Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=40696&path=AR26 07 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41439&path=AR26 41 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41419&path=AR26 50 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41824&path=AR26 72 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41820&path=AR26 68 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41817&path=AR26 65 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41420&path=AR26 51 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41438&path=AR26 40 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41417&path=AR26 48 Delegatio
Procès Verbal - cms viewFile.php?idtf=41819&path=AR26 67 Delegatio
Procès Verbal - cms 39 Delegation de fonctions et de signature au 1er Vice President Bernard BIENVENU
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 39 Delegation de fonctions et de signature au 1er Vice President Bernard BIENVENU)
Thèmes du document : Banque, Consommateurs, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260506-AR-26-39-1-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° : AR-26-39
OBJET : Délégation de fonctions et de signature au 1er Vice-Président - Bernard BIENVENU
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 autorisant le Président à
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux Vice-Présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du Bureau ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 portant élection du Président,
des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents à 15 et le
nombre des autres membres du Bureau à 10 et l'élection de Monsieur Bernard BIENVENU en qualité de
1°" Vice-Président le même jour ;
VU la délibération n°DC-2026-024 du Conseil de Communauté du 27 avril 2026 donnant délégation de compétences au Président ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions et de signature à :
Monsieur Bernard BIENVENU, 1°’ Vice-Président
Dans les domaines ou secteurs d'activité suivants : Finances et projet de Territoire.
Il est également donné à Monsieur Bernard BIENVENU délégation de fonctions et de signature en matière de
Mise en œuvre du Programme LEADER.
ARTICLE 2 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est donné délégation à
Monsieur Bernard BIENVENU pour prendre toute décision et signer tous documents, actes, décisions, engagements et liquidations comptables afférents à sa délégation, et notamment :
” tous les actes de mise en œuvre des décisions du Conseil de Communauté, du Bureau et du
Président ;
” les arrêtés communautaires concernant sa délégation ;
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 04 74 247515 à @ ER 7 JR Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260506-AR-26-39-1-AI]
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
“les contrats et conventions ainsi que leurs avenants ;
"les mandats de paiement et les titres de recettes sur des crédits régulièrement ouverts ;
"les pièces de la comptabilité communautaire ;
" les documents et contrats relatifs aux garanties d'emprunt accordées par la Communauté d'Agglomération ;
"les décisions et réalisations d'emprunts et les opérations financières utiles à la gestion des emprunts ;
"les contrats de prêts, leurs avenants, ainsi que les contrats de réaménagements de prêts souscrits par la Communauté d'Agglomération ;
“les conventions de crédit de trésorerie ;
"le compte de gestion;
“l'état de l'actif;
“ les bulletins de cessions d'actions ou de souscription à de nouvelles actions dans le cadre des
participations au capital.
ARTICLE 3 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est également donné délégation à
Monsieur Bernard BIENVENU, sous réserve des conditions déterminées par le Conseil de Communauté, aux
fins de :
"solliciter l'attribution de toutes subventions auprès des organismes compétents ;
“décider du renouvellement de l'adhésion aux associations ;
"décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision des conventions de mise à disposition
de matériels, véhicules et locaux, ainsi que des autorisations d'occupation temporaire du domaine public de la Communauté d'Agglomération d’une durée maximale de cinq ans et dont la redevance
sur la durée de la mise à disposition est inférieure à 5 000 €, selon les tarifs fixés par le Conseil
communautaire ;
“approuver les conventions de partenariat et les contrats de cessions de droits ainsi que leurs
avenants portant sur un montant annuel inférieur à 5 000 € ;
"procéder à la vente et à la liquidation des certificats d'économie d'énergie et procéder à la signature
de la convention afférente ;
"prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la
passation, l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités, et, le cas échéant, la
résiliation de tout marché ou de tout accord-cadre, ainsi que toute décision de même type
concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs (protocoles transactionnels et leurs avenants
relatifs à ces marchés inclus), et ce dans les conditions fixées par le Conseil de Communauté pour la délégation d'attribution au Président ;
"prendre tout avenant sans incidence financière relatifs aux marchés supérieurs au seuil réglementaire de procédure formalisée ;
"approuver l'adhésion et les conventions avec les centrales d'achat, ainsi que leurs avenants. "décider de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles communautaires
