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Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 22h37
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - deliberation 2017 01 12 022 delegations au president)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
communauté.
Û
d'agglomération
L'an
deux
mil
dix-sept,
le douze
janvier
à dix-huit
heures,
le conseil
communautaire
s'est
réuni
à
Cambrai
(Nord),
14
Rue
Neuve,
sur
la
convocation
qui
leur
a
été
adressée
le six
janvier
deux
mil
dix-sept,
en
application
des
dispositions
de
l’article
L
.
2121-12
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
sous
la
présidence
de
M
François-Xavier VILLAIN,
Président.
SOUS
PRÈFE
DE CAMBRAI
É
ARRIVEE
LE
Nombre
de
délégués
communautaires
en
exercice
93
1
9
JAN
9017
Nombre
de
délégués
communautaires
présents
72
‘
Nombre
de
votes
84
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
présents
:
71
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président,
M.
Jean-Pierre
COUVENT,
M.
Serge
FOVEZ,
M.
Syivain
TRANOY,
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
M.
Jean-Pascal
LEROUGE,
M.
Michel
LIENARD,
Mme
Monique
BOUQUIGNAUD,
M.
Didier
DRIEUX,
M.
Yves
COUPE,
M.
Daniel
POTEAU,
M.
Marc
DERASSE,
M.
Philippe
LOYEZ,
M.
Jean-Marie
DEVILLERS,
M.
Jacques
DENOYELLE,
Vice-Présidents,
ABANCOURT:
Mme
Françoise
LAINE
- AUBENCHEUL-AU-BAC
: M.
Michel
PRETTRE
- BANTIGNY
: Yves
MARECAILLE
-
BANTOUZELLE
:
Mme
Sylviane
MAUR
-
BLECOURT:
M.
Albert
LEVERD
-
BOURSIES:
M.
Slimane
RAHEM
-
CAGNONCLES
: M.
Edouard
SLEDZ
- CAMBRAI
: Mme
Michèle
BARTIER,
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
Mme
Martine
BILBAUT,
Mme
Amélia
CAFEDE,
Mme
Dominique
CARDON,
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
Mme
Françoise
DEMONTFAUCON,
M.
Christian
DHENIN,
Mme
Nathalie
DROBINOHA,
Mme
Christiane
FISCHER,
Mme
Dominique
HERBIN,
M.
Cédric
HETMANSKI,
Mme
Sylviane
LIENARD,
M.
Brahim
MOAMMIN,
Mme
Maria-José
POMBAL,
Mme
Laurence
SAYDON,
M.
Benoît
VAILLANT
—
CANTAING-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Claude
DESCHAMPS
CREVECOEUR-
SUR-ESCAUT:
M.
Gilbert
DRAIN
—
CUVILLERS:
M.
Emile
MILLIOT-—
DOIGNIES:
M.
Pascad
MOMPACH
-
ESCAUDOEUVRES:
M.
Patrice
EGO,
Mme
Annick
RICHEZ
—
ESNES:
M.
Olivier
GOBERT
—
ESTRUN
:
M.
Jean-Luc
FASCIAUX
-
ESWARS:
M.
Francis
REGNAULT
-FRESSIES:
M.
Henri
GAMEZ-
GONNELIEU:
M.
Roland
CARREZ
—
GOUZEAUCOURT:
M.
Jacques
RICHARD
-
HAYNECOURT:
M.
Alain
PARSY
-—
HEM
LENGLET:
Mme
Yvette
BLANCHARD
-— HONNECOURT-SUR-ESCAUT
:
M.
Jean-Pierre
GOLEBIEWSKI
- IWUY
: M.
Stéphane
GRANSART
-LES-
RUES-DES-VIGNES:
Marc
LANGLAIS
—
MASNIERES:
M.
Francis
NOBLECOURT,
Mme
Annie
ALEXANDRE
-
MOEUVRES:
M.
Gérard
SETAN
NEUVILLE-SAINT-REMY
:
Mme
Francine
COUVENT
—
NIERGNIES:
Mme
Marjorie
GOSSELET-CAMBRAI
- PAILLENCOURT
: M.
Fabrice
LEFEBVRE
—
PROVILLE
: Mme
Capucine
TIMAL
—
RAILLENCOURT-
SAINTE-OLLE:
M.
