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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vendée - 2017 22 2eme partie)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes,
BE
=”
Liberté
»
Égalité
«+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
VENDEE
Sous-Préfecture
des
Sables-d’Olonne
BUREAU
DE
LA
REGLEMENTATION
ET
DE
L’INGENIERIE
TERRITORIALE
Affaire
suivie
par
Patrick
PICOT
Æ&
02.51.23.93.81
patrick.picot@vendee.gouv.fr
ARRETE
n°
031/SPS/17
autorisant
des
courses
pédestres
dénommées
« 5ème
Trail
du
Troussepoil
»
le dimanche
30
avril
2017
sur
les
communes
de
Moutiers-les-Mauxfaits,
Le
Bernard
et Le
Givre,
LE
PREFET
DE
LA
VENDEE,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite,
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le code
de
la route ;
VU
le code
du
sport
;
VU
le code
de
l’environnement
;
VU
la
demande
présentée
par
M.
Jérôme
TROGER,
agissant
au
nom
du
« Moutiers
les
Mauxfaits
Athlétic
Club
»,
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
des
courses
pédestres
dénommées
«
5ème
Trail
du
Troussepoil»,
le
dimanche
30
avril
2017,
sur
les
communes
de
Moutiers-les-Mauxfaits,
Le
Bernard
et
Le
Givre
;
VU
le règlement
de
la manifestation
et le dispositif de
sécurité
déposés
par
l’organisateur
;
VU
l’attestation
d’assurance
en
date
du
28/10/2016
fournie
par
l’organisateur
;
VU
l’engagement
de
l’organisateur
de
prendre
en
charge
les
frais
du
service
d’ordre
exceptionnellement
mis
en
oeuvre
à
l’occasion
du
déroulement
de
l’épreuve
et
d’assurer
la
réparation
des
dommages,
dégradations
de
toute
nature
de
la
voie
publique
ou
de
ses
dépendances
imputables
aux
concurrents,
aux
organisateurs
ou
à leurs
préposés ;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°
17-DRCTAJ/2-92
en
date
du
27
mars
2017
portant
délégation
de
signature
à
M.
Jacky
HAUTIER,
sous-préfet
des
Sables
d’Olonne ;
ARRETE
Article 1: M.
Jérôme
TROGER,
agissant
au
nom
du
Moutiers
les
Mauxfaits
Athlétic
Club,
est
autorisé
à organiser
des
courses
pédestres
dénommées
« 5ème
Trail
du
Troussepoil
»,
le
dimanche
30
avril
2017
sur
les
communes
de
Moutiers-les-Mauxfaits,
Le
Bernard
et Le
Givre,
Le
début
des
courses
aura
lieu
à
09h30.
Celles-ci
se
termineront
vers
13h00.
Le
nombre
de
participants
attendus
est
de
550.
Sous-Préfecture
des
Sables
d'Olonne
- 54,
Avenue
du
Général
de
Gaulle
- CS
90400
- 85109
Les
Sables
d'Olonne
Cedex
- Tél.
: 02
51
23
93
93
- Télécopie
: 02
51
96
93
25
Ouverture
au
public
: du
lundi
au
vendredi,
de
09h00
à
12h00
et
de
13h30
à
16h30
- Site
Internet
: www.vendee.gouv.fr Article
2 :
Cette
autorisation
est
accordée
sous
réserve
de
la
stricte
observation
de
l’intégralité
des
dispositions
des
décrets
et
arrêtés
précités,
de
celles
mentionnées
dans
le
dossier
déposé
par
l’organisateur.
Avant
le
départ
de
l’épreuve,
l’organisateur
devra
être
en
possession
du
présent
arrêté
et de
la police
d’assurance.
Article
3 :
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
Pautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
participerait
agirait
en
infraction
à la réglementation
et sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
4
: Les
épreuves
ne
devront
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
5
:
L’organisateur
devra
s’assurer
que
les
participants
non
licenciés
sont
en
possession
d’un
certificat
médical
de
non
contre
indication
à la pratique
de
la course
à pied
en
compétition.
Il devra
prendre
toutes
les
dispositions
nécessaires
afin
d'assurer
la
sécurité
et
la protection
des
participants
et des
tiers.
Une
structure
médicale
sera
mise
en
œuvre.
Le
dispositif
de
secours
comportera
six
secouristes
titulaires
de
l’Attestation
de
Formation
aux
Premiers
secours
(A.F.P.S.)
et
équipés
du
matériel
leur
permettant
de
dispenser
les
premiers
soins
ainsi
que
d’un
véhicule
de
premier
secours.
Un
médecin
sera
également
présent
pendant
toute
la
durée
de
la manifestation.
L’organisateur
doit
notifier
sur
les plans
et baliser
sur
site,
l’emplacement
du
PC
course,
du
ou
des
postes
de
secours
et fournir
au
SDIS
le numéro
de
téléphone
prioritaire
à contacter
en
cas
de
besoin.
Un
point
d’alerte
et de
premiers
secours
doit
être
mis
en
place.
L'emplacement
du
poste
de
secours
doit
être
dimensionné
pour
faciliter
le
stationnement
d’un
véhicule
de
secours
extérieur.
L’organisateur
doit
disposer
de
moyens
téléphoniques
permettant
l’appel
des
services
de
secours.
Le
comité
d’organisation
doit
être
en
mesure
de
fournir
aux
services
de
secours
(à
tout
moment)
la
liste
complète
des
participants
aux
épreuves.
Les
commissaires
doivent
disposer
de
tout
moyen
permettant
d’alerter
ou
de
faire
alerter
les
services
de
secours. Les
voies
d’accès
aux
engins
de
secours
doivent
être
laissées
libres
et interdites
au
stationnement
et les
voies
de
circulation,
barrées
pour
la durée
de
l’épreuve,
doivent
l’être
par
des
moyens
aisément
amovibles
afin
de
laisser
le libre
accès
aux
véhicules
de
secours.
L’organisateur
se charge
de
désigner
le personnel
pour
accueillir
les
secours
à l’entrée
des
différents
sites.
Il
doit
fournir
au
centre
de
secours
des
Sables
d'Olonne
{à
l’attention
du
chef
de
centre),
les
plans
détaillés
des
différents
parcours.
indiquant
l’emplacement
des
postes
de
secours
ainsi
que
leur
voie
d’accès,
les
sens
de
circulation
et
les
points
de
cisaillement
(en
3
exemplaires).
En
fonction
des
conditions
météo,
l’organisateur jugera
de
l’opportunité
à maintenir
ou
annuler
l’épreuve. IT
doit
être
en
mesure
d’interrompre
sans
délai
la
manifestation
sur
demande
du
COS
(Commandant
des
Opérations
de
Secours
sapeur-pompier).
Les
stands
de
restauration
avec
points
chauds
doivent
être
équipés
d’un
extincteur
adapté
aux
risques.
Article
6 :
Sur
place
et sur
réquisition
du
représentant
de
l’autorité
chargée
du
service
d’ordre,
l’organisateur
s’assurera
auprès
des
maires
des
communes
concernées
que
l’organisation
de
cette
épreuve,
le nombre
des
concurrents,
heure
de
leur
départ,
de
leur
passage
ou
de
leur
arrivée,
ne
sont
pas
de
nature
à
compromettre
l’ordre,
la
tranquillité
ou
la
sécurité
publique.
Le
cas
échéant,
les
maires
pourront
faire
usage
de
leurs
pouvoirs
de
police. Conformément
aux
prescriptions
du
plan
Vigipirate
en
vigilance
permanente,
l’organisateur
prendra
les
dispositions
nécessaires,
en
relation
avec
les
autorités
municipales
et
les
services
de
police
et/ou
de
gendarmerie
pour
la
sécurité
du
public.
H
devra
rappeler
impérativement
aux
concurrents
et à leurs
accompagnateurs
de
se
conformer
strictement
au
code
de
la route
(signalisation,
déviation
et formation
des
signaleurs
et bénévoles)
et
aux
mesures
générales
ou
spéciales
qui
auront
été
prises
par
le maire
de
la
commune
concernée,
en
vue
de
garantir
le
bon
ordre
et
la sécurité
publique.
Article 7
:
L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté
affiché
aux
emplacements
prévus.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y rattache.
Ils
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Is
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
« COURSE
»
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l'arrêté
autorisant
la
course.
Ils
doivent
être
munis
d’un
piquet
mobile
à
deux
faces
(vert-
rouge)
— modèle
K
10.
Ils
devront
disposer
de
tout
moyen
pour
alerter
ou
faire
alerter
les
services
de
secours.
I
est
nécessaire
que
chaque
endroit
où
la
course
est
prioritaire
de
fait
soit
gardé
par
un
signaleur
équipé
d’un
piquet
mobile
de
type
K
10.
Ils
doivent
être
présents,
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins
et
une
demi-heure
au
plus
avant
le passage
théorique
des
courses.
Les
équipements
seront
retirés
un
quart
d’heure
après
le passage
du
véhicule
annonçant
la fin
des
courses.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
des
forces
de
police
ou
de
gendarmerie
territorialement
compétentes.
Article
8
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé,
sur
tout
le parcours,
au
moins
une
minute
à l’avance. Article 9
:
Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est
rigoureusement
interdit,
ainsi
que
Paffichage
de
placards
ou
de
flèches
de
direction
sur
les
bornes
kilométriques,
les
poteaux
indicateurs,
les
arbres,
les
parapets
et la chaussée. Article
10
: L’organisateur
devra,
conformément
à ses
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et
plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
il
a
déclaré
être
assuré
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l'Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la
responsabilité
administrative.
- Assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
de
lui-même
ou
de
ses
préposés.
- Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la
charge
de
l’organisateur.
Atticle
11:
En
aucun
cas,
la
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
et
des
communes
ne
pourra
être
engagée
à l’occasion
de
ces
épreuves.
Article
12:
Faute
par
l’organisateur
de
s’être
conformés
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
il
sera
mis
obstacle
à l’épreuve.
Atticle
13 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à
M.
le
Sous-Préfet
des
Sables
d'Olonne,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à
M.
le
Ministre
de
l’intérieur
(Place
Beauvau
- 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
(6
Allée
Gloriette
- 44041
Nantes
cedex),
dans
un
délai
de
2
mois
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté.
