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Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 053
Document publié le Mardi 19 juillet 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - recueil 29 2022 053)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2022-053
PUBLIÉ LE 19 JUILLET 2022 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2022-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant réquisition de
carburant (2 pages) Page 3
29-2022-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant réquisition de
l'association de sécurité civile Ordre de Malte pour armer un centre
d'accueil et de regroupement (2 pages) Page 5
2 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION
DE CARBURANT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le caractère exceptionnel de l’alerte canicule extrême vigilance rouge ;
Considérant que l’urgence à mettre en œuvre sans délai des moyens de fourniture de carburant aux engins de lutte contre l’incendie est avérée et que les moyens départementaux disponibles sont mobilisés de manière massive et renforcés par des moyens extra-départementaux ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉQUISITION
La société de transport ADAM située à Guipavas est réquisitionnée pour effectuer la fourniture et la livraison de 6 000 L de gasoil aux engins du SDIS déployés sur le site de l’incendie en cours à Brasparts.
La réquisition est exécutoire à compter du 18 juillet 2022.
ARTICLE 2 : INDEMNISATION
La rétribution de l’entreprise sera de même nature que celle habituellement fournie à la clientèle et calculée d’après le prix commercial normal et licite de la prestation.
Les frais liés à la mise en œuvre de cette réquisition seront intégralement mis à la charge de la Préfecture du département du Finistère, sur la base d’un état détaillé des prestations effectuées.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant réquisition de carburant 3 ARTICLE 3 : NOTIFICATION
Le présent ordre de réquisition sera notifié à la société de transport ADAM à GUIPAVAS.
ARTICLE 4 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur de cabinet du préfet,
• la sous-préfète de Châteaulin,
• le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à QUIMPER , le 18 juillet 2022
Pour le Préfet,
Par délégation, le sous-préfet
signé
Yannick SCALZOTTO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-18-00006 - Arrêté du 18 juillet 2022 portant réquisition de carburant 4 PRÉFET
DU FINISTÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Direction des Sécurités
ARRÊTÉ PORTANT REQUISITION DE L’ASSOCIATION DE SECURITÉ CIVILE ORDRE DE MALTE POUR ARMER UN CENTRE D’ACCUEIL ET DE REGROUPEMENT
LE PREFET DU FINISTERE
Officier de la Légion d’honneur
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 742-1 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de M. Philippe MAHE en qualité de préfet du Finistère ;
Considérant le caractère exceptionnel de l’alerte canicule extrême vigilance rouge ;
Considérant l’urgence à mettre en œuvre sans délai un dispositif d’accueil des personnes évacuées dans le cadre des incendies de Brasparts et de Brennilis ;
Considérant la nécessité pour faire face à la présente situation de crise, de mobiliser immédiatement des moyens disponibles indispensables aux opérations ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : RÉQUISITION
L’association de sécurité civile Ordre de Malte est réquisitionnée pour assurer l’accueil et le soutien logistique et humain auprès des personnes évacuées dans le cadre des incendies de Brasparts et de Brennilis vers le centre d’accueil implanté à la salle Ty Guen de Landivisiau.
La réquisition est exécutoire à compter du 19 juillet 2022 et prend fin à l’issue de la mission.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION
Le présent ordre de réquisition sera notifié au représentant de l’ASC Ordre de Malte.
ARTICLE 3 : DELAIS ET VOIES DE RECOURS
Un recours gracieux peut être présenté dans un délai de deux mois. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande en recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de la justice administrative.
42, boulevard Dupleix
29320 QUIMPER Cedex
Tél : 02 98 76 29 29
www.finistere.gouv.fr 1
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant réquisition de l'association de sécurité civile Ordre de Malte pour armer un centre d'accueil et de regroupement 5 Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l’application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : EXÉCUTION
Sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté :
• le secrétaire général de la préfecture,
• le directeur de cabinet du préfet,
• la sous-préfète de Châteaulin,
• le directeur départemental des territoires et de la mer.
ARTICLE 5 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et copie en sera adressée aux services visés à l’article précédent, ainsi qu’à la préfecture de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à QUIMPER , le 19 juillet 2022
Pour le Préfet,
Par délégation, le sous-préfet
signé
Yannick SCALZOTTO
2
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2022-07-19-00001 - Arrêté du 19 juillet 2022 portant réquisition de l'association de sécurité civile Ordre de Malte pour armer un centre d'accueil et de regroupement 6