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Déliberation - Developpement economique Cession de terrains ZA de LEguillon
Document publié le Jeudi 15 novembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Developpement economique Cession de terrains ZA de LEguillon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 15 Novembre 2018
Date d’affichage 15 Novembre 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 20 (+ 6 procurations)
votants 26
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT ET UN NOVEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mr THOREAU Jean, Mme LEVEQUE Pascale, Mme JACOB Josette, Mr GALLAND Philippe, Mr GUEDET Daniel, Mr TACHEAU Jacky, Mr THOMAS Gaëtan, Mr BODIN Thierry, Mme SEQUEIRA Sylvie, Mme DOLLON Sophie, Mr CHABLE Nicolas, Mme MARCHAIS Bénédicte, Mr DIEDERICH Michel, Mr GUESNE Gérard, Mr ARBOUYS Michel, Mme LETESSIER Delphine, Mme ALIX Edith, Mr DROUET Claude, Mme FAVRET Sylvie.
Excusés : Mme KNITTEL Cécile, Mme MORIN-BURRE Camille, Mme TROUILLOT Marie- Hélène (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mme ARZUL-MORICEAU Virginie (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mme DUCELLIER Marie-Claire (Pouvoir donné à Jean THOREAU), Mme DEBLOCK Hélène (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mme BURLOT Dominique (Pouvoir donné à Didier REVEAU), Mr GUTIERRES Quentin, Mr PERRE Thierry (Pouvoir donné à DROUET Claude)
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Thierry BODIN a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION DE TERRAINS ZA DE L’EGUILLON A LA CCHS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018, le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.
Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.
A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :
Terrains à commercialiser :
- Références cadastrales : D 1129, 178, 1099, 1101, 180
- Superficie : 55 001 m2, 6 699 m2, 6350 m2, 3500 m2, 10 665 m2 soit un total de 82 215 m2
Il précise que le service France Domaine a estimé les terrains à 986 580 € par avis des 22/11/2017 et 23/07/2018. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître PARRAT notaire à la Ferté-Bernard.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (26 Pour – 0 Abstention – 0 Contre), DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise les parcelles cadastrées D 1129, 178, 1099, 1101, 180 d’une surface de 82 215 m2 au prix de 986 580 €.
- Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.
- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître PARRAT Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU