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Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 46 2eme partie
Document publié le Vendredi 12 mai 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 46 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes, Transports,
Liberté» Égolité
» Fraternité”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/37
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
LE
PRÉFET
DE
LA VENDÉE,
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.
15-33-26 ;
VU
l’arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Thierry
BOURREAU,
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M.
Thierry
BOURREAU
a
exercé
la
fonction
de
garde
particulier
durant
3
ans ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
16-DRCTAJ/2-474
du
22
septembre
2016
portant
délégation
générale
de
signature
à M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article
1”.-
M.
Thierry
BOURREAU
est
reconnu
techniquement apte
à exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2.
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3.
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4.
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Thierry
BOURREAU.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
12
mai
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
Pie Sébastien
ABDUL D Es Liberté» Égalité » Fraternité+ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PRÉFET DE LA VENDÉE ARRÊTÉ n° 17/SPF/38 portant agrément de M. Thierry BOURREAU en qualité de garde particulier LE PRÉFET DE LA VENDÉE Chevalier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 29, 29-1 et R.15-33-24 à R.15-33-29-2 ; Vu le code de l’environnement, notamment son article R.428-25 ; Vu la commission délivrée par M. Fabrice SUIRE, agissant en qualité de Président de la société de chasse communale « La Mazéenne » du MAZEAU, à M. Thierry BOURREAU, par laquelle il lui confie la surveillance de ses droits de chasse ; Vu les éléments joints à la demande d’agrément ; Vu l'arrêté n° 17/SPF/37 du Sous-Préfet de Fontenay-le-Comte en date du 12 mai 2017 reconnaissant l’aptitude technique de M. Thierry BOURREAU ; Vu l'arrêté préfectoral n° 16-DRCTAJ/2-474 du 22 septembre 2016 portant délégation générale de signature à Monsieur Sébastien ABDUL, Sous-Préfet de Fontenay-Le-Comte ; ARRÊTE: Article 1% - M. Thierry BOURREAU Né le 04/09/1960 à PARTHENAY (79) Domicilié 38 impasse de Chambrun — 85420 LE MAZEAU EST AGRÉÉ en qualité de GARDE-CHASSE PARTICULIER pour constater tous délits et contraventions dans le domaine de la chasse prévus au code de l’environnement qui portent préjudice aux droits de chasse de M. Fabrice SUIRE sur le territoire de la commune du MAZEAU. Article 2 - La commission susvisée et les plans faisant apparaître les territoires concernés sont annexés au présent arrêté. Article 3 - Le présent agrément est délivré pour une durée de CINQ ANS. Article 4 - Dans l’exercice de ses fonctions, M. Thierry BOURREAU doit être porteur en permanence du présent arrêté ou de sa carte d’agrément qui doivent être présentés à toute personne qui en fait la demande. æ
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Fabrice
SUIRE
et au
garde
particulier
M.
Thierry
BOURREAU.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
12
mai
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
/
LS Sébastien
ABDUL Liberté» Égolité
» Fraternité-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/63
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’ Administration
de
l’État
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.
15-33-26 ;
VU
l'arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
David
BILINSKI,
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
le certificat
de
formation
produit
pour
les
modules
n°
1 et n°
3
et les
autres
pièces
de
la demande ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée ;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI ; Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
FONTENAY-LE-COMTE
;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
David
BILINSKI
est reconnu
techniquement
apte
à exercer
les
fonctions
de
garde-pêche
particulier. Article
2
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
David
BILINSKI.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim,
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Sous-Dfré
e Fontenay-Le-Comte
Le
fecréWiire
Général
Barbara
MOUSTIE Liberté» Égalité
» Fraternité
”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/64
portant
agrément
de
M.
David
BILINSKIT
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’ Administration
de
l’État
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1 ;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Daniel
AIME,
agissant
en
qualité
de
Président
de
l'AAPPMA
de
FAYVMOREAU
«Les
Pêcheurs
à
la
ligne
»,
à
M.
David
BILINSKI,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
pêche ;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
17/SPF/63
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
17
juillet
2017
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
David
BILINSKI ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée ;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTIN] ; Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
David
BILINSKI
Né
le
1° janvier
1972
à Fontenay-Le-Comte
(85)
Domicilié
3 impasse
du
Coin
du
Bois
—
85420
ST
PIERRE
LE
VIEUX
EST
AGRÉÉ
en qualité
de GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour
constater tous délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Daniel
AIME
sur
le
territoire
des
communes
de
FAYMOREAU
et MARILLET.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS. Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
David
BILINSKI
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Daniel
AIME
et au
garde
particulier
M.
David
BILINSKI.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim,
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Le
Secsétaire
Général
Ba
MOUSTIE Liberté» Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/65
portant
agrément
de
M.
David
BILINSKI
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1 ;
VU
la commission
délivrée
par
M.
André
BUCHOU,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la Fédération
de
Vendée
pour
la
Pêche
et
la
Protection
du
Milieu
Aquatique,
à
M.
David
BILINSKI,
par
laquelle
il
lui
confie
la surveillance
de
ses
droits
de
pêche
;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
17/SPF/63
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
17
juillet
2017
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
David
BILINSKT
;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTIN] ; Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
David
BILINSKI
Né
le
1” janvier
1972
à Fontenay-Le-Comte
(85)
Domicilié
3 impasse
du
Coin
du
Bois
—
85420
ST
PIERRE
LE
VIEUX
EST
AGRÉÉ
en qualité de
GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour
constater tous délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
André
BUCHOU
sur
le territoire
des
communes
de
VOUVANT,
MERVENT,
L’ORBRIE,
ST
MICHEL
LE
CLOUCQ,
FOUSSAIS-PAVYRE,
XANTON-CHASSENON,
ST
HILAIRE
DES
LOGES,
BOURNEAU,
FONTENAY-LE-
COMTE,
AUZAY,
CHAIX,
LE
POIRE
SUR
VELLUIRE,
LE
GUE
DE
VELLUIRE,
LA
TAILLEE,
VELLUIRE,
L'ILE
D’ELLE.
Article
2
- La
commission
susvisée
et les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté. Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
David
BILINSKI
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
André
BUCHOU
et
au
garde
particulier
M.
David
BILINSKI.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim,
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Le
Segrétaire
Général Liberté» Égalité
» Fraternité”
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/66
portant
agrément
de
M.
David
BILINSKI
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’Administration
de
l’Etat
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1 ;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Philippe
DURAND),
agissant
en
qualité
de
Président
de
l
AAPPMA
«
Amicale
Vendée
Mère
et
Barrages
de
Mervent
»,
à
M.
David
BILINSKI,
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
pêche ;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
17/SPF/63
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
17 juillet
2017
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
David
BILINSKI ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée ;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTIN]I ; Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
modifié ;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article
1°
-
M.
David
BILINSKI
Né
le
1° janvier
1972
à Fontenay-Le-Comte
(85)
Domicilié
3
impasse
du
Coin
du
Bois
—
85420
ST
PIERRE
LE
VIEUX
EST
AGRÉÉ
en qualité de GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour constater tous délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Philippe
DURAND
sur
le
territoire
des
communes
de
LA
CHATAIGNERAIE,
LA
LOGE
FOUGEREUSE,
ANTIGNY,
CEZAIS,
VOUVANT,
LA
CHAPELLE
AUX
LYS,
BREUIL-BARRET,
ST
HILAIRE
DE
VOUST,
MARILLET,
PUY
DE
SERRE,
FAYMOREAU,
FOUSSAIS-PAYRE,
ST
HILAIRE
DES
LOGES,
MERVENT,
PISSOTTE,
L’ORBRIE,
FONTENAY-LE-COMTE,
THOUARSAIS
BOUILDROUX,
BOURNEAU. Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
David
BILINSKI
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Philippe
DURAND
et
au
garde
particulier
M.
David
BILINSKI.
Cet
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet par intérim,
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Le
Sciktaire
Général
Barbara
MOUSTIE Liberté» Égalité
» Fraternité
-
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/67
portant
agrément
de
M.
David
BILINSKI
en
qualité
de
garde
particulier
Le
Secrétaire
Général
chargé
de
l’ Administration
de
l’Etat
dans
le Département
Chevalier
dans
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et R.15-33-24
à R.15-33-29-2 ;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.437-3-1 ;
VU
la commission
délivrée
par
M.
Joseph
GIRAUD),
agissant
en
qualité
de
Président
de
|’
AAPPMA
de
CHAILLE
LES
MARAIS
« L’Anguille
Chaillezaise
»,
à M.
David
BILINSKI,
par
laquelle
il lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
pêche ;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
17/SPF/63
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
17 juillet
2017
reconnaissant
l’aptitude
technique
de
M.
David
BILINSKI] ;
VU
le
décret
du
Président
de
la
République
du
19
février
2016
portant
nomination
de
M.
Vincent
NIQUET
en
qualité
de
secrétaire
général
de
la Préfecture
de
la Vendée
;
VU
le
décret
du
24
mai
2017
portant
cessation
de
fonctions
de
préfet
de
la
Vendée
de
M.
Jean-Benoît
ALBERTINI ; Considérant
qu’en
cas
de
vacance
du
poste
de
préfet,
l’intérim
est
assuré
par
le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
conformément
à l’article
45
du
décret
n°2004-374
du
29
avril
modifié
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-342
du
26
mai
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte ;
ARRÊTE:
Article
1° -
M.
David
BILINSKI
Né
le
1° janvier
1972
à Fontenay-Le-Comte
(85)
Domicilié
3
impasse
du
Coin
du
Bois
—
85420
ST
PIERRE
LE
VIEUX
EST
AGRÉÉ
en qualité
de GARDE-PÊCHE
PARTICULIER
pour constater tous délits et
contraventions
relatifs
à
la
pêche
en
eau
douce
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
pêche
de
M.
Joseph
GIRAUD
sur
le territoire
de
la commune
de
LA
TAILLEE .
Article
2
- La
commission
susvisée
et les plans
faisant
apparaître
les territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS. Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
David
BILINSKI
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait la demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Joseph
GIRAUD
et
au
garde
particulier
M.
David
BILINSKI.
Cet
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
17 juillet
2017
Le
Secrétaire
Général,
Préfet
par
intérim,
Pour
le Préfet
par
intérim
et par
délégation,
Pour
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Le
SéCwtaire
Général
B
a MOUSTIE Liberté» Égalité
» Fraternité”
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/69
reconnaissant
les
aptitudes
techniques
d’un
garde
particulier
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la légion
d'honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
de
procédure
pénale,
et notamment
son
article
R.
15-33-26 ;
VU
l’arrêté
du
30
août
2006
relatif à la formation
des
gardes
particuliers
et à la carte
d’agrément
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Guy
BARREAUD),
en
vue
d’obtenir
la
reconnaissance
de
son
aptitude
technique
à exercer
les
fonctions
de
garde
particulier
;
VU
les
éléments
de
cette
demande
attestant
que
M.
Guy
BARREAUD
a
exercé
la
fonction
de
garde
particulier
durant
3
ans
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-411
du
31
juillet
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1%.
-
M.
