Procès Verbal - 2020 09 07

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Procès Verbal - 2020 09 07 Document publié le Dimanche 1 septembre 2019 par la commune de Val d'Anast. Lien du pdf (Procès Verbal - 2020 09 07)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne,

L'an deux mil vingt, le sept septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Val d’Anast, s’est réuni salle du conseil

municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur Pierre-Yves REBOUX, Maire, après avoir été convoqué le trente et un août

deux mil vingt, conformément à l'article L 2121-10 du Code Général des Collectivités Territoriales.

EXTRAIT DU PROCES VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du L'an deux mil vingt, le sept septembre à dix-huit heures, le conseil municipal de la commune de Val d’Anast,

7 SEPTEMBRE | s’est réuni salle du conseil municipal, en session ordinaire, sous la présidence de M. Pierre-Yves REBOUX,

2020 Maire, après avoir été convoqué le trente et un août deux mil vingt, conformément à l'article L 2121-10 du

Code Général des Collectivités Territoriales.

Membres en exercice : 29 | Présents : 25 | Votants : 27

F. ADAM, M. ALIAGA, S. BASLÉ, A. CASOL, A. CHAUVIN, S. DENIER, G. EDET, A. GIZARD, F. GUILLOUËT,

G. HOUSSIN, K. JUILLET, R. JUTEL, C. LAMY, C. LEBRETON, H. LEBRETON, L. LELIEVRE, F. LOYER, C. MARTIN, C. Présents

MICHEL, |. NICOLAS, P-Y. REBOUX, j-M. RUS, M-P, SALMON, Q. TIZON, J-C TROCHET.

Absents

Absents excusés Pouvoirs : |. BRANTONNE à J-C. TROCHET, F. LETORT à A. CASOL, B. PAUMIER, V. RIGAUD. Conformément à l’article L.2121-15 du C.G.C.T - nomination d’un secrétaire de séance : F. ADAM

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Fonctionnement des assemblées

N° 20-84- COMMISSIONS MUNICIPALES

Suite à la démission d'un conseiller municipal et à son remplacement par la candidate venant sur la liste immédiatement après le dernier élu, il est proposé de mettre à jour le tableau de composition des commissions municipales.

A l'unanimité, le conseil municipal approuve le tableau de composition des commissions municipales.

FONCTION PUBLIQUE

Personnel titulaire et stagiaire de la F.P.T

N°20-85- MISE EN PLACE D’UNE ASTREINTE TECHNIQUE LES WEEK-ENDS ET JOURS FÉRIÉS

A l'unanimité, le conseil municipal :

- __ Décide à compter du 12’ octobre 2020 de la mise en place d’une astreinte technique les week-ends du vendredi à 16 h 30 au lundi 8 h 30 et les jours fériés de 17 h 30 la veille à 8 h 30 le lendemain matin.

-__ Approuve la charte de fonctionnement de l'astreinte technique.

-__ Précise que les astreintes seront indemnisées à hauteur de :

o 116,20 € (valeur au 1€' janvier 2020) + la valeur d’une heure de travail supplémentaire pour les week: ends,

o 46,55 € (Valeur au 1°" janvier 2020) + la valeur d’une heure de travail supplémentaire les jours fériés.

- Préciser que les interventions seront rémunérées en heures supplémentaires et que la première heure sera décomptée.FONCTION PUBLIQUE

Personne! titulaire et stagiaire de la F.P.T

N° 20-86- PERSONNEL COMMUNAL — ADAPTATION DU TEMPS DE TRAVAIL DU PERSONNEL DU

SERVICE SCOLAIRE

Temps de travail Temps de travail

hebdomadaire hebdomadaire

Postes à compter du à compter du

1er septembre 2019 1er septembre 2020

ATSEM principal 2ème classe 28.00h 29.00 h

Adjoint technique principal de 2ème 26.10h 28.50 h

Adjoint technique 12.23h 20.60 h

Adjoint technique (CDI) 9,95 h 13.50 h

Adjoint technique (CDI) 24,39 h 26.00 h

Adjoint technique 19.03h 20.70 h

A l'unanimité, le conseil municipal approuve ces nouveaux temps de travail hebdomadaires applicables au 1e septembre 2020.

