ORAISON Une Ville à la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
4 DECEMBRE 2025
A 19 heures
PROCES-VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 04 DECEMBRE 2025
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoit +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Negro Emilie +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle + MT-Martinon Colleaux Dominique + B. Gauvan Martinon M. Thérèse +
Forget Pascal +
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric + S. Pennica Brennus Valérie +
Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Bonnafoux Angélique +
Dominici Vanessa +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva +
Pennica Sauveur +
Vedie Céline +
Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Papegaey Frédérique +
22 4 3 3
SECRETAIRE DE SEANCE : Emilie Negro genisen À ip rs Ville d'Oraison
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4 Oraison, le 28 novembre 2025
VIGNERON ERIC
11 RUE EMILE LATIL
04700 ORAISON
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du conseil municipal prévue le 04 décembre 2024.
C’est pourquoi je donne pouvoir à M. Sauveur PENNICA de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l’ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de mes salutations distinguées.
Signature
F7
5 6
CONSEIL MUNICIPAL DU 4 DECEMBRE 2025 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
DCM
80/2025 APPROBATION RAPPORT CLECT DLVAgglo
DU 26 SEPTEMBRE 2025
M. Allevard P. 8
81/2025 PROJET DE POLE SANTE-SOCIAL : OFFRE
DE CONCOURS POUR LA REPRISE ET LE
DEVOIEMENT DE RESEAUX D’EAU
POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF
M. le Maire P. 17
82/2025 CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SITE BOIS
SAINT MARTIN : AVENANT N°1 A LA
PROMESSE DE BAIL
M. Sedneff P. 25
83/2025 PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE
BOIS SAINT -MARTIN : PROMESSE DE
CONVENTION PORTANT AUTORISATION
D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
M. Sedneff P. 36
84/2025 DENOMINATION DE LA RUE JORIS DAUDET M. Sedneff P. 51
85/2025 CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE
D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE
D’ORAISON RELATIVE A LA GESTION DES
ARCHIVES COMMUNALES PAR LE
SYSTEME COMMUN DES ARCHIVES
NUMERIQUES (SCAN)
M. le Maire P. 54
86/2025 PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE
RISQUES SANTE :
MODE DE CONTRACTUALISATION ET
PARTICIPATION
Mme Bolea P. 60
87/2025 TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS
PERMANENTS 2025 – MODIFICATIONS
Mme Bolea P. 62
88/2025 PROTOCOLE D’ACCORD DU 25 AVRIL 2018
FIXANT LES REGLES RELATIVES A
L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL
AU SEIN DE LA MAIRIE D’ORAISON : MISE
EN PLACE DE DEUX NOUVEAUX CYCLES
DE TRAVAIL ET ELARGISSEMENT DE
L’ANNUALISATION
Mme Bolea P. 64
89/2025 APPROBATION DU PROGRAMME ANNUEL
DE PREVENTION DES RISQUES
PROFESSIONNELS 2026
Mme Bolea P. 69
90/2025 OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES
EXERCICE 2026 BUDGET PRINCIPAL
M. Allevard P. 72 7
91/2025 TARIFS M. le Maire P. 74
92/2025 SUBVENTION SPECIFIQUE SOCIETE
HIPPIQUE
Mme Brennus P. 84
93/2025 MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE
SALLES COMMUNALES POUR LA PERIODE
ELECTORALE DES ELECTIONS
MUNICIPALES DE 2026
M. le Maire P. 85
94/2025 CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION
AGREEE POUR LA PECHE ET LA
PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
(AAPPMA) LUBERON LURE BASSE VALLEE
DE L’ASSE (LLBVA) ET LA COMMUNE
D’ORAISON
Mme Brennus P. 86
95/2025 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
D’EQUIPEMENTS DE TENNIS
Mme Brennus P. 90
96/2025 CIMETIÈRE – REPRISE DES CONCESSIONS A
l’ETAT D’ABANDON
Mme Marchal P. 96
M. le Maire : Je voulais juste avoir un mot pour 2 de nos élus François et Dominique qui ont eu des petits soucis de santé et à qui l’on souhaite un très bon rétablissement et on espère rapidement les revoir parmi nous.
➢ APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 30 OCTOBRE 2025
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 30/10/2025.
VOTE A L’UNANIMITE
➢ COMPTE RENDU DES DELEGATIONS DE M. LE MAIRE
Décision n°2025/12 du 30/10/2025 concernant l’acquisition d’une remorque Gourdon modèle la Landaise à M. Régis Alberto pour un montant de 3.000 €.
Décision n°2025/13 du 25/11/2025 concernant le remboursement d’une dépense pour la collectivité effectuée par un agent pour un montant de 132,66 €.
Décision n°2025/14 du 25/11/2025 portant réalisation d’un virement de Crédit n° 1 budget principal 2025 8
Rapporteur : M. Allevard DCM 80/2025
OBJET : APPROBATION RAPPORT CLECT DLVAgglo du 26 SEPTEMBRE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-4-07-20 du 20 juillet 2020 instaurant, pour le mandat 2020-2026, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées ;
Vu le règlement intérieur de DLVA adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC-1-11- 20 du 17 novembre 2020 ;
Vu le pacte fiscal et financier du territoire adopté par délibération du Conseil Communautaire n° CC- 2-12-22 du 13 décembre 2022 ;
Vu l’arrêté inter préfectoral N° 2024-366.008 en date du 31 décembre 2024 portant modification des statuts de la Communauté d’Agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération (DLVAgglo),
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-10-12-24 du 10 décembre 2024 arrêtant les montants d’AC provisoires 2025 après révision libre de ces dernières ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n° CC-11-12-24 du 10 décembre 2024 portant répartition de la Dotation de Solidarité communautaire 2025 ;
Considérant que la CLECT DLVAgglo, convoquée par son Président sur demande du Président de DLVAgglo, s’est réunie le mercredi 26 septembre 2025 pour avis sur une révision du pacte fiscal et financier, visant à ajuster à la hausse les attributions de compensation des communes en cas d’augmentation des ressources fiscales de l’EPCI,
Considérant qu’au terme de cette réunion et après en avoir débattu, les membres de la CLECT ont émis un avis favorable, à l’unanimité, au rapport joint à la présente délibération,
Considérant que ce rapport de la CLECT sera entériné par la majorité qualifiée des conseils municipaux des communes membres de DLVAgglo, à savoir les deux tiers au moins des conseillers municipaux représentant plus de la moitié de la population totale du périmètre communautaire ou la moitié des conseils municipaux représentant les deux tiers de la population totale ;
Il est rappelé que les attributions de compensation (AC) visent à compenser la perte de ressources des communes liée aux transferts de fiscalité et de compétences à l’EPCI.
Les modifications d’AC peuvent porter sur le calcul des charges résultant de nouveaux transferts de compétences ou sur une révision des règles de calcul des transferts antérieurs (comme en 2024) ou sur un ajustement à la hausse en cas d’augmentation des ressources fiscales de l’EPCI.
Certains produits fiscaux de l’agglomération, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM), ont augmenté régulièrement.
Une variation des AC des communes prenant en compte un partage de ces plus-values fiscales a donc été envisagée par la CLECT. 9
La démarche retenue est la suivante :
- Un retour aux communes qui font gagner de l’argent à DLVAgglo via l’activité économique et commerciale
- Un approfondissement de la solidarité par le prélèvement de 10% des gains et son reversement dans la dotation de solidarité communautaire (DSC).
- Une intégration équilibrée des retours d’AC aux communes quelle que soit leur démographie.
Ainsi dès 2026 une répartition à 50% du gain fiscal CFE-TASCOM est actée en prenant en compte la variation sur les années 2023-2024.
Cette répartition est effectuée entre les communes au prorata de leur contribution à la progression de la richesse fiscale, avec neutralisation des pertes fiscales DLVAgglo 2012-2013 et prélèvement de 10% à répartir dans la DSC de l’année considérée.
Afin de pérenniser le bonus pour les communes, ce principe est acté dans le Pacte Fiscal et Financier.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER les dispositions du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées en date du 26 septembre 2025.
• PRENDRE acte que, suite à cet avis, la modification du pacte fiscal et financier interviendra par délibération simple de DLVAgglo, tandis que la révision libre permettant sa mise en œuvre sera réglée par délibération à la majorité des 2/3 du conseil communautaire sur le montant révisé de l’AC 2026 provisoire, qui ne deviendra définitive qu’après délibération conjointe des communes intéressées, à la majorité simple, sur ce même montant.
VOTE A L’UNANIMITE pL AGGLO DURANCE LUBERON VERDON
RAPPORT DE LA COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES CHARGES TRANSFEREES
Réunion du 26 septembre 2025
Objet:
Révision du pacte fiscal et financier :
ajustement à la hausse des attributions de compensation
en cas d’augmentation des ressources fiscales de l’EPCI
10 A - Avant-propos
Lorsque le montant de l'attribution de compensation (AC) des communes a déjà été fixé, il peut
être révisé à la hausse comme à la baisse après accord entre l’EPCI et les communes-membres
intéressées, selon les modalités de la révision libre fixées au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du
CGI.
Une révision libre ne s'effectue pas nécessairement à la suite d’un transfert de compétences et de
charges entre l’intercommunalité et ses communes-membres. Elle peut s'effectuer sans transfert de
charges supplémentaires, comme c’est le cas aujourd’hui. Dans ce cas-là, il n’est pas nécessaire que la
CLECT se réunisse ni qu'elle établisse un nouveau rapport. Cependant, dans la mesure où ces
propositions modifient fortement le pacte fiscal et financier, il a semblé utile de consulter
préalablement la CLECT.
La révision libre comporte trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé
de l'attribution de compensation ;
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l'assemblée délibérante
de chaque commune concernée ;
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la commission d'évaluation des
charges transférées (CLECT).
Au préalable, les communes ont un délai de 3 mois, à réception du rapport, pour délibérer à la majorité
simple. Le rapport est adopté s’il obtient une majorité qualifiée des communes-membres, soit :
- Au moins 2/3 des conseils municipaux représentant la moitié de la population (pour DLVA : 17
communes représentant 31 212 habitants).
ou
- Au moins la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population (pour DLVA
13 communes représentant 41 617 habitants).
Calendrier prévisionnel :
- 26/09/2025 : adoption du rapport CLECT
- 30/09/2025 : transmission du rapport aux communes
- 09/12/2025 : vote des AC provisoires Conseil communautaire
La CLECT s’est donc réunie le 26 septembre 2025 à 9 h 30. 17 membres étaient présents. Après
présentation des propositions de révision du pacte fiscal et financier, les membres en ont débattu,
puis se sont prononcés à titre d’avis préalable au vote des communes et de l’EPCI.
HER
11 B- Révision du pacte fiscal et financier prévoyant l’ajustement à la hausse des attributions
de compensation des communes en en cas d'augmentation des ressources fiscales de l’EPCI
Q Etat des lieux : AC 2025 versées aux communes
Les principes généraux de calcul des AC, fixés par la loi, demeurent : obligatoire, elle correspond à la
différence entre la fiscalité économique et les charges transférées par les communes (évaluées par la
CLECT), depuis le début de DLVAgglo
x
Les modifications apportées en 2024, effectives au ler janvier 2025, ont abouti à reverser aux
communes :
e 1039 500€ au titre du retour partiel de compétence culturelle
e 172200 € au titre du recalcul des parts d’AC pour les investissements GEPU et éclairage public
e 463 244 £au titre de la suppression de la provision de 3,5 % pour investissements
e 87227 € au titre de diverses corrections spécifiques (SEDEL, cinéma de pays, photovoltaïque)
Les flux d’AC qui en ont résulté en 2025 sont récapitulés dans le tableau suivant :
COMMUNES DEFINITIVE PROVISOIRE
A NOTIFIER AUX
POUR LEURS BUDGETS (IDEM DSC)
-EN-PROVENCE 3 6297
167 947 173
25 26
70 82
1
-VERDON 67 74
413 498
AGNAC-MONTPEZAT 111 119
40
-97 -66 21
14 29 14 837,45
98 114 12 457
153 427 203 17
117 124 257 6
-LAURENT-DU-VERDON 42 45 3
1
TULLE 1856217 61 82
460 505 16 39
713 747 25 867,41 26 665,41
650 747 23 608,72 25 377,72
407 430 14 794,78 4 22 008,78
DLVAGGLO 12 692 925,04€| 14 394 499,10 463 243,87 172 199,28 87 227,00
12 »
Q Principe général d'ajustement à la hausse des attributions de compensation en cas
d'augmentation des ressources fiscales de l’EPCI
L'AC vise à compenser la perte de ressources des communes liée aux transfert de fiscalité et de
compétences à l’EPCI. Les modifications peuvent donc porter sur le calcul des charges résultant de
nouveaux transferts de compétences ou sur une révision des règles de calcul des transferts
antérieurs (comme en 2024), ou sur un ajustement à la hausse des AC en cas d'augmentation des
ressources fiscales de l’EPCI, que l’on souhaite redistribuer partiellement.
L'étude des coûts actualisés des autres compétences transférées depuis 2013, comparés aux coûts
pris en compte lors du transfert, montre que cette démarche sur d’autres compétences ne serait
pas favorable à un retour d’AC.
En revanche, certains produits fiscaux de l’agglomération ont augmenté régulièrement. Il s’agit de
la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Taxe sur les surfaces commerciales (Tascom).
Une variation des AC des communes prenant en compte un partage de ces plus values fiscales est
donc envisageable.
Q Variations fiscales considérées et bonus potentiel sur les AC des communes :
Les CFE et Tascom constatées en 2023 et 2024 (avec pour mémoire le montant 2012 pris en
compte pour les calculs d’AC à la création de DLVAgglo) :
| VAR23-24. Allemagne en Provence 12 562 24 968 27 362 2 394
La Brillanne 221 938 225 661 232 578 6 917
Brunet 9 348 19 471 19 213 -258
Le Castellet 5 074 9 300 8 812 -488
Corbières 230 578 188 056 199 932 11 876
Entrevennes 1 439 5 567 5 783 216
Esparron du Verdon 60 071 89 494 91 671 2177
Gréoux les Bains 671 084 1 061 080 1 095 419 34 339
Manosque 5 311 153 6314555 6 554 453 239 898
Montagnac - Monpezat 95 077 103 983 84 432 -19 551
Montfuron 5 910 8 969 8 969 -00
Oraison 621 290 637 768 675 919 38 151
Pierrevert 73 241 103 213 116 511 13 298
Puimichel 3 059 42 606 44 784 2178
Puimoisson 15 712 24 546 27 294 2 748
Quinson 155 563 136 707 140 226 3 519
Riez 81 451 132 423 135 459 3 036
Roumoules 49 733 56 492 57 704 1 212
St Laurent du Verdon 47 500 36 947 37 964 1 017
St Martin de Brômes 9 983 18 720 15 682 -3 038
Ste Tulle 733 486 558 558 597 534 38 976
Valensole 370 070 342 142 375 623 33 481
Villeneuve 891 753 716 657 794 306 77 649
Volx 371 210 328 428 367 874 39 446
Vinon sur Verdon 419 142 386 411 _______ 424618 38 207
TOTAL 5121404222 567400
13 Allemagne en Provence
La Brillanne
Brunet
Le Castellet
Corbières
Entrevennes
Esparron du Verdon
Gréoux les Bains
Manosque
Montagnac - Monpezat
Montfuron
Oraison
Pierrevert
Puimichel
Puimoisson
Quinson
Riez
Roumoules
St Laurent du Verdon
St Martin de Brômes
Ste Tulle
Valensole
Villeneuve
Volx
Vinon sur Verdon
TOTAL
48 811
32 639
43 968
D: | VAR23-24 -00 -00
54355 5 544
-00 -00
-00 -00
2 801 1
-00 -00
-00 -00
-00 -00
1 116 192 24 097
-00 -00
-00 -00
40 837 8 198
-00 -00
-00 -00
-00 -00
-00 -00
46 767 2 799
-00 -00
-00 -00
-00 -00
2 800 2 150
-00 -00
-00 -00
41 266 9 427
101 200 34 613
86 829
Proposition retenue lors de la conférence des Maires et Vice-Présidents DLVAgglo : AC corrigée
égale à 50 % des variations fiscales positives constatés en année N-2 sur CFE et Tascom, avec
prélèvement de 10 % reversé à toutes les communes dans la DSC, et déduction de l’éventuel
différentiel négatif constaté sur produits fiscaux transférés à l’agglo entre 2012 et 2013 :
en Provence
La Brillanne
Brunet
Le Castellet
Corbières
Entrevennes
du Verdon
Gréoux les Bains
Montfuron
Oraison
Pierrevert
Puimichel
Puimoisson
Riez
Roumoules
St Laurent du Verdon
St Martin de Brômes
Ste Tulle
Valensole
Villeneuve
Volx
Vinon
a
6 298
173 241
0
26 009
82 292
1367
74 454
498 156
7 591 395
119 737
0
1 081 982
-66 242
29 159
0
114 673
203 991
124 257
45 891
1130
1856218
505 238
747 667
430 172
747 414
0
o
97
980
15 453
118 798
0
0
14 Abondement induit sur dotation de solidarité communautaire (DS) : simulation de répartition sur
au prorata des DSC 2025 des communes
ALLEMAGNE-EN-PROVENCE 1 466,85 €
BRILLANNE 1.548,42 €
BRUNET 1 588,98 €
CASTELLET 1 545,86 €
CORBIÈRES-EN-PROVENCE 1 361,97 €
ENTREVENNES 1512,91 €
ESPARRON-DE-VERDON 925,35 €
GREOUX-LES-BAINS 377,84<€
MANOSQUE 1 082,89 €
MONTAGNAC-MONTPEZAT 1 038,78<€
MONTFURON 1 642,18 €
ORAISON 1 306,81 €
PIERREVERT 1 160,78 €
PUIMICHEL 1 365,38 €
PUIMOISSON 1 305,92 €
QUINSON 1 088,58 €
RIEZ 1278,75 €
ROUMOULES 1 401,67 €
SAINT-LAURENT-DU-VERDON 1 154,42 €
SAINT-MARTIN-DE-BROMES 1 486,69 €
SAINTE-TULLE 1216,73 €
VALENSOLE 1216,92 €
VILLENEUVE 1347,91 €
VINON SUR VERDON 1 243,54 €
VOLX 1333,87 €
U Modalités pratiques : modifier dans le pacte fiscal et financier les propositions suivantes
e répartir aux communes une partie du gain fiscal de l'agglo à compter de 2026
e Chaque année, bonus sur AC des communes égal à un pourcentage des augmentations constatées
par l’agglo sur ces produits fiscaux constatés en année N-2
- 1er paramètre à consolider : proposition 50 % validée en conférence des Maires
- 2ème paramètre à consolider : pour 2026, proposition de prendre en compte la variation 2023-2024
- 3ème paramètre à consolider validé en conférence des Maires : répartition entre les communes au
prorata de leur contribution à la progression de la richesse fiscale, avec neutralisation des pertes
fiscales DLVAgglo 2012-2013, et prélèvement de 10 %, à répartir dans la DSC de l’année considérée,
suivant ses critères en vigueur
e acter ce principe dans le PFF afin de pérenniser le bonus pour les communes, sans toutefois
s'interdire de revenir dessus par une nouvelle révision libre au prochain mandat
15 Q Conclusion et adaptations du calendrier :
Une démarche vertueuse :
e Un retour aux communes qui font gagner de l’argent à DLVagglo via l’activité économique et
commerciale
e Un approfondissement de la solidarité par le prélèvement de 10 % et son reversement dans la DSC
e Une intégration équilibrée des retours d’AC aux communes quelle que soit leur démographie
Adaptations du calendrier annoncé en avant-propos :
Bien que non-obligatoire dans le cas d'espèce, le rapport de la CLECT doit être légalement adopté par
les communes à une majorité qualifiée dans le délai de 3 mois. Compte tenu du calendrier de fin de
mandat resserré, la possible application et notification aux communes de ces modifications au 1°
janvier 2026 nécessitera une délibération communautaire le 9 décembre 2025. Pour cela, il sera
nécessaire que la majorité qualifiée des conseils municipaux se soit prononcée favorablement avant le
25 novembre 2025.
Après avoir débattu successivement des produits fiscaux considérés au niveau de DLVAgglo, du
mode de calcul des gains constatés, du principe de reversement aux communes, des modalités de
répartition entre les AC et DSC des communes, de la périodicité et des pourcentages à appliquer, de
la règle d'ajustement automatique annuel à inscrire au Pacte Fiscal et Financier et des conditions
d’amendement ultérieures,
Les membres de la CLECT se sont prononcés par vote sur les principes suivants :
- Répartition à 50% du gain fiscal CFE-TASCOM à/c de 2026 : unanimité
- Variation prise en compte sur les années N-2/N-3 : unanimité
- 10% de répartition repris via la DSC : unanimité
- Neutralisation des pertes 2012/2013 : unanimité
Le Président informe que le rapport de la CLECT sera adressé aux communes pour présentation aux
conseils municipaux dans les meilleurs délais, rappelant qu’un vote favorable de la des communes
représentant 2/3 des habitants ou l'inverse permettra au conseil communautaire de voter des AC
provisoires et DSC 2026 prenant en compte ces modifications dès le 9 décembre prochain.
16 17
Rapporteur : M. le Maire DCM 81/2025
OBJET : PROJET DE POLE SANTE-SOCIAL : OFFRE DE CONCOURS POUR LA REPRISE ET LE DEVOIEMENT DE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Dans le cadre du projet de pôle santé-social est également prévue la requalification des accès, des stationnements, du parc du Mistral et des voiries adjacentes rue Marcelin Delaye et rue Paul Blanc.
Dans le cadre de cette requalification, l’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Régie des Eaux DLVAgglo doit réaliser des travaux sur ses réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif (augmentation du diamètre du réseau d’eau potable, reprise de pentes de certains tronçons, …). Ces travaux permettront également de dévoyer les réseaux existants situés aujourd’hui en partie sur des parcelles privées.
Ainsi, pour les travaux directement liés au projet de pôle santé-social, la commune a proposé de prendre à sa charge une partie du coût des travaux de ces réseaux sous la forme du versement d’une contribution financière.
La présente convention ci-annexée fixe les modalités de cette offre de concours. Le coût des réseaux est/ouest (en vert sur la convention ci-annexée) et frais annexes seront pris en charge à 25% du coût définitif. Les réseaux présentés en jaune dans la convention ci-annexée seront pris à la charge intégrale de la commune dans la mesure où leur dévoiement est directement lié au projet de bâtiment. Un travail sera réalisé entre la Régie des Eaux de DLVAgglo et la maîtrise d’œuvre du projet concernant l’implantation précise de ces réseaux au regard du projet de construction et des aménagements extérieurs à réaliser.
Ainsi, la contribution financière de la commune est estimée à ce jour à 95 000 €. Le versement sera réalisé en fonction du coût définitif des travaux intégrant également le coefficient de révision des prix de début 2026.
A noter que les éventuelles subventions dont pourra bénéficier la Régie des Eaux de DLVAgglo seront déduites de la contribution financière de la commune.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER l’offre de concours ci-annexée pour la reprise et le dévoiement de réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif dans le cadre du projet de pôle santé-social.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette offre de concours ainsi que ses éventuels avenants, ainsi que tout document s’y afférant.
• DIRE que les crédits nécessaires seront prévus au budget 2026. 18
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Je crois qu’il y a aussi le passage sur les parcelles qui aboutissent sur la rue Marcellin Delaye, vous n’en avez pas parlé et l’acquisition de ces parcelles.
Est-ce que vous avez déjà l’estimation, est ce que les propriétaires sont d’accord ? Et ma 2ème question, vous parlez de 95 000 € HT, est-ce que cela vient s’ajouter à la globalité du coût du Pôle Santé ».
