Arrêté - Arrete 25 456 26062027 Portant interdictions liees au Protoxyde dAzote

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Arrêté - Arrete 25 456 26062027 Portant interdictions liees au Protoxyde dAzote Document publié le Vendredi 1 janvier 2027 par la commune de Franconville. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 25 456 26062027 Portant interdictions liees au Protoxyde dAzote)Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Justice et droit, res ce EE D" REPUBLIQUE FRANÇAISE

REÇU LE je 2e UT

AFFICHÉ LE)

NOTIFIÉ LE À al) gr U PUBLIÉ LE

ref PAT FRANCONVILLE-LA.GARENNE

DIRECTION PRÉVENTION ET SÉCURITÉ

XM/HLICC

ARRÊTÉ N°25-456

PORTANT INTERDICTIONS LIÉÉS AU PROTOXYDE D’AZOTE

Le Maire de la Commune de FRANCONVILLE-LA-GARENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1 et suivants, L2131-1, L2214-3, L2542-2,

VU l’article L511-1 du Code de la Sécurité Intérieure,

VU le Code Pénal et notamment ses articles 222-15, 223-1 et R633-6,

VU le règlement sanitaire départemental,

VU le Code de la Santé Publique,

CONSIDERANT que le protoxyde d'azote, aussi connu sous le nom de gaz hilarant, est un gaz d'usage courant stocké dans les cartouches pour siphon à crème fouettée, les aérosols d'air sec ou les bonbonnes utilisées en médecine et dans l'industrie qui sont, depuis quelques temps, détournés de leurs usages initiaux pour ses propriétés euphorisantes sur le territoire national,

CONSIDERANT les propriétés euphorisantes du protoxyde d'azote,

CONSIDERANT les usages détournés qui en sont faits sur le territoire national,

CONSIDERANT que le protoxyde d'azote est transféré dans les ballons de baudruche afin d’être inhalé, ayant pour effet de multiplier les risques notamment d'asphyxie lorsque le sac plastique ou le masque recouvre le nez et la bouche pour l’inhaler,

CONSIDERANT les constats quotidiens effectués par les agents de la Voirie et de la Police Municipale qui confirment la banalisation et l'usage intensif du protoxyde d'azote sur le territoire de Franconville-la-Garenne (cartouches de gaz usagées retrouvées sur le sol),

CONSIDERANT qu'il convient de prendre des mesures de protection de la santé publique visant à prévenir les risques encourus par les mineurs inhalant du protoxyde d'azote notamment :

- un risque de brûlure par le froid,

- un manque d'oxygène pouvant entraîner la mort,

- un risque de perte de connaissance pouvant causer une chute grave (risque de traumatismes...)

- une perte des réflexes, de la toux et de la déglutition,

Hôtel de Ville: 11 rue de la Station - Adresse postale : B.P 90043 - 95139 Franconville Cedex - Tél. 01 39 32 66 00 - Fax : 01 30 79 49 96

www.ville-franconville.fr2025/...

Arrêté n° 25-456 Police Municipale

CONSIDERANT que l'usage régulier du protoxyde d'azote entraîne les effets secondaires suivants :

- des pertes de mémoire,

-__des troubles de l'humeur de type paranoïaque, des hallucinations visuelles, - des troubles du rythme cardiaque,

- une baisse de la tension artérielle,

CONSIDERANT que l'usage chronique à forte dose entraîne une carence en vitamine B12 qui peut provoquer des affections de la moelle épinière à l’origine de troubles neurologiques, une anémie se manifestant par une fatigue chronique, une perte de force et une faiblesse immunitaire et, dans les cas les plus graves, une détresse respiratoire pouvant entraîner la mort,

CONSIDERANT que le surdosage se manifeste par :

- des troubles moteurs,

- des altérations de la perception,

- _et, plus rarement, des convulsions.

CONSIDERANT qu'il est nécessaire de n'autoriser l'accès à ce produit qu'aux seuls majeurs afin d'éviter le détournement d'usage du produit fait par les mineurs et ainsi les préserver des risques sanitaires induits par cet usage,

CONSIDERANT que cette consommation peut constituer des atteintes à la santé et à la salubrité publiques et qu'il y a lieu de prendre des mesures de protection contre les risques provoqués par l'inhalation du gaz protoxyde d'azote.

ARRÊTE

Article 1°’ : A compter du caractère exécutoire et de l'affichage du présent arrêté jusqu'au 31 décembre 2025 inclus, de 8 heures à 4 heures du matin, la détention, l’utilisation et le dépôt de cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20), par les personnes mineures ou majeures, à des fins d'utilisation de gaz hilarant, sont interdits sur les voies, places, parcs et lieux publics de la Ville de Franconville-la-Garenne, désignés ci-après :

Dans les parcs et les espaces municipaux suivants : parc Cadet de Vaux, parc de la Mairie, le Bois des Eboulures, les squares de Verdun, de la Gare, Cadet de Vaux, Anne Frank, Jacky Férand, Fontaine Bertin, Mail du Centre, plaine du 14 juillet, Espace Guyon,

Sur les places suivantes : Charles de Gaulle, de la Gare, de la République, Maurice Ravel,

Aux abords des établissements scolaires, sur un périmètre de 200m: le lycée Jean Monnet, l'institution Jeanne d'Arc, les collèges Bel Air, Epine Guyon, Jean-François Clervoy,

Sur les parkings : du Centre Commercial Cadet de Vaux sis 3%"° Avenue, de la Mairie, de

l'Espace Saint-Exupéry sis boulevard de l'Hôtel de Ville, de la Gare délimités par la rue Henri Barbusse, place de la République, rue Charles Burger, place de la Gare, rue André prolongée,2025/.