Guy
BARREAUD
est
reconnu
techniquement
apte
à
exercer
les
fonctions
de
garde-
chasse
particulier.
Article
2.
- Le
présent
arrêté
devra
être
présenté
pour
toute
demande
d’agrément
à ces
fonctions.
Article
3.
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Ecologie,
du
Développement
durable
et de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif.
L’exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le délai
pour
exercer
un
recours
contentieux.
Article
4.
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à M.
Guy
BARREAUD.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 3
août
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation,
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
Sébastien
ABDUL |
Es Liberté » Égalité
» Fraternité
©
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
ARRÊTÉ
n° 17/SPF/70
portant
agrément
de
M.
Guy
BARREAUD
en
qualité
de
garde
particulier
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur
Chevalier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
de
procédure
pénale,
notamment
ses
articles
29,
29-1
et
R.15-33-24
à R.15-33-29-2
;
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
son
article
R.428-25
;
VU
la
commission
délivrée
par
M.
Jean-Pierre
ROUGER,
agissant
en
qualité
de
Président
de
la
société
de
chasse
«
La
Protectrice
de
Lesson
»,
à
M.
Guy
BARREAUD),
par
laquelle
il
lui
confie
la
surveillance
de
ses
droits
de
chasse
;
VU
les
éléments
joints
à la demande
d’agrément
;
VU
l'arrêté
n°
17/SPF/69
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
en
date
du
3
août
2017
reconnaissant
l'aptitude
technique
de
M.
Guy
BARREAUD
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-411
du
31
juillet
2017
portant
délégation
générale
de
signature
à
M.
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
;
ARRÊTE:
Article
1” -
M.
Guy
BARREAUD
Né
le 21/08/1955
à BENET
(85)
Domicilié
31
rue
du
Vignaud
— Lesson
—
85490
BENET
EST
AGRÉÉ
en
qualité
de
GARDE-CHASSE
PARTICULIER
pour
constater
tous
délits
et
contraventions
dans
le
domaine
de
la
chasse
prévus
au
code
de
l’environnement
qui
portent
préjudice
aux
droits
de
chasse
de
M.
Jean-Pierre
ROUGER
sur
le
territoire
de
la
commune
de
LESSON
à BENET.
Article
2
- La
commission
susvisée
et
les
plans
faisant
apparaître
les
territoires
concernés
sont
annexés
au
présent
arrêté.
Article
3
- Le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
CINQ
ANS.
Article
4
- Dans
l’exercice
de
ses
fonctions,
M.
Guy
BARREAUD
doit
être
porteur
en
permanence
du
présent
arrêté
ou
de
sa
carte
d’agrément
qui
doivent
être
présentés
à toute
personne
qui
en
fait
la
demande.
Article
5
- Le
présent
agrément
doit
être
retourné
sans
délai
à
la
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
en
cas
de
cessation
de
fonctions,
que
celle-ci
résulte
de
l’initiative
du
garde
particulier,
de
son
employeur
ou
de
la
perte
des
droits
du
commettant.
Article
6
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification,
d’un
recours
gracieux
auprès
du
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ou
d’un
recours
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l’Ecologie,
du
Développement
durable
et
de
l'Energie
ou
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
territorialement
compétent.
L'exercice
d’un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
proroge
de
deux
mois
le
délai
pour
exercer
un
recours
contentieux. |
æ
Article
7
—
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
est
chargé
de
l'application
du
présent
arrêté,
qui
sera
notifié
au
commettant
M.
Jean-Pierre
ROUGER
et
au
garde
particulier
M.
Guy
BARREAUD.
Cet
arrêté
sera
publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la Préfecture
de
la Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le 3
août
2017
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-Le-Comte
LA Sébastien
ABDUL S
us
Agence
nationale anah
del'habitat
Décision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signature
du délégué de l'Agence à l'un de ses collaborateurs.
DECISION n°2017-02
Monsieur Benoît BROCART, délégué de l'Anah dans le département de la Vendée, en vertu des dispositions de l'article L. 321-î du code de la construction et de l'habitation.
DECIDE :
Article 12:
Monsieur Thierry MAZAURY. titulaire du grade dingénieur en Chef des TPE et occupant la fonction de directeur départemental adjoint des territoires et dr la mer de la Vendée est nommé délégué adjoint.
Article 2 :
Délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour l'ensemble du département :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; — la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; -_ tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;
toute convention relative au programme habiter mieux ;
le rapport annuel d'activité ;
après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l'habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours. Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
-_ tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et 1! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Article 3 :
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Monsieur Thierry MAZAURY. délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :
Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : 1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les temitoires concemés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation des conventions qui concerment des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah.
2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation. Tous documents afférant aux conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Pour _les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1} les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 4:
Délégation est donnée à Monsieur Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction, aux fins de signer :
— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux II! de l'article R. 321-12 du code de la construction et de
l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces
Subventions ;
tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'articie R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des
demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administraïifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et
l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à
l'attribution de ces subventions.
la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ;
tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO.
— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des
conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la
construction et de l'habitation ;
tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement
des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction
et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur,
pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concemant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la
construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction ; aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux
dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que
leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs
ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de
l'habitation.
3} de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous
les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Délégation est donnée à Monsieur Frantz SENE, responsable Habitat Privé du Service Habitat et Construction (SHC),aux fins de signer :
Pour l'ensemble du département :
- tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux Ill de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ; - tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'à l'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;
- tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions
signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivités territoriales en application de l'article L. 312-2-1 du code de la construction et de l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions. la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; le contrôle inteme de niveau N-1.
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attribution des aides à la pierre) : - tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termes des conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— fous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux let Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objet d'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention signée en application de l'article L. 321-1-1.
Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à Monsieur Frantz SENE, responsable Habitat Privé du Service Habitat et Construction (SHC); aux fins de signer :
Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation sous réserve des compétences relatives au conventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditions prévues dans la convention de gestion : 1) les conventions qui concement des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant.
2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.
3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l'Agence.
Article 5 :
Délégation est donnée à :
Madame BATÔT Elisabeth ;
Madame DESERT Muriel ;
Madame TAMANI Evelyne ;
Madame VIOLEAU Danièle ;
, Instructrices aux fins de signer :
—les accusés de réception ;
les demandes de pièces complémentaires et autres courriers nécessaires à l'instruction courante des dossiers et à l'information des demandeurs.
Article 6 :
La présente décision prend effet à sa date de signature Article 7 :
Ampliation de la présente décision sera adressée
— à M. le directeur départemental des territoires et de la Vendée:
— M. le Président du Conseil Général ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— M. le Président de La Roche-sur-Yon Agglomération ayant signé une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;
— Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint en charge des fonctions support ;
— M. l'agent comptable! de l'Anah ;
M. le délégué de l'Agence dans le département.
Article 8 :
La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du département.
Fait à La Roghe-sur-Yon, le 0.4 AQUT 2ÿ17
Le délégué de l'Agence
TT Bonoff BROCART Liberté » Liberté + Égalud + Fratreté Frateraité
RÉFUBLIQUE FRANÇABE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/456-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de destruction, altération et dégradation de spécimens d'espèces végétales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine biologique ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de fâune et de flore sauvages protégées ;
NU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 20 janvier 1982 fixant les listes des espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 425 du 31 juillet 2017, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU la décision N° 17-DDTM/SG-485 du 1* aout 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 3 mai 2017 présentée par Madame CARDOT Odile, chergée de mission Environnement au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et Madame PHILIPPE Clélie, stagiaire au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel des Pays de Loire en date du 21 juin 2017;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 23 juin 2017 au 7 juillet 2017, conformément à l'article L. 120-1 du code de l’environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période _2-
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la destruction, l’altération et la dégradation de spécimens des espèces végétales Gratiola officinalis et Ranunculus ophioglossifolius ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la lutte expérimentale contre la jussie terrestre sur les marais communaux de Lairoux et de Curzon à l'aide de l'application de saumure ,
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Les bénéficiaires de la dérogation sont Mme CARDOT Odile, chargée de mission Environnement au
Parc Naturel Régional du Marais Poitevin et Mme PHILIPPE Clélie, stagiaire au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme CARDOT Odile, chargée de mission Environnement au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin
et et Mme PHILIPPE Clélie, stagiaire au Parc Naturel Régional du Marais Poitevin sont autorisées, sur
les communes de Curzon (85) et de Lairoux (85), à déroger à l'interdiction de détruire, d’altérer et de dégrader des spécimens des espèces végétales Gratiola officinalis et Ranunculus ophioglossifolius dans cadre de la lutte expérimentale contre la jussie terrestre sur le marais communaux de Lairoux et de Curzon à l'aide de l'application de saumure avec les équipes du Parc Naturel Régional du Marais Poitevin, en partenariat avec Agrocampus Ouest Rennes et la FDGDON 85.
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. limiter au minimum les impacts indirects de l'expérimentation sur les populations des deux espèces végétales protégées concernées et leurs habitats, en dehors des zones expérimentales d'épandage, 2. s'assurer, de manière appropriée (manuelle ou par pâturage), du contrôle de la jussie dans le reste du pâturage communal afin de préserver les populations des deux espèces végétales protégées, 3. réaliser un suivi scientifique pluri-annuel (sur 3 ans) de l'impact des protocoles expérimentaux sur les populations des deux espèces végétales protégées et leurs habitats.
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à transmettre au terme de l'étude les résultats de l'opération et des suivis à l'expert délégué flore du Conseil National de la Protection de la Nature (CNPN — Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie — Direction de l'Eau et de la Biodiversité — Sous-direction de la Protection et de la Valorisation des Espèces et de leurs Milieux — Bureau de la faune et de la flore sauvages — 92055 LA DEFENSE cédex), au Conservatoire Botanique National de Brest (52 Allée du Bot — 29200 BREST), à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader les spécimens des espèces végétales Gratiola officinalis et Ranunculus ophioglossifolius jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
de ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4 ADUT 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
T°
Grégory COURBATIEU Liberté» Égalité « Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/457-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de destruction, altération et dégradation de sites de reproduction ou d’aires de repos d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411- 2, L415-3 et R 411-1 à R 411-14 suivants relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4e de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégées sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté n°17-DRCTAJ/2 — 425 du 31 juillet 2077, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N° 17-DDTM/SG-485 du 1% aout 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU la demande de dérogation en date du 2 mai 2017 présentée par Monsieur DEKNUYDT Pierre, chargée de projet à RTE -— centre Développement Ingénierie de Nantes ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional pour le Patrimoine Naturel des Pays de Loire en date du 21 juin 2017 ;
VU la participation du public réalisée sur le site internet de la Préfecture de la Vendée du 23 juin 2017 au 7 juillet 2017, conformément à l’article L. 120-1 du code de l'environnement, et en l'absence d'observation formulée durant cette période ; 2 —
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur le déplacement de nid de Ciconia ciconia puis sa remise en place présent sur 2 pylônes électriques faisant l'objet d’un remplacement ;
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre de la réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts entre le poste de Beaulieu situé à Puilboreau (17) et Sirmière situé à La Roche sur Yon
(85);
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur DEKNUYDT Pierre, chargée de projet à RTE — centre Développement Ingénierie de Nantes
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur DEKNUYDT Pierre est autorisé à déroger à l'interdiction de détruire, d'altérer et de dégrader deux sites de reproduction de spécimens de l'espèce animale Ciconia ciconia dans cadre de la réhabilitation de la ligne électrique à 225 000 volts entre le poste de Beaulieu situé à Puilboreau (17) et Sirmière situé à La Roche sur Yon (85).
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : 1. le démontage des deux pylônes électriques en septembre 2017 ;
2. les véhicules, autorisés à circuler et à stationner sur les zones sensibles, sont ceux strictement nécessaires à la réalisation des travaux;
3. la mise en place d’un balisage pour matérialiser des zones à préserver ; 4. un accompagnement des opérations de démontage et de réinstallation des nids par un écologue ; 5. la mise de balise avifaunes pour rendre les câbles conducteurs visibles par les oiseaux afin de réduire le risque de collision ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à transmettre au terme de l'étude les résultats de l'opération et des suivis à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à détruire, altérer et dégrader deux sites de reproduction de spécimens de l'espèce animale Ciconia ciconia jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement. ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4: AOÛT 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté» Égalité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction Départementale des Territoires
et de la Mer
SG
DÉCISION N° 17-DDTM/SG-485 DU DIRECTEUR DÉPART. EMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MER DONNANT SUBDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DE LA VENDEE
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles,
VU Je décret du Président de la République du 12 juillet 2017 portant nomination de M. Benoît BROCART Préfet de Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M.Hugues VINCENT directeur départemental adjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 15 janvier 2013 portant nomination de M.Thierry MAZAURY, Directeur Départemental adjoint des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des Territoires et de la Mer,
VU l'arrêté préfectoral n°16-DDTM 85-294 du 13 juin 2016 portant organisation de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
VU l'arrêté préfectoral n°17-DRCTAJ/2-425 du 31 juillet 2017 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
DECIDE
Article 1er:
Délégation de signature est donnée à M. Thierry MAZAURY, Directeur adjoint et à M.Hugues VINCENT, Directeur adjoint, délégué à la Mer et au Littoral, à l’effet de signer toutes correspondances et actes visés dans l’arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 :
Subdélégation de signature est donnée nominativement aux chefs de service désignés à l'article 3 à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions, les décisions ou documents se rapportant aux pouvoirs détaillés dans l'annexe jointe à la présente décision. Article 3 :
Les chefs de service visés à l’article 2 sont :
+
+++
+
+
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Grégory COURBATIEU, chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
M. Sébastien HULIN, chef du service Économie Maritime et Gens de Mer,
Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires
Mme Florence RICHARD), cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral,
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un d’eux, les délégations qui leur sont conférées seront exercées par le fonctionnaire chargé de leur intérim qui aura été désigné par la direction, en application des dispositions de l’article 1 de la présente décision.
Article 4:
Délégation de signature est donnée aux agents, pour les actes relevant de leurs attributions, conformément au tableau annexé à la présente décision.
Article 5 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, dans le cadre de l’instruction des actes relevant de leurs attributions:
+
+
+
+
+
L
M. Joël ANGAMOUTTOU, conseiller de gestion-management auprès de la Direction, Mme Roselyne BUCHET, cheffe de l’unité ressources humaines par intérim, à compter du 1‘ août 2017, au sein du secrétariat général,
M. Jean-Yves JOLLY, responsable de la formation professionnelle au sein de l’unité ressources humaines du secrétariat général,
M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,
M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l’unité éducation routière au
sein du secrétariat général,
M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de lunité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l’unité logistique et budgets, au sein du secrétariat général,
Mme Céline LUCAS, responsable du pôle financier au sein de l’unité logistique et budgets du secrétariat général,
M. Yannick MAROLLEAU, responsable des marchés publics et du pôle logistique au sein de l'unité logistique et budgets du secrétariat général,
Mme Patricia POIRAUD), cheffe de l’unité coordination et communication au sein de la Mission
transversale
M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’ Appui aux Services (POMAS) au sein de la Mission transversale
M. Patrick MARTINEAU, chef de l’unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein
de la Mission transversale
Mme Christine ARNAUD), référente territoriale « bocage »,
M. Lionel CHARTIER, référent territorial « Sud Vendée »,
M. Pascal MONEIN, référent territorial « littoral » ,
M. Gérard COBIGO), adjoint au chef du service urbanisme et aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe RIVET, chargé de l’animation de la filière ADS au sein de l’unité application du droit des sols du service urbanisme-aménagement,
M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Christophe GUILLET, chargé de mission SCOT au sein du service urbanisme et aménagement,
245 Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité Politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Marie-Christine HEGRON, adjointe au chef de l'unité Politique d’aménagement et de gestion de l’espace au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Erwan AUDRAN, adjoint au chef de l’unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement
Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme au sein du service
urbanisme et aménagement
Mme Emmanuelle NOBLETZ, adjointe à la responsable du pôle fiscalité au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Éric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay Le Comte, au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans par intérim, au sein du service urbanisme et aménagement,
M. Stéphane PELTIER, chef de l’unité bâtiment au sein du service habitat et construction,
M. Patrice ANDRIET, correspondant départemental accessibilité au sein du service habitat et construction
M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service eau, risques et nature,
Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du service eau,
risques et nature,
M. Francis HAESSIG, chef de l’unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Daniel GUILBAUD, chargé de mission pollutions diffuses au sein de l’unité politiques eau et environnement du service eau, risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et
nature, :
M. Guillaume VENET, chef de l'unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de
l'agriculture,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la délégation à la mer et au littoral,
M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
M. François JACQUES, chef de l’unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de mer,
M. Philippe SARTHOU, chef de l’unité économie maritime au service économie maritime et gens de la mer,
M. Philippe MEUNIER, chef de l’unité littorale des affaires maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité Régulation des activités maritimes au service régulation des activités maritimes et portuaires,
M. Pascal NAULLEAU, chargé de mission gestion intégrée mer et littoral au service gestion durable de la mer et du littoral,
Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. David PINEAU, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Mickaël HAMONTIC, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
M. Marc-Antoine GRESSET, gestionnaire cultures marines au sein du service gestion durable de la
mer et du littoral,
M. Yves GAUTIER, chef de l’unité protection du littoral
M. Vincent LEDEE, chargé de mission PAPI/PSR au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
3/5 M. Jean-Emmanuel ONORATO, officier de port au sein du service régulation des activités + maritimes et portuaires,
+ M. Franck-Olivier BRISART, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Jean ROBIN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et
portuaires,
+ M. Jean LHOMMEAU, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. Bruno COJEAN, officier de port adjoint au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
Article 6 :
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms suivent, pour les décisions d'octroi des congés annuels, des RTT et des jours de récupération, du personnel placé sous leur autorité : +
+++
+
+
+
+
+
+
+
Mme Aurélia CUBERTAFOND), Secrétaire Générale,
M. Michaël ZANDITENAS, chef du service de l'Agriculture,
M. Grégory COURBATIEU chef du service Eau, Risques et Nature,
M. Pierre SPIETH, chef du service Urbanisme et Aménagement,
M. Anthony VELOT, chef du service Habitat et Construction,
Mme Laure MARTINEAU, cheffe de la Mission Transversale,
Mme Ghislaine BLANQUET, cheffe du service Régulation des Activités Maritimes et Portuaires, M.Sébastien HULIN, chef du service Économie maritime et gens de mer, Mme Florence RICHARD, cheffe du service Gestion Durable de la Mer et du Littoral, M. Pierre BARBIER, adjoint au chef du service Eau, Risques et Nature, M. Gérard COBIGO, adjoint au chef du Service Urbanisme et Aménagement et responsable de l'unité ADS,
M. Jean-François JUSKO, adjoint au chef d'unité ADS et responsable du pôle animation au sein du service urbanisme et aménagement,
Mme Roselyne BUCHET, cheffe de l'unité ressources humaines par intérim à compter du 1° août 2017 et responsable fonctionnelle du Pôle Médico-Social au sein du secrétariat général, M. Christian FAIVRE, responsable du pôle sécurité routière et transports au sein du secrétariat général,
M. Thierry PEREZ, chef de l'unité logistique et budgets au sein du secrétariat général, M. Sébastien DESHAYES, délégué des permis de conduire, chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Eric BIEQUE, inspecteur des permis de conduire et de la sécurité routière, adjoint au chef de l'unité éducation routière au sein du secrétariat général,
M. Stéphane PELTIER, chef de l'unité bâtiment au sein du service habitat et construction, Mme Chantal CHEVOLEAU), responsable du pôle « parc public » au sein du service habitat et construction,
M. Frantz SENE, responsable du pôle « parc privé » au sein du service du service habitat et construction,
M. Bruno BOILLON, adjoint au chef du service gestion durable de la mer et du littoral M. Yves GAUTIER, chef de l'unité protection du littoral,
Mme Marie-Noëlle BEVE, cheffe de l’unité nature, territoires et biodiversité au sein du service eau,
risques et nature,
Mme Nadia COTILLON, cheffe de l’unité police de l’eau et continuité écologique au sein du service eau, risques et nature,,
M. Francis HAESSIG, chef de l'unité politique de l'eau et de l'environnement au sein du service eau, risques et nature,
M. Solen HERCENT, chef de l’unité milieux marins et rejets au sein du service eaux, risques et nature,
M. Patrick MARTINEAU, chef de l'unité risques et gestion de crise au sein du service eau, risques et nature,
Mme Christine BLANCHET, cheffe de l'unité politique agricole au sein du service de l'agriculture, M. Patrick FROMONT, chef de l'unité agri-environnement et modernisation au sein du service de l'agriculture,
M. Guillaume VENET, chef de l’unité structures et contrôles au sein du service de l'agriculture,
4/5 + M. Damien LIMOUSIN, chef de l'unité planification urbaine au sein du service urbanisme et aménagement,
+ Mme Viviane SIMON, cheffe de l'unité politique d'aménagement et de gestion de l'espace au sein du service urbanisme et aménagement,
+ Mme Patricia POIRAUD), cheffe de l'unité coordination et communication, au sein de la mission
transversale
+ Mme Céline LEMASSON, cheffe de l’unité analyse territoriale et développement durable, au sein de la mission transversale
+ M. Jean-Emmanuel ONORATO, commandant de port au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
+ M. François JACQUES, chef de l'unité gens de mer au sein du service économie maritime et gens de mer,
+ M. Philippe SARTHOU, chef de l'unité économie maritime, au sein du service économie maritime et gens de mer,
+ M. Philippe MEUNIER, chef de l'unité littorale des affaires maritimes, au sein du service régulation des activités maritimes et portuaires,
e M. Patrick LEBLANC, chef de l’unité régulation des activités maritimes au sein du service
régulation des activités maritimes et portuaires,
+ Mme Christelle VAUCELLE, responsable du secrétariat général de la DML, + Mme Stéphanie MAGRI, cheffe de l’unité cultures marines au sein du service gestion durable de la mer et du littoral,
+ M. Jean-Philippe VORNIERE, chef de l’unité gestion patrimoniale du domaine public maritime au sein du service gestion durable de la mer et du littoral
+ Mme Valérie BAUDOUIN, responsable du pôle fiscalité de l’urbanisme au sein du service
urbanisme et aménagement,
+ M. Christophe CAILLE, responsable du pôle instruction ADS de la Roche sur Yon, au sein du service urbanisme et aménagement,
+ M. Eric AULLO, responsable du centre instructeur ADS de Fontenay le Comte, au sein du service urbanisme et aménagement,
+ Mme Martine PARE, responsable du centre instructeur de Challans par intérim, au sein du service urbanisme et aménagement,
+ M. Patrick CHAUVET, responsable du Pôle Mission d’Appui aux Services (POMAS) au sein de la mission transversale
Article 7 :
La présente décision annule et remplace la décision n° 17 DDTM/SG-357 du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer en date du 30 mai 2017.
Article 8 :
La Secrétaire Générale de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs.
La Roche-sur-Yon, le — { AQUT 2017
Le Directeur IJépartemental
des Territoires et de la Mer
S45 TABLEAU ANNEXE À LA DÉCISION N°17 - DDTM/SG — 485 .
DONNANT DÉLÉGATION GÉNÉRALE AUX AGENTS DE LA DDTM DE VENDÉE
ACTES ET MATIÈRES
de la délégation de signature générale
Délégataires
1 - ADMINISTRATION GÉNÉRALE
{1.1 - Personnel
L1.a-
| l'Environnement, de l'Energie et de la Mer:
- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,
- dessinateurs,
|- adjoints administratifs
- syndics des gens de mer
- inspecteurs des affaires maritimes
- ouvriers des parcs et ateliers
Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de |Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.b-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
{titulaires exerçant leurs fonctions à la Direction
gestion et décisions individuelles relatives à :
paternité, d'adoption et du congé bonifié,
|- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des
congés de longue maladie et des congés de longue durée,
- l'autorisation d'exercer à temps partiel,
- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,
- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-
|temps,
- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles
relatives à l'exercice du droit syndical,
- les sanctions disciplinaires du premier groupe,
- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un
cumul d'activité,
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles,
à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des
contrôles à l'extérieur du département.
Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée,
- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de |
| Mme Roselyne BUCHET
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Roselyne BUCHET
Mme Aurélia CUBERTAFOND
| Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Roselyne BUCHET
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Roselyne BUCHET
Réservé à la signature du DDTM, de M. Thiérry |
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Mme Aurélia CUBERTAFOND
| Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
[1.1.c-
En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux
énumérés ci-dessus, les stagiaires et les agents non
titulaires de l'État au Ministère de l'Environnement, de
l'Energie et de la Mer
- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour
formation syndicale,
- Octroi des congés de formation professionnelle,
- Octroi des congés occasionnés par un accident de service
ou de travail ou une maladie professionnelle et des congés
susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de
guerre,
- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période
d'instruction militaire,
l'exercice du droit syndical ainsi que des congés pour| |
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Roselyne BUCHET
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Aurélia CUBERTAFOND
Mme Roselyne BUCHET
Mme Aurélia CUBERTAFOND - Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un | Mme Aurélia CUBERTAFOND l'enfant de moins de huit ans ou atteint d'une infirmité|
exigeant des soins continus, des congés pour raisons| | familiales, | |
- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans | Mme Aurélia CUBERTAFOND | traitement, |
- Octroi du congé parental, |Mme Aurélia CUBERTAFOND |
L1.d- | | Gestion de certains personnels non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND
1L.1.e- |
Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry | personnels du Ministère de l'Écologie, du Développement | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT Durable et de l'Energie
1.1.f-
Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure
n'entraîne ni changement de résidence, ni modification de la!
situation des agents occupant un emploi fonctionnel : |
. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C, | Mme Aurélia CUBERTAFOND
. des fonctionnaires suivants de catégorie A : Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry . Attachés administratifs ou assimilés |MAZAURY et de M. Hugues VINCENT . Ingénieurs des travaux publics de l'État ou assimilés
. de tous les agents non titulaires de l'État Mme Aurélia CUBERTAFOND
1.1.g-
|- Liquidation des droits des victimes d'accidents du travail | Mme Aurélia CUBERTAFOND
L1.h- | - Concession de logement | Mme Aurélia CUBERTAFOND
11.i- | - Attribution des aides matérielles Mme Aurélia CUBERTAFOND
- Signature des arrêtés de détachement sans limitation de | Mme Aurélia CUBERTAFOND durée des agents mis à disposition du Président du Conseil
| Général en vertu de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13
| août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
L1.k-
- Signature de l'arrêté fixant la composition du comité
technique de la Direction Départementale des Territoires et
de la Mer | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry - Signature de l'arrêté portant désignation des membres du | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer.
|
11.j- |
|
1.2 - Responsabilité civile
(1.2.8 | - Règlements amiables des dommages matériels causés à |
des particuliers | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry 12.b-3 de | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
- Règlements amiables des dommages subis ou causés par
l'État du fait d'accident de la circulation |
2/26 | Il- ROUTES ET CIRCULATION ROUTIÈRE
11.1 - Exploitation des routes
Il.1.a -
- Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion |Mme Aurélia CUBERTAFOND de travaux routiers, de tous travaux annexes et de toutes M. Christian FAIVRE manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs |
dépendances, et pour les avis préalables délivrés en la | Cadres de permanence : Anthony VELOT, Grégory matière sur les routes classées à grande circulation | COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO, | Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Laure
MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER,
Christine ARNAUD
11.1.b - |
- Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur | Mme Aurélia CUBERTAFOND |
|
les routes départementales classées à grande circulation
11. 1.c- |
- Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions | Mme Aurélia CUBERTAFOND
de circulation des véhicules de transport de marchandises à | M. Christian FAIVRE certaines périodes |
| Cadres de permanence : Anthony VELOT, Grégory
COURBATIEU, Pierre BARBIER, Gérard COBIGO,
{Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Laure
|MARTINEAU, Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER,
|| Christine ARNAUD
11.1.d - |
- Arrêtés et avis pris en application des articles R 411.7,
R.415.6 et R.415.7 (priorités de passage aux intersections),
R.411.8 (police de la circulation) du code de la route, sauf
| dans les cas où une divergence d'appréciation existerait |
avec les élus concernés |
| Mme Aurélia CUBERTAFOND
11.2 — Dispositions techniques |
- Équipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention | Mme Aurélia CUBERTAFOND | urgente sur le réseau routier
Ill - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURS DOMANIAUX
1.1. —
Actes d'administration du DPF- [Ne Grégory COURBATIEU Présentation du domaine géré DPF naturel et règles M. Pierre BARBIER générales. |
11.2 - |
Autorisations d'occupation temporaire M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
11.3 — |
Autres autorisations M. Grégory COURBATIEU M. Pierre BARBIER
Il.4 - |
Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigable . Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER
1.5 -
Transfert de propriété d'embarcation abandonnée aux
gestionnaires du domaine public fluvial navigable
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
3/26 IV —- CONSTRUCTION
[IV.1 — Logement
IV.1.a — Prêts |
IV.1.a.1 - PL.A.. — PL.U.S. - PL.S |
- Décisions de subvention et d'agrément relatifs aux prêts | M. Anthony VELOT pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des
logements locatifs aidés |
- Décisions d'agrément relatives aux autres prêts locatifs | M. Anthony VELOT sociaux
- Décisions de subvention pour dépassement des valeurs M. Anthony VELOT foncières de référence (surcharge foncière)
- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou | M. Anthony VELOT d'immeubles bâtis | |
- Dérogation à la mise en conformité avec les normes Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'habitabilité en fonction de la structure de l'immeuble, des | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT logements acquis et améliorés |
- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry les logements acquis et améliorés | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry dimensionnelles des logements foyers, décrites à Fannexe | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
Ill de l’arrêté du 10juin 1996
- Dérogation portant sur la mise en conformité avec hs à la signature du DDTM, de M. Thierry normes d'habitabilité pour les logements foyers pour, MAZAURY et de M. Hugues VINCENT personnes âgées et les résidences sociales réalisés enl
acquisition-amélioration
- Prorogation du délai d'achèvement des travaux | M. Anthony VELOT
- Décisions de fin d'opération |M. Anthony VELOT
[IV-1.a.2- Logement d'urgence |M. Anthony VELOT de EL
IV-1.a.3 — P.S.L.A. |
- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes | M. Anthony VELOT
morales sollicitant une décision d'agrément en vue de la |
réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de
location-accession, et décisions d'agréments de prêt social |
de location-accession (P.S.L.A.) |
IV.1.b - Prêts conventionnés |
- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la | M. Anthony VELOT durée de location d'un logement ayant bénéficié d'un prêt!
conventionné
|- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les |Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry | opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry pour les opérations d'acquisition-amélioration ou | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT d'amélioration
- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévue Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry pour les opérations d'acquisition et d'amélioration MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
IV.1.c — Primes
IV.1.c.1 - Travaux pour insalubrité
- Décisions de remboursement de subventions accordées | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry aux personnes physiques effectuant des travaux tendant à | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont
propriétaires
IV.1.c.2 - Primes de déménagement
- Primes de déménagement et de réinstallation
1) attribution
2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime| M. Anthony VELOT en cas de non-exécution des engagements
4/26 - Primes complémentaires de déménagement, liquidation et | M. Anthony VELOT Ce ] |mandatement
IV.1.d - P.A.L.U.LO.S.
- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. | M. Anthony VELOT
- Dérogations à la date d'achèvement de plus de 15 ans des Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry immeubles bénéficiant de la P.A.L.U.LO.S. pour mise en] MAZAURY et de M. Hugues VINCENT conformité avec les normes minimales d'habitabilité
- Dérogations au montant maximum des travaux pour des | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry opérations réalisées sur des immeubles dégradés et pour | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT des opérations de restructuration interne des immeubles ou |
de reprise de l'architecture extérieure.
|- Dérogations à la mise en conformité totale avec les | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry normes d'habitabilité en fonction de la structure de | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT l'immeuble pour l'amélioration des logements à usage locatif.
et à occupation sociale |
- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry travaux avant la décision d'octroi de subvention ou de |MAZAURY et de M. Hugues VINCENT proroger leur délai d'achèvement
|IV.1.e - Conventionnement — A.P.L.
IV.1.e.1 - | - Conventions conclues en application de l'article 7, M. Anthony VELOT
paragraphes 2, 3, 4 et 5 de la loi 77.1 du 3 janvier 1977 |
IV.1.6.2 - | | - Attestation d'exécution conforme des travaux M. Anthony VELOT d'amélioration de l'habitat en vue de la liquidation de l'A.PL.
dans le cadre du conventionnement.
