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Procès Verbal - cms 51 Delegation de fonctions et de signature au 13e Vice President Sebastien GOBERT
Document publié le Vendredi 10 avril 2026 par la commune de Saint-Nizier-le-Bouchoux.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms 51 Delegation de fonctions et de signature au 13e Vice President Sebastien GOBERT)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Travail et emploi,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
G R A N D 001-200071751-20260506-AR-26-51-1-AI
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
AGGLOMÉRATION
ARRÊTÉ DU PRÉSIDENT
N° : AR-26-51
OBJET : Délégation de fonctions et de signature au 13e Vice-Président - Sébastien GOBERT
LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU BASSIN DE BOURG-EN-BRESSE
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9 autorisant le Président à
déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, sa signature aux Vice-Présidents et, en l'absence
ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à
d'autres membres du Bureau ;
VU le procès-verbal d'installation du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 portant élection du Président,
des Vice-Présidents et des autres membres du Bureau ;
VU la délibération du Conseil de Communauté du 10 avril 2026 fixant le nombre de Vice-présidents à 15 et le
nombre des autres membres du Bureau à 10 et l'élection de Monsieur Sébastien GOBERT en qualité de
13° Vice-Président le même jour ;
VU la délibération n°DC-2026-024 du Conseil de Communauté du 27 avril 2026 donnant délégation de
compétences au Président ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Sous ma surveillance et ma responsabilité, il est donné délégation de fonctions et de signature à :
Monsieur Sébastien GOBERT, 13° Vice-Président
Dans les domaines ou secteurs d'activité suivants : Administration générale et Ressources Humaines.
ARTICLE 2 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est donné délégation à
Monsieur Sébastien GOBERT pour prendre toute décision et signer tous documents, actes, décisions,
engagements et liquidations comptables afférents à sa délégation, et notamment :
” tous les actes de mise en œuvre des décisions du Conseil de Communauté, du Bureau et du
Président ;
# les arrêtés communautaires concernant sa délégation ;
” les contrats et conventions ainsi que leurs avenants ;
” les mandats de paiement et les titres de recettes sur des crédits régulièrement ouverts ; “les pièces de la comptabilité communautaire ;
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3 boulevard John Kennedy
CS 88000
01008 Bourg-en-Bresse Cedex
Tél. 04 74 247515 J @ ER cours 7) Fi Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
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Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 13/05/2026]
Publication : 13/05/2026
Ilest aussi donné délégation à Monsieur Sébastien GOBERT pour signer l’ensemble des actes relatifs aux
Ressources humaines, et notamment :
"tous les actes et documents relatifs au recrutement et à la nomination d’agents ;
"tous les actes et documents relatifs aux avancements d’échelons des agents;
"tous les actes et documents relatifs au régime indemnitaire des agents ;
"tous les actes et documents relatifs aux demandes de temps partiel des agents ;
"tous les actes et documents relatifs à la retraite des agents ;
“tous les actes et documents relatifs à la protection fonctionnelle des agents issue de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 ;
" les ordres de missions et états de frais de déplacements établis en faveur du personnel de
l'Agglomération, titulaire et non titulaire, sous contrat de droit public ou privé, dans le cadre des
missions effectuées pour le service et pour suivre une formation ;
“les inscriptions des agents à des actions de formation et conventions de stage ;
“les déclarations d'accidents du travail du personnel.
“l’ensemble des actes relatifs aux nominations et aux mouvements d'agents intercommunaux dans les régies comptables.
ARTICLE 3 :
Dans les domaines ou secteurs d'activité ci-dessus énumérés, il est également donné délégation à
Monsieur Sébastien GOBERT, sous réserve des conditions déterminées par le Conseil de Communauté, aux
fins de :
“solliciter l'attribution de toutes subventions auprès des organismes compétents :
"décider du renouvellement de l'adhésion aux associations ;
"décider de la conclusion, du renouvellement et de la révision des conventions de mise à disposition
de matériels, véhicules et locaux, ainsi que des autorisations d'occupation temporaire du domaine
public de la Communauté d'Agglomération d’une durée maximale de cinq ans et dont la redevance
sur la durée de la mise à disposition est inférieure à 5 000 €, selon les tarifs fixés par le Conseil
communautaire ;
"approuver les règlements portant conditions et modalités d'utilisation et de fonctionnement des
différents équipements et services de la Communauté d'Agglomération, ainsi que les projets de
service, les conditions générales de vente et d'utilisation, après avis du Bureau le cas échéant ;
"signer les actes relevant de l'application des règlements intérieurs des différents équipements et
services de la Communauté d'Agglomération, notamment les courriers à destination des usagers ;
"approuver les conventions de partenariat et les contrats de cessions de droits ainsi que leurs
avenants portant sur un montant annuel inférieur à 5 000 € ;
"procéder à la vente et à la liquidation des certificats d'économie d'énergie et procéder à la signature
de la convention afférente ;
“prendre toute décision, lorsque les crédits sont inscrits au budget, concernant la préparation, la
passation, l'exécution, le règlement, l'abandon ou la réduction de pénalités, et, le cas échéant, la
résiliation de tout marché ou de tout accord-cadre, ainsi que toute décision de même type
concernant leurs avenants et leurs décomptes définitifs (protocoles transactionnels et leurs avenants
relatifs à ces marchés inclus), et ce dans les conditions fixées par le Conseil de Communauté pour la
délégation d'attribution au Président ;
"prendre tout avenant sans incidence financière relatifs aux marchés supérieurs au seuil
réglementaire de procédure formalisée ;
"approuver l'adhésion et les conventions avec les centrales d’achat, ainsi que leurs avenants.
