Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - CM PV 28 09 2023
Procès Verbal - PV CM 28 09 2022
Procès Verbal - PV CM 28 09 2022
Procès Verbal - PV CM 28 03 2024
Procès Verbal - PV CM 28 03 2024
Procès Verbal - CM PV 30 05 2024
Procès Verbal - PV CM 4 12 2025
Procès Verbal - CM PV 30 05 2024
Procès Verbal - PV CM 4 12 2025 1
Procès Verbal - CM 25 05 2023 PV
Procès Verbal - CM PV 28 09 2023
Document publié le Jeudi 28 septembre 2023 par la commune d'Oraison.
Lien du pdf (Procès Verbal - CM PV 28 09 2023)
Thèmes du document : Consommateurs, Travail et emploi, Assurance,
ORAISON Une Ville. la Campagne
1
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU
28 SEPTEMBRE 2023
A 19 heures
PROCES-VERBAL 2
POINTAGE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
PRESENTS EXCUSES ABSENTS POUVOIRS
Gauvan Benoît +
Allevard Vincent +
Marchal Marion +
Sedneff Thierry +
Bonnafoux Angélique +
Imbert François +
Boléa Catherine +
Figaroli Roberto +
Saez Michèle +
Colleaux Dominique +
Martinon M. Thérèse +
Feraud Dominique +
Forget Pascal +
Pennica Sauveur + E. Vigneron
Chesnel Bruno +
Vigneron Eric +
Brennus Valérie + F. Imbert Ballot Nathalie +
Amaral Frédéric +
Berteau Christelle +
Dominici Vanessa + MT. Martinon Fiori Emilie +
Gozzi Julien +
Teichmann Eva + E. Fiori Gamba Isabel +
Laurent Olivier +
Leplatre Laurence +
Bouclier Carole +
Benessy Yves +
25 4
SECRETAIRE DE SEANCE : Thierry Sedneff Oraison, le 22/09/2023
Nom Prénom : PENNICA SAUVEUR
Monsieur le Maire,
J'ai le regret de vous informer que je ne pourrais pas assister à la réunion du
conseil municipal prévue le 28/09/2023.
C'est pourquoi je donne pouvoir à M. Eric Vigneron de me représenter et de voter en mon nom les questions inscrites à l'ordre du jour de cette séance.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Maire, l'expression de mes salutations distinguées.
3 Me Valérie BRENNUS
Chemin des Chênes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 28/09/2023
Je soussignée, Valérie Brennus, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister à la séance du conseil municipal qui se tiendra le jeudi 28 septembre 2023 à 19h00, déclare
donner pouvoir à mon collègue Mr François IMBERT pour voter en mon nom au cours de ladite séance
Fait à Oraison, le 28/09/2023
4 Hhauon LL 91.99.23
Mme NOM ini ei Vanene
de Cane” Appart N°
4 Mac du Melèurx Lau
Menus f Mau,
J'ai {, met du ÿ du An foumes que je Ne
JAuutLau Jai ana à La munion du conf
reset Fe Ge uk 28 Seplembu 2022.
Cast Ju qua 4 dnone. Jane a
ME Hagninon MT de a nmpuaundte & de
Valir 0 man nom Gb, Que $l as imautk, à
ge vaux qu d'aguie, Minnabe moia, l'upumen de mi Nalu Aa ma dl à qua |
5 Mile Eva TEICHMANN
Chemin des Chènes Verts
Lotissement Les Chênes
04700 ORAISON
Oraison,
Le 28/09/2023
Je soussignée, Eva Teichmann, conseillère municipale de la commune d'Oraison, empêchée d'assister
à la séance du conseil municipal qui se tiendra le jeudi 28 septembre 2023 à 19h09, déclare donner
pouvoir à ma colièque Me Emilie FIORI pour voter en mon nom au cours de ladite séance
Fait à Oraison, le 28/09/2023
6 7
CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023 A 19 HEURES
SALLE DU CONSEIL MUNICIPAL
ORDRE DU JOUR
APPROBATION DE L’ORDRE DU JOUR
M. le Maire demande d’approuver l’ordre du jour tel qu’il est présenté.
APPROBATION DU PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2023
M. le Maire demande à l’assemblée d’approuver ou de lui faire part des observations concernant le procès-verbal du conseil municipal du 29 juin 2023.
DCM 56 /2023 Modification des statuts du Syndicat Mixte Asse Bleone
M. le Maire P. 8
DCM 57 /2023 Installation d’une unité de méthanisation sur la commune de Château-Arnoux Saint-Auban : avis sur
le plan d’épandage
M. Allevard P. 26
DCM 58 /2023 Convention de servitudes Enedis sur la parcelle
C 531, lieu-dit Le Pont
M. Sedneff P. 27
DCM 59 /2023 Convention de servitudes Orange sur les parcelles G
n° 2158-2204 Lieu-dit Pas de Carris
M. Sedneff P. 34
DCM 60 /2023 Tableau des effectifs des emplois permanents 2023 – Modifications des délibérations n° 42/2023 et 51/2023
M. Allevard P. 37
DCM 61 /2023 Instauration du télétravail M. Allevard P. 38
Information
Service Jeunesse : règlement de fonctionnement
Mme Bonnafoux P. 60 8
DCM 56/2023
OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE ASSE BLEONE
Lors de sa séance du 6 juillet 2023, le comité syndical du SMAB a approuvé une modification
statutaire.
Elle consiste principalement en la réduction du nombre de délégués des 3 intercommunalités (PAA,
DLVAgglo et CCAPV) et du Conseil Départemental compensée par l’augmentation du nombre de
voix attribuées à chaque élu de ces collectivités.
Cette modification a pour objectif de limiter le nombre de réunions au cours desquelles le quorum
n’est pas atteint.
Conformément aux dispositions de l’article 17 des statuts, les modifications statutaires sont décidées
à la majorité des deux tiers des membres.
C’est pourquoi il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
APPROUVER le projet de statuts modifiés du Syndicat Mixte Asse Bléone joint en annexe.
VOTE A L’UNANIMITE Envoyé en préfecture ke 1017/2023
Reçu en prétecture le 1007/2023
Put bu EM
«… 1D : 004.280400611.20230708-CELIB 46 _23-0E
Syndicat Mixte Asse Bléone
- EPAGE Asse Bléone -
PROJET de STATUTS AU 01/01/2024
CHAPITRE I. DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL ET DUREE
Article 1. Dénomination
Conformément aux articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT)
et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents statuts, il est
constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un Syndicat mixte
« ouvert » à la carte dénommé Syndicat Mixte Asse Bléone.
Le Syndicat Mixte Asse Bléone est reconnu au regard des missions spécifiques qu'il exerce et
conformément aux dispositions prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l'environnement,
comme Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur l'ensemble de son
périmètre d'intervention.
Au regard de leurs compétences propres, adhèrent à ce Syndicat mixte, en tant que membres disposant
du pouvoir délibérant :
* La Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA) pour les parties
de son territoire interceptant les bassins versants :
o del'Asse,
de la Blanche,
de la Bléone,
du Rancure,
et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de
l'Escale (Taravon, Grave, Plaine….).
+ La Communauté d'Agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » (DLVA)
pour les parties de son territoire interceptant les bassins versants :
o delAsse,
o du Rancure
+ La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) « Sources de Lumière »
pour la partie de son territoire interceptant le bassin versant de l'Asse,
+ Le Département des Alpes de Haute Provence,
+ Les 43 Communes ci-après désignées pour la partie de leur territoire interceptant les bassins
versants de l'Asse, de la Blanche et/ou de la Bléone
0
Oo
©
0
1/17
9 Errvoyé en prédecho la 1007/2023
Reçu en prétectin la 1007/2023
Publié Le
ID -004-250400611-20730706-DELIB 46 _23-DE
Pour le bassin versant de
l'Asse :
Barrème
Beynes
Blieux
Bras D'asse
Brunet
Châteauredon
Chaudon-Norante
Clumanc
Entrages
Estoublon
Le Castellet
Mézel
Moriez
Oraison
Saint Jeannet
Saint-Julien d'asse
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Pour le bassin versant de la
Blanche :
+ Selonnet
Pour le bassin versant de la
Bléone :
+ Aïglun
+ Auzel
«+ Bares
+ Barras
+ Beaujeu
+ Champtercier
« Digne-Les-Bains
+ Entrages
+ Hautes-Duyes
e La Javie
+ La Robine-Sur-
Galabre
+ Le Brusquet
+ Le Castellard-Mélan
+ Le Chaffaut-Saint-
Jurson
+ Le Vernet
+ L'escale
+ Malijai
+ Mallemoisson
+ Marcoux
«+ Mirabeau
e FPrads-Haute-Bléone
° Thoard
+ Verdaches
Article 2. Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des
inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de l'Asse,
de la Blanche. de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur es
communes de Volonne et de l'Escale (Taravon, Grave, Plaine...) en vue notamment de contribuer à
l'objectif d'atteinte du bon état des masses d'eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.
2117
10 Envoyé en préfecture le 1007/2023
Reçu on prélechee le 1007/2023
Putilé in ER
ID : OM-250400811-20230708-DELIB 46_23-DE
Le syndicat exerce les compétences et missions suivantes et détaillées ci-après :
- Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l'ensemble de ses
membres.
- Des compétences optionnelles assumées au titre :
o Soit de la compétence GEMAPI,
o Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».
Cette compétence obligatoire est commune à l'ensemble des membres. Elle constitue le « socle
commun » des interventions du Syndicat.
Elle est définie et caractérisée par une série d'actions et opérations d'intérêt commun aux bassins
versants qui couvrent l'ensemble des compartiments du grand cycle de l'eau,
Chaque année, une délibération précise la liste de ces actions et opérations. La poursuite des
Contrats de Rivière de l'Asse et de la Bléone relève des actions et opérations d'intérêt commun aux
bassins.
Ces actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants relèvent indistinctement de la
compétence GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI :
= Autite de la GEMAPI :
o Actions d'animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec les 4 items de
la GEMAPI et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière,
SAGE, PAPI) en complémentarité avec les missions Hors GEMAPI.
o Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation de dispositifs de surveillance
de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans la mesure où ils concurrent à la
protection et la restauration des écosystèmes aquatiques (étude qualité des eaux, suivi
des débits, suivi piézométrique, ….) en complémentarité avec les missions Hors GEMAPI.
— Autitre du Hors GEMAPI :
o ltemi1° de l'article L211-7 du Code de l'Environnement : La mise en place et
lexploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques : Maïtrise d'ouvrage d'études globales de bassin versant relatives à la gestion
quantitative ou qualitative des eaux (étude qualité des eaux, suivi des débits, suivi
piézométrique .….) en complémentarité avec les items de la compétence GEMAPI.
o Îtem 12° de l'article L.211-7 du Code de l'Environnement : L'animation et la concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de ls ressource en eau et des milieux
aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système
317
11 Envoyé en peéfecture le 1017/2023
Roçu an préteciure le 1007/X23
Pubté le EM
10 : 004-250400611:20230706-DELS 48 _73-0E
aquifère, correspondant à une unité hydrographique. : portage et animation des
démarches globales de bassin versant comme les Contrats de Rivière et les Schémas
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en complémentarité avec les Items de
la compétence GEMAPL
Parmi ces actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants, on distinguera :
- Les actions d'animation et de concertation associées au budget de fonctionnement
(personnels). La clé de répartition de ces dépenses est calquée sur les dispositions
inscrites à l'article 15.2. des présents statuts.
- Les actions nécessitant des budgets spécifiques, dont la clé de répartition des dépenses
sera définie opération par opération conformément aux dispositions inscrites aux articles
15.8. et 15b. des présents statuts.
2.b. Compétences optionnelles
2.b.i. Missions au titre de la compétence GEMAPI
Le Syndicat exerce, selon les dispositions prévues à l'article 6 des présents statuts, les missions relevant
de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui recouvre les
items suivants :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique ;
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
2.b.li. Missions au titre du « Hors GEMAPI »
De manière complémentaire à l'exercice de la compétence GEMAPI, le Syndicat exerce, selon les
dispositions prévues à l'article 6 des présents statuts, les missions suivantes :
Etude et travaux (y/c travaux d'urgence) concernant des ouvrages appartenant à la
Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un système
d'endiguement.
- Etude et travaux (v/c travaux d'urgence) concemant des ouvrages appartenant au
Département ou des biens présentant un intérêt départemental : Travaux de gestion de
la végétation rivulaire implantée dans, où à proximité, d'ouvrages routiers
départementaux (protection de berge, ponts).
Accompagnement technique des Communes et de leurs Maires dans la préparation de
la gestion de crise et dans l'information préventive obligatoire et en particuber dans les
domaines suivants
417
12 Envoyé en préfecture te 1007/2023
Reçu en prélechre le 1007/2023
Publié lu ET
ID : 004.280400611-20220706-DELM 46 23.0E
o Elaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde -
PCS (obligatoire en cas de PPR approuvé).
o Information régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont
exposées (DICRIM, réunions d'information tous les deux ans ….).
o Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de crues existants
et implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles.
- Participation ou réalisation des études volumes prélevables, participation à l'élaboration
et à la mise en œuvre des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE).
- Protection et restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques et des zones
humides (NATURA 2000, plan d'actions espèces protégées...).
Article 3. Périmètre du Syndicat
Le Syndicat mixte est compétent pour mettre en œuvre ses missions à l'intérieur de son périmètre
statutaire qui correspond au périmètre défini par les membres qui le composent.
Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globale par bassin
versant tenant compte à le fois des cours d'eau principaux mais aussi de leurs affluents.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris dans
le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière à
apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Selon les dispositions fixées à l'article 6, il pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le
compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Digne (04 000), Immeuble la Gineste, Avenue de Verdun.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres
dudit Syndicat.
Article 6. Modalités de mise en œuvre des compétences et missions du Syndicat
Le Syndicat exercera ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération
offertes par les textes en vigueur: maitrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage, délégation de
maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de service.
13 Enreoyé en préfectuen de 1007/2123
Reçu en prôteciure le 1007/2023
pub le 78 ID 004.25400611-21230706-DELIB_46_23-0E
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fxées par les statuts, les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
Dans le cadre d'une délégation de compétences, le Syndicat est substitué à l'EPCI à fiscalité propre
délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-
ci. Une convention détermine la ou les missions de la compétence déléguée(s), fixe la durée de la
délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les modalités
de contrôle de l'EPCI à fiscalité propre envers le Syndicat.
Le Syndicat mixte est habilité à réaliser les missions confiées soit en maîtrise d'ouvrage directe, soit en
co-maïtrise d'ouvrage, soit par convention de mandat. Dans le cadre d'une délégation de maîtrise
d'ouvrage, appelée aussi « convention de maîtrise d'ouvrage déléguée », le Syndicat intervient pour le
compte de ses membres qui conservent leur qualité de maître d'ouvrage. Une convention est établie à
cet effet lui conférant la qualité de maître d'ouvrage délégué.
Le Syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
collectivités non membres du Syndicat, dans le respect des règles de la concurrence et pour les
compétences qu'il est autorisé à exercer.
