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Compte-Rendu - cr du 06 12 2021 omey Document publié le Lundi 6 décembre 2021 par la commune d'Omey. Lien du pdf (Compte-Rendu - cr du 06 12 2021 omey)Thèmes du document : Données personnelles, Cybersécurité, Institutions publiques, DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

Séance du lundi 6 décembre 2021 Convocation du 30/11/2021

En l’an deux mille vingt et un, le lundi 6 décembre à 20h15, le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni à la salle du conseil à la mairie de Omey, en séance publique, sous la présidence de Monsieur Eric VETU, Maire.

Présents : Mme Annie VETU M. Jonathan ROSSIGNOL,,

M. Philippe SCIEUR Mme Evelyne VALENTIN

Mme Marylène OUDIN, M. Valentin PIVIDORI

M. Maxime LEBLANC Mme Charlène GAILLET

M. Johann GALICHER. M. Grégory GALICHER

Secrétaire de séance : Mme Charlène GAILLET

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33/2021 Délibération

Avancement d’échelon poste rédacteur

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°84-634 de 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 184 modifiée portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 34

Considérant que l’emploi de rédacteur à temps non complet pour une durée hebdomadaire de 20/35" à été créé par une délibération en date 26 avril 2019.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré à l’unanimité

Décide

Article 1 : l’indice de rémunération du rédacteur (secrétaire de mairie) sera porté à l’indice Brut 388 et indice Majoré de 355 soit l’échelon : 3 à compter du 1‘ janvier 2022.

Article 2 : les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de l’agent nommé dans l’emploi sont inscrits au budget 2022.

34/2021 Délibération

Convention d’adhésion à la mission RGPD du Centre de Gestion de la

Marne

Vu La loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à La Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement son article 25,

Vu Le décret n° 85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion,

Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, entrant en application Le 25 mai 2018 (dit Règlement Général sur La Protection des données, soit « RGPD >»).DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CANTON DE MARSON

Membre de la Communauté de Communes de la Vallée de la Craie

COMMUNE D’OMEY

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu Le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,

Vu la délibération du 8 novembre 2021 du Conseil d'administration du Centre de Gestion de la Marne créant la mission R.G.P.D. au bénéfice des Collectivités et Etablissements publics de La Marne qui le demandent

Le Maire rappelle à l’assemblée que :

Le règlement européen 2016/679 dit « RGPD », entré en vigueur le 25 mai 2018, impose de nombreuses obligations en matière de sécurité des données à caractère personnel traitées par la commune de OMEY, dont Le non-respect entraîne des sanctions lourdes.

Le RGPD s’applique à la commune de OMEY pour tous les traitements de données personnelles, qu’ils soient réalisés pour son propre compte ou non et quel que soit le support utilisé, papier ou informatique.

Afin de répondre aux obligations en la matière des collectivités territoriales et des établissements publics de la Marne qui le souhaitent, le CDG de la Marne propose à compter du 1° janvier 2022 une mission RGPD dont la finalité sera d'assister et de conseiller l'Autorité Territoriale :

+ Dans la démarche d'évaluation des risques liés à la protection des données personnelles

e Et dans la mise en place d'une politique de mise en conformité avec Le RGPD.

Elle comprendra :

e La mise à disposition d’un Délégué à la Protection des Données, dont la désignation constitue une obligation légale pour toute entité publique. Le Délégué à La Protection des données est Le CDG51. Il sera assisté d’une équipe dédiée au RGPD.

e Des réunions d'information /sensibilisation

+ La mise à disposition d’une base documentaire: modèles types (fiches de registre, mentions...) / procédures types / supports de communication

e L’accompagnement dans la réalisation des états de lieux / inventaires

e L'accompagnement à la réalisation des fiches de registre et à la mise à jour du registre de traitements

+ Des conseils / recommandations / avertissements / préconisations de plan d’actions en matière de protection des données

e L'accompagnement à la réalisation des analyses d'impact

e L’analyse sur demande de la conformité au RGPD de contrats / conventions / formulaires / dossiers. et apport de préconisations et de mentions

e L'accompagnement dans le traitement des demandes d’exercice de droits

+ L'accompagnement en cas de violation de données

e Le relais auprès de la CNIL

e La présentation d’un rapport annuel

Le coût annuel de cette mission pour la commune de OMEY au titre de l’exercice 2022 est de 100 €

Le Conseil après en avoir délibéré décide :DEPARTEMENT DE LA MARNE

ARRONDISSEMENT DE CHALONS EN CHAMPAGNE

CANTON DE MARSON

Membre de la Communauté de Communes de la Vallée de la Craie

COMMUNE D’OMEY

D’autoriser Le Maire à signer la Convention d'adhésion à La mission R.G.P.D. avec Le Centre de Gestion de la Marne,

D’inscrire les crédits nécessaires au budget de la Collectivité.

Le Conseil adopte à l’unanimité des membres présents

35/2021 Délibération

Fixant le montant des colis de Noël

Le Maire expose au Conseil Municipal la possibilité de renouveler l’opération « colis des aînés » pour le Noël 2021

L'âge requis est de 60 ans, le bénéficiaire devra être résidant de la commune

Le montant du colis individuel est fixé à 21 € maximum

Somme prévue au budget 2021 au compte 6232

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

DECIDE à l'unanimité des présents

- D’acquérir des colis d’une valeur unitaire d’un maximum de 21 €

- De valider l’âge des personnes bénéficiaires de ce colis à partir de 60 ans

- _ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette opération

36/2021 Délibération

Fixant le montant des cartes cadeaux et cartes cultures des enfants de Omey Noël

2021

Le Maire informe le Conseil Municipal que, comme chaque année, la commune participe au Noël

des enfants domiciliés à Omey et scolarisés au groupe scolaire de Vésigneul sur Marne et en dehors de celui-ci, de la naissance à la primaire.

Il est prévu d’offrir à chacun un bon d’achat de 17 € valable chez Carrefour à Châlons-en-Champagne.

Ainsi que des cartes cultures de 20 € valables chez Carrefour aux adolescents de la 6°" à leur 18 ans inclus.

Ces sommes ont été prévu au budget 2021 au compte 6232

Après en avoir délibéré, le Conseil MUNICIPAL

DECIDE à l'unanimité des présents

- D’acquérir des bons d’achats d’une valeur unitaire de 17 € auprès de Carrefour Châlons-en- Champagne.

- D’acquérir des cartes cultures d’une valeur unitaire de 20 € auprès de Carrefour Chälons-en- Champagne

-__ D’autoriser Monsieur le Maire à signer tous documents nécessaires à cette opération

Le Maire

Éric VETU