"décider de la réforme et de la cession à titre gratuit ou onéreux des biens meubles communautaires
dont la valeur n'excède pas 5 000 € HT ;
"signer les conventions de location ou de mise à disposition dans le cadre de la conclusion, de la
révision et de la résiliation de louage de choses d’une durée n’excédant pas 12 ans ;
"autoriser le versement d’indemnités liées au louage de choses d'une durée n'excédant pas 12 ans ;
"accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges.
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ARTICLE 4 :
Il est également donné à Monsieur Sébastien GOBERT, dans les conditions déterminées par le Conseil de
Communauté, délégation aux fins de :
“accepter les indemnités de sinistres liés aux contrats d'assurance;
” régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules et
biens mobiliers et immobiliers communautaires.
ARTICLE 5 :
Il est également donné à Monsieur Sébastien GOBERT, dans les conditions déterminées par le Conseil de
Communauté, délégation aux fins de :
“ procéder au recrutement des agents contractuels, dans les cas prévus par la loi, sur des postes
existants non permanents ;
# décider de la rémunération des agents contractuels recrutés selon le régime indemnitaire adopté par
le Conseil communautaire ;
“ actualiser les secteurs d'activités, les directions et services qui peuvent avoir recours aux contrats
d'apprentissage ;
= décider de l'attribution des véhicules de service avec remisage à domicile de Grand Bourg Agglomération.
ARTICLE 6 :
Il est donné délégation à Monsieur Sébastien GOBERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Bernard BIENVENU, 1° Vice-Président, aux fins de :
“créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services ;
ARTICLE 7 :
Il est donné délégation à Monsieur Sébastien GOBERT, en cas d'absence ou d'empêchement de
Monsieur Bernard PRIN, 2° Conseiller délégué à la Construction, aux Travaux et au Patrimoine, aux fins de :
“prendre tout avenant sans condition de seuil pour les marchés publics d'assurances (sans avis de la
Commission MAPA) ;
ARTICLE 8 :
Monsieur Sébastien GOBERT, 13° Vice-Président, est désigné correspondant incendie et secours.
ARTICLE 9 :
Dans le cadre de ses missions d'information et de sensibilisation des habitants et du Conseil communautaire, le
Correspondant incendie et secours peut, sous l'autorité du président de Grand Bourg Agglomération : “participer à l'élaboration et la modification des arrêtés, conventions et documents opérationnels,
administratifs et techniques du service local d'incendie et de secours qui relève, le cas échéant, de
l'Agglomération ;
“concourir à la mise en œuvre des actions relatives à l'information et à la sensibilisation des habitants
de l’Agglomération aux risques majeurs et aux mesures de sauvegarde ;
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“concourir à la mise en œuvre par l'Agglomération de ses obligations de planification et d'information
préventive ;
“concourir à la définition et à la gestion de la défense extérieure contre l'incendie de l'Agglomération.
Ilinforme périodiquement le Conseil communautaire des actions qu'il mène dans son domaine de compétence.
ARTICLE 10 :
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° AR-26-19 du 14 avril 2026.
ARTICLE 11 :
Monsieur le Directeur général des Services de Grand Bourg Agglomération est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera applicable après affichage. Une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet de l'Ain
et Monsieur le Comptable de la Trésorerie municipale de Bourg-en-Bresse.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 06 mai 2026
Le Président,
—
an-François DEBAT
Maire de Bourg-en-Bresse
Conseiller régional Auvergne-Rhône-Alpes
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le président dans le délai de deux mois à compter de sa notification
ou de son affichage. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Le présent arrêté peut également
faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 Rue Duguesclin - 69003 Lyon) dans le délai de deux mois à compter
de sa notification, ou de la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé au préalable. Le tribunal administratif peut
être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
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