la copropriété à concurrence de « Montant subvention CU attribuée », montant maximum calculé sur la base des montants de dépenses éligibles indiqués en annexes 1 et 2, et selon les règles suivantes :
- Participation de 50% du montant TTC des travaux et honoraires de maîtrise d’œuvre plafonné à 6 000€, soit une subvention maximum de 3000 € par logement et par commerce versée au syndic sur le compte séparé de la copropriété. La subvention sera calculée de manière globale, indépendamment des quotes-parts individuelles, avec un écrêtement éventuel à 3000 € par logement et par commerceLa subvention maximale pour le projet est : nombre de logements et nombre de commerces X 3000 €
- Participation de 80% du montant TTC du coût de l’assemblé générale extraordinaire facturé par le syndic plafonné à 625€, soit une participation maximale de 500€ par syndicat des copropriétaires.
- Le détail des calculs de subvention se trouvent en annexe du présent document : -
Annexe 2 : Récapitulatif des dépenses éligibles des travaux de copropriété
Cette action est cumulable avec Maprimerénov’ (MaPrimeRénov COPRO), les Certificats d’Economie d’Energie (CEE) et l’aide de la Région Normandie (IDEE Action « Rénovation énergétique des copropriétés »).
Un couplage de cette action collective avec celle individuelle de l’ANAH et du Département pourra être envisagé pour les quotes-parts des copropriétaires occupants aux ressources modestes et très modestes. 7
ARTICLE 7 : MODALITES DE VERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE
Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux décrits à l’annexe 3 dans les 12 mois suivant la notification de la présente convention.
Le décaissement du soutien financier à la rénovation énergétique sur fonds propre du Havre Seine Métropole s’effectuera selon les modalités suivantes :
- 50% au démarrage des travaux sur présentation des justificatifs de ce démarrage (factures d’acomptes acquittées ou ordres de service ou bons de commande notifiés aux fournisseurs...). Le bénéficiaire s’engage à commencer les travaux dans les 12 mois suivant la notification de la présente convention.
- 50% à la fin des travaux sur présentation des factures totales acquittées. Elles devront être remises à la Communauté urbaine au plus tard 6 mois après la réalisation des travaux, sous peine de forclusion.
- 100% de la participation au coût de l’assemblé générale extraordinaire sur présentation de la facture acquittée.
Les fonds seront versés sur le compte séparé de la copropriété sur présentation d’une demande de paiement avec les justificatifs associés (cf. Annexe 3).
ARTICLE 8 : EVALUATION ET SUIVI
La Communauté urbaine se réserve la possibilité de :
- Visiter chaque opération, à tout moment, en présence du syndic ; - Demander à la Copropriété tout renseignement ou toute pièce complémentaire nécessaire à l’instruction du dossier ;
- Communiquer sur les opérations réalisées dans le cadre de la mise en œuvre du programme de massification de la rénovation énergétique.
Les parties conviennent d’échanger régulièrement pour réaliser des points d’étapes intermédiaires sur les actions entreprises avant :
- La validation de l’ordre du jour de chaque assemblée générale ;
- La finalisation des études techniques ;
- Le lancement de la consultation des entreprises ;
- Le démarrage des travaux ;
- La réception des travaux.
ARTICLE 9 : COMMUNICATION
Les Parties conviennent de valoriser l’opération de rénovation exemplaire réalisée et s’engagent à se consulter mutuellement et à obtenir le consentement de l’autre Partie préalablement à toute action de communication publique relative à la présente Convention et engageant l’autre Partie.
L’opération fera l’objet d’une campagne de communication. La Copropriété autorise à ce titre la Communauté urbaine, à réaliser et/ou à utiliser tous supports de communication relatifs aux travaux effectués à l’extérieur et/ou l’intérieur des parties communes pour valoriser le partenariat.
La Copropriété autorise l’exploitation et l’utilisation (reproduction et représentation) desdits supports, sans limitation de durée, dans le but de sensibiliser et promouvoir la rénovation énergétique en copropriété lors d’actions de communication de la Communauté Urbaine, en dehors de toute utilisation commerciale.
ARTICLE 10 : RESILIATION 8
La présente convention pourra être résiliée par anticipation en cas de manquement à l’un ou plusieurs de ses engagements par l’une des Parties par dénonciation de l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception et dans le respect d’un préavis de deux mois.
Les conséquences d’une résiliation anticipée sont les suivantes :
o Renoncement à l’octroi de la subvention
o Reversement de tout ou partie des sommes versées par la Communauté urbaine dans les conditions fixées à l’article 11 de la présente convention.
ARTICLE 11 : REVERSEMENT DE L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER ALLOUE PAR LA COMMUNAUTÉ URBAINE
En cas de non-respect de l’un ou plusieurs des engagements par la Copropriété, la Communauté urbaine se réserve le droit d’exiger le reversement de tout ou partie de la subvention versée. Après mise en demeure infructueuse adressée par la Communauté urbaine, précisant le montant de la subvention à reverser susceptible d’être exigé par cette dernière en raison du manquement invoqué et invitant le bénéficiaire à présenter ses observations écrites dans un certain délai, un titre de recettes pourra être émis à cet effet par La Communauté urbaine.
Le paiement de la subvention devra être sollicité via le formulaire de demande de aiemént dédié dans un délai de trois ans suivant la réception des travaux.
ARTICLE 12 : AVENANT
La présente convention pourra faire l’objet d’un ou de plusieurs avenants.
ARTICLE 13 : LITIGES
Dans le cas d’éventuels différends relatifs à la présente convention, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable.
En cas de désaccord persistant, les litiges seront soumis au tribunal administratif de Rouen.
Fait au Havre, en deux exemplaires, le
La Communauté urbaine
Florent SAINT-MARTIN
Vice-Président
LA COPROPRIÉTÉ
« Nom prénom Directeur/Président de la
Copropriété »
« Statut Directeur ou Président » 9
ANNEXE 1 – LISTE DES TRAVAUX ELIGIBLES AU DISPOSITIF
Généralités
▪ La liste est organisée en 3 niveaux de priorité (afin d’assurer la bonne chronologie des travaux).
▪ Certains travaux sont indissociables (exemple : travaux d’isolation/ventilation). ▪ Les critères techniques de certains travaux ci-dessous sont identiques à ceux de MaPrimeRénov. Ils s’alignent sur les évolutions annuelles de MaPrimeRénov. ▪ Sur les travaux d’isolation des parois, les niveaux de performance de MaPrimeRénov ne permettent pas des travaux BBC Compatibles. Aussi le niveau de performance sera ajusté.
▪ La liste des travaux de Ma Prime Rénov est complétée du geste de travaux : correction thermique (pour le bâti ancien).
Matériaux et équipements éligibles
Les travaux doivent être réalisés par des entreprises RGE (Reconnu Garant de l’Environnement).
Niveau 1 : à réaliser de manière prioritaire ou ayant été déjà engagé il y a moins de 10 ans
- Matériaux d'isolation thermique des parois opaques
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert : R ≥ 3 m2.K/W Murs en façade ou en pignon – isolation par l’extérieur : R ≥ 5 m2.K/W, Murs en façade ou en pignon - isolation par l’intérieur : R ≥ 4 m2.K/W Toiture-terrasse : R ≥ 8 m2.K/W
Planchers de combles perdus : R ≥ 8 m2.K/W
Rampants de toiture et plafonds de combles : R ≥ 6 m2.K/W
- Correction thermique des parois
R ≥ 0,8 – 1,3 m2.K/W
- Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées
(ou niveau 2 si remplacement de fenêtres déjà en double-vitrage) Fenêtres ou portes-fenêtres : Uw ≤ 1,3 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,3 ou Uw ≤ 1,7 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture : Uw ≤ 1,5 W/(m2.K) et Sw ≤ 0,36
Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé : Uw ≤ 1,8 W/(m2.K) et Sw ≥ 0,32
Vitrages de remplacement a isolation renforcée (faible émissivité) : Ug ≤ 1,1 W/(m2.K)
- Ventilation
Travaux de rénovation ou de création d’un système de ventilation pour assurer un renouvellement d’air mini (débit d’air extrait conventionnel)
- Foyers fermés et inserts de cheminées intérieures
Rendement énergétique ≥ 70 %, Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3 %, Indice de performance environnemental ≤ 1, Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
Niveau 2 : Uniquement en complément des travaux de niveau 1
- Porte d'entrée donnant sur l'extérieur Si travaux d’isolation et de fenêtres Ud ≤ 1,7 W/(m2.K) 10
- Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé Si travaux d’isolation et de fenêtres R > 0,22 m2.K/W
- Chaudière à haute performance énergétique individuelle ou collective Si puissance ≤ a 70 kW, efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 % Si puissance > 70 kW, efficacité utile mesurée à 100 % de la puissance thermique nominale ≥ à 87 % et efficacité utile mesurée a 30 % de la puissance thermique nominale ≥ 95,5 %
- Calorifugeage d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire
Travaux de calorifugeage de tout ou partie d’une installation de production ou de distribution de chaleur ou d’eau chaude sanitaire :
Classe de l’isolation ≥ 3 au sens de la norme NF EN 12 828
- Désembouage du réseau de chauffage
Travaux de Désembouage permettant l’amélioration d’une installation de production ou de distribution de chaleur
- Chaudière à micro-cogénération gaz
Puissance de production électrique ≤ 3kV ampère
- Appareils de régulation et de programmation du chauffage Les appareils éligibles, installes dans une maison individuelle, sont : - les systèmes permettant la régulation centrale des installations de chauffage en prenant en compte l'évolution de la température d'ambiance de la pièce ou de la température extérieure avec horloge de programmation ou programmateur mono ou multizone ; - les systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques) ;
- les systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure ;
- les systèmes gestionnaires d’Energie ou de délestage de puissance de chauffage électrique s'ils permettent un arrêt temporaire dans le cas où la puissance appelée dépasserait celle souscrite.
Les appareils éligibles, installes dans un immeuble collectif, sont : - les systèmes énumérés ci-dessus concernant la maison individuelle ; - le matériel nécessaire a l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée a chaque logement ; - le matériel permettant la mise en cascade de chaudières, à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières ;
- les systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage ;
- les systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage
- Pompes à chaleur
Pompe à chaleur géothermique eau/eau, sol/eau, sol/sol et Pompe à chaleur air/eau ayant une efficacité énergétique saisonnière pour le chauffage, calculée avec son appoint électrique ou à combustible fossile :
≥ 117 % pour les PAC basse température
≥ 102 % pour les PAC moyenne ou haute température
- Chauffe-eau thermodynamique
Efficacité énergétique : 11
≥ 95 % si profil de sous-tirage de classe M
≥ 100 % si profil de sous-tirage de classe L
≥ 110 % si profil de sous-tirage de classe XL
- Poêles
Rendement énergétique ≥ 70 %, Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3
%, Indice de performance environnemental ≤ 1, Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
- Cuisinières utilisées comme mode de chauffage
Rendement énergétique ≥ 70 %, Concentration moyenne de monoxyde de carbone ≤ à 0,3
%, Indice de performance environnemental ≤ 1, Emissions de particules ≤ à 90 mg/Nm3
- Appareils de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant à l’énergie hydraulique
- Chaudières fonctionnant au bois ou autre biomasse d’une puissance inférieure à 300 kW
Rendement énergétique et émissions de polluants respectant les seuils de la classe 5 de la norme NF EN 303. 5
- Chauffe-eau et chauffage solaire
Capteurs solaires thermiques (équipant les systèmes) couverts par une certification CSTBat ou Solar Keymark ou équivalente
Equipements de fourniture d'ECS seule ou associée à la production de chauffage :
Pour les équipements de chauffage seuls, l’efficacité énergétique saisonnière doit être ≥
90 %.
Pour le chauffage de l'eau :
Efficacité énergétique :
≥ 65 si profil de sous-tirage de classe M
≥ 75 si profil de sous-tirage de classe L
≥ 80 si profil de sous-tirage de classe XL
≥ 85 si profil de sous-tirage de classe XXL
Si chauffage associé :
Efficacité énergétique saisonnière ≥ 90 %
- Equipements de raccordement à un réseau de chaleur
Niveau 3 : Uniquement en complément des travaux de niveau 2
- Adaptation des émetteurs de chaleur et réseau de distribution de chauffage Il faut que le chauffage collectif soit rénové et que ce ne soit pas des travaux uniquement à l’initiative d’un copropriétaire (Travaux non éligibles à Ma Prime Rénov)
- Capteur solaire
Productivité de la surface d'entrée du capteur :
≥ 600 W/m2 si capteur thermique a circulation de liquide
≥ 500 W/m2 si capteur thermique a air
≥ 500 W/m2 si capteur hybride thermique et électrique à circulation de liquide ≥ 250 W/m2 si capteur hybride thermique et électrique à air 12
- Ballon d’eau chaude solaire
Si ballon ≤ a 2000 litres : coefficient de pertes statiques ≤ à 16,66 W + 8,33 x V0,4 (V est la capacite de stockage du ballon exprimée en litres) 13
ANNEXE 2 – RECAPITULATIF DES DEPENSES ELIGIBLES DES TRAVAUX DE COPROPRIETE
Le projet de travaux a été voté à l’AG du XXX sur la base d’un montant global de travaux de XXX€
NATURE DES
TRAVAUX
Montant global
des devis HT
Taux
TVA
Montant global des
devis TTC
Isolation par l’extérieur
des murs et travaux
induits
Isolation des planchers
bas et travaux induits
Travaux de menuiseries
extérieures et
intérieures des parties
communes
Isolation de la toiture
et travaux induits
Rénovation du système
de chauffage
Rénovation du système
de ventilation
Calorifugeage des
réseaux de chauffage
TOTAL TRAVAUX
Honoraires de maitrise
d’œuvre (y compris
études et suivi de
travaux)
TOTAL DEPENSES
ELIGIBLES 14
ANNEXE 3 – LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES
Pièces à fournir lors du dépôt de la demande de subvention
Avant le dépôt de ce dossier6, vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
1. Une demande écrite du syndic de copropriété
2. Le récépissé de la déclaration préalable de travaux et l’accord de celui-ci
3. La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de
validité
4. Les devis des entreprises labélisées RGE faisant apparaitre
- le montant des prestations HT et TTC (pose et fourniture)
- le niveau de performances des vitrages, des isolants et d’équipements de production de chaleur
ou d’eau chaude sanitaire conforment aux caractéristiques du dispositif
5. La copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la réalisation des
travaux, mentionnant la ou les entreprise(s) retenue(s) ainsi que nommant le
mandataire de la copropriété pour effectuer la présente demande
6. La feuille de présence mentionnant les Noms, Prénoms et Adresses de tous les
copropriétaires
7. La clé de répartition utilisée pour l’appel de fond des travaux
8. Le relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de la
copropriété
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
Si versement au démarrage des travaux :
7. Une demande écrite du syndic demandant le versement
8. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de
la copropriété (si changement de situation)
9. Les justificatifs de démarrage des travaux (factures d’acomptes acquittées, ordres
de services ou bons de commande notifiés aux fournisseurs…) en cas de
décaissement fractionné
10. La facture acquittée de l’assemblée générale extraordinaire
Pour le versement du solde à la fin des travaux :
1. Une demande écrite du syndic demandant le versement
2. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de
la copropriété (si changement de situation)
11. La facture acquittée de l’assemblée générale extraordinaire si pas de versement
au démarrage des travaux
6 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de contracter une assurance dommage-ouvrage. 15
12. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le
mandataire,
13. Factures totales acquittées des travaux mentionnant les prix HT et TTC
En cas de changement de syndic :
14. La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de
validité
15. Le procès-verbal de l’assemblée générale désignant le nouveau syndic et le
mandatant pour la présente demande 16
Cadre réservé à l’administration :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Centre ancien III
2022 - 2027
DEMANDE DE SUBVENTION
- Propriétaire Occupant -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 17
Identité du demandeur
• M. □ Mme □ M. et Mme □
• Nom : ………………………………………….. Prénom : …………………………………………..
• Adresse : ……………………………………………………………………………………………….
Bâtiment : …………….. Escalier : ………………. Etage : ………………. Porte : ………………….
Code Postal : Commune : …………………………………………………….
• Tél. : E-mail : ………………………………
• □ Propriétaire □ Titulaire d’un droit d’usage et d’habitation □ Locataire
Description du bien à améliorer
Adresse du logement : .…..…………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………
1/ Bâtiment : …………….. Escalier : ………………. Etage : ………………. Porte : ………………
• Année d’achèvement de l’immeuble :
• Le propriétaire a-t-il déjà fait l’objet d’une subvention de la Communauté Urbaine :
Oui □ Non □
- Si oui, précisez l’objet (ravalement obligatoire, aide parties communes, etc.) : ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….
- Si oui, date d’attribution de la subvention : ………………………
- Si oui, montant attribué : ……………€
• Indice de dégradation du logement le cas échéant : ……
• Gain énergétique dans le logement estimé à l’issue des travaux : ……….. %
• Le logement fait-il l’objet d’une procédure d’insalubrité ou d’un arrêté de péril : Oui □ Non □
• Avez-vous constitué un dossier ANAH pour ce même dossier : Oui □ Non □
Nature des travaux envisagés
Description des travaux envisagés7 : …………………………………………………………………………………………………………………… .. .
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………
Travaux urgents : Oui □ Non □
Demande d’avance : Oui □ Non □
7 Il doit s’agir de travaux d’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement des immeubles et des
logements, définis selon les critères d’éligibilité de l’ANAH. 18
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier8, merci de vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
□ Travaux de lutte
contre l’habitat
indigne, logement
très dégradé ou
travaux pour la
sécurité et la salubrité
de l’habitat
□ Travaux
classiques
□ Travaux de rénovation
énergétique
□ Travaux autonomie
□ La présente demande dûment remplie et signée par le demandeur (intégrant le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel des travaux),
□ Copie d’une pièce d’identité,
□ Copie de l’avis d’imposition de l’année n-1,
□ Copie d’un justificatif de propriété ou du bail,
□ Un relevé d’identité bancaire,
□ Les devis détaillés (précisant les quantités et les prix unitaires, et le cas échéant l’utilisation d’éco- matériaux), descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites
au registre du commerce ou au répertoire des métiers, ou par un maître d’œuvre, et le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux,
□ Le cas échéant, la fiche de calcul ANAH,
□ Le cas échéant, l’attestation de travaux en copropriété,
□ La grille de dégradation du
logement délivrée par
l’opérateur,
□ Le certificat RGE en cours de validité de
l’entreprise retenue pour
les travaux d’économies
d’énergie,
□ Les diagnostics énergétiques
avant/après travaux
délivrés par l’opérateur,
□ L’autorisation du propriétaire à réaliser les
travaux, précisant qu’il
ne demandera pas de
remise en état,
- Si vous êtes titulaire d’un droit d’usage ou d’habitation :
□ Une copie de l’acte notarié (ou une attestation de même nature) instituant un droit d’usage et d’habitation sur le logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit.
- Si vous êtes un futur propriétaire :
□ Une copie de l’acte notarié (ou une attestation de même nature).
8 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 19
Pièces à fournir lors des demandes de paiement
□ Une demande de paiement à l’issue de l’opération,
□ Une copie des factures,
□ L’état récapitulatif des dépenses, intégrant un constat de service fait délivré par l’opérateur,
□ Le cas échéant, les factures détaillées précisant les quantités et les prix unitaires, et l’utilisation d’éco-matériaux,
□ Le cas échéant, l’attestation de travaux en copropriété,
□ Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (si changement de situation)
Modalités et délais de paiement
La subvention sera versée en une seule fois au vu des pièces demandées, sauf en cas d’avance. Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum. Si le montant total des
subventions publiques excède 100% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de la
Communauté Urbaine pourra être effectué.
Les factures sont éligibles à partir de la date du Conseil Communautaire ayant décidé l’octroi de la subvention. Aucune facture antérieure à cette date ne sera prise en compte. En cas d’urgence, une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être accordée. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse. La date d’éligibilité des factures pourra en ce cas être antérieure à celle du Conseil Communautaire, sans pour autant préjuger de sa décision.
Un courrier sera transmis afin de faire connaître la décision du Conseil Communautaire quant à l’octroi des participations de la Communauté Urbaine. En cas d’avis favorable, les travaux pourront débuter à compter de la date du Conseil Communautaire (date d’éligibilité des dépenses, sauf dérogation). Le bénéficiaire de la subvention dispose alors de 5 ans pour justifier la réalisation des travaux et demander le paiement de la subvention accordée à la Communauté Urbaine.
Engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine
Je soussigné(e), nom et prénom : …………………………………………………………….
▪ Certifie sur l’honneur9 que :
▪ les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
▪ les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date du dépôt du dossier (sauf dérogation) ;
▪ M’engage à :
- recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc.
- aviser l’opérateur de la Communauté Urbaine par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ; - commencer les travaux dans le délai d’un an au plus tard, à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire ;
- faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers ;
9 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 20
- avertir l’opérateur de la Communauté Urbaine lorsque les travaux sont terminés ; - justifier l’exécution des travaux dans le délai maximum de 5 ans suivant la date du Conseil Communautaire accordant la subvention. A défaut, la subvention serait annulée ; - occuper à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 6 ans à compter de la date de la réception par la Communauté Urbaine des pièces justifiant l’exécution des travaux (sauf circonstances exceptionnelles) ;
- permettre à l’opérateur de la Communauté Urbaine de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ; - reverser à la Communauté Urbaine toute somme qui me serait réclamée en cas de non- respect des engagements ci-dessus ;
- autoriser la Communauté Urbaine à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
▪ Reconnais être informé que :
▪ l’opérateur de la Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
▪ il est nécessaire de faire réaliser les travaux concourant à des économies d’énergie par une ou des entreprise(s) labellisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ; ▪ le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ; ▪ toute fraude m’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
▪ tout renoncement à l’octroi de ma subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine.
▪ Reversement à la Communauté Urbaine
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce
dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine habilités à y
accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX.
