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Déliberation - 2023 11 12 acquisition de la parcelle cadastree ay 95 impasse des tennis
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 11 12 acquisition de la parcelle cadastree ay 95 impasse des tennis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Union Européenne,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
A:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des
dela Haute-Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-trois, le 14 décembre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 08 décembre 2023
Présents: M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER - Mme CHAUVETET - M. TRUFFET —- Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY - Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX — M. DEPLANTE - Mme GROS —
Mrs PERRUISSET — ABRY - MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — Mme OLIVER —
M. GERBIER — Mme TERRIER - M. TAMRI - Mmes GALMICHE — AUGUSTIN — DESBIOLLES — M. PETIT - Mme BONANSEA - Mrs MONTEIRO-BRAZ - TURK-SAVIGNY - Mme CHAL.
Absents excusés : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à M. TRUFFET - M. PRICAZ qui a donné pouvoir
à Mme CHARVIER.
Mme Christine BOICHET-PASSICOS a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-11-12
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition de la parcelle cadastrée AY 95 constituant la voirie de l'impasse des Tennis
Complément de la délibération prise par le Conseil Municipal en date 5 mai 1995 Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 1995, il a été décidé de classer, dans le domaine communal, la voirie constituant l'Impasse des Tennis et aboutissant aux terrains de tennis (équipement communal).
Ce classement concerne la totalité de la parcelle AY 95, soit une voie en antenne depuis la Route de Cessens.
Ce classement dans le domaine public implique, préalablement, la cession au profit de la Commune
de ladite parcelle.
Les frais d'acte seront à la charge de la Commune. Un point a été fait avec l'Etude Notariale pour avancer sur ce dossier déjà ancien, et il est nécessaire de compléter la délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte. Le dossier a été reconstitué et pourra faire l’objet d'un acte authentique prochainement.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 5 décembre 2023.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,
ACQUIERT à l’euro symbolique la parcelle AY 95 constituant la voirie de l’Impasse des Tennis,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Christine BOICHET-PASSICOS Christian DULAC