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Déliberation - Developpement economique Cession dun terrain D 1050 a la CCHS
Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Ferté-Bernard.
Lien du pdf (Déliberation - Developpement economique Cession dun terrain D 1050 a la CCHS)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
VILLE DE LA FERTE-BERNARD
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de convocation 20 septembre 2018
Date d’affichage 26 septembre 2018
Nombre de conseillers
en exercice 29
présents 19 (+ 8 procurations)
votants 27
L’AN DEUX MILLE DIX-HUIT
Le VINGT-SIX SEPTEMBRE à Vingt heures trente,
le Conseil Municipal de la Ville de la Ferté-Bernard, légalement convoqué en session ordinaire, s’est réuni aux Halles Denis Béalet, lieu habituel de ses séances, en séance publique sous la présidence de Monsieur Didier REVEAU, Maire.
Etaient présents : Mr Didier REVEAU, Mme Pascale LEVEQUE, Mme Cécile KNITTEL, Mme Josette JACOB, Mr Philippe GALLAND, Mr Daniel GUEDET, Mr Jacky TACHEAU, Mme Marie-Hélène TROUILLOT, Mme Sylvie SEQUIERA, Mr Nicolas CHABLE, Mme Bénédicte MARCHAIS, Mr Michel DIEDERICH, Mr Gérard GUESNE, Mr Michel ARBOUYS, Mme Delphine LETESSIER, Mme Edith ALIX, Mr Thierry PERRE, Mr Claude DROUET, Mme Sylvie FAVRET.
Excusés : Mr Jean THOREAU (Pouvoir donné à Pascale LEVEQUE), Mr Gaétan THOMAS (Pouvoir donné à Jacky TACHEAU), Mme Camille MORIN-BURRE (Pouvoir donné à Josette JACOB), Mr Thierry BODIN (Pouvoir donné à Philippe GALLAND), Mme Virginie ARZUL- MORICEAU (Pouvoir donné à Cécile KNITTEL), Mme Hélène LORIOT (Pouvoir donné à Sylvie SEQUEIRA), Mme Dominique BURLOT (Pouvoir donné à Daniel GUEDET), Mr Quentin GUTIERRES (Pouvoir donné à Didier REVEAU).
Il a été, suivant les prescriptions de la loi du 5 avril 1884, procédé immédiatement à la nomination d’un secrétaire de séance pris au sein du Conseil.
Monsieur Nicolas CHABLE a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE : CESSION D’UN TERRAIN PARCELLE D 1050 A LA CCHS
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30/05/2018 le Conseil Municipal a approuvé les conditions financières et patrimoniales relatives au transfert des biens immobiliers en matière de développement économique.
Lors de cette séance, il a été décidé que la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise rachèterait les bâtiments situés dans les zones d’activités, ainsi que les terrains à commercialiser.
A ce titre Monsieur le Maire propose la cession :
Terrain à commercialiser :
- Référence cadastrale : D 1050
- Superficie : 2 513 m2
Il précise que le service France Domaine a estimé le bien à 15 078 € par avis du 22/11/2017. L’acte notarié pourrait être passé chez Maître LEVEQUE notaire à la Ferté-Bernard.
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité des membres votants (27 Pour – 0 Abstention – 0 Contre),
DECIDE de vendre à la Communauté de Communes de l’Huisne Sarthoise la parcelle cadastrée D 1050 d’une surface de 2 513 m2 au prix de 15 078 €. - Etant entendu qu’il s’agit d’une vente à paiement différé et que le paiement du prix se fera selon le rythme de commercialisation de la zone.
- Etant précisé par ailleurs que le transfert de propriété de ladite parcelle prendra effet au 1er/01/2017 conformément à la loi NOTRe.
AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses Adjoints,
- A signer l’acte de vente correspondant chez Maître LEVEQUE Notaire à La Ferté-Bernard, les frais étant à la charge de l’acquéreur.
- A effectuer toutes démarches correspondantes à cette action.
Pour Copie Conforme,
Le Maire
Didier REVEAU