Calendrier prévisionnel des travaux
Date prévisionnelle de
démarrage des travaux (mois et
année)* :
Date prévisionnelle de fin de
travaux (mois et année) :
Date prévisionnelle de
demande de paiement (mois et
année) : 21
* Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire. 22
Cadre réservé à l’administration :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Centre ancien III
2022 - 2027
DEMANDE DE SUBVENTION
- Propriétaire bailleur -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 23
Identité du demandeur
• M. □ Mme □ M. et Mme □
• Nom : ………………………………………….. Prénom : ……………………………………………
Ou mandataire de la SCI : ………………………………………………………………………………...
Représentée par : ………………………………………………………………………………………….
• Adresse : ………………………………………………………………………………………………
Bâtiment : …………….. Escalier : ………………. Etage : ………………. Porte : ………………….
Code Postal : Commune : …………………………………………………….
• Tél. : E-mail : ………………………………
• □ Propriétaire □ Titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Description du bien à améliorer
Adresse du ou des logement(s) :
.…..………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………
Bât. Etage Porte
Conventi
onneme
nt
Gain
énergétiqu
e
Dégradati
on
Eco-
matériaux
Intermédiati
on locative
Vacance +
2 ans
Log. 1 %
Log. 2 %
Log. 3 %
Log. 4 %
Log. 5 %
• Année d’achèvement de l’immeuble :
• Le(s) logement(s) fait (font)-il(s) l’objet d’une procédure d’insalubrité ou d’un arrêté de péril :
Oui □ Non □
Nature des travaux envisagés
Description des travaux envisagés10 : ……………………………………………………………………………………………………… …………….. .
……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
10 Il doit s’agir de travaux d’amélioration de l’habitat en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement des immeubles et des
logements, définis selon les critères d’éligibilité de l’ANAH. 24
……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier11, merci de vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
□ La fiche de calcul ANAH,
□ La présente demande dûment remplie et signée (intégrant le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel des travaux),
□ La copie d’une pièce d’identité,
□ Un relevé d’identité bancaire,
□ La copie du récépissé de dépôt du dossier de demande de subvention à l’ANAH,
□ La grille de dégradation du ou des logement(s) délivrée(s) par l’opérateur,
□ Le certificat RGE en cours de validité de l’entreprise retenue pour les travaux d’économies d’énergie, ou équivalent (DCE du maître d’œuvre s’engageant à recourir à des entreprises RGE, …),
□ Les diagnostics énergétiques avant/après travaux délivrés par l’opérateur,
□ Le cas échéant, les devis détaillés précisant les quantités et les prix unitaires, et l’utilisation d’éco- matériaux,
□ Le cas échéant, l’avis d’imposition taxe d’habitation sur logement vacant,
Pièces à fournir lors des demandes de paiement
□ Une demande de paiement à l’issue de l’opération,
□ Une copie du justificatif de paiement de l’ANAH,
□ L’état récapitulatif des dépenses, intégrant un constat de service fait délivré par l’opérateur,
□ Le cas échéant, une copie du bail ou du mandat de gestion par une agence immobilière à vocation sociale,
□ Le cas échéant, les factures détaillées précisant les quantités et les prix unitaires, et l’utilisation d’éco-matériaux,
□ Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB) (si changement de situation),
Modalités et délais de paiement
La (les) subvention(s) et la (les) prime(s) sera (seront) versée(s) en une seule fois au vu des pièces demandées.
Le montant de la (des) subvention(s) ainsi accordée(s) est un montant maximum. Si le montant total
des subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de
la Communauté Urbaine pourra être effectué.
Les factures sont éligibles à partir de la date du récépissé de dépôt du dossier de demande de subvention à l’ANAH. Aucune facture antérieure à cette date ne sera prise en compte. La date
11 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 25
d’éligibilité des factures pourra en ce cas être antérieure à celle du Conseil Communautaire, sans pour autant préjuger de sa décision.
Un courrier sera transmis afin de faire connaître la décision du Conseil Communautaire quant à l’octroi des participations de la Communauté Urbaine. Le bénéficiaire de la subvention dispose alors de 5 ans pour justifier la réalisation des travaux et demander le paiement de la subvention accordée à la Communauté Urbaine.
Engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine
Je soussigné(e), nom et prénom : ……………………………………………………………. ▪ Certifie sur l’honneur12 que :
▪ les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
▪ les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date du dépôt du dossier à l’ANAH (sauf dérogation) ;
▪ M’engage à :
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc.
- aviser l’opérateur de la Communauté Urbaine par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ; - commencer les travaux dans le délai d’un an au plus tard, à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire ;
- faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers ; - avertir l’opérateur de la Communauté Urbaine lorsque les travaux sont terminés ; - justifier l’exécution des travaux dans le délai maximum de 5 ans suivant la date du Conseil Communautaire accordant la subvention. A défaut, la subvention serait annulée ; - répondre à l’obligation de décence du logement après travaux selon les dispositions fixées par le décret du 30 janvier 2002 ;
- signer avec l’ANAH une convention en application de l’article L.321-4 et suivants du Code de la construction et de l’habitation qui précise les engagements du propriétaire en matière de durée du conventionnement, niveau de loyers et de choix du locataire notamment ; - louer ou continuer à louer à titre de résidence principale pendant une durée minimale de 9 ans à compter de la date de réception par l’ANAH des pièces justifiant l’exécution des travaux (sauf circonstances exceptionnelles) ;
- ne pas louer le logement à l’un des membres de l’indivision, aux gérants, associés ou administrateurs des personnes morales, bénéficiaires de la subvention, ainsi que leurs conjoints, concubins ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité, ni l’occuper soi-même ; - permettre à l’opérateur de la Communauté Urbaine de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ; - reverser à la Communauté Urbaine toute somme qui me serait réclamée en cas de non- respect des engagements ci-dessus ;
- autoriser la Communauté Urbaine à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
▪ Reconnais être informé que :
▪ l’opérateur de la Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
▪ il est nécessaire de faire réaliser les travaux concourant à des économies d’énergie par une ou des entreprise(s) labellisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ;
12 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 26
▪ le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ; ▪ toute fraude m’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
▪ tout renoncement à l’octroi de ma subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine.
▪ Reversement à la Communauté Urbaine
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce
dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine habilités à y
accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX.
Calendrier prévisionnel des travaux
Date prévisionnelle de
démarrage des travaux (mois et
année)* :
Date prévisionnelle de fin de
travaux (mois et année) :
Date prévisionnelle de
demande de paiement (mois et
année) :
* Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire. 27
Cadre réservé à l’administration :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Centre ancien III
2022 - 2027
DEMANDE DE SUBVENTION
- Propriétaire bailleur - Engagement rectificatif / Avenant
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 28
Identité du demandeur
• M. □ Mme □ M. et Mme □
• Nom : ………………………………………….. Prénom : ……………………………………………
Ou mandataire de la SCI : ………………………………………………………………………………...
Représentée par : ………………………………………………………………………………………….
Description du bien à améliorer
Adresse du ou des logement(s) :
.…..………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
Nature de l’engagement rectificatif
Modifications apportées à la demande initiale
Conventionnement Intermédiation locative Eco- matériaux Autre (préciser)
Logement
1*
Logement
2*
Logement
3*
Logement
4*
Logement
5*
* tel que déterminé à l’engagement initial
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier13, merci de vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
□ La fiche de calcul ANAH mise à jour,
□ La présente demande dûment remplie et signée (intégrant le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel des travaux),
Pièces à fournir lors des demandes de paiement
Pièces identiques à la demande initiale
Modalités et délais de paiement
13 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 29
La (les) subvention(s) et la (les) prime(s) sera (seront) versée(s) en une seule fois au vu des pièces demandées.