Article
14 :
- MM.
les
Maires
de
Moutiers-les-Mauxfaits,
Le
Bernard
et
Le
Givre,
- Mme
le Chef
d’escadron
commandant
la compagnie
de
gendarmerie
des
Sables
d’Olonne,
- Mme
la Directrice
départementale
de
la Cohésion
Sociale
— Pôle
éducatif
social,
- M.
le Président
du
Conseil
Départemental
— Pôle
Technique
- M.
le Directeur
départemental
des
Services
d’Incendie
et de
Secours
de
la Vendée,
- M.
le Président
du
Comité
départemental
d’Athlétisme,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
conforme
leur
sera
adressée
ainsi
qu’à
:
M.
le
Président
du
Moutiers
les
Mauxfaits
Athlétic
Club.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
sous
forme
numérique
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée
(consultable
à l’adresse
http:/www.vendee.gouv.fr).
Fait
aux
Sables
d'Olonne,
le 05
avril
2017
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
P/le
sous-préfet,
La
secrétaire
générale, FH
Colette
AUDRAIN SIGNALEURS
Trail
du
Troussepoil
30
avril
2017
NOM-PRENOM JEAN
MICHEL
CHRISTIAN
PAIN
THIERRY
DOLIGNON
Léo
SERGE
DAVID
PATRICK JEAN-YVES SYLV ROMUALD
MATHIEU
Y Y.
CALVEZ
CHRISTELLE
FRANCOIS
ROMAIN
VID
JULIEN
FABRICE DANIEL ROLAND LOUIS
ANILLE
Jean
Claude
JEAN-JACQUES
VIET
CHRISTOPHE ANDRE
STEPHANE
MATHIEU SAMUEL
WILLY
GUILLAUME
CLAUDE ANTHONY MATHIAS
LIBAUD
FABRICE
boucle
9
LIBAUD
RODRIGUE
boucle
9
GUILLAUME
GAETAN
CLUB MMAC Patrick MMAC
Pain
MMAC MMAC Patrick MMAC Fabrice Vélo Gregory
Gregory Gregory Vélo Vélo Vélo Fabrice Fabrice Gregory Fabrice Fabrice Jérôme Jérôme MMAC Fabrice MIMIAC MMAC
DATE
NAISSANCE
04/12/1953 16/07/1956
Numéro
permis
801185200297 8572928
72-85
801049102959
de
880585200810
61864
+ 950385200431 75107635211 900517349120 830958200106 980783201029 85744527 810785200543
73471
900685210814 + 950927300399 15A132502 950385200431
324518 54128
820985200285 880285200854 9104852100576 990885200652 976301363315
377238
920885200673
164000968
790585201045
187605 208857
810958201797 82128500474 940385200608
8569903
850385210386 880685200695 890954300724 980449100086 +
+
secours 880563230017
+ 14AG76278 981085200901 + 857305927
178896
+ 941285200193 + 960885200272 880585200810 871285200024 906285210235 981085200901 901053200069 810785291220
L
791285200610
Téléphone
06
07
33 49
34
06
15
93
34 82
06
72 01
75
86
06
69
62
27
69
06
24
75
91
82
06
79
95
53
95
06
08
41
38
03
06
60
50
89
26
06
27
78 40
95
06
66
37
04
02
06
11
87
96
07
06 04
15
63
57
06
52 87
85
06
87
1190
71
06
81
22
39
20
06
85
85
65
22
06
82
20
15
64
06
79 95
53
95
06
81
38
78
06 15
08
77
62
06
76
23
83
60
09
82
57 06
17
07
60 87
37
80
06
08
1858
88
06
10
50
17 81
79
88
78
75
06
85
19
05
99
056 08
43
55
28
06
32
80
21
56
06
01
99
89
83
06
89
44
61
74
06 16
08 48 44
06
22
95
27
14
06
83
72
51
38
06 95
20 69 09
06
15
02
65
69
06
16
59
00
10
06
16 47
45
95
06 68
83
63
13
06
50
78
75
43
06
67
41
50
85
06
25
39
63
80
87
1037
06
07
43
36
85
06
07
24 21
18
06
81
34 44
14
06
60
62
27
69
07
81
23
37
69
06
71
67
15
32
06
25
39
63
80
06 89
84
98
10
06
11
97
80
46
06
07
30
69
70
CIRCUIT
Le Givre
puis
poste
36
Indian
Forest Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
VENDÉE
Sous-Préfecture
de
Fontenay-le-Comte
Mission
Développement
Territorial
Manifestations
sportives
Arrêté
n°
17/SPF/20
autorisant
"La
Société
Vélocipédique
Fontenaisienne"
à organiser
une
compétition
VTT
intitulée
"3ème
manche
de
la coupe
régionale
VTT
XC
et Kid
Trophy",
les
8 et 9
avril
2017,
sur
le territoire
de
la commune
de
Mervent.
Le
Préfet
de
la Vendée
Chevalier
de
la Légion
d’Honneur
Chevalier
dans
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le code
général
des
collectivités
territoriales;
VU
le
code
de
la route
;
VU
le code
du
sport
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
30
décembre
2016
portant
interdiction
des
concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les routes
à grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2017 ;
VU
la
demande
présentée
par
"La
Société
Vélocipédique
Fontenaisienne"
(71
rue
de
la
République
85200
Fontenay
le
Comte),
en
vue
d’obtenir
l’autorisation
d’organiser
une
compétition
VTT,
intitulée
"3ème
manche
de
la
coupe
régionale
VTT
XC
et
Kid
Trophy",
les
8
et
9
avril
2017,
sur
le
territoire
de
la
commune
de
Mervent
;
VU
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
et le règlement
particulier
de
l’épreuve
;
VU
les
avis
des
autorités
administratives
concernées ;
VU
l'avis
du
Maire
de
la commune
intéressée ;
VU
l’avis
du
Comité
départemental
de
cyclisme
de
Vendée ;
VU
l’attestation
d’assurance
responsabilité
civile
en
date
du
1° janvier
2017;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°16
—
DRCTAJ/2-474
en
date
du
22
septembre
2016
portant
délégation
de
signature
à Monsieur
Sébastien
ABDUL,
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
;
ARRETE
Article
1
: "La
Société
Vélocipédique
Fontenaisienne"
est
autorisée,
dans
les
conditions
déterminées
ci-
après,
à
organiser
une
compétition
VTT,
intitulée
"3ème
manche
de
la
coupe
régionale
VTT
XC
et
Kid
Trophy",
les
8 et 9 avril
2017,
sur
le territoire
de
la commune
de
Mervent
.
Le
8
avril
2017
:
Départ
: 14
h 00
Arrivée
: 17
h 00
Catégories:
Jeunes
vététistes
(6-16
ans)
17/SPF/20
1 Le
9
avril
2017
:
Départ
: 10
h 00
Arrivée
: 17
h 00
Catégories:
VTT
sportive
adulte
(16
ans
et plus)
Le
nombre
de
participants
prévus
est
de
150
coureurs
sur
les
deux
jours.
En
tout
état
de
cause,
il
ne
pourra
excéder
200,
soit
le
maximum
autorisé.
Les
coureurs
devront
obligatoirement
porter
un
casque
à coque
rigide.
Article
2
: L’organisateur
ou
le
directeur
de
course
devra
vérifier,
avant
le
début
de
la
manifestation,
par
une
visite
sur
place,
que
les
voies
empruntées
sont
libres
et sans
obstacle
particulier
sur
le parcours.
Il devra
s’assurer
qu’il
n’y
a pas
de
danger
pour
la
sécurité
des
participants
ou
des
spectateurs
avant
le
départ.
Dès
lors
qu’un
doute
subsistera,
notamment
en
cas
d’évolution
climatique
imprévue
et
soudaine
pouvant
entraîner
un
danger
pour
les
personnes,
il
sera
de
la
responsabilité
de
l’organisateur
d’annuler
la
manifestation
ou
de
l’arrêter
si elle
a débuté.
Dans
ce
cas,
le
sous-préfet
de
permanence
sera
immédiatement
informé
par
l’organisateur.
Article
3
: L’organisateur
et
les
concurrents
devront
strictement
respecter
le
règlement
type
des
épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération
Française
de
Cyclisme
ainsi
que
le
règlement
particulier
de
l’épreuve.
Avant
le départ
de
l’épreuve,
les
organisateurs
devront
être
en
possession
:
- du
présent
arrêté
d'autorisation,
- de
la police
d’assurance.
Article
4
: Le
déroulement
de
l’épreuve
ne
devra
en
aucune
façon,
gêner
la
circulation
des
autres
usagers
de
la route.
Avant
le départ
de
la course,
les
organisateurs
devront
rappeler
aux
concurrents
et aux
accompagnateurs
:
- l'obligation
de
respecter
le code
de
la route,
- de
se
conformer
strictement
aux
mesures
générales
prises
par
les
autorités
investies
des
pouvoirs
de
police
en
vue
de
garantir
le bon
ordre
et la sécurité.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
permettre
aux
riverains
de
quitter
ou
de
rejoindre
leur
domicile
de
préférence
dans
le
sens
de
la
course.
Leur
mouvement
pourra
cependant
être
momentanément
interdit
pour
des
motifs
de
sécurité.
Article
5
: L’organisateur
assurera
la
mise
en
place
des
signaleurs
nommément
désignés
dans
la
liste
annexée
au
présent
arrêté,
aux
emplacements
prévus
sur
le plan joint.
Leur
mission
consiste
uniquement
à signaler
aux
usagers
de
la route
le passage
de
la course
et la priorité
qui
s’y
rattache.
Les
signaleurs
et commissaires
doivent
être
majeurs
et titulaires
du
permis
de
conduire
en
cours
de
validité.
Ils
doivent
être
identifiables
au
moyen
d’un
brassard
marqué
"COURSE"
et
doivent
être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la course.
Ils
seront
munis
obligatoirement
chacun
d’un
piquet
mobile
à deux
faces
(vert-rouge)
modèle
K
10.