M. le Maire : « oui, après cela ne touche pas que le pôle puisque cela touche aussi une grosse partie des habitats mais oui cela vient s’ajouter et en ce qui concerne les parcelles, aujourd’hui il y a une succession longue, je ne peux pas rentrer dans le détail. On a récupéré le numéro de téléphone d’une des personnes qui hérite de cette maison, on va rentrer en contact avec eux pour essayer de détacher cette maison, ils veulent vendre, on va détacher cette parcelle-là et négocier avec eux pour détacher cette partie de parcelle et acquérir que cette partie de parcelle.
Si on n’arrivait pas à trouver un accord, on serait obligé de faire valoir notre droit de préemption pour acheter la totalité et faire un peu comme on avait fait avec l’EPF, je ne sais pas si vous vous rappelez, quand on avait acheté une maison pour avoir un chemin d’accès, à ce moment-là on revendra ensuite la propriété en retirant l’espace.
L’avantage qu’on a sur cette opération-là c’est qu’aujourd’hui dans la succession on a très bien compris que la maison serait à la vente, donc on a cet avantage ».
Mme Gamba : « la bande c’est DLVA qui achète ou c’est la commune ».
M. le Maire : « ce sera la commune, en plus pour préciser il y a le passage de l’égout mais nous on avait quand même aussi prévu qu’au cas où cette maison se vende, on puisse faire un accès piéton ».
Mme Gamba : « est-ce qu’il y aura une largeur quand même minimum à acquérir, ne serait-ce que 4 ou 5 m de large entre le chemin et éventuellement le passage qu’on puisse intervenir s’il y avait un problème »
M. le Maire : « ce qui longe la parcelle 1211 après on voit qu’il y a un angle droit, jusqu’à cet angle c’est déjà un chemin communal. En fait il y a un petit bout sur la parcelle 1085 et un petit bout de la 1211. Donc bien sûr que le but c’est de prévoir à la fois le passage des réseaux mais aussi le passage piétons et la largeur suffisante pour intervenir si jamais il y a un problème sur les réseaux ».
Mme Gamba : « par rapport à la participation de la commune qui est quand même importante, la totalité c’est 400 000 € à peu près ? »
M. le Maire : « 290 000 € ».
Mme Gamba : « est-ce la commune qui a proposé à la DLVA de participer ou est-ce parce qu’il y avait un problème de réalisation dans le temps parce que j’ai pu comprendre que s’il fallait que DLVA intervienne le plus rapidement possible, ils ne pouvaient pas financer la globalité et c’est peut-être pour cela que la commune s’est proposée ? »
M. le Maire : « ils ne pouvaient pas forcément dans le teaming financer la globalité mais surtout il était logique que le réseau jaune qui nous appartient soit pris en charge et ce qu’il faut savoir aussi sur le vert si on ne fait pas le dévoiement cela va surement poser des problèmes de connexion plus tard parce que cela veut dire qu’il faut qu’on ait l’autorisation des propriétaires pour venir creuser, casser leur clôture, passer le tuyau etc… 19
C’est quand même bien plus simple aussi en terme d’autorisation et de délais de passer directement avec un nouveau réseau et c’est pour cela aussi qu’on demande une participation mais il est vrai que sur les budgets de l’agglo je peux vous dire que la délibération finale, Vincent est là pour en témoigner, a fait l’objet d’une multitude de rendez-vous et de négociation parce que le deal de départ simplement sur le tracé vert ce n’est pas du tout ce que l’on nous proposait donc on a quand même fait en sorte d’argumenter en disant que nous aujourd’hui si le réseau passe chez les privés, nous on y est pour rien. »
Mme Gamba : « après c’est de la compétence DLVA de prendre les réseaux tels qu’ils sont, elle les modifie au mieux en principe ».
M. le Maire : « pour accélérer au mieux c’est là aussi cette participation ».
VOTE PAR 23 POUR ET 2 ABSTENTIONS (I. Gamba – L. Leplatre) ORAISON Une Ville à la Campagne
20
Annexe : « offre de concours pour la reprise et le dévoiement de réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif sur la Commune d’Oraison dans le cadre du projet de pôle santé-social »
OFFRE DE CONCOURS POUR LA REPRISE ET LE DEVOIEMENT DE RESEAUX D’EAU POTABLE ET D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LA COMMUNE D’ORAISON DANS LE CADRE DU PROJET DE PÔLE SANTÉ-SOCIAL
Entre :
L’Etablissement Public Industriel et Commercial (EPIC) Régie des Eaux DLVAgglo, domicilié Place de l’Hôtel de Ville, 04100 Manosque, et représenté par son Président Monsieur Serge FAUDRIN, nommé à cet effet suivant délibération du Conseil d’Administration n° CA-2024-1 en date du 3 Janvier 2024, et agissant spécifiquement en vertu d’une délibération du Conseil d’Administration n° CA ……………… en date du 15 décembre 2025,
Ci-après dénommée « La Régie »
D’une part
Et,
La commune d’Oraison, domiciliée 22 rue Paul Jean, 04700 ORAISON, représentée par son Maire, M. Benoit GAUVAN, agissant en vertu de la délibération du conseil municipal n°………... en date du 4 décembre 2025,
Ci-après dénommée « la commune »
D’autre part
PREAMBULE
La commune d’Oraison porte un projet de construction d’un pôle santé-social qui inclut le réaménagement de tout le quartier : réaménagement des accès et stationnements, requalification du parc du Mistral, requalification des voiries adjacentes (rues Marcelin Delaye et Paul Blanc) et du parking de la Rhôde.
Dans ce cadre, il prévu, par la Régie des Eaux DLVAgglo, de reprendre l’intégralité des réseaux du secteur mais également, pour permettre la réalisation du projet de pôle santé-social et sortir les réseaux des parcelles privées, de procéder au dévoiement d’une partie de ses réseaux, de reprendre les pentes de certains tronçons d’assainissement et d’augmenter le diamètre du réseau d’eau potable. 21
Considérant que la Régie des Eaux DLVAgglo n’a pas pour obligation de faire procéder à la reprise de ces réseaux dans les délais attendus pour l’exécution de l’opération et que la commune est directement intéressée par les opérations menées par la Régie sur la traversée du pôle Santé Social entre la rue Paul Blanc et la rue Marcelin Delaye, la commune a proposé de prendre à sa charge une partie des travaux de déplacement et inscrit la dépense à son budget d’investissement.
CECI ETANT RAPPELE, IL EST CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les conditions techniques et financières de réalisation des travaux sur les réseaux d’eau potable et d’assainissement collectif tels que décrits sur le schéma ci- dessous :
Les réseaux rouge, orange et bleu sur le schéma sont ceux existants. Les réseaux apparaissant en vert et en jaune sont les nouveaux réseaux concernés par le projet. L’implantation précise des réseaux devra être travaillée en lien avec la Commune d’Oraison et la maîtrise d’œuvre du projet afin de ne pas impacter les futurs aménagements et constructions, ainsi que le cèdre qui doit être absolument préservé.
Cette offre de concours prendra la forme d’une contribution financière. 22
Article 2 : Caractéristiques des travaux et modalités de réalisation
Les travaux visés à l’article 1 seront réalisés sous maîtrise d’ouvrage de la Régie. Ils consistent : - Pour le tracé en vert, (dévoiement des réseaux eau et assainissement avec reprise des pentes d’assainissement et redimensionnement du réseau d’eau), en la fourniture et la pose des canalisations d’eau et d’assainissement nécessaires au bon fonctionnement du réseau, y compris raccords, accessoires, terrassement, remblaiement et opérations de réception (tests pression, passage caméra…) entre les réseaux existants de la rue Paul Blanc et la rue Marcelin Delaye ; - Pour le tracé en jaune (dévoiement d’une conduite d’assainissement), en la fourniture et la pose des canalisations d’assainissement nécessaires au bon fonctionnement du réseau, y compris raccords, accessoires, terrassement, remblaiement et opérations de réception (passage caméra…) depuis le bâtiment H2P et jusqu’au réseau d’assainissement nouvellement créé.
L’opération est prévue en deux phases :
- Dans un premier temps, reprise de la traversée du pôle Santé-Social jusqu’au collecteur existant sur la parcelle G1464 sur la commune d’Oraison ;
- Puis, dans un second temps, après acquisition d’une partie des parcelles G1211 et G1085 par la commune, raccordement des réseaux existants depuis l’angle de la parcelle G1998 jusqu’à la rue Marcelin Delaye.
Ces travaux incluent la reprise des branchements existants mais pas la réalisation de nouveaux branchements. En tout état de cause, la commune devra se rapprocher du service Abonnés de la Régie des Eaux afin de procéder à la demande de branchement du nouveau pôle Santé Social.
Article 3 : Obligations des parties
La Régie s’engage à réaliser les travaux définis ci-dessus dans le respect des règles de l’art et conformément à la règlementation relative à la commande publique.
La commune sera tenue informée de l’état d’avancement de l’opération et sera associée au suivi du chantier.
La Régie s’engage à mettre en service les nouveaux réseaux au plus tard le 31 mai 2026.
Article 4 : Montant et modalités de versement de l’offre de concours
Le montant des travaux est estimé à 255 000 € HT (dont 68 000 € HT d’eau potable et 187 000 € HT d’assainissement) pour le tracé vert et 30 000 € HT pour le tracé jaune. Les opérations annexes sont estimées à 5 000 € HT.
Les montants définitifs du coût de ces travaux seront communiqués à la commune dès que la Régie des Eaux DLVAgglo en aura connaissance.
La commune s’engage à verser à la Régie, dans un délai de 30 jours à compter de la réception d’un titre de recettes émis par la Régie, une somme correspondant à 25 % pour le tracé vert et opérations annexes (opérations de réception notamment), et 100 % pour le tracé jaune, du coût définitif HT des travaux duquel sera déduit les éventuels financements obtenus par la Régie. 23
Un premier titre de recettes sera émis après réception des travaux de la première phase et sur présentation du justificatif des factures des entreprises intervenant pour le compte de la Régie et acquittées par elle.
Un second titre de recettes sera émis à l’issue de la réception des travaux de la seconde phase selon les mêmes conditions.
Article 5 : Acceptation de l’offre de concours
Par délibération du conseil d’administration en date du 15 décembre 2025, la Régie déclare accepter la présente offre de concours faite par la commune pour les travaux décrits plus en amont de la présente convention.
L’acceptation par la Régie engage la commune à la remise effective de l’offre annoncée, dans les conditions prévues par la présente convention.
Article 6 : Caducité de l’offre
Dans un délai de deux ans à compter de la signature de la présente par l’ensemble des parties, la présente offre de concours sera considérée comme caduque.
Article 7 : Durée de la convention.
La présente convention prend effet après la réalisation des mesures nécessaires à l’acquisition de son caractère exécutoire et prendra fin une fois les obligations respectives de chacune des parties exécutées.
Dans l’éventualité où la commune renoncerait à l’acquisition des morceaux des parcelles G1211 et G1085, celle-ci en informerait la Régie dès que possible et la convention prendrait fin après les obligations respectives de chacune des parties exécutées pour la première phase de travaux.
Article 8 : Modification de la convention
Toute modification de la présente convention devra faire l’objet d’un avenant signé par l’ensemble des parties.
Article 9 : Litiges
En cas de désaccord relatif à l’interprétation et/ou l’exécution de la présente convention, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
A défaut d’accord, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Marseille. 24
Signatures
Fait en deux exemplaires originaux, à , le
Pour la Commune d’Oraison
Le Maire
Benoit GAUVAN
Pour la Régie des Eaux DLVAgglo
Le Président,
Serge FAUDRIN 25
Rapporteur : M. Sedneff DCM 82/2025
OBJET : CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE SITE BOIS SAINT MARTIN : AVENANT N°1 A LA PROMESSE DE BAIL AVEC LA SOCIETE CVSE EI73
Vu la délibération n°50/2024 du conseil municipal en date du 30 mai 2024 approuvant la promesse de bail emphytéotique pour le projet de centrale photovoltaïque site Bois Saint-Martin ;
Vu la promesse de bail emphytéotique pour le projet de centrale photovoltaïque site Bois Saint-Martin signée en date du 10 juillet 2024 ;
Considérant qu’il y a lieu de réaliser un avenant au regard des évolutions récentes en matière de foncier.
La réalisation du projet de parc solaire sur le site Bois Saint-Martin nécessite pour le producteur de disposer de la maîtrise foncière des parcelles affectées à la future centrale photovoltaïque.
La promesse de bail signée en date du 10 juillet 2024 permet au producteur de maîtriser les parcelles privées de la commune. Cette promesse de bail doit être modifiée par avenant au regard d’évolutions foncières récentes, afin de pouvoir mettre à jour l’emprise foncière intégrée dans la promesse de bail. Deux points sont concernés par cet avenant.
Le premier concerne une condition suspensive liée au fait que la parcelle cadastrée C n°191, située au sein de l’emprise du projet, appartenait à un propriétaire privé (cf. annexe 1 de l’avenant ci annexé). La commune ayant procédé à un échange de parcelles et étant donc devenu propriétaire de la parcelle cadastrée C n°191 par acte en date du 23 septembre 2025, cette condition suspensive n’a plus lieu d’être et peut donc être supprimée de la promesse de bail.
Le deuxième concerne une nouvelle emprise foncière à intégrer à la promesse de bail. Suite aux études réalisées par l’opérateur, les plans d’implantation ont révélé la présence d’un talweg entre les parcelles cadastrée C n°189 et C n°192 dont une portion est concernée par le projet (cf. annexe 3 de l’avenant ci-annexé). En vue de permettre une maitrise foncière sur cette portion de talweg, il convient de régulariser l’occupation en intégrant cette partie dans l’emprise de la promesse.
A noter également que le circuit pédestre existant aujourd’hui sur l’emprise d’un ilot sera dévoyé à la charge du producteur sur la piste DFCI. Le circuit VTT n’est quant à lui pas impacté.
Ainsi, la promesse de bail nécessite d’être mise à jour par avenant.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER l’avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique ci-annexé.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cet avenant et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre. 26
DISCUSSION :
Mme Gamba : « tu n’as pas parlé de cette portion de talweg si tu veux bien nous expliquer ce que c’est ? et qui va prendre en charge le déplacement de ce sentier via le petit circuit VVT ? »
M. Sedneff : « un talweg c’est ce qui résulte de 2 mouvements de terrain en fait tu as 2 mouvements de terrain à droite et à gauche et la partie centrale qui récupère les eaux c’est le talweg, ce n’est pas cadastré. Cela figure dans les faits sur le site donc cela n’appartient ni au domaine public de la commune ni au domaine privé mais il faut quand même le mentionner pour qu’eux puissent faire les études nécessaires. C’est juste une question d’assurance et de responsabilité. En ce qui concerne le chemin PDIPR, celui-là est dévoyé sur le chemin DFCI au frais de l’entreprise. Et là encore une fois on est sur la promesse comme je le disais tout à l’heure au préalable quand on sera sur le bail, il y aura un bornage définitif avec l’emprise totale, les chemins, c’est pour cela qu’il faut intégrer, on le verra après il y a la délibération suivante qui est la convention d’occupation temporaire de certains chemins pour l’intégrer aussi dans cette phase d’étude.
Mme Gamba : « on est contre juste pour la déforestation comme d’habitude ».
VOTE PAR 22 POUR
ET 3 CONTRE (I. Gamba – L. Leplatre – O. Laurent) C ve » Solar
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D NF
AVENANT N°1
A la PROMESSE DE BAIL EMPHYTEOTIQUE
EN DATE DU 10 JUILLET 2024
En vue de la réalisation et de l'exploitation d'une Centrale Photovoltaïque Site de Bois Saint Martin
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
(1) La Ville d'Oraison, représentée par son Maire Monsieur Benoit GAUVAN, dûment habilité par
la délibération n° [] du 4 décembre 2025 ayant reçu le contrôle de légalité, l'autorisant à signer le présent avenant, agissant en qualité de propriétaire où gestionnaire dûment habilité du site
(ci-après désignée « le Promettant »)
ET
(2) La société CVSE El73, société par actions simplifiée à capital variable anonyme, au capital de
1000 euros, dont le siège social est situé 5, place de la Joliette 13002 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le nüméro 922 435 060, représentée par Monsieur Sylvain LEGRAND, Directeur général CVE SOLAR, dûment habilité aux fins des présentes,
Pour rappel, CVSE El73, s'est substituée dans les droits et obligations de CVE SOLAR (RCS n° 534
737 291) en qualité de Bénéficiaire par un acte de substitution en date du 4 octobre 2024, suite à l'accord du Promettant en date du 3 octobre 2024.
(ci-après désignée « le Bénéficiaire »)
Ci-après désignée chacune une «Partie » et ensemble « les Parties ».
EN PRESENCE::
OFFICE NATIONAL DES FORETS (ONF), représenté à l'acte par Monsieur Thierry DESBOEUF, responsable du pôle concession territorial - DT Midi Méditerranée.
PREALABLEMENT AU PRESENT ACTE, LES PARTIES ONT EXPOSE CE QUI SUIT :
A) Les Parties ont signé une promesse de bail emphytéotique en date du 10 juillet 2024 {la « Promesse »). La Promesse porte sur des terrains situés sur le territoire de la commune
d'Oraison, détenus par le Promettant, et destinés à accueillir une centrale photovoltaïque au sol développée par le Bénéficiaire (le « Projet »).
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE - Site Bois Saint Martin
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Annexe : « Avenant n°1 à la promesse de bail emphytéotique en date du 10 juillet 2024 en vue de la réalisation et de l’exploitation d’une centrale photovoltaïque site de Bois Saint-Martin » C ve «Solar
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4 S7
B) La Promesse comportait une condition suspensive formulée comme suit : « En cas de non- régularisation par le PROMETTANT des droits de propriété concernant la parcelle C 191, appartenant à la date des présentes à un propriétaire privé avec lequel le PROMETTANT est en discussion en vue de procéder à un échange de parcelles et ainsi permettre de réintégrer cette parcelle dans l'ÉMPRISE des PARCELLES pris à bail. Il est entendu entre les Parties qu'à défaut pour le PROMETTANT de récupérer la propriété de ladite PARCELLE, le BENEFICIAIRE pourra à sa discrétion décider de renoncer à ladite condition suspensive. Dans un tel cas, ladite parcelle sera retirée de l'EMPRISE du Projet, et les Parties s'engagent à rediscuter et mesurer l'impact économique de ce retrait sur le Projet ».
Cette condition visait à permettre l'intégration de ladite parcelle dans l'Emprise des Parcelles prises à bail, sous réserve de son échange par le Promettant. Le Promettant a informé le Bénéficiaire avoir acquis la parcelle C 191 via acte authentique d'échange en date du 23 septembre 2025, annexé aux présentes (Annexe A), || en résulte que la condition suspensive, formulée négativement, n'a pas été réalisée, la régularisation ayant été effectuée.
C) Par ailleurs, en cours de développement, les plans d'implantation ont révélé la présence d'un talweg entre les Parcelles C 189 et C 192, dont une portion est concernée par le Projet, comme matérialisé par le plan en Annexe B. Ce talweg relève du domaine privé du Promettant comme en atteste l'acte de propriété en Annexe C. En Vue de permettre une maitrise foncière sur cette portion du talweg, il convient de régulariser l'occupation en intégrant cette partie dans l'Emprise de la Promesse.
D) Enfin, du fait de l'implantation projetée de la Centrale sur une partie du circuit pédestre traversant la parcelle C193, les Parties conviennent que le circuit pédestre doit être dévoyé.
E) Au vu de ce qui précède les Parties conviennent de mettre à jour et régulariser l'Emprise de la Promesse aux fins de permettre la poursuite du développement du Projet par le Bénéficiaire et se sont rapprochées en vue de conclure le présent avenant n°1 (l'« Avenant n°1 »).
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE I. TERMES ET DEFINITIONS
Les termes commençant par Une majuscule et non définis dans l'Avenant n°1 ont le sens qui leur est attribué dans la Promesse.
ARTICLE Il. MODIFICATION DE L'ARTICLE 6.1 DE LA PROMESSE
Les dispositions de l'article 6.1 « Enumération des conditions suspensives » sont complétées par ce qui suit :
« Les Parties prennent acte de la non-réalisation de la dernière des conditions suspensives relative à la non-régularisation par le Promettant des droits de propriété de la parcelle C 191 et ouvrant droit le cas échéant à des discussions entre les Parties, cette dernière ayant été acquise par le Promettant AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE - Site Bois Saint Martin
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N7
via un acte authentique d'échange en date du 23 septembre 2025 annexé aux présentes. La parcelle C 191 est désormais intégrée dans le domaine privé du Promettant et dans l'Emprise des Parcelles prises à bail. »
Les autres dispositions de l'article 6.1 de la Promesse demeurent inchangées.
ARTICLE III. MODIFICATION DE L'ANNEXE 1 ET DE L'ANNEXE 3 DE LA PROMESSE
Les Parties conviennent d'inclure dans l'Emprise de la Promesse, la partie du talweg présent entre les Parcelles C 189 et C 192 tel qu'identifié sur le plan en Annexe B. L'intégration de la portion du talweg dans l'Emprise de la Promesse et du Projet est uniquement réalisée aux fins de régularisation de l'occupation sans modifier ni la durée, ni le montant, ni l'étendue de l'occupation initialement prévue.
Le présent Avenant ne remet pas en cause les conditions de la mise én concurrence ayant abouti aux choix du Bénéficiaire, ni les engagements contractuels issus de la Promesse.
Par ailleurs, la Centrale devant être implantée en partie sûr un circuit pédestre traversant la parcelle C 193, ce circuit pédestre devra être dévoyé et reporté sur la piste DFCI, conformément aux indications figurant aux plans annexés (Annexes1 et 3).
En conséquence de ce qui précède, les Parties prennent acte que l'Annexe 1- Plans des Parcelles- et l'Annexe 3 - Liste des Parcelles avec Numéro de Cadastre- de la Promesse sont remplacées intégralement par les suivantes :
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE — Site Bois Saint Martin
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=) N7
Annexe 1- Plans des Parcelles
Légende :
(en Parcelles incluses dans la promesse de bail emphytéotique signée le 10/07/2024
FE Parcelle et talweg objets du présent avenant
____ Emprise du projet de parc photovoltaïque
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE — Site Bois Saint Martin
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# NF
Annexe 3 - Liste des Parcelles avec Numéro de Cadastre
Préfixe | Section | N° Lieudit Surface (m?)
C 601 Bois de Saint Martin 253 470
C 668 Bois de Saint Martin 81 998
C 197 Bois de Saint Martin 7 910
C 193 Bois de Saint Martin 66 250
C 194 Bois de Saint Martin 19 140
E 195 Bois de Saint Martin 67 550
€ 190 Bois de Saint Martin 7 200
Ë 152 Bois de Saint Martin 125 770
€ 189 Bois de Saint Martin 138 900
€ 192 Bois de Saint Martin 127 330
C 191 Bois de Saint Martin 13 190
Total 908 708
Plus intégration d’une partie du talweg d'une surface de 131 m? présent entre les Parcelles C 189 et C 192 matérialisé comme suit (en orange) :
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE -—Site Bois Saint Martin
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V7 Ÿ,
Dévoiement du circuit pédestre (PDIPR) traversant la parcelle C 193 sur la piste DFCI localisée par la flèche verte ci-dessous
SAC COURS _ DE CL
PDIPR
Il est expressément rappelé que l'Emprise du Projet une fois la division parcellaire réalisée conformément aux dispositions de la Promesse n'excèdera pas 25 ha.
ARTICLE IV. ENTREE EN VIGUEUR DE L'AVENANT N°1
L'Avenant n°lentre en vigueur à compter de sa date de signature par les Parties
ARTICLE V. DISPOSITIONS FINALES
Les modifications des stipulations de la Promesse par le présent Avenant n°1 ne constituent pas une novation {au sens de l'article 1329 du Code civil) des obligations des Parties aux termes de la Promesse.
Toutes les autres stipulations de la Promesse non expressément modifiées par l'Avenant n°1 demeurent inchangées.