Le montant de la (des) subvention(s) ainsi accordée(s) est un montant maximum. Si le montant total
des subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de
la Communauté Urbaine pourra être effectué.
Les factures complémentaires sont éligibles à partir de la date du dépôt de la demande d’engagement rectificatif à l’ANAH. Aucune facture antérieure à cette date ne sera prise en compte. La date d’éligibilité des factures pourra en ce cas être antérieure à celle du Conseil Communautaire, sans pour autant préjuger de sa décision.
Un courrier sera transmis afin de faire connaître la décision du Conseil Communautaire quant à l’octroi des participations de la Communauté Urbaine. Le bénéficiaire de la subvention dispose alors de 5 ans pour justifier la réalisation des travaux et demander le paiement de la subvention accordée à la Communauté Urbaine.
Engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine
Je soussigné(e), nom et prénom : ……………………………………………………………. ▪ Certifie sur l’honneur14 que :
▪ les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
▪ les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date du dépôt du dossier à l’ANAH (sauf dérogation) ;
▪ M’engage à :
- Maintenir mes engagements précédemment pris lors de ma demande initiale ;
▪ Reconnais être informé que :
▪ l’opérateur de la Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
▪ il est nécessaire de faire réaliser les travaux concourant à des économies d’énergie par une ou des entreprise(s) labellisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ; ▪ le non-respect des engagements entraîne l’annulation de l’aide et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ;
▪ toute fraude m’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
▪ tout renoncement à l’octroi de ma subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine.
▪ Reversement à la Communauté Urbaine
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
14 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 30
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce
dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine habilités à y
accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX.
Calendrier prévisionnel des travaux
Date prévisionnelle de
démarrage des travaux (mois et
année)* :
Date prévisionnelle de fin de
travaux (mois et année) :
Date prévisionnelle de
demande de paiement (mois et
année) :
* Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire. 31
Cadre réservé à l’administration :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
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2022 - 2027
DEMANDE DE SUBVENTION
- Syndicat de copropriétaires -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 32
Identité du demandeur de la subvention
Le syndicat de copropriétaires : ……………………………………………….…………………………
Représenté par : …………………………………………………………………………………………
Le mandataire15 est-il : - le syndic de l’immeuble ? Oui □ Non □
- administrateur provisoire ? Oui □ Non □
• Adresse : …………………………………………………………………………………………
Bâtiment : …………….. Escalier : ………………. Etage : ………………. Porte : ………………….
Code Postal : Commune : …………………………………………………….
• Tél. : E-mail : ………………………………
Description de l’immeuble faisant l’objet des travaux
Adresse de l’immeuble :
.…..………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………
• Année d’achèvement de l’immeuble :
• Numéro d’immatriculation de la copropriété :………………………………………………………………
• L’immeuble a-t-il fait l’objet d’une subvention Communauté Urbaine :
Oui □ Non □
• Si oui, précisez l’objet (ravalement obligatoire, aide parties communes, etc.) :
……………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………….
• Si oui, date d’attribution de la subvention : ………………………
• Si oui, montant attribué : ……………€
• L’immeuble fait-il l’objet d’une procédure d’insalubrité ou d’un arrêté de péril : Oui □ Non □
• Avez-vous constitué un dossier ANAH pour ce même dossier : Oui □ Non □
• Indice de dégradation de l’immeuble : ………
• Nombre de lots d’habitation principale : ……… / Nombre de lots principaux total : ………
Nature des travaux envisagés
Description des travaux envisagés16 : ………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………
15 Le mandataire a été désigné pour représenter la copropriété afin de remplir et signer le formulaire de demande de subvention,
déposer le dossier de demande de subvention, recevoir la notification de la décision de subvention, présenter les pièces justificatives de l’exécution des travaux, recevoir la subvention sur le compte de la copropriété.
16 Il doit s’agir de travaux en matière de sécurité, de salubrité ou d’équipement des immeubles, définis selon les critères d’éligibilité
de l’ANAH. 33
…………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Travaux urgents : Oui □ Non □
Décence des logements
Tous les logements loués doivent être décents au moment du paiement.
Le syndic devra apporter la preuve que le (les) logement(s) non décent(s) au dépôt du dossier le sont au moment de la demande de paiement. Une nouvelle visite pourra alors être faite par l’opérateur afin de s’assurer de la décence du (des) logements.
En cas de non décence d’un (ou de plusieurs) logement(s) à la demande de paiement, l’aide sera recalculée aux tantièmes des logements décents.
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier17, merci de vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
□ Copropriété éligible ANAH □ Copropriété faisant ressortir un indice de
dégradation supérieur à 0,35
□ La présente demande dûment remplie et signée par le demandeur (intégrant le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel des travaux),
□ Un relevé d’identité bancaire,
□ Une copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé de la réalisation des travaux, mentionnant l’entreprise retenue et autorisant le syndic à représenter la copropriété devant la
Communauté Urbaine. Le procès-verbal devra également mentionner l’information aux propriétaires que tous les logements loués doivent être décents au moment du paiement,
□ La copie d’une pièce d’identité, le cas échéant,
□ La raison sociale de la société, le n° d’immatriculation au RCS et le n° SIRET, le cas échéant,
□ La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de validité, le cas échéant,
□ Les devis détaillés (précisant les quantités et les prix unitaires), descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au
répertoire des métiers, ou par un maître d’œuvre, le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux,
□ Les devis détaillés des prestations intellectuelles relatives aux travaux entrepris,
□ Les factures des frais engagés pour la fourniture des pièces justificatives du dossier,
□ La répartition des tantièmes de la copropriété,
□ La liste et les coordonnées des propriétaires bailleurs et des locataires,
□ La fiche de calcul ANAH, □ La grille de dégradation de l’immeuble délivrée par l’opérateur,
17 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 34
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
□ Une demande de paiement à l’issue de l’opération,
□ Une copie des factures,
□ L’état récapitulatif des dépenses, intégrant un constat de service fait délivré par l’opérateur et le constat de décence des logements délivré par l’opérateur,
□ Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Modalités et délais de paiement
La subvention sera versée en une seule fois au vu des pièces demandées. Si un logement n’est pas décent à la date du dépôt de la demande de paiement par le syndic, la subvention sera recalculée aux tantièmes des logements décents. Aucun complément ne pourra être versé passé cette date. Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum. Si le montant total des subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de la Communauté Urbaine pourra être effectué.
Les factures sont éligibles à partir de la date du Conseil Communautaire ayant décidé l’octroi de la subvention. Aucune facture antérieure à cette date ne sera prise en compte. En cas d’urgence, une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être accordée. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse. La date d’éligibilité des factures pourra en ce cas être antérieure à celle du Conseil Communautaire, sans pour autant préjuger de sa décision.
Un courrier sera transmis afin de faire connaître la décision du Conseil Communautaire quant à l’octroi des participations de la Communauté Urbaine. En cas d’avis favorable, les travaux pourront débuter à compter de la date du Conseil Communautaire (date d’éligibilité des dépenses, sauf dérogation). Le bénéficiaire de la subvention dispose alors de 3 ans pour justifier la réalisation des travaux et demander le paiement de la subvention accordée à la Communauté Urbaine.
Une prorogation du délai, d’une durée de 2 ans supplémentaires, pourra être accordée si le syndic en fait la demande expresse au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai initial. La demande doit être justifiée et la prorogation est à la discrétion de l’opérateur. Un courrier sera alors transmis afin de faire connaître la décision.
Engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine
Je soussigné(e), nom et prénom : …………………………………………………………….
▪ Certifie sur l’honneur18 que :
▪ les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
▪ les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date du dépôt du dossier ; ▪ 75% des lots de la copropriété correspondent à des lots d’habitation principale ;
▪ M’engage à :
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc. ;
- Informer chaque copropriétaire demandeur du montant de la subvention prévue pour son (ou
ses) logement(s) ainsi que du montant effectivement versé à la fin des travaux ;
18 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 35
- aviser l’opérateur de la Communauté Urbaine par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation de l’immeuble subventionné ; - commencer les travaux dans le délai d’un an au plus tard, à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire ;
- faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers ; - avertir la Communauté Urbaine lorsque les travaux sont terminés ; - en justifier l’exécution dans le délai maximum de 3 (trois) ans suivant la date du Conseil Communautaire accordant la subvention (prorogation possible sous conditions) ; à défaut, la subvention serait annulée ;
- donner les moyens à l’opérateur de la Communauté Urbaine de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ; - reverser à la Communauté Urbaine toute somme qui me serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus ;
- autoriser la Communauté Urbaine à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
▪ Reconnais être informé que :
- l’opérateur de la Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
- il est nécessaire de faire réaliser les travaux concourant à des économies d’énergie par une ou des entreprise(s) labellisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ; - le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ; - Toute fraude m’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
- tout renoncement à l’octroi de ma subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine.
▪ Reversement à la Communauté Urbaine
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce
dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine habilités à y
accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX.
Calendrier prévisionnel des travaux 36
Date prévisionnelle de
démarrage des travaux (mois et
année) :
Date prévisionnelle de fin de
travaux (mois et année) :
Date prévisionnelle de
demande de paiement (mois et
année) :
* Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire. 37
Cadre réservé à l’administration :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Centre ancien III
2022 - 2027
DEMANDE DE SUBVENTION
- Aide à la structuration des copropriétés -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 38
Identité du demandeur de la subvention
Le syndic de copropriété : ……………………………………………….…………………………
Représenté par : …………………………………………………………………………………………
Le mandataire19 est-il : - le syndic de l’immeuble ? Oui □ Non □
- administrateur provisoire ? Oui □ Non □
• Adresse : …………………………………………………………………………………………
Bâtiment : …………….. Escalier : ………………. Etage : ………………. Porte : ………………….
Code Postal : Commune : …………………………………………………….
• Tél. : E-mail : ………………………………
Description de l’immeuble
Adresse de l’immeuble : .…..………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………
• Année d’achèvement de l’immeuble :
• L’immeuble a-t-il fait l’objet d’une subvention de la Communauté Urbaine :
Oui □ Non □
Si oui, précisez l’objet (aide à la réhabilitation d’un logement, aide au ravalement, etc.) : ……………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………….
• L’immeuble fait-il l’objet d’une procédure d’insalubrité ou d’un arrêté de péril : Oui □ Non □
Subventions
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier20, merci de vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
19 Le mandataire a été désigné pour représenter la copropriété afin de remplir et signer le formulaire de demande de subvention,
déposer le dossier de demande de subvention, recevoir la notification de la décision de subvention, présenter les pièces justificatives de l’exécution des travaux, recevoir la subvention sur le compte de la copropriété.
20 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage.
Nature de la subvention demandée :
Aide à la structuration des copropriétés :
- la tenue d’assemblées générales extraordinaires
- la rédaction du règlement de copropriété
- les expertises comptables pour la solvabilisation de la copropriété
- la réalisation de diagnostics techniques 39
□ La présente demande dûment remplie et signée par le demandeur,
□ Une demande d’autorisation de démarrage anticipé des dépenses liées à la structuration de la copropriété,
□ La raison sociale de la société, le n° d’immatriculation au RCS et le n° SIRET, le cas échéant,
□ Une copie du procès verbal de l’assemblée générale autorisant le syndic à représenter la copropriété,
□ La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de validité, le cas échéant,
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
□ Une demande de paiement à l’issue de l’opération,
□ Une autorisation de démarrage anticipé,
□ Une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. »,
□ Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Modalités et délais de paiement
La subvention sera versée en une seule fois au vu des pièces demandées. Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum.
La date d’éligibilité des dépenses est celle de l’autorisation de démarrage anticipée et sera donc antérieure à celle du Conseil Communautaire ayant décidé l’octroi de la subvention, sans pour autant préjuger de sa décision.
Un courrier sera transmis afin de faire connaître l’avis du Conseil Communautaire quant à l’octroi des participations de la Communauté Urbaine. Le bénéficiaire de la subvention dispose alors d’un an pour demander le paiement de la subvention accordée à la Communauté Urbaine.
Engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine
Je soussigné(e), nom et prénom : …………………………………………………………….
▪ Certifie sur l’honneur21 que :
▪ les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
▪ M’engage à :
- à demander le paiement de la subvention dans un délai d’un an suivant la date du Conseil Communautaire accordant la subvention ; à défaut, la subvention serait annulée ; - communiquer à l’opérateur de la Communauté Urbaine les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle ;
- reverser à la Communauté Urbaine toute somme qui me serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus ;
- autoriser la Communauté Urbaine à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
21 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 40
▪ Reconnais être informé que :
- l’opérateur de la Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
- le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ; - Toute fraude m’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
- tout renoncement à l’octroi de ma subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine.
▪ Reversement à la Communauté Urbaine
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce
dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine habilités à y
accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX. 41
Cadre réservé à l’administration :
Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat de Renouvellement Urbain (OPAH-RU)
Centre ancien III
2022 - 2027
DEMANDE DE SUBVENTION
- Transformation d’usage -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 42
Identité du demandeur
• M. □ Mme □ M. et Mme □
• Nom : ………………………………………….. Prénom : …………………………………………..
• Adresse : ……………………………………………………………………………………………….
Bâtiment : …………….. Escalier : ………………. Etage : ………………. Porte : ………………….
Code Postal : Commune : …………………………………………………….
• Tél. : E-mail : ………………………………
• □ Propriétaire □ Titulaire d’un droit d’usage et d’habitation
Description du bien à améliorer
Adresse du logement : …………………………………………………………………………………………………………………… ………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… Année d’achèvement de l’immeuble :
Nature des travaux envisagés
Description des travaux envisagés : …………………………………………………………………………………………………………………… ………………
…………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………… ……………………………………………………………………………………………………………………………………
Subventions
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier22, merci de vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
□ La présente demande dûment remplie et signée par le demandeur (intégrant le plan de financement prévisionnel et le calendrier prévisionnel des travaux),
□ La copie d’une pièce d’identité,
□ La copie d’un justificatif de propriété,
□ Un relevé d’identité bancaire,
□ Les devis détaillés (précisant les quantités et les prix unitaires), descriptifs et estimatifs des travaux, présentés par une ou plusieurs entreprises inscrites au registre du commerce ou au répertoire des
22 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage.
Nature des participations demandées :
Travaux de restructuration de la (des) façade(s) sur rue du commerce transformé en logement(s).
Le logement ne doit pas bénéficier d’une aide de l’ANAH, doit être situé en rez-de-chaussée d’immeuble. 43
métiers, ou par un maître d’œuvre, le cas échéant, les études techniques et les diagnostics préalables aux travaux,
□ Une attestation de vacance du commerce de plus de 24 mois,
□ La copie de l’autorisation d’urbanisme.