CHAPITRE II. ADMINISTRATI ET___ FONCTIONNEMENT
SYNDICAT
Article 7. Comité syndical
Z.a. Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les membres
adhérents, répartis comme suit et ayant voix délibérative :
= Provence Alpes Agglomération disposant de 19 sièges — Chaque délégué dispose de 2 voix.
= Durance Luberon Verdon Agglomération disposant de 2 sièges — Chaque délégué dispose de 2
voix.
= Communauté de Communes Alpes Provence Verdon disposant de 3 sièges — Chaque délégué
dispose de 2 voix,
= 43 Communes disposant de 1 siège par commune — Chaque délégué dispose de 1 voix.
— Département des Alpes de Haute Provence disposant de 1 siège — Le délégué dispose de 3 voix.
Les communes et EPCI désignent, selon les mêmes modalités, autant de suppléants qu'ils désignent
de membres titulaires.
Le Département désigne, selon les mêmes modalités, 3 suppléants.
Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat des conseillers
communautaires, municipaux et départementaux.
617
14 Envoyé en préfécture le 1007/2723
Reçu en prélecture le 1007/2023
Putslé le
10 :ŒK4-250M400611-20230706.DELIB 46 _23-D€
En cas de décès ou de démission d'un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au sein de son
organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
7.b. Modalités de vote des décisions
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales, tous
les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
- les actions et opérations relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et
intégrée des eaux des bassins versants.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres concernés
par l'affaire mise en délibération.
On distinguera alors, lors des votes :
— Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres = vote de tous les
délégués.
= Les affaires relevant strictement de la compétence GEMAPI = vote des délégués des trois
EPCI
— Les affaires relevant strictement de missions « Hors GEMAPI » = vote des délégués des
43 Communes et du Département.
7.c. Quorum
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité de ses
membres compétents" en exercice est présente (* selon les dispositions prévues au chapitre précédent).
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
I.d. Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par un des
suppléants désignés par le (ou les) membre(s) qu'il représente peut donner pouvoir à un autre délégué
titulaire de son choix également habilité à prendre part au vote au regard des dispositions de l'article 7b
ci-dessus.
Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir.
77
15 Envoyé en préfecture la 1007/2025
Requ ên prétactun La 1007/2025
raide
09 : 004-250M400811-202307 06-DELM, 46_73-DE
Article 8. Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sers défini par délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents
est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif de
celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical,
Article 9. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires,
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
Il s'agit notamment de la Commission d'Appel d'Offre (CAO).
Article 10, Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois chaque année en session ordinaire et aussi souvent
que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire par son
Président. à la demande de l'intégralité des membres du Bureau, ou à la demande de la moitié des
membres du Comité syndical.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Le Comité syndical est chargé d'administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les attributions
suivantes :
Il élit le Président et les membres du bureau,
- Il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions
administratives, techniques ou financières pour l'exécution des travaux et la gestion des
équipements.
= Ii fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois.
- _ Ilétablit le règlement intérieur le cas échéant.
ll approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financiers
correspondants et répartit les charges.
- Il vote le budget et approuve les comptes.
- Il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements.
- Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter tes
transactions.
8/17
16 Envoyé on préface le 1007/2023
Reçu en préfeciure ke 1007/2027
Putié bar
1D : 004.250400611-20230706-DELIB 46 23.0E
ll organise l'entretien et l'exploitation des ouvrages.
ll délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant faite
et la décision prise dans les conditions prévues à l'article 7 ci-dessus.
Il décide des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du CGCT
Article 11. Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues du
comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions du
comité syndical.
Article 12. Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat et à ce titre :
ll convoque le Comité syndical et le Bureau. Il invite à ces réunions toute personne dont le
concours et l'audition lui paraissent utiles.
ll'exécute le budget.
ll assure la représentation du Syndicat en justice.
ll prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.
ll fixe les ordres du jour des réunions du Comité et du Bureau.
ll est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du Syndicat.
llexerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend
compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau et leur conférer délégation de signature.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu’elles ne sont pas rapportées.
Il dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.
I nomme tous les emplois du Syndicat.
1! suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Article 13. Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation de signature ou de fonction par arrêté du Président.
9/17
17 Envoyé en préfecture le 1007/2023
Reçu en prétacture le 1007/2023
FRE ET
iD : 004-250400611-20230706-OELIB 48 _23-DF
CHAPITRE Ill. DISPOSITIONS FINANCIERES E |
Article 14. Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par ses membres.
14.2. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement comprennent ;
o Les charges courantes de fonctionnement de la structure
" dépenses afférentes au personnel et aux élus ; y compris les dépenses associées
aux actions d'animation et de concertation relevant de la compétence obligatoire
de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la Bléone.
“ autres : téléphonie, électricité, charge de copropriété, fournitures de bureau,
mobilier, matériel informatique, expertise, conseils, frais liés à l'entretien et au
fonctionnement des véhicules …
o Les dépenses spécifiques associées aux missions GEMAPI : entretien des digues et des
cours d'eau selon les enjeux définis aux programmes pluriannuels d'interventions,
survelllance topographique, études ne débouchant pas sur des travaux,
o Les dépenses spécifiques associées aux missions hors-GEMAPI : pour les ouvrages
d'intérêts locaux : entretien des ouvrages, de la végétation, études ne débouchant pas
sur des travaux,
o Les éventuelles autres dépenses associées aux missions transversales d'intérêt commun
aux bassins versants (hors actions d'animation et de concertation).
o Les intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses membres.
Les dépenses d'investissement comprennent :
- les études débouchant sur des travaux,
- les investissements en équipements nouveaux,
- les gros travaux d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité des
équipements, dont le Comité syndical aura jugé qu'ils sont d'une nature ou/et d'une
importance telle qu'ils doivent étre inscrits à la section d'investissement.
- Les annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses
membres.
14.b. Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- Les produits d'exploitation ;
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
10/17
18 Envoyé en préfecture le 1007/2023
Reçu an prétecture le 1007/2023
Publié le 7 1D : 094-250400811-20230706-0ELIB 45 230€
- Les contributions statutaires de ses membres telles qu'elles sont désignées et fixées aux
présents statuts ;
Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement associées aux missions
relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux des bassins
versants. (hors actions d'animation et de concertation).
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées
aux missions GEMAPI : entretien des digues et des cours d'eau selon les enjeux définis aux
programmes pluriannuels d'interventions, surveillance topographique …
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées
aux missions hors-GEMAPI : pour les ouvrages d'intérêts locaux : entretien des ouvrages, de
la végétation, …
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation de toute action
relevant du fonctionnement présentant un intérêt global et/ou associé à des compétences ou
missions complémentaires GEMAPI / Hors GEMAPI suivant un taux déterminé opération par
opération ;
- Les subventions de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département, des communes,
etc... ;
- Les éventuelles contributions directes ;
- Les produits des régies de recettes qu'il serait amené à créer ou toute autre recette
exceptionnelle.
- Le remboursement des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses
membres
Les recettes d'investissement comprennent :
Les participations et subventions d'équipement (Europe, Etat, Agence de l'eau, Région,
Départements, collectivités ou autres organismes) :
- Les participations des membres aux dépenses associées aux missions GEMAPI et aux
missions hors-GEMAPI
- Les participations des membres aux dépenses d'investissement associées à la compétence
obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la Bléone suivant une
clé de répartition déterminée opération par opération.
- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- Les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs) ;
- Les offres ou des fonds de concours;
- Le remboursement des annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit
de ses membres.
En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux, des
subventions seront demandées à l'Europe, à l'Etat, à l'Agence de l'eau, à la Région, au Département et
éventuellement aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes sans que ces moyens de financement
soient exclusifs du recours à l'emprunt et à l'autofinancement.
11/17
19 Envoyé en prélecthure le 1007720923
Reçu en préface lu +0/077202%
Publié le US
Article 15. Répartition des contributions ef partic ons €
les membres du Syndicat
15.2. Contributions statutaires
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat mixte est obligatoire et
correspond à la participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure
évoquées au chapitre 14.2. des présents statuts.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année, au
moment du vote du budget. par délibération du comité syndical,
La clé de répartition est fixée au regard des compétences des membres ainsi que de critères technique
et de solidarité territoriale. La clé initiale est arrêtée comme suit mais elle est susceptible d'être modifiée
chaque année par délibération du comité syndical au moment du vote du budget au regard de critères
technique :
(1) Pour la compétence obligatoire « gestion globale et intégrée
des eaux des bassins versants de l'Asse, de la Blanche, de la
Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la
Bléone sur les communes de Volonne et de l'Escale (Taravon,
Grave, Plaine...) »
— EPCI 80 % selon la répartition suivante :
Cepci = Depci x ((((PepciX100/Pt)x2) + (SepciX100/St))/3) avec :
» Cepci : contribution de l'EPCI
* Depci : dépense à couvrir (base de départ pour la part des EPCI)
= Pepci : population de l'EPCI (populations des communes concernées) rapportée
à la surface de l'EPCI dans le périmètre du Syndicat
Pt : population totale des communes concernées
Sepci : superficie de l'EPCI dans le périmètre du Syndicat
St : superficie totale du périmètre du Syndicat
Ce mode de calcul amène à la clé de répartition suivante pour la part des EPCI :
: _EPCI | %deDepci !
Provence Alpes Agglomération 80.50
Durance Luberon Verdon Agglomération : 9.30
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon 10.20
— Département des Alpes de Haute Provence : 5%
— Communes : 15 % selon la pondération suivante
Ce = De x ((((PcX100/Pt}x2) + (ScX100/St)}3) avec :
s Cc: contribution de l& commune
12/17
© : 0G4-260400611-20230705-DELIS 46 23-DE
20 Envoyé on préfecture de 10/07/2023
Roçu on préfecture le 1007/2023
Publié te CE
10 : 004-250400811-20230705-DELIS 46_23-DE
* Dec : dépense à couvrir (base de départ pour la part des Communes)
* Pc: population de la commune rapportée à la surface de la commune dans le
périmètre du Syndicat
* Pt: population totale des communes associées
Sc : superficie de la commune dans le périmètre du Syndicat
* St: superficie totale du périmètre du Syndicat
Ce mode de calcul amène à la clé de répartition suivante pour la part des Communes :
% de
3.11
13/17
21 Envoyé en préfecture le 1007/2023
Reçu en prélectro la 10/07/2023
Pubié le EM
ID - 004.280M00811-20230708-DELIB 46_23-OE
(li) Pour les compétences optionnelles
— GEMAPI : EPCI selon la même pondération que celle exposée précédemment
= HORS-GEMAPI:
o Département des Alpes de Haute Provence : 30%
ce Communes : 70 % selon la même pondération que
celle exposée précédemment.
{i) Charges relatives aux demandes d'intervention de ses
membres
Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de
coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce
dernier.
(ii) Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt
commun aux bassins versants (compétence obligatoire)
nécessitant un budget spécifique
Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants seront réparties
selon une clé de répartition à décider entre les membres concemés. Cette clé de répartition sera arrètée
par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat et les
membres concernés.
14/17
22 Erreoyé en prétecture le 1000712024
Reçu en préfecture le 1007/2073
Putiié le ZT
(D : 004-250400011-20230706-DEL8 46 23-0E
15.c. Partici
missions confiées (autofinancement)
(1) Charges relatives aux demandes d'intervention de ses
membres
Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de
coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce
dernier
(ll) Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt
commun aux bassins versants (compétence obligatoire)
nécessitant un budget spécifique
Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants seront réparties
selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition sera arrêtée
par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat et les
membres concernés.
CHAPITRE IV. DISPOSITION
Article 16. Adhésion et retrait d'un membre
Toute adhésion nouvelle devra faire l'objet d'un accord du comité syndical exprimé à la majorité définie
à l'article L, 5211-5 du CGCT.
Le retrait d'un membre suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,
exprimé à la majorité définie à l'article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait est définie par l'article
L. 5211-19 du CGCT.
Article 17. Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le
comité syndical, conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT.
Article 18. Dissolution
Le Syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des dispositions
des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le Syndicat est liquidé.
15/17
23 Erreoyé on prétacaure le 10/07/2093
Reçu en prédecture le 1017/2023
Pathé 1 ET ID : CO4-260400611-20220706-DELI8 46 _23.DE
Article 19. Dispositions finales
Pour tout ce aui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions d'ordre public prévues par le CGCT.
24 Enwoyé an préfecture We 1007/2023
Reçu en préfecture ln 1007/2023
Putbsth le ER
ID : 094-250400611-20230708.-DELE 46 _23-DF
ANNEXE - LISTE DES MISSIONS CONFIEES
DELEGATION
Compétences transférées :
+ Par tous les membres: compétence obligatoire relative à la « gestion globale et intégrée des
eaux des bassins versants de l'Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins
situés entre le Vançon et le Bléone sur les communes de Volonne et de l'Escale (Taravon, Grave,
Plaine...) » (missions d'intérêt commun aux bassins versants)
+ Par CCAPV : missions 1, 2 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »
+ Par CCAPV : missions 5 de la compétence opti le « GEMAPI »
* Par DLVA : missions 1, 2, 5 et 8 de la compétence optionnelle« GEMAPI »
+ Per PAA : missions 1, 2, 5 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »
17/17
25 26
DCM 57/2023
OBJET : INSTALLATION D’UNE UNITE DE METHANISATION SUR LA COMMUNE DE
CHATEAU-ARNOUX SAINT-AUBAN : AVIS SUR LE PLAN D’EPANDAGE
Lors du conseil municipal du 15 décembre 2022, le conseil municipal avait été saisi pour avis sur le projet de méthanisation de la SAS EVE CASA sur la commune de Château-Arnoux.
Ce projet a été modifié et la société vient de déposer une nouvelle demande d’enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l’environnement.
Une consultation du public a eu lieu du 21 août au 18 septembre 2023 sur les communes de Château- Arnoux Saint-Auban, l’Escale et Montfort.
Ce dossier comporte également un plan d’épandage des digestats qui seront utilisés pour la fertilisation des sols.
Ce plan d’épandage serait réalisé sur les parcelles de 18 exploitations agricoles dont 3 sur la commune d’Oraison : celles de Mme Manon Albert (15,5 ha), de Mme Sandrine Margaillan (31,8 ha) et de M. Mathieu Giraud (68,8 ha).
Le dossier contenant les caractéristiques de ce plan d’épandage est joint en annexe.
Le conseil municipal doit à nouveau donner son avis sur ce plan d’épandage.
Comme déjà évoqué, DLVAgglo avance sur son projet de construction et d’exploitation d’un biométhaniseur sur la commune de Manosque.
Ce projet se veut territorial et exemplaire en matière d’économie circulaire avec des intrants du territoire ainsi qu’une gestion des digestats et des gaz produits à proximité.
Dans ce cadre, un plan d’épandage est aussi en cours d’élaboration.