IV.1.e.3 — |
- Autorisations du versement de l'aide personnalisée au | M. Anthony VELOT logement au locataire, dans le cas de location/sous-location |
prévues aux articles L.353.20, L.442.8.1 et L.442.8.4 du |
C.CH. |
IV.1.f - Divers |
IV.1.1.1 - |
- Règlement de l'indemnité de réquisition au nom de l'État M. Anthony VELOT
en cas de défaillance du bénéficiaire
IV.1.f.2- de |
- Autorisations de transformation et changement |M. Anthony VELOT
d'affectation de locaux.
IV1.1.3 - |
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort M. Anthony VELOT acoustique”. |
IV1.F4 - |
- Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute
isolation".
|
|
l'ARCE |
- Décisions concemant les dossiers individuels de demande | M. Anthony VELOT de financements au titre de la consultation lancée auprès
des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de
groupements capables de fournir un service complet de
travaux d'économie d'énergie.
M. Anthony VELOT
|
|
|
1V.1.f.6 - |
- Autorisations de changement de destination | M. Anthony VELOT |
5/26 IVA1.1.7-
Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux | M. Anthony VELOT personnes handicapées : |
a) P.V. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de M. Anthony VELOT construction, d'extension ou d'aménagement d'un | M. Stéphane PELTIER établissement recevant du public | M. Patrice ANDRIET
b) PV des séances ayant pour objet de procéder à des |M. Anthony VELOT visites de réception précédant l'ouverture d'un M. Stéphane PELTIER établissement recevant du public. | M. Patrice ANDRIET
IV.1.f.8 -
Agendas d'accessibilité programmée : |
a) Lettres de notification de la liste des pièces manquantes |
prévue à l'article R111-19-36 du code de la construction et
de l'habitation |
b) PV des séances de la commission consultative|
départementale d'accessibilité traitant des Agendas
d'accessibilité programmée (y compris Autorisation de!
Travaux et dérogation inclus dans ces dossiers) pour des
ERP de 3ème à 5ème catégorie. | vi Eu
c) Décision d'approbation, de refus et de prorogation des] M. Patrice ANDRIET délais de dépôt d’un Agenda d'accessibilité programmée
portant sur des ERP de 3ème à 5ème catégorie.
d) Notification par voie électronique de la décision!
d'approbation ou de refus des agendas d'accessibilité|
programmée (toutes catégories). |
e) Notification de la décision d'accorder une prorogation de |
délai de dépôt d’un agenda d'accessibilité programmée |
prévue à l’article R111-19-44 du code de la construction et
de l'habitation | a !
IV.1.9- |
Infractions en matière de règles de construction : {Mme Laure MARTINEAU
transmission des procès-verbaux au parquet et observations | Mme Patricia POIRAUD écrites devant les juridictions judiciaires compétentes (M. Patrick CHAUVET
IV.2 - H.L.M.
IV.2.a - |
- Approbation du choix du mandataire commun désigné par |
les offices et sociétés d'H.L.M. groupés dans le cadre | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
départemental en vue de coordonner des projets de |MAZAURY et de M. Hugues VINCENT constructions, des études, la préparation des marchés et
l'exécution des travaux. |
IV.2.b - |
|- Délivrance des autorisations prévues en matière M. Anthony VELOT
| d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes
d'H.L.M |
IV.2.c - |
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de | M. Anthony VELOT constituer des commissions spécialisées |
IV.2.d -
- Autorisations accordées aux offices et sociétés d'H.L.M. de | M. Anthony VELOT traiter par voie de marché négocié pour la reconduction de
projets pour des opérations de moins de 200 logements
IV.2.e - Décisions de financement d'H.L.M. : |M. Anthony VELOT
IV.2.e.1 — Bonifications M. Anthony VELOT
6/26 IV.2.e.2 -
- Dans le cadre du programme approuvé par l'autorité | M. Anthony VELOT
préfectorale, prêts consentis par la caisse des prêts aux|
organismes d'H.L.M. pour les opérations du secteur locatif]
régionalisé, d'une part et, d'autre part, pour l'ensemble des|
opérations du secteur "accession à la propriété" |
|
IV.2.e3 - | - Bonifications d'intérêt et prêts accordés en vue du |
financement de la construction d'immeubles H.L.M. locatifs |
ou destinés à l'accession à la propriété
M. Anthony VELOT
IV.2.e.4 - |
- Clôture financière des opérations de construction d'H.L.M. | M. Anthony VELOT
| IV.2.e.5 -
- Ajustement du prêt principal et des prêts à taux normal M. Anthony VELOT destinés à assurer l'équilibre financier des opérations
locatives
- Appréciation des cas particuliers lorsqu'il s'agit de M. Anthony VELOT déterminer la situation familiale pour l'obtention du prêt
IV.2.e.6 - |
| familial |
7/26 [ | V- AMÉNAGEMENT FONCIER ET URBANISME
V.1 - Règles d'urbanisme
|1 1
V.1a- |
- Aménagements apportés aux règles fixées en matière Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'implantation et de volume des constructions | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
V.1.b-
- Consultation des services de l'État sur le projet de Plan M. Pierre SPIETH Local d'Urbanisme (PLU) arrêté par délibération du conseil | M. Damien LIMOUSIN municipal M. Erwan AUDRAN
IV1.c- |
- Diffusion des dossiers de P.L.U. approuvés auprès des | M. Pierre SPIETH
différents services de l'Etat associés à l'élaboration | M. Damien LIMOUSIN |M. Erwan AUDRAN
V.1.d - | - Transmission des dossiers au Préfet de région (DRAC) | M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
| | La délégation de signature peut être également exercée | par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
| Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
| AULLO (Fontenay le Comte)
V1.e-
|- Saisine de la CDPENAF dans les conditions prévues à | M. Pierre SPIETH
l'article L.111-15 du code de l'urbanisme. |M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut être également exercée
|par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric
AULLO (Fontenay le Comte)
V.2 — Autorisations d'urbanisme dans les cas visés al
l'article R. 422-2 du code de l'urbanisme |
V.2.a — Certificats d'urbanisme |
- Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des | M. Pierre SPIETH |cas où le maire et le service instructeur de l'Etat (DDTM) (M. Gérard COBIGO
sont en désaccord | La délégation de signature peut être également exercée | par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, Mme Martine PARE (Challans), M.
| | Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon) et M. Eric | AULLO (Fontenay le Comte)
V.2.b — Permis de construire, d'aménager, de démolir et|
déclarations préalables |
-1- Projets réalisés pour le compte d’'États étrangers ou | Pour les travaux soumis à DP : d'organisations internationales, de l'Etat, de ses | M. Pierre SPIETH établissements publics et concessionnaires, à l'exception |M. Gérard COBIGO
des projets dont la Surface plancher est > 5 000 m? | La délégation de signature peut être également exercée par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
| Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
| CAILLE (La Roche Sur Yon)
-2- Ouvrages de production, de transport, de distribution et | Pour les travaux soumis à DP : de stockage d'énergie lorsque cette énergie n'est pas |M. Pierre SPIETH destinée, principalement, à une utilisation directe par le|M. Gérard COBIGO demandeur, à l'exception des parcs éoliens ou des centrales ||; délégation de signature peut être également exercée photovoltaïques dont la puissance est > 1000 KWc | par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
| Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
CAILLE (La Roche Sur Yon)
8/26 —— ———
[-3- Travaux soumis à l'autorisation ‘du ministre de la! M. Pierre SPIETH Défense ou du ministre chargé des Sites, ou en cas |M. Gérard COBIGO
d'évocation par le ministre chargé de la protection de la || délégation de signature peut être également exercée nature ou par le ministre chargé des monuments historiques par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
|et des espaces protégés François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le | Comte), Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
| CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.2.c - Décisions modificatives ultérieures, transferts, | M. Pierre SPIETH
prorogation (M. Gérard COBIGO
| Toutes décisions, à l'exception des cas où le maire et le | La délégation de signature peut être également exercée service instructeur de l'État sont en désaccord |par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le
| Comte). Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe
| CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.3 - Achèvement des travaux
V.3.a- |
Autorisation de vente des lots M. Pierre SPIETH |M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
{Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE |
| (La Roche Sur Yon)
V.3.b -
Décision de contestation de la DAACT M. Pierre SPIETH | M. Gérard COBIGO
| La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean-
| François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
| Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
|(La Roche Sur Yon)
V.3.c —
| Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de M. Pierre SPIETH mettre les travaux en conformité | M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- |
François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte),
Mme Martine PARE (Challans), M. Christophe CAILLE
|(La Roche Sur Yon)
V.3.d —
Attestation de non opposition à la DAACT |M. Pierre SPIETH | M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
| (Fontenay le Comte), Mme Martine PARE (Challans), M. |
| Christophe CAILLE (La Roche Sur Yon)
V.4 — Avis conforme du préfet
- lorsque le projet est situé sur une partie du territoire |
communal non couverte par une carte communale ou un|
plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des | M. Pierre SPIETH mesures de sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce | M. Gérard COBIGO périmètre à été institué à l'initiative d'une personne autre ||3 délégation de signature peut également être exercée
que la commune (art L111-7) par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Jean- - en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou | François JUSKO, M. Eric AULLO (Fontenay le Comte), d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local Mme Martine PARE (Challans), M.Christophe CAILLE d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, | (La Roche Sur Yon) et lorsque cette décision n’a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur
9/26 [V5 — Redevance d'Archéologie Préventive |
V.5.1 — Titres de recette | M. Pierre SPIETH |M. Gérard COBIGO
Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARE
|V.5.2 — Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et
à la liquidation |
M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
Mme Valérie BAUDOUIN
Mme Martine PARE
[La délégation de signature peut également être exercée
par les agents de l'unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
(Fontenay le Comte), Mme Emmanuelle NOBLETZ (La
Roche Sur Yon)
V.5.3 — Réponses aux réclamations préalables | M. Pierre SPIETH
M. Gérard COBIGO
La délégation de signature peut également être exercée
| par les agents de l’unité ADS, à savoir : M. Eric AULLO
| (Fontenay le Comte), Mme Martine PARE (Challans),
Mme Emmanuelle NOBLETZ (La Roche Sur Yon)
V.6 - Associations syndicales de propriétaires : |
- actes intéressant les associations syndicales de}