dont la valeur n'excède pas 5 000 € HT;
"signer les conventions de location ou de mise à disposition dans le cadre de la conclusion, de la
révision et de la résiliation de louage de choses d’une durée n’excédant pas 12 ans ;
"autoriser le versement d’indemnités liées au louage de choses d’une durée n’excédant pas 12 ans ;
"accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
ARTICLE 4 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est également donné délégation à
Monsieur Bernard BIENVENU, sous réserve des conditions déterminées par le Conseil de Communauté, aux
fins de :
"procéder à l'admission en non-valeur de créances irrécouvrables:
“procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le
budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les remboursements
anticipés ou les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet
les actes nécessaires, hors période de campagne électorale ;
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. O4 74 247515 . @ ER «77 ) El Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(001-200071751-20260506-AR-26-3 I
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
= réaliser l'ouverture de crédits de trésorerie dans la limite de 10 000 000 € pour le budget principal et
pour les budgets annexes ;
“créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ; = décider des remboursements conformément aux règlements intérieurs et conditions générales de vente de la Communauté d'Agglomération ;
“ prendre les décisions nécessaires pour réaliser, résilier ou renouveler tout placement de fonds selon la forme la plus favorable par rapport aux taux, conformément aux dispositions de l'article L. 1618-2 du Code général des collectivités territoriales ;
= signer pendant la durée du mandat les garanties autonomes à première demande (engagement de
garantie) au bénéfice des titulaires de documents ou titres émis par l'Agence France locale (les
bénéficiaires) dans les conditions définies par le document en vigueur décrivant le mécanisme de
garantie, soit le modèle 2016-1 à la date du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Dans le cadre de la mise en œuvre du programme LEADER, il est donné délégation à
Monsieur Bernard BIENVENU pour prendre toute décision et signer tous actes, décisions, conventions et
notamment :
"accusés de réception des dépôts de demande de subvention ;
“courriers de demande de pièces complémentaires ;
" accusé de réception de dossier complet ;
#“ courrier à la destination des co-financeurs les informant qu'un dossier a été déposé au programme LEADER les mentionnant comme co-financeurs du projet ;
= courriers post-comité de Programmation avec transmission des pièces permettant la signature des
actes juridiques à la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
= notifications des décisions du Comité de Programmation aux porteurs de projets du rejet ou de
l’ajournement du dossier ;
“ accusés de réception des demandes de paiement (acomptes et soldes) et demandes d'éléments
complémentaires ;
“courrier à destination des co-financeurs pour les informer que le solde du FEADER ne pourra être
réalisé tant qu'ils n'auront pas procédé au solde de leur subvention ;
"transmission des demandes de paiement des dossiers LEADER ;
“courriers aux porteurs de projets les informant (à l’occasion du solde) d'un recalcul à la baisse de la subvention et éventuellement d’un reversement ;
# demandes de subventions annuelles pour la mise en œuvre de l’action-gestion du programme
LEADER + demandes annuelles de paiement ;
# avenants à la Convention tripartite ;
a documents relatifs à l'évaluation du programme LEADER (rapport annuel, évaluation à mi-parcours...)
et aux engagements comptables et juridiques (sollicitation annuelle en autorisation d'engagements et éventuelles demandes supplémentaires) ;
= ensemble des documents relatifs à la candidature du territoire pour la prochaine programmation
LEADER ;
“tout document réglementaire où non réglementaire relatif à la mise en œuvre du programme
LEADER, à l'exception des documents signés par le Président de la structure porteuse du GAL.
ARTICLE 6 :
IL est donné délégation à Monsieur Bernard BIENVENU, en cas d'absence ou d'empêchement des 2°, 3°, 4°;
6°,13°, 14°et 15° Vice-Présidents et aux 2° et 9° Conseillers communautaire délégués aux fins de prendre
toute décision et signer les actes dans les domaines de compétences délégués aux dits Vice-Présidents et
Conseillers communautaire délégués, conformément à leur arrêté de délégation de fonctions respectifs.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n°26-07 en date du 13 avril 2026.
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. O4 74 24 7515 A pi 5 . @ EM 7) Ya Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
001-200071751-20260506-AR-26-39-1-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
ARTICLE 8 :
Monsieur le Directeur général des Services de Grand Bourg Agglomération est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera applicable après affichage. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain
et Monsieur le Comptable de la Trésorerie municipale de Bourg-en-Bresse.
Faità Bourg-en-Bresse, le 06 mai 2026
Jean-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse
f régional Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
www.grandbourg.fr
3 boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 04 74 247515 g nes
. CEUX