Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'habilitation pour les analyses d'impact des dossIers Cdac Action COM Developpement

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'habilitation pour les analyses d'impact des dossIers Cdac Action COM Developpement Document publié le Mercredi 11 décembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté renouvelant l'habilitation pour les analyses d'impact des dossIers Cdac Action COM Developpement)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence, EM Secrétariat général

PRÉFET Service de la coordination

DE LA RÉGION des politiques publiques

RÉUNION Bureau de l'animation des instances

pan et de la coordination interministérielle

Égalité Secrétariat de la CDAC

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2666 - SG/SCOPP/BAICI du 11 décembre 2024

portant renouvellement de l’habilitation accordée à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT en application du Ill de l’article L.752-6 du code de commerce pour la réalisation de l'analyse

d'impact des projets d'aménagement commercial dans le département de La Réunion

LE PRÉFET DE LA RÉUNION,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

VU le code de commerce et notamment ses articles R.752-6-1 à R.752-6-3 ;

VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement

et du numérique ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation commerciale ;

VU le décret du 22 août 2023 portant nomination de M. Laurent LENOBLE, sous-préfet en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Réunion, Sous-préfet de Saint-Denis ;

VU le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de M. Patrice LATRON en qualité de préfet de la Région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III de l'article L752-6 du code de commerce ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2495 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature pour l'activité générale et l'ordonnancement des dépenses et recettes à M. Laurent LENOBLE, secrétaire général de la préfecture de La Réunion et à ses collaborateurs ;

VU la demande de renouvellement d'habilitation déposée le 13 novembre 2024 par la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers - 9BP 60151 - 49301 Cholet, dans le but de réaliser les études d'impact des dossiers de demande d'autorisation d'exploitation commerciale dans le département de La Réunion ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de La Réunion :

ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX

Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 O1ARRÊTE

ARTICLE 1 : Il est accordé à la SARL ACTION COM DÉVELOPPEMENT sise 47-49 rue des Vieux Greniers — BP 60151 - 49301 Cholet cedex et représentée par Monsieur Bernard GONZALES, le renouvellement de son habilitation à réaliser les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L752-6 du code de commerce. Cette habilitation est accordée sur l'ensemble du territoire du département de La Réunion.

ARTICLE 2 : La présente habilitation est délivrée sous le numéro HA1/974/2024/10 Ce numéro devra figurer sur l'analyse d'impact jointe au dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale au même titre que la date de l'analyse et la signature de l’auteur de celle-ci.

ARTICLE 3 : La présente habilitation est accordée pour une durée de cinq ans sans renouvellement tacite.

ARTICLE 4: Toute modification conduisant à la mise à jour du dossier d'habilitation doit être communiquée sous un mois au secrétariat de la commission départementale d'aménagement commercial.

ARTICLE 5 : Le secrétaire général de la préfecture de La Réunion est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement.

Pour le préfet, et par délégation,

le secrétaire général

Laur ENOBLE

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

- soit par recours gracieux auprès de l’auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministre de l'économie et des finances. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif de La Réunion dans les deux mois suivants son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite

à compter de sa notification.

- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de La Réunion. La juridiction compétente peut-être également saisie

par l'application « Télérecours citoyen » accessible à partir du site www.telerecours.fr.

ADRESSE POSTALE : 6 UE DES MESSAGERIES CS 51079 97404 ST DENIS CEDEX Tél : (0262) 40 77 77 — Télécopie : (0262) 40 77 O1