propriétaires à viser ou à approuver
- arrêtés de dissolution des associations foncières de
remembrement (AFR)
|M. Pierre SPIETH
M. Damien LIMOUSIN
V.7 - Infractions au code de l'urbanisme |
- transmission des procès-verbaux au parquet et
observations écrites devant les juridictions judiciaires
compétentes
- arrêtés interruptifs de travaux |
V-8 - Instruction des procédures soumises à l'avis de la
CDPENAF
Mme Laure MARTINEAU
Mme Patricia POIRAUD
M. Patrick CHAUVET
M. Pierre SPIETH
a - accusé de réception d'une demande d'examen d'un
dossier soumis à la CDPENAF |
M. Pierre SPIETH
Mme Viviane SIMON
b- invitation des membres de la commission et du |
| pétitionnaire à la CDPENAF | M. Pierre SPIETH
Mme Viviane SIMON
c — envoi des rapports d'instruction et de toute pièce utile à
la compréhension des dossiers aux membres de la
commission
M. Pierre SPIETH
Mme Viviane SIMON
d- avis conforme émis par la CDPENAF au titre des articles
L112-1-1 5° du CRPM et L111-4 4° du CU et L151-11 2° du
CU
M. Pierre SPIETH
10/26 VI - CHEMINS DE FER D’INTÉRÊT GÉNÉRAL
VI. -
- Suppressions ou remplacements des barrières de
passages à niveau
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Christian FAIVRE
VI.2-
- Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles
valant moins de 76 euros
Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Christian FAIVRE
VI13-
- Autorisations d'installation de certains établissements Mme Aurélia CUBERTAFOND M. Christian FAIVRE
VIA4-
- Alignement des constructions sur les terrains riverains Mme Aurélia CUBERTAFOND
M. Christian FAIVRE
11/26 _ VIL- POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUES
VII-1- |
Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry cours d'eau non domanial |MAZAURY et de M. Hugues VINCENT |
VII-2-
Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour | M. Grégory COURBATIEU assurer le libre cours des eaux M. Pierre BARBIER
Cadres de permanence : Thierry MAZAURY, Anthony
VELOT, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre
SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,
| Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
[
VII-3-
Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement | M. Grégory COURBATIEU |M. Pierre BARBIER
VII-4 -
Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à |
autorisation ou déclaration en application des articles L |
214.1 à L 214.6 du Code de l'environnement |
M. Grégory COURBATIEU
M. Pierre BARBIER
|
a- Avis de réception d'une demande d'autorisation, et|M. Grégory COURBATIEU invitation éventuelle à compléter ou régulariser le dossier | M. Pierre BARBIER d'autorisation M. Francis HAESSIG |Mme Nadia COTILLON
M. Solen HERCENT
b- Envoi des propositions et du projet d'arrêté au | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry CODERST | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT |
c- Invitation du pétitionnaire au CODERST |M. Grégory COURBATIEU | M. Pierre BARBIER
|M. Francis HAESSIG
| Mme Nadia COTILLON
|M. Solen HERCENT
d- Envoi du projet d'arrêté au pétitionnaire pour M. Grégory COURBATIEU observations | M. Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
Mme Nadia COTILLON | M. Solen HERCENT
e — Arrêté de prolongation de procédure | |Réservé à la signature ‘du DDTM, de M. Thierry |MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
f- Accusé de réception de déclaration avec demande de | M. Grégory COURBATIEU complément, ou récépissé de déclaration | M. Pierre BARBIER |M. Francis HAESSIG
|Mme Nadia COTILLON
M. Solen HERCENT
g- Invitation à la régularisation d'un dossier irrégulier M. Grégory COURBATIEU | de déclaration ; arrêté de prescriptions particulières M. Pierre BARBIER |
h- Notification d'opposition à une déclaration Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
i- Modification des prescriptions applicables à une M. Grégory COURBATIEU déclaration | M. Pierre BARBIER
j- Autorisation temporaire pour une durée maximale de | M. Grégory COURBATIEU
6 mois renouvelable une fois, notamment pour des|M. Pierre BARBIER prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux M. Francis HAESSIG superficielles. |
|
12/26 [vies - EL | | Mesures de restrictions des usages de l'eau en période de |
pénurie
- Prescription des mesures générales où particulières de|M. Grégory COURBATIEU limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau, | M. Pierre BARBIER pour faire face à une menace ou aux conséquences|
d'accident, de sécheresse, d'inondation ou à un risque de | pénurie
- Délivrance de dérogations aux mesures générales ou | M. Grégory COURBATIEU particulières de limitation ou de suspension provisoire des | M. Pierre BARBIER usages de l'eau ||
VII-6 - |
Accord sur les dérogations de distance pour les installations | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'assainissement non collectif d'une capacité de traitement | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/ jour (20 à 200 EH) |
13/26 [E VIII — PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉ
VIIl1 - Sécurité Défense |
VIII-4-a Recensement des entreprises de travaux publics et| | de bâtiment pour la défense :
- notification des décisions de recensement aux organismes | M.
concernés sous forme =
Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER
recensées à l'issue des visites annuelles de contrôle de
l'administration
soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise | M. Patrick MARTINEAU concernée un numéro «défense» |
| soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette
décision
VIII-1-b corrections nécessaires des listes des entreprises M. Grégory COURBATIEU . Pierre BARBIER
. Patrick MARTINEAU
VIlI-1-c recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors | M.
non soumises aux obligations de défense répondant aux |M.
critères fixés |
VIII-2 — Prévention des risques
Grégory COURBATIEU
Pierre BARBIER
M. Patrick MARTINEAU
VIII-2-a consultation des services départementaux sur le|M. Grégory COURBATIEU projet de plan de prévention des risques M. Pierre BARBIER M. Patrick MARTINEAU
VII-2-b transmission des plans de prévention des risques | M. Grégory COURBATIEU approuvés aux services départementaux associés à | M. Pierre BARBIER l'élaboration | M. Patrick MARTINEAU
14/26 IX - EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET AGRÉMENTS DES AUTO-ÉCOLES ET DES . ENSEIGNANTS A LA CONDUITE
| | - | IX-1- Examen du permis de conduire : | IX-1-1- Répartition des places d'examen du permis de conduire IX-1-2- |
Enregistrement des candidats à l'examen du permis de Mme Aurélia CUBERTAFOND
IX-1-3- |M. Eric BIEQUE
Attestations de dispense d'épreuve pratique pour obtenir un |
permis, après annulation par perte totale de points ou après |
décision judiciaire
conduire, M. Sébastien DESHAYES |
|
|
IX-2- Agréments des auto-écoles et des enseignants à la Mme Aurélia CUBERTAFOND conduite :
IX-2-1- |
Agréments des auto écoles, |M. Sébastien DESHAYES |1X-2-2-- |M. Eric BIÈQUE
Agréments des organismes de formation à la capacité de M. Sébastien DESHAYES gestion,
IX-2-3- |
Agréments des organismes de formation de moniteurs d'auto M. Sébastien DESHAYES école
IX-2-4- | |
Conventions entre l'État et les établissements M. Sébastien DESHAYES d'enseignement de conduite dans le cadre du dispositif M. Eric BIEQUE “permis à un euro par jour”, |
IX-2-5-
Cartes professionnelles des enseignants de la conduite de | M. Sébastien DESHAYES véhicule à moteur M. Eric BIEQUE
15/26 X- RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES | EXPLOITATIONS ET AMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUES Rs |
Ix-1-a- |
Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de | : remembrement dans le cadre des opérations | M. Grégory COURBATIEU d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de |
l'Etat |
X-1-b-
Arrêtés relatifs à la modification des commissions | : communales et intercommunales d'aménagement foncier | M. Grégory COURBATIEU
X-1-c- |
- Décisions relatives aux boisements afférentes aux arrêtés
|ordonnant les opérations d'aménagement foncier relevant|
de la responsabilité de l'Etat M. Grégory COURBATIEU - Arrêtés portant modification des limites intercommunales
- Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier |
relevant de la responsabilité de l'Etat
X-2- Toutes décisions (mise en demeure, arrêté, ..) Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry concernant la mise en valeur des terres incultes ou | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT manifestement sous-exploitées |
X-3- Décisions prononçant une sanction pécuniaire en cas Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry d'exploitation irrégulière de biens agricoles | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT |
X-4- Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait | M. Michaël ZANDITENAS d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en|M. Patrick FROMONT commun (G.A.E.C.) | M. Guillaume VENET
X-5- Délivrance des récépissés des demandes de | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry reconnaissance en qualité de groupements de producteurs. MAZAURY et de M. Hugues VINCENT Lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de
reconnaissance ou de suspension de reconnaissance en
qualité de groupement de producteurs et faisant obligation|
de publicité aux frais du groupement |
. Michaël ZANDITENAS
. Guillaume VENET
. Patrick FROMONT
|X-6- Lettres de notification des avis émis par le comité
technique départemental appelé à se prononcer en matière
de travaux d'amélioration de l'exploitation agricole
d'une indemnité à l'abandon définitif total ou partiel de M. Guillaume VENET la production laitière et de transfert de quantités de |M. Patrick FROMONT
références laitières sans terre
M
M
M
X-7- Décisions d'attribution ou de refus d'attribution | M. Michaël ZANDITENAS M
M
X-8- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de M. Michaël ZANDITENAS déchéance de la prime herbagère agri-environnementale M. Patrick FROMONT (PHAE)
X-9- Régime de soutien aux producteurs de |M. Michaël ZANDITENAS certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise en |M. Patrick FROMONT
œuvre Mme Christine BLANCHET
X-10- Décisions d'attribution ou de refus de|M. Michaël ZANDITENAS l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN) M. Patrick FROMONT
X-11- Régime de droits à paiement des aides découplées | M. Michaël ZANDITENAS dont les paiements de base (DPB): notifications | M. Patrick FROMONT individuelles et décisions de transfert de DPB | Mme Christine BLANCHET
16/26 [XI-12- Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des |M. Michaël ZANDITENAS droits à primes dans les secteurs bovin, ovin et caprin. M. Patrick FROMONT
| Mme Christine BLANCHET
X-13- Autorisations de poursuivre la mise en valeur M. Michaël ZANDITENAS de l'exploitation. M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
X-14- Interdiction de culture de plantes destinées à|M. Michaël ZANDITENAS
{la replantation. M. Patrick FROMONT
X-15- Arrachage et destruction des plantes reconnues | M. Michaël ZANDITENAS
contaminées par les maladies ou ravageurs de M. Patrick FROMONT «quarantaine». |
X-16- Obligation d'effectuer des traitements collectifs contre | M. Michaël ZANDITENAS certains ennemis de cultures. M. Patrick FROMONT
X-17- Agrément et refus d'agrément de personnes ou | M. Michaël ZANDITENAS d'entreprises habilitées à utiliser des gaz toxiques en/|M. Patrick FROMONT agriculture.
