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Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 050 du 1er mars 2026
Document publié le Dimanche 1 mars 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - RAA 29 2026 050 du 1er mars 2026)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Défense,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFET
DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°29-2026-050
PUBLIÉ LE 1 MARS 2026 Sommaire
2901-PREFECTURE DU FINISTERE / CABINET
29-2026-03-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2026 portant
autorisation pour la gendarmerie nationale à utiliser le dispositif de
brouillage pour le 2 mars 2026 (2 pages) Page 3
2 PRÉFET
DU FINISTÈRE Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
AUTORISATION DU 01 MARS 2026 DES SERVICES LA GENDARMERIE NATIONALE À
UTILISER UN DISPOSITIF DE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT UN AÉRONEF
CIRCULANT SANS PERSONNE À BORD À L’OCCASION DE SURVOL D’EMPRISES MILITAIRES.
Le préfet Finistère,
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004 modifié relatif à l’action de l’Etat en mer ; .
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultant
d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu l’arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les
menaces résultant d’aéronefs circulant sans personne à bord ;
Vu le décret du 28 avril 2025 portant nomination de Monsieur Louis LE FRANC, préfet du
Finistère ;
Vu l’arrêté préfectoral n°29-2025-11-05-00010 du 5 novembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Camille DAGORNE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du
Finistère.
Vu la demande en date du 01er mars 2026, formée par la gendarmerie nationale, sollicitant
l’autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un
aéronef circulant sans personne à bord aux fins d’assurer la sécurisation des emprises militaires
prévu dans la journée du 02 mars 2026.
Vu l’étude d’impact réalisée par l’Agence nationale des fréquences (ANFR) du 29 novembre
2024 et ses recommandations temporaires.
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2026 portant autorisation pour la gendarmerie nationale à utiliser le dispositif de brouillage pour le 2 mars 2026 3 Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de
rendre inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de
menace imminente, pour de la sécurité nationale ;
Considérant que la demande d’autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui
pèsent sur les installations sensibles ; que les éléments figurant dans cette demande répondent
aux exigences de l’article R.213-4 du code de la sécurité intérieure ;
AUTORISE :
Article 1 – La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillage
destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur l’Île Longue (29) pour
assurer la sécurité de l’installation sensible dont les coordonnées géographiques sont
mentionnées
à l’article 5 ;
Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est
déterminé comme suit :
- BAD / Pistolet brouilleur WILSON / Fusil brouilleur WATSON
- SNIPER 528 / WBS 25000
Article 3 - Les appareils de type DJJ Mavic Gendarmerie ne sont pas concernés par l’interdiction
de vol ni par le dispositif de brouillage.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 02 mars 2026 ;
Article 5 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon
d’action du dispositif de brouillage évalué à 1000 mètres à partir du point défini par les
coordonnées suivantes :
LD Kervéguen – CROZON
CODE EPSG NOM DESCRIPTION LONGITUDE (X) LATITUDE (Y)
4326 WGS84 GPS Monde (4326) -4.5463123192458 48.28032040005
Article 6 - La sous-préfète, directrice de cabinet, et le colonel commandant le groupement de
gendarmerie départementale du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution de la présente autorisation.
Le préfet,
Pour le préfet,
La sous-préfète, directrice de cabinet
Mme. Camille DAGORNE
Signé
2901-PREFECTURE DU FINISTERE - 29-2026-03-01-00001 - Arrêté préfectoral du 1er mars 2026 portant autorisation pour la gendarmerie nationale à utiliser le dispositif de brouillage pour le 2 mars 2026 4