L'Avenant n°1 fait partie intégrante de la Promesse et toute référence à la Promesse sera interprétée comme une référence à la Promesse tel que modifié par l'Avenant n°1.
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE -— Site Bois Saint Martin
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D N7
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Date: +++
Pour et au nom du Promettant Pour et au nom du Bénéficiaire
Nom : Nom:
Signature et cachet de la société : Signature et cachet de la société :
Pour et au nom de l'ONF
Nom :
Signature et cachet de la société:
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE - Site Bois Saint Martin
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Annexe A : Acte authentique d'échange en date du 23 septembre 2025 entre la Commune d'Oraison et Mme MIRA, relatif à la Parcelle C 191
AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE - Site Bois Saint Martin
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AVENANT N°1 À LA PROMESSE DE BAIL
RELATIF AU PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAÏQUE -— Site Bois Saint Martin
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Rapporteur : M. Sedneff DCM 83/2025
OBJET : PROJET DE CENTRALE PHOTOVOLTAIQUE BOIS SAINT-MARTIN PROMESSE DE CONVENTION PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC
Vu la délibération n°50/2024 du conseil municipal en date du 30 mai 2024 approuvant la promesse de bail emphytéotique pour le projet de centrale photovoltaïque site Bois Saint-Martin ;
Vu la promesse de bail emphytéotique pour le projet de centrale photovoltaïque site Bois Saint-Martin signée en date du 10 juillet 2024 et son avenant n°1.
La réalisation du projet de parc solaire sur le site Bois Saint-Martin nécessite pour le producteur de disposer de la maîtrise foncière des parcelles affectées à la future centrale photovoltaïque.
La promesse de bail signée en date du 10 juillet 2024 ainsi que son avenant n°1 permettent de maîtriser les emprises appartenant au domaine privé de la Commune d’Oraison.
Lors des études réalisées, les plans d’implantation ont révélé la présence d’emprises relevant du domaine public de la Commune, traversant certaines des parcelles du projet (cf. annexe 2 de la promesse de convention ci-annexée).
Afin d’assurer une cohérence et une maîtrise complète du foncier nécessaire au projet, la Commune d’Oraison est disposée à consentir au producteur une promesse de convention portant autorisation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sur les emprises en question. Il convient de préciser que ces emprises publiques n’existent en réalité qu’au niveau du cadastre. La présence de ces emprises publiques ne se retrouvent pas aujourd’hui dans la réalité de l’occupation du terrain.
Cette convention est présentée en annexe.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la promesse de convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public ci-annexée.
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention et tout autre document s’y afférent, et à effectuer toutes les démarches nécessaires pour sa mise en œuvre. 37
DISCUSSION :
Mme Gamba : « ce sont des chemins communaux qui sont dans le domaine public en partie, pas en totalité du coup ».
M. Sedneff : « voilà pas en totalité, dans l’emprise foncière du périmètre d’étude sur les 25 ha et il faut formaliser çà, il y en a certains qui traversent ».
Mme Gamba : « oui il y en a qui sont vraiment dans le périmètre des 25 ha qui seront occupés par les panneaux ».
M. Sedneff : « exactement et d’autres qui sont dans le périmètre d’étude ».
M. le Maire : « ce n’est pas dans les 25 occupés c’est dans les 25 du périmètre d’étude puisque le parc photovoltaïque ne fera pas 25 ha, il fera 19 au maximum. Là ce qui se passe c’est que l’étude prend en compte des endroits notamment le talweg on sait bien qu’il n’y aura rien mais ils vont être obligés pendant les phases d’étude d’occuper, de passer sur ces chemins etc…
Si on ne l’a pas dans le bail, en gros s’ils ont un accident, on va dire que l’ouvrier il était sur une parcelle occupée sans droit ni titre, je le caricature mais voilà la raison en fait. Donc pour cela comme le talweg n’est pas cadastré, il n’était pas dans les parcelles qu’on met en location pourtant il est au milieu donc c’est pour cela qu’on fait ces 2 délibérations pour que quand ils vont venir faire leurs études, ils ne puissent pas se retrouver dans la situation où avec un accident on leur dise mais en fait vous n’étiez pas chez vous, vous n’aviez pas le droit d’être là.
Donc là on légalise cette partie-là.
Dans les chemins, il y en a qui sont cadastrés il y en a qui ne sont pas cadastrés, Il y en a qui sont cadastrés et qui sont juste techniquement visibles, c’est-à-dire que ce sont des chemins qui ont disparu dans la végétation.
Une fois que ce sera fini, une fois qu’on saura exactement où vont être positionnés les panneaux, on a le temps encore avant de voir çà, à ce moment-là on rédigera un bail puisqu’aujourd’hui on n’est que sur la promesse et on mettra au débat avec eux tous ces chemins, savoir comment ils les détournent, par où on passe, voilà il y a tout ce travail à faire derrière.
En vous rappelant quand même que sur les 19 hectares ce n’est pas 19 ha d’un seul bloc, ce sont plusieurs ilots donc cela veut dire que peut être les chemins seront déplacés d’une centaine de mètre pour passer entre les ilots. Ce sera la phase 2 une fois qu’on aura le bornage qu’on aura le résultat de l’étude pour l’implantation.
Juste je précise quand même une chose c’est qu’à ce jour le projet n’est pas autorisé. Aujourd’hui on est toujours sur les phases d’étude, que ce genre de projet est suivi de près par la DDT et le service de l’environnement, que ce sont des étapes que l’on franchit au fur et à mesure pour continuer les études. J’entends dire que c’est fait mais c’est le Préfet qui signera à la fin et je ne le dis pas pour vous, c’est juste une précision c’est le Préfet qui signera ou pas le projet.
Les études de toute façon dans la démarche on est obligé de les faire et de les respecter, de respecter les délais ».
Mme Gamba : « moi ce que je voulais simplement préciser c’est que sur un schéma qui est dans la convention, on voit bien que la plupart des chemins communaux passent sur les périmètres qui sont dessinés de l’emplacement des panneaux photovoltaïques. Sur les 3 sites désignés et décrits on voit bien que les chemins communaux passent au travers donc forcément si l’étude est finalisée à un moment donné ces chemins communaux il faudra peut-être les déplacer.
Une fois que les études seront finies et que le dossier sera viable à mon avis ces chemins communaux il faudra les ressortir du domaine public et les mettre en location dans le contrat de bail et tout ce qui s’ensuit ». 38
M. le Maire : « à la fin des fins quand on fera le bail il faudra peut-être les sortir mais avant de les sortir il faudra aussi négocier avec eux de savoir où on les fait passer. Moi j’en vois qu’un qui traverse totalement la partie, c’est justement ou il y a le talweg en rouge, c’est le seul qui traverse totalement en sachant qu’ils auront l’obligation de faire une piste intérieure et extérieure donc le dévoiement il va se faire de manière naturelle avec la piste extérieure ».
M. Sedneff : « encore une fois, là on est sur la promesse avec un périmètre d’étude donc là, la plupart des chemins ne seront pas intégrés dans le bail ».
Mme Gamba : « oui je sais bien pour l’instant ils ne vont pas être intégrés dans le bail ».
M. Sedneff : « la plupart des chemins ici, ils ne seront pas intégrés dans le périmètre du bail, là c’est simplement dans la phase étude ».
Mme Gamba : « on verra bien ».
VOTE PAR 22 POUR
ET 3 CONTRE (I. Gamba – L. Leplatre – O. Laurent) cve » Solar
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DOCUMENT CONFIDENTIEL
PROMESSE DE CONVENTION PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC CONSTITUTIVE DE DROITS REELS
En vue de la réalisation et de l'exploitation d’une Centrale Photovoltaïque
Site de Bois Saint Martin
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
(1) La Ville d'Oraison, représentée par son Maire Monsieur Benoit GAUVAN, dûment habilité par la délibération n° [J du 4 décembre 2025 ayant reçu le contrôle de légalité, l'autorisant à signer le présent avenant, agissant en qualité de propriétaire où gestionnaire dûment habilité du site
(ci-après la « Commune» où le « Propriétaire »)
D'UNE PART,
(2) La société CVSE El73, société par actions simplifiée à capital variable anonyme, au capital de 1000 euros, dont le siège social est situé 5, place de la Joliette 13002 Marseille, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 922 435 060, représentée par Monsieur Sylvain LEGRAND), Directeur général CVE SOLAR, dûment habilité aux fins des présentes,
(ci-après « le Producteur »)
D'AUTRE PART,
Ci-après désignées ensemble « les Parties » et individuellement « une Partie ».
PREAMBULE
Les Parties ont entamé des discussions dans le cadre d'un appel à manifestation d'intérêt (AMI) ouvert le 26 janvier 2022, piloté et coordonné par la DLVAgglo et portant sur la mise à disposition de terrains communaux, regroupés en 3 lots, des communes membres de DLVAgglo, volontaires pour permettre
l'émergence de projets de construction de centrales photovoltaïques. Ce projet a pour objet de contribuer directement au développement d'installation de production et de distribution d'énergies renouvelables sur le territoire des communes concernées.
A ce titre, la Commune d'Oraison a souhaité mettre à disposition ses terrains en vue de la réalisation d'une centrale photovoltaïque au sol (le « Projet »).
La société CVE SOLAR, après avoir procédé à une étude préliminaire, a remis une offre le 11 avril 2022 et s'est
proposée de réaliser le Projet en partenariat avec ENERGIE PARTAGEE. A l'issue de l'étude de l'ensemble des offres reçues dans le cadre de l'AMI précité, le groupement ainsi représenté par la Société CVE SOLAR a été désigné lauréat par délibération du Conseil Municipal de la Commune d'Oraison du 28 septembre 2022.
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Annexe : « Promesse de convention portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels cve » Solar
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La réalisation du Projet de centrale solaire photovoltaïque nécessite pour le Producteur de disposer de la maîtrise foncière des parcelles affectées à la future centrale photovoltaïque. A ce titre le Propriétaire a signé, le 10 juillet 2024, avec la Société CVE SOLAR, une promesse de bail emphytéotique (ci-après « la Promesse de Bail ») sur les parcelles de la Commune faisant partie de son domaine privé (ci-après « les Parcelles »),
afin de permettre au Producteur de réaliser les études de faisabilité en vue de l'implantation et de l'exploitation d'une centrale photovoltaïque, de ses équipements (modules photovoltaïques, onduleurs, accessoires de génie civil et de génie électrique) et des locaux annexes nécessaires à son exploitation et sa maintenance, notamment d'un poste de livraison électrique raccordé au réseau public d'électricité(ci-après
la « Centrale Photovoltaïque ») et plus généralement de déposer l'ensemble des autorisations nécessaires à la mise en œuvre du Projet. La Promesse de Bail a fait l'objet d'un Avenant1 en date du [] en vue de régulariser l'emprise du foncier sur des parties relevant du domaine privé de la Commune. La Promesse de Bail et son Avenant1 figurent en Annexe 1 des présentes.
CVSE El73, s'est substituée dans les droits et obligations de CVE SOLAR (RCS n° 534 737 291) par un acte de substitution en date du 4 octobre 2024, suite à l'accord du Propriétaire en date du 3 octobre 2024.
En cours de développement, les plans d'implantation ont révélé la présence de chemins communaux, relevant du domaine public de la Commune (ci-après « les Chemins ») traversant certaines des Parcelles,
dont une portion des Chemins est concernée par le Projet, comme matérialisé par le plan en Annexe 2. Afin d'assurer une cohérence et une maitrise complète du foncier nécessaire au Projet, la Commune est disposée
à consentir au Producteur une convention portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public constitutive de droits réels sur les Chemins (ci-après la « COT »).
C'est dans ce contexte que les Parties se sont rapprochées afin de conclure la présente promesse de convention portant autorisation d'occupation temporaire (la « Promesse de COT »). || est de convention expresse entre les Parties que la présente Promesse de COT, puis COT (une fois celle-ci réitérée) est conclue en complément de la Promesse de Bail consentie par le Propriétaire dans le cadre du Projet.
La présente Promesse de COT puis la COT ont donc pour objet de régulariser l'occupation d'une partie des Chemins, sans modifier ni la durée, ni le montant, ni l'étendue de l'occupation initialement prévue.
La présente Promesse de COT puis COT ne remettent pas en cause les conditions de l'AMI, ni les engagements contractuels issus de la Promesse de Bail. Elle vise exclusivement à permettre l'implantation du Projet dans le respect du régime juridique applicable au domaine public.
CELA ETANT EXPOSE, LES PARTIES CONVIENNENT DE CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA PROMESSE DE COT
La présente Promesse de COT a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune s'engage à conclure, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives énoncées à l'article 5, une convention d'occupation temporaire autorisant le Producteur à occuper, à titre précaire et révocable, une portion des Chemins pour les besoins de l'étude de faisabilité et, le cas échéant, pour l'implantation et l'exploitation de la Centrale Photovoltaique décrite dans la Promesse de Bail.
ARTICLE 2 - DESIGNATION DES CHEMINS ET EMPRISE
Les Chemins, objet de la présente Promesse de COT, correspondent aux parties des Chemins tels qu'identifiés dans le plan figurant en Annexe 2.
Les Chemins font partie intégrante du Projet dans sa globalité. Il est expressément convenu que l'implantation de la Centrale Photovoltaique et la surface finale prise au titre du Bail et au titre de la COT par le Producteur, une fois levée l'ensemble des conditions suspensives prévues dans la Promesse de Bail et
dans la présente Promesse de COT n'excèdera pas 25 hectares. L'emprise définitive du Projet fera l'objet d'un état descriptif parcellaire établi par le géomètre expert missionné par le Producteur au titre de la Promesse de Bail.
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ARTICLE 3 —- DUREE DE LA PROMESSE DE COT
La présente Promesse de COT est consentie à compter de sa signature jusqu'au 10 juillet 2029 soit la même échéance que la Promesse de Bail, qu'elle complète.
Cette durée initiale pourra être prorogée selon les mêmes conditions que la Promesse de Bail si cette dernière venait à être reconduite.
ARTICLE 4- DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Les Parties déclarent qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure et/ou procédure susceptibles de restreindre leur capacité civile ou de faire obstacle à la libre disposition des Chemins, qu'elles se ne sont pas et n'ont jamais été en état de liquidation des biens, règlement judiciaire, redressement judiciaire ou cessation de paiement.
Chacune des Parties est responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies à l'autre
Partie et s'oblige à ne pas dissimuler une quelconque information qui pourraient entraver où obérer les droits de l'autre Partie au titre de la présente Promesse de COT ou du Projet envisagé.
Pendant toute la durée de la Promesse de COT, les Parties s'engagent à coopérer de manière active à la réalisation du Projet.
4.1 Déclarations et obligations du Propriétaire
Le Propriétaire déclare être régulièrement propriétaire des Chemins visés à l'Article 2. Le Propriétaire déclare et garantit également que ceux-ci sont à ce jour libre de toutes inscriptions d'hypothèques, privilèges ou saisies et s'interdit de conférer toutes nouvelles suretés ou droits réels pendant la durée de la Promesse de EOT:
Le Propriétaire déclare par ailleurs que les Biens et tous les droits qui y sont attachés sont libres de toute occupation, location, servitude et de tout droit où privilège (droit qui permet à un créancier d'être payé avant les autres créanciers) susceptibles d'être invoqués par des tiers et d'avoir un effet défavorable sur la réalisation du Projet. Une copie des éventuels titres, baux et servitudes est jointe en Annexe 3.
Plus généralement, le Propriétaire s'engage à ne rien entreprendre ou laisser entreprendre, sur les parcelles lui appartenant où qu'il pourrait acquérir autour des Chemins, une quelconque opération qui pourrait représenter une gêne pour le Projet et le bon fonctionnement de la Centrale, notamment la plantation de
haies ou d'arbres nouveaux ou l'édification ou la surélévation de constructions de toute nature susceptibles de générer de l'ombre sur la Centrale, sauf accord écrit préalable du Producteur. || s'engage à informer le
Producteur, dès qu'il en a eu connaissance de toute opération de ce type, de tout litige où procédure susceptible d'impacter le Projet, et de communiquer au Producteur toute information et tout document pouvant affecter le Projet.
En outre, le Propriétaire accorde, à titre gratuit, pendant toute la durée de la Promesse, au Producteur et
aux entreprises missionnées par le Producteur (dont CVE SOLAR), un libre accès aux Chemins aux fins de réaliser les missions nécessaires à la réalisation de l'Etude de faisabilité telle que visée à l'article 42 et
notamment à la conduite des différents relevés et études (bureaux d'études, géomètre expert, sondages et analyses, diagnostics, etc.).
Le Propriétaire donne dès à présent au Producteur et à CVE SOLAR son accord et tous pouvoirs, mandats et autorisations l'habilitant à conduire l'étude de faisabilité, à procéder à toutes études sur les Chemins, à
déposer toutes demandes d'autorisations administratives, et à effectuer toutes les démarches nécessaires à la construction et l'exploitation de la Centrale et plus généralement à la réalisation du Projet. Le Propriétaire s'engage par ailleurs à réitérer ces pouvoirs sous toute autre forme requise par une administration compétente, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la demande du Producteur.
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4.2 Déclarations et obligations du Producteur
Pendant la durée de la Promesse de COT, le Producteur réalisera une étude permettant d'établir la faisabilité technique, financière, administrative et juridique du Projet (ci-après, « l'Etude de faisabilité » où « l'Etude »).
Les Parties conviennent que les obligations du Producteur prises au titre de la Promesse de Bail sont applicables également au titre de la présente Promesse de COT.
ARTICLE 5 —- CONDITIONS SUSPENSIVES
Le Propriétaire met à disposition les Chemins au Producteur, qui l'accepte, sous réserve de la réalisation des conditions suspensives cumulatives présentes dans la Promesse de Bail.
À défaut, et sauf accord des Parties pour prolonger la Promesse de COT selon les mêmes conditions que la
Promesse de Bail, la Promesse de COT sera caduque, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure ni formalité judiciaire, et sans indemnité de part et d'autre.
ARTICLE 6 - REITERATION DE LA COT
La COT sera réitérée par acte authentique à recevoir par le notaire rédacteur choisi par le Producteur dans les mêmes conditions et temporalité que celles prévues dans la Promesse de Bail, selon les principales dispositions figurant en Annexe 4.
ARTICLE 7 - EXCLUSIVITE
La Promesse de COT est consentie à titre exclusif au Producteur. Pendant toute la durée de la Promesse de COT, le Propriétaire ne pourra signer aucun accord ni engager aucun pourparlers, avec une quelconque autre personne où entreprise, concernant Un projet portant sur l'étude, la conception, la construction, l'exploitation et la maintenance d'installations de production d'énergie sur les Chemins. Le Propriétaire
déclare qu'aucun accord de cet ordre n'existe et/ou qu'aucun échange de cette nature n'a cours à la signature de la présente Promesse de COT.
ARTICLE 8 - PENALITES
Dans le cas où les Parties manqueraient à leurs obligations au titre de la présente COT empéchant ainsi la
réalisation du Projet dans son ensemble, les Parties décident de faire application des conditions prévues à l'article 9.3 de la Promesse de Bail.
ARTICLE 9 — IMPREVISION
La présente Promesse de COT a été conclue en considération de son environnement au moment de sa signature et est subordonnée à la persistance de cet environnement dans le temps. Dans le cas où pendant la période de validité de la présente Promesse de COT, dans des circonstances qui ne pouvaient être
raisonnablement prévues à la date de conclusion de la Promesse de COT, la situation générale et les données sur lesquelles la présente Promesse de COT est basée, étaient modifiées de manière substantielle, exposant le Producteur à des difficultés d'exécution importantes, les Parties s'engagent à manifester leur
compréhension mutuelle en vue d'opérer les ajustements et révisions nécessaires pour rétablir l'équilibre économique global de la Promesse de COT.
Le Producteur, s'il estime que les conditions énoncées à l'alinéa ci-dessus sont remplies, en avisera le Propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception, qui précisera la date et la nature des évolutions survenues, une évaluation des difficultés et déséquilibres induits, et les propositions faites par lui pour y remédier. A la suite de cette notification, les Parties se concerteront sur les ajustements proposés
et/ou à apporter pour rétablir la situation générale et/ou les données sur lesquelles se fonde la présente Promesse de COT.
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Dans le cas où les Parties ne parviendraient pas à trouver Un accord dans les soixante (60) jours à compter de la notification, le Producteur pourra proroger une (1) fois la période de discussion, pour permettre aux
Parties de parvenir à un accord. En cas d'échec de ce rapprochement, le Producteur pourra recourir à l'article 14 ci-dessous, en proposant le cas échéant dans la phase amiable, une conciliation via un conciliateur
amiable ou judiciaire. Alternativement, le Producteur pourra résilier la Promesse moyennant un préavis écrit de trente (30) jours au Propriétaire, et aucune indemnité ne sera due par l'une des Parties à l'autre.
ARTICLE 10 - MODIFICATION
Toute modification de la présente Promesse devra faire l'objet d'un avenant signé entre les Parties.
ARTICLE 11 - CONFIDENTIALITE
Toute information d'une Partie (ci-après « la Partie Divulgatrice ») divulguée par écrit où oralement, libellée confidentielle ou non, de nature technique, économique, commerciale ou autre, dont l'autre Partie (ci-après « la Partie Réceptrice ») aurait pris connaissance dans le cadre de la Promesse, constitue une information
strictement confidentielle, dont la Partie Réceptrice s'interdit toute divulgation à un tiers, sauf autorisation préalable écrite de la Partie Divulgatrice.
Cette interdiction ne s'appliquera pas aux informations dont la Partie Réceptrice pourra apporter la preuve (i) qu'elles étaient, sont où seront dans le domaine public au moment de leur divulgation à Un tiers, et ce, autrement que par infraction à ladite interdiction ci-dessus; (ii) qu'elles étaient légitimement en sa possession avant la signature de la Promesse ; où (iii) qu'elles ont été développées de manière indépendante et en toute bonne foi, et indépendamment des Informations transmises par la Partie Divulgatrice. Par exception encore, la Partie Réceptrice pourra également divulguer les informations confidentielles de la
Partie Divulgatrice reçues, dans le cas et dans la limite où une telle communication lui serait imposée (i) par une autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle, autorisée ou (ii) en vertu de la loi où d'un règlement contraignant.
L'obligation de confidentialité s'appliquera pendant toute la durée de la Promesse et lui survivra pendant trois (3) ans.
ARTICLE 12 - ÉTHIQUE ET ANTI-CORRUPTION
CVE a mis en place un programme de lutte anticorruption au travers (i) d'une Charte Ethique, (ii) d'une Charte Achats Responsables, (iii) d'un Code de Conduite anticorruption et d'une (iv) Procédure d'Alerte Professionnelle Interne, annexés aux présentes et/ou disponibles sur son site www.cvegroup.com (ci-après, le « Dispositif anticorruption »).
Dans le cadre de l'exécution de la présente Promesse chaque Partie s'engage à respecter et à exiger de ses employés, directeurs, administrateurs, et/ de tout contractant, fournisseur, agent où intermédiaire qu'elle
mandaterait pour exécuter le Contrat (ci-après, ses « Personnes contrôlées ») qu'ils respectent ce Dispositif anti-corruption, et dans la mesure où elles leur sont applicables, les obligations légales et règlementaires, internationales et locales, en vigueur en matière d'éthique, de transparence et de lutte contre la corruption, le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme.
En cas de manquement(s) du Fournisseur/Prestataire/Cocontractant au présent article, CVE l'en informera et l'avisera de son(leur) caractère remédiable ou non. Dans l'hypothèse où le(s) manquement(s) est/sont
remédiable(s), le Fournisseur/Prestataire/Cocontractant s'engage à proposer un plan d'actions correctives, encadré dans des délais, qui devra être validé par CVE. Pendant l'exécution du plan d'actions correctives,
CVE se réserve le droit de suspendre l'exécution du présent Contrat. Lorsqu'il ne peut pas être remédié au(x) manquement(s), en l'absence d'accord sur le plan d'action correctives et/ou en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du plan d'actions correctives convenu, CVE pourra résilier le présent Contrat pour faute grave du Fournisseur/Prestataire /Cocontractant, avec effet immédiat et ce, sans préavis ni indemnité et
sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels CVE pourrait prétendre du fait d'un tel manquement.