- Si vous êtes titulaire d’un droit d’usage ou d’habitation :
□ Une copie de l’acte notarié (ou une attestation de même nature) instituant un droit d’usage et d’habitation sur le logement subventionné et indiquant le titulaire de ce droit.
- Si vous êtes un futur propriétaire :
□ Une copie de l’acte notarié (ou une attestation de même nature).
Pièces à fournir lors des demandes de paiement
□ Une demande de paiement à l’issue de l’opération,
□ Une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. »,
□ L’état récapitulatif des dépenses, intégrant un constat de service fait délivré par l’opérateur et le constat de décence des logements délivré par l’opérateur,
□ Un Relevé d’Identité Bancaire (RIB).
Modalités et délais de paiement
La subvention sera versée en une seule fois au vu des pièces demandées. Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum. Si le montant total des
subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de la
Communauté Urbaine pourra être effectué.
Les factures sont éligibles à partir de la date du Conseil Communautaire ayant décidé l’octroi de la subvention. Aucune facture antérieure à cette date ne sera prise en compte. En cas d’urgence, une autorisation de démarrage anticipé des travaux pourra être accordée. Elle doit faire l’objet d’une demande expresse. La date d’éligibilité des factures pourra en ce cas être antérieure à celle du Conseil Communautaire, sans pour autant préjuger de sa décision.
Un courrier sera transmis afin de faire connaître l’avis du Conseil Communautaire quant à l’octroi des participations de la Communauté Urbaine. En cas d’avis favorable, les travaux pourront débuter à compter de la date du Conseil Communautaire (date d’éligibilité des dépenses) (sauf dérogation). Le bénéficiaire de la subvention dispose alors de 3 ans pour justifier la réalisation des travaux et demander le paiement de la subvention accordée à la Communauté Urbaine.
Engagements vis-à-vis de la Communauté Urbaine
Je soussigné(e), nom et prénom : …………………………………………………………….
▪ Certifie sur l’honneur23 que :
▪ les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts ;
▪ les travaux faisant l’objet de la demande ne sont pas commencés à la date du dépôt du dossier (sauf dérogation) ;
23 Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 44
▪ M’engage à :
- Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc.
- aviser l’opérateur de la Communauté Urbaine par écrit, après le dépôt du dossier et jusqu’au terme des engagements d’occupation indiqués ci-dessus de toutes modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions d’occupation du logement subventionné ; - commencer les travaux dans le délai d’un an au plus tard, à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire ;
- faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers ; - avertir la Communauté Urbaine lorsque les travaux sont terminés ; - en justifier l’exécution dans le délai maximum de 3 ans suivant la date du Conseil Communautaire accordant la subvention; à défaut, la subvention serait annulée ; - permettre à l’opérateur de la Communauté Urbaine de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice du contrôle pendant une durée de 6 ans ;
- reverser à la Communauté Urbaine toute somme qui me serait réclamée en cas de non respect des engagements ci-dessus ;
- autoriser la Communauté Urbaine à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
▪ Reconnais être informé que :
- l’opérateur de la Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout moment ;
- il est nécessaire de faire réaliser les travaux concourant à des économies d’énergie par une ou des entreprise(s) labellisée Reconnu Garant de l’Environnement (RGE) ; - le non respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de l’aide et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ; - Toute fraude m’expose, sans préjudice des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
- tout renoncement à l’octroi de ma subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine.
▪ Reversement à la Communauté Urbaine
Si l’une des dispositions ci-dessus n’était pas respectée, le bénéficiaire pourrait être amené à rembourser les sommes perçues.
Le constat écrit par lequel le bénéficiaire n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au bénéficiaire par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
INFORMATIQUE ET LIBERTES
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce
dossier et dont les destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine habilités à y
accéder en raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant par écrit à Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, Hôtel d’Agglomération, Direction Urbanisme, Habitat et Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX.
Calendrier prévisionnel des travaux 45
Date prévisionnelle de
démarrage des travaux (mois et
année) :
Date prévisionnelle de fin de
travaux (mois et année) :
Date prévisionnelle de
demande de paiement (mois et
année) :
* Les travaux doivent commencer dans le délai d’un an à compter de l’octroi de la subvention par le Conseil Communautaire. 46
Cadre réservé à l’administration :
Programme Local de l’Habitat 2022-2027
Soutien financier de LE HAVRE SEINE METROPOLE en faveur de la rénovation des logements privés
DEMANDE DE SUBVENTION
- Copropriété -
N° de dossier :
Date du dépôt :
Conseil communautaire :
N° délibération : 47
Nature des participations demandées :
Soutien aux travaux sur parties communes des copropriétés dégradées
Le Havre Seine Métropole
Hôtel de la Communauté
Département Territoire Durable et Qualité de Vie
Direction Habitat et Affaires immobilières
19, rue Georges Braque
CS 70854
76085 LE HAVRE CEDEX 48
Fiche d’identité de la copropriété
Nom de la copropriété:
....................................................................................................................................................................
Adresse :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Nombre de logements total de la copropriété : …………
Année d’achèvement de la copropriété : ………………..
Identification du demandeur de la subvention
Copropriété représentée par : M. Mme
....................................................................................................................................................................
o En qualité de syndic bénévole
En qualité de syndic professionnel
En qualité d’administrateur provisoire
Adresse du représentant :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Tél. : ......................................................... E-mail :
..................................................................
Ce mandataire a été désigné pour représenter la copropriété afin de remplir et signer le
formulaire de demande de subvention, déposer le dossier de demande de subvention, recevoir
la notification de la décision et présenter les pièces justificatives de l’exécution des travaux.
Description de la copropriété
Nombre de bâtiments total : .................... soit .................... logements
La copropriété a-t-elle réalisé un audit énergétique ? OUI NON EN COURS
Ces dix dernières années, quels travaux de rénovation ont été réalisés ?
Rénovation énergétique :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Autres travaux :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
L’immeuble fait l’objet :
D’un arrêté de péril
D’un arrêté d’insalubrité 49
D’une mise sous administration provisoire
D’un plan de sauvegarde
D’un constat de risque d’exposition au plomb (CREP) indiquant une situation de danger potentielle
D’un arrêté pour la mise en sécurité des équipements communs
D’une notification de travaux de suppression du risque saturnin
D’un rapport d’analyse comprenant la grille d’évaluation de l’insalubrité de l’habitat
D’un rapport d’analyse comprenant la grille d’évaluation de la dégradation de l’habitat
D’une prescription des actions utiles à la disparition des causes de non-conformité au règlement sanitaire départemental 50
La copropriété a-t-elle fait l’objet d’une subvention de LE HAVRE
SEINE METROPOLE en faveur de la rénovation énergétique ces 5
dernières années ?
Oui Non
La copropriété a-t-elle fait l’objet d’une subvention ANAH ces 5
dernières années ?
Oui Non
Description des travaux envisagés – se référer à la liste des travaux recevables en annexe
Descriptif des travaux de rénovation votés sur parties communes :
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
....................................................................................................................................................................
Date de l’assemblée générale donnant mandat au syndic de copropriété pour cette demande de
subvention et validant les travaux à engager faisant l’objet de la demande :
....................................................................................................................................................................
Date prévisionnelle de démarrage des travaux : .......................................................
Date prévisionnelle de fin des travaux : .....................................................................
Nombre de bâtiments concernés par les travaux : ................. soit ............. logements
Montage de dossiers ANAH pour ces mêmes travaux ? Oui
Non
Subventions et primes
L’octroi de la subvention de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE doit faire
l’objet d’une délibération du Conseil Communautaire.
Pour les dossiers qui ont un complément de subvention de l’ANAH, l’octroi des subventions de la
Communauté Urbaine est conditionné à la validation de la session technique de l’ANAH.
Calcul des participations :
▪ Soutien aux travaux sur parties communes des copropriétés dégradées : Cf. « plan de financement prévisionnel »
Modalités de versement de la participation
▪ Demande de paiement
Suite à la réception de la demande de paiement, la subvention sera versée en une seule fois.
La demande de paiement peut être effectué à partir de la date exécutoire de la délibération ayant décidé
l’octroi de la subvention et doit être transmise après réalisation des travaux accompagnée des
justificatifs listés dans le présent formulaire.
Le montant de la subvention ainsi accordée est un montant maximum. Si le montant total des
subventions publiques excède 80% du montant TTC des travaux, un recalcul de la subvention de la
Communauté Urbaine sera effectué. 51
En cas de travaux prescrits dans le cadre d’un arrêté de péril ou d’insalubrité, le montant total des
subventions publiques peut être porté à 100% de ces travaux spécifiques.
▪ Reversement à LE HAVRE SEINE METROPOLE
En cas de non-respect des engagements du demandeur, la Communauté Urbaine se réserve le droit
de procéder au reversement de la subvention.
Le constat écrit par lequel le demandeur n’aura pas respecté ses engagements sera élaboré par un
agent des services de la Communauté Urbaine et sera adressé au demandeur par lettre recommandée
avec accusé de réception.
Un titre de recettes sera alors émis par la Communauté Urbaine pour le montant indiqué et expliqué
dans la lettre recommandée avec accusé de réception.
▪ Validité de la subvention
La demande de paiement devra au plus tard être déposée dans un délai de 3 ans à compter de la date
de validation en conseil communautaire de l’octroi de la subvention. Passé ce délai, le demandeur
perdra définitivement son droit à subvention. Cette décision sera notifiée par voie postale au
demandeur. 52
Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à assurer la gestion de ce dossier et dont les
destinataires sont les agents des services de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE habilités à y accéder en
raison de leur fonction.
Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux
fichiers et aux libertés, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous
pouvez exercer en vous adressant par écrit à LE HAVRE SEINE METROPOLE, Hôtel d’Agglomération, Direction Habitat et
Affaires immobilières, CS 70854, 19, rue Georges Braque, 76085 LE HAVRE CEDEX. 53
Engagements
Je, soussigné(e) ............................................................................................... , mandataire des copropriétaires,
▪ M’engage à :
- Ne pas avoir démarré les travaux avant le dépôt de la présente demande, à défaut, la demande de subvention ne sera pas prise en compte
- Informer chaque copropriétaire demandeur du montant de la subvention prévue pour son (ou ses) logement ainsi que du montant effectivement versé à la fin des travaux ; - Transmettre l’intégralité des éléments techniques et financiers du projet au conseiller de la Communauté Urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE et signaler toutes modifications qui y seraient apportées ;
- Suivre le programme de travaux construit avec le conseiller de la Communauté Urbaine ; - Recueillir toutes les autorisations administratives nécessaires à la réalisation des travaux tels que : déclaration de travaux, permis de construire, etc., et les transmettre au conseiller de la Communauté Urbaine ;
- Faire réaliser les travaux, conformément au projet présenté, par des professionnels du bâtiment inscrits soit au registre du commerce, soit au répertoire des métiers, et détenteur le cas échéant du label RGE ;
- Justifier l’exécution des travaux dans le délai maximum de 3 ans suivant la date du Conseil Communautaire accordant la subvention; à défaut, la subvention accordée serait annulée ; - Permettre au conseiller de la Communauté Urbaine de visiter les lieux et lui communiquer les justificatifs et documents nécessaires à l’exercice d’un contrôle ; - Autoriser la Communauté Urbaine à faire état de son soutien à cette opération au travers de tout support qu’elle développera ;
- Informer la Communauté Urbaine en cas de nomination d’un nouveau syndic de copropriété.
Si la copropriété bénéficie d’une participation financière de l’ANAH pour ce projet : - Aviser la Communauté Urbaine par écrit, après le dépôt du dossier, et jusqu’au
terme des engagements d’occupation indiqués dans la convention ANAH de toutes
modifications qui pourraient être apportées au droit de propriété et aux conditions
d’occupation du logement subventionné ;
▪ Reconnais être informé que :
- La Communauté Urbaine se réserve la possibilité de faire des contrôles à tout
moment ;
- Le non-respect des engagements ci-dessus entraîne l’annulation de la subvention et le reversement éventuel de tout ou partie des sommes versées par la Communauté Urbaine ;
- Toute fraude m’expose, sans préjudice, à des poursuites judiciaires éventuelles, à l’interdiction de présenter des demandes auprès de la Communauté Urbaine pendant un délai pouvant atteindre cinq années et à des sanctions pécuniaires ;
- Tout renoncement à l’octroi de la subvention devra faire l’objet d’une renonciation par courrier adressé à la Communauté Urbaine
▪ Certifie sur l’honneur24 que :
24 Constitue un faux, toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen
que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques. Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende. (art. 441-1 du Code pénal). 54
Les renseignements portés sur la présente demande et sur les documents qui l’accompagnent sont exacts
Fait à ................................... , le .........................
Signature du demandeur et cachet du syndic :
Pièces à fournir lors du dépôt du dossier
Avant le dépôt de ce dossier25, vérifier qu’il est complet. Pour cela, il doit comporter :
9. La présente demande dûment remplie et signée par le mandataire
10. La copie de la carte professionnelle du syndic « gestion immobilière » en cours de
validité ou carte d’identité si syndic bénévole
11. Les devis des entreprises (le cas échéant labélisées RGE) faisant apparaitre
• le montant des prestations HT et TTC (pose et fourniture)
• le niveau de performances des vitrages, des isolants et d’équipements de production
de chaleur ou d’eau chaude sanitaire conformément aux caractéristiques décrites dans
l’annexe 4.D (+ exemples de devis fournis par le conseiller)
12. La copie du procès-verbal de l’assemblée générale ayant décidé la réalisation des
travaux, mentionnant la ou les entreprise(s) retenue(s) ainsi que nommant le
mandataire de la copropriété pour effectuer la présente demande
13. Le relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC du compte séparé de la
copropriété
14. L’arrêté de péril ou d’insalubrité, le cas échéant
Pièces à fournir lors de la demande de paiement
▪ Soutien aux travaux sur parties communes des copropriétés dégradées :
1. Le formulaire de demande de paiement dûment complété et signé par le
mandataire
2. Une copie de l’ordre de paiement ANAH OU l’extraction de la fiche de synthèse
ANAH fourni par l’opérateur mentionnant le solde du dossier (si dossier ANAH en
complément)
3. Un état récapitulatif des dépenses fourni par l’opérateur
4. Un relevé d’identité bancaire comportant le n° IBAN ou BIC (si changement de
situation)
Si la copropriété n’a pas bénéficié d’une participation financière de l’ANAH en complément :
5. Une copie des factures portant la mention « facture acquittée le ../../.. »,
6. Le constat de service fait, délivré par l’opérateur référent LE HAVRE SEINE
METROPOLE
25 Ce dossier ne dispense pas les demandeurs de toutes les autorisations administratives tels que permis de construire,
déclaration de travaux, ni de contracter une assurance dommage-ouvrage. 55