C’est pourquoi afin de ne pas limiter la capacité d’utilisation en circuit court des digestats de la future unité de méthanisation de notre territoire, il est demandé à l’assemblée délibérante :
D’EMETTRE un avis défavorable au plan d’épandage des digestats de l’unité de méthanisation de la SAS EVE CASA
VOTE PAR 28 POUR
et 1 ABSTENTION (J. Gozzi) 27
DCM 58/2023
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES ENEDIS SUR LA PARCELLE C 531, LIEU-DIT
LE PONT
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par les
articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R. 323-1 à D.323-16 du code de l’énergie,
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967
Vu les protocoles d’accord conclus entre la profession agricole et Enedis
Dans le cadre d’un raccordement électrique du surpresseur permettant d’alimenter en eau les
communes du Val de Rancure et appartenant à DLVAgglo, il est nécessaire de créer un coffret de
raccordement Emergent Modulaire Basse Tension (RMBT) et de renforcer le réseau Enedis en
passant notamment sur la parcelle cadastrée C n°531 Le Pont appartenant à la commune d’Oraison.
La parcelle C n°531 est aujourd’hui un délaissé sur la départementale n°12 et il convient de créer une
servitude sur cette parcelle au profit d’Enedis.
Il est demandé à l'assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer au profit d’Enedis la convention de servitudes jointe en annexe impactant la parcelle C531 lieu-dit Le Pont et à signer tous les documents s’y référant.
VOTE A L’UNANIMITE Convention C506 - VOG
ENSDIS L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
Commune de : Oraison
Département : ALPES DE HAUTE PROVENCE
Une ligne électrique souterraine : 400 Voits
N° d'affaire Enedis : DC2$/050887 CS+ / DLVA / ROUTE DU CASTELLET
Entre les soussignés :
Enedis, SA à directoire et à conseil de surveillance au capital de 270 037 000 € euros, dont le siège social est Tour Enedis 34 place des Corolles, 92079 PARIS LA DEFENSE Cedex, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444 608 442- TVA intracommunautake FR 664446008442, représentée par Le Directeur Régional ENEDIS Provence Alpes du Sud, Monsieur Jacques
NICOLI, 445 rue André Ampère, CS 40426, 13581 AIX EN PROVENCE, düment habité à oet effat,
désignée c-après par" Enedis *
d'une part,
Et
Nom *: COMMUNE D'ORAISON représentéle) par son (sa) ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil en date du Demeurant à : MAIRIE - 22 RUE PAUL JEAN, 04700 ORAISON
Téléphone : 04 92 70 77 77
Nôte)} à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terræns ci-après ndiqués
{"} Si le propriétaire est une société, une essociabon, un GFA, indiquer la société, l'association, représentée par M ou Mme suivi de l'adresse de la société ou association.
(*) Sile propriétaire est une commune ou un département indiquer « reprèsenté(e) par son Maire ou s0n président ayant reçu tous pouvoirs à l'effet des présentes par décision du Conseil Municipal ou du Conseil Général on date du….
désigné ci-après par« ks propriétaire »
d'autre part,
paraphes [intaies) page !
28 Cormenton CS06 . VOS
M a été exposé ce qui suit :
Le propnétaire déclare que & parcelle c-après lui appartient :
: Nsturé éventuelle des
Commune Prelixe Bechon Se e Leux-dits ls
pacege. bois, farët .
Oraison C 0531 LE PONT,
Le propriétaire déciare en outre, conformément aux articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie, que ls parcelle, ci-dessus désignée est pctuollernent {*} :
e D non exploitéets)
+ D expioitéa(s) par-lui même
e El :aninlefs) per ; sam
qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles s'il l'exploite lors de la construction de lafles) lignes
électriques} souterraine(s). Si & cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera payée à son successeur.
(* ne concerre que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 eties articles R323-1 à D323-16 du Code de l'Energie , vu lo décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 , vu les protocoles d'accord conclus entre Là profession agricole et Enedis el à litre de reconnaissance de ces droits, sont Convenues de ce qui suit
ARTICLE 1 - Droits de servitudes consentis à Enedis
Après avoir pris connalssance du tracé des ouvrages, mentlannés ci-dessous, sur la parcelle, ci-dessus désignée, le propriétaire reconnait à Enedis, que cette propriëté salt close où non, bâtie ou non, les droits suivants :
1.1, Etablir 8 demeure dans une bande de 1 métre(s) de large, 1 Canalisation(s) souterrainefs) Sur une longueur totale d'environ 25
mètres ainsi que ses 2c08550lres.
1.27 Etablir si besoin des bornes de repérage.
1.3 Poser sur socle un ou plusieurs coffrat{s) etlou ses accessoires
1.4/ Effectuer l'étagage, l'enlèvement, l'abattsge ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres. qui se trouvant à
proumité de l'empiacement des ouvrages, gènent leur pose ou pourraient par leur mouvernent, chute ou croissance occesionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé que Enedis pourra confier cas travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur.
1.5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service publis de la
distribution d'électriché (renforcement, raccordement, otc),
Par vois d9 conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
per lui en vue de la construction, la survalliance, l'entretien, la réparation, le remplacement et là rénovation des ouvrages ainsi établis.
Eneds vellle à laisser lafles parcalle(s) concernées) dans un état similaire à celui qui existait avant son/intervention(s)
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, saut en cas d'urgence,
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce 4 demander pour quelque motif que ce soit l'enlèvement ou la modificabon des ouvrages désignés à l'article 16e,
Le propriélaire s'interdit toutefois, dans l'empeise des ouvrages définis à l'article ter, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d'arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construétion qui soit préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et 18 solidité des ouvrages.
Le propriétaire ‘interdit également de porter atteinte à la sécurité desdits ouvrages,
paranhes finies) gage?
29 Coaveation C596 - VI6
ll pourrs toutefois :
« ever des constructans etlou eflactuer des plantations à proximéé das ouvrages électriques à condition de respecter entra
lesdites constructions etou plantations et louvragelles ouvrages) visé(s) à l'article ter, les distances de protection prescrites par la réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du füt soit à une distoncu supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - indemnités
3.1! A titre de compensation lorfaitaire el définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article ter, Enedis s'engage à verser lors de l'élablissement de l'octe nolañë prévu à l'anicle 7 ci-après :
+ CO] su propriétaire qui sccsote, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (0 €} + À Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaairse de zéro euro (0 €).
Dans le cas des terrains agricoles, cette Indemnité sera évaluée sur la base des protocoies agricoles! conclus entre la profession agricole et Enedis, on vigueur à la date de signature de la présonte convention,
3.2! Par ailleurs, les dégâts qui pourraient être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la survellance, l'entretien, la réparation, le remplacement et is rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages
d'arbres indemnisés au Utre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent
Protocoles “dommages permanents" ol "dommages instontanés" relatifs à l'implantation el aux travaux des lignes électriques aériennes ef souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilité
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraiént de son occupation éllou de ses interventions. causés par son fait ou par 508 inslallstions
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne £'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, calle-o sers fixée par le tribunal compétent du heu de situation de immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la prèsente convention, les parties conviennent de rechercher un réglement amiable. À défaut d'accord, les libges seront sournis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en vigueur
Le présente convention prend effet à compter de la date de signature par les parties. Elle est conclue pour la durée des ouvrages dont i} est question à l'arbcle 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être subslitués sur l'emprise des ouvrages
existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre,
En égard aux impératäs de la distribution publique, 18 propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dés sa signature s} nécessaire.
ARTICLE 7 - Formalités
Le présente convention ayent pour objet de conférer à Enedis des drofs plus étendus que ceux prévus par l'article L323-4 du Code de l'Energie, pourre être authantifiée, en vue de sa publication au service de Le Publicité Foncière, par acte notarié, les frais dudit acte restant à la charga d'Enedis.
Elle vaut, dés sa signature par le propriétaire, atarisation d'implanter lauvrege déent à l'article ter.
Nonobstant ce qui précède, le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter le présente convention à ls connaissance des
personnes. qui ont où qui acquièrent des droits sur le parcelle traversée par les ouvrages, notamment en cas de transfert de
proprièté ou de changement dé lacataire.
I s'engage. en outre, 8 faire reporter dans tout acte relatif à la parcalle concernés, par ss ouvrages électriques définis à article ler.les termes de la présente convention.
Fait an QUATRE ORIGINAUX et passé 4...
pæaphes fnitialas) roge 3
30 Le
Cormetion C506 - V0G
Noam Prénom Signature
COMMUNE D'ORAISON représentée) par son {sa)
. ayant reçu tous
pouvoirs 4 l'ettet des présentes ah décision du
Consell irons . en date du
(1) Faire précéder la signature de la mention manuscrite "LU et APPROUVE"
(2) Parapher les pages de k convention et signer les plans
Cadre réservé à Enedis
parapnés [irrsoies} poge£
31 oiqni
RAULOT
466
18
UOPASI
0P
SIAUEU
11022
xAnob
assapus
ë
2 Rd
GANIOP 159 SNOA LOT
SD
1H
Jo)
4 AnoË sacveuy
dÉpE pos
NO}
QC-b9-0C-TE-+O
1m
X2080
6vÿ
5371
BNOIQ
GLO0P0
G1090 0Ûnj
PNA
PE
84
V0 ANS
OA
2MOUO)
HIQAUA
EDP
BHUID
a 100 926 260 HOUIXO 100
2e
RONA
LOS
#7
rIODSIOU
: vost
ue
bbUSRi00)
{sur
20
aieiou
nuoeny|
Ce02
SO
:uEUPS,p
218
0001/1
: LOIDE.p
MT
006271
: AÉOp
DT
Ÿ
/
ë
{00000
eurei
/
D:
vases
NOS
HO
©SUNUOZT
DNA
OA
11H
30
Sd
Tv
lusumedpg
Su
.
PT
+
{
VALSVOVI
NVId
NQ
LIVHLXI
l 4
| NOSIVHO.P
eunuwos
| ske
S3N0M8ñNd
S32NYNIA
S3Q
37VH43N39
NOL93HIQ
32 |
=.
cs
ID?
Ne
4 |)
4e0oszoa
:.Nsionauv|
SiGaUS
a
Aone
TO
Ale
(1)
AANAEN
je AA
LEUR
DoqUAU
9 ep
unieufre
où
mpeaud
any
(1)
|
RES
———
le
66L
|
NOSIVYO.P
aunwwos
|
|
33 34
DCM 59/2023
OBJET : CONVENTION DE SERVITUDES ORANGE SUR LES PARCELLES
G N° 2158-2204 LIEU-DIT PAS DE CARRIS
Vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d’électricité par les articles L.323-4 à L.323-9 et les articles R. 323-1 à D.323-16 du code de l’énergie,
Vu l’article L.2224-35 du CGCT
Vu le décret n°67-886 du 6 octobre 1967
Dans le cadre des missions du SDE, une mise en sécurité des réseaux Enedis est prévue sur les rues Gabriel Banon et Emile Latil avec l’enfouissement des réseaux électriques.
En parallèle, la commune en profite aussi pour réaliser l’enfouissement des réseaux télécoms.
Il est nécessaire de passer les réseaux Enedis et Orange sur les parcelles communales cadastrées G n°2158-2204, lieu-dit Pas de Carris.
Les parcelles G n°2158-2204 font parties intégrantes du domaine public.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER Monsieur le Maire à signer au profit d’Orange la convention de servitudes jointe en annexe impactant les parcelles G n°2158-2204 lieu-dit Pas de Carris et à signer tous les documents s’y référant.
VOTE A L’UNANIMITE 35
Parcelles communales cadastrées G n°2158-2204, lieu-dit Pas de Carris CONVENTION AMIABLE DE PASSAGE
Entre : Commune d'ORAISON
Adresse : Mairie 22, Rue Paul Jean 04700 ORAISON
Et
ORANGE, Société Anonyme au capital social de 10 412 239 188 €
Dont le siège social est situé à PARIS, Place d'ALLERAY, 75505 PARIS Cedex 15, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le n° 380 129 866. Représentée par Patrick DUSSERRE
Responsable de la Gestion d'affaires Alpes à l'Unité d'intervention Rhône Durance,
Commune d'ORAISON
Autorise Orange à implanter ses ouvrages de réseau téléphonique sur la propriété sise : Rue Gabriel Banon - Rue Emile Latil parcelle G - 2158 - 2204 sur la commune : ORAISON Cette autorisation est donnée sous réserve que l'implantation soit réalisée dans les règles de l'Art, Conformément au projet N° DIG 200816
Nature des travaux : Pose d'un regard LOT et réalisation d'une tranchée sur environ 19 mètres pour la pose de deux fourreaux TPC, destinés à reprendre le câblage téléphonique en souterrain de votre parcelle.
Merci de nous préciser si des réseaux sont existants en sous-sol, au lieu de l'implantation du câble]
Obli des
ORANGE s'engage à procéder, à sa charge, aux opérations de dépose et de repose lorsque des travaux d'entretien ou de modification de la parcelle seront réalisés par le propriétaire.
Le propriétaire s'engage à prévenir suffisamment à l'avance ORANGE de son intention de travaux pour permettre la réalisation, en temps utile des opérations de dépose et de mise en provisoire des installations, objet de la présente autorisation, et pour éviter toute interruption du service.
Conséquences quant à la propriété
Le fait d'avoir l'autorisation d'installer ses ouvrages sur la propriété ne confère en aucun cas à ORANGE un droit de propriété sur la partie de terrain empruntée par ses lignes.
En revanche, le propriétaire, par la présente autorisation, s'engage à laisser le libre accès des ouvrages de télécommunications situés sur sa propriété aux agents ORANGE pour les besoins de la maintenance des lignes et l'accomplissement du service universel téléphonique.
Fait à le Fait à le
Le Responsable de
La Gestion d'affaires Alpes Le(s) Propriétaire(s) Patrick DUSSERRE Monsieur ou Madame
France
Télécom
-
SA
aucaptmde
vo
suz
22188
c-Gplaced'
Aleray
-20606
Faris
Cocos
24
-
po
229
866
RCS
Paris
36 37
DCM 60/2023
OBJET : TABLEAU DES EFFECTIFS DES EMPLOIS PERMANENTS 2023 MODIFICATION DES DELIBERATIONS N° 42/2023 ET 51/2023
Vu l’article L.313-1 du code général de la fonction publique, autorisant l’organe délibérant de la
collectivité à créer des emplois,
Vu l’avis favorable du Comité social territorial lors de sa séance du 19 septembre 2023,
M. le Maire rappelle qu’il appartient à l’organe délibérant de la collectivité, sur proposition de l’autorité territoriale, de fixer les effectifs des emplois permanents à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services communaux.
Suite aux avancements de grade 2023, le conseil municipal avait acté lors de ses séances des 25 mai et 29 juin 2023, la suppression des anciens postes occupés par les agents sans l’avis préalable du conseil social territorial ce qui rend les délibérations litigieuses.
Afin de respecter la procédure, lors de la réunion du comité social territorial du 19 septembre 2023 les membres ont donné un avis favorable à ces suppressions de poste.
Il est donc demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
AUTORISER la suppression au 1er octobre 2023 des postes vacants suivants suite à la nomination des agents dans un autre grade :
- 1 Agent social, catégorie C, 33 h au multi-accueil,
- 1 Adjoint technique, catégorie C, 35 h au service technique,
- 1 Adjoint technique Principal 2ème classe, catégorie C, 35 h au service jeunesse,
- 1 Agent de maîtrise, catégorie C, 35 h au service jeunesse,
- 1 Agent de maîtrise, catégorie C, 35 h au service technique,
- 1 Agent de maîtrise, catégorie C, 35 h au service technique,
- 1 Adjoint d’animation, catégorie C, 32 h au service jeunesse,
- 1 Adjoint d’animation, catégorie C, 35 h au service jeunesse,
- 2 adjoints administratifs, catégorie C, 35h au service de l’administration générale.