Ils
ne
disposent
d’aucun
pouvoir
de
police,
et
ne
peuvent
en
aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à la circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecterait
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
17/SPF/20
2 situation,
ils
doivent
en
rendre
compte
immédiatement
et
avec
le
plus
de
précision
possible
aux
services
de
gendarmerie
les
plus
proches.
Ils
devront
être
présents
et
les
équipements
mis
en
place,
un
quart
d’heure
au
moins,
une
demi-heure
au
plus
avant
le
passage
théorique
de
la
course
et
retirés
un
quart
d’heure
après
le
passage
du
véhicule
annonçant
la
fin
de
la
course.
Ils
sont
tenus
de
se
conformer
aux
instructions
des
membres
de
police
ou
de
gendarmerie
présents
sur
les
lieux. Article
6
: Les
véhicules
admis
à
accompagner
les
compétitions
devront
obligatoirement
porter
à
l’avant
et
à
l’arrière
un
macaron
distinctif
délivré
par
les
organisateurs
et
indiquant
de
manière
apparente,
le
nom
de
la
manifestation
à laquelle
ils
participent.
Article
7
: Le
passage
des
coureurs
sera
obligatoirement
annoncé
par
une
"voiture
pilote"
qui
assurera
le
rôle
d’ouverture
de
la
course.
Elle
sera
équipée
d’un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"Attention,
course
cycliste".
Elle
devra
circuler
plusieurs
centaines
de
mètres
à
l’avant
des
coureurs.
Ses
feux
de
croisement
et
de
détresse
seront
allumés.
Ce
véhicule
pourra
être
équipé
d’un
gyrophare
lorsqu’il
précédera
un
groupe
de
plus
de
dix
coureurs.
Il
pourra
être
pourvu,
sous
réserve
des
restrictions
éventuelles
édictées
par
les
autorités
municipales
d’un
haut-parleur.
Cette
autorisation
ne
concerne
que
les
émissions
ayant
pour
but
de
diffuser
des
informations
sportives,
des
consignes
de
sécurité
pour
le
public
et
les
concurrents,
à
l’exclusion
de
toute
autre
forme
de
communication. Les
véhicules
prévus
pour
suivre
l’épreuve
circuleront
avec
leurs
feux
de
croisement
allumés.
Une
voiture
dite
"voiture-balai"
suivra
le
dernier
concurrent.
A
l’arrière
de
ce
véhicule,
un
panneau
portant
l'inscription
très
lisible
"fin
de
course"
indiquera
au
service
d’ordre
et
au
public,
la
fin
du
passage
ou
la
fin
de
l’épreuve.
L’organisateur
de
la
course,
le
service
d’ordre
et
les
véhicules
seront
reliés
entre-eux,
par
une
liaison
radio
afin
de
faire
face
à
toutes
éventualités.
Article
8
:Le
fléchage
ou
le
marquage
au
sol
sera
effectué
conformément
aux
dispositions
de
l’instruction
ministérielle
sur
la
signalisation
routière
du
30
octobre
1973,
qui
interdit
notamment
l’emploi
de
peinture
indélébile
ou
de
peinture
blanche.
Les
marquages
devront
avoir
disparu
soit
naturellement,
soit
par
les
soins
de
l’organisateur
24
heures
après
l’épreuve.
Il
est
interdit
d’apposer
toute
affiche
ou
autre
support
sur
les
panneaux
de
signalisation
routière,
les
arbres,
les
bornes
kilométriques
ainsi
que
sur
les
parapets
de
pont.
Le
matériel
de
signalisation
spécifique
à
la
course
sera
mis
en
place,
le
jour
de
la
manifestation
par
les
organisateurs
et
à
leurs
frais
en
accord
avec
les
services
concernés.
Ils
sont
tenus
de
remettre
les
lieux
en
l’état,
sitôt
l'épreuve
terminée.
Article
9
:Protection
de
l’environnement
- L’organisateur
s’engage
à
respecter
les
préconisations
de
l'Office
National
des
Forêts
sur
le
parcours
empruntant
les
sentiers
de
la
forêt
de
Mervent
.
Article
10
: Les
zones
de
départ
et
d’arrivée
devront
être
protégées,
de
part
et
d’autre
de
la
chaussée
sur
une
distance
convenable,
par
des
barrières
de
protection
assemblées,
voire
des
cordages
tendus
par
des
piquets. 17/SPF/20
3 Le
stationnement
du
public
sera
interdit
dans
les
virages
à
angle
droit
ou
en
épingle
à
cheveux
et
faisant
suite
à une
longue
ligne
droite
ou
à une
descente
rapide,
sur
les
ponts,
dans
les
passages
souterrains
et dans
les
tunnels
ainsi
que
dans
les
voies
particulièrement
étroites.
Article
11
: Une
structure
médicale
de
premiers
soins
sera
mise
en
oeuvre
et
comportera
quatre
secouristes
majeurs. Article
12
: L’organisateur
devra
communiquer
par
écrit
:
- aux
services
d’Incendie
et
de
Secours
le numéro
de
téléphone
du
PC
course,
-
aux
services
du
SAMU,
la
date,
l’heure
de
début
et
de
fin
de
la
manifestation
et
la
nature
de
la
compétition. En
cas
d’accident,
les
organisateurs
devront
appeler
les
secours
publics
en
composant
le
numéro
des
Sapeurs-Pompiers
(18
ou
le
112
depuis
un
téléphone
portable).
Un
responsable
de
l’organisation
devra
être
désigné
pour
accueillir
et guider
en
cas
de
besoïn
les
secours
extérieurs.
Les
frais
occasionnés
par
la
mise
en
place
des
services
de
secours
seront
à
la
charge
des
organisateurs.
La
présente
autorisation
de
l’épreuve
n’a
pas
pour
effet
d’engager
les
services
publics
à apporter
leur
concours
au
déroulement
de
l’épreuve.
S'il
s’avère
nécessaire,
ce
concours
devra
faire
l’objet
d’une
convention
entre
les
organisateurs
et le service
sollicité
Article
13
: L’épreuve
ne
doit
servir
qu’à
des
fins
sportives.
Article
14
: Le
jet
de
prospectus,
journaux,
imprimés,
tracts,
échantillons
et
produits
quelconques
sur
la
voie
publique
par
les
organisateurs,
les
concurrents
ou
leurs
accompagnateurs
est rigoureusement
interdit.
Article
15
: Les
organisateurs
devront,
conformément
à leurs
engagements
:
- décharger
expressément
l’Etat
et
les
collectivités
locales
de
toute
responsabilité
civile
en
ce
qui
concerne
tous
les
risques
éventuels
et plus
précisément
les
dommages
qui
pourraient
être
causés
aux
personnes
par
le
fait,
soit
des
épreuves,
soit
d’un
accident
survenu
au
cours
ou
à l’occasion
de
ces
épreuves.
- Supporter
ces
mêmes
risques
pour
lesquels
ils
ont
déclaré
être
assurés
auprès
d’une
compagnie
agréée
par
le
Ministère
de
l’Economie
et
des
Finances
par
un
contrat
spécifiant
qu’en
aucun
cas
cette
compagnie
ne
pourra
mettre
en
cause
la responsabilité
administrative.
- assurer
la
réparation
des
dommages
et
dégradations
de
toute
nature
causés
à
la
voie
publique
et
à
ses
dépendances
du
fait
des
concurrents,
d’eux-mêmes
ou
de
leurs
préposés.
Tous
les
frais
de
surveillance
ou
autre,
occasionnés
par
l’épreuve,
sont
à la charge
des
organisateurs.
Article
16:
L'autorisation
de
l’épreuve
est
conditionnée
au
strict
respect
de
l’intégralité
des
prescriptions
du
présent
arrêté
par
les
organisateurs
et
les
participants.
L’inexécution
d’une
ou
plusieurs
de
ces
prescriptions
rend
de
plein
droit
et
automatiquement
caduque
lautorisation
et
interdit
que
l’épreuve
ait
lieu.
Toute
personne
qui
l’organiserait
ou
y
participerait,
agirait
en
infraction
à
la
réglementation
et
sous
sa
seule
responsabilité
civile
et pénale.
Article
17
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
soit
d’un
recours
gracieux
adressé
à M.
le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
soit
d’un
recours
hiérarchique
envoyé
à M.
le
Ministre
de
l’Intérieur
(Place
Beauvau
—
17/SPF/20
4 75008
Paris),
soit
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nantes
(6
allée
Gloriette
—
44041
Nantes
Cédex),
dans
un
délai
de
2 mois
à compter
de
sa publication.
Article
18
: Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte,
le
Commandant
de
la
Compagnie
de
Gendarmerie
de
Fontenay-le-Comte,
le
Président
du
Conseil
Départemental
(DIRM),
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
et de
la Mer
de
la Vendée
et le Maire
de
Mervent
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
lexécution
du
présent
arrêté
dont
une
copie
leur
sera
adressée
et qui
sera
notifié
à l’organisateur.
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Vendée.