Arrêté n° 25-456 Police Municipale

avenue André et rue de la Station, jouxtant le Mac Donald's, le Centre Sports et Loisirs (CSL), du bowling du Stadium et de la K'fête-boulodrome, de la piscine et patinoire,

Parvis de l'Espace Saint-Exupéry délimité par la rue de la Station, ruelle du Moulin et du boulevard de l'Hôtel de Ville,

Parc d'activités des Montfrais sis rue Philippe Séguin,

Zone piétonne : Centre Commercial de l'Epine Guyon et Centre Commercial Cadet de Vaux,

Centre-ville délimité par la rue de Taverny, rue du Dr Roux, boulevard Rhin et Danube, boulevard du Bel Air, 3%me Avenue, rue du Saut du Loup, rue de Paris et rue du Général Leclerc,

Les voies : Allée Marie Laurent, des rues du Capitaine Dreyfus, du Noyer Mulot, Pierre Fossati, de l'Ermitage, des Hayettes, rue des 4 Fourchettes, chemin des Pommiers Saulniers et Anne Frank, ‘

Les Résidences : des Grands Jardins, délimitée par les rues Gabriel Bertin, chemin des

Cotillons, sente des Grands Jardins, chemin sous les regards ; de Montédour, délimitée par les

rues de la Croix-Verte, des Maraîchers et l'avenue des Marais ; de la Fontaine Bertin, délimitée

par les rues de Paris, de l'Hostellerie, du Relais, de la Sablière, l'avenue des Bois, les allées du

Lavoir et de la Voûte,

Sur le terrain multisports : Plateau sportif Yves Deroff, des Fontaines,

Aux abords des gymnases : Jean-Jacques Mathieu, du Bel Air, Jacky Férand, du Moulin, de l'Épine-Guyon, Jules Ferry, de l'Europe, Ludivine Furnon,

Aux abords du stade et du Tennis Club de Franconville-la-Garenne Jean Rolland délimité par l'avenue des Marais, la chaussée Jules César, la rue des Acacias et la rue des Pommiers Saulniers.

Article 2 : Il est interdit de vendre ou d'offrir gratuitement dans l'espace public de l'ensemble du territoire de la commune du gaz protoxyde d'azote (N20) quel qu'en soit le conditionnement à des personnes mineures.

Article 3 : Il est interdit aux personnes mineures de détenir dans l'espace public du territoire de la commune des cartouches ou autres récipients sous pression contenant du gaz protoxyde d'azote.

Article 4: Il est interdit aux personnes mineures ou majeures d'utiliser de manière détournée du protoxyde d'azote (N20) à des fins récréatives dans l'espace public.

Article 5 : Il est interdit de jeter où d'abandonner sur la voie publique des cartouches ou autres récipients sous pression ayant contenu du gaz protoxyde d'azote (N20).2025/..

Arrêté n° 25-456 Police Municipale

Article 6 : Les cartouches de gaz de protoxyde d'azote (N20) pourront être confisquées par les forces de l’ordre en cas de contrôle.

Article 7: Les infractions au présent arrêté seront constatées, poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 8 : En application des dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux mois suivant sa publication ou son affichage. Dans le même délai, un recours gracieux peut être adressé auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse du recours gracieux (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite du recours gracieux).

Article 9 : Monsieur le Maire, Monsieur. le Directeur de la Sécurité, Monsieur le Commissaire

d'Ermont, Monsieur le Chef de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui les

concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les formes habituelles.

ait à Franconwville-la-Garenne, le 26 juin 2025Tree

Acte à classer

ARR25-456

1 2 3 4

En préparation En attente retour > AR reçu < Classé

Préfecture

Identifiant FAST: ASCL_2_2025-07-16121-42-16.00 (MI262654456 )

Identifiant unique de l'acte : 095-219502523-20250626-ARR25-456-AR ( Voir l'accusé de réception associé )

RE

O| Certifié

© Conforme

Objet de l'acte: PORTANT INTERDICTIONS LIÉES AU PROTOXYDE

Date de décision: 26/06/2025

Nature de l'acte: Actes réglementaires

Matière de l'acte: 6. Libertés publiques et pourvoirs de police

6.1. Police municipale

6.1.7. autres

Identifiant unique de l'acte antérieur :

Acte: ARR 25-456 PM.PDF Multicanal: Non

Groupe émetteur de l'acte: DGS

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Préparé Date 16/07/25 à 21:42 Par SADEQ Fatiha Transmis

Date 16/07/25 à 21:42 Par SADEQ Fatiha Accusé de réception Date 16/07/25 à 21:47

htips://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintActe.do?exchangeld=5831 588801232789412&exchangeTypeld=acte