VOTE A L’UNANIMITE 38
DCM 61/2023
OBJET : INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 83.634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84.53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la
médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature modifié par le décret n° 2020-524 du 5 mai
2020,
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet
2021,
Vu l’avis favorable du comité social territorial du 19 septembre 2023.
Considérant que le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les
fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées
hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication.
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et
obligations que les agents exerçant sur leur lieu d’affectation, qu’ils restent soumis notamment aux
règles prévues par le code général de la fonction publique.
Considérant que le développement du télétravail répond à différents objectifs et enjeux notamment :
- l’attractivité du secteur public en améliorant la qualité de vie et des conditions de travail et
l’autonomie des agents.
- l’impact positif sur l’environnement en réduisant les déplacements
- l’impact positif sur l’organisation du travail en favorisant le calme et la concentration
- l’impact sur les modes de management en étant plus participatif et portant sur la confiance et
la responsabilisation des agents
- la continuité des services en cas de crise sanitaire ou de catastrophes naturelles,
Considérant que le développement du télétravail a aussi des limites sur la cohésion sociale des
équipes, sur la qualité du service public (l’accueil du public restant prioritaire) et sur les charges de
fonctionnement. du 19
39
Au regard de ces éléments, un groupe de travail composé de 2 élus et de 3 agents de la collectivité a
été constitué afin d’établir les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein de la collectivité.
Celles-ci sont précisées dans le règlement joint en annexe.
Ce dernier a été présenté et validé à l’unanimité par le comité social territorial lors de sa séance du 19
septembre 2023.
Il est demandé à l’assemblée délibérante de bien vouloir :
DECIDER l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 1er octobre
2023
D’APPROUVER le règlement joint en annexe fixant les critères et les modalités d’exercice
du télétravail au sein de la collectivité
DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget chaque année.
DISCUSSION :
Mme Bouclier : « je voudrais savoir si vous avez déjà déterminé des secteurs ? »
M. Allevard : « ce sera des secteurs pouvant prétendre au télétravail et donc plutôt administratifs ».
Mme Bouclier : « les missions non plus, ce n’est pas déterminé ? »
M. Allevard : « c’est plutôt des personnes administratives qui n’ont pas forcément vocation à être en
contact avec le public ou faire de l’accueil public, ce sera en fonction des possibilités ».
Mme Bouclier : « dans un même service s’il y a 2 personnes, il y en aura toujours qu’une en
télétravail ? ».
M. Allevard : « c’est ça. Ce sera au chef de service à organiser son service de façon à ce que
l’accueil ne soit pas pénalisé et que les missions correspondent aussi. Si l’on fait de la maçonnerie ou
de l’électricité on ne va pas le faire en télétravail. Si l’on doit accueillir des enfants en crèche ou si
l’on doit faire de la surveillance à la cantine, on ne va pas faire du télétravail. Cela réduit sur du
personnel administratif et ce sera fait de façon à ce que l’impact de l’accueil du public en mairie ne
soit pas pénalisé et bien sûr le chef de service aura la main pour que son service ne soit pas
désorganisé par une absence due au télétravail ».
Mme Leplatre : « est-ce que des agents ont fait savoir s’ils voulaient télétravailler ?
M. Allevard : « on a des agents qui ont déjà demandé à télétravailler. Angélique peut en parler, elle
était sur le groupe de travail qui a travaillé avec les agents, elle a l’expérience du télétravail et c’est
vrai qu’au début ils n’étaient pas forcément demandeurs de télétravailler mais ce dossier-là, il fallait
le faire réglementairement ».
Mme Bonnafoux : « on a travaillé à 5. On a fait un retour d’expérience car professionnellement on
vit le télétravail, on l’a expérimenté et là l’objectif et la phase suivante, c’est de sonder dans les
services qui est intéressé par le télétravail. Après ce sera au chef de service d’accepter ou pas si ce
travail est télétravaillable. Les demandes sont cohérentes, après c’est un échange entre le chef de
service et le salarié qui veut télétravailler ».
M. Allevard : « c’est vrai que ce n’est pas dans la culture ». 40
Mme Bonnafoux : « je dirais une méconnaissance en pensant que pendant le télétravail on n’était
pas joignable, les réunions ne pouvaient pas se faire, on a parlé de visio, de téléphonie, cela a été des
échanges assez riches et on a pu leur expliquer parce que Valérie Brennus est aussi en télétravail, elle
vit çà aussi professionnellement, on a un peu expliqué notre quotidien, c’était intéressant ».
Mme Leplatre : « au niveau équipement, ils sont équipés ? »
M. Allevard : « c’est dans le règlement, si vous lisez le dossier il y a 5 ordinateurs portables qui sont
mis à disposition et donc pour l’instant c’est la dotation initiale que l’on a, on va faire avec et en
fonction du retour d’expérience on débloquera plus ou moins du télétravail ».
Mme Gamba : « Vincent, tu as dit tout à l’heure que c’est vous qui aviez proposé le télétravail aux
agents. C’est-à-dire que la mise en place du télétravail émane de l’équipe municipale ? »
M. Allevard : « c’est de la responsabilité de la collectivité de le proposer ».
Mme Gamba : « au départ ce ne sont pas les agents qui l’ont forcément demandé ? »
M. Allevard : « on a eu 2 agents qui l’ont demandé, on savait qu’on avait le dossier à faire de toute
façon car réglementairement parlant on est obligé de mettre un cadre au télétravail ».
Mme Gamba : « sauf que ce n’est pas obligatoire. Il n’y a pas d’obligation de mettre en place le
télétravail dans la fonction publique territoriale ».
M. Allevard : « ce n’est pas obligé de télétravail mais c’est obligatoire de donner un cadre s’il y a
des agents qui veulent faire du télétravail ».
Mme Gamba : « donc cela veut dire que là on met un cadre mais il est possible que personne ne
fasse du télétravail ».
M. Allevard : « exactement, on n’oblige personne à télétravailler ».
Mme Gamba : « personnellement c’est vrai je fais partie de l’ancien temps mais je suis contre le
télétravail dans le service public. Pas forcément partout mais on est quand même à la campagne ici et
on parle d’environnement, de déplacement, je trouve que ce n’est pas logique. Après on peut avoir du
personnel qui arrive de 40 km, les choses évoluent et changent quand on veut du personnel qui a une
certaine spécificité et il est possible que justement ils arrivent de très loin puisque sur le local on
n’arrive peut-être pas à trouver ce type d’emploi.
Mais je trouve que c’est dommage pour la cohérence dans les équipes, cela donne du travail en plus
au chef de service. Il y a plus de contrainte on va dire pour la collectivité parce qu’on s’engage dans
un télétravail, forcément après il y a des signatures, il y a des contrats, des engagements que ce soit
pour 1 jour ou 2 jours. La durée par exemple est-ce que c’est sur une durée d’un an ? Il y a délai
d’essai de quelques mois au départ. Si l’agent ne donne pas satisfaction, qu’on ne retrouve pas la
qualité du travail fournie, est-ce que du coup cela ne va pas être compliqué de revenir en arrière,
d’annuler le contrat ou de ne pas faire un renouvellement parce que l’agent peut très bien aller à la
CAP je crois et se retourner contre la collectivité.
Personnellement je trouve qu’il y a plus de contraintes dans les petites communes comme la nôtre où
il y a plus d’une centaine d’agents, que les seuls personnels concernés vont être du personnel
administratif, tu l’as bien dit tout à l’heure que ce soit les éducateurs, les animateurs, les services
techniques, les jardiniers, tous ces gens-là ne sont pas concernés par le télétravail. 2 jours sur 4 jours
et demi, je trouve que pour un service public, dans la cohésion de l’équipe, dans la transmission du
savoir aux autres, pour l’échange avec les équipes, c’est une autre vision, cela peut se faire autrement
par télévidéo mais j’ai l’impression que la qualité du travail va perdre en faveur de la qualité de vie
au travail. 41
Après c’est vrai qu’il y a des agents qui aiment travailler individuellement. Ils n’aiment pas le bruit,
ils n’aiment pas peut-être se mélanger avec les autres. Dans un service public je trouve que les
équipes doivent être sur place, je voterai contre ».
M. Allevard : « pour répondre à ces quelques points, je n’ai pas tout à fait la même vision parce que
je pratique aussi le télétravail. Je pense que cela fait partie de la modernisation du temps de travail de
télétravailler. Je pense que cela fait partie aussi de l’attractivité, aussi quand on doit recruter des
cadres dans la fonction publique. Cela fait partie des attentes, aussi d’une forme de travail, d’une
nouvelle adaptation en tout cas et je trouve que c’est bien que la fonction publique à un moment
donné ne reste pas le mammouth comme cela avait été dit. Qu’elle se modernise, qu’elle avance et
donc le télétravail fait partie aussi de cette modernisation de la fonction publique.
Sur les déplacements effectivement, on n’a pas de soucis de déplacement sauf qu’on s’aperçoit quand
même actuellement du coût d’un déplacement pour nos agents quand ils habitent à 20 ou 30 km,
quand on voit le coût de l’essence, s’il y a possibilité de télétravailler une journée, c’est toujours un
aller-retour d’économisé sur une semaine et cela fait partie des avantages qu’il peut y avoir. Il y a
des avantages, effectivement les contraintes qui sont dues à une nouvelle organisation administrative
mais je pense que c’est nécessaire que la fonction publique se modernise et s’adapte aussi à ces
besoins, à ces demandes ».
M. le Maire : « après de repréciser quand même que c’est une obligation réglementaire que d’avoir
un règlement du télétravail c’est-à-dire qu’aujourd’hui il ne s’agit pas de savoir si on est pour ou
contre le télétravail, il s’agit de mettre la commune dans la règle et la règle c’est de proposer un
règlement en terme de télétravail. Je peux comprendre il y ait des arguments pour ou contre, je ne
suis pas d’accord avec tous vos arguments contre mais n’empêche que là aujourd’hui c’est
simplement de mettre la commune dans la légalité de la contrainte administrative de proposer aux
agents un cadre légal du télétravail dans la commune et un règlement du télétravail ».
Mme Gamba : « il est prévu une indemnité pour ces personnes qui vont télétravailler pour leurs
dépenses ? »
M. Allevard : « non il n’est pas prévu d’indemnité ».
VOTE PAR 26 POUR – 1 CONTRE (I. Gamba)
et 2 ABSTENTIONS (C. Bouclier, L. Leplatre) 42
Commune d’Oraison
Règlement relatif aux modalités de mise en œuvre du télétravail
Références juridiques :
Vu le code général de la fonction publique, et notamment l’article L430-1,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine
professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du
télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de
discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale, notamment son article 20 ;
Vu le décret n° 2020-524 du 5 mai 2020 modifiant le décret 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et
modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;
Vu la circulaire NOR : RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l’application des règles en matière de temps de
travail dans les trois versants de la fonction publique ;
Vu l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique du 13 juillet 2021 ;
Vu la délibération en date du 28 septembre 2023 relative à la mise en œuvre du télétravail au sein de la commune
d’Oraison;
Considérant ce qui suit :
Définition du télétravail
Le télétravail désigne « toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient
pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en
utilisant les technologies de l'information et de la communication ». Le télétravail peut être organisé
au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
Les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les
agents exerçant sur leur lieu d'affectation, ils restent soumis notamment aux règles prévues par le
code général de la fonction publique. 43
Le développement du télétravail répond à différents objectifs et enjeux, notamment :
L’attractivité du secteur public : le télétravail peut contribuer à rendre le service public plus attractif, si ses conditions de mise en œuvre favorisent l’amélioration de qualité de vie et des conditions de travail et l’autonomie des agents, et préservent l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle ;
L’impact environnemental : le télétravail peut avoir un impact globalement positif sur l’environnement lorsqu’il permet de réduire les déplacements et n’engendre pas d’autres consommations énergétiques pouvant être supérieures (consommation énergétique des outils numériques, chauffage accru des lieux de télétravail, etc...).
L’impact sur l’organisation : moins sollicité, au calme, l’agent peut réaliser plus facilement certaines tâches demandant de la concentration. Il a aussi une plus grande latitude pour gérer son temps et organiser ses tâches tout en restant dans le cadre horaire habituel.
Les modes de management et les pratiques de travail : Le télétravail contribue à adapter le fonctionnement des collectivités locales aux évolutions sociétales. Il permet le management par la confiance ; il est plus participatif, centré sur l’autonomie et la responsabilisation de l’agent.
La continuité des services : en cas de crise sanitaire ou de catastrophes naturelles, les agents peuvent continuer à remplir certaines de leurs missions.
Mais le développement du télétravail a aussi ses limites sur :
La cohésion sociale : l’isolement de l’agent peut aussi engendrer du stress et ne favorise pas les liens avec les collègues du service et des autres services. Il peut aussi entrainer des différences de traitement car certains, au regard de leur poste, ne pourront pas bénéficier du télétravail.
La qualité du service public : l’accueil du public reste quand même prioritaire et les bureaux ne peuvent rester vides donc il convient de limiter cette organisation sachant que les services administratifs fonctionnent déjà sur la base de 4,5 jours hebdomadaires.
Les charges de fonctionnement : la mise en place du télétravail nécessite l’achat d’ordinateurs portables, de téléphones portables, l’installation de logiciel métier, l’octroi éventuel d’indemnité, l’aménagement des postes de travail à domicile pour éviter les troubles musculo squelettiques.
Au regard de ces éléments, un groupe de travail, composé de 2 élus et 3 agents de la collectivité a été constitué afin de définir les modalités du télétravail ci-après :
La présentation de ce règlement a été réalisée lors du CST du 19 septembre 2023
ARTICLE 1 : IDENTIFICATION DES ACTIVITES ET CONDITIONS D’ELIGIBILITE AU TELETRAVAIL
L'ensemble des activités exercées par les agents sont éligibles au télétravail à l'exception des
activités suivantes :
- nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de la collectivité (réception du public ou des agents).
- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ;
- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ; 44
- accomplissement de travaux d’entretien, de maintenance et d’exploitation des équipements, des bâtiments, des voiries et espaces verts.
- accomplissement de travaux nécessitant l’utilisation de logiciels informatiques spécifiques ou faisant l’objet de restrictions d’utilisation à distance.
L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités
exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un
volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.
De plus, au-delà des activités, est prise en compte, l’évaluation des capacités de l’agent à
télétravailler par le supérieur hiérarchique au regard des critères d'éligibilité suivants : sa capacité
d'autonomie, sa capacité d'adaptation et de communication, son sens de l'initiative, sa maîtrise de la
gestion du temps, son expérience dans l'emploi (un minimum de 6 mois d’ancienneté dans le poste
est requis), son aptitude à rendre compte, sa capacité à maintenir un lien avec sa hiérarchie, sa place
dans le collectif de travail.