FINANCES

Divers

N°20-87- CONVENTION GÉNÉRALE D'UTILISATION DES MISSIONS FACULTATIVES DU CDG 35

Le centre de gestion d'Ille-et-Vilaine (CDG 35) assure des missions obligatoires, notamment d'information sur l'emploi public territorial, et facultatives auprès des communes et établissements publics affiliés.

A l'unanimité, le conseil municipal autorise Monsieur le Maire à signer la convention générale d'utilisation des missions facultatives avec le CDG 35 et à recourir en cas de besoin aux missions correspondantes.

URBANISME

Documents d'urbanisme

N°20-88- RÉVISION GÉNÉRALE DU PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) DE VAL D'ANAST

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, décide de :

Article 1 :

Prescrire la révision du Plan Local d'Urbanisme de la commune.

Article 2:

Retenir les objectifs décrits ci-avant.

Article 3 :

Décider des modalités de concertation associant, pendant toute la durée de l'élaboration du projet du Plan Local d'Urbanisme, les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées selon les modalités suivantes

- Parution d'articles et informations dans le journal municipal et sur le site Internet communal pour tenir les habitants informés de l'avancée du projet du Plan Local d'Urbanisme ;

- Organisation de réunions d'échanges et d'information à différentes étapes de l'élaboration du projet de PLU pouvant prendre la forme de réunions publiques, d'un comité consultatif d'habitants, d'ateliers ou d'animations lors d'événements particuliers, etc. ;- _ Diffusion(s) d'informations dans la presse locale ;

- _ Affichage(s) en Mairie ou autres lieux d'informations à différentes étapes de l'élaboration du projet de PLU, tenue d'une exposition ;

- Mise à disposition d'un registre de remarques où les observations pourront être consignées jusqu'à l'arrêt du projet de PLU.

Article 4 :

Donner autorisation à Monsieur le Maire pour signer tout contrat, avenant, convention concernant la révision du Plan Local d'Urbanisme et pour solliciter une dotation de l'Etat pour les dépenses liées à la révision du plan, conformément à l'article L.132-15 du code de l'urbanisme.

Article 5 :

Conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la présente délibération sera affichée pendant un mois en mairie. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. Elle sera en outre, publiée au recueil des actes administratifs de la commune. Conformément à l'article L.153-11 du code de l'urbanisme, elle sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux articles L.132-7 et L.132-9 (état, région, département, communauté de communes, pays des Vallons de Vilaine, chambres consulaires).

La présente délibération sera transmise au Préfet au titre du contrôle de légalité. Elle produira ses effets juridiques dès l'exécution de l'ensemble des mesures d'affichage et de publicité.

URBANISME

Documents d'urbanisme

N° 20-89- MODIFICATION SIMPLIFIÉE N°6 DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE MAURE DE

BRETAGNE : BILAN DE LA MISE A DISPOSITION DU PUBLIC ET APPROBATION

A l'unanimité, le conseil municipal :

1) Prend acte du bilan de la concertation ;

2) Approuve la modification simplifiée n°6 du Plan Local d'Urbanisme de Maure de Bretagne telle que proposée ;

3) Dit, conformément aux dispositions des articles R 123-24 et 123-25 que la présente délibération fera l'objet des mesures de publicité prévues au Code de l'Urbanisme et au Code Général des Collectivités Territoriales, et produira ses effets juridiques dès l'exécution de ces mesures ; 4) Précise que le dossier de PLU portant modification simplifiée n°6 est tenu à la disposition du public en mairie, aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'en préfecture.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Aliénations

N° 20-90- COMMIERCIALISATION DE LA MAISON - 8 RUE DE LA GARE

A l’unanimité, le conseil municipal :

- _ Approuve la commercialisation de la maison 8 rue de la Gare ;

- Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à contacter des offices notariaux et agences immobilières pour la commercialiser, et à signer toute pièce le permettant.