X-18- Autorisations d'utilisation de semences et plants issus | M. Michaël ZANDITENAS du mode de production biologique. M. Patrick FROMONT
X-19- Octroi de dérogations relatives à la provenance des Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry | produits aux sociétés coopératives agricoles agréées par le | MAZAURY et de M. Hugues VINCENT Préfet
X-20- Autorisations d'exploitation des centres | M. Michaël ZANDITENAS | d'inséminations: production et/ou mise en place de la M. Patrick FROMONT semence. |
IX-21- Délivrance de certificat d'aptitude aux |M. Michaël ZANDITENAS fonctions d'inséminateur. M. Patrick FROMONT
X-22- Octroi de licences d'inséminateurs ou de chef de | M. Mickaël ZANDITENAS a centre d’insémination M. Patrick FROMONT
X-23- Autorisations de plantation nouvelle (vignes à vins de |M. Michaël ZANDITENAS table, raisin de table et vignes mères de porte-greffe) |M. Patrick FROMONT
X-24- Autorisations d'achat et de transfert de droits de |M. Michaël ZANDITENAS replantation pour la production de vins | M. Patrick FROMONT
| d'appellation d'origine
X-25- Autorisations de replantation interne aux|M. Michaël ZANDITENAS exploitations de vignes aptes à produire du vin d'appellation | M. Patrick FROMONT d'origine
X-26- Autorisations de plantations nouvelles de vignes | M. Michaël ZANDITENAS aptes à produire du vin d'appellation d’origine | M. Patrick FROMONT
X-27- Arrêtés fixant le ban des vendanges He à la signature du DDTM, de M. Thierry
MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
X-28- Agrément des intermédiaires pour la collecte | M. Michaël ZANDITENAS des oléagineux | M. Patrick FROMONT
17/26 | XI-INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES EXPLOITATIONS | AGRICOLES ET INTERVENTIONS ÉCONOMIQUES DIVERSES
re Décisions d'attribution ou de refus de la|M. Michaël ZANDITENAS dotation d'installation des jeunes agriculteurs. M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-1-b- Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou | M. Michaël ZANDITENAS de déchéance des mesures agri-environnementales (MAE, | M. Patrick FROMONT PHAE et ICHN) |
XI-1-c- Distribution des prêts bonifiés à l'agriculture M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
M. Patrick FROMONT
XI-2- Prêts spéciaux consentis aux coopératives d'utilisation |M. Michaël ZANDITENAS en commun de matériel agricole M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-3- Mise en oeuvre de la procédure relative aux calamités | M. Michaël ZANDITENAS agricoles |M. Guillaume VENET M. Patrick FROMONT
XI-4 Décisions relatives à la mise en oeuvre d'aides | M. Michaël ZANDITENAS conjoncturelles (aides de minimis) M. Guillaume VENET | |M. Patrick FROMONT |M Sébastien HULIN
|Mme Florence RICHARD
XI-5- Demandes d'admission ou de refus d'admission au| M. Michaël ZANDITENAS bénéfice des aides transitoires favorisant l'adaptation de M. Patrick FROMONT l'exploitation agricole.
XI-6- Demandes d'admission ou de refus d'admission au|M. Michaël ZANDITENAS bénéfice de l'aide à la réinsertion professionnelle des M. Guillaume VENET agriculteurs en difficulté appelés à cesser leur APAIVIKES M. Patrick FROMONT agricole.
XI-7- Décisions d'agrément de maître exploitant |M. Michaël ZANDITENAS M. Guillaume VENET
| M. Patrick FROMONT
XI-8- Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au | M. Michaël ZANDITENAS {maître exploitant |M. Guillaume VENET
| M. Patrick FROMONT
XI-9- Décisions d'agrément et de validation des plans dee|M. Michaël ZANDITENAS professionnalisation personnalisés et maîtres exploitants | M. Guillaume VENET
| M. Patrick FROMONT
XI-10- Décisions d'attribution d'une bourse aux | M. Michaël ZANDITENAS jeunes réalisant le stage prévu dans le plan de |M. Guillaume VENET professionnalisation personnalisé M. Patrick FROMONT
XI-11- Signature des arrêtés et des conventions de |M. Michaël ZANDITENAS participation du FEADER au titre du développement | M. Patrick FROMONT régional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des | M. Grégory COURBATIEU décisions de déchéance. | M. Pierre BARBIER
XI-12-Signature des contrats «Natura 2000», des avenants | M. Grégory COURBATIEU et des déchéances | M. Pierre BARBIER
XI-13- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre | M. Michaël ZANDITENAS du Règlement (CE) du Conseil n°1259/1999) du plan de | M. Patrick FROMONT modernisation des bâtiments d'élevage pour lesfilières |
bovines, ovines et caprines (PMBE)
XI-14- Décisions d'attribution de subventions dans le | M. Michaël ZANDITENAS cadre du plan végétal pour l'environnement, ainsi que toute M . Patrick FROMONT |décision modificative et de reversement.
18/26 Ix115- Décisions d'octroi ou de refus de l'aide du|M. Michaël ZANDITENAS programme pour l'installation et le développement des M. Guillaume VENET initiatives locales (PIDIL) et du programme IATA|M. Patrick FROMONT (Accompagnement à l'installation-transmission en|
Agriculture).
XI-16- Décision d'agrément (ou de non agrément) |M. Michaël ZANDITENAS des programmes opérationnels (et de leurs | M. Patrick FROMONT modifications) présentés dans le cadre de l'OCM fruits et]
légumes. |
XI-17- Décision d'octroi de l’aide à l’agriculture raisonnée. | M. Michaël ZANDITENAS |M. Patrick FROMONT
M.Michaël ZANDITENAS
M.Patrick FROMONT
XI-18- Décisions d'attribution de subvention dans le cadre
du plan de performance énergétique des entreprises
agricoles (PPE) |
19/26 | XIL- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA CHASSE ET DE LA PÊCHE 1 |
EN EAU DOUCE.
(XI-A- CHASSE | |
L L
XII-A-1- Autorisations de destruction à tir, par battues |M. Grégory COURBATIEU |
|individuelles, des animaux classés nuisibles. |M.Pierre BARBIER
{Mme Marie-Noëlle BEVE
|
| Cadres de permanence: Thierry MAZAURY, Anthony
|VELOT, Gérard COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre
|SPIETH, Aurélia CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU,
| Pascal MONEIN, Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
XII-A-2- Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle| pour:
|- la destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la
mutilation, la destruction, la capture ou l'enlèvement, la!
perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de| | ces espèces ou, qu'ils soient vivants ou morts, leur!
transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur | . |
mise en vente, leur vente ou leur achat ; |M. Grégory COURBATIEU ; ii É M.Pierre BARBIER
- la destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la |Mme Marie-Noëlle BEVE
cueillette ou l'enlèvement de végétaux de ces espèces, de!
leurs fructifications ou de tout autre forme prise par ces|
espèces au cours de leur cycle biologique, leur transport,|
leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur
vente ou leur achat, la détention de spécimens prélevés|
dans le milieu naturel ; | |
- la destruction, l’altération ou la dégradation de ces habitats | | naturels ou de ces habitats d'espèces.
XII-A-3- Arrêts d'octroi aux lieutenants de louveterie de |M. Grégory COURBATIEU | battues administratives de destruction des animaux classés | M. Pierre BARBIER
nuisibles ou de refoulement. | Mme Marie-Noëlle BEVE
| Cadres de permanence: Anthony VELOT, Gérard
|COBIGO, Michaël ZANDITENAS, Pierre SPIETH, Aurélia
CUBERTAFOND, Laure MARTINEAU, Pascal MONEIN,
| Lionel CHARTIER, Christine ARNAUD
XII -A-4- Autorisations de capture et de transport de gibier | M. Grégory COURBATIEU
vivant dans le but de repeuplement. | M. Pierre BARBIER
Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-5- Autorisations de capture et de transport de gibier| M. Grégory COURBATIEU vivant destiné au repeuplement dans les réserves de M. Pierre BARBIER
| chasse approuvées sous le régime de l'arrêté ministériel du | Mme Marie-Noëlle BEVE
2.10.1951.
XII-A-6- Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, (M. Grégory COURBATIEU d'épreuves de chiens d'arrêt. | M. Pierre BARBIER
| Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-7- Signature des livrets journaliers des gardes |M. Grégory COURBATIEU
nationaux de la chasse et de la faune sauvage. M. Pierre BARBIER
XII-A-8- Agrément, retrait et suspension des piégeurs des M. Grégory COURBATIEU populations animales (nuisibles). M. Pierre BARBIER
| Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-9 - Bagage, délivrance et validation annuelle des M. Grégory COURBATIEU
cartes d'identité des rapaces valant autorisations ol" Pierre BARBIER
|
détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse
ot vol | |
20/26 PT À- 40- -a Proposition de plan de chasse départemental du Réservé à| la signature du DDTM, grand gibier et du petit gibier au ministère chargé de de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT |
XII-A-10-b- Délivrance des arrêtés de plan de chasse! (. Grégory COURBATIEU individuels de grand gibier et du petit gibier et traitement des | M. Pierre BARBIER
recours gracieux y afférents. {Mme Marie-Noëlle BEVE |
XII-A-11- Autorisations de limitation des populations de M. Grégory COURBATIEU |
certaines espèces d'oiseaux piscivores, notamment les! |M. Pierre BARBIER
autorisations individuelles de destruction par tir. |Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-A-12- Autorisations d'importation de colportage, de mise | Réservé à la signature du DDTM,
en vente ou d'achat de spécimens des espèces d'oiseaux | de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT dont la chasse est autorisée. |
XII-A-13- Autorisations exceptionnelles de capture définitive | M. Grégory COURBATIEU de gibier vivant à des fins scientifiques ou de repeuplement. | M. Pierre BARBIER
XII-A-14- Établissements d'élevage, de vente ou de transit | Réservé à la signature du DDTM, des espèces de gibier dont la chasse est autorisée : de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT - Délivrance des autorisations d'ouverture |
- Délivrance des certificats de capacité | |
L
XII-A-15- Agrément des garde-chasse particuliers. | Réservé à la signature du DDTM, |de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-A-16 - Commissionnement des agents pour la protection | Réservé à la signature du DDTM, et la surveillance de la nature. | de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-B - PÊCHE EN EAU DOUCE |
XII-B-1- Autorisations individuelles de pêche avec | Réservé à la signature du DDTM,
horaires particuliers. de M. Thierry MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
| }
XII-B-2- Autorisations de pêche extraordinaire de poisson | M. Grégory COURBATIEU destiné à la reproduction, au repeuplement, à des fins M. Pierre BARBIER sanitaires et en cas de déséquilibre biologique.
XII-B-3- interdictions temporaires de la pêche M Grégory COURBATIEU | M. Pierre BARBIER
XII-B-4- Droits, concessions ou autorisations portant sur (M. Grégory COURBATIEU | n des plans d’eau : certificat attestant la validité des droits. | M. Pierre BARBIER |
XII-B-5- Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux M. Grégory COURBATIEU lengins et aux filets dans le domaine public fluvial (tableau B | M. Pierre BARBIER du décret du 19/11/1962). | Mme Marie-Noëlle BEVE
XII-B-6- Agrément des associations de pêcheurs amateurs. | Réservé à la signature du DDTM, de M. Thierry
| MAZAURY et de M. Hugues VINCENT
XII-B-7- Autorisation de capture et de transport des|M. Grégory COURBATIEU poissons à des fins scientifiques. M. Pierre BARBIER | Mme Marie-Noëlle BEVE
21/26 XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENT
XII-1- Résiliation, transfert à un nouveau | M. Grégory COURBATIEU bénéficiaire, modification de prime de compensation de M.Pierre BARBIER perte de revenu due au boisement de terres agricoles|
et procès-verbal de réception des travaux. |
M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
XIII-2- Autorisations de plantations d'arbres sur les
berges des cours d'eau non domaniaux.
