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unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 090 Marche public des assurances
Document publié le Lundi 24 août 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2020 090 Marche public des assurances)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Nombre de Conseillers Communautaires :
- en exercice : 82
- présents titulaires : 72
- présents suppléants : 1
- procurations : 4 P
lateau - suffrages exprimés : 77
“Lannemezan NESTE BARONNIES BAÏSES
Communauté de Communes
DELIBERATION n° 2020/090 |
L'an deux mille vingt, le 1” septembre à dix-huit heures, en séance publique à la salle des fêtes de
Lannemezan, en application des articles L. 2121-7 et L. 2122-8 par renvoi de l'article L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), s'est réuni le conseil communautaire de la Communauté de Communes du Plateau de Lannemezan, légalement convoqué dans les délais prescrits le 24 août 2020 par M. Bernard PLANO, Président de la communauté de communes du Plateau de Lannemezan. Monsieur Pierre
DUMAINE a été désigné secrétaire de séance.
Présents titulaires : Lionel CAZ AUX, Pascale LEONARD, Bruno FOURCADE, Roger RIGOBERT LACOME,
Albert BEGUE, Philippe SOLAZ, Maurice LOUDET, Fabienne LOHOU BOLZER, Maryvonne HEGUY, Hervé CARRERE, Francis ESCUDE, Christophe MUSE, Jean-Claude JACOMET, Régine SARRAT, Rose-Marie COLOMES, Xavier SARNIGUET, Jean-Paul LARAN, Fabienne ROYO, Jean-Bernard COLOMES, Jean-Marc DUPOUY, Alain PIASER, Noël ABADIE, Catherine CORREGE, Bernadette GACHASSIN, Romain CAUCHOIS, Ludovic PONTICO, Véronique MOUNIC, Christine MONLEZUN, Martine LABAT, Jean-Yves BOUSSIER, Jean-Charles LAUREYS, Céline CASSAGNEAU, Roland PUJO, Patricia CORREGE, André QUINON, Serge SOHIER, Alain DASQUE, Geneviève PFLIMLIN, Nathalie SALCUNI, Bernard PLANO, Carine VIDAL, Pierre DUMAINE, Robert MONZANI, Françoise PIQUE, Jean Marie DA BENTA, Jacqueline ALFONZO, Jean-Marc BABOU, Stéphanie LAGLEIZE, Nicolas TOURON, Jean-Pierre CABOS, Sandrine DURAN, Alain MAILLE, Isabelle ORTE, Laurent LAGES, Dominique DEMIMUID, Christine FAUGERE, Chrystelle MAUPAS, Dominique ZAPPAROLI, André DUPOUTS, Joëlle VIGNEAUX, Véronique MAZOUE, Christiane ROTGE, Joël DEVAUD, Elisa PANOFRE, Aimé COURTADE, Valérie DUPLAN, Jean-Paul
COMPAGNET, André RECURT, Joëlle ABADIE, François DABEZIES et Didier FAVARO
Présents suppléant : Viviane BARBAZAN
Titulaires ayant donné procuration :
Mme Gisèle ROUILLON, commune de Lannemezan, ayant donné pouvoir à M. Bernard PLANO
Mme Cindy SIBE, commune de Lannemezan, ayant donné pouvoir à Mme Carine VIDAL,
Mme Sylvie ORTEGA, commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à M. Laurent LAGES,
M Philippe LACOSTE, commune de Lannemezan ayant donné pouvoir à Mme Nathalie SALCUNI, Absents excusés: Jean-Marc BEGUE, Pascal LACHAUD, Jean-Marie VIGNES, Jean-Marc GRANIE, Guy
RAYNAL, Gérard SABATHIE
Objet : Marché public des assurances
A ce jour, la CCPL est assurée sur la base des périmètres des trois anciennes communautés de
communes, ce qui se traduit par :
- Une sur-couverture de certains risques,
- Une sous-couverture de certains risques,
- Une inadéquation probable avec les nouvelles compétences assumées et une absence de prise en charge de certains risques et sinistres,
- Un niveau de cotisation global élevé. Le montant annuel des cotisations s'élève à environ 40 000 €.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200901-2020-090-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020 Dans l'optique de disposer d'une couverture d'assurances optimale tout en faisant des économies sur les primes versées, les services de la CCPL ont réalisé un audit puis une consultation a été
rédigée avec l'appui d'un expert d'assurance qui a de nombreuses références en la matière
(ARIMA). La consultation a été effectuée sous forme d'une procédure passée en application des articles L. 2123-1 et R.2123-1 à R.2123-8 du code de la Commande Publique issu de l'ordonnance
n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et du décret n° 2018-1075 du 03
décembre 2018 portant partie réglementaire.
