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Déliberation - DEL2025 016bis
Document publié le Lundi 30 septembre 2024 par la commune de Plagne Tarentaise.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 016bis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
73210 LA PLAGNE TARENTAISE LA COTE D AIME
Chambéry, le 12/7/2024
Christine DUMOND
06-24-51-56-48
bois.savoiemontblanc@onf.fr
N. Réf : DC/CD
Objet : (5.42) Etat d'Assiette en forêt des collectivités
Monsieur le Maire,
Le Directeur d'Agence
François-Xavier NICOT
P.J : proposition de programme de coupes
modèle de délibération
fiche contrat d'approvisionnement
En application de L214-5 du Code Forestier, si vous décidez de reporter ou supprimer une ou des coupes réglées proposées par dans la liste jointe, la délibération doit impérativement exposer les
Cette éventuelle délibération reportant ou supprimant coupe réglée doit être transmise par vos soins au Préfet de Région (DRAAF Auvergne Rhône Alpes SERFOBE 165 rue
Je vous rappelle de transmission de la délibération au 30 septembre 2024, votre collectivité est réputée avoir accepté des coupes proposées à (art D 214-21-1 CF). Dans ce cas, pourra procéder au martelage de la coupe et il vous sera proposé un mode de commercialisation.
Dans où le Préfet de Région considérerait comme non réels et sérieux les motifs invoqués dans votre délibération à de la décision une ou des coupes, il dispose délai de deux mois pour vous en informer (art D 214-21-1 CF). Dans ce cas, il lui est possible, pour non respect effectif du programme des coupes, de retirer la garantie de gestion durable avec des conséquences en
Votre correspondant local ONF se tient à votre disposition pour vous assister dans la préparation de votre délibération d'inscription des coupes de bois pour l'année 2025 sur votre collectivité.
Restant à votre écoute pour répondre à vos interrogations, veuillez agréer, Monsieur le Maire,
Il appartient à votre collectivité une délibération se prononçant sur à la destination et le mode de vente de chacune des coupes de l'année 2025. Un modèle de délibération est adossé à ce courrier. (nota : en application de L2122-21 du CGCT, le maire est habilité à prendre une telle décision sous le contrôle du conseil municipal).
COMMUNE LA PLAGNE-TARENTAISE
Monsieur le Maire
Place Charles de Gaulle
Dans le cadre de la gestion des forêts des collectivités relevant du régime forestier, national des forêts est tenu chaque année de porter à la connaissance des collectivités propriétaires les propositions des coupes à des coupes prévues au programme de en vigueur (coupes réglées) ainsi que, le cas échéant, des coupes non réglées que considère comme devant être effectuées à raison de motifs techniques particuliers.
donc de porter à votre connaissance la proposition des coupes pour 2025 dans les forêts relevant du Régime Forestier de votre collectivité (liste jointe à ce courrier).
Savoie Mont Blanc
17, rue des diables bleus
CS 92628
73 026 CHAMBERY
ag.savoiemontblanc@onf.fr
Date de publication: 14 janvier 2025