Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté de retrait d'habilitations Analyse d'impact et Certificat de conformité. Cabinet le RAY

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EM Service de la coordination

PRÉFET des politiques publiques

DE LA RÉGION Bureau de l'animation des instances

RÉUNION et de la coordination interministérielle

| Secrétariat de la CDAC Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° 282 l SG/SCOPP/BAICI du 9 DEC 2073

abrogeant les arrêtés

n° 3182-SG/DRECV/BCV du 3 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à

réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du Code de commerce et

n° 32-SG/DRECV/BCV du 7 janvier 2020 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

VU le Code de commerce et notamment les articles L.752-6 et R. 752-6-1 et suivants et L.752-23;

VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPINI en qualité de préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet, en

qualité de secrétaire général de la préfecture de La Réunion, sous-préfet de Saint-Denis ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2310 du 27 octobre 2023 portant délégation de signature pour l’activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire générale de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs;

VU l'arrêté n° 3182-SG/DRECV/BCV du 3 octobre 2019 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce ;

VU l'arrêté n° 32-SG/DRECV/BCV du 7 janvier 2020 portant habilitation de la SARL CABINET LE RAY en vue d'établir les certificats de conformité des autorisations d'exploitation commerciale délivrées dans le département de La Réunion ;

VU l'annonce n° 2508 du tribunal de commerce de Lorient, publiée au BODACC « A » du 23 juin 2023, annonçant le jugement d'ouverture de liquidation judiciaire le 16 juin 2023 à l'encontre de la SARL CABINET LE RAY ;

Sur proposition du secrétaire général ;ARRETE

Article 1”: Les habilitations accordées à la SARL CABINET LE RAY, 11 place Jules Ferry 56100 LORIENT, Siren 498931443 :

- à réaliser les analyses d'impact mentionnées au Ill de l’article L. 752-6 du Code de commerce,

- à établir le certificat de conformité mentionné au 1° alinéa de l'article L. 752-23 du Code de commerce

sont retirées.

Article 2: Le secrétaire de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au CABINET LE RAY, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée au directeur de l’environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le Préfet et par délégation,

le secrétaire général,

LENOBLE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication : - soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification. - soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être

également saisie par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.