XHI-3- Attribution, refus ou déchéance des aides à/|M. Grégory COURBATIEU l'investissement forestier dans le cadre du plan de|M.Pierre BARBIER développement rural hexagonal (PDRH) et du document |
régional de développement rural (mesures 122 - 125 et 221) |
XIII-4- Décisions relatives à l'octroi ou au refus |M. Grégory COURBATIEU d'autorisation de défrichement. | M.Pierre BARBIER
22/26 XIV- DÉCHETS
XIV-1- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité | M. Grégory COURBATIEU de transport par route de déchets. |M.Pierre BARBIER M. | M Francis HAESSIG
XIV-2- Récépissés de déclaration pour l'exercice de l'activité | M. Grégory COURBATIEU de négoce ou de courtage de déchets. | M.Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XIV-3- Courrier de notification de dossier et information du | M. Grégory COURBATIEU public |M.Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XIV-4- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux | M. Grégory COURBATIEU
services et aux mairies concernées M.Pierre BARBIER | M. Francis HAESSIG
XIV-5- Courrier d'accompagnement de l'arrêté préfectoral (M. Grégory COURBATIEU
M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-6- Courrier de notification de dossier M. Grégory COURBATIEU
| M.Pierre BARBIER
M. Francis HAESSIG
XIV-7- Courriers relatifs à la réalisation de contrôle visant à | M. Grégory COURBATIEU vérifier l'exactitude des déclarations des vidangeurs |M.Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XIV-8- Accusé de réception des dossiers M. Grégory COURBATIEU M.Pierre BARBIER
| M.Francis HAESSIG
XIV-9- Courrier de transmission des dossiers pour avis aux | M. Grégory COURBATIEU services et aux mairies concernées |M.Pierre BARBIER M. Francis HAESSIG
XIV-10- Courrier de transmission, aux autres départements, | M. Grégory COURBATIEU de copies des arrêtés préfectoraux d'agrément relatif à la M.Pierre BARBIER collecte des pneumatiques usagés M. Francis HAESSIG |
23/26 XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MER
XV-A- Gestion et conservation du Domaine Public|
Maritime (DPM) |
XV-A-1 — Actes d'administration du DPM |Mme Florence RICHARD Présentation et consistance du DPM — Règles générales M. Bruno BOILLON
M. Jean-Philippe VORNIERE
XV-A-2 — - Autorisations d'occupation temporaire | Mme Florence RICHARD
M. Bruno BOILLON
|M. Jean-Philippe VORNIERE |
XV-A-3 - - Modalités de gestion {Mme Florence RICHARD
M. Bruno BOILLON
|M. Jean-Philippe VORNIERE
XV-A-4 — - Utilisation du DPM |Mme Florence RICHARD M. Bruno BOILLON
|M. Jean-Philippe VORNIERE
| Cadre d’astreinte : Mme Ghislaine BLANQUET,
|M.Sébastien HULIN
XV-A-5 — - Protection du DPM | Mme Florence RICHARD M. Bruno BOILLON
M. Jean-Philippe VORNIERE
XV-B- Police Portuaire |Mme Ghislaine BLANQUET | M. Franck-Olivier BRISART
|M. Jean-Emmanuel ONORATO
M.Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
| M. Bruno COJEAN
XV-B-1- Pouvoir de Police Portuaire | Mme Ghislaine BLANQUET M. Franck-Olivier BRISART - police du plan d'eau
gi à & M. Jean-Emmanuel ONORATO - toutes mesures de détails prises dans le cadre de la M. Jean ROBIN
réglementation générale et locale sur le transport et la\m Jean LHOMMEAU manutention des matières dangereuses ou marchandises M. Bruno COJEAN infectes du port des Sables d'Olonne °
- toutes mesures d'exploitation prises dans le cadre du | Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, règlement de police ou de réglementation du port des |M.Sébastien HULIN et M.Bruno BOILLON
Sables d'Olonne |
XV-B-2- avis aux navigateurs | Mme Ghislaine BLANQUET
| M. Franck-Olivier BRISART
| M. Jean-Emmanuel ONORATO | M. Jean ROBIN
M. Jean LHOMMEAU
M. Bruno COJEAN —_|
XV-C- Police des épaves maritimes
- décision de concession d'épaves complètement | Mme Ghislaine BLANQUET
immergées, M. Patrick LEBLANC |- sauvegarde et conservation des épaves,
- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office, | Cadre d’astreinte : Mme Florence RICHARD,
- décisions concernant les modalités de vente . | M.Sébastien HULIN et M.Bruno BOILLON
XV-D- Commissions nautiques | - nomination de membres temporaires des commissions, | Mme Ghislaine BLANQUET
- convocation des commissions ; M. Patrick LEBLANC
XV-E- Pilotage -arrêté du 18 avril 1986-
- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blâme pour
des faits commis en dehors de l'exercice du service à bord!
d’un navire, | Mme Ghislaine BLANQUET
24/26 - fonctionnement de la commission | locale du pilotage du
port des Sables d'Olonne et de l'assemblée commerciale du | pilotage |
- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait |
des licences de capitaine pilote ; | |
XV-F- Coopération maritime | - contrôle des coopératives maritimes, des coopératives | d'intérêt maritime et de leurs unions,
- décisions concernant l'agrément et le retrait d'agrément des M. Sébastien HULIN | coopératives maritimes, des coopératives d'intérêt maritime.
et de leurs unions,
- agrément des groupements de gestion ; |
XV-G- Domanialité, cultures marines | Mme Florence RICHARD |
- décisions d'ouvertures d'enquêtes publiques et d'enquêtes M. Bruno BOILLON
administratives, d'état de vacance et de substitution relatives Mme Stéphanie MAGRI aux autorisations d'exploitation de cultures marines (AECM), | |
- reconnaissance pour une personne morale de droit privé
des conditions d'octroi d'une AECM (société
concessionnaire),
- reconnaissance et délivrance de l'agrément de société
d'exploitation pour une personne morale de droit privé, M. David PINEAU - ensemble des décisions d'autorisation d'exploitation de M. Mickaël HAMONIC cultures marines, {M. Marc-Antoine GRESSET - mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des | charges, |
- décisions de retrait d'autorisation d'exploitation de cultures |
marines ; |
XV-H- Conditions sanitaires de production et de mise sur Mme Florence RICHARD le marché des coquillages vivants |M. Bruno BOILLON |
- arrêtés fixant les conditions sanitaires d'exploitation des Mme Stéphanie MAGRI zones de production, de reparcage, des bancs et gisements
naturels coquilliers, | Cadre d’astreinte: Mme Ghislaine BLANQUET, - arrêtés décidant le déclassement ou la fermeture M.Sébastien HULIN temporaire des zones de production (1), | | (1) AM du 06/11/2013 fixant les conditions maximales des coquillages
juvéniles récoltés en zone C et les conditions de captage et de récolte du
naissain en dehors des zones classées.
XV-I- volet zoosanitaire Mme Florence RICHARD - délivrance des agréments zoosanitaires des établissements M. Bruno BOILLON conchylicoles et aquacoles Mme Stéphanie MAGRI M. David PINEAU
M. Mickaël HAMONIC
1M:. Marc-Antoine GRESSET
XV-K- Pêches maritimes |Mme Ghislaine BLANQUET
1) délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice
du chalutage, du dragage ou de la pose de filets,
2) délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied
à titre professionnel, |
3) délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées,
4) délivrance et retrait des autorisations de pêche à intérieur
des installations portuaires,
5) délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins
scientifiques de poissons de taille non conforme à la
réglementation ; |
6) infraction à la réglementation des pêches maritimes
M. Patrick LEBLANC ( 2), 3) et 4))
Mme Florence RICHARD
XV-L- Permis de conduire et formation à la conduite des Alinéas 1 à 5: bateaux de plaisance à moteur M. Sébastien HULIN ; Mme Ghislaine BLANQUET
1) agrément des établissements de formation, . 1 Le . , ï |Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Bruno| 2) délivrance des autorisations individuelles d'enseigner, |BOILLON
|
25/26 13) désignation des examinateurs de l'extension «hauturière»,| |
éli des permis de conduire les bateaux de Alinéa4: : s a dé ranee t P M. Sébastien HULIN ; M. François JACQUES : M. Eric |
p'arsance4 moteur, |FAIVRE; Mme Myriam DENCAUSSE; Mme Murielle | 5) réception des déclarations de conduite accompagnée, DAMOUR ; Mme Claire DUBOIS; M. Philippe |
6) retrait temporaire ou définitif des permis de conduire des | MEUNIER ; M. Ronan PERRON ; M. Paul COSQUER ; | | bateaux à moteur en cas d'infraction. IM. Laurent GEHANNE ; Mme Christelle LAMY; M.| Philippe PEOC'H; M. Joël ROCHE; M. Philippe
|SCAVINER ; Mme Nathalie MORNET ; Mme Véronique |
DUPORT ; Mme Sylvie ROIRAND |
|Alinéa 6 : |
M. Sébastien HULIN ; Mme Ghislaine BLANQUET ï|
|M. Patrick LEBLANC |
| Cadres d’astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme |
| Ghislaine BLANQUET, M.Sébastien HULIN et M.Bruno
BOILLON |
XV-M- Mesures sociales accompagnant les plans de |
sortie de flotte
-Décisions d'attribution de l'allocation complémentaire de
ressources (ACR) en faveur des marins à la pêche, . .
cofinancée par le Fonds européen pour la pêche (FEP). M. Sébastien HULIN |
-Décisions de cessation progressive d'activité en faveur des
marins de la pêche, cofinancée par le fonds européen pour |
la pêche (FEP). | |
XV-N- Résolution des litiges entre marins et armateurs |
- conciliations relatives à la résolution des litiges individuels
entre les marins et leurs employeurs (décret 2015-219 du 27 février 2015) | | . |
- mentions obligatoires du procès verbal et délivrance des | M. Sébastien HULIN |
copies du procès verbal (arrêté du 10 mars 2015) |
XV-0- Délivrance des rôles d'équipage M. Sébastien HULIN |M. François JACQUES
tout navire ou tout autre engin flottant dont l'équipage est constitué | Mme Myriam DENCAUSSE de marin au sens du 3° de l'article L.5511-1 doit être titulaire d'un | Mme Murielle DAMOUR rôle d'équipage délivré par l'autorité administrative. Le rôle | Mme Sylvie ROIRAND d'équipage est l'acte authentique de constitution de l'armement : Mme Claire DUBOIS administratif du navire. Son contenu est fixé par voie réglementaire. | Mme Vé ique DUPORT eron:
| Mme Nathalie MORNET
| Cadres d’astreinte: Mme Florence RICHARD, Mme
Ghislaine BLANQUET, M.Bruno BOILLON
|article L5232-1 du code des transports : M. Eric FAIVRE |
XV-P- Visa des décisions d'effectifs des navires de M. Sébastien HULIN pêche et de commerce Mme Ghislaine BLANQUET | Décret du 26 mai 1967 relatif aux effectifs à bord des navires de | Cadre d’astreinte: Mme Florence RICHARD, M.Bruno commerce, de pêche et de plaisance |BOILLON L
XV-Q- Visa des actes des francisation et des cartes de M. Sébastien HULIN circulation des navires de plaisance M. François JACQUES | M. Eric FAIVRE
|Mme Myriam DENCAUSSE
| Mme Murielle DAMOUR
|Mme Sylvie ROIRAND
Mme Claire DUBOIS
Mme Véronique DUPORT
Mme Nathalie MORNET
26/26