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ARTICLE 13 - DONNEES PERSONNELLES
Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de la présente Promesse et de son exécution ne seront utilisées que dans ce cadre et non à d'autres fins, et conformément au Règlement général sur la protection des données personnelles entré en vigueur le 25 mai 2018.
ARTICLE 14 - ATTRIBUTION DE COMPETENCE
En cas de différend concernant, la formation, l'exécution ou la résiliation de la présente Promesse, les Parties s'efforceront, avant toute action contentieuse, de parvenir à une solution amiable.
À défaut de solution amiable, le différend sera soumis, sauf règles de compétence impératives attribuant compétence à une autre juridiction, au Tribunal Administratif du lieu des Chemins objets des présentes.
ARTICLE 15 - ÉLECTION DE DOMICILE
Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leur siège social ou au domicile tel qu'indiqué dans la comparution de la Promesse. Tout changement de siège social ou de domicile sera notifié à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception.
Fait en deux (2) exemplaires originaux.
Date: +++
Pour et au nom du Propriétaire Pour et au nom du Producteur Nom : Nom :
44 =) V7 CVe.: Changeons notre vision de l'énergie
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Annexe 1 : Promesse de Bail du 10 juillet 2024 et son avenant 1 du
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Annexe 2 : Plans identifiant les Chemins
Légende :
F4 Chemins objet de la présente Promesse de COT
____ Limites cadastrales des parcelles objets de la promesse de bail emphytéotique signée le 10/07/2024
____ Emprise du projet de parc photovoltaïque
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Annexe 4 : Principaux termes et conditions de la convention portant autorisation d'occupation
temporaire du domaine public constitutive de droits réels pour l'implantation d'une centrale photovoltaïque
Les Parties conviennent d'arrêter les principaux termes et conditions qui devront être repris impérativement dans la COT.
Pour les besoins de la présente Annexe :
-__ lestermes « Parties », « Projet », « Promesse », « Propriétaire », « Chemins » auront le sens qui leur est attribué dans la Promesse ;
-__leterme «Titulaire » désigne le Producteur tels que ce terme est défini dans la Promesse : - le terme « Convention » désigne la « COT » tel que ce terme est défini dans la Promesse.
1. OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les modalités de mise à disposition par le Propriétaire et
d'occupation par le Titulaire, d'une partie de Chemins identifiés en annexe, dans la mesure où ces chemins traversent les parcelles affectées au projet de centrale photovoltaïque (la « Centrale ») pour lequel les parties
ont signé, concomitamment au présent acte, un Bail emphytéotique, sur les parcelles relevant du domaine
privé du Propriétaire.
La présente Convention est donc accessoire au Bail ainsi signé et est indissociable du Projet global de
Centrale. La présente Convention vient compléter la maîtrise foncière nécessaire à la réalisation du Projet
sans s'y substituer et a pour unique finalité de régulariser l'occupation et, le cas échéant, la délimitation ou
la sécurisation des portions de chemins indispensables à la conception, à la construction, à l'exploitation et
à la maintenance de la Centrale.
La Convention relève des dispositions prévues en matière d'occupation temporaire du domaine public
constitutive de droits réels aux articles L 2122-6 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (ci-après, le « CG3P »), des dispositions des articles L 1311-5 et suivants du Code Général des
Collectivités Territoriales (ci-après, le « CGCT ») et des stipulations prévues aux présentes.
La Convention confère au Titulaire, pour toute la durée de validité spécifiée à l'article 2, un droit réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il y réalise dans le cadre du Projet.
2. DUREE
La présente Convention entre en vigueur au jour de sa signature.
Elle est consentie et acceptée, conformément aux dispositions des articles L 2122-6 du CG3P et L 1311-5 du CGCT, pour une durée équivalente à la durée du Bail.
Par conséquent, la durée sera calculée comme suit :
1. Une période comprise entre le jour de la prise d'effet de la Convention et le jour de la mise en service de la Centrale sans que cette période ne puisse excéder une année ;
2. Une durée de 30 années entières et consécutives à compter de la mise en service de la Centrale
matérialisée par son raccordement au réseau électrique par le gestionnaire de réseau public d'électricité.
Les Parties reconnaissent que cette Convention est indissociable du projet global de Centrale développé par le Titulaire, en vertu du Bail signé concomitamment aux présentes.
À l'issue de la présente Convention, dans l'éventualité où le Titulaire exercerait l'option de prorogation prévue au titre du Bail, et sous réserve de la conformité aux règles de domanialité publique en vigueur à
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cette date, la Commune manifeste son intention de conclure une nouvelle convention d'occupation
temporaire avec le Titulaire, dans des conditions équivalentes à celles du présent acte, afin d'assurer la continuité du Projet et de garantir l'exploitation pérenne de la Centrale.
Il est expressément rappelé que cette intention ne constitue pas un droit au renouvellement automatique, et que toute nouvelle convention devra faire l'objet d'une décision expresse de la Commune, dans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence éventuellement applicables.
2.1 Etat des lieux
Ilest convenu que les conditions relatives à l'état des lieux prévues dans le Bail s'appliqueront également au Chemins objet de la présente Convention
3. CONDITIONS GENERALES DE L'OCCUPATION DES LIEUX
Le Titulaire, seul responsable de l'édification, de l'exploitation et du fonctionnement de la Centrale, s'engage
à exercer son activité en prenant toutes les garanties nécessaires au respect de la sécurité et de l'environnement, et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, notamment à ceux régissant ses activités, ainsi qu'aux dispositions prévues aux codes en vigueur.
Le Titulaire s'oblige, pendant toute la durée de la Convention, à conserver en bon état d'entretien les constructions et ouvrages édifiés dont il gardera la jouissance et tous les aménagements qu'il y aura apportés.
Le Titulaire prendra à sa charge tous les impôts, contributions et taxes de toutes natures relatifs à la surface domaniale occupée, quelles que soient la nature et l'importance desdits impôts et taxes.
4. DECLARATIONS ET ENGAGEMENTS DES PARTIES
Chacune des Parties est responsable de l'exactitude et de la véracité des informations fournies à l'autre Partie et s'oblige à ne pas dissimuler une quelconque information de nature à porter atteinte aux droits de l'autre Partie au titre du Projet où de la Convention.
Les Parties déclarent:
- qu'elles ne font l'objet d'aucune mesure où procédure, notamment relative aux incapables majeurs,
susceptible de restreindre leur capacité civile ou de constituer un obstacle à la libre disposition de leurs biens
- qu'elles ne sont pas où n'ont jamais été en situation de faillite personnelle, de liquidation de biens, de règlement judiciaire ou de cessation des paiements.
Le Propriétaire déclare :
- être propriétaire des Chemins, en pleine propriété ;
- que les Chemins et tous les droits qui y sont attachés sont libres de toute occupation, location,
servitude (notamment canalisation de gaz, drainage etc.) et de tout droit susceptibles d'être invoqués par des tiers, et qui pourraient avoir un effet défavorable sur la réalisation du Projet.
Le Propriétaire s'engage :
- à porter à la connaissance de tout tiers, directement ou indirectement concerné, de manière non
équivoque, et complète, l'existence des engagements objet de la Convention, de sorte que le Titulaire ne puisse être privé, de quelque manière que ce soit de ses droits au titre de la Convention ;
- à ne rien entreprendre ou laisser entreprendre, sur les parcelles lui appartenant ou qu'il pourrait
acquérir autour des Chemins, une quelconque opération qui pourrait représenter une gêne pour le bon fonctionnement de la Centrale ;
- plus généralement et sauf application de la clause de résiliation pour motif d'intérêt général visée à l'article 7 1, à garantir au Titulaire la jouissance paisible des Chemins;
- notamment et pendant toute la durée de la Convention, à s'interdire d'intervenir d'une quelconque manière sur les installations du Titulaire. A ce titre, le Propriétaire devra obtenir le consentement exprès
préalable du Titulaire dès lors qu'il envisagera d'exécuter des travaux dans le périmètre des installations du Titulaire ;
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48 cve » Solar
Changeons notre vision de l'énergie
Z N7
DOCUMENT CONFIDENTIEL
- à s'interdire, une fois la Centrale et son raccordement réalisés, d'intervenir de quelque manière que
ce soit sur les matériels et équipements composant la Centrale et son raccordement (câbles, modules photovoltaïques, compteurs, etc.) et, d'une manière générale, de porter atteinte à leur intégrité et à leur bon
fonctionnement, en ce compris par la diminution d'ensoleillement qui résulterait de toute action ou abstention du Propriétaire ;
- à s'interdire de prétendre à une quelconque indemnité du fait de l'impact, notamment visuel, des constructions que le Titulaire s'engage à réaliser.
5, DROITS REELS ET SERVITUDES
La Convention est constitutive de droits réels au sens des articles L 1311-5 et suivants du CGCT sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier réalisés par le Titulaire sur les Chemins.
Ces droits réels seront susceptibles d'hypothèques pour garantir les emprunts contractés par le Titulaire en vue de financer la réalisation, la modification ou l'extension de la Centrale, dans les conditions prévues par l'article L1311-6-1 du CGCT.
Pour les besoins de la constitution de ces droits réels, un acte notarié signé par les Parties sera dressé et fera pleine foi de la date de naissance du droit réel immobilier de type superficiaire ferme et définitif du Titulaire.
Aux frais du Titulaire, ledit notaire se chargera d'en assurer la publication au Bureau des hypothèques pour assurer la pleine information des tiers.
Il est d'ores et déjà convenu entre les Parties que les servitudes suivantes seront constituées au profit du Titulaire :
Servitude non aedificanti/non altius tolendi: à ce titre, le Propriétaire s'engagera à titre de servitude à ne rien entreprendre où laisser entreprendre sur les autres parcelles du domaine public ou privé lui appartenant ou celles qu'il pourrait acquérir, qui pourrait représenter une gêne pour le bon fonctionnement de la Centrale, notamment la plantation de haies ou d'arbres nouveaux, l'édification ou la surélévation de constructions de toute nature (terrain, édifice, mur, etc.) susceptibles de générer de l'ombre sur la Centrale, à moins qu'ils ne fassent l'objet d'un accord écrit préalable de la part du Titulaire ; - Servitude de passage : à ce titre, le Propriétaire s'obligera à constituer une servitude de passage, à
titre gratuit, destinée à permettre l'installation des engins de levage nécessaires et permettre l'accès au site durant les phases de construction, de maintenance et de démantèlement;
- Servitude de passage de câbles électriques et autres réseaux souterrains et aériens : à ce titre, le Propriétaire s'obligera à constituer une servitude de passage, à titre gratuit, des câbles électriques et autres réseaux pour les besoins de l'activité du Titulaire.
Ces servitudes, liées à la Convention, s'éteindront de plein droit au terme où en cas de résiliation de cette dernière.
6. ABSENCE DE REDEVANCE
La présente convention est consentie à titre gratuit, dans la mesure où elle s'inscrit dans le cadre d'un projet global d'implantation de la Centrale, pour lequel un Bail moyennant le Versement d'une redevance est prévu.
L'occupation du domaine public visée par la présente Convention est strictement accessoire à ce Projet et ne fait l'objet d'aucune exploitation commerciale autonome.
Cette gratuité est justifiée par la cohérence de l'opération d'ensemble et ne remet pas en cause les principes de valorisation du domaine public ni ne remet pas en cause les conditions de l'AMI.
7. RESILIATION
7.1 Résiliation pour motif d'intérêt général
La résiliation pour motif d'intérêt général devra être précédée d'un préavis du Propriétaire de six (6) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans laquelle le Propriétaire devra exposer les éléments
qui justifient, en fait et en droit, qu'aucune autre solution que la résiliation de la Convention ne permet de préserver l'intérêt général.
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49 # N7 CVe.:: Changeons notre vision de l'énergie
DOCUMENT CONFIDENTIEL
Le Titulaire aura alors droit à une indemnité liée à l'impossibilité pour le Producteur de poursuivre l'exploitation et l'amortissement de la Centrale.
Le Producteur ne pourra prétendre à aucune autre indemnité de la part du Propriétaire qu'il devrait supporter en raison de la résiliation de la COT par le Propriétaire.
Ilest ici précisé que le montant cumulé de cette indemnité ne pourra en tout état de cause être inférieur au
montant de la valeur non amortie des investissements au jour de la résiliation de la Convention, étant entendu que ce même montant ne saurait être inférieur à la somme de l'encours de la dette bancaire du Titulaire et de l'indemnité nécessaire au débouclage des instruments de couverture de taux.
7.2 Résiliation pour faute du Titulaire
Dans l'hypothèse où le Bail venait à être résilié par le Propriétaire dans les conditions prévues au Bail, la
présente COT seraient également résiliée, sous réserve pour le Propriétaire de respecter les conditions ci- après rappelées.
Il est précisé que le Titulaire va souscrire à un où plusieurs prêts auprès d'un ou plusieurs établissements bancaires en vue de financer la réalisation de la Centrale (ci-après les « Prêteurs »).
En conséquence, le Propriétaire s'engage préalablement à toute mise en demeure au Titulaire à dénoncer aux Prêteurs ou à l'agent des Prêteurs (l'«Agent »), dont l'identité et l'adresse lui auront été notifiées par lettre recommandée avec accusé de réception par le Titulaire, son intention de demander la résiliation de la COT. Cette ou ces dénonciations seront signifiées à l'Agent par le Propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception. Aucune mise en demeure ne pourra être délivrée par le Propriétaire au Titulaire en l'absence de telles dénonciations et avant l'expiration du délai de trois (3) mois exposé ci-après.
Dans les trois mois suivant cette où ces dénonciations, l'Agent pourra soit aviser le Propriétaire par lettre
recommandée avec avis de réception qu'il lui Versera le loyer impayé ou exécutera l'obligation défaillante, soit signifier au Propriétaire, par lettre recommandée avec avis de réception, sa substitution pure et simple ou celle d'un tiers dans les droits et obligations du Titulaire, par suite de cession à son profit de la COT.
8. ASSURANCES
Cette COT S'inscrivant dans un Projet Global de centrale, les dispositions relatives aux assurances présentes dans le Bail seront également appliquées pour la présente COT.
9, SORT DES CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS
Cette COT s'inscrivant dans un Projet Global de centrale, les dispositions relatives au sort de la Centrale en fin de bail présentes dans le Bail seront également appliquées pour la présente COT.
10. CESSION DE LA CONVENTION
Toute cession totale où partielle de la Convention devra être soumise conformément à l’article L 2122-7 du CG3P par le Titulaire à l'agrément écrit et préalable du Propriétaire. La demande d'agrément de la cession sera notifiée par le Titulaire au Propriétaire par courrier recommandé avec avis de réception.
Faute de réponse notifiée au Titulaire dans un délai de quatre (4) mois, à compter de la première présentation de sa demande, celle-ci sera réputée acceptée par le Propriétaire. En cas d'agrément exprès où implicite du Propriétaire, le cessionnaire sera subrogé dans tous les droits et obligations du Titulaire découlant de la Convention.
Sans préjudice de ce qui précède, le Propriétaire délivre d'ores et déjà son agrément au transfert de la
Convention par le Titulaire à toute société qui lui serait affiliée au sens de l'article L233-3 du Code du Commerce. Ladite cession donnera lieu à un avenant à la Convention signé entre les Parties.
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Rapporteur : M. Sedneff DCM 84/2025
OBJET : DENOMINATION DE LA RUE JORIS DAUDET
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant que la voie communale située entre l’avenue Charles Richebois et l’avenue Abel Pin, faisant autrefois partie du chemin de Sainte-Anne, mais présentant une discontinuité avec cette dernière depuis la réalisation en 1960 de l’ancienne piste EDF, dénommée par la suite avenue Abel Pin, nécessite une nouvelle dénomination ;
Considérant que les immeubles situés sur les parcelles G 2310 et G 2363 ont leur unique accès par cette voie et que des éléments d’identification sont nécessaires ;
Considérant que cette voie débouche sur le Pôle Urbain Sportif, lieu de pratique multisports, dont la réalisation a bénéficié de l’impulsion des Jeux Olympiques de Paris 2024 ;
Monsieur le Maire propose, avec l’accord de la personne concernée et des riverains de la voie, de la dénommer « rue Joris Daudet », en l’honneur du champion olympique 2024 de BMX. Il rappelle ainsi sa biographie.
Joris Daudet, né le 12 février 1991 à Saintes (Charente-Maritime), est un coureur cycliste de BMX, et l’un des plus titrés au monde dans son sport depuis le début des années 2010, avec de nombreux titres de champion de France, 3 titres de champion du monde (2011, 2016 et 2024) et un titre de champion olympique de BMX racing en 2024. Il est ainsi décoré le 23 septembre 2024 du titre de chevalier de la Légion d’honneur.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APDOPTER la dénomination « rue Joris Daudet » pour la voie communale située entre l’avenue Charles Richebois et l’avenue Abel Pin, telle que localisée sur l’annexe 1.
• CHARGER Monsieur le Maire de communiquer cette information, notamment aux services de la Poste.
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour cette dénomination de voie. 52
DISCUSSION :
Mme Gamba : « la 1ère chose, est-ce qu’il est d’accord ».
M. Sedneff : « oui il est d’accord, pour les personnes vivantes on demande l’accord de la personne c’est une obligation ».
Mme Gamba : « et puis après juste une petite remarque c’est dommage que pour un champion du monde et une personne autant titrée, on donne le nom à une petite ruelle ».
M. Sedneff : « les autres rues c’est en hommage aux morts pour la France ».
Mme Gamba : « n’y a pas que ».
M. Sedneff : « la plupart ».
VOTE A L’UNANIMITE ni F ut «À + à %
0 LRQ | AE
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Annexe 1 : localisation de la voie à dénommer
Annexe 2 : localisation de la voie à dénommer
1
2 54
Rapporteur : M. le Maire DCM 85/2025
OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE D’ORAISON RELATIVE A LA GESTION DES ARCHIVES COMMUNALES PAR LE SYSTEME COMMUN DES ARCHIVES NUMERIQUES (SCAN)
Vu les articles L5221-1 et L5221-2 du code général des collectivités territoriales relatifs à l’établissement d’une entente entre plusieurs établissements de coopération intercommunale,
Vu les articles L212-6 et L212-6-1 du code du patrimoine relatifs à la propriété des archives communales et intercommunales,
Vu les articles R212-18-1 et R212-18-2 du code du patrimoine relatifs aux conditions de mutualisation entre services publics d’archives pour la conservation d’archives numériques,
Vu les articles L1, L2111-1 et L 2112-1 du code général de la propriété de la personne publique relatifs à l’inscription des archives publiques au domaine public mobilier,
Vu l’article L212-1 du code du patrimoine relatif à l’imprescriptibilité des archives publiques,
Vu l’article L3111-1 du code général de la propriété de la personne publique relatif à l’inaliénabilité du domaine public mobilier,
Vu le paragraphe 158 du préambule du Règlement n° 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, abrogeant la directive n° 95/46/CE,
Vu l’article 1 de l’ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l’article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification des articles 4 et 78 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel,
Vu les délibérations du conseil communautaire de la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » n° CC-36-04-25 du 8 avril 2025 relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN) et n° CC-19-07-25 du 8 juillet 2025 relative à l’approbation d’une convention de gestion pour la mutualisation des archives numériques dans le cadre de la mise en œuvre d’un système commun d’archives numériques (SCAN),
Vu la convention d’entente relative à la création d’un système commun d’archives numériques (SCAN),
Vu l’avis conforme du directeur des archives départementales en date du 19 mars 2025, 55
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de l’administration communale et communautaire, qu’elles permettent aux citoyens de faire valoir leurs droits et qu’elles constituent la mémoire d’une collectivité et de ses habitants,
Considérant que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont propriétaires de leurs archives publiques sous le contrôle de l’Etat,
Considérant qu’il a été préalablement décidé, afin d’assurer la pérennité, la fiabilité et la valeur probante de ces écrits électroniques, que la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » met à disposition de ses communes membres et de ses administrations associées, ses ressources dans le cadre de l’archivage de ces documents au sein d’un système d’archivage numérique commun,
Considérant qu’afin d’assurer la gestion, la maintenance et le développement de cet équipement commun, l’établissement public de coopération intercommunale a décidé de créer un système commun chargé de ces missions.
Considérant que le système commun d’archives numériques devra permettre la conservation des archives produites au format numérique notamment celles résultant de l’instruction du droit des sols,
Considérant qu’il convient de tenir compte de l’évolution des projets de dématérialisation sur le long terme au sein de l’administration communale,
Considérant qu’à ce titre, le système commun d’archives numériques (SCAN) est compétent pour héberger les flux documentaires issus de ces circuits métiers dématérialisés,
Considérant que la présente convention a pour objectif de fixer plus précisément les modalités techniques de gestion des archives numériques entre l’établissement public de coopération intercommunale et la commune d’Oraison,
Considérant que la commune d’Oraison demande l’intégration du flux « instruction du droit des sols » au sein du système commun des archives numériques (SCAN) :
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le périmètre documentaire reconnu par le système commun d’archives
numériques (SCAN) concernant la commune d’Oraison,
• APPROUVER les principes de gestion technique entre DLVAgglo et la commune d’Oraison
au sein du système commun d’archives numériques tels qu’énoncés dans la convention ci-
annexée,
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de gestion ci-annexée et tous les documents s’y référent. 56
DISCUSSION :
M. Laurent : » le délai notamment au niveau des droits des sols, il y a des délais sur 10 ans, est-ce que l’archivage va durer au-delà de 10 ans ou pas ? »
M. le Maire : « à mon avis oui puisque cela ne touche rien à l’obligation légale qui reste la même ».
M. Laurent : « j’ai vu des cas sur d’autres communes qui archivent et qui eux au vu du nombre de dossiers considèrent qu’au bout de 10 ans, les archives sont détruites ».
M. le Maire : « je vous avoue que je ne l’ai pas vu dans la convention, il n’y a aucune mention du temps d’archivage ».
M. Laurent : « c’est vrai qu’aujourd’hui sur le format papier, on va les garder et au vu de volume on risque de les détruire ou pas, c’était une question de savoir s’il y avait un délai précis ».
M. le Maire : « ce serait vraiment dommage parce que de manière régulière le service urbanisme ressort des permis de construire qui ont quelques décennies. Honnêtement dans la convention il n’est pas mention de ce temps-là mais c’est une question à poser aux services pour être sûr de la réponse ».
M. Sedneff : « on a d’autres communes qui ont fait l’archivage avec le centre de gestion donc c’est une réponse que je pourrai apporter ».
Mme Gamba : « vous avez dit que pour l’instant c’était l’archivage des documents concernant les droits du sol, qu’est-ce que c’est qu’il y aura après, est-ce qu’il y aura d’autres archivages de prévus ? »
M. le Maire : « pour l’instant il n’y en a pas d’autres de prévu après la dématérialisation va très vite. Aujourd’hui c’est le droit du sol demain je pense qu’il y aura beaucoup d’autres choses que l’on va dématérialiser donc l’idée c’est qu’au fur et à mesure que la dématérialisation arrive cela soit fait ».
Mme Gamba : « ma 2ème question est-ce que c’est uniquement à utiliser par les services ou est-ce que le public aura la possibilité de consulter certains dossiers, certaines autorisations de permis de construire d’urbanisme ou autre ».
M. le Maire : » non la demande sera faite au service et c’est le service qui le sortira avec tout ce qui concerne la loi ».
Mme Gamba : « ce n’est pas comme le cadastre où le public peut avoir accès à certaines pièces ».