Fait
à Fontenay-le-Comte,
le
5
avril
2017
Le
Préfet,
Pour
le Préfet
et par
délégation
Le
Sous-Préfet
de
Fontenay-le-Comte
ue
Sébastien ABDUL
17/SPF/20 SIGNALEURS
— 3ème
manche
de
la
coupe
régionale
XC
du
8 et 9 avril
2017
NOM
PRENOM
NAISSANCE
N°
DE
PERMIS
BOUTEILLER
Gérard
12/08/1959
770885200156
Sous
BOURNEAU
préfecture
FONTENAY
LE
|
COMTE
FRE
Bruno
19/05/1956
73857367385
—
FONTENAY
LE
Préfecture
LA
COMTE
ROCHE
SUR
YON
BOUHIER
Bertrand
12/03/1964
820585200717
—
FONTENAY
LE
Préfecture
LA
COMTE
ROCHE
SUR
YON
CLAEYS
Franck
16/04/1973
910784230726
—-
BAILLEUL(59)
Préfecture
AVIGNON
BIRAUD
Christophe
01/03/1969
880185200521
—
FONTENAY
LE
Préfecture
de
LA
COMTE
ROCHE
SUR
YON
CHARBONNIER
Christophe
28/02/1970
900329401012
—-
FONTENAY
LE
Préfecture
de
COMTE
RAMBOUILLET
PENARD
Samuel
10/07/1974
FONTENAY
LE
COMTE ;
T-
4. Liberté+ Égalité + Fraternité
1 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CP : , A G° PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) SERVICE URBANISME ET AMÉNAGEMENT
PLANIFICATION URBAINE
Arrêté n° 17/DDTM85/187
portant dissolution de l'association foncière urbaine autorisée
Les Amourettes Masse D
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires, modifiée par la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 ;
VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l’ordonnance n° 2004-632 du 1‘ juillet 2004 relative aux associations syndicales ;
VU l'arrêté préfectoral n°85-DIR/2-9 du 11 janvier 1985 portant création de l’association foncière urbaine autorisée des Amourettes Masse D ;
VU l'arrêté préfectoral n°08-DRCTAJE/3-497 du 24 septembre 2008 portant mise en conformité des statuts de l’association foncière urbaine autorisée des Amourettes Masse D :
VU le procès-verbal de l’assemblée générale extraordinaire du 6 août 2016 au cours de laquelle les propriétaires ont voté la dissolution de l’association foncière urbaine autorisée transmise en préfecture le 22 mars 2017;
VU le dernier compte de gestion du trésorier de Moutiers les Mauxfaits du 10 mars 2017 :
CONSIDÉRANT la dévolution de l'actif au profit de l’association syndicale libre des Amourettes Côté Mer, par acte notarié du 30 décembre 2016, et conformément à la délibération de l’association foncière urbaine autorisée du 10 mars 2017 reçue le 22 mars 2017 en préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE ler - Est prononcée la dissolution de l'association foncière urbaine autorisée les Amourettes Masse D à la Faute sur Mer.
Le solde de trésorerie, soit la somme de vingt deux mille cent cinquante trois euros et quarante trois centimes (22 153,43 €) est attribuée à l'association syndicale libre les Amourettes Côté Mer. ARTICLE 2 - Le président de l’ association foncière urbaine autorisée des Amourettes Masse D notifiera le présent arrêté à chacun des propriétaires.
ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera affiché à la mairie de pendant un délai de quinze jours à compter de la notification.
ARTICLE 4 - Un recours administratif peut être formé à l’encontre du présent arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut prendre la forme d’un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent timbre ou d’un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l’intérieur, de l’outre mer et des collectivités territoriales — Place Beauvau — 75800 Paris cedex 08. En l’absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du recours, celui doit être considéré comme rejeté.
Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’île Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la notification du présent arrêté ou dans les deux mois suivant le rejet d’un recours administratif.
ARTICLE 5- Le Directeur départemental des territoires et de la mer, le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le Président de l'association foncière
urbaine et le Maire de La Faute sur Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vendée et dont une copie leur sera adressée.
Fait à La Roche Sur Yon, le
de la Préfecture de ie Vandée
NIQUET Macesi NIQUEL
Arrêté n° 17/ DDTM85/187
Portant dissolution de l’AFUA des Amourettes Masse D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/194-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU larrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer;
VU larrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU larrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame DULAC Perrine, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière - 85000 La Roche sur Yon) ;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d’Elle et Fontenay le Comte,
de ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Perrine DULAC, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Perrine DULAC est autorisée, sur l'ensembie du département de la Vendée : — à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d'Elle et Fontenay le Comte ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de ia Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le & AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
=
Grégory COURBATIEU Le: ei Pr
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/195-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 - 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de ia Mer de la Vendée ;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
NU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Monsieur Charles DUPE, chargé de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon) ;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d’Elle et Fontenay le Comte,
Au ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Monsieur Charles DUPE, chargé de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Monsieur Charles DUPE est autorisé, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ; — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Liîle d’Elle et Fontenay le Comte
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Grégory COURBATIEU RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/196-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens
d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 - 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de Fenvironnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame Camille CONDETTE, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon) ;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Eile et Fontenay le Comte,
. ARRÈTE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Camille CONDETTE, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Camille CONDETTE est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée — à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ; — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d’Elle et Fontenay le Comte
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de lle Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4 AVR 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté = Égalué Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/197-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 - 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU larrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble
du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame Pauline
MOMOT, chargée de réaliser les suivis mortalités de chiroptères et d'oiseaux à la LPO Vendée ;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Liîle d'Elle et Fontenay le Comte,
d. ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Pauline MOMOT, chargée de réaliser les suivis mortalités de chiroptères et d'oiseaux des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Elle et Fontenay le Comte à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Pauline MOMOT est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux , - à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Elle et Fontenay le Comte ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES — 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01.
|... ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l’environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 7 4 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté » Égaltté » Fratrraité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/198-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ,
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame Diane ANXIONNAT, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon) :
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Elle et Fontenay le Comte,
ER ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Diane ANXIONNAT, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Diane ANXIONNAT est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ; — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux,
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Liîle d'Elle et Fontenay le Comte ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Faità La ROCHE SUR YON, le — à AVR, 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté »Égaité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/199-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d’espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer :
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU farrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de ieur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame Mélanie LAPLACE, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon)
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d’Elle et Fontenay le Comte,
. ARRETE
ARTICLE 1 : identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Mélanie LAPLACE, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Mélanie LAPLACE est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée : — à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d'Elle et Fontenay le Comte ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — À AVR. 9017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
CL Grégory COURBATIEU Liberté » Égalté + Fratraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/200-SERN-NTB
portant octroi d'une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le tite 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame Aurélie GUEGNARD, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon) ;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d’Elle et Fontenay le Comte,
… ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Aurélie GUEGNARD, chargée de mission à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Aurélie GUEGNARD est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée — à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux : — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ,
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d'Elle et Fontenay le Comte
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2019.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l’objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES - 6, allée de l'ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4 AVR, 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
Nature,
HT Grégory COURBATIEU Lt Pt
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/201-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU farrêté n°15-DRCTAJ/2 - 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Madame LARDON Maud, chargée de réaliser les suivis mortalités de chiroptères et d'oiseaux à la LPO Vendée ;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d’Elle et Fontenay le Comte,
DR ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mme Maud LARDON, chargée de réaliser les suivis mortalités de chiroptères et d'oiseaux des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Elle et Fontenay le Comte à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mme Maud LARDON est autorisée, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ; — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Elle et Fontenay le Comte ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 — 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 -— 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l’article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 4 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et Nature,
Grégory COURBATIEU Liberté » galet + Fratrraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/202-SERN-NTB
portant octroi d’une autorisation de prélèvement et de transport de cadavres de spécimens d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1,
L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision N°17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du Code de l'Environnement et portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées :
VU l'arrêté interministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant les listes des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection :
VU la demande de dérogation en date du 16 janvier 2017 présentée par Monsieur DE CHATEAUVIEUX Kilien, chargé de réaliser les suivis mortalités de chiroptères et d'oiseaux à la LPO Vendée;
VU l'avis du 21 mars 2017 du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel,
CONSIDERANT que la demande s'inscrit dans le cadre des suivis mortalités de chiroptères des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d’Elle et Fontenay le Comte,
Nr DR ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est Mr Kilien DE CHATEAUVIEUX, chargé de réaliser les suivis morialités de chiroptères et d'oiseaux des parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer et des lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lîle d'Elle et Fontenay le Comte à la LPO Vendée (La Brétinière — 85000 La Roche sur Yon).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Mr Kilien DE CHATEAUVIEUX est autorisé, sur l'ensemble du département de la Vendée :
— à prélever des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ; — à transporter des cadavres à des fins scientifiques de spécimens de Chiroptères et d'oiseaux ;
ARTICLE 3 : Condition de la dérogation
La présente dérogation est délivrée sous réserve de la mise en œuvre des mesures suivantes : — Les opérations de prélèvement sont limitées aux cadavres de spécimens de chiroptères et d'oiseaux dont la mort est liée aux parcs éoliens de Bouin, Maché, Bené, Longeville sur Mer ou aux lignes électriques entre Beaulieu et Sirmière et entre Lile d'Elle et Fontenay le Comte ;
ARTICLE 4 : Mesure de suivi
Le pétitionnaire s'engage à réaliser dans leur intégralité la mesure d'accompagnement suivante : Un rapport annuel sur la mise en œuvre de la présente dérogation, devra être adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement des Pays de Loire (5, rue Françoise Giroud — CS 16326 - 44263 Nantes Cedex 2) et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Vendée (19 rue Montesquieu — BP 60827 — 80021 La Roche sur Yon Cedex).
ARTICLE 5: Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation et durée de réalisation des mesures compensatoires
La présente dérogation autorise à capturer et relâcher toutes les espèces d'oiseaux jusqu'au 31 décembre 2017.
ARTICLE 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 3 et 4 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 8 : Droits de recours et informations des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours par le bénéficiaire, dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, auprès du Tribunal Administratif de NANTES -— 6, allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX 01. ARTICLE 9 : Exécution
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le 7 # AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation le Directeur Départemental des
Territoires et de la Mer de la Vendée,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de
la Vendée et par délégation le chef du Service Eau, Risques et
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LH — —
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Direction L
départementale ARRETE N° 2017-DDTM-SGDML -UGPDPM N° 209 des territoires
et de la ner AUTORISANT L’'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
de la Vendée MARITIME DE L'ÉTAT POUR LE STOCKAGE DE MATÉRIEL
Be ur à NAUTIQUE SUR LA COMMUNE DE L’ÉPINE Délégation à la mer
et au littoral
Service gestion LIEU DE L’OCCUPATION
durable de la mer et Plage du Morin
du littoral Commune de l’Epine
RC OCCUPANT du DPM
re SARL « Maximum Glisse » domaine public
maritime Monsieur GRAVELEAU Matthieu
46, rue du Belvédère
85 550 LA BARRE DE MONTS
LE PRÉFET DE LA VENDÉE,
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Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2122-1 et suivants, R. 2122-1 à R. 2122-8,
Vu le Code de l’environnement, notamment l’article L. 321-9,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l’arrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1° octobre 2012,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-24 et l’annexe jointe du 18 janvier 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
p.1/5 Vu le dossier du 18 novembre 2016 complété le 27 janvier 2017 par lequel Monsieur GRAVELEAU Matthieu, gérant la SARL « Maximum Glisse » sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le stockage de matériel nautique sur la plage du Morin de la commune de l’Epine,
Vu l'avis conforme du 31 janvier 2017 du délégué à la mer et au littoral de la Vendée pour le Préfet maritime de l’Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l'avis conforme du 13 février 2017 du commandant de zone maritime Atlantique,
Vu l’avis favorable du 8 février 2017 de la directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée,
Vu l'avis favorable du 16 février 2017 du maire de l’Epine,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 22 février 2017 fixant les conditions financières,
Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale en date du 5 mars 2017,
Considérant que l’activité ne s’est pas interrompue durant les années 2015 et 2016,
ARRETE
Article 1° - OBJET DE L’AUTORISATION
M. GRAVELEAU Matthieu, gérant de la SARL « Maximum Glisse », ci-après dénommé en tant que «bénéficiaire », est autorisé à occuper un emplacement de 100 m2 situé sur la plage du Morin à l’Epine faisant partie du domaine public maritime (DPM) de l’État.