La procédure est allotie conformément aux dispositions du code de la commande publique en 5
lots distincts à savoir :
Lot 1 : assurance des dommages aux biens et des risques annexes
Lot 2 : assurance des responsabilités et des risques annexes
Lot 3 : assurance des véhicules et des risques annexes
Lot 4 : assurance de la protection juridique de la collectivité
Lot 5 : assurance de la protection fonctionnelle des agents et des élus
Les candidats pouvaient présenter une offre pour chacun des lots et être attributaires de
plusieurs lots. Le dossier de consultation comportait une formule de base, des variantes imposées et des prestations supplémentaires éventuelles.
La durée des marchés est de 4 années. Le dossier de consultation comportait :
Le règlement de la consultation commun à l'ensemble des lots,
L'inventaire des risques et la sinistralité,
Les conditions générales de la garantie,
Le cahier des clauses techniques particulières pour tous les lots,
Le cahier des clauses administratives particulières pour tous les lots,
Les actes d'engagement,
La méthodologie suivante a été mise en place :
e Définition des besoins à satisfaire - Identification, évaluation et inventaire des risques de la
CCPL,
Identification des risques non assurés - insuffisamment assurés ou garanties excessives pour
rechercher toute évolution ou valorisation de garantie susceptible d'améliorer sa
protection par rapport au dispositif contractuel en place,
Analyse des statistiques sinistres sur les 5 dernières années qui s'est faite à la lumière des
cotisations payées afin de déterminer le rapport « sinistres / primes », en distinguant les
sinistres corporels, les sinistres matériels et les sinistres immatériels,
Analyse de la situation d'assurance et des contrats en cours pour mettre en évidence les
éventuelles redondances de garanties mais également les modifications à intégrer aux futurs
contrats du fait de nos évolutions de compétence,
Elaboration de la publicité et du dossier de consultation : l'élaboration des différentes pièces
du dossier de consultation et en particulier du cahier des clauses particulières a été
effectuée, mise en ligne sur le support de dématérialisation et publiée sur le journal
d'annonces légales et le BOAWP, Accusé de réception en préfecture 065-200070787-20200901-2020-090-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020 e Analyse des offres des assureurs: un rapport a été rédigé sur la base des critères de
jugement des offres définis préalablement dans le règlement de consultation : ces critères,
élaborés de manière très précise, se veulent difficilement contestables en cas de
réclamation.
Le contenu des offres a été apprécié suivant les critères figurant dans le règlement de consultation, soit :
Valeur technique : 55 %,
Prix : 45 %
L'application de ces critères permet de déterminer « l'offre économiquement la plus avantageuse » Selon les dispositions du code de la commande publique. Après analyse complète, les offres
considérées les mieux-disantes sont les suivantes :
Offre la mieux Assurance
disante
SMACL
LOT 1 : dommages aux biens
18 122,97 €
SMACL
LOT 2 : responsabilité civile
1 928,60 €
LOT 3 : assurance des GROUPAMA
véhicules et des risques
annexes
8 554,69 €
+ PSE 1 "Bris de Machines"
“Us PILLIOT /
LOT 4 : Protection MALJ
Juridique de la collectivité
500,00 €
LOT 5 : Protection SMACL
Fonctionnelle des élus et
des agents 311,74 €
Vu le rapport d'analyse,
Vu la proposition du bureau,
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200901-2020-090-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020 Le conseil de communauté, à l'unanimité des membres présents,
DECIDE
-D'attribuer les différents lots des marchés publics d'assurances aux compagnies suivantes pour une durée de quatre années à compter du 1°" janvier 2021:
o Lot 1 : dommage aux biens : SMACL pour un montant de base de 18 122.97£,
o Lot 2 : responsabilité civile : SMACL pour un montant de base de 1928.60 €,
o Lot 3: assurance des véhicules et des risques annexes : Groupama pour un
montant de base de 8 554.69 €,
o Lot 4: protection juridique de la collectivité : Pilliot Mali pour un montant de base
de 500 euros,
o Lot 5: protection fonctionnelle des élus et des agents : SMACL pour un montant
de base de 311.74 €
-D'autoriser Monsieur le Président à signer les contrats correspondants avec les compagnies retenues, à procéder aux démarches de résiliation et de souscription nécessaires, à faire
toutes notifications utiles, et plus généralement signer toutes pièces et entreprendre
toutes démarches liées à la présente délibération.
Pour copie conforme,
Le Président
Bernard PLANO
Affichée le (9 SEP. 2070
Monsieur le Président,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,
- informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Accusé de réception en préfecture
065-200070787-20200901-2020-090-DE
Date de télétransmission : 09/09/2020
Date de réception préfecture : 09/09/2020