M. le Maire : « le droit ne change pas à ce niveau-là. Aujourd’hui si voulez avoir le droit de voir le permis de construire de votre voisin, on ne vous le donne pas en main propre pour le regarder. Le droit ne change pas c’est juste le mode de stockage qui est différent et qui est mutualisé. Pour le coup on aurait pu très bien le faire au niveau de la commune. Par contre cela implique un investissement en termes de capacité de stockage qui coûte vite très cher et honnêtement je crois que c’est assez souvent qu’on prend parole à l’agglo pour dire que l’agglo c’est fait aussi pour mutualiser donc cela va plutôt à mon avis dans le bon sens pour éviter que chacun investisse de son côté en sachant que ce n’est pas stocké qu’à un seul endroit bien sûr c’est qu’en cas de pépins on ne sait jamais sur un bâtiment, il y ait des copies ailleurs.
C’est fait de manière à protéger un maximum et surtout aussi de se protéger parce qu’acheter le stockage c’est une chose, c’est compliqué, se protéger contre les cybers attaques c’est encore autre chose et c’est encore plus compliqué donc de mutualiser cela nous permet quand même d’avoir des outils performants et de ne pas avoir à faire un investissement colossal. Nous sommes une commune qui avons des capacités financières qui sont intéressantes mais pensez aux petites communes s’il faut commencer à acheter du stockage et protéger… je trouve que cela va dans le bon sens et c’est plutôt à saluer que l’agglomération puisse mutualiser des services comme celui-là ». 57
Mme Gamba : « Et du coup ils remonteront à 2 à 3 ans avant, ou ça partira que de 2026 ? »
M. le Maire : « Non ça part de 2026 ce n’est pas rétroactif, c’est-à-dire que l’on garde aujourd’hui ce que l’on a en archive ».
Mme Gamba : « Est-ce qu’éventuellement il y a derrière ça aussi peut être un objectif à long terme de créer ce que l’on appelle le PLU intercommunal. Est-ce que ça a un lien avec le fait de centraliser toutes les autorisations d’urbanisme ? »
M. le Maire : « Cela n’a rien à voir, le but c’est juste de pouvoir stocker en commun et de faire des économies d’échelle cela n’a rien à voir avec cette chose-là. Je vous rappelle qu’en début de mandature en plus, on a tous délibéré avec l’agglomération et on a tous voté contre le PLU, un PLU qui serait géré par l’agglomération. Cela pourrait changer mais aujourd’hui vous avez beaucoup de communes qui n’ont pas la chance comme nous d’avoir un service urbanisme et c’est déjà l’agglomération qui instruit pour beaucoup de commune. Cela ne leur fait pas perdre leur droit sur le PLU. C’est pas du tout dans cette démarche-là, c’est vraiment dans une démarche de mutualiser et pour être honnête on fait de manière régulière du tri dans les archives papier, cela prend beaucoup de temps, le stockage prend beaucoup de place. Stocker dans de bonnes conditions du papier est délicat : il ne faut pas qu’il y ait de l’humidité, on a des portes coupe-feu, cela implique énormément de contrainte qu’on aura beaucoup moins avec la dématérialisation. Et plus facile d’accès il suffira de taper un numéro de dossier dans la barre de recherche pour nos agents et le dossier sortira plutôt que de descendre aux archives en espérant que ce soit bien classé, qu’il n’y en ait pas une partie dans l’un une partie dans l’autre et c’est toujours très complexe ».
VOTE A L’UNANIMITE 58
CONVENTION ENTRE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION ET LA COMMUNE D’ORAISON
RELATIVE A LA GESTION DES ARCHIVES COMMUNALES PAR LE SYSTEME COMMUN
D’ARCHIVES NUMERIQUES (SCAN)
Entre
La communauté d'agglomération Durance Luberon Verdon Agglomération représentée par son
Président, Monsieur Camille GALTIER, en exécution de la délibération du conseil
communautaire n° CC-19-07-25 en date du 8 juillet 2025,
Et
La commune d’Oraison représentée par son Maire, Monsieur Benoît GAUVAN, en exécution
de la délibération du conseil municipal n°… en date du …,
Exposent les éléments suivants :
Suite à la signature de la convention d’entente du 30 avril 2025 et de la convention de gestion
du 23 juillet 2025 entre la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon
Agglomération » et la communauté de communes « Pays de Forcalquier et de la montagne de
Lure », il est créé un système commun des archives numériques (SCAN) pour permettre la
gestion de l’archivage numérique sur l’ensemble de ces deux territoires.
L’objectif premier est de permettre la mise en œuvre de l’archivage numérique des autorisations
délivrées par les communes au titre de la dématérialisation de l’instruction des autorisations du
droit des sols ; ces autorisations ayant été produites au format numérique dans le cadre de
l’entente SIG.
Ces dernières partageant les mêmes outils logiciels produisant de facto des archives publiques
au format numérique, il est apparu indispensable, afin d’assurer la pérennité, la fiabilité et la
valeur probante de ces écrits électroniques de mettre leurs ressources en commun dans le cadre
de l’archivage de ces documents au sein d’un système d’archivage électronique commun.
Afin d’assurer la gestion, la maintenance et le développement de cet équipement commun, les
deux intercommunalités ont décidé de créer un système commun chargé de ces missions. Le
système commun d’archives numériques devra permettre la conservation des archives propres
des communes membres des deux intercommunalités mais aussi celles produites dans le cadre
de l’instruction du droit des sols qu’elles assurent pour leurs communes membres. 59
Cependant, il convient de tenir compte de l’évolution des projets de dématérialisation sur le long
terme au sein de chaque administration. A ce titre, le service commun d’archives numériques (SCAN)
est compétent pour héberger les flux documentaires issus d’autres circuits métiers.
Ainsi, au moyen de la présente convention, la commune d’Oraison confie la conservation de
ses archives numériques à la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon
Agglomération », selon les modalités prévues par les lois et règlements en vigueur.
Cette dernière réalisera cette tâche dans le cadre d’une entente relative à un système commun
des archives numériques qu’elle intègre afin de faire bénéficier à la commune d’Oraison d’une
économie d’échelle, d’une mutualisation des moyens techniques, financiers et humains, d’un
partage de compétences techniques ainsi que de coûts avantageux, difficilement atteignables
pour une seule collectivité isolée.
Considérant que les archives sont des outils indispensables au fonctionnement de
l'administration communale et communautaire, qu'elles permettent aux citoyens de faire valoir
leurs droits et qu’elles constituent la mémoire d'une collectivité et de ses habitants ;
Considérant que leur conservation pérenne et leur communication au public sont une obligation,
Considérant que les archives publiques revêtent un caractère imprescriptible et inaliénable,
Considérant que les collectivités locales et les groupements de collectivités territoriales sont
propriétaires de leurs archives publiques sous le contrôle de l’Etat,
Considérant que la commune d’Oraison confie à l’intercommunalité dans laquelle elle est
membre, l’expertise technique et le contrôle des opérations de versement des archives
numériques,
Considérant que l’intercommunalité de rattachement a choisi d’exercer cette expertise
technique au travers d’un service commun d’archives numériques (SCAN) créé sous la forme
d’une entente intercommunale,
Considérant que l’intercommunalité de rattachement de la commune d’Oraison est la
communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération »,
Il convient, dès lors, d’établir une convention entre la commune d’Oraison et
l’intercommunalité de rattachement afin d’autoriser cette dernière à gérer les archives
communales numériques d’Oraison et de fixer les conditions de gestion dans le cadre de leur
gestion par le système commun des archives numériques (SCAN). 60
SOMMAIRE
Article 1 : Objet ........................................................................................................................................ 4
Article 2 : Enjeux du système commun d’archives numériques ............................................................... 4
Article 3 : Rôles et responsabilités archivistiques des acteurs ................................................................. 4
Article 3.1 : Attribution des rôles ......................................................................................................... 5
Article 3.2 : Mutualisation des données .............................................................................................. 5
Article 3.3 : Mutualisation de ressources matérielles et logicielles ..................................................... 5
Article 4 : Informations sur la gouvernance du système commun d’archives numériques ...................... 6
Article 5 : Périmètre documentaire.......................................................................................................... 6
Article 5.1 : Généralités........................................................................................................................ 6
Article 5.2 : Procédure de modification du périmètre documentaire .................................................. 7
Article 5.5 : Flux communaux initiaux pris en charge dans le périmètre documentaire ...................... 7
Article 6 : Description des moyens matériels ........................................................................................... 7
Article 7 : Description des moyens humains ............................................................................................ 7
Article 8 : Modalités financières supportées par la communauté d’agglomération « Durance Luberon
Verdon Agglomération » .......................................................................................................................... 8
Article 9 : Modalités financières supportées par la commune d’Oraison ................................................ 9
Article 10 : Indicateurs de suivi ................................................................................................................ 9
Article 11 : Communication institutionnelle ............................................................................................ 9
Article 12 : Durée et conditions de renouvellement ................................................................................ 9
Article 13 : Conditions de résiliation ...................................................................................................... 10
Article 14 : Caducité de la convention ................................................................................................... 10
Article 15 : Gestion des archives en cas de résiliation ou de dissolution ............................................... 10
Article 16 : Assurance et responsabilités des cocontractants ................................................................ 11
Article 17 : Litiges................................................................................................................................... 11
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE .......................................................................................................................... 12 61
Article 1 : Objet
La communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » est considérée
comme l’intercommunalité de rattachement des administrations conventionnant avec elle.
La présente convention fixe le cadre général d’organisation des relations entre
l’intercommunalité de rattachement et la commune d’Oraison pour les missions et activités liées
à l’archivage numérique dans le cadre du fonctionnement du système commun des archives
numériques et auxquelles la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon
Agglomération » participe. Le dispositif mutualisé concerne des archives intermédiaires et
définitives.
Article 2 : Enjeux du système commun d’archives numériques
Dans ce cadre, les deux intercommunalités décident de partager et d’unir leurs efforts pour faire
face aux enjeux suivants :
1. La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle du/des site(s) physique(s)
permettant d’héberger l’infrastructure matérielle du dispositif mutualisé ;
2. La mise à disposition et le maintien en condition opérationnelle de l’infrastructure
matérielle et virtuelle du dispositif mutualisé ;
3. La mise à disposition et l’administration fonctionnelle d’une plate-forme logicielle
permettant la conservation d’archives numériques dans les règles de l’art et l’élaboration de
connecteurs entre les différentes solutions logicielles ;
4. La mise en œuvre de procédures permettant d’assurer la gestion du cycle de vie des données
et de leurs métadonnées, la collecte et le versement des données, l’intégrité et la lisibilité
dans le temps des informations, la traçabilité de l’ensemble des actions effectuées dans le
système, la restitution de tout ou partie des données et de leurs métadonnées, ainsi que
des informations de traçabilité afférentes ;
5. La réalisation d’études liées à l’archivage numérique et aux données à archiver et/ou
l’élaboration du socle documentaire du dispositif mutualisé ;
6. La formation des personnels chargés de mettre en œuvre la politique d’archivage, de suivre
et d’alimenter le dispositif mutualisé, tant du point de vue technique qu’archivistique.
Article 3 : Rôles et responsabilités archivistiques des acteurs
La conservation des archives numériques est régie par deux textes majeurs: le modèle
conceptuel OAIS qui décrit l’organisation d’un système de préservation des données
numériques, et la norme NF Z42-013 relative à la conception et à l’exploitation de systèmes 62
informatiques en vue d’assurer la conservation et l’intégrité des documents stockés dans ces
systèmes
Article 3.1 : Attribution des rôles
Le modèle OAIS détermine notamment des rôles pour chacun des acteurs du système de
préservation. Ces rôles sont définis dans le glossaire à la fin de la convention et précisés dans
le présent article :
• Le rôle d’autorité juridique est rempli par la commune d’Oraison.
• Le rôle d’autorité d’archivage est rempli par le système commun d’archives numériques
auquel participe la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon
Agglomération ».
• Le rôle d’opérateur d’archivage est rempli par le système commun d’archives
numériques auquel participe la communauté d’agglomération « Durance Luberon
Verdon Agglomération ».
• Le rôle d’autorité de contrôle est rempli par le directeur des archives départementales
au titre de l’exercice du contrôle scientifique et technique.
Article 3.2 : Mutualisation des données
Le système commun d’archives numériques qui héberge les données n’a accès à celles-ci que
sur autorisation de l’autorité juridique. Toute réutilisation de ces données est soumise aux
dispositions du Code des relations entre le public et l’administration et de la loi n°2016-1321
du 7 octobre 2016 pour une république numérique. L’entité concernée s’engage donc à prendre
toutes les précautions utiles pour préserver la confidentialité et la sécurité des données
concernées et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou
communiquées à des personnes non autorisées.
Article 3.3 : Mutualisation de ressources matérielles et logicielles
Pour assurer la sécurité du dispositif ainsi que la disponibilité des documents électroniques
concernés, les parties s’engagent à appliquer pour leur système d’archivage électronique
commun les recommandations du Référentiel général de sécurité, édité par l’Agence nationale
de la Sécurité des Systèmes d’informations, ainsi que la norme NF Z 42-013.
Par ailleurs, l’opérateur d’archivage s’engage à ne pas dépasser un temps d’indisponibilité 63
maxima de deux mois en cas de panne ou de maintenance du dispositif mutualisé. Dans ce
dernier cas, l’opérateur s’expose à des pénalités définies par la commission thématique assurant
la gouvernance du système commun d’archives numériques.
Article 4 : Informations sur la gouvernance du système commun d’archives numériques
La communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » a fait le choix
d’adhérer à une entente spécifiquement dédiée à l’archivage numérique afin de faire bénéficier
la commune d’Oraison d’une économie d’échelle, d’une mutualisation des moyens techniques,
financiers et humains et d’un partage de compétences techniques et de coûts difficilement
atteignables pour une seule collectivité isolée.
Cette entente est matérialisée par une convention de constitution et par une convention de
gestion technique des archives numériques adoptées toutes deux en conseil communautaire.
L’entente est pilotée par l’intercommunalité qui exerce le pilotage fonctionnel du système
commun d’archives numériques par lequel est mis en œuvre le dispositif mutualisé d’archivage
numérique, en l’occurrence, la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon
Agglomération ».
La conférence de l’entente a pour missions de :
• réaliser un rapport annuel de la mise en œuvre de la présente convention. Ce dernier sera soumis au vote des assemblées délibérantes de chacune des intercommunalités adhérentes rassemblant les représentants de toutes les communes les composant. • établir une politique d’archivage précise et définir le périmètre documentaire.
• recenser les besoins d’évolution auprès des membres du dispositif et les centraliser.
• calculer les sommes dues par toutes les parties en fonction des clefs de répartition définies à l’article 9 de la présente convention.
• proposer des pistes d’évolution ou étendre le dispositif à d’autres adhérents.
Article 5 : Périmètre documentaire
Article 5.1 : Généralités
Le périmètre documentaire de l’archivage numérique, suivant le cadre légal de l’entente à
laquelle adhère la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération »,
doit être approuvé par sa commission thématique. Après avis favorable, cette extension du
périmètre sera validée par délibération de chacun des signataires.
Il comprend la prise en charge des documents à partir de leur versement dans le bus applicatif
d’orchestration des données, leur mise en conformité vis-à-vis du standard d’échange des
données SEDA et leur versement dans le système d’archivage électronique. 64
Il est couvert par le système commun d’archives numériques qui se doit d’être nécessairement
évolutif afin de permettre l’adaptation du service à la commune d’Oraison en fonction de l’état
d’évolution de ses projets de dématérialisation.
Ainsi, le périmètre documentaire couvert par le système commun d’archives numériques peut
faire l’objet d’une modification conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5.2 : Procédure de modification du périmètre documentaire
La modification du périmètre documentaire est rendue par délibération des membres de l’entente
signataires de l’entente, après avis rendu par la conférence d’entente réunie en assemblée
ordinaire ou extraordinaire et sur demande de la commune d’Oraison.
Article 5.4 : Flux pris en charge en tant qu’intercommunalités de rattachement
La communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » présente les
demandes de modifications du périmètre au nom de la commune d’Oraison, lors de la réunion
de la commission thématique pour avis. Les intercommunalités référentes agissent, en l’espèce,
en application de l’article 5.5 de la présente convention.
Ledit avis sera validé selon la procédure définie à l’article 5.2.
Article 5.5 : Flux communaux initiaux pris en charge dans le périmètre documentaire
Le flux communal initialement pris en charge par le système commun des archives numériques est :
• Flux instruction du droit des sols
Article 6 : Description des moyens matériels
Le système commun d’archives numériques établira une liste annuelle des principaux biens mis
à disposition, acquis ou loués dans le cadre du dispositif mutualisé. Cette liste sera remise lors
de la réunion annuelle de la conférence d’entente. Le système commun d’archives numériques
l’intégrera dans le rapport annuel.
Article 7 : Description des moyens humains
Dans le cadre du système commun des archives numériques, la communauté d’agglomération
« Durance Luberon Verdon Agglomération » met à disposition un agent à hauteur de 30 %
maximum de son temps de travail assumant les fonctions de responsable et d’e-archiviste en
charge des opérations d’archivage numérique. De la même façon, chaque signataire de la 65
présente convention, devra affecter un agent correspondant aux besoins exprimés sur leur
territoire respectif.
Dans le cadre du système commun des archives numériques, la communauté d’agglomération
« Durance Luberon Verdon Agglomération » met à disposition un technicien informatique dont
les durées d’intervention seront comptabilisées en conférence d’entente à des fins de répartition
financière auprès des autres intercommunalités signataires.
Cela inclut nécessairement les opérations d’archivage concernant la commune d’Oraison.
Article 8 : Modalités financières supportées par la communauté d’agglomération « Durance
Luberon Verdon Agglomération »
Les coûts de fonctionnement du système commun des archives numériques sont supportés par
chacune des intercommunalités adhérentes à l’entente au prorata du volume de données
conservé pour chaque autorité juridique relevant de son territoire.
Le coût de fonctionnement est calculé à partir :
• du coût d’occupation des locaux mutualisés
• du coût horaire du personnel dédié au dispositif mutualisé
• du coût d’amortissement et de renouvellement des équipements
• du coût de maintenance des équipements matériels et logiciels utilisés
• du coût des études réalisées
• du coût de la formation des
personnels Le coût d’investissement est
calculé à partir :
• du coût des acquisitions de matériels, de périphériques, de logiciels, d’applications et
des prestations de service associées à la mise en œuvre du dispositif mutualisé
• du coût des développements informatiques, des installations, des paramétrages,
des transferts des données, de la formation initiale et de l’assistance au démarrage
• du coût des acquisitions de logiciels, d’applications et de prestations de service
associées à la mise en œuvre des modules additionnels mutualisés
• du coût de l’acquisition des différents mécanismes logiciels de versement
automatique nécessaires, appelés connecteurs.
Pour l’investissement, la communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon
Agglomération », en tant que pilote du système commun des archives numériques, engage et 66
règle les dépenses dans le cadre de l’enveloppe budgétaire du projet mutualisé. Elle sollicite et
encaisse les subventions auprès des différents partenaires (Union européenne, Etat, Conseil
régional, Conseil départemental, etc…).
Article 9 : Modalités financières supportées par la commune d’Oraison
La communauté d’agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération », considérant
l’expertise technique nécessaire à la bonne réalisation des opérations d’archivage numériques,
les moyens disponibles au sein de la commune d’Oraison et ses responsabilités en matière
d’aide et de soutien aux communes, en particulier celles de taille modeste, assume la charge
financière des coûts de fonctionnement et d’investissement du projet sans adresser de
facturation à la commune d’Oraison.
Article 10 : Indicateurs de suivi
Les indicateurs qui seront détaillés dans le rapport annuel sont les suivant :
1. Moyens alloués au dispositif
• Nombre d’ETP affectés au fonctionnement du dispositif mutualisé ;
• Budget du système commun d’archives numériques et répartition par grand domaine
d’utilisation ;
2. Performances du système :
• Taux d’indisponibilité du service au cours de l’année ;
• Nombre de flux générés par un service utilisateur ;
• Volumétrie de données intégrées au SAE, par utilisateur du service ou service versant ;
• Volumétrie de données éliminées après visa de l’autorité de contrôle en charge
du contrôle scientifique et technique ;
3. Évaluation des activités archivistiques
• Nombre de profils SEDA rédigés ;
• Nombre de flux dont l’archivage a été mis en œuvre ;
• Nombre et nature des études réalisées avant et après la mise en œuvre du SAE ;
• Nombre et nature des communications effectuées ;
• Personnes formées ;
Article 11 : Communication institutionnelle
Les éléments de communication relatifs au système commun d’archives numériques seront
assurés par chaque membre de l’entente et seront à sa charge. 67
Article 12 : Durée et conditions de renouvellement
La présente convention est conclue pour une durée de dix ans à compter de la date de sa
signature par les parties. Elle pourra être renouvelée à deux fois par reconduction expresse.
Article 13 : Conditions de résiliation
La présente convention peut prendre fin de manière anticipée à la demande d’une des entités
contractantes, à l’issue d’un préavis de douze mois, envoyé à l’entente par lettre recommandée
avec accusé de réception. En cas de résiliation anticipée de la présente convention, l’entité à
l’origine de la résiliation reste débitrice des sommes dues au titre de la redevance annuelle au
prorata temporis de la date effective de sortie.
Dans le cas où l’une des parties manquerait gravement à ses obligations, la présente convention
peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties si le manquement est constaté et
si aucune mesure corrective n’a été apportée sous un délai de douze mois après une notification
écrite et transmise par lettre recommandée avec accusé de réception.
Préalablement à toute décision de résiliation anticipée, les parties conviennent de mettre en
œuvre toutes dispositions amiables nécessaires au règlement des litiges qui pourraient intervenir
à l’occasion de la réalisation de l’objet de la présente convention. Les débats seront préparés au
sein d’une conférence d’entente spécifique.
Tout membre engagé dans l’entente doit assumer ses engagements financiers jusqu’au 31
décembre de l’année concernée. En cas de radiation, le membre concerné devra également
respecter ses engagements financiers jusqu’au 31 décembre de l’année.
Article 14 : Caducité de la convention
La présente convention sera rendue caduque par la dissolution de l’entente par la totalité des
adhérents.
Article 15 : Gestion des archives en cas de résiliation ou de dissolution
En cas de résiliation ou de caducité de la présente convention, les frais de restitution des données
sont à la charge de l’entité à l’origine de la résiliation. Cette restitution doit avoir lieu dans un
délai de quatre mois.
La restitution des archives devra être réalisée conformément aux lois et règlements en vigueur
ainsi qu’à la procédure ayant fait l’objet d’un avis lors de la commission thématique de l’entente
et votée par les assemblées délibérantes des intercommunalités adhérentes à l’entente. 68
Si, à l’issue de la présente convention, les parties décident de ne pas renouveler le dispositif
mutualisé, les frais de restitution des données seront répartis suivant la clef de répartition définie
à l’article 8, à savoir au prorata de l’espace occupé.
Article 16 : Assurance et responsabilités des cocontractants
Le dispositif mutualisé est assuré par la communauté d’agglomération « Durance Luberon
Verdon Agglomération » au titre de l’exercice de sa maîtrise d’ouvrage dans le cadre de ce
projet.
Article 17 : Litiges
A défaut d’accord amiable, tous les litiges liés à l’interprétation, l’exécution, la validité ou les
conséquences de la présente convention relèvent de la compétence du tribunal administratif de
Marseille.
La présente convention est établie en trois exemplaires originaux, un pour chacun des signataires et un
pour notification au directeur des archives départementales compétent, chargé du contrôle scientifique
et technique.
Fait à Manosque, le xx septembre 2025,
Le président de la communauté d’agglomération
Durance Luberon Verdon Agglomération,
Camille GALTIER,
Le maire de la commune d’Oraison
Benoît GAUVAN, 69
ANNEXE 1 : GLOSSAIRE
Archives : Les archives sont l'ensemble des documents, y compris les données, quels que
soient leur date, leur lieu de conservation, leur forme et leur support, produits ou reçus par
toute personne physique ou morale et par tout service ou organisme public ou privé dans
l'exercice de leur activité. (Code du patrimoine,art. L211-1).