Le télétravail est ouvert aux agents permanents de la commune d’Oraison qu’ils soient titulaires ou
contractuels ainsi qu’aux agents en CDD ayant plus de 6 mois d’ancienneté et sous réserve de la
validation du chef de service. Les apprentis et les stagiaires sont exclus du télétravail.
ARTICLE 2 : LIEUX ET IDENTIFICATION DES LOCAUX MIS A DISPOSITION POUR L’EXERCICE DU
TELETRAVAIL
Le télétravail sera exercé uniquement au domicile habituel de l’agent.
L'acte individuel (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels)
précise le lieu où l'agent exercera ses fonctions en télétravail.
Le télétravailleur ne reçoit pas de public et ne fixe pas de rendez-vous professionnels à son domicile.
En cas de changement de domicile, l'agent doit prévenir son employeur et remplir toutes les conditions précitées pour poursuivre le télétravail.
Lorsqu’il télétravaille l’agent s’engage à laisser disponible son espace de travail en cas de besoin.
ARTICLE 3 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE SECURITE DES SYSTEMES D'INFORMATION ET
DE PROTECTION DES DONNEES
La mise en œuvre du télétravail nécessite la dotation de l’ensemble des moyens techniques dans le
respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir
fonctionner de manière optimale et sécurisée, de même la confidentialité des données doit être
préservée.
L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le
respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information et dans le respect de
la charte informatique de la collectivité. 45
Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en
matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et
à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers.
Par ailleurs, le télétravailleur s'engage à respecter la confidentialité des informations obtenues ou
recueillies dans le cadre de son travail et à ne pas les utiliser à des fins personnelles.
Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.
Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé
et légitime, correspondant aux missions de la collectivité
L’agent en télétravail ne rassemble ni ne diffuse de téléchargement illicite via l’internet à l’aide des
outils informatiques fournis par l’employeur. Il s’engage à réserver l’usage des outils informatiques
mis à disposition par l’administration à un usage strictement professionnel.
ARTICLE 4 : REGLES A RESPECTER EN MATIERE DE TEMPS DE TRAVAIL, DE SECURITE ET DE
PROTECTION DE LA SANTE
L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur.
L’agent en télétravail est soumis à la même durée du travail que les agents au sein de la collectivité. La durée du travail respecte les garanties minimales prévues à l’article 3 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000.
L’article 2-1 du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 précise que « les autorités territoriales sont chargées de veiller à la sécurité et à la protection de la santé des agents placés sous leur autorité » et qu’elles doivent à cette fin, dans le cadre du droit à la déconnexion, faire respecter les cycles de travail de la collectivité, et, le cas échéant, les garanties minimales du temps de travail, qu’elles doivent également garantir le temps de repos, réguler la charge de travail ou encore respecter la vie privée des agents.
a) Temps et conditions de travail :
Pendant le temps du télétravail, l’agent est soumis au respect des dispositions de l’accord collectif
relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail applicable au sein de la collectivité ainsi
qu’aux dispositions relatives aux horaires de travail en vigueur.
Les horaires de travail de l’agent en situation de télétravail sont établis sur des bases comparables à
celle d’un travail accompli au sein de la collectivité et selon une amplitude et des modalités horaires
respectant les dispositions légales applicables (cf dispositions du protocole en vigueur).
L’agent en télétravail ne pourra pas effectuer des heures supplémentaires (ni paiement, ni
récupération) sauf à la demande expresse du supérieur hiérarchique et/ou de l’autorité territoriale.
Durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses
directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles. 46
Il doit donc être joignable et disponible en faveur des administrés et usagers, de ses collaborateurs
et/ou de ses supérieurs hiérarchiques. A cet effet pour les agents non dotés d’un téléphone portable
professionnel une application spécifique sera installée sur les postes de travail.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de son
chef de service ou de l’autorité territoriale, ce dernier pourra faire l’objet d’une procédure
disciplinaire pour manquement au devoir d’obéissance hiérarchique.
L'agent peut également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de
son lieu de télétravail.
Durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
b) Sécurité et protection de la santé
L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que
les autres agents.
Les agents travaillant à leur domicile sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de
l’exécution des tâches confiées par l’employeur pendant les horaires de travail. Le télétravailleur
s’engage à déclarer tout accident survenu une journée de télétravail. La procédure classique de
traitement des accidents du travail sera ensuite observée permettant ainsi de reconnaître ou non
l’imputabilité au service.
L’agent télétravailleur bénéficie de la médecine préventive dans les mêmes conditions que
l’ensemble des agents.
Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que
l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un
exercice optimal du travail.
Les risques liés au poste en télétravail sont pris en compte dans le document unique d’évaluation des
risques.
L’ergonomie et l’environnement du poste de travail relèvent de la responsabilité de l’agent qui doit
avoir un espace réservé avec du mobilier adapté, bien éclairé et chauffé, isolé des bruits extérieurs et
intérieurs et des sollicitations familiales.
De même l’agent doit justifier avoir souscrit une assurance et avoir une installation électrique
conforme.
Le droit à la déconnexion est un droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique
professionnel en dehors de son temps de travail et de lui garantir ainsi le temps de repos légal. 47
ARTICLE 5 : MODALITES D'ACCES DES INSTITUTIONS COMPETENTES SUR LE LIEU D'EXERCICE DU
TELETRAVAIL AFIN DE S'ASSURER DE LA BONNE APPLICATION DES REGLES APPLICABLES EN
MATIERE D'HYGIENE ET DE SECURITE
Les membres du comité social territorial procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par le comité.
Les membres du comité peuvent réaliser une visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de
s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les
limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux
activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou tout autre lieu privé, ces
visites sont subordonnées à l'information préalable de l'agent en télétravail en respectant un délai de
prévenance de 15 jours, et à l'accord écrit de celui-ci.
Le télétravailleur peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement et de conseils sur
l’aménagement de son poste de travail de la part d’une personne compétente (assistant de prévention,
service prévention du Centre de gestion, etc.).
Les missions du CST doivent donner lieu à un rapport présenté au comité technique.
ARTICLE 6 : MODALITES DE CONTROLE ET DE COMPTABILISATION DU TEMPS DE TRAVAIL
L’agent doit remplir, périodiquement, des formulaires dénommés « fiche de suivi d’activités» à
transmettre à son chef de service pour visa.
Conformément aux recommandations de la Commission Nationale Informatique et liberté (CNIL),
ces dispositifs de contrôle sont obligatoirement et préalablement portés à la connaissance des agents.
Ces dispositifs sont strictement proportionnés à l’objectif poursuivi et ne peuvent pas porter une
atteinte excessive au respect des droits et libertés des agents, particulièrement le droit au respect de
leur vie privée.
Ces dispositifs sont portés au registre des activités de traitement, prévus par l’article 30 du Règlement
général sur la protection des données (RGPD).
ARTICLE 7 : MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES COUTS DECOULANT DIRECTEMENT DE
L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
L'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en
télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi
que de la maintenance de ceux-ci. 48
L'employeur ne prendra pas en charge le coût d’aménagement d'un espace destiné au télétravail ni le
coût de la connexion internet.
La collectivité met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les
outils de travail suivant :
- l’accès à la messagerie professionnelle
- l’accès aux logiciels indispensables à l’exercice des fonctions
- un ordinateur portable
- un téléphone portable ou l’installation d’une application spécifique sur le poste de travail (softphone).
Il n’est pas prévu de moyens d’impression à domicile. L’agent en télétravail aura recours à une
impression différée et ne devra pas faire porter par ses collègues la charge de manipulation des
impressions.
a) Cas général
La collectivité fournit, installe et assure la maintenance des équipements mis à disposition.
L'agent assure la mise en place des matériels.
Le télétravailleur peut bénéficier, à sa demande, d’un appui technique du prestataire informatique de
la collectivité pour l’installation des outils sur le poste de travail à domicile ainsi que pour
l’utilisation des systèmes, des solutions informatiques et de téléphonie mis à disposition.
Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au
télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.
A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à
l'administration les matériels qui lui ont été confiés.
b) Situation exceptionnelle
(art 6 du Décret 2016-151 du 11 février 2016)
L’autorité territoriale pourra autoriser l'utilisation de l'équipement informatique personnel de l'agent
lorsque :
- le télétravail est accordé sur des jours flottants
- le télétravail est accordé temporairement en raison d'une situation exceptionnelle.
- la collectivité n’a plus de matériel disponible
Il est à noter qu’au 1er septembre 2023 la collectivité dispose de seulement 5 ordinateurs portables.
ARTICLE 8 : INDEMNISATION DU TELETRAVAIL :
Aucune indemnité forfaitaire de télétravail ne sera versée par la collectivité. 49
ARTICLE 9 : MODALITES D’INFORMATION ET DE FORMATION AUX EQUIPEMENTS ET OUTILS
NECESSAIRES A L'EXERCICE DU TELETRAVAIL
Toute demande de télétravail est soumise au suivi d’une information permettant de comprendre les
principaux enjeux et modalités de fonctionnement du télétravail, de connaitre les droits et obligations
du télétravailleur et de sensibiliser aux risques du télétravail.
Les agents qui doivent s’approprier un outil spécifique (applicatif ou autre) se verront proposer une
action de formation correspondante.
ARTICLE 10 : DUREE ET MODALITES DE L’AUTORISATION D’EXERCER SES FONCTIONS EN
TELETRAVAIL
Le télétravail se base sur le volontariat de l’agent et de l’autorité territoriale.
Le télétravail ne doit pas constituer une contrainte tant pour l’équipe que pour la hiérarchie, c’est
pourquoi chaque emploi en télétravail fait l’objet d’un engagement formalisé entre l’agent et son chef
de service et donne lieu à évaluation.
L’autorité territoriale ne peut imposer le télétravail à ses agents.
Toutefois, en cas de circonstances exceptionnelles durables (pandémie, catastrophe naturelle, etc) il
est possible pour l’employeur d’imposer le télétravail afin de concilier protection des agents et
continuité du service public.
Les nécessités du service (pic d’activités, réunions, événements particuliers, absences de
collaborateur, …) peuvent également justifier l’exigence d’un retour sur site des agents pendant un
jour de télétravail. Un délai de prévenance d’un jour devra s’appliquer. Le jour de télétravail
suspendu ne sera pas reporté.
L’autorisation de télétravail prévoit l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou
du mois ou l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par mois dont l'agent peut
demander l'utilisation à l'autorité responsable de la gestion de ses congés.
a) Durée :
La collectivité décide :
de mettre en place le télétravail à raison de 2 jours maximum par semaine pour un agent travaillant
à temps complet, le temps de présence sur le lieu d’affectation ne pouvant être inférieur à 2,5 jours
par semaine.
ou d’attribuer un volume de jours flottants de télétravail de 8 jours par mois que l'agent peut
demander à utiliser auprès de son responsable hiérarchique 48 heures avant.
un jour obligatoire de travail en présentiel de tout le service sera déterminé par le chef de service.
Ce jour fixé, le télétravail ne sera pas possible.
le télétravail pourra être fractionné par demi-journée mais de manière dérogatoire et sur demande
dûment justifiée. 50
lorsque la journée de télétravail tombe pendant les congés annuels ou toutes autres absences, un
jour férié ou un jour de formation celle-ci ne sera pas reportée.
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 2
jours par semaine. Dans ce cas, la quotité de travail ouverte au télétravail est la suivante :
Nombre global de
jours travaillés par
semaine
Nombre de jours
maximum possibles
télétravaillables
(base hebdomadaire)
Nombre de jours
maximum possibles
télétravaillables
(base mensuelle)
4,5 2 8
4 1,5 6
3,5 1 4
3 0,5 2
2,5 ou moins de 2,5 0 0
Des dérogations sont mises en place pour certains agents :
Pour les femmes enceintes, il est possible de déroger à la règle des 2 jours de télétravail, à la
demande de l’agente, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du
travail.
Pour les proches aidants, il est possible de déroger à la règle des 2 jours de télétravail, à la demande
de l’agent concerné, sans avis préalable du service de médecine préventive ou du médecin du travail
et sous réserve que les activités soient télétravaillables. Cette autorisation a une durée de 3 mois,
renouvelable.
Pour les agents dont l'état de santé ou le handicap le justifient et après avis du service de médecine
préventive ou du médecin du travail, il est possible de déroger à la règle des 2 jours de télétravail, à la
demande de l’agent, pour une durée de six mois maximum. Cette dérogation est renouvelable, après
avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.
La dérogation vaut également lorsqu'une autorisation temporaire de télétravail a été demandée et
accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site. Demande écrite de l’agent à l’autorité
territoriale en précisant les modalités
d'organisation souhaitées
Ÿ
Examen de la demande
dans un délai d’un mois
Ÿ
Entretien obligatoire avec l’agent
Refus motivé et
signifié aussi de Accord
manière écrite To [,
Notification de l’acte à l'agent Possibilité de Recours possible de
formuler une l’agent auprès de la (Arrêté individuel)
nouvelle demande Commission
Administrative
Paritaire pour les
fonctionnaires ou de
la Commission
consultative Paritaire
pour les contractuels
51
b) Modalités
Le télétravail se base sur le volontariat de l’agent. L’agent souhaitant exercer ses fonctions en
télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de
télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire ou
mensuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail) en utilisant la fiche de demande jointe au
présent règlement.
Processus de demande de télétravail :
Au vu de la nature des fonctions exercées et de l’intérêt du service, le chef de service apprécie
l’opportunité de l’autorisation de télétravail.
Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d'un mois maximum à
compter de la date de sa réception ou de la date limite de dépôt lorsqu'une campagne de recensement
des demandes est organisée.
La durée de l’autorisation est d’un an maximum. L’autorisation peut être renouvelée par décision
expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. oriale ou
52
En cas de changement de fonctions, une nouvelle demande doit être présentée par l’intéressé(e).
Dans le cas où la demande est formulée par un agent en situation de handicap, l'autorité territoriale
met en œuvre sur le lieu de télétravail de l'agent les aménagements de poste nécessaires, sous réserve
que les charges consécutives à la mise en œuvre de ces mesures ne soient pas disproportionnées,
notamment compte tenu des aides qui peuvent compenser, en tout ou partie, les dépenses engagées à
ce titre par l'employeur.
La réversibilité du télétravail :
Il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative de l’autorité territoriale ou
de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois.
Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’autorité territoriale, le délai
de prévenance peut être réduit en cas de nécessité de service dûment motivée.
Lorsque l’autorité territoriale souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision,
communiquée par écrit, doit être précédée d’un entretien et motivée au regard de l’intérêt du service.
L’agent en télétravail n’a pas, quant à lui, à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une
autorisation de télétravail.
Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail ainsi que l'interruption du
télétravail, à l'initiative de l'administration, doivent être précédés d'un entretien motivé et peuvent
faire l'objet d'un avis de la commission administrative paritaire ou de la commission consultative
paritaire à l'initiative de l'agent.
Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa
situation professionnelle, précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du
temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à
distance.
De plus, il doit lui être communiqué une copie du présent règlement, ainsi qu’un document
l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.
ARTICLE 11 : BILAN ANNUEL ET REVISION
Le télétravail fait l'objet d'un bilan annuel présenté au Comité Social Territorial.