Cet emplacement est destiné au stockage de matériel nautique.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable à compter du 1‘ janvier 2015 pour une durée de cinq ans. Elle cessera de plein droit le 31 décembre 2019 si elle n’a pas été renouvelée avant cette date.
Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée intuitu personae. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder, transmettre ou sous- louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène, l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES À L’OCCUPATION
L'environnement naturel du site devra être préservé.
Au vu des engins considérés (catamarans, stand up paddle, windsurf...), le pétitionnaire et les utilisateurs devront évoluer dans les chenaux de transit réservés aux allers et retours entre le rivage et le large et définis au sein de l’article 3 (usage différencié des chenaux C et C Bis) de l’arrêté PREMAR N°2012/059 en date du 12 juin 2012 réglementant la navigation et les activités nautiques dans les eaux maritimes baignant les plages de la commune de l’Epine.
p.2/5 Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION, DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l’appréciation du
service chargé de la gestion du domaine public maritime.
Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à
l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et devant l'État. Il prend le Domaine Public Maritime de l’État concerné dans la configuration où il se trouve le jour de la
signature de la présente autorisation.
Les ouvrages ou les installations établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais. Tout défaut d’entretien constaté pourra entraîner la révocation de la présente autorisation.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation de l’installation par les
usagers et de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'État se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public
Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être
causés au domaine public.
Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de
l'autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage
industriel ou commercial.
L'autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge.
p.3/5 À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra remettre
les lieux en leur état naturel. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d'office et à ses frais par l’administration.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra, au moins trois mois avant la date de cessation de l'occupation fixée à l'article 2 du présent arrêté, adresser une demande de renouvellement en indiquant la durée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée. Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 12- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
Article 13 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale annuelle dont le montant est fixé à cinq cent quatre-vingt-quinze euros (595 €) pour chacune des années 2015, 2016 et 2017.
Cette somme sera indexée annuellement en fonction de l’indice TP02 connu au 1° janvier de l’année en
cours selon la formule :
R=redevance de l’année N=R(N-1) x (indice TP02 année N / indice TPO2 année N-1)
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire. Le Service France Domaine pourra réviser les conditions financières de l’occupation à l’expiration de chacune des périodes stipulées pour le paiement de la redevance.
A partir du jour fixé pour la fin de l’occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
p.4/5 Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 16 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l'arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Un exemplaire du présent arrêté sera notifié à Monsieur GRAVELEAU Matthieu.
L’original sera retourné à M. le Responsable de l’unité chargée de la gestion du domaine public maritime de la Vendée avec la date de notification au bénéficiaire,
et des copies seront adressées
à M. le Directeur départemental des finances publiques de la Vendée,
à M. le Maire de l’Epine,
à M. le Directeur départemental des territoires et de la mer,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d’en assurer l’exécution y compris son affichage en Mairie.
Aux Sables d'Olonne, le — 4 AVR. 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
L’adjoint à la Responsable du Service Gestion Durable
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Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA VENDÉE
Direction départe tal He
des territoires et de la mer Arrêté n° 2017 - DDTM 85 - DML- 24€ du 4 AVR. 207 de la Vendée
DAGEALST EL 1er ét au Tiioral portant autorisation d’occupation temporaire du Festin rite domaine public maritime naturel de l’État au lieu-dit le la mer et du littoral x ni Unité gestion patrimoniale «plage des Conches» à Longeville-sur-Mer, au
RS bénéfice de l’association Union Nationale du Sport Scolaire pour l’organisation d’une compétition de surf
le mercredi 5 avril 2017 ou le mercredi 26 avril 2017.
LE PRÉFET DE LA VENDÉE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2121-1, L2122- 1 et suivants, L2124-1, L2124-4 et les articles R2122-1 et suivants, R2124-56, R2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de Monsieur Jean- Benoît Albertini, préfet de la Vendée, à compter du 26 août 2013,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 3 septembre 2015 nommant Monsieur Stéphane Buron, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, à compter du 15 septembre 2015,
Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 août 2012 nommant Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à
compter du 1‘ octobre 2012,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’Atlantique, portant délégation de signature à Monsieur Hugues Vincent, directeur départemental des territoires et de la mer
adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté du préfet maritime de l’Atlantique n°2011/46 du 8 juillet 2011 réglementant la pratique
des activités nautiques le long du littoral de l’Atlantique,
Vu larrêté préfectoral n°15 DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la décision en vigueur 17-DDTM/SG-24 du 18 janvier 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée et son tableau annexé,
p.1/6 Vu la demande du 20 janvier 2017 complétée le 15 février 2017 et modifiée le 25 mars 2017, par laquelle Monsieur CASSIN et Madame PALAGONIA, représentants l’association Union Nationale du Sport Scolaire de Vendée, sollicitent l’autorisation d’occuper temporairement le domaine public maritime de l’État au lieu-dit « plage des Conches » à Longeville-sur-Mer, pour organiser une compétition de surf scolaire,
Vu l'évaluation des incidences Natura 2000 au titre de l’article R414-19-21° du code de l’environnement,
Vu l’avis conforme du commandant de la zone maritime de l’Atlantique du 8 mars 2017, Vu l'avis conforme du délégué à la mer et au littoral de la Vendée au nom du préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer du 22 février 2017,
Vu l’avis favorable du maire de Longeville-sur-Mer du 4 avril 2017,
Vu la décision du 20 février 2017 du directeur départemental des finances publiques de la Vendée fixant les conditions financières (gratuité),
Vu l’avis favorable de la responsable du Pôle Jeunesse et Sports pour la directrice départementale de la cohésion sociale du 28 février 2017,
Vu l’accusé de réception n°004bis/DMLS85 du 31 mars 2017 signé pour le préfet maritime de l’Atlantique et relatif à la déclaration de manifestation nautique déposée par l'UNSS85 pour la compétition de surf du 5 avril 2017 et la date de report éventuel du 26 avril 2017, Considérant la compatibilité de l’occupation temporaire du domaine public maritime avec la vocation de la zone concernée,
Arrête
Article 1 — Objet
Par le présent arrêté, l’association Union Nationale du Sport Scolaire de Vendée (UNSS85), ayant
pour siège social l’Inspection Académique — cité administrative Travot — 85 020 LA ROCHE-SUR- YON CEDEX, représentée par Madame PALAGONIA, ci-après désignée «le titulaire», est autorisée à occuper temporairement le domaine public maritime naturel (DPMn) de l’État, au lieu- dit « plage des Conches » à Longeville-sur-Mer, pour y organiser une compétition de surf entre des équipes de scolaires (collégiens et lycéens) le mercredi 5 avril 2017 avec possibilité de report le mercredi 26 avril 2017. Cette manifestation est non payante. La localisation des installations est indiquée à titre indicatif sur le plan annexé.
Article 2 - Nature de l’autorisation
La présente autorisation est accordée à titre précaire.
Elle est accordée intuitu personæ au titulaire. Il lui est interdit de céder cette autorisation à un tiers, ni en partie, ni en totalité, sous peine de déchéance.
Elle n’est pas constitutive de droit réel au sens des articles L.2122.6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 3 - Durée et période de validité
La présente autorisation est accordée à partir de la date de sa signature jusqu’à l’échéance prévue au 26 avril 2017.
La durée d’occupation autorisée sur le DPM inclut l’aménagement des installations, l’exploitation de l’espace mis à disposition et le démontage des installations.
Elle cesse de plein droit à l’échéance fixée sauf si une nouvelle autorisation a été délivrée avant. La tacite reconduction est interdite.
Article 4 — Conditions générales
Le titulaire doit respecter les diverses législations applicables et en vigueur, notamment en matière de manifestation nautique, d’environnement, d’urbanisme, d’hygiène, de sécurité, etc. Le titulaire est réputé bien connaître la consistance de la dépendance du DPM concerné.
p.2/6 La présente autorisation vaut pour la pose ou dépose des installations.
Le titulaire est considéré responsable de toutes les conséquences de l’occupation vis-à-vis du public et devant l’État, pendant toute la durée de l° occupation ainsi qu’au terme de celle-ci sauf révocation avec conditions particulières.
En aucun cas, le titulaire ne doit céder, transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. En cas de cession non autorisée des installations, le titulaire de la présente autorisation reste responsable.
La responsabilité de l’État ne peut en aucune manière être invoquée et le titulaire ne peut réclamer aucune indemnité à l’encontre de l’État en cas de modification de la configuration des lieux ou de dégâts occasionnés aux installations du fait de l’action de la mer ou d’un quelconque événement météorologique.
L'État se réserve le droit de prendre toute mesure indispensable à la conservation du domaine public maritime naturel sans que le titulaire puisse se prévaloir de quelque indemnité que ce soit.
Article 5 - Conditions financières
Compte tenu du caractère d’intérêt général de l'installation sur le DPM, la présente autorisation est accordée à titre gratuit.
Article 6 — Conditions techniques
"Article 6.1 — Caractéristiques des installations autorisées
L'utilisation du DPM est autorisée sur un linéaire de 150 m maximum pour installer une zone réservée par et pour les organisateurs avec 3 tivolis de 4 m? chacun et des box, pour les équipes de lycéens et de collégiens, matérialisés avec des ganivelles en métal ou des barrières de sécurité.
“Article 6.2 — Implantation de l’espace occupé
Les installations doivent être amovibles et démontables. Aucun raccordement aux réseaux publics
(eau, assainissement, électricité) ne doit être réalisé sur le site.
“Article 6.3 — Obligations particulières en matière environnementale Les aménagements mis en place sur le DPMn se trouvent en site Natura 2000 du marais Poitevin. Le titulaire prend toutes les dispositions nécessaires pour assurer la protection de l’environnement et éviter les nuisances de toute sorte. La dune grise à proximité ne doit en aucun cas faire l’objet
de piétinements par le public ou les participants.
Le titulaire enlève tous les déchets résultant de son activité. Il s’assure manuellement (ramassage et tri) de la propreté de son emplacement et de la préservation de la laisse de mer en haut de l’estran. Les matériaux employés doivent être compatibles avec l’usage souhaité et leur immersion en milieu salin ne doit pas être à l’origine de rejet de substances toxiques pour l’environnement.
« Article 6.4 - Obligations particulières
Le titulaire doit respecter les prescriptions émises dans l’accusé de réception de son dossier de déclaration de manifestation nautique : il prévoit les moyens de surveillance et de sécurité nécessaires et suffisants pour la manifestation.
Le titulaire doit alerter immédiatement le CROSS Étel (Tél. : 02 97 55 35 35) pour tout incident ou accident.
Article 7 — Entretien des aménagements — Travaux
- Article 7.1 — Entretien en bon état des installations — Assurance
Les ouvrages établis par le titulaire sont entretenus en bon état et maintenus conformes aux
conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le titulaire doit contracter une assurance pour le garantir des risques d’utilisation du matériel et de tout risque d’accident du fait de son installation.
“ Article 7.2 — Circulation et stationnement
La circulation et le stationnement des véhicules terrestres à moteur sont interdits sur le domaine public maritime naturel. Exceptionnellement, le titulaire est autorisé à faire circuler les véhicules terrestres à moteur pour procéder au montage, à l’entretien et au démontage de ses installations.
p.3/6 Cette circulation est autorisée sur une surface réduite au strict nécessaire, en prenant toutes les dispositions par rapport à la protection de l’environnement et à la lutte contre les pollutions. Le titulaire informe le service gestionnaire du DPM au préalable, si possible au moins 5 jours avant les travaux afin qu’il puisse s’assurer de la remise en état du site.
- Article 7.3 — Libre passage des piétons et usagers de la mer
Les installations ne doivent pas nuire à la circulation des piétons ou à la navigation. Les usagers doivent être avertis de toute opération de travaux. Tout chantier doit être balisé et sécurisé avec une signalisation appropriée.
"Article 7.4 — Découverte de biens culturels maritimes
Toute découverte de biens culturels maritimes gisant à la surface des fonds sous-marins ou enfouis doit être signalée, dans les délais réglementaires, aux autorités compétentes. " Article 7.5 — Interdiction des extractions de matériaux
Sur l’emplacement concédé, en dehors des opérations d’entretien prescrites, aucun matériau ne peut être extrait sans autorisation préalable délivrée par le préfet.
Article 8 — Contrôle de l’occupation
" Article 8. 1 —- Contrôle administratif
Les agents missionnés par l’administration pour faire des contrôles doivent avoir un droit d’accès libre et permanent aux dépendances concernées, et ce, sur simple demande verbale. L'accès au site de l'implantation est maintenu pour les véhicules terrestres à moteur de l’État ou des services de secours.
Le titulaire doit en tout temps se conformer aux ordres venant des autorités compétentes, notamment concernant sa sécurité et celle du public fréquentant les lieux. " Article 8.2- Infractions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté, après mise en demeure éventuelle du titulaire restée sans effet, est constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 9 - Modification de l’autorisation —- Renouvellement
Toute évolution du présent projet, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux, toute installation nouvelle, doit faire l’objet au préalable d’une nouvelle autorisation expresse laissée à l’appréciation du service gestionnaire du domaine public maritime. Le dossier doit être présenté conformément aux articles R. 2122-2 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques en indiquant la durée souhaitée de la nouvelle occupation pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Il n’y a pas de droit acquis au renouvellement de l’AOT. L'autorité compétente pour délivrer l'autorisation dispose de la faculté de ne pas renouveler celle-ci. Il en résulte par conséquent aucun préjudice ni aucun droit à une indemnité pour le titulaire.
Article 10 - Responsabilité et réparation des dommages
L’entretien des lieux et l’utilisation des installations et du matériel se fait sous la responsabilité exclusive du titulaire. Il est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui peuvent résulter de l’exécution des travaux liés à ses installations, ainsi que de la présence et de l’exploitation de ses installations sur la portion de domaine public maritime autorisée pour l’occupation.
En cas d’exécution de travaux, le titulaire doit enlever tous les décombres, terre et dépôts de
matériaux, gravats et immondices et réparer immédiatement tous les dommages causés au domaine public.
Article 11 - Remise en état des lieux
À l'issue de la manifestation et avant le flot de la marée, le titulaire s’assure de vérifier
l’enlèvement de tous les déchets et de tous les équipements liés à la manifestation au droit de son emplacement sur la plage.
p.4/6 Les lieux doivent être remis en leur état naturel primitif par le titulaire pour permettre au public de retrouver l’usage intégral libre et gratuit de la plage.
Les installations diverses et toutes traces d’occupation doivent être enlevées ou effacées, qu’elles
soient du fait ou non du titulaire. Faute pour ce titulaire d’y pourvoir, il y est procédé d’office et à ses frais et risques par l’administration.
Article 12 - Précarité de l’autorisation
La présente autorisation est révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité
administrative compétente.
“Article 12.1 — Révocation par l’État
L'autorisation peut être révoquée, en tout ou partie, notamment dans tous les cas où le service chargé de la gestion du DPM le juge utile à l'intérêt général dont il a la charge et sur décision du
directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des conditions juridiques précitées, sans préjudice, s’il y a lieu, des poursuites pour délit de grande voirie.
L'autorisation DPM peut être révoquée de plein droit :
‘au cas où le titulaire utilise l’autorisation pour une destination autre que celle spécifiée ;
* au cas où le titulaire ne dispose plus des autres autorisations pouvant être exigées par la
réglementation en vigueur ;
+ en cas de non utilisation de l’autorisation.
En cas de négligence de la part du titulaire et à la suite d’une mise en demeure adressée par le préfet et restée sans effet, il est pourvu d'office aux obligations précitées à la diligence du responsable du service chargé de la gestion du domaine public maritime, aux frais du titulaire.
Le préfet peut également, dans ce cas, procéder au retrait de l’autorisation d’occupation.
“Article 12.2 — Résiliation à la demande du titulaire
La présente autorisation peut être résiliée à la demande du titulaire, dans les conditions indiquées pour la modification, ou à tout moment avant la date déchéance fixée, en adressant au préfet une demande motivée par courrier recommandé avec avis de réception.
La résiliation ne donne droit à aucune indemnité.
En cas de révocation ou de résiliation, les dispositions de l’article « remise en état des lieux »
s’appliquent.
Article 13 — Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Le titulaire est responsable des conséquences de l’occupation, même par un tiers non autorisé.
Article 14 — Voies de recours et délais
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa notification.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception par l’autorité administrative vaut décision implicite de rejet : la décision rejetant ce recours peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de la réception d’une décision expresse ou de la date à laquelle naît une décision implicite. Au vu des dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou dans les deux mois suivant la publicité par parution au recueil des actes administratifs de la préfecture ou par affichage en mairie.
p.5/6 Article 15 - Notification et publicité du présent arrêté
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée (DDFiP) à l’association UNSSSS. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et les plans annexés sont consultables sur demande auprès du service compétent de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée ou de la mairie concernée.
Article 16 - Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet des Sables d’Olonne, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le maire de Longeville-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Q 4 AVR 207 Fait aux Sables d'Olonne, le
Pour le préfet et délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
et de la Mer et par subdélégation,
L’adjoint au chef du service
gestion durable de la mer gfdu littoral,
p.6/6 RS Autorisation d'occupation temporaire du À Domaine public maritime naturel de l'Etat '
au lieu-dit "plage des Conches" à Longeville-sur-Mer, au
bénéfice de l'association " Union Nationale du Sport Scolaire
(UNSS85) " pour organiser une compétition de surf pour des
scolaires le 05 avril ou le 26 avril 2017.
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ource(s) : © BD Ortho 2013
Vu pour être annexé à
l'arrêté du À 4 ANR. 2017 Pierre PJQ
Adjoint 24 chef de service
Sestion Dyréble de la Mer et du Littoral
Direction Départementale di
CRE) Ee b |
Liberté + Égaltté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
ARRETE préfectoral n° 17/DDTM85/213-SERN-NTB
portant autorisation exceptionnelle de désairage d'épervier d'Europe
Le Préfet de la Vendée
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre 1er du Livre IV du Code de l'Environnement, et notamment ses articles L.411-1, L.411-2 et R 411-1 à R 411-14 relatifs à la préservation du patrimoine naturel :
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU l'arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles générales de fonctionnement des installations d'élevage d'agrément d'animaux d'espèces non domestiques et fixant les conditions d'autorisation de détention, de vente, de location et de transit de ces espèces ;
VU l'arrêté n°15-DRCTAJ/2 — 480 du 14 septembre 2015, portant délégation générale de signature à Monsieur Stéphane BURON, Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée ;
VU la décision n°17-DDTM/SG — 024 du 18 janvier 2017, donnant subdélégation générale de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée :
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande de M. Christophe GOURAUD demeurant « La Piétière » - 85300 Challans ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 2 mars 2017 :
VU l'arrêté préfectoral n°17/DDTM85/131-SERN-NTB portant autorisation de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol pour deux éperviers d'Europe, un aigle royal, une buse à queue rousse et une buse de Harris ;
CONSIDERANT que la demande de dérogation porte sur la capture d'un épervier d'Europe femelle, portant à deux éperviers d'Europe, un aigle royal, une buse à queue rousse et une buse de Harris, le nombre de rapaces détenus par M. Christophe GOURAUD ; -2-
ARRETE
ARTICLE 1 : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est M. Christophe GOURAUD, résidant « La Piétière » - 85300 Challans.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
M. Christophe GOURAUD est autorisé :
- à désairer un épervier d'Europe femelle (Accipiter nisus) ;
ARTICLE 3 :
Le désairage aura lieu dans les cantons des HÉRBIERS et de MORTAGNE SUR SEVRE dans les
conditions fixées par l'article 6 de l'arrêté du 29 octobre 2009 susvisé, et sous réserve de l'accord du propriétaire du terrain où se situe l'aire.