Archives intermédiaires : Documents et données conservés à des fins de preuve même s’ils
ne sont plus utilisés au quotidien.
Archives publiques : Les archives publiques sont :
1° Les documents qui procèdent de l'activité de l'Etat, des collectivités territoriales, des
établissements publics et des autres personnes morales de droit public.
2° Les documents qui procèdent de la gestion d'un service public ou de l'exercice d'une
mission de service public par des personnes de droit privé ;
3° Les minutes et répertoires des officiers publics ou ministériels et les registres de
conventions notariées de pacte civil de solidarité.
Autorité d’archivage : L’Autorité d’archivage est responsable de l’ensemble des services
fournis par le Système d’archivage électronique. Le rôle d’Autorité d’archivage est assuré
par le Service d’archives qui met en œuvre le SAE.
Contrôle scientifique et technique : Défini par le Code du patrimoine (art. L 212-4et R 212-
3), le contrôle scientifique et technique de l’État sur les archives publiques porte sur les
conditions de gestion, de collecte, de sélection et d’élimination ainsi que sur le traitement, le
classement, la conservation et la communication des archives. Dans le cas de l’archivage
numérique, c’est l’Autorité de contrôle qui est chargée du CST sur les archives.
Dispositif mutualisé : Ensemble des ressources matérielles et logicielles mises à disposition
dans le cadre de l’entente entre les intercommunalités signataires et inhérentes au bus
applicatif et orchestrateur de données, aux différents mécanismes logiciels de versement
automatique (connecteurs) et au système d’archivage électronique. Il comprend aussi bien
les archives intermédiaires et les archives définitives déposées au sein du dispositif.
Entente : Deux ou plusieurs EPCI à fiscalité propre peuvent passer des conventions ayant
pour objet la création d’ententes, dans le cadre de leurs attributions respectives. L’objet de
l’entente est vaste. Elle porte sur des objets d’utilité communale ou intercommunale
intéressant tous les membres et compris dans leurs attributions. Par ailleurs, les membres de
l’entente peuvent passer entre eux des conventions à l’effet d’entreprendre ou de conserver à
frais communs des ouvrages ou des institutions d’utilité commune. 58
Gestion électronique des documents (GED) : Outil informatique permettant
d’organiser et de gérer des documents ou données électroniques au sein d’un
organisme et recouvrant des fonctionnalités de capture et de contrôle des données
et des documents, de gestion des versions et des métadonnées, de recherche et des
modules de contrôle des circuits de validation des documents (Référentiel général
de gestion des archives).
Norme NF Z 42-013 : La norme NF Z 42-013 décrit les mesures techniques et les
processus organisationnels à mettre en œuvre pour l’archivage de documents
électroniques.
Norme OAIS : Modèle conceptuel qui décrit les responsabilités, les fonctions et les
rapports avec son environnement d’un Système d’archivage électronique pour assurer
la pérennisation de l’information numérique.
Politique d’archivage : Document qui fixe le cadre réglementaire, normatif et
organisationnel du processus d’archivage électronique en énonçant les principes et les
règles sur lesquels est fondé le Système d’archivage électronique.
Profil d’archivage : Document constituant une matrice de référence permettant de
contrôler la validité des bordereaux de versements numériques utilisés pour intégrer
des archives dans un Système d’archivage électronique. Le bordereau et le profil qui
lui sont associés contiennent des informations modélisées grâce au Standard
d’échange de données pour l’archivage (SEDA).
Standard d’échanges de données pour l’archivage (SEDA) : Le standard
d’’échange de données pour l’archivage permet de modéliser les transactions
(transfert, communication, élimination, modification et restitution) entre différents
acteurs (service producteur, service versant, service d’archives et demandeur
d’archives) dans le cadre de l’archivage. Il précise les types, l’ordre et la forme des
messages échangés, définissant quelles métadonnées utiliser pour décrire, gérer et
pérenniser l’information.
Système d’archivage électronique (SAE) : Ensemble d'infrastructures matérielles et
logicielles permettant de conserver et de restituer des documents ou données
électroniques sur le long terme en garantissant leur intégrité et leur lisibilité
(Référentiel général de gestion des archives). 59
Service public d’archives : Un service public d'archives a pour missions de collecter,
de conserver, d'évaluer, d'organiser, de décrire, de communiquer, de mettre en valeur
et de diffuser des archives publiques conformément au I de l'article L. 212-4 et aux
articles L. 212- 6, L. 212-6-1, L. 212-8, L. 212-11, L. 212-12, R. 212-5, R. 212-6 et
R. 212-8 du Code du patrimoine. 60
Rapporteur : Mme Boléa DCM 86/2025
OBJET : PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE – RISQUES SANTE : MODE DE CONTRACTUALISATION ET PARTICIPATION
Vu les articles L 827-1 et suivants du code général de la fonction publique relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents et les quatre arrêtés d’application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement,
Vu la délibération du CDG 04 n° 25/031 en date 20 mai 2025 portant attribution de la convention de participation et de son contrat collectif associé à la MNT pour les risques santé,
Vu la convention de participation qui prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 6 ans avec une possibilité de prorogation d’une durée maximale d’un an en cas de motifs d’intérêt général (article 19 du décret n° 2011-1474) et son contrat collectif associé pour les risques santé souscrits par le CDG 04 avec la MNT en date du 22 mai 2025,
Vu l’avis du comité social territorial du 4 novembre 2025, pris sur la base de l’article 4 du décret n° 2011-1474 précité, sur l’adhésion à la convention de participation précitée et sur la détermination du montant de la participation accordé à chaque agent qui adhérera au contrat collectif en santé associé.
Les employeurs publics territoriaux doivent contribuer au financement des garanties d’assurance de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'ils emploient souscrivent pour couvrir, notamment, les risques santé.
Les garanties ont pour objet de financer les frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident.
Les bénéficiaires de cette participation sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé.
Les bénéficiaires des garanties d’assurance sont les agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé mais également les retraités rattachés au dernier employeur à la date d’admission à la retraite et les ayants droit des agents et des retraités.
Cette participation deviendra obligatoire pour les risques santé à effet du 1er janvier 2026 (montant minimal de 15 € brut mensuel par agent, selon l’article 6 du décret n° 2022-581). Les garanties minimales sont celles du « contrat responsable », complétées du « panier de soins » et doivent respecter les conditions fixées :
• au II de l'article L. 911-7 du code de la Sécurité sociale (panier de soins),
• à l’article L. 871-1 du code de la sécurité sociale (contrat responsable), 61
• au II de l’article L. 862-4 du code de la sécurité sociale (contrat solidaire) : l’assureur ne recueille pas d'informations médicales auprès de l'assuré ou des personnes souhaitant bénéficier des garanties et les cotisations ne sont pas fixées en fonction de l'état de santé de l'assuré
Les garanties minimales éligibles à la participation de l’employeur doivent être proposées selon le mode de contractualisation suivant :
• contrat individuel d’assurance labellisé,
ou
• contrat collectif d’assurance souscrit dans le cadre d’une convention de participation. Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure d'appel à concurrence, avec un organisme d'assurance soit par l’employeur, soit par le centre de gestion du ressort de l’employeur.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• ANNULER la délibération n°79/2024 du 31 octobre 2024 ;
• RETENIR à compter du 1er janvier 2026 pour les risques santé le mode de contractualisation suivant : contrat collectif d’assurance souscrit avec la MNT par le CDG04 dans le cadre d’une convention de participation et à l’issue d’une procédure d’appel à concurrence gérée par le CDG04 ;
• FIXER le montant mensuel de la participation financière de la commune à 15 € brut pour
les agents qui auront fait le choix de souscrire au contrat collectif à adhésion facultative afférent à la convention de participation susvisée ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à effectuer tout acte en conséquence ;
• INSCRIRE au budget les crédits nécessaires à son paiement.
VOTE A L’UNANIMITE 62
Rapporteur : Mme Bolea DCM 87/2025
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2025 MODIFICATIONS
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de
la collectivité à créer des emplois ;
Vu la délibération n°76/2025 portant mise à jour du tableau des effectifs permanents 2025 ;
Considérant que les besoins du multi accueil nécessitent la création d’un emploi permanent
d’agent social à 35 heures et l’augmentation de la durée de travail d’un poste d’auxiliaire de
puériculture de classe normale de 30 heures à 35 heures,
Il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Afin d’asseoir la stabilité des effectifs du multi accueil et pour continuer à garantir un service de qualité, il est souhaitable de pérenniser un poste d’un agent contractuel et d’augmenter le temps de travail d’un agent titulaire.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER la création au 1er janvier 2026 d’un poste de catégorie C du cadre d’emploi d’agent social à temps complet pour 35 heures,
• AUTORISER la modification au 1er janvier 2026 du temps de travail d’une auxiliaire de puériculture de classe normale de 30 à 35 heures,
• DIRE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales seront inscrits au budget de l’exercice 2026. 63
DISCUSSION :
Mme Gamba : « Ce contrat c’était un contractuel il avait quel statut, il était sur un poste en remplacement en surcroit de travail et depuis quand ? »
Mme Bolea : « Effectivement c’était sur un poste en remplacement depuis plusieurs mois et comme vous le savez tous dans la petite enfance le besoin il est permanent et donc on a décidé effectivement de pérenniser cet emploi ».
Mme Gamba : « mais elle était sur un poste de remplacement donc le poste existe déjà ? »
Mme Bolea : « le poste existe déjà mais en fait la personne ne va pas reprendre. C’était une personne qui était absente, qui était remplacée et qui ne reviendra pas ».
Mme Gamba : « mais parce qu’elle a démissionné ou parce qu’elle en arrêt longue maladie ?»
Mme Bolea : « c’est un départ à la retraite ».
Mme Gamba : « donc le poste n’était pas un poste de catégorie C ? »
Mme Bolea : « c’était un poste de catégorie C qui avait été fermé. Donc la personne est partie à la retraite et elle a été remplacée par un contractuel ».
Mme Gamba : « il a déjà été fermé ce poste-là en ayant quelqu’un dessus en remplacement ? »
Mme Bolea : « oui exactement ».
Mme Gamba : « ha bon çà se peut ? »
Mme Bolea : « la preuve ».
VOTE A L’UNANIMITE 64
Rapporteur : Mme Boléa DCM 88/2025
OBJET : PROTOCOLE D’ACCORD DU 25 AVRIL 2018 FIXANT LES REGLES RELATIVES A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL AU SEIN DE LA MAIRIE D’ORAISON : MISE EN PLACE DE DEUX NOUVEAUX CYCLES DE TRAVAIL ET ELARGISSEMENT DE L’ANNUALISATION
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.611-1 à L613-11
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
Vu l’avis donné par le Comité social territorial en ses séances du 10 décembre 2024 et du 13 novembre 2025,
La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité social territorial. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.
Les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle qui est soit hebdomadaire (ex : 36h/semaine) soit annuel (un volume d’heures à faire sur une année).
Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1 607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.
Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.
Les cycles peuvent donc varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.
Le temps de travail peut également être annualisé, notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité. Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :
• répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;
• maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.
Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité. 65
Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales prévues par la réglementation sont respectées.
Actuellement au sein de la collectivité, le temps de travail hebdomadaire est fixé à 35 heures pour l’ensemble des agents. Une durée supérieure génère des RTT.
Il existe les cycles suivants :
- Le cycle hebdomadaire de 36 heures sur 4,5 jours, générant 6 RTT, pour les services administratifs avec une durée minimale de 8 heures par jour, des plages fixes et des plages variables :
Plages fixes de 8h30 -12h et de 14h-16h30
Plages variables de 7h30 à 8h30 ; de 12h à14h ; de 16h30 à 18h30
- Les agents annualisés (services Sport et Jeunesse animation)
- Le cycle alternant 32 heures/40 heures au service technique, avec des horaires d’été
Pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services au sein de la collectivité et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il a été proposé d’instaurer pour différents services de la commune deux nouveaux cycles de travail à titre expérimental.
Ainsi à compter du 1er janvier 2026 les agents auront le choix entre les cycles suivants : - 36 heures sur 4 jours, générant 6 RTT
- 36 heures sur 4,5 jours, générant 6 RTT
- 37 heures sur 4.5 jours, générant 12 RTT
La demi-journée ou la journée de repos est attribuée le mercredi ou le vendredi.
Ces nouveaux cycles sont ouverts :
➢ Aux services administratifs,
➢ Au sein des services techniques aux postes de directeur, directeur adjoint, secrétariat, soutien opérationnel, responsable des festivités/associations
➢ Au sein de la Police Municipale au poste de secrétariat
➢ Au sein du service Jeunesse aux postes de responsable du service, secrétariat du service
➢ Au sein du CCAS au poste de responsable du service
Les agents pourront choisir un cycle de travail qui devra être appliqué pour l’année civile considérée, compte tenu des impératifs de service, de l’organisation et du fonctionnement de l’ensemble du service.
L’agent effectue son horaire journalier sous le contrôle de son supérieur hiérarchique, dans le respect des plages fixes et sans durée journalière minimale.
Les modalités de travail des agents sont organisées sous la responsabilité du chef de service et il lui appartiendra d’accepter ou pas le cycle de travail choisi par l’agent.
En cas d’évènement impromptu impactant les impératifs de service, le chef de service peut solliciter des aménagements de planning avec un délai minimal de 7 jours ouvrés avant toute modification, sauf accord express de l’agent. 66
Dans le cadre d’un temps partiel, sur autorisation ou de droit, l’aménagement de ce temps partiel peut ne pas respecter la demi-journée ou journée de repos afin de répondre aux impératifs du service.
Ces nouveaux cycles de travail seront expérimentés sur l’année 2026. Un bilan sera effectué et restitué en CST pour avis en fin d’année. Ces dispositions pourront être intégrées au protocole d’accord sur le temps de travail après avis favorable du CST.
Enfin en accord avec les agents concernés et dans le but d’améliorer le fonctionnement du service, il est envisagé également d’annualiser le temps de travail des agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles ou des agents faisant fonction.
Un planning est établi en début d’année comprenant les périodes de travail, les congés annuels et les périodes de récupération.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir, au 1er janvier 2026 :
• APPROUVER les nouvelles règles sur l’aménagement du temps de travail telles que décrites ci-dessus.
• DIRE que ces nouvelles dispositions feront l’objet d’une expérimentation sur l’année 2026 et qu’elles seront intégrées, à l’issue de l’expérimentation si celles-ci
conviennent et après un avis favorable du CST, par avenant au sein du protocole d’accord du 25 avril 2018 fixant les règles relatives à l’aménagement du temps de travail au sein de la mairie d’Oraison.
• AUTORISER M. le Maire à signer cet avenant.
• DONNER mandat à M. le Maire pour réaliser les prochaines modifications de ce protocole si celles-ci sont minimes, d’ordre organisationnelles et n’ont pas d’incidence sur la durée du temps de travail. 67
DISCUSSION :
Mme Gamba : « vous proposez 37 h sur 4,5 jours ce qui équivaut après à 12 jours de RTT ou 36 h sur 4 jours.
Vous dites ensuite que ces nouveaux cycles vont être ouverts à certains services et certains agents au nombre de 28 mais moi il me semble que finalement cela s’adresse plus généralement à des postes de direction, de responsables.
Ne pensez-vous pas que le fait que les responsables soient absents ou qu’ils travaillent beaucoup moins de jours dans la semaine, ne porte préjudice aux services ? Après on est sur une année de test, je comprends.
Ensuite vous dites qu’à la fin de l’année, vous verrez si cette nouvelle organisation conviendra au personnel mais je pense qu’il faut rajouter aussi qu’elle convienne aux services et notamment à la volonté des élus. C’est aussi quelque chose d’important de savoir si des agents sont absents en plus des 5 semaines de congés payés, 12 jours de RTT ou 6 jours de RTT, cela concerne souvent des postes de Direction, de responsable par exemple sur le service des festivités et sur le CCAS, sur les services techniques.
Moi je ne suis pas opposée à ce qu’on fasse un test sur une année, je ne sais pas si c’est à la demande des agents ou si vous avez fait une étude qui du coup permettrait de fonctionner mieux, je ne sais pas, en tout cas que cela convienne aux agents c’est une chose mais que cela convienne aux services et surtout aux citoyens pour avoir un service mieux rendu, je pense que c’est un paramètre à ne pas négliger ».
Mme Bolea : « effectivement comme je l’ai dit la priorité sera le service et le service à la population. Donc cela ne pourra être pérenne que si ce service est rendu et on a fait l’étude avant bien entendu pour s’assurer qu’il n’y aurait aucune problématique.
Maintenant effectivement à ta 2ème question, on a décidé de faire cette étude à la demande des agents, c’était leur choix, c’était leur demande de pouvoir avoir le choix entre plusieurs rythmes de travail différents.
Il y a 5 rythmes de travail qui avaient été proposés et après étude on a choisi d’ajouter uniquement 2 rythmes qui avaient été plébiscités.
Ensuite cela répond aussi à des problématiques qu’on a notamment je pense au service finances ou au service ressources humaines où il y a des périodes d’activités intenses et puis d’autres périodes de l’année où c’est plus calme.
Donc effectivement c’était aussi pour essayer de palier en fait à des heures supplémentaires aussi à une période de l’année qui sont faites parce qu’il y a plus de travail. On ne peut pas quitter son bureau quand on a un budget à mettre en place, quand on a des deadline. Cela va répondre pour certains services à cette problématique mais je l’ai bien précisé c’est toujours soumis à l’accord du chef de service, c’est-à-dire que si cela devait poser la moindre problématique dans le service, le chef de service pourra à tout moment revenir sur ce rythme de travail ».
Mme Gamba : » tu viens de le dire justement, tu prends l’exemple du service des finances, il y a des périodes où ils sont beaucoup plus appelés à travailler, peut-être même à faire des heures supplémentaires mais voilà si dans ce service ils choisissent de travailler que 4 jours par semaine à un moment donné dans la période où ils doivent être là pour fournir un boulot, ils ne travailleront que 4 jours. 68
Donc c’est ça qui est difficile à gérer s’ils choisissent 36 h sur 4 jours. C’est plutôt des périodes où ils vont faire 40h sur 5 jours et puis après travailler sur d’autres périodes uniquement sur 4 jours ou 4,5 jours. Et c’est plutôt une annualisation du temps de travail ».
M. le Maire : « peut-être qu’au terme de l’expérimentation, on se dira que pour certains cadres, par exemple pour le service finances que les cycles qu’on propose ce ne sont peut-être pas les bons mais que l’annualisation est meilleure ».
Mme Gamba : « si vous aviez fait une étude, vous l’auriez vu déjà ».
Mme Bolea : « en fait au niveau du service finance par exemple, puisqu’on parle de ce service, c’est plutôt un service qui demande à faire 37 h sur 4,5 jours et justement avoir des RTT dans des périodes où il y a moins de travail et pouvoir faire 37 h dans les périodes où il y a plus de travail en l’occurrence pour ce service-là et il fonctionnera bien mieux de cette façon que ce qu’il fonctionne aujourd’hui. Les heures supplémentaires, on n’aura pas à les payer puisqu’elles seront faites pendant le temps de travail.
En tout cas à l’issue du dernier CST, les agents ont été informés de ces possibilités, je vous ai dit que 25 % des agents pourraient en bénéficier, je pense qu’on sera loin des 25 % puisqu’il y a quand même une partie des agents qui souhaitent rester sur le rythme actuel mais tous les agents ont en tout cas apprécié de pouvoir avoir le choix et çà pour eux, je pense que c’est vraiment une avancée, ils ne sont pas soumis à une règle commune, ils vont enfin pouvoir avoir le choix ».
VOTE A L’UNANIMITE 69
Rapporteur : Mme Boléa DCM 89/2025
OBJET : APPROBATION DU PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS 2026
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 108-1,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L 4121-3 et R 4121-1 et suivants,
Vu le décret n° 85-603 modifié du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Considérant que l’autorité territoriale doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des agents.
Considérant que l’évaluation des risques professionnels et sa formalisation dans un document unique d’évaluation des risques professionnels présentent un caractère obligatoire,
Considérant que cette évaluation des risques doit être réalisée par unité de travail,
Considérant que le programme annuel de prévention des risques professionnels retenu permettra d’améliorer la santé, la sécurité et les conditions de travail des agents de la collectivité,
Considérant l’avis du CST en date du 4 novembre 2025,
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le programme annuel de prévention des risques professionnels 2026 annexé à la présente délibération.
• S’ENGAGER à mettre en œuvre le programme annuel de prévention des risques professionnels issu de l’évaluation et à en assurer le suivi ;
• AUTORISER Monsieur le Maire à signer tous les documents correspondants. 70
DISCUSSION :
Mme Gamba : « sur le programme annuel 2025, est-ce que tout a été réalisé ? »
Mme Bolea : « il y a plusieurs actions qui ont été reportées en 2026 ».
Mme Gamba : « et elles figurent sur le tableau, je n’ai pas comparé avec l’année dernière ».
Mme Bolea : » oui notamment de mémoire l’acquisition d’un interphone, surtout à l’accueil en fait ».
M. Laurent : « c’est quoi un bureau assis-debout ? »
Mme Bolea : « un bureau assis-debout c’est un bureau avec un petit bouton qui permet de monter et pour permettre aux agents de travailler en station debout ».
Mme Leplatre : « et le système de fermeture entre la vitre de protection et la banque ? »
Mme Bolea : « alors ça, c’est tout simplement que l’on va faire une ouverture dans la vitre d’accueil pour pouvoir la fermer, c’est pour maintenir la chaleur dans le bureau de l’agent d’accueil parce que si ça reste ouvert en permanence vu qu’à l’entrée ils ont des portes qui s’ouvrent et qui se ferment toutes seules, il suffit que quelqu’un s’amuse à rentrer et sortir 10 fois, l’agent a froid ».
Mme Gamba : « je n’ai pas compris ».
M. le Maire : « en fait quand vous arrivez à la banque de la mairie, il y a une lucarne par laquelle vous passez des documents, en fait cette lucarne quand elle est ouverte quand la porte s’ouvre et se ferme tout le temps, cela créé un courant d’air froid donc il y aura juste un système pour qu’elle puisse la fermer pour éviter que le froid s’installe. »
VOTE A L’UNANIMITE 71
PROGRAMME ANNUEL DE PREVENTION
Document Unique
Evaluation des Risques Professionnels
Année : 2026
Unité de travail
Actions à réaliser Suivi de l'action à réaliser
Nouvelles mesures de
prévention proposées Responsable
Délais de
réalisation
Budget
prévisionnel
Accueil Mairie
Acquisition d'un interphone de guichet
vitré avec boucle magnétique intégrée
pour malentendant
DOLIDON 2026 270 €
Accueil Mairie Réaliser un système de fermeture entre la vitre de protection et la banque RONDEAU 2026 180 €
Régisseur du marché Acquérir un nouvel appareil d'encaissement pour le marché DOLIDON 2026 à chiffrer
DG/COMMUNICATION
/URBANISME
Pose de gardes corps aux fenêtres du
bâtiment mairie (3 bureaux) RONDEAU 2026 900 €
Communication Acquérir un logiciel de traitement de la photo MONEVA 2026 360 € TTC / an
Communication Acquérir un bureau assis-debout RONDEAU 2026 700 €
Finances Acquérir 2 écrans adaptés 27" + support RONDEAU 2026 520 €
Finances Acquérir un bureau assis-debout RONDEAU 2026 700 €
Services Techniques
- Entretien
Délocaliser le service entretien du
linge aux services techniques
(électricité + plan de travail + étagères)
SCHWEDT 2026 600 €
Services Techniques
Acquérir des sangles de
déménagement pour déplacer les
meubles
RONDEAU 2026 50 €
Services Techniques
- Espaces verts
Fournir 2 vestes multi couches en
fibres para-aramide pour l'utilisation
d'outils tranchants
RONDEAU 2026 420 €
Muti-accueil Acquérir 2 tee-shirts Percko pour phase de test FILLIETAZ 2026 260 € les 2
Police municipale Equiper le VL Duster d’une grille de séparation chien BASSUEL 2026 325 €
Police municipale Acquérir 2 paires de gants anti- morsures chien BASSUEL 2026 340 €
Ressources
humaines
Faire réparer le volet roulant + installer
rideaux occultants RONDEAU 2026 1 200€
Tous services
Action de sensibilisation Sensiprev
(Centre de gestion) :
-Prévention du harcèlement moral et
sexuel, et des agissements sexistes
-Le risque chimique
-Les risques du travail en hauteur
DELACOU 2026 Néant 72
Rapporteur : M. Allevard DCM 90/2025
OBJET : OUVERTURE DE CREDITS BUDGETAIRES EXERCICE 2026 BUDGET PRINCIPAL
Vu les dispositions de l'article L1612-1 du code général des collectivités locales qui prévoit que jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. L'autorisation mentionnée à l'alinéa ci-dessus précise le montant et l'affectation des crédits.
Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget 2026,
Considérant que ces autorisations portent sur les opérations listées dans le tableau ci- dessous :
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• AUTORISER M. le Maire à engager, liquider et mandater avant l’adoption du budget 2026 les opérations d’investissement indiquées ci-dessous.
• INSCRIRE les crédits correspondants au budget principal 2026 de la commune.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « sur les investissements qui sont listés, est-ce qu’il y aura des restes à réaliser ? »
M. Allevard : « on ne les a pas finalisés, ils seront pris en compte quand il faudra, là c’est vraiment l’ouverture de budget qui est prévu réglementairement parlant par rapport au prévisionnel. On ne tient pas compte des restes à réaliser ».
Mme Gamba : « c’était pour avoir l’information ».
VOTE A L’UNANIMITE 73
Chapitre Nature
Crédits
ouverts 25%
20 202 FRAIS D'ETUDES,D'ELABORATION, DE MODIFICATIONS ET 34 020,00 8 505,00 20 2031 FRAIS D'ETUDES 97 092,00 24 273,00 20 2051 CONCESSIONS ET DROITS SIMILAIRES 21 954,28 5 488,57 204 20421 BIENS MOBILIERS, MATERIEL ET ETUDES 41 800,00 10 450,00 204 20422 BATIMENTS ET INSTALLATIONS 115 000,00 28 750,00 21 2118 AUTRES TERRAINS 639 870,00 159 967,50 21 2121 PLANTATIONS D'ARBRES ET D'ARBUSTES 3 000,00 750,00 21 2128 AUTRES AGENCEMENTS ET AMENAGEMENTS 608 977,00 152 244,25 21 21318 AUTRES BATIMENTS PUBLICS 100 000,00 25 000,00 21 21351 BATIMENTS PUBLICS 176 544,00 44 136,00 21 2138 AUTRES CONSTRUCTIONS 34 600,00 8 650,00 21 2152 INSTALLATIONS DE VOIRIE 4 500,00 1 125,00 21 215738 AUTRE MATERIEL ET OUTILLAGE DE VOIRIE 2 000,00 500,00 21 2158 AUTRES INSTALLATIONS, MATERIEL ET OUTILLAGE TECH. 4 980,00 1 245,00 21 21828 AUTRES MATERIELS DE TRANSPORT 4 500,00 1 125,00 21 21831 MATERIEL INFORMATIQUE SCOLAIRE 5 700,00 1 425,00 21 21838 AUTRE MATERIEL INFORMATIQUE 14 750,00 3 687,50 21 21848 AUTRES MATERIELS DE BUREAU ET MOBILIERS 7 295,00 1 823,75 21 2185 MATERIEL DE TELEPHONIE 6 850,00 1 712,50 21 2188 AUTRES 167 342,00 41 835,50 23 2318 AUTRES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 610 620,00 152 655,00
458 458110 OPAH-RU 160 850,00 40 212,50 458 458111 OPERATION SOUS MANDAT 8 000,00 2 000,00
Total Investissement 2 870 244,28 717 561,07 74
Rapporteur : M. le Maire DCM 91/2025
OBJET : TARIFS
Vu la délibération n° 95/2024 du 12 décembre 2024.
En raison des échéances électorales de mars 2026, il a été décidé que les tarifs ne seraient pas votés comme habituellement en décembre.
Pour permettre le fonctionnement des services, M. le Maire propose de reconduire les tarifs votés en 2025 et de les appliquer jusqu’à ce que le conseil municipal les modifie.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• MAINTENIR les tarifs tels qu’ils ont été votés par délibération n° 95/2024 du 12
décembre 2024 jointe en annexe.
• DIRE que ces tarifs seront applicables jusqu’à ce qu’un nouveau vote du conseil
municipal intervienne.
VOTE A L’UNANIMITE ï REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2024
EL App ation aise Eequhre com 5
39_DE-0hd-2 1041456 +1212-0CH_ 95 2024 ÿ2
COMMUNE D’ORAISON
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE ORDINAIRE DU 12 DECEMBRE 2024
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni le 12 décembre 2024 à 19h00, dans la salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Benoît Gauvan, Maire d’Oraison.
Nombre de Conseillers
En exercice : 29 Etaient présents : Tous les membres en exercice sauf : Présents : 25 Mme Emilie Negro, pouvoir à Mme Michèle Saez Pouvoirs : 2 Mme Eva Teichmann, pouvoir à Mme Valérie Brennus Mme Vanessa Dominici, excusée
Suffrages exprimés :27 Mme Christelle Berteau, absente Date de la convocation : 19/11/2024
Secrétaire de Séance : M. François Imbert
DCM 95/2024
OBJET : TARIFS 2025
Pour l’année 2025, il vous est proposé de ne pas augmenter les tarifs du service jeunesse et de la
piscine.
Concernant les concessions du cimetière, le tarif « Cavurne » (concession + caisson) est supprimé
pour des raisons techniques et le tarif « Taxe de séjour en dépositoire communal au-delà de 6 mois,
par jour » est également supprimé pour des raisons réglementaires.
LE CONSEIL MUNICIPAL
APRES EN AVOIR DELIBERE,
A L’'UNANIMITE
e ARRETE les tarifs pour l’année 2025, comme indiqué dans le document joint.
Ainsi fait et délibéré, les jour mois et an que ci-dessus.
Pour Copie Certifiée Conforme.
Le secrétaire de séance, Le Maire,
HA LEZ Dante °
François Imbert Benoit GAUVAN
Acte publié, Affiché js ss 17/12/2024
La présente délibération peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Marseille ou d'un recours gracieux auprès de la comnnme. étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée à ce même tribunal administratif dans un délai de deux mois.
75 REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
L Agpék ation ayréare kqabre corn 5
4% _DE-fûd-21ü401456-20241212-0C0H 45 2024
TARIFS 2025
1 - CANTINE
2024 2025
. Tarif . Tarif Tarif Tarif
personne personne
personne personne
: non . non
imposable |. imposable |. imposable imposable
repas enfants 4,20 € 4,00 € 4,20 € 4,00 € repas occasionnels
(enfants) 4,80 € 4,60 € 4,80 € 4,60 €
repas PAI 2,10 € 1,95 € 2,10 € 1,95 €
repas adultes 7,50 € 7,30 € 7,50 € 7,30 €
repas hors délai 8,00 € 8,00 € 8,00 € 8,00 €
2 - PISCINE
2024 2025
28 Résident 2. Résiden Résident , Résident ,u é
: extérieur é extérieur
Oraison s Oraison ÿ Oraison Oraison
entrée 3,50 € 4,20 € 3,50 € 4,20 €
Adultes abonnement 10
entrées 28,00 € 38,00 € 28,00 € 38,00 €
Entré müîns entrée 2,80 € 3,20 € 2,80 € 3,20 €
dedans abonnement 10
entrées 22,00 € 29,00 € 22,00 € 29,00 €
3 —- CENTRE MUNICIPAL DES JEUNES
Adhésion
2024 2025
Résident RER Résident Oraison tarif | Résident Résident Oraison
Oraison tarif LR SANTA SIREN Oraison tarif tarif Résident personne hors
personne Gain personne personne | hors Oraison
imposable ; non imposable non imposable F
imposable
Adhésion annuelle 29,00 € 26,00 € 32,00 € 29,00 € | 26,00 € 32,00 €
Soirées récréatives
2024 2025
Résident Résident
Résident raison tarif Résident Résident Oraison
Oraison tarif Oraison tarif tarif Résident personne hors .
personne : personne personne | hors Oraison ; non Oraison /
imposable 2 imposable non imposable ï
imposable
par soirée 4,00 € 3,90 € 5,40 € 4,00 € | 3,90 € 5,40 €
76 l REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
t Ag ation agrée € dequhre son :
49 _DE-0û4-210401456-20241212-00H 95 2024
Activités extérieures
2024 2025
je Résident
Résident Résident se Réskient Oraison ; ‘ : ; Résident Oraison : Fe
a ÿ BL é Oraison tarif Oraison tarif . tarif Résident P = coût prestations extérieures hors tarif .
personne personne non i personne hors Oraison ; : Oraison personne
imposable imposable à non imposable | .
imposable
P<10€ 8,40 € 7,20 € 10,50 € | 8,40 € 7,20 € 10,50 €
10€
20€
P235€ 28,30 € 26,50€ | 30,40€|128,30€ |26,50 € 30,40 €
Séjours
Par journée
2024 2025
Résident h Résident | Résident 2 Résident 52 : Oraison Oraison ; < Résident Oraison à ÿ à ; ë ss . Oraison tarif k tarif Résident P = coût prestations extérieures tarif hors tarif à personne non . personne hors Oraison personne ‘ Oraison personne ; imposable è non imposable imposable |.imposable
P<25€ 20,70 € 18,10€ |23,70€ |20,70€ |18,10€ |23,70 €
25€
35€
A5€
55 €
65€
P>85€ 69,10 € 65,10€ |72,10€ |69,10€ 165,10€ 1|72,10 €
77 REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
£ Agé ation dréstr Ë kqa te LO0N 5
99_DE-nû4-21 04 Nn1456-20041212-00H 95 24
4 —- ACCUEIL DU MERCREDI (3-12 ans)
2024 2025
Enfants scolarisés à Oraison Enfants scolarisés à Oraison
Résidents Oraison Résidents Oraison
s SAANURES Résidents hors jé SERRES Résidents hors conventionnées : conventionnées =
- Oraison et > Oraison et ÿ tarif “ tarif
tarif communes non tarif communes non personne ra personne Le
personne conventionnées personne conventionnées . non : non
imposable | . imposable |. imposable imposable
7, journée 8,20 € 6,40 € 11,80€ |8,20€ 6,40 € 11,80 €
journée 14,60 € 10,80 € 21,80€ |14,60€ |10,80€ |21,80€
5 - ALSH PETITES ET GRANDES VACANCES
Général 2024 2025
Résidents Oraison Résidents hors Résidents Oraison Résidents hors
t communes ne et communes nn € . , communes non . : communes non
conventionnées conventionnées conventionnées venons
tarif tarif tarif
tarif personne personne personne
imposable non one non
i impo ï imposable posable imposable
Tarif Journée 13,50€| 11,10 € 18,60 € 13,50 € 11,10 € 18,60 € ar : :
Farii- Journée (raison 8,20€| 6,40€ 11,80 € 8,20 € 6,40 € 11,80 € médicales spécifiques)
Si activités
extérieures 2024 2025
Résidents Oraison Résidents Oraison
par jour et communes et communes
conventionnées Résidents hors conventionnées Résidents hors
Oraison et Oraison et
communes non communes non
conventionnées conventionnées
P = coût prestations Farif far ms tarif personne ss personne personne non personne non imposable
extérieures imposable imposable imposable
10€£
P>30€ 18,50 € 16,00 € 23,70 € 18,50 € 16,00 € 23,70 €
78 l REÇU EN PREFECTURE À
le 17/12/2024
1 Age ation agnive € rqaite com à
A9_DE- 04-21 04 n1436-20241213-D0H_ 95 2024
Si séjours 2024 2025
Résidents Oraison Résidents Oraison
par jour et communes et communes
conventionnées Résidents hors conventionnées Résidents hors Oraison et Oraison et
communes non communes non
| conventionnées if conventionnées
tarif T6 tarif tari
P = coût prestations extérieures personne PETSONNE personne personne imposable non imposable | . 168 imposable imposable
P<25€ 19,50€] 17,00€ 22,60€| 19,50€ 17,00 € 22,60 €
25€
35€
A5€
55€
65€
P>85€ 68,00 €| 64,00€ 73,10€| 68,00 € 64,00 € 73,10 €
Le tarif pour les activités extérieures ou séjours se substitue au tarif général
6 —- GARDERIE PERISCOLAIRE MATIN ET/OU SOIR
ECOLES ELEMENTAIRE & MATERNELLE tarif applicable à partir de la période du 01/09/2025
2024 2025
personne personne personne personne
imposable non imposable non FR imposable imposable
forfait mensuel 24,00 € 22,30 € 24,00 € 22,30 €
7 - MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE
Cotisation annuelle
2024
Cotisation annuelle
2025
du 1/9/2024
au 31/08/2025
Pour les inscriptions en cours d’année :
La cotisation facturée correspondra au nombre de mois d’utilisation du service, tout mois commencé étant dû
50,00 € 50,00 €
8 —- INTERVENTION DES SERVICES MUNICIPAUX AUPRES DES PARTICULIERS
2024
73,08 €
2025
74,18 € l'heure
79 REÇU EN PREFECTURE l
le 17/12/2824
Apple ation are Ebquite con
99_DE-ft-2 104 11458-20041212-DCM 45 2004
9 - REDEVANCE D’OCCUPATION DES SALLES ET DE L’'HIPPODROME
(Applicable aux associations Oraisonnaises uniquement pour l’organisation d’un marché, d’une foire ou d’un
vide-greniers)
2024 2025
ersonne ersonne RSR SARE personne domiciliée P rs P a domiciliée
domiciliée domiciliée hors commune sur la
sur la commune hors commune commune
Château 286,80 € 137,60 € 291,10 € 139,66 €
Algéco au CMS 142,90 € 69,30 € 145,00 € 70,30 €
Salle Giai Miniet 690,20 € 349,90 € 700,60 € 355,20 €
Salle Louise Bruneteaud 243,70 € 127,00 € 247,40 € 128,90 €
Hippodrome 745,90 € 372,90 € 757,10 € 378,50 €
Eden 840,40 € 525,30 € 853,00 € 533,20 €
Ecole de St Pancrace 247,40 € 128,90 €
*mise à disposition gratuitement 1 fois par an pour les associations départementales (soit une salle
soit pour une place) hors organisation d’un marché, d’une foire, d’un salon ou d’un vide-greniers
10 - REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
Bars et Restaurants et autres commerces avec terrasse
2024 2025
terrasse nue le m?/an 13,50 € 13,70 €
terrasse aménagée le m?/an 20,30 € 20,60 €
terrasse fermée le m?/an 26,60 € 27,00 €
terrasse temporaire le m?/mois 6,70 € 6,80 €
Titre minimum de 12,00 €
Commerces sans terrasse
2024 2025
Redevance annuelle le m? 7,80 € 7,90 €
Titre minimum de 12,00 €
Chevalet et autre objet publicitaire
2024 2025
Redevance annuelle forfait 13,70 € 13,90 €
Emplacements réservés aux transports de fond
2024 2025
| Redevance annuelle forfait 404,00 € 410,10 €
Taxis et ambulances
2024 2025
| Redevance annuelle forfait 160,00 € 163,10 €
80 ë REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2824
L Again aqréste € lqaite son j
49 _DE-0û4-21 04 01436-20241212-00M 95 204
Occupation temporaire
Occupation du domaine public à des fin commerciales
2024 2025
5 dates dans l'année le m? 1,65 € 1,70 €
1 date dans l'année le m? 0,55 € 0,60 €
Titre minimum de 12,00 €
Occupation pour travaux
2024 2025
échafaudages, travaux le m?/jour 0,75 € 0,76 €
déménagement : forfait/jour/véhicule
véhicule jusqu'à 3,5 T 11,50 € 11,67 €
véhicule de plus de 3,5T 21,00 € 21,32 €
Titre minimum de 12,00 € et un montant maximum de 25 000 €
Occupation des places ou autre pour manifestations diverses
(Applicable aux associations Oraisonnaises uniquement pour l’organisation d’un marché, d’une foire ou d’un vide-greniers)
2024 2025
Place Colonel Frume forfait jour 67,20€ 68,20 €
Place Kiosque forfait jour 58,70 € 59,60 €
Allée Arthur Gouin forfait jour 67,20€ 68,20 €
Place Clément Plane forfait jour 75,60€ 76,70 €
Place du Dr Itard forfait jour 21,00€ 21,30 €
Bd des frères Jaumary forfait jour 50,40 € 51,20 €
Parking sous la mairie forfait jour 52,60 € 53,40 €
Parking Payan forfait jour 63,00 € 64,00 €
Parking Payan (jardin) forfait jour 36,70 € 37,30 €
Autres Titre minimum de 12,00 € le m2? 0,32 € 0,33 €
“mise à disposition gratuitement 1 fois par an pour les associations départementales (soit pour une salle soit pour une place) hors organisation d’un marché, d’une foire, d’un salon ou d’un vide-greniers
11 - REDEVANCE POUR L’EXPLOITATION DE LA LICENCE IV
2024 2025
à l'année 329,60 € 334,50 €
81 12- DROITS DE PLACE
MARCHE, FOIRE et AUTRE
\ REÇU EN PREFECTURE A
le 17/12/2624
L Agé ation arésre Ehoquhte sorri 7
39 _DE-0û4-210401456-20241212-DCH_9S 20124
le mètre linéaire * 2024 2025
Abonnement annuel sans véhicule 42,20 € 42,80 €
Abonnement annuel avec véhicule si possibilité 44,80 € 45,50 €
Occasionnel 2,15 € 2,20 €
Participation branchement électrique 43,50 € 44,20 €
forfait à l'année quelque soit la surface occupée
Exposition véhicule, par véhicule 14,50 € 14,70 €
Camion outillage, forfait 38,00 € 38,60 €
Marché de Noël pour les 2 jours 10,50 € 10,70 €
* Paiement à l'année ou au trimestre
MARCHÉ "CUISINE DE RUE"
le mètre linéaire 2024 2025
Forfait saison sans véhicule
(18 participations minimun) 31,60 € 32,10 €
Forfait saison avec véhicule
(18 participations minimun) 33,70 € 34,20 €
FÊTE FORAINE
Pour toute la durée de la fête (métier + caravane)
2024 2025
surface métier forfait forfait
Moins de 20 m? 100,90 € 102,40 €
Entre 20 et 29 m? 126,90 € 128,80 €
Entre 30 et 49 m? 162,40 € 164,80 €
Entre 50 et 79 m? 199,10 € 202,10 €
Entre 80 et 99 m? 248,70 € 252,40 €
Entre 100 et 149 m? 299,20 € 303,70 €
Entre 150 et 199 m? 339,50 € 344,60 €
Entre 200 et 299 m? 416,00 € 422,30 €
Entre 300 m? et plus 518,20 € 525,90 €
Forfait pour appareils automatiques 53,40 € 54,20 €
INSTALLATION HORS FÊTE FORAINE
Occupation de moins de 100? quel que soit le nombre de
métiers
2024 2025
par demi-journée d'exploitation
(de 10h à 14h et de 14h à 22h) 16,20 € 16,40 €
CIRQUES
2024 2025
forfait à
petits, guignols la journée 32,50 € 33,00 €
forfait à
grands la journée 65,00 € 66,00 €
82 REÇU EN PREFECTURE
le 17/12/2024
Apple ation agrése Edsqabre com
39_DE-nû4-2 104 11456-20124 1212-0CH 45 2024
13 —- CONCESSIONS CIMETIERE
Concession pour
caveaux
2024 2025
le m? la concession le m? la concession
2 places 30 ans 233,90 € 584,75 € 233,90 € 584,75 €
(2,5 mx 1m) 50 ans 407,60 € 1 019,00 € 407,60€ | 1019,00€ 4 places 30 ans 226,85 € 850,70 € 226,85 € 850,70 € (2,5 mx1,5 m) 50 ans 405,40 € 1 520,25 € 405,40€ | 1520,25€ 6 places (25m x2m) 30 ans 232,80 € 1 164,00 € 232,80 € 1 164,00 € 50 ans 404,00 € 2 020,00 € 404,00 € 2 020,00 €
Concession pour pleine
terre
2024 2025
le m? la concession le m? la concession
2 places 30 ans 186,00 € 372,00 € 186,00 € 372,00 €
(2mx1m) 15 ans 136,10 € 272,20 € 136,10 € 272,20 €
Concession cinéraire
2024 2025
Columbarium
(2 urnes de taille standard) 15 ans 709,10 € 709,10 €
Concession pour cavurne |15 ans 212,60 € 212,60 €
(1m x 1m ) 30 ans 318,90 € 318,90 €
Taxe de séjour en dépositoire
communal
Tout mois commencé est dû.
2024 2025
Les trois premiers mois, par mois 18,90 € 18,90 €
de 3 à 6 mois, par mois 26,70 € 26,70 €
au-delà de 6 mois, par jour 3,80 €
14 - FOURRIERE AUTOMOBILE
2024 2025
Frais d'enlèvement véhicule en fourrière
forfait 406,00 € 412,10 €
83 84
Rapporteur : Mme Brennus DCM 92/2025
OBJET : SUBVENTION SPECIFIQUE SOCIETE HIPPIQUE
L’Etat reverse à la Commune annuellement un prélèvement sur les jeux et les paris hippiques.
Il vous est proposé de reverser comme chaque année, la somme correspondante au reversement 2025 en attribuant une subvention spécifique à la société hippique à hauteur de la somme perçue de 2 948 €.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• ATTRIBUER à Société hippique une subvention spécifique concernant le reversement
du prélèvement sur les jeux et paris hippiques à hauteur de 2 948 €,
• DIRE que les crédits nécessaires figurent au budget 2025.
M. Figaroli ne participe pas au vote.
VOTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire remercie tous les bénévoles qui font vivre cette société hippique. Il y en a aussi beaucoup dans toutes les autres associations et il souhaite les remercier car ce sont toujours de très belles journées et surtout des journées qui sont très abordables et qui permettent à des familles de passer une journée en famille à l’extérieur. 85
Rapporteur : M. le Maire DCM 93/2025
OBJET : MISE A DISPOSITION GRACIEUSE DE SALLES COMMUNALES POUR LA PERIODE ELECTORALE DES ELECTIONS MUNICIPALES DE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2144-3,
Considérant les demandes de mise à disposition de salles municipales en vue d’y tenir des réunions politiques publiques.
Considérant la nécessité d’optimiser les conditions de mise à disposition des salles municipales en périodes préélectorale et électorale et de garantir une parfaite égalité de traitement entre les différents demandeurs,
Monsieur le Maire propose que pendant la durée de la période préélectorale et électorale précédant l’élection municipale de 2026, toutes listes déclarées pour Oraison ou ayant déclaré un mandataire financier au titre des dispositions du code électoral pourront disposer gratuitement et dans la limite de 3 réunions (2 avant le 1er tour et 1 entre les 2 tours), de la mise à disposition d’une des deux salles municipales suivantes :
- Salle du château
- Salle Bruneteaud
Les mises à disposition consenties se feront dans le respect de la signature d’une convention de mise à disposition.
La location d’une autre salle que celles mentionnées ci-dessus ne sera possible qu’à titre payant, selon les tarifs en vigueur.
De même au-delà des trois mises à disposition gratuites, la location d’une des salles du château ou de la salle Bruneteaud ne sera possible qu’à titre payant.
Les mises à disposition de salles municipales ne pourront être accordées que si elles sont compatibles avec les nécessités liées à l’administration des propriétés communales, au fonctionnement des services ou au maintien de l’ordre public.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• DECIDER de la mise à disposition gracieuse des salles communales du Château et Bruneteaud pour la période électorale des élections municipales 2026 selon les dispositions énoncées ci-dessus.
VOTE A L’UNANIMITE 86
Rapporteur : Mme Brennus DCM 94/2025
OBJET : CONVENTION ENTRE L’ASSOCIATION AGREEE POUR LA PECHE ET LA PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE (AAPPMA) LUBERON LURE BASSE VALLEE DE L’ASSE (LLBVA) ET LA COMMUNE D’ORAISON
Depuis 2005, l’AAPMA-LLBVA (ex Gaule Oraisonnaise) s’est vue confier par convention les droits de pêche et de police sur les lacs des Buissonnades.
Celle-ci étant arrivée à son terme, il vous est proposé de conclure une nouvelle convention car il est important pour la commune d’avoir une structure référente qui assure l’empoissonnement, la surveillance des espèces et l’entretien des berges.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention avec l’AAPPMA-LLBVA joint en annexe.
• AUTORISER M. le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels.
VOTE A L’UNANIMITE 87
CONVENTION
Entre :
D’une part
-La Commune d’Oraison représentée par son Maire, habilité par la délibération du Conseil Municipal en date du……
Et
D’autre part,
-l’A.A.P.P.M.A, Luberon Lure Basse Vallée de l’Asse (LLBVA), Agrément Préfectoral W04300080, ayant son siège social en Mairie d’Oraison, représentée par son Président.
POUR LES PLANS D’EAU DESIGNES CI-APRES :
Petit lac de pêche :
La Gaule Oraisonnaise a aménagé en 1976 au quartier des Buissonnades, un étang de pêche recouvrant la totalité des parcelles 15J-16K-17L figurant au cadastre de la commune d’Oraison, soit une surface de 2ha79a72ca.
Ces parcelles sont la propriété de la commune d’Oraison qui a participé à l’aménagement de l’étang pour un montant de 50 000 F (cinquante mille francs).
La participation financière de la Gaule Oraisonnaise a été de 80 000 F (quatre-vingt mille francs). L’association a assumé également les études, fourni les plans, donné l’implantation des ouvrages et contrôlé les travaux.
Lac de baignade :
Ce lac réservé aux sports nautiques a été construit et aménagé par la seule commune d’Oraison. D’une surface de 9ha58a66ca, il correspond avec le lac de pêche dit Lac Sud par un batardeau dont la fonction est de régler le niveau d’eau du lac de baignade.
Lac de pêche dit Lac Sud :
Ce lac d’une superficie de 5ha 61a62ca est réservé exclusivement à la pêche. 88
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : La Commune d’Oraison, propriétaire des lacs et des terrains, donne bail à l’A.A.P.P.M.A – LLBVA qui accepte, le droit exclusif de pêche sur l’ensemble des lacs et des canaux de restitution d’eau, sachant que le lac de baignade fera l’objet de certaines restrictions aux articles 7,8 et 9.
Article 2 : L’A.A.P.P.M.A – LLBVA assurera l’empoissonnement en salmonidés et en poissons blancs. Elle pourra si elle le désire prendre des dispositions restrictives sur les étangs, en tout ou partie pour la sauvegarde des espèces.
Article 3 : L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA aura la responsabilité de la police de la pêche sur l’ensemble des lacs. A cet effet, elle aura un service de garderie avec des personnes assermentées. La Gaule Oraisonnaise verbalisera, si besoin, en liaison avec les autorités compétentes dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Article 4 : L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA, en sa qualité d’organisateur et de promoteur de la pêche sur les rives des étangs, dégage expressément la Commune d’Oraison de toutes responsabilités au sujet d’accidents pouvant survenir dans l’exercice de la pêche.
Article 5 : L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA devra être assurée pour les dommages causés aux tiers. La Commune d’Oraison pourra, à tout moment, demander la justification de cette obligation.
Article 6 : La Commune d’Oraison ne pourra céder le droit de pêche à d’autres associations ou tout autre locataire.
Article 7 : Le Lac de baignade, restant prioritaire aux activités nautiques, pourra être autorisé à la pêche hors période d’ouverture du lac à la baignade selon arrêté municipal. La zone devra être délimitée par des panneaux situés sur les rives Est et Ouest du lac.
L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA devra assurer une campagne de sensibilisation auprès des pêcheurs afin de ne laisser aucun appareillage de pêche sur les berges (hameçons, fils…) susceptibles d’être dangereux.
Article 8 : Le poisson pêché devra obligatoirement être emporté ou remis à l’eau dans un des deux lacs de pêche. Tout poisson qui aurait une taille inférieure à la taille réglementaire devra être remis à l’eau dans un des deux lacs de pêche.
Article 9 : Aucun empoissonnement ne devra être réalisé dans le lac de baignade. La pêche de nuit ou à partir d’embarcation y est formellement interdite sauf autorisation préfectorale ou municipale spécifique.
Article 10 : L’A.A.P.P.M.A – LLBVA pourra organiser, en accord avec la commune d’Oraison, des démonstrations et des concours de pêche sur ces lacs. Ces manifestations ne devront avoir aucune connotation religieuse ou politique.
Article 11 : L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA assurera l’achat, l’installation et la maintenance du matériel de signalétique concernant le loisir de pêche. L’installation devra se faire après accord de la Commune. 89
Article 12 : Au cas où le niveau du lac de baignade devrait être modifié, la Commune d’Oraison devra en avertir L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA dans un délai de quinze jours, pour éviter une montée d’eau trop rapide dans le lac de pêche en aval et permettre l’information des pêcheurs.
Article 13 : L’A.A.P.P.M.A – LLBVA assurera l’entretien annuel des berges des 2 lacs de pêche et de la partie aval du lac de baignade :
-coupe de l’herbe sur les berges des lacs
-réalisation et entretien de travées dans les roseaux afin d’organiser les emplacements des pêcheurs (seules les embarcations nécessaires au faucardage seront autorisées après information de la Commune d’Oraison)
-coupe de l’herbe, taille des arbustes et branchages débordant sur les cheminements piétonniers présents autour des 2 lacs de pêche et sur la partie aval du lac de baignade -entretien de la zone de pique-nique située à proximité du petit lac de pêche
Le feu d’artifice du 14 juillet ayant lieu sur le site des lacs, une attention particulière devra être portée à l’entretien du site du petit lac de pêche.
Article 14 : L ’A.A.P.P.M.A – LLBVA et la Commune d’Oraison s’engagent à s’informer mutuellement, en temps utile, de toutes questions concernant les lacs de pêche ou le lac de baignade.
Article 15 : Compte tenu des frais de fonctionnement important engendrés notamment par les empoissonnements, la Commune d’Oraison versera à l’association une subvention annuelle qui sera révisée chaque année en fonction du budget global des subventions, voté par la commune.
Article 16 : En cas de dissolution de l’A.A.P.P.M.A – LLBVA, les étangs seront rétrocédés sans autre formalité à la Commune d’Oraison
Article 17 : La présente convention est valable pour une durée de 9 ans à compter de sa signature.
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties 6 mois avant son expiration.
Article 18 : La présente convention annule et remplace la convention antérieure du 27 mars 2015
Fait à Oraison, le…….
Le président de l’ Le Maire,
A.A.P.P.M.A – LLBVA Benoit GAUVAN 90
Rapporteur : Mme Brennus DCM 95/2025
OBJET : CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’EQUIPEMENTS DE TENNIS AU TENNIS CLUB D’ORAISON
Depuis de nombreuses années la commune met à la disposition du club de tennis par convention les équipements nécessaires à la pratique de ce sport à savoir les courts de tennis mais aussi le club house.
La dernière convention étant arrivée à échéance il convient de conclure une nouvelle convention jointe en annexe.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER le projet de convention avec le Tennis Club d’Oraison joint en annexe
• AUTORISER M. le Maire à signer la convention et ses avenants éventuels.
DISCUSSION :
Mme Gamba : « est-ce qu’il y a une différence avec l’ancienne convention ou c’est exactement la même ? »
Mme Brennus : « la durée ».
M. le Maire : « au départ c’était 15 ans mais la Fédération Française de Tennis propose des conventions types où la durée est limitée à 4 ans.
La réflexion qu’on avait aussi, vous vous rappelez il y a toujours l’idée du collège qui devrait être pas loin si demain on a des classes tennis comme actuellement VTT, il faudra renégocier la convention donc de faire 4 ans, il y a aucune raison qu’on ne la renouvelle pas dans 4 ans mais c’est vrai c’est plus simple si jamais il y a des choses qui bougent ».
VOTE A L’UNANIMITE 91
CONVENTION
DE MISE A DISPOSITION D'EQUIPEMENTS DE TENNIS
ENTRE LA COMMUNE D’ORAISON ET
L’ASSOCIATION TENNIS CLUB D’ORAISON
ENTRE :
La collectivité d’Oraison, ci-après dénommée "La collectivité", représentée par son Maire, Monsieur Benoit Gauvan, agissant es-qualité, et en application des dispositions des articles L 2122-21 et suivants et L 2125-1 du code général de la propriété des personne publiques et de la délibération du conseil municipal en date du devenue exécutoire le
D’une part,
Et
L’association Tennis Club d’Oraison régie par la loi de 1901, déclarée à la Préfecture des
Alpes de Haute Provence et affiliée à la Fédération Française de tennis, ci-après dénommée
"Tennis-Club ORAISON", dont le siège social est situé quartier Saint-Sauveur, représentée
par son Président, Monsieur Bruno SATABIN demeurant à ORAISON agissant es-qualité en
vertu de l’article 16 des statuts de ladite association,
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit.
PREAMBULE
Dans le cadre de sa politique de soutien et de développement des activités physiques et sportives, régies par le code du sport la collectivité réalise et assure la maintenance d'équipements sportifs existants ou répondant aux besoins recensés, qu'elle met à disposition des associations sportives pour leur permettre de mener à bien les différentes actions de leur projet de développement.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d'utilisation par le club de l'ensemble immobilier destiné à la pratique du tennis, ainsi que les droits et obligations de chacune des deux parties.
DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
La collectivité met à la disposition du club, pour l’exercice de ses activités d’intérêt général, les installations et locaux désignés ci-après, dans les conditions définies par l'article L 2144-3 du code général des collectivités territoriales, les articles L 2125-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques et la présente convention. 92
DESIGNATION
Article 2
Les équipements de tennis, situés lieudit "FEDES" sur les parcelles cadastrées ZV 71. appartenant au domaine public communal sont constitués par :
-les courts de tennis
-le club house et ses annexes
DESTINATION
Article 3
Les installations et locaux mis à disposition du club doivent être utilisés conformément à leur destination et dans le respect des stipulations de la présente convention.
Le club s’engage par ailleurs à respecter les lois et règlements en vigueur concernant tant l’occupation des équipements visés ci-dessus que les activités pour lesquelles ces équipements sont mis à sa disposition.
DUREE
Article 4
La présente convention est conclue pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature.
A l'expiration de son terme, et sous réserve que le club ait satisfait à toutes ses obligations, la présente convention pourra faire l’objet d’un renouvellement par voie d’avenant.
CONDITIONS D'UTILISATION
Article 5
5.1 – Activités du club
Le club organise, au profit de ses adhérents, la formation, l'enseignement, l'animation et la compétition dans le respect des statuts et règlements administratifs et sportifs de la Fédération Française de tennis à laquelle il est obligatoirement affilié et ses membres licenciés.
Les équipements ne pourront être utilisés à d'autres fins que celles concourant à la réalisation de l'objet du club et de la présente convention. Cependant, des dispositions particulières pourront fixer d'autres modalités d'utilisation. En tout état de cause, elles feront ponctuellement l'objet d'un accord spécifique entre la collectivité et le club.
Par ailleurs, le club fera à la collectivité, à la fin de chaque saison sportive, le compte rendu annuel du développement de son projet sportif, éducatif et d’animation. 93
5.2 – Droit d’accès et principe de non-discrimination
L'accès aux activités physiques et sportives constitue, en vertu de l'article L 100-1 du code du sport un droit pour tous. Cet accès est libre et égal pour tous. En conséquence, le club s'interdit toute discrimination, de quelque nature qu'elle soit, dans l'accueil des personnes au sein des équipements mis à sa disposition, sauf mesure particulière liée à la sécurité des personnes. C'est ainsi que l'accès sera notamment interdit aux personnes en état d'ivresse ou porteuses d'armes ou de projectiles.
5.3 – Ouverture de l’équipement
Les plages d'ouverture des équipements seront appréciées par le club - en veillant toutefois à ce que la tranquillité du voisinage soit préservée - et le planning d'utilisation tenu par lui.
5.4 – Autres usagers
Le club organisera en partenariat avec la collectivité l’accueil des établissements scolaires pendant le temps scolaire et des accueils de loisirs de la collectivité pendant les temps périscolaires ou pendant les vacances.
A cette fin un planning d’utilisation des équipements sera établi en septembre de chaque année et fera l’objet d’une concertation entre la collectivité et le club.
TRAVAUX ET AMENAGEMENTS
Article 6
Le club ne pourra réaliser des travaux comportant modification, agrandissement ou amélioration des installations et locaux mis à disposition qu’après avoir obtenu l’accord préalable et express de la collectivité en lui soumettant les plans et devis concernant les travaux à réaliser. En cas d’autorisation, les travaux seront exécutés sous la responsabilité du club. Ce dernier devra notamment obtenir les autorisations d’urbanisme nécessaires et souscrire, en sa qualité de maître d’ouvrage, une assurance dommage-ouvrage. Il devra également s’assurer que les entrepreneurs sollicités possèdent les qualifications et les assurances requises, notamment au titre de la garantie décennale.
En fin de convention, soit à l'expiration de sa durée normale, soit en cas de résiliation anticipée, les aménagements effectués sur l'emprise municipale deviendront sans indemnités propriété de la commune.
Sauf motif d'intérêt général contraire, la collectivité s'engage toutefois à conserver à l'équipement son caractère et son usage.
ENTRETIEN, MAINTENANCE, REPARATIONS DIVERSES ET FONCTIONNEMENT
Article 7
7.1 - Le club s'engage à :
▪ veiller à la bonne utilisation des équipements mis à sa disposition. Par conséquent, il ne pourra faire, ni laisser faire, quoi que ce soit qui puisse les détériorer et devra, à peine d'être personnellement responsable, avertir la commune, sans retard, de toute atteinte qui serait portée à sa propriété. 94
▪ assurer l'ouverture et la fermeture des équipements, le contrôle des entrées et la vérification de l'extinction de l'éclairage en dehors des plages d'ouverture.
▪ aviser immédiatement la collectivité de toute réparation à la charge de cette dernière.
▪ assurer l’entretien quotidien des courts et des équipements (club house).
7.2 - La collectivité s'engage :
▪ à maintenir les équipements en conformité avec les règles de sécurité en vigueur,
▪ dans le cadre de l'entretien lourd des installations, à prendre en charge :
- les travaux de maintenance des équipements annexes tels que clôtures (grillage,
accessoires de pose, armature, portes), éclairage (ampoules), et procéder, si besoin est, à leur remplacement ;
- lorsque les garanties contractuelles et (ou) décennales des constructeurs ne
s’exercent plus, les travaux de maintenance du revêtement et (ou) de rénovation des courts rendus indispensables (impraticabilité, dangerosité) par référence à la norme AFNOR XP 90-110 de mai 1998 « Terrains de tennis conditions de réalisation et d’entretien ».
▪ à supporter la maintenance des bâtiments mis à la disposition du club et à prendre en charge toutes les réparations y afférent, y compris celles intéressant le gros œuvre.
▪ à entretenir les plantations et à supporter la maintenance du terrain.
▪ à prendre en charge les frais de fonctionnement : électricité, eau, chauffage.
RESPONSABILITES ET ASSURANCES
Article 8
8.1 - La collectivité s'engage, en sa qualité de propriétaire, à assurer l'ensemble des équipements au titre de sa responsabilité civile. Elle veillera à ce que la police d'assurance couvre bien la responsabilité du fait de l'usage des installations.
8.2 - Le club en sa qualité d'occupant s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires et à en justifier à première demande de la commune, ainsi que du paiement des primes.
Le club devra ainsi souscrire une police d’assurance couvrant sa responsabilité civile, celle de ses préposés, celle de ses membres licenciés et celle des pratiquants non licenciés auxquels il met les équipements sportifs à disposition conformément à l’article L 321-1 du code du sport. Il devra souscrire également une police d’assurance couvrant les risques locatifs (incendie, dégât des eaux, explosion…) et de voisinage. Il devra enfin s’assurer pour les dommages causés à ses biens mobiliers, notamment du fait d’un vol. 95
DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 9
9.1 - Mise à disposition à titre gratuit
Eu égard au caractère d’intérêt général des activités du club, et sous réserve des dispositions figurant à l'article 9-4 les installations et locaux décrits à l'article 2 sont mis gratuitement à la disposition de ce dernier.
9.2 - Charges, impôts et taxes
Le club s'acquittera de toutes les taxes liées à ses activités. La collectivité s'acquittera de toutes les impositions et taxes normalement dues par le propriétaire.
ACCES ET CONTROLE PAR LA COLLECTIVITE
Article 10
10.1 - Les agents de la collectivité sont libres d'accéder aux installations, notamment aux compteurs, et de vérifier à tout moment l'existence et la consistance des biens mis à disposition. Ils peuvent à tout moment, et pour des raisons de sécurité, mettre un terme à l'utilisation de tout ou partie des installations après avoir informé préalablement le club par tout moyen. Toute difficulté liée à l'utilisation des équipements mis à disposition devra être portée sans délai à la connaissance du service compétent.
10.2 - Le contrôle de l'entretien des terrains et d'une utilisation conforme à la pratique sera assuré par la collectivité.
RESILIATION
Article 11
En cas de non-respect par le club des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par la collectivité à l'expiration d'un délai d’un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, et non suivie d’effets.
CONTENTIEUX, ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Article 12
12.1 - En cas de différend, et avant tout contentieux, le club et la collectivité s'engagent à rechercher une solution amiable.
12.2 - En cas de désaccord persistant entre les parties, le Tribunal Administratif de Marseille sera seul compétent pour trancher les litiges relatifs à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention.
Fait en….. exemplaires originaux à…………………le ……………………….
Le Maire Le président du Club 96
Rapporteur : Mme Marchal DCM 96/2025
OBJET : CIMETIÈRE – REPRISE DES CONCESSIONS A l’ETAT D’ABANDON
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2223-17, L.2223- 18 et R.2223-17 ;
Considérant qu’aux termes de la loi, la reprise des concessions à l’état d’abandon peut s’appliquer si la procédure suivante a été réalisée :
- un procès-verbal de constat d’abandon est dressé par le Maire précédé d’une
convocation par lettre recommandée (et/ou affichage en mairie) des familles à y assister
un mois à l’avance ;
- une description précise de l’état de la concession est faite au procès-verbal ;
- la notification du procès-verbal à la famille est effectuée par lettre recommandée avec
accusé de réception portant mise en demeure de rétablir la concession en bon état
d’entretien. Le procès-verbal est affiché en mairie durant un mois ;
- le maintien d’état d’abandon dans le délai d’un an qui suit les formalités d’affichage ;
- un nouveau procès-verbal constatant l’état d’abandon est rédigé à l’issue du délai d’un
an suivant l’affichage règlementaire ;
- une délibération du conseil municipal de reprise de la concession clôture la procédure.
Considérant qu’il convient d’engager une procédure de reprise des concessions abandonnées pour un certain nombre de concessions ;
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
• APPROUVER la mise en œuvre d’une procédure de reprise de concessions dans le cimetière communal selon les conditions définies par la loi.
• AUTORISER Monsieur le Maire à engager la procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon, réglementée aux articles L. 2223-17, L. 2223-18 et R.2223-17 du Code général des collectivités territoriales. 97
DISCUSSION :
Mme Gamba : « tu parlais de 12 concessions, est-ce que ce sont toutes des perpétuelles ? »
Mme Marchal : « oui, ce sont des concessions très anciennes dont on a déjà fait une publicité sur les tombes notamment au moment de la Toussaint pour voir si les tombes ne sont pas visitées, on a fait un relevé. Pour tout dire quelques personnes qui fréquentent assidument le cimetière, nous ont aussi aidé à remonter les coordonnées des familles. On a vraiment fait tout ce qui était en notre mesure pour vérifier bien évidemment que ces personnes n’avaient plus de famille ».
Mme Gamba : « dans la délibération vous parlez d’affichage en mairie mais est-ce qu’il n’y a pas une obligation aussi d’afficher au cimetière ? »
Mme Marchal : « oui bien sûr, il y a eu des affiches posées sur les tombes, il y aura bien sûr un affichage au cimetière et l’affichage officiel de la mairie ».
Mme Gamba : « du coup est-ce que tu pourrais nous expliquer l’objectif final de récupérer ces tombes qui seront du coup après ouvertes, est-ce que tu peux expliquer ? »
Mme Marchal : « oui bien sûr, l’objectif c’est de pouvoir à terme proposer à des personnes qui souhaitent acheter une concession d’être enterrer dans ce cimetière.
Ce cimetière est déjà très plein, cela oblige les familles à choisir plutôt le nouveau cimetière « les Escaranches » mais il est logique, on n’est pas dans un musée dans un cimetière, on est dans un endroit, je vais dire quelque chose qui va vous faire sourire mais c’est aussi vivant, c’est-à-dire les familles se rendent, fleurissent les tombes, entretiennent.
Voilà ces tombes peuvent être dangereuses, elles sont bien déglinguées, bien abîmées, il y a des fois du métal, du fer qui peuvent tomber, blesser une personne qui vient rendre visite à ses défunts. Voilà pour toutes ses raisons-là, cela fait partie je dirais d’un entretien administratif légitime dans le règlement intérieur d’un cimetière.
Je sais que c’est une procédure très longue, très complexe et c’est sans doute un peu pour ça qu’on l’avait repoussé. On a fait un énorme travail, je sais que ce n’est pas toujours visible parce que le travail sur le cimetière il est fastidieux. On a fait un travail de remise en état sur un certain nombre d’allées, cela donnera ses fruits dans quelques années.
V ous savez qu’on n’a plus le droit maintenant de mettre de désherbant et que vous êtes nombreux à nous faire remarquer que oui l’herbe pousse, j’en suis consciente. On a aussi un énorme travail d’archive, on avait beaucoup, beaucoup de retard sur ce terrain-là, tu dois le savoir c’est la faute à personne mais c’est comme çà.
Cela ne fait pas partie des priorités mais pour moi cela a été une priorité même si le travail est peu visible, je le regrette, il y a eu un énorme travail effectué par le service sur le cimetière ».
Mme Gamba : « c’est sûr c’est délicat ».
Mme Marchal : « la question m’a été posée donc je la devance, si nous arrivons donc à constater que ces tombes sont à l’abandon qu’adviendra-t-il des ossements et bien les ossements seront mis à l’ossuaire communal et je m’y suis engagée, Monsieur le Maire pourra peut-être me taper sur les doigts, à ce que le nom des défunts continue à figurer sur l’ossuaire communal pour que la trace de ces défunts même s’ils n’ont plus de descendant, continue d’exister ». Le secrétaire de séance, Le Maire,
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Emilie Fiori
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Mme Gamba : « c’est certain que le coût de ces travaux est assez élevé aussi parce qu’il faut ouvrir les tombes, retirer ce qu’il y a à l’intérieur, il faut déplacer surement des pierres et puis remettre en état pour pouvoir derrière relouer pour 30 ans ou 15 ans, c’est un budget ».
Mme Marchal : « oui c’est un budget parce qu’on se fait aider en plus d’un cabinet conseil extérieur parce que cela dépasse nos compétences et les compétences des services. On sera prudent on fera çà avec le plus grand respect pour ces défunts ».
VOTE A L’UNANIMITE
Monsieur le Maire souhaite de très bonnes fêtes de fin d’année et à l’année prochaine.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 h 15.