A cette occasion, le présent règlement pourra être adapté si nécessaire en fonction, soit de l’évolution réglementaire, soit de l’évolution de l’activité de la collectivité.
Dans une telle hypothèse, toute adaptation sera formalisée par une décision de l’organe délibérant, après avis du Comité Social Territorial..
Fait à ..................................,
Le ......................... Le Maire
Benoît GAUVAN 53
DOCUMENTS ANNEXES AU REGLEMENT
Annexe 1 : Fiche de demande de télétravail
Annexe 2 : Fiche d’aide à la décision Agent
Annexe 3 : Fiche d’aide à la décision Responsable hiérarchique
Annexe 4 : Fiche de suivi d’activité A CES PROTOCOLE TELETRAVAIL
& ANNEXE 1
FICHE DE DEMANDE DE TELETRAVAIL
Demande transmise à la DRH le …./../
Nommé Sinetanniiiaen Prénom à
OR nnrionminmensnisnreséérimoiééniddiantéaiiitiss FOR derniers TS ue de
travail 0 complet Q non complet Nombre d'heures / semaine...
DR omis Service d'affectation
Lieu déclaré d'exercice du télétravail... do CP
Ville
Téléphone Mail 1 Bis
Statut : 0 Titulaire © Contractuel - depuis 1e annees
Cadre réservé à l'agent
Jour(s) demandé(s) à être télétravaillé(s) : © Lundi © Mardi 0 Mercredi © Jeudi x Vendredi
O1 Jour(s) fixes © Demande ponctuelle
Périodicité o hebdomadaire © mensuelle © occasionnelle
Jour(s) travaillé(s) sur site : © Lundi co Mardi o Mercredi 0 Jeudi n Vendredi n Samedi Plages horaires sur lesquelles l’agent-e en télétravail peut être joint-e :
sn
Date de prise d'effet souhaitée : .…../.../.......… durée: rrnnasnnrnions
Activités pouvant être exercées en télétravail et moyens informatiques utilisés
Activités Logiciels utilisés
54 Je déclare :
D Disposer des conditions suffisantes pour travailler dans un cadre adéquat tant sur le plan du respect des
normes de sécurité qu'en matière d'ergonomie et d'aménagement de l'espace de travail, tels qu'indiqués dans le
protocole du télétravail et ses annexes ;
OQ Disposer d'un détecteur de fumée conformément à la loi Morange du 10 mars 2010 ;
O Disposer d'une assurance multirisque habitation couvrant le télétravail,
FR LR sois DE semer memes Signature de l'agent
Cadre réservé au responsable hiérarchique et à la DRH
D Demande validée co Demande refusée
Motif du refus :
FOR BL ENS See Signature du N+1
Visa DRH
55 LUN | dé PROTOCOLE TELETRAVAIL
GRAREN ANNEXE 2
FICHE D'AIDE A LA DECISION AGENT.E
MES MISSIONS Qui Non
Mes responsabilités et mes missions me permettent d'effectuer une part de mes
activités en dehors de mon site de travail
Ma présence physique quotidienne sur site n’est pas indispensable à la réalisation de
mes missions
Mes réunions et contacts professionnels indispensables peuvent se gérer par des
moyens de communication à distance ou peuvent être concentrés sur mes journées de
travail sur site
MES MOTIVATIONS POUR LE TELETRAVAIL
Je souhaite mieux concilier mes temps de vie personnelle et professionnelle
Je souhaite réduire mes déplacements
Je souhaite bénéficier de plus d'autonomie dans l'organisation de ma journée de travail
Une partie de mes missions demande une concentration qui sera favorisée par un
environnement / espace dédié au télétravail
MON STYLE DE TRAVAIL ET MON APTITUDE AU TELETRAVAIL
Je sais travailler seul-e chez moi de manière aussi efficace que sur mon site de travail
Je suis autonome et sais prendre des initiatives
Je suis disponible et réactif-ve
Je respecte les délais qui me sont demandés
Je suis organisée, je sais planifier et hiérarchiser mes tâches
Je suis conscient-e que mon organisation entre jours travaillés et jours télétravaillés
pourrait être modifiée en fonction des impératifs supérieurs du service et je suis capable
de m'y adapter facilement
Je suis capable d'effectuer efficacement mes tâches même avec un suivi direct limité de
mon:ma responsable hiérarchique
Je rends régulièrement compte de l'avancement de mon travail à mon-ma responsable
hiérarchique
J'arrive à gérer mon temps de travail de manière à fixer une frontière entre vie
rsonnelle et vie professionnelle
Je maitrise les logiciels informatiques les plus couramment utilisés (bureautique,
internet, messagerie, etc.)
Je suis à même de m'imposer des périodes de travail à domicile et de les respecter
Je ne crains pas l'isolement, en travaillant seul-e chez moi
56 PROTOCOLE TELETRAVAIL
se Je ne risque pas de déranger quand je travaille chez moi Les membres de ma famille respectent mon environnement de télétravail et acceptent
que je travaille à domicile
Si j'ai des enfants en bas âge, je dispose d'un mode de garde me permettant de travailler
en toute sérénité
[æ pan
espace assez spacieux pour y installermon équipement de travail
Je dispose d’une connexion internet haut-débit
Je suis joignable par téléphone professionnel, par mail et par visioconférence
Je dispose d'une installation électrique conforme aux normes en vigueur
57 Wste
PU de PROTOCOLE TELETRAVAIL
ORAISON
ANNEXE 3
FICHE D'AIDE A LA DECISION
RESPONSABLE HIERARCHIQUE
CONDITIONS D’AUTORISATION DU TELETRAVAIL DANS MON SERVICE Oui Non Les activités exercées par l'agent sont compatibles avec le télétravail
Elles sont conformes aux activités éligibles figurant aux documents de référence de la collectivité
J'ai bien noté que certaines d'entre elles sont en partie compatibles avec un exercice en
télétravail, sous réserve qu'un aménagement de l'organisation de l’activité soit identifié
MISE EN PLACE DU TELETRAVAIL DANS MON SERVICE
Je connais la procédure de mise en œuvre et les règles du télétravail dans la collectivité
J'ai pris connaissance de la fiche sur les risques professionnels attenants au télétravail
Une réunion de service dédiée au télétravail a été préalablement réalisée pour : * Echanger avec l'équipe sur la meilleure répartition possible des jours de télétravail entre les agentes
+ Indiquer les jours durant lesquels une présence des agent-es est indispensable sur site
+ Définir s'il existe des périodes où une répartition des jours de télétravail pourra être
différente de manière à assurer une continuité de service sur site
+ Déterminer les jours récurrents où le télétravail n'est pas possible
+ Faire savoir par l'ensemble du service qui est en télétravail, quand et à quels horaires
les agent-es en télétravail peuvent être jointes
nécessaire pour exercer en télétravail, notamment :
Mon mode de management permet à mes agent-es de développer leur autonomie, pré-requis
+ En leur donnant un mandat clair sur les dossiers qui leur sont confiés
+ En leur laissant, dans ce cadre, des marges de manœuvre suffisantes en termes
d'appréciation des situations et en ayant confiance dans leur expertise
+ En adoptant des méthodes de travail basées sur le partage d'informations et sur la transparence et en m'assurant qu'elles sont appliquées par tou-tes
+ En encourageant la communication entre les agent-es physiquement présent-es et ceux-celles en télétravail
58 PROTOCOLE TELETRAVAIL
ANNEXE 4
FICHE DE SUIVI D'ACTIVITÉ
Responsable du service :
Nom de l'agent :
Date / période de réalisation : du ff... au fn
Tâche Échéance | Indicateurs de Réalisé Observations suivi
o Qui
ao Non
o En partie
Q Oui
o Non
o En partie
o Oui
o Non
o En partie
0 Oui
o Non
o En partie
o Qui
o Non
o En partie
o Oui
o Non
Q En partie
n Oui
o Non
© En partie
o Oui
c Non
o En partie
59 ORAISON Une Ville, à la Conpagne
REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT
Conformément à la délibération du Conseil Municipal N°06/2021 du 10 mars 2021
RESTAURATION SCOLAIRE
ACCUEIL DE LOISIRS PERISCOLAIRE
ACCUEIL DE LOISIRS DU MERCREDI
ACCUEIL DE LOISIRS DES VACANCES SCOLAIRES
Ecole maternelle Henri Matisse
Ecole élémentaire Léonie Etienne
Ecole Lucienne Chailan
60
INFORMATION - Service Jeunesse : règlement de fonctionnement SOMMAIRE
ARTICLE 1 : PRESENTATION DU GESTIONNAIRE ET GENERALITE
1.1 : la présentation du gestionnaire
1.2 : l'assurance
1.3 : la présentation des structures
1.3.1 : école Henri Matisse
1.3.2 : école Léonie Etienne
ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PERSONNEL
2.1 : la coordination
2.2 : la direction
2.3 : l'équipe pluridisciplinaire
2.3.1 : le secrétariat
2.3.2 : l'équipe d'encadrement
2.3.3 : l'équipe de restauration
2.3.4 : l'équipe d'entretien des locaux
2.3.5 : le personnel remplaçant
2.3.6 : les stagiaires
ARTICLE 3 : INSCRIPTION — ADMISSION
3.1 : le dossier d'inscription
3.2 : le dossier d'admission
3.3 : la liste d'attente
3.4 : les inscriptions occasionnelles
3.5 : là réservation
3.6 : les absences
3.7 : le retrait définitif
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
4.1 : la tarification
4.2 : la facturation
ARTICLE 5 : VIE DE LA STRUCTURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL
5.1 : la vie quotidienne
5.2 : la santé de l'enfant
5,2.1 : l'accueil d'un enfant ponctuellement malade
5,2.2 : les maladies à éviction obligatoire
5.2.3 : les poux
5.2.4 : les traitements médicaux
5.2.5 : les projets d'accueil spécialisés : PAI
5.2.6 : les situations exceptionnelles
5.3 : les menus et les goûters
5.4 : les sorties
5.5 : les relations avec les familles
ARTICLE 6 : CHARTE DU SAVOIR VIVRE ET DU RESPECT MUTUEL
6.1 : la charte
6.2 : la discipline et les sanctions
ARTICLE 7 : AFFICHAGE
ARTICLE 8 : EXECUTION - CONTROLE
61 ARTICLE 1 : PRESENTATION DU GESTIONNAIRE ET GENERALITE
1.1 : la présentation du gestionnaire
Les différents accueils de loisirs et la restauration scolaire sont organisés par la mairie d'Oraison sous la responsabilité de Monsieur le Maire.
ils sont gérés par le service jeunesse selon les orientations de la municipalité sur les plans financiers,
administratifs, médicaux, pédagogiques, sociaux et psychologiques.
1.2 : l'assurance
La commune est assurée en responsabilité civile pour tous les temps d'accueils municipaux,
Cette assurance couvre la responsabilité civile de la commune et n'a pas pour effet de dispenser les familles de souscrire à une assurance individuelle.
La commune décline toute responsabilité vis-à-vis des familles qui n'observeraient pas cette disposition.
Les locaux, le mobilier et le matériel nécessaire au bon fonctionnement sont propriété de la commune.
Celle-ci se réserve le droit de se retourner contre tout responsable de dégâts, vols, dégradations ou actes
de vandalisme en vue d'obtenir réparation.
1.3 : la présentation des structures
Les accueils de loisirs et la restauration scolaire sont ouverts aux enfants scolarisés aux écoles d'Oraison,
ayant 3 ans révolus (sauf acceptation des enfants de moins de 3 ans pour la période de septembre à
décembre en maternelle). Les accueils de loisirs sont également ouverts aux enfants des communes
conventionnées.
Pour les ALSH, le nombre de places est défini par l'agrément demandé auprès du Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports (SDJES).
Pour les restaurants scolaires, la capacité d'accueil est limitée par la réglementation sur la sécurité et l'accessibilité applicable aux établissements recevant du public.
Les ALSH du périscolaire, du mercredi et le restaurant scolaire fonctionnent suivant le calendrier scolaire,
Les ALSH des vacances scolaires sont fermés uniquement la semaine avant la rentrée scolaire de septembre et pendant les vacances de Noël.
1.3.1 : école maternelle Henri Matisse
Amplitude horaire du lundi au vendredi :
- périscolaire du matin : 7h30/8h35 (accueil de 7h30 à 8h20)
- périscolaire du soir : 16h45/18h30 (sortie à partir de 17h15)
- ALSH du mercredi :
accueil du matin de 7h30 à 9h30
accueil entrées/sorties demi-journée de 13h à 13h30
sortie du soir de 17h à 18h30
aucune entrée ou sortie n'est autorisée en dehors des horaires d'accueil
-ALSH vacances scolaires : les horaires sont identiques à ceux du mercredi mais il n'y a pas d'entrée et de
sortie à la pause méridienne et aucune entrée ou sortie n'est autorisée en dehors des horaires d'accueil
1.3.2 : école élémentaire Léonie Etienne
Amplitude horaire du lundi au vendredi :
- périscolaire du matin : 7h30/8h30 (accueil de 7h30 à 8h10)
- périscolaire du soir : 16h30/18h30 (sortie à partir de 17h)
- ALSH du mercredi :
accueil du matin de 7h30 à 9h
accueil entrées/sorties demi-journée de 13h à 13h30
sortie du soir de 17h à 18h30
aucune entrée ou sortie n'est autorisée en dehors des horaires d'accueil
-ALSH vacances scolaires (école Lucienne Chailan) : les horaires sont identiques à ceux du mercredi mais
il n'y a pas d'entrée et de sortie à la pause méridienne et aucune entrée ou sortie n'est autorisée en dehors des horaires d'accueil
62 ARTICLE 2 : PRESENTATION DU PERSONNEL
Le personnel nommé par Monsieur le Maire, doit répondre aux qualifications et exigences de travail
prévues par les textes et justifier d'une aptitude médicale et des vaccinations obligatoires correspondant aux missions qui lui sont confiées.
Le personnel est tenu de respecter le règlement intérieur, le projet pédagogique et il est responsable de
l'application des règles d'hygiène, de santé et de sécurité.
Tout le personnel est tenu au devoir de réserve et de confidentialité.
2.1 : la coordination
Le service jeunesse est géré par la coordinatrice.
2.2 : la direction
Les ALSH sont placés sous la responsabilité et l'autorité des directrices ou directrices adjointes.
2.3 : l'équipe pluridisciplinaire
2.3.1 : le secrétariat
Le secrétariat du service jeunesse est ouvert du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h30 à 17h30 et le
vendredi de 8h à 12h. Il gère les inscriptions pour la restauration scolaire et pour les accueils de loisirs
périscolaires et extrascolaires.
Toute modification de réservation doit être faite auprès de la secrétaire et en aucun cas auprès des enseignants.
2.3.2 : l'équipe d'encadrement
Elle sera fonction du nombre d'enfants présents, dans le respect de la règlementation en vigueur.
ALSH périscolaire :
1 animateur pour 10 enfants pour les moins de 6 ans
1 animateur pour 14 enfants pour les plus de 6 ans
ALSH mercredi et vacances scolaires :
1 animateur pour 8 enfants pour les moins de 6 ans
1 animateur pour 12 enfants pour les plus de 6 ans
Pause méridienne en période scolaire : pas de réglementation spécifique
Les animateurs assurent la prise en charge des enfants, conformément aux consignes des directrices ou
des directrices adjointes, aux projets éducatif et pédagogique et dans le respect des normes réglementaires.
