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Déliberation - 2023 09 18 acquisition des parcelles cadastrees ax 153 172p 173 et 174
Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 09 18 acquisition des parcelles cadastrees ax 153 172p 173 et 174)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Télécommunications et internet,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Ÿ Extrait du registre des Département ZI < ‘ 5 à de là Hauté:-Sayoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L'an deux mil vingt-trois, le 19 octobre à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian HEISON, Maire.
Nombre des membres en exercice : 22
Date de convocation du Conseil Municipal : 13 octobre 2023
Présents : Mrs HEISON - DÉPLANTE — Mme CINTAS - Mrs MONTEIRO-BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme BOUKILI - M. TRUFFET — Mme DUMAINE - M. TAIX — Mme COGNARD — M. DEMEZ -— Mme CHAL — M. ZANATTA — Mmes CROS — AVON — Mrs GOURBIERE - CHARAKA — MOLLIER.
Absents excusés : Mme BONANSEA qui a donné pouvoir à Mme BOUKILI - Mme SANCHEZ qui a donné pouvoir à M. HEISON.
Absents : M. LOPES — Mme GRANGER.
Mme Ingrid CHAL a été désignée Secrétaire de séance.
Délibération n° 2023-09-18
Nature : 3. Domaine et patrimoine — 3.1. Acquisitions
Objet : Acquisition des parcelles cadastrées AX 153, 172p, 173 et 174 constituants la voirie du lotissement « LA RAQUETTE » (Impasse de la raquette — surlargeurs route de Cessens et impasse du Tennis)
Complément de la délibération prise par le Conseil municipal du 5 mai 1995 Rapporteur : M. Jean-Marc TRUFFET, Adjoint au Maire
Suivant délibération du Conseil Municipal en date du 5 mai 1995, il a été décidé de classer dans le domaine communal, les voiries du lotissement « La Raquette », à l'exclusion des espaces verts et du cheminement piéton reliant l’'Impasse de la Raquette et la Rue des Tennis qui resteront propriété dudit lotissement.
Ce classement concerne :
- Une voie cadastrée AY 172p, en antenne depuis l'impasse du Tennis, avec une courbe de raccordement et une placette de retournement en extrémité :
- Une surlargeur cadastrée AY 174, le long de la route de Cessens (CD 16);
- Une surlargeur cadastrée AY 153, le long de la route de Cessens (CD 16) et de l’Impasse du Tennis :
- Une surlargeur cadastrée AY 173, le long de l'impasse du Tennis. Ce classement dans le domaine public implique, préalablement, la cession, au profit de la Commune, desdites parcelles.
Les frais d'acte seront à la charge de la Commune.
Un point a été fait avec l'Etude Notariale et il est nécessaire de compléter la délibération pour autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte. Le dossier a été reconstitué et pourra faire l'objet d'un acte authentique prochainement. =
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 10 octobre 2023.
Le Conseil municipal, à l'unanimité,
ACQUIERT à l’euro symbolique les parcelles AX 172p, 174, 153 et 173 constituant la voirie du lotissement « La Raquette »,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer tout acte y afférent.
La Secrétaire de séance, Le Maire,
Ingrid CHAL Christian HEISON