URBANISME

Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

N° 20-91- DOSSIER ICPE DE LA SCEA AR KOUERIEN

À la majorité (abstention de Mme Gizard Adeline et de M. Lamy Christian), le conseil municipal émet un avis favorable.URBANISME

Actes relatifs au droit d'occupation ou d'utilisation des sols

N°20-92- DOSSIER ICPE DU GAEC DE LA RIDELAIS

A la majorité (vote contre de Mme Gizard Adeline et de M. Lamy Christian, abstention de Mme Baslé Sabrina et de M. Aliaga Michel), le conseil municipal émet un avis favorable sous réserve d’une mise en cohérence de 2 ilots entre le plan d'épandage et du PLU.

FINANCES

Divers

N°20-93- CONTENTIEUX AVEC LA SOCIÉTÉ SAFEGE - SOLDE A PAYER

A l’unanimité, le conseil municipal :

- Prend acte de l’arrêt rendu par la cour administrative d'appel de Nantes du 20 décembre 2019 dans l'affaire contentieuse avec la société Safege, ainsi que du renoncement de la commune à faire appel en cassation auprès du conseil d'état dans le délai de 2 mois suivant sa notification ;

- _ Autorise Monsieur le Maire à verser à la CARPA (Caisse des Règlements Pécuniaires des Avocats) de Paris le reste dû pour le solde de cette affaire, soit la somme de 35.930,82 €.

FINANCES

Divers

N°20-94- PARTICIPATIONS AUX SORTIES SCOLAIRES AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

A la majorité (abstention de M. Lamy Christian), le conseil municipal approuve ces modalités de participation financière aux sorties scolaires.

FINANCES

Divers

N° 20-95 - TARIFS DES REPAS DU SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET COLLECTIVE DU GROUPE

SCOLAIRE COUSTEAU AU TITRE DE L'ANNÉE SCOLAIRE 2020/2021

À l'unanimité, le conseil municipal :

- Adopte les tarifs du restaurant scolaire au titre de l’année scolaire 2020/2021 tels que mentionnés ci- dessus.

- Précise que le repas des agents du service Education et Enfance, dont les fonctions répondent à des nécessités de service sur le temps du midi au groupe scolaire public Cousteau et dont le temps de pause méridienne est de 30 minutes, est pris en charge par la commune.

FINANCES

Subventions

N°20-96- SUBVENTION A L'ASSOCIATION L'AURORE CINÉMA

A l'unanimité, le conseil municipal décide d'octroi de subvention et autorise M. le Maire à la verser à hauteur de 23.698 €.FINANCES

Divers

N°20-97- PISCINE DE GUER — CONVENTION AVEC LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE L'OUST A BROCÉLIANDE

A l'unanimité, le conseil municipal :

-__ Approuve les modalités de participation financière de la commune aux frais de fonctionnement de la piscine de Guer ;

- _ Retient le format N°3 de conventionnement : accès des scolaires avec facturation à la séance selon

coût évalué + accès privilégié des usagers pour les entrées « public » ;

-_ Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec la communauté de communes de l’Oust à Brocéliande Communauté.

DOMAINE ET PATRIMOINE

Autres actes de gestion du domaine public

N° 20-98- EXTENSION ET RÉNOVATION DU RESTAURANT SCOLAIRE COUSTEAU — DEMANDE DE

SUBVENTION DSIL

À l'unanimité, le conseil municipal :

1. S'engage à la réalisation en 2020 des travaux de l'opération tels que décrits ci-avant ; 2. Approuve le plan de financement prévisionnel ;

3. Sollicite au titre de la DSIL une subvention la plus élevée possible auprès de Madame la Préfète : 4, Autorise Monsieur le Maire à déposer au nom de la commune :

-_ La demande de subvention auprès de Madame la Préfète au titre de la DSIL -_ Les déclarations et demandes d’urbanisme et de travaux nécessitées par l'opération.

Le Maire,

Pierre-Yves REBOUX