Le lieu et la date sont indiqués huïit jours avant l'opération de désairage à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Pays de la Loire, à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département de la Vendée et à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage de la Vendée.
Le désairage sera effectué en présence d’un agent habilité, en application de l'article L.415-1 du code de l'environnement, à constater les infractions aux dispositions des articles L.411-1 et L.411-2 du même code.
ARTICLE 4 :
La présente autorisation de désairage vaut autorisation de transport du rapace de l'aire jusqu’au domicile du bénéficiaire
ARTICLE 5 :
L'autorisation délivrée est valable jusqu’au 15 juillet 2017 inclus
ARTICLE 6 :
Un compte-rendu des opérations de désairage sera adressé à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Pays de la Loire et à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du département de la Vendée.
ARTICLE 7 :
Le Préfet du département de la Vendée, le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée, le Directeur régional à l'environnement, à l'aménagement et au logement de la région Pays de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Vendée.
Fait à La ROCHE SUR YON, le — 5 AVR, 2917
Pour le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par délégation, l'adjoint au Chef du Service Eau, Risques et Nature PRÉFET DE LA VENDÉE PRÉFET MARITIME DE L'ATLANTIQUE
Liberté » Liberté + Égal » Fraternité Fraternité
Direction départementale RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DIVISION ACTION DE L'ÉTAT des territoires et de la mer
EN MER de la Vendée
Délégation à la mer et au littoral
Service gestion durable
de la mer et du littoral
Unité gestion patrimoniale
du domaine public maritime
Arrêté inter préfectoral n° 2017 -DDTM 85-DML-,7/5 du {4 AVR 2017
portant autorisation d’occupation du domaine public maritime naturel de l’État au large des îles d’Veu et de Noirmoutier, au bénéfice de la société « Eoliennes en Mer îles d’Yeu et de Noirmoutier » (EMYN), pour le mouillage d’une bouée équipée de deux Lidar dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier
Le Préfet de la Vendée Le Préfet Maritime de l’ Atlantique Chevalier de la Légion d’honneur Commandeur de la Légion d’honneur Officier de l’ordre national du Mérite Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 et suivants, L.2124-1, L. 2124-4, L.2124-S et les articles R.2122-1 et suivants, R.2124-56, R.2125-1 et suivants,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.414-4 et R.414-19,
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 relatif à l’organisation de l’action de l’État en mer,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,
Vu le décret du Président de la République du 30 juin 2014 portant nomination du commandant de la zone maritime Atlantique et préfet maritime de l’ Atlantique —- Monsieur le vice-amiral d’escadre Emmanuel DE OLIVEIRA, à compter du 29 août 2014,
Vu le décret du Président de la République du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Jean-Benoît ALBERTINI, Préfet de la Vendée,
Vu l'arrêté du Premier Ministre du 3 septembre 2015 portant nomination de M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, Vu larrêté du Premier Ministre du 29 août 2012 portant nomination de M. Hugues VINCENT directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée, à compter du 1” octobre 2012,
Vu l'arrêté n°2014/081 du 3 septembre 2014 du préfet maritime de l’ Atlantique, portant délégation de signature à M. Hugues VINCENT, directeur départemental des territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
Vu l'arrêté préfectoral n°15-DRCTAJ/2-480 du 14 septembre 2015 portant délégation générale de signature à M. Stéphane BURON, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu l'arrêté n°2010/07 du 18 février 2010 du préfet maritime de l’Atlantique réglementant le mouillage d’engins dans la mer territoriale française et les eaux intérieures relevant de la compétence du préfet maritime de l’Atlantique,
Vu la décision n°17-DDTM/SG-24 et l’annexe jointe du 18 janvier 2017 du directeur départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation générale de signature aux agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée,
Vu la demande et le dossier du 15 février 2017 par lesquels la Société Éoliennes en Mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN) sollicite une autorisation d’occupation temporaire du Domaine Public Maritime pour le mouillage d’une bouée équipée de deux LIDAR,
Vu l’avis favorable de l’antenne Phares et Balises des Sables d'Olonne de la DIRM NAMO du 20 février 2017,
Vu la décision de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Vendée du 22 février 2017 fixant les conditions financières,
Vu l’avis conforme du 27 février 2017 du Commandant de zone maritime de l’Atlantique,
Vu l’avis conforme du 8 mars 2017 du Préfet maritime de l'Atlantique au titre de l’action de l’État en mer,
Vu l’engagement du bénéficiaire de payer une redevance domaniale du 20 mars 2017,
ARRÊTENT
Article 1°- OBJET DE L’ AUTORISATION
La Société Eoliennes en Mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN), ci-après dénommée en tant que « bénéficiaire », est autorisée à occuper le domaine public maritime de l’État dans le périmètre du futur parc éolien en mer au large des îles d’Yeu et de Noirmoutier, pour le mouillage d’une bouée équipée de deux LIDAR (Light Detection And Ranging) dont le corps mort représente une emprise totale de 1,80 m°.
La présente autorisation n’emporte octroi d’aucun droit réel au sens des articles L. 2122.6 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.
Article 2- DURÉE DE L’AUTORISATION
L'autorisation d'occuper le Domaine Public Maritime naturel de l’État est accordée à titre précaire et révocable pour une période de 2 ans à compter du 1° avril 2017. Elle cessera de plein droit le 31 mars 2019.
216 Article 3- CARACTÈRE DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre personnel. En aucun cas, le bénéficiaire ne pourra céder,
transmettre ou sous-louer ses installations pendant la durée de validité du titre d’occupation. L’obtention de la présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres dispositions législatives et réglementaires et notamment celles relatives à la sécurité, l’hygiène,
l’urbanisme, etc.
Article 4 - PRESCRIPTIONS RELATIVES A L’'OCCUPATION
Le bénéficiaire devra, en lien avec le service compétent de la DIRM NAMO, avertir le centre opérationnel maritime de Brest (combrest.infonaut(@premar-atlantique.gouv.fr) pour faire diffuser, sous la forme d’un avis urgent aux navigateurs (AVURNAV), les informations relatives à la position exacte de la bouée et à la période d’occupation du domaine public maritime afin d’éviter les risques éventuels d’interférence avec les autres usagers de la mer.
La position de la bouée sera communiquée au SHOM pour inscription sur les cartes marines.
La bouée équipée des deux LIDAR sera positionnée selon la localisation suivante :
[Ne Position | Équipement | Localisation validée WGS 84
| , (46° 50° 32.77 N 3 [FeuSe LIDAR [2° 2741.16" O
Article 5 - MODIFICATION DE LA DESTINATION. DE LA CONSISTANCE DE L’OCCUPATION ET CONSTRUCTION NOUVELLE
Sous peine de révocation, toute extension de surface occupée, toute modification de l’état des lieux,
toute installation nouvelle, devra faire l’objet d’une autorisation expresse préalable laissée à l'appréciation du service chargé de la gestion du domaine public maritime. Sous peine de révocation, l’occupation ne pourra être utilisée pour une destination autre que celle spécifiée à l’article 1.
Article 6 - ENTRETIEN EN BON ÉTAT DES OUVRAGES
Le bénéficiaire est considéré être responsable vis-à-vis du public et de l’État. Les ouvrages établis par le bénéficiaire seront entretenus en bon état et maintenus conformes aux conditions de l’autorisation par ses soins et à ses frais.
Le bénéficiaire doit contracter une assurance pour le garantir de tout risque d’accident pouvant survenir.
L'Etat se réserve le droit de prendre toutes mesures indispensables à la conservation du Domaine Public Maritime naturel.
Article 7 - RÉPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC
En cas d’exécution de travaux, le bénéficiaire sera tenu d’enlever tous les dépôts de matériaux ou d’immondices accumulés sur le site et de réparer immédiatement tous les dommages qui auraient pu être causés au domaine public.
3/6 Article 8 - DOMMAGES CAUSES PAR L’OCCUPATION
Le bénéficiaire est et demeure seul responsable de tous les accidents ou dommages qui pourraient résulter de l’exécution des travaux ainsi que de la présence et de l’exploitation des installations. En cas de cession non autorisée des travaux de ramassage, le titulaire de l’autorisation restera responsable des conséquences de l’occupation.
Article 9 - PRÉCARITÉ DE L’AUTORISATION
L'autorisation est accordée à titre précaire et révocable sans indemnité à la première réquisition de l’autorité administrative.
Compte tenu du caractère précaire et révocable de la présente autorisation, le bénéficiaire ne pourra invoquer à son profit les dispositions législatives applicables aux baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage industriel ou commercial.
L’autorisation pourra notamment être révoquée, soit à la demande du directeur départemental des finances publiques de la Vendée en cas d’inexécution des conditions financières, soit sur décision du directeur départemental des territoires et de la mer en cas d’inexécution des autres conditions, sans préjudice s’il y a lieu, des poursuites éventuelles.
Elle sera révoquée de plein droit en cas de faillite du bénéficiaire et en outre, lorsqu'il s’agira d’une société, quelle qu’en soit la forme juridique en cas de cession de ladite société. Elle pourra plus généralement être révoquée dans tous les cas où le service chargé de la gestion du domaine public maritime le jugera utile à l’intérêt général dont il a la charge. À partir du jour fixé pour la cessation de l’occupation, la redevance cessera de courir, mais les versements effectués seront acquis au Trésor.
