Déliberation - DCM211223 4 03 Recrutement Enseignant Activite Accessoire

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Déliberation - DCM211223 4 03 Recrutement Enseignant Activite Accessoire Document publié le Jeudi 21 décembre 2023 par la commune de Gaude. Lien du pdf (Déliberation - DCM211223 4 03 Recrutement Enseignant Activite Accessoire)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Justice et droit,

DÉPARTEMENT DES

ALPES-MARITIMES

La Gaude

Arrondissement de Grasse

Métropole Nice Côte d'Azur

R é p u | i

COMMUNE DE LA GAUDE

EXTRAIT DU REGISTRE

délibérations du Conseil Municipal

des

SÉANCE DU ÉDUCATION ENFANCE ET JEUNESSE

21 DÉCEMBRE 2023

RECRUTEMENT D'UN ENSEIGNANT DANS LE CADRE

D'UNE ACTIVITÉ ACCESSOIRE

DCM211223-4-03

2 NOMBRE DE CONVOCATION CUTOIRE :

SERTIFIE EE MEMBRES Affichée le 15/12/2023

Accusé de réception - Ministère de l'intérieur Publication par En exercice 29 Le Maire,

varie Accusé certifié exécutoire Présents 23

Réception par le préfet : 22/12/2023

Affichage : 22/12/2023 Représenté(s) 06

Pour l'autorité compétente par délégation

22/12/2023 Votants 29

Absent sent(s) 0

L'An deux mille vingt-trois, le jeudi 21 décembre à 17H30, le conseil municipal de la commune de La Gaude, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire, au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Bruno BETTATI, Maire, Secrétaire de Séance : Madame Sabrina MONTULÉ.

ÉTAIENT PRÉSENTS

PROCURATION(S)

M. Bruno BETTATI, Maire,

Mme Laetitia ROUBAUD, M. Bruno LAMY, Mme Christine MALOT, Mme Christiane

COTTO, M. Stéphane KNOLL, Mme Sophie DI MARTINO, M. David SCAÏA, Adjoints, M. Bernard HULLIN, M. Bernard MARTINEZ, MrmeAline GARACCI, M. François DEMARS,

Mme Henriette FABIO, M. Francesco ESPOSITO, Mme Anne-Marie ALBERO, M. Pascal

DULERMO, M. Laurent CONDOMITTI, Mme Marie-Manuelle HÔRER, Mme Sabrina

MONTULÉ, Mme Mariné BORGOGNO, Mme Bianca NOCELLA, Mme Marianne SURACE,

Mme Annie BOIS, M-Pierre-PRADOS, Mme Sonia-CAMOUS, Mme Vanessa SIEGEL, Mme

Marie-Annic WILKOWSKI, M. Paul MARCONCINI, M. Bruno CABANERO, Conseillers

municipaux.

Mme Aline GARACCI à Mme Sabrina MONTULÉ

Mme Marianne SURACE à M. David SCAÏA

Mme Bianca NOCELLA à M. Bruno BETTATI

Mme Mariné BORGOGNO à Mme Laetitia ROUBAUD

Mme Sonia CAMOUS à Mme Sophie DI MARTINO

M. Pierre PRADOS à M. Bruno LAMY

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023 -— 4- 03- PJ-0 1/3 Madame Christine MALOT, Adjointe au Maire déléguée aux finances, expose ;

Ilest proposé au Conseil Municipal de procéder au recrutement d'un intervenant pour animer les activités d'études

dirigées, telles que prévues par la précédente délibération, relative à la mise en place et à la tarification des études

dirigées.

Cette activité pourrait être assurée par un enseignant, fonctionnaire de l'Education nationale, dans le cadre de la

réglementation des cumuls d'activités, qui permet aux fonctionnaires d'exercer une activité accessoire d'intérêt

général auprès d'une personne publique, à condition d'y être autorisé par son employeur principal.

Pour la rémunération, une réglementation spécifique, fixée par le décret n°66-787 du 14 octobre 1966, le décret

n°2010-761 du 7 juillet 2010 et la note de service du Ministère de l'Education nationale du 26 juillet 2010, précise

les montants plafonds de rémunération des heures effectuées dans ce cadre, montants différents selon que

l'activité relève de l'enseignement ou de la simple surveillance, et selon le grade détenu par les intéressés dans

leur emploi principal.

Ainsi, pour un professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d'école, le taux

maximum envisagé est fixé à 22.34 euros par heure d'études surveillées. Ce taux pourra être réévalué, selon les

barèmes en vigueur.

Par ailleurs, conformément aux dispositions régissant le régime spécial de sécurité sociale des fonctionnaires, la

rémunération afférente à cette activité accessoire sera soumise aux seules cotisations suivantes : CSG, CRDS et le

cas échéant, 1% solidarité et RAFP.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la sécurité sociale,

Vu le décret n°66-787 du 14 octobre 1966, le décret n°2010-761 du 7 juillet 2010 et la note de service du Ministère

de l'Education nationale du 26 juillet 2010

Considérant l'exposé du rapporteur,

Le CONSEIL MUNICIPAL,

OUÏ le RAPPORTEUR en son RAPPORT, à l'UNANIMITÉ,

APRES EN AVOIR DELIBERE,

- AUTORISE Monsieur le Maire à recruter un fonctionnaire du Ministère de l'Education nationale pour

assurer les tâches d'animation pendant les temps d'activités périscolaires d'études surveillées,

- FIXE le temps nécessaire à cette activité accessoire à trois heures par semaine,

- FIXE la rémunération de l'intervenant sur la base d'une indemnité horaire à 22.34 euros bruts,

correspondant au grade de l'intéressé et au taux horaire d'études surveillées du barème fixé par la note

de service précitée du 26 juillet 2010, ce taux pouvant être réévalué selon les barèmes en vigueur.

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023 - 4- 03- PJ-0 2/3 - AUTORISE Monsieur le Maire à inscrire au budget les crédits nécessaires pour l'année 2024,

FAIT et DÉLIBÉRÉ les : jour, mois, et an ci-dessus,

Suivent les signatures,

Pour extrait certifié conforme,

La Gaude, le 21 décembre 2023,

La secrétaire de séance Le Maire Sabrina MONTULÉ Bruno BETTA

Conseiller régional de la Région SUD PACA

« Conformément à l'article R.421-1 du Code de justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours

contentieux devant le Tribunal Administratif de Nice, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa notification ou de sa

publication, soit par voie postale : 18 avenue des fleurs, CS 61039 - 06050 NICE CEDEX 1, soit par voie électronique, à partir

d'une application internet dénommée «Télérecours citoyens» accessible via le site de téléprocédures

http://mww.telerecours.fr »

Commune de La Gaude - Conseil Municipal du jeudi 21 décembre 2023 — 4- 03- PJ-0 3/3