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Arrêté - arrete 000102 Travaux de raccordement a la fibre optique 17 Rue Saint Jean le 20.04.2026
Document publié le Samedi 11 avril 2026 à 11h43 par la commune de Villemur-sur-Tarn.
Lien du pdf (Arrêté - arrete 000102 Travaux de raccordement a la fibre optique 17 Rue Saint Jean le 20.04.2026)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE
COMMUNE DE VILLEMUR-SUR-TARN
ARRETE MUNICIPAL
TRAVAUX DE RACCORDEMENT À LA
FIBRE OPTIQUE
17 RUE SAINT-JEAN
LE 20/04/2026
2026/LM/00102
Monsieur Serge MOULET, MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles : " E2211-1
Ÿ L.2212-1,
Ÿ L.2212-2 et suivants,
Ÿ” L.2213-1 et suivants.
VU le Code de la Route, et notamment les articles R 417-10 et suivants :
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment les articles : Ÿ L.2122-1,
Ÿ L.2122-2,
Ÿ L.2122-3.
VU le Code Pénal et notamment les articles R 610-3 et R 610-5.
CONSIDERANT la demande de
CONSIDERANT la demande de la Société ENSIO sise 7bis Chemin des Silos 31100 TOULOUSE d’occuper à titre précaire, temporaire et révocable le domaine public, lundi 20 avril 2026 de 9h à 12h au 17 Rue Saint-Jean afin d’effectuer des travaux de raccordement à la fibre optique, et que, par conséquent, il convient de prendre toutes les mesures permettant :
- le bon déroulement, en toute sécurité des travaux sus-évoqués,
- ainsi que la sécurité des usagers et des utilisateurs de la voie publique.
ARRETE
Le pétitionnaire est autorisé à occuper à titre précaire et temporaire le domaine public lundi 20 avril 2026 de 9h à 12h au 17 Rue Saint-Jean afin d’effectuer des travaux de raccordement à la fibre optique.
Cette occupation présente un caractère révocable, et, pourra être révoquée si les conditions d’utilisation du domaine public, ci énoncées, n’étaient pas respectées par le pétitionnaire.
Afin de rendre possible les travaux sus-cités, la circulation Rue Saint-Jean sera interdite, lundi 20
avril 2026 de 9h à 12h.
A cet effet le pétitionnaire devra positionner une signalisation « ROUTE BARRÉE» et « DÉVIATION », à l'intersection de la Rue Saint-Jean d’avec la Rue Saint-Michel. Le pétitionnaire s’engage, dès la fin de son occupation du domaine public, à rétablir la circulation, Rue Saint-Jean, dans son intégrité.
Affiché le
1 0 AVR. 2096 ARTICLE 3
Le pétitionnaire s’engage à afficher le présent arrêté sur site durant l’occupation du domaine faisant l’objet du présent arrêté.
ARTICLE 4
A la fin des travaux, le pétitionnaire s’obligera à restituer le domaine public dans son état initial de propreté et d’intégrité. Toute dégradation du domaine public sera à la charge du pétitionnaire.
ARTICLE 5
Le pétitionnaire, nonobstant les autorisations du présent arrêté devra rétablir la circulation,
au plus vite, pour laisser le passage aux véhicules de secours, de Police, de Gendarmerie, de Pompiers.
ARTICLE 6
Toute infraction à ce présent arrêté, sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
ARTICLE 7
Le pétitionnaire a la charge, pleine et entière, de l’ensemble de la signalisation règlementaire des travaux. Il est responsable des accidents pouvant survenir par défaut de signalisation. Cette signalisation devra être maintenue de nuit si elle s’avère nécessaire à la sécurité du chantier.
ARTICLE 8
L’ampliation du présent arrêté sera adressée par Monsieur le MAIRE de la Commune de VILLEMUR-SUR-TARN :
à la Société ENSIO, pour notification,
à Monsieur le Président de la Communauté de Communes de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Directeur du Pôle Routier de Villemur-sur-Tarn,
à Monsieur le Chef de Corps des Sapeurs-Pompiers de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Villemur-sur-Tarn, à Monsieur le Responsable de la Police Municipale, KKKKK4
qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Villemur, le 08 avril 2026
Le Maire,
Serge MOULET
Délais et voies de recours : la présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa notification. Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès et de rectification qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la mairie de Villemur-sur-Tam.
Affiché le
1 0 AVR. 2026