2.3.3 : l'équipe de restauration
La coordinatrice du service jeunesse a en charge la gestion de l'équipe de restauration.
Deux agents sont présents sur le site de l'école maternelle et 4 sur celui de l'école élémentaire avec un agent en renfort sur le temps de repas dans les deux écoles.
Les agents assurent la préparation des repas après livraison du prestataire, la mise en place, le service et
le nettoyage conformément aux consignes des référentes de chaque restaurant scolaire, dans le respect des règles d'hygiène et de sécurité et des protocoles sanitaires.
2.3.4 : l'équipe d'entretien des locaux
A l'école maternelle, l'entretien des locaux est effectué principalement par l'équipe des ATSEM avec en
complément des agents de l'animation et de restauration sur certains temps.
A l'école élémentaire, l'entretien des locaux a été confié à un prestataire.
2.3.5 : le personnel remplaçant
Pour l'équipe d'animation, des agents remplaçants diplômés ou non diplômés sont embauchés suivant la nécessité de service.
Des agents saisonniers sont recrutés pendant les vacances scolaires pour pallier aux congés des
animateurs permanents.
63 2.3.6 : les stagiaires
Des stagiaires BAFA, BPJEPS sont accueillis tout au long de l’année, de même que des étudiants, des lycéens et des collégiens.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION — ADMISSION
3.1 : le dossier d'inscription
L'inscription pour les ALSH et là restauration scolaire est obligatoire chaque année, elle se fait au secrétariat du service jeunesse.
Le dossier doit obligatoirement être complété par les parents et accompagné des pièces ci-dessous :
- La fiche famille de renseignements
- La fiche sanitaire: des éléments essentiels pour la sécurité de l'enfant doivent être
obligatoirement mentionnés. Ces renseignements sont confidentiels et non diffusables,
- La fiche d'autorisation de sortie, de droits à l'image, de traitements médicamenteux, d'hospitalisation, de transport.
- La fiche d'information sur le RGPD (règlement général sur la protection des données)
- La photocopie des vaccins à jour
- l'attestation d'assurance responsabilité civile
- La copie des bons vacances de la CAF pour les familles bénéficiaires (uniquement pour les ALSH du
mercredi et des vacances scolaires). Ils sont déduits automatiquement du coût si l'enfant a été
présent conformément à la réservation,
Tout changement en cours d'année scolaire de situation familiale ou autre, doit être signalé au secrétariat
du service jeunesse et ce dans les meilleurs délais.
6 A. ier d'admission
Tout dossier incomplet sera refusé.
À la date butoir de dépôt du dossier d'inscription, si le nombre de demandes est supérieur aux limites de
capacité d'accueil, le dossier sera mis sur liste d'attente.
3.3 : la liste d'attente
Les demandes non satisfaites seront reportées sur liste d'attente, classées par ordre chronologique
d'arrivée, et seront traitées en fonction des places disponibles. Les familles seront prévenues dès qu'une place se libèrera.
3.4 : les inscriptions occasionnelles
En cas d'urgence pour raisons médicales, décès d'un proche, une admission est possible pour une durée
définie, Les familles devront prendre contact avec le secrétariat du service jeunesse.
3.5 : la réservation
Tout changement concernant les jours de réservation fait l'objet d'une demande auprès du Secrétariat du
service jeunesse et non auprès des équipes d'animation ou des enseignants.
Pour la restauration et le mercredi, aucune annulation de réservation n’est possible dans un délai inférieur à 8 jours.
Pour la restauration scolaire :
La réservation se fait pour 1 à 4 jours par semaine, du lundi au vendredi.
Pour le périscolaire :
La réservation se fait pour le mois, Les plannings de garde partagée doivent être fournis aux équipes d'animation concernées au plus tard le vendredi pour la semaine suivante.
Un délai de prévenance de 24 heures minimum est obligatoire pour toute modification de réservation. Tout mois commencé est dû.
Pour le mercredi :
La réservation se fait 10 jours avant le mercredi souhaité (lundi), avec possibilité de journée ou de %
journée du matin ou de l'après-midi.
64 Pour les vacances scolaires :
La réservation se fait pour 2 jours par semaine minimum, pas obligatoirement consécutifs.
L'annulation ou la modification des réservations sont possibles avant la date de clôture des inscriptions.
3.6 : les absences
Il est obligatoire de signaler toute absence de votre enfant dans un des services,
ALSH et restauration école maternelle : 07.88.38.03.07
ALSH et restauration école Léonie Etienne : 06.78.38.70.84
Secrétariat du service jeunesse : 04.92.70.77.75
Pourront faire l'objet d'un remboursement uniquement :
Les absences pour motif médical (obligation de fournir un certificat médical du médecin) au-delà
d'une semaine d'absence en restauration et de 2 jours en ALSH des vacances scolaires.
- Les absences pour sortie ou voyage scolaire sous réserve que les directeurs des établissements
scolaires aient informé le secrétariat du service jeunesse au moins 15 jours avant l'absence. - En cas de grève du personnel municipal
En cas de grève ou d'absence des enseignants, aucun remboursement ne sera effectué si la commune assure le service,
3.7 : le retrait définitif
Les parents sont tenus d'informer le secrétariat du service jeunesse, lorsqu'ils souhaitent un retrait définitif de leur enfant dans un des services municipaux.
ARTICLE 4 : PARTICIPATION FINANCIERE DES FAMILLES
4.1 : la tarification
Les tarifs sont votés chaque année par le conseil municipal et entrent en vigueur au 1° septembre.
.2 : la facturation et la réservation
Le paiement des ALSH et de la restauration scolaire peut se faire sur le portail famille ARG. Les familles
qui le souhaitent peuvent se rendre au service jeunesse pour régler par chèque bancaire à l'ordre du trésor public ou en numéraire.
ARTICLE 5 : VIE DE LA STRUCTURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL
5.1 : la vie quotidienne
Les heures d'arrivée et de départ doivent être respectées pour le bon fonctionnement des ALSH.
L'accueil des familles et les permanences téléphoniques sont assurés pendant les heures d'ouverture de l'ALSH. Les messages vocaux et les SMS sont à privilégier.
Aucune entrée ou sortie n’est autorisée en dehors des horaires d'accueil,
Seuls les parents ou les personnes autorisées notées dans le dossier d'inscription pourront récupérer l'enfant,
Une pièce d'identité sera demandée, si la personne est inconnue du service,
Les adultes ne sont pas autorisés à entrer dans les structures (plan Vigipirate) hormis pour un rendez- vous.
En aucun cas, les informations concernant le service jeunesse ne doivent passer par le cahier de liaison des enseignants.
La commune n'est pas responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des effets personnels.
65 5.2 : la santé de l'enfant
La santé de l'enfant doit être compatible avec la vie en collectivité.
5.2.1 : l'accueil d'un enfant ponctuellement malade
Les directrices des ALSH sont habilitées à refuser un enfant atteint de maladie contagieuse, éruptive ou infectieuse ou dont la température est supérieure ou égale à 38.5°C.
Si dans la famille, il se produit un cas de maladie contagieuse, soit de l'enfant soit des parents, la
déclaration doit être immédiatement faite afin que toutes les dispositions sanitaires soient prises.
Un certificat de non contagion doit être présenté au retour de l'enfant.
Si des symptômes (fièvre, vomissements...) se déclarent dans la journée, les parents sont prévenus et invités à récupérer l'enfant.
En cas d'urgence ou d’'impossibilité de joindre les parents, le personnel appellera les services médicaux d'urgence qui sont habilités à prendre les mesures qui s'imposent.
5.2.2 : les maladies à éviction obligatoire
Les maladies pour lesquelles une éviction est obligatoire sont prévues par les textes.
A titre indicatif, il s'agit de la coqueluche, de la diphtérie, de l'hépatite A, de l'impétigo, de la méningite à
méningocoque, de la méningite à hémophilus B, de la gastro-entérite à escherichia coli et à shigelles, des
infections à streptocoque (angine, scarlatine), des oreillons, de la rougeole, de la teigne, de la tuberculose,
de la typhoïde et para typhoïde et de la gale. Cette liste est susceptible d'évoluer en fonction de la réglementation.
Après une absence pour maladie à éviction obligatoire ou après une hospitalisation, un certificat médical doit autoriser la reprise de la vie en collectivité et affirmer l'absence de contagiosité.
5.2.3 : les poux
Lorsqu'un enfant est porteur de poux, il doit être traité par sa famille, qui le signale immédiatement au personnel afin d'éviter l'épidémie de poux.
5.2.4 : les traitements médicaux
Tous les traitements sur prescription médicale sont administrés par l'animateur qui a en charge l'enfant.
Dans certains cas, les parents sont autorisés à venir eux-mêmes administrer les médicaments.
Dans la mesure du possible, il est conseillé aux parents d'éviter toute prise de médicaments pendant la durée de présence de l'enfant dans la structure (privilégier 2 prises journalières, matin et soir).
5.2.5 : les projets d'accueil spécialisés : PAI
Pour éviter l'exclusion et l'isolement dans lesquels la maladie peut placer un enfant, les services
municipaux sont comme l'école, accessibles aux enfants atteints de troubles de santé nécessitant des dispositions particulières.
Un PAI est une démarche qui doit être faite et remise à jour chaque année par les familles, et conditionne
l'administration des médicaments.
Dans le cas d'un PAI pour traitement médical, l'ordonnance prescrite par le médecin devra indiquer la
conduite à tenir en fonction des symptômes manifestés par l'enfant (allergie, asthme...) ainsi que le poids de l'enfant, la date, la posologie, le rythme, la durée prévue d'administration.
Le PAI devra être actualisé par le médecin traitant en fonction de l'évolution de l'enfant.
Sur les boites de médicaments devront être inscrits le nom, prénom et classe de l'enfant et en aucun cas,
cette prescription pourra se partager entre les services municipaux et l’école, chacun devra avoir la sienne.
Pour les enfants ayant un repas glacière, celui-ci doit être apporté dans un sac isotherme avec le nombre
de pain de glace nécessaire afin de respecter la chaine du froid.
5.2.6 : les situations exceptionnell
- En cas de force majeure ou d'évènements imprévus et indépendants de la collectivité (Pandémie), la municipalité se réserve le droit de fermer la ou les structures.
- En cas de pandémie, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports met en place un
protocole sanitaire spécifique.
66 Les parents d'élèves jouent un rôle essentiel. C'est pourquoi, les conditions de fonctionnement des ALSH
et de la restauration vous seront communiquées afin de limiter la propagation du virus et d'accompagner au mieux vos enfants.
5.3 : les menus et les goûters
La restauration scolaire est un service public à vocation collective, elle ne peut répondre à des préférences
ou des convenances personnelles. C'est aussi un temps d'éducation nutritionnel, de partage et de découverte,
Aucun aliment non prévu au menu ne peut être introduit, hormis les PAL.
Les menus sont établis pour un mois et sont affichés dans chaque école. Ils sont également à disposition
des familles au secrétariat du service jeunesse et sur le site de la mairie.
ls peuvent varier en fonction des impératifs de livraison.
Au moment de l'inscription, les parents choisissent l'un des deux types de régimes alimentaires proposés par la commune :
- menu classique
- menu sans viande
Le type de menu est choisi pour l'année scolaire,
ALSH périscolaire : les goûters sont fournis uniquement à l’école maternelle.
ALSH du mercredi et des vacances scolaires : le goûter est fourni par la structure, il est variable en fonction
du déjeuner.
Si pour un anniversaire ou autre, une famille souhaite offrir un goûter, les pâtisseries maison ne peuvent
pas être acceptées du fait des allergies alimentaires.
5.4 : les sorties et les intervenants
Les parents sont informés de toute sortie concernant leur enfant. Le jour des sorties ou des intervenants, un tarif spécifique est appliqué.
Une autorisation parentale supplémentaire est demandée aux parents et retournée auprès de l’équipe d'animation.
Pour l'ALSH des vacances scolaires, lors des sorties à la journée, le pique-nique est fourni par la famille.
5.5 : les relations avec les familles
En cas d'absence ou de retard, les parents doivent impérativement prévenir l’'ALSH avant la fermeture de l'accueil du matin.
Si les parents ne sont pas venus récupérer leur enfant à l'heure de fermeture, ils seront appelés. Sans réponse de leur part, il sera demandé aux personnes autorisées de venir le chercher.
Si une heure après la fermeture, l'enfant n’a toujours pas été récupéré, la gendarmerie sera contactée pour prendre les dispositions nécessaires.
Dans l'intérêt des enfants et par respect pour le service public, les échanges entre les personnels d'accueil
et les familles doivent être empreints de courtoisie, Ces échanges réguliers permettent d'instaurer un climat de confiance.
En cas de différend qui ne puisse être résolu au niveau de la structure ou de la coordinatrice du service
jeunesse, la médiation de la directrice générale des services ou d'un élu peut être sollicitée, soit par la
famille, soit par la structure.
67 ARTICLE 6 : CHARTE DU SAVOIR VIVRE ET DU RESPECT MUTUEL
6.1 : la charte pause méridienne et périscolaire
Pour une meilleure participation de tous les enfants à l'ambiance générale, quelques consignes faciles à
appliquer pour chacun.
EN PERMANENCE :
Je vais aux toilettes
Je me lave les mains
Je ne cours pas et je ne bouscule pas mes camarades pour m'installer à table
AVANT LE REPAS
Je me tiens bien à table
Je ne joue pas avec la nourriture
PENDANT LE REPAS Je ne crie pas
Je ne me lève pas sans autorisation
Je goûte à tous les plats
Je respecte mes camarades et tous les adultes
Je débarrasse la table
A LA FIN OU REPAS Je range ma chaise en partant et je quitte tranquillement le restaurant scolaire
sans bousculer mes camarades
Je joue sans brutalité
PENDANT Je respecte les consignes données pour les activités
LE TEMPS LIBRE Je me mets en rang quand on me le demande ET LES ACTIVITES
Je respecte le matériel
Je participe au rangement du matériel en fin d'activité
Je respecte le personnel encadrant et mes camarades
J'agis avec chacun comme j'aimerais qu'on le fasse avec moi
6.2 : la charte « ESPACE AUTONOMIE » spécifique à l'ALSH 6/11 ans périscolaire du pôle des grands {CM)
EN PERMANENCE :
AVANT
L'OUVERTURE DE Je sais si je dois aller à l'espace autonomie
L'ESPACE (CONTRAT MORAL PARENTS / ENFANT)
AUTONOMIE
Je viens pour faire mes devoirs et je m'avance si je n’en n'ai pas pour le jour même |
Je ne dérange pas mes camarades A l'ESPACE Pr
Je travaille dans le calme et en autonomie AUTONOMIE É à N'a :
a Je lève le doigt si besoin
Je peux quitter la salle quand j'estime avoir terminé,
sans que mes devoirs soient vérifiés par un adulte
Je récupère toutes mes affaires
Je m'engage à laisser l'espace propre
Je range ma chaise
A LA FIN DE
L'ACTIVITE
Je respecte le personnel encadrant et mes camarades
J'agis avec chacun comme j'aimerais qu’on le fasse avec moi
68 6.3 : iscipli
Les enfants doivent venir dans un esprit de collaboration et devront respecter les règles élémentaires du
respect des enfants et des adultes ainsi que du matériel mis à disposition pour les activités.
Les enfants et les adultes utilisant les locaux se doivent de respecter le règlement en vigueur dans ces lieux,
En cas de faits ou d'agissements graves de nature à troubler le bon ordre ou le bon fonctionnement, exprimés notamment par :
- un comportement indiscipliné constant ou répété
- une attitude agressive envers les autres enfants
- un manque de respect caractérisé au personnel encadrant ou de service
des actes violents entraînant des dégâts matériels ou corporels
la commune pourra interdire temporairement ou définitivement l'accès de l'enfant dans les services municipaux.
La grille de mesures d'avertissements ci-dessous indique les sanctions encourues pour chaque cas d'indiscipline constaté.
Les enfants devront également respecter la charte du savoir vivre et du respect mutuel citée ci-dessus.
Ce tableau ci-dessous est donné à titre indicatif. En fonction du contexte ou des circonstances
particulières, la commune se donne le droit d'adapter la sanction selon la gravité de la faute.
GRILLES DES MESURES D'AVERTISSEMENT ET DE SANCTIONS
de vie en collectivité insultant
Refus systématique d'obéissance et/ou agressivité
Type de problème Manifesté par Mesures disciplinaires Comportement bruyant
Refus d'obéissance Rappel du règlement intérieur
Remarques déplacées et/ou agressives Convocation des parents Refus des règles | Persistance d’un comportement provoquant et/ou
Avertissement écrit
Proposition d'une fiche de
et/ou suivi suivant la situation
_Dégradation volontaire d'un bien mis à disposition Avertissement écrit
Non-respect des | Persistance d’un comportement inadmissible Exclusion temporaire
biens et des malgré un avertissement écrit 3 jours personnes Comportement de nouveau provoquant et/ou
insultant après 2 exclusions temporaires Exclusion définitive
ARTICLE 7 : AFFICHAGE
Le règlement est affiché dans les structures, au secrétariat du service jeunesse, sur le site de la mairie et
mis à la disposition des familles qui s'engagent à le respecter.
ARTICLE 8 : EXECUTION - CONTROLE
Monsieur le Maire, la directrice générale des services, la coordinatrice du service jeunesse, les directrices
des ALSH et le personnel des structures sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent règlement,
Oraison, le 04 septembre 2023
Benoît GAUVAN
10
69 70
DISCUSSION :
Mme Bonnafoux : « On voulait porter à votre connaissance des modifications concernant le
règlement du service puisque depuis cet été dans les accueils de loisirs alors que les parents avaient
l’obligation de réserver 3 jours minimum pour les vacances, on a souhaité le mettre à 2 jours pour
essayer de satisfaire le plus de famille possible. On a de plus en plus de demandes même pour ces
vacances-là, je ne sais pas si vous allez sur les réseaux, les familles sont mécontentes parce qu’on ne
peut pas satisfaire toutes les demandes donc on est en train de travailler là-dessus. On n’a pas une
augmentation d’effectif total mais par contre une utilisation grandissante des services d’accueil.
Le deuxième point qu’on souhaitait porter à votre connaissance c’est que nous avons travaillé avec
les représentants des parents d’élèves pour mettre en place une aide aux devoirs, chose qu’on ne
pouvait pas réellement mettre en place dans ces termes-là. Nous avons proposé et les parents d’élèves
élus ont été contents, la mise en place d’un espace autonomie, on l’a appelé comme cela, où les
enfants pourront se rendre pour faire leurs devoirs et ceci sur la base d’un contrat moral
parents/enfants. C’est-à-dire la commune met à disposition un espace d’autonomie et ils s’y rendent
ou ils ne s’y rendent pas, en tout cas c’est une négociation que l’élève a avec ses parents.
On ne voulait pas être forcément responsable si l’enfant n’avait pas fini les devoirs et d’avoir une
responsabilité de ce côté-là ».
Mme Gamba : « C’est de l’aide aux devoirs ? »
Mme Bonnafoux : « non ce n’est pas de l’aide aux devoirs, c’est un espace d’autonomie. La
demande initiale c’était ça et en fait c’est trop de contraintes d’encadrement et de réglementation. On
a essayé de trouver un compromis et donc il en ressort cet espace d’autonomie et les parents ont
signé, ils étaient satisfaits ».
Mme Gamba : « ce sera sous surveillance quand même ? »
Mme Bonnafoux : « bien-sûr ».
M. le Maire : « je voulais juste compléter aujourd’hui au niveau du service on n’a pas les
compétences humaines pour faire de l’aide aux devoirs. C’est-à-dire aujourd’hui on a des agents qui
sont formés pour s’occuper des enfants dans le cadre du périscolaire mais pas pour leur donner des
cours.
C’est très difficile pour nous de se substituer, et ce n’est pas notre rôle, à l’éducation nationale. Cela
voulait dire ou on avait des instituteurs prêts à faire cette aide aux devoirs ou des bénévoles. Cela
entraine beaucoup de complications, on leur laisse une salle, comment ils sont assurés etc..la solution
la plus simple et qui était la plus facile à réaliser pour nous aussi c’était de dédier un espace devoir où
ils seront surveillés par l’un de nos agents mais dans aucun cas l’agent aidera. Bien sûr je pense que
s’il y a un texte à lire, l’agent fera la lecture avec lui mais l’agent n’est pas là pour l’aider dans ses
devoirs. C’est vraiment un espace pour que les enfants quand il rentre chez eux, aient avancé au
maximum leurs devoirs et qu’il y ait le contrôle des parents ».
Mme Bonnafoux : « en sachant que c’est proposé uniquement sur le pôle des grands pour essayer
d’accompagner l’enfant dans sa transition au collège ».
Mme Gamba : « tu disais tout à l’heure que les parents se sont exprimés sur les réseaux sociaux par
rapport au centre aéré ou périscolaire. Qu’est-ce qu’il en est exactement ? »
Mme Bonnafoux : « en fait nous avons ouvert les réservations pour les vacances d’automne et en 4
ou 5 jours on avait des jours complets et on n’arrive pas à satisfaire les demandes d’accueil de toutes
les familles d’Oraison demandeuses ».
Mme Gamba : « ceci parce que c’est limité en nombre de jours d’inscription ? » 71
Mme Bonnafoux : « on est toujours à 2 jours minimum de réservation et on a un agrément de 48 par
jour sur les 2 centres ».
Mme Gamba : « et pourquoi ne pas pousser l’agrément à 50 ou 60 ? »
Mme Bonnafoux : « de 48 on passerait à 60, cela implique d’augmenter en tout cas le taux
d’encadrement car cela fait des animateurs en plus, de vérifier que les locaux soient adaptés. Donc là
on est en train de travailler dessus pour les prochaines vacances ».
Mme Gamba : « oui parce que je pense que si les inscriptions sont prises d’assaut cela veut dire que
le premier arrivé, le premier servi. C’est quand même pas toujours très juste des fois. Est-ce qu’il y a
des conditions pour les prendre ou c’est sans condition, que les parents doivent travailler, est-ce qu’il
y a le quotient familial qui rentre en jeu ? »
Mme Bonnafoux : « le quotient familial ne rentre pas en jeu, il y a une tarification pour les familles
imposables ou non imposables après il n’y a pas de sélection pour les inscriptions C’est effectivement
une réservation en ligne après le logiciel se met en place aussi parce qu’on l’a changé pour la rentrée.
On rencontre une double difficulté d’accueil et de logiciel, le temps qu’il se mette en place.
Là on est en train de voir si on met en place une sélection : les familles dont les 2 parents travaillent
par exemple en priorité et puis de voir si on monte l’agrément aussi à 60 ».
Mme Gamba : « mais du coup quand les inscriptions seront ouvertes en ligne, elles démarrent jour J
à telle heure et dans les 24h qui suivent c’est complet ? »
Mme Bonnafoux : « non ce n’est pas tout plein mais au bout d’une semaine tout est complet. Là le
service jeunesse m’a fait un retour tout est complet ».
Mme Gamba : « donc les parents qui veulent inscrire leurs enfants le mardi, le jeudi si par exemple
le mardi c’est complet, le jeudi ils ne peuvent pas l’inscrire ».
Mme Bonnafoux : « si mais pas qu’un jour, c’est 2 jours minimum ».
Mme Gamba : « supposons qu’il n’ y ait plus que le jeudi, ils peuvent plus ».
Mme Bonnafoux : « non. Au départ 3 jours c’était pour des raisons pédagogiques, on ne fait pas que
de l’accueil, il y a aussi une cohérence d’activités, donc on est passé à 2 jours pour essayer de
répondre à ces demandes mais pas imposer 3 jours aux familles qui n’avaient besoin que de 2 jours ».
Mme Martinon : « est-ce qu’on a pris attache auprès d’autres communes qui font la même chose que
nous, comment elles procèdent simplement pour avoir une idée ? »
Mme Bonnafoux : « on a échangé avec Volx qui se retrouve avec la même problématique d’une
demande croissante d’accueil et cet été ils ont été obligé d’embaucher ».
Mme Martinon : « aujourd’hui ils n’ont pas de solution immédiate ? »
Mme Bonnafoux : « non et en plus cet été on a quand même rencontré des difficultés de recrutement
parce que recruter des animateurs formés et diplômés c’est très très compliqué. Il y a plein de
paramètres à prendre en compte dans cette situation ».
M. le Maire : « juste pour préciser que le but c’est d’essayer de voir légalement quelles critères on
peut mettre en place, parce qu’attention il ne faut pas qu’il y ait de critère discriminant ce n’est pas si
simple que ça. La deuxième chose qu’il faut savoir c’est qu’on a quasiment 90 % d’enfants qui
fréquentent la cantine. Ce sont des taux qu’on n’avait jamais eu jusqu’ici. Je me plais à croire que les
2 parents ont trouvé du travail et que du coup ils ont plus de besoin mais en face on a aussi des
contraintes budgétaires et d’accueil, les locaux, le personnel supplémentaire à embaucher et encore
faut-il les trouver. Juste pour rappel on a des centres d’accueil de loisirs cet été dans certaines
communes qui ont fermé plusieurs semaines voire même pour certaines qui n’ont pas ouverts parce
qu’ils ne trouvaient pas de jeunes titulaires du BAFA. 72
J’ai quelques chiffres en tête c’est l’explosion du coût des fluides, tout ce qui est énergie, c’est 45 %
d’augmentation pour les assurances, on vient de faire un appel d’offre, c’est 30 000 € de plus pour les
repas à la cantine puisque cela continue à augmenter, pour l’instant on en supporte une grosse partie
mais il y a un moment c’est vrai ou l’on se retrouve dans une situation comme tous les ménages
aujourd’hui où nos dépenses augmentent et nos recettes non, du coup on est un peu coincé et je pense
que la plupart des collectivités se retrouvent dans cette situation ».
Mme Gamba : « d’où la nécessité de se pencher sur les conditions d’inscription si on est limité par
les locaux, par le personnel, à un moment donné il va falloir mettre des conditions et là ce n’est pas
faire de la discrimination non plus donc il faut être très vigilant. Je crois que c’est 13 € la journée en
centre aéré, c’est déjà pas mal, une famille avec 2 enfants sur 4 jours pendant 15 jours cela fait
presque du 300 euros déjà ».
M. le Maire : « après sur les critères je vous donne un exemple si on prend seulement les enfants
dont les 2 parents travaillent si sur les 2 il y en a un qui est en recherche d’emploi qu’est-ce qu’il dit à
son potentiel employeur ? On a aussi des enfants qui sont en situation sociale difficile et de ce fait
l’inscription à la cantine c’est un bol d’air. Est-ce que sous prétexte que les parents ne travaillent pas,
ces enfants-là on ne doit pas les accueillir, franchement cela pose beaucoup de questions ».
Mme Gamba : « je ne parle pas de la cantine, il est certain qu’à un moment donné c’est pareil quand
on a 100 ou 150 enfants ou 200 qui fréquentent la cantine et qu’on ne peut pas aller plus loin, les
conditions de choisir qui travaille ou pas ne sera pas possible ».
M. le Maire : « sauf que la cantine ce n’est pas possible c’est obligatoire contrairement au
périscolaire ».
Mme Gamba : « qu’est-ce qui est obligatoire ? »
M. le Maire : « d’accueillir les enfants à la cantine ».
Mme Gamba : « bien sûr d’où la différence entre 200 enfants et 40 enfants en centre aéré. C’est un
problème, il faut voir pourquoi il y a cet accroissement de demandes aussi. Comme vous le disiez
tout à l’heure est ce que c’est vraiment des gens qui ont recommencé à travailler. Est-ce que c’est
pour un confort familial, est-ce que c’est la distance, est-ce que ce sont des gens qui habitent aux
alentours d’Oraison. Sur les inscriptions en centre aéré, est-ce qu’il y a une priorité aux gens qui
habitent Oraison ? Est-ce que vous accueillez les enfants des communes pour lesquelles il y a eu une
convention signée ? »
M. Allevard : « oui il y a des conventions. Isabel si je peux te rassurer, toutes les questions que tu
poses c’est des questions qu’on se pose nous au quotidien ».
Mme Gamba : « j’en doute pas mais on est dans un débat, on discute ».
M. Allevard : « bien sûr qu’on discute il s’avère comme dit M. le Maire que depuis la rentrée de
septembre on a eu une explosion de fréquentation, qu’on a fait un prévisionnel en terme de ressource
humaine, en terme de budget qui a été encore revu à la hausse parce que on a des impacts sur le
chauffage parce qu’on a les assurances, parce qu’on a aussi un impact sur le prestataire de la cantine
donc on essaie d’absorber tout cela au fur et à mesure.
En terme de recrutement c’est très difficile sur la partie jeunesse parce qu’il faut des taux
d’encadrement, parce qu’il faut des qualifications spécifiques, parce que c’est des contrats courts, ce
sont des contrats qui sont précaires et on a de plus en plus de mal à trouver des étudiants qui
s’inscrivent là-dedans. Bien qu’Angélique fasse un travail par rapport à la formation, le BAFA
citoyen, on essaie de former en interne, on travaille sur des critères sur le règlement, il y a un certain
nombre de choses qui se font. Moi ce que je propose mais c’est sous couvert de M. le Maire et Le Maire,
73
d’Angélique c’est qu’il y ait une commission jeunesse peut être qui se réunisse prochainement pour
travailler collectivement sur ce sujet, en tout cas c’est un sujet qui nous préoccupe au quotidien
actuellement et surtout Angélique ».
M. le Maire : « on a prévu de recevoir les parents d’élèves, il y a une demande de rendez-vous pour
leur exposer le problème et commencer à discuter avec eux et puis regarder les critères qui sont
possibles de mettre en place et comment les mettre en place. C’est un casse-tête de tous les jours et
franchement je tire mon chapeau à Angélique parce que c’est une situation compliquée, ce n’est pas
facile aujourd’hui et avec les services je sais qu’elle y passe beaucoup de temps pour trouver des
solutions ».
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40.