Article 10 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
En cas d’expiration, de cessation, de retrait ou de révocation de l’autorisation, le bénéficiaire devra
remettre les lieux en leur état naturel primitif. Toutes traces d’occupation ou d’installation diverses devront être enlevées, qu’elles soient ou non du fait du bénéficiaire. Faute pour le bénéficiaire d’y pourvoir, il y sera procédé d’office et à ses frais par l’administration.
Dans le cas où l’administration renoncerait en tout ou partie à leur démolition, les ouvrages,
constructions et installations deviendront de plein droit et gratuitement propriété de l’État.
Article 11 - RENOUVELLEMENT ÉVENTUEL DE L’AUTORISATION
Au cas où le bénéficiaire désirerait voir renouveler son autorisation, il devra adresser sa demande au
moins 3 mois avant la date de cessation de l’occupation fixée à l’article 2 du présent arrêté, en indiquant la durée pour le cas où celle-ci pourrait être autorisée.
Le bénéficiaire devra impérativement informer par écrit le service gestionnaire du domaine public maritime de toute modification d’adresse, raison ou siège social.
Article 12- ACCÈS AUX AGENTS DE L'ADMINISTRATION
Dans le cadre des contrôles réglementaires, les agents de l’administration agissant notamment pour le compte du Ministère chargé de la gestion du domaine public maritime ou du Ministère chargé des Douanes et des Finances, auront constamment libre accès à la parcelle occupée sur le domaine public maritime.
416 Article 13 - REDEVANCE DOMANIALE
La présente autorisation est accordée sous réserve du paiement d’une redevance domaniale annuelle dont le montant est fixé à cent cinquante-cinq euros (155 €). Cette somme est indexée annuellement en fonction de l’indice TP02 connu au 1° janvier de l’année en cours selon la formule :
R=redevance de l’année N=R(N-1) x (indice TP02 année N / indice TP02 année N-1) (Référence 2017 : 106,50)
Cette redevance sera versée à la direction départementale des finances publiques de la Vendée. Le bénéficiaire ne devra pas, sous peine de déchéance, laisser écouler un terme sans l’acquitter. En cas de retard dans le paiement des redevances, les sommes restant dues seront majorées d’un intérêt moratoire dont le taux est fixé par décision du Ministre chargé des Finances. La redevance tient compte des avantages de toute nature procurés au pétitionnaire.
À partir du jour fixé pour la fin de occupation, la redevance cesse de courir, mais les versements effectués d’avance sont acquis à la direction départementale des finances publiques de la Vendée.
Article 14 - IMPÔTS
Le bénéficiaire de la présente autorisation devra supporter seul la charge de tous les impôts auxquels sont actuellement ou pourraient être éventuellement assujettis les aménagements et installations.
Article 15 - RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et l’État ne garantit aucunement le bénéficiaire contre l’éviction et tous autres dégâts qu’il pourrait avoir à subir.
ARTICLE 16 - VOIES DE RECOURS
S’il y a lieu, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Préfet de la Vendée ou d’un recours hiérarchique devant le ministre responsable du domaine public maritime dans les deux mois suivant la date de sa publication.
La présente décision peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes : 6 allée de l’Île Gloriette — BP 24 111 — 44 041 NANTES CEDEX 1 dans le délai de deux mois à compter de la publicité ou de la notification de l’arrêté, conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative.
Article 17 - NOTIFICATION ET PUBLICATION DU PRÉSENT ARRÊTÉ
Le présent arrêté sera notifié par les services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée à la Société Éoliennes en Mer des îles d’Yeu et de Noirmoutier (EMYN). Il sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecture de la Vendée et affiché en mairie.
Cet acte et le plan annexé peuvent être consultés auprès du service compétent de la délégation à la mer et au littoral de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée.
5/6 Article 18 - EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, le directeur interrégional de la mer Nord Atlantique-Manche Ouest (DIRM NAMO), les maires de l'Île d’Yeu, de Noirmoutier en l’Île, de l'Épine, de la Guérinière et de Barbâtre, sont chargés, chacun, en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté d’autorisation de mouillage provisoire.
Pour le Préfet de la Vendée
et par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires
et de la mer et par subdélégation,
la responsable du service gestion durable
de la mer et du littoral,
Te CHARD
Fait aux Sables d'Olonne, le 9 4 AVR 2017
Pour le Préfet Maritime de l’ Atlantique
et par délégation,
le directeur départemental des territoires
et de la mer adjoint,
délégué à la mer et au littoral de la Vendée,
f 2 = —
TT
LG Agé VINCENT
6/6 N
ÉSRE Autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime A
naturel pour l'installation d'une bouée équipée de deux LIDAR
dans le cadre du projet de parc éolien en mer des îles d'Yeu et de Noirmoutier
- Localisation des équipements -
Vu pour être annexé
à l'arrêté du { 4 AVR 2017 Source : Carte Marine SHOM ® © IGN
Ex Floren HARD
Chef du sefvic stion Durable PRÉFET
DE LA VENDÉE Direction départementale des Territoires
et de la Mer de la Vendée
AURONT En te RU ee TT CUT Net:A LR A net TE Nr el|A 6 Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-010
modifiant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Ia Vendée
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 24 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) ;
VU le décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 relatif à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, notamment son article 14 ;
VU le décret n° 2016-748 du 6 juin 2016 relatifs aux aides personnelles au logement
VU lPavis du Président de l’Ordre des Huissiers en date du 22 février 2016 ;
VU Farrêté n° 2016-DDCS-005 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice
VU l'avis de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives en date du 27 janvier 2017 ;
VU l’avis du Président de l’Ordre des Huissiers en date du 20 mars 2017 :
VU l’avis favorable des membres du comité responsable du PDALHPD 2016-2020 en date du 21 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1° :
Sur l’ensemble du département, le signalement par l’huissier de justice du commandement de payer délivré pour le compte d’un baïlleur personne physique ou d’une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) est effectué lorsque :
soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis 2 mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente ou supérieure au montant du loyer mensuel hors charges locatives fixé à 2 fois le montant du loyer sans tenir compte d’un éventuel droit à l’aide au logement.
Article 2 :
Les signalements seront adressés par voie électronique à l'adresse suivante du secrétariat de la CCAPEX : ddes-ccapex(@vendee.gouv.fr
Article 3 :
Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication dans le recueil des actes administratifs de la préfecture et pour une durée de 1 an à compter de cette date. Il annule et remplace l’arrêté n° 2016-DDCS-005 en date du 10 juin 2016.
Article 4 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée et la Directrice Départementale de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la. Préfectñre de la Vendée.
Préfet,
Le Secrétaire Générat
de la Préfecture de la Vendée
‘VincentNIQUET
Arrêté n° 2017-DDCS-010 2 fixant les seuils au-delà desquels les huissiers de justice sont tenus de signaler les commandements de payer à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de la Vendée Liberté « Libent » Égaité + Franraité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDÉE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-012
fixant la composition de la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment son article D.472-5-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
Vu les propositions de candidatures des différentes autorités et organismes consultés ;
Vu les propositions de nominations du préfet de la Vendée ;
Considérant l’avis favorable du procureur de la République de la Roche sur Yon sur les propositions de nominations, en date du 13 mars 2017 ;
ARRETE
Article 1°
La commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel est composée comme suit :
1. Président : le Préfet de la Vendée ou son représentant ;
2. Deux représentants de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée :
3. Le procureur de la République de la Roche sur Yon ou son représentant ;
4. Le président du tribunal de grande instance de la Roche sur Yon ou son représentant ;
5. Représentants des mandataires exerçant à titre individuel :
o Membres titulaires :
e Madame GILBERT Nicole, agréée dans le département de la Vendée :
e Madame JAMIN Annabelle, agréée dans le département de la Vendée ;
o Membres suppléants :
° Monsieur MORANDEAU Philippe, agréé dans le département de la Vendée ;
+ Madame GROLLEAU Adeline, agréée dans le département de la Vendée ; . Représentants des mandataires exerçant en qualité de préposé d’établissement :
© Membre titulaire :
e Madame VEILLET Carine, préposée au Centre hospitalier de Fontenay le
Comte;
o Membre suppléant :
e Madame BERTHOME Christine, préposée au Centre hospitalier départemental de la Vendée, site de Luçon ;
. Représentants des délégués à la protection juridique des majeurs exerçant au sein d’un service mandataire habilité :
o Membre titulaire :
e Madame ROBERT Virginie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association ATHM ;
o Membre suppléant :
e Madame GOURRAUD Nathalie, déléguée à la protection juridique des majeurs au sein de l’association AREAMS ;
. Représentants des usagers :
© Représentant désigné par le conseil départemental de la citoyenneté et de l’autonomie :
e Poste vacant ;
© Représentant nommé par le Préfet de la Vendée :
e Monsieur BATY Albert, président du Conseil de la vie sociale de l’AREAMS ;
Article 2
La commission est créée pour une durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3
La commission est placée auprès du Préfet de la Vendée ; son secrétariat est assuré par la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée
Article 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
oche-sur-Yon, le 2 8 MARS 2017
et,
“énéral
de la Pierre re le Vendée
‘Vincent NIQUET Liberté « Liberté + Égalité + Fraterhré e Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA VENDEE
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE LA COHESION SOCIALE
Arrêté n° 2017-DDCS-013
portant mandat de représentation pour présider la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
LE PREFET DE LA VENDEE
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment l’article D.472-5-3 ;
Vu le Code des relations entre le public et l’administration, notamment l’article R.133-3 ;
Vu la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l’adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n° 2016-1898 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;
ARRETE
Article 1
Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, aux représentants de l’Etat désignés ci-après :
e Madame Françoise COATMELLEC, directrice départementale de la cohésion sociale de la Vendée,
e Madame Cécile NICOL, directrice ajointe de la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée,
e Madame Cécile ARNAL, responsable du pôle accompagnement des personnes vulnérables à la direction départementale de la cohésion sociale de la Vendée.
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur à compter du 15 avril 2017.
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.
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Vincent NIQUET