Patrice
GRANSARD
-
RAMILLIES
: M.
Olivier
DELSAUX
—
RIBECOURT-LA-TOUR
:
M.
Jean-Pierre
LEVEAUX
—
SANCOURT:
M.
Claude
LECLERCQ
—
SERANVILLERS-FORENVILLE:
Mme
Marie-Bernadette
BUISSET-
LAVALARD
—
THUN-SAINT-MARTIN
: M.
Henri
DESPRES
— VILLERS-GUISLAIN
: M.
Gérard
ALLART—-
WAMBAIX
: M.
André
VERRIER.
Nombre
de
conseillers
communautaires
titulaires
absents
excusés,
ayant
donné
suppléance
:_1
VILLERS-EN-CAUCHIES:
M.
Pascal
DUEZ,
titulaire,
qui
donne
suppléance
à
Mme
Marie-Françoise
DELAVAL,
suppléante. Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
ayant
donné
pouvoir:
12
AWOINGT:
M.
Jean-Richard
LECHOWICZ,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Sylvain
TRANOY,
Vice-Président
-
CAMBRAI
:
M.
Michel
BARTKOWIAK,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Marc
DERASSE,
Vice-Président,
M.
Jacques
LEGENDRE,
Vice-Président,
qui
donne
procuration
à
M.
François-Xavier
VILLAIN,
Président,
Mme
Sylvie
LABADENS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Jean-Pierre
BAVENCOFFE,
titulaire,
M.
Olivier
MOITY,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Dominique
HERBIN,
titulaire,
M.
Pierre-Antoine
VILLAIN,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Brahim
MOAMMIN
- CAUROIR
: M.
Benoit
DHORDAIN,
titulaire,
quidonne
procuration
à
M.
Fabrice
LEFEBVRE,
titulaire
-
ESCAUDOEUVRES:
M.
Pierre
DOISE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Marie-Anne
DELEVALLEE,
titulaire
-
IWUY:
Mme
Emilie
DUPUIS,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Daniel
POTEAU,
Vice-Président
-
NEUVILLE-SAINT-REMY:
M.
Christian
DUMONT,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Francine
COUVENT
-
PROVILLE:
M.
Daniel
DELWARDE,
titulaire,
qui
donne
procuration
à
M.
Slimane
RAHEM,
titulaire
-
SAILLY-LEZ-
CAMBRAI :
Mme
Marie-Thérèse
DOIGNEAUX
titulaire,
qui
donne
procuration
à
Mme
Maryvone
RINGEVAL,
Vice-
Présidente. Nombre
de
conseillers
communautaires
absents
excusés,
n’ayant
pas
donné
pouvoir
ou
suppléance
: 09
ANNEUX:
M.
Thierry
LEVEQUE
-
BANTEUX:
Mme
Bernadette
GODET
-
CAMBRAI
:
Mme
Marilyne
HOSCHEDE
-
FLESQUIERES:
M.
Gérard
DRAIN
-
LESDAIN:
Mme
Geneviève
GAUTIER-
—
NAVES:
M.
Jean-Pierre
DHORME
-
RIEUX-EN-CAMBRESIS:
M.
Michel
MOUSSI
- TILLOY-LEZ-CAMBRAI
: M.
Jean-Plerre LAGŸT
ALERT
PROUICH
! M.
Raymond
MACHUT
-
|
Secrétaire
de
séance
: M.
Benoît
VAILLANT
Le
Î
8
JAN.
2017
Toute
correspondance
est à adresser à Monsieur
le Président de la
Communadté
ARR
OST
AEÉSREAR
14,
rue Neuve
B.P
375
- 59407
CAMBRAI
Cedex
- Tél.
: 03
27
72
4000
- Fax:
0327724001
1
e-mail : contact @agglo-cambrai.fr
- site internet: www.agglo-cambrai.fr DELIBERATION
_N°2017-01-12-022:
__DELEGATION ___D’ATTRIBUTIONS
_
DU
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT nu
TRANSMIS
Rapporteur
: M.
François-Xavier
AIN
{
Président
!
Le |
{49 JAN, 2917
à la Sous-Préfeciure
Aux
termes de darticte-t:-5211-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
«le
président
peut
recevoir
délégation
d'une
partie
des
attributions
du
conseil
communautaire
à l'exception :
1°
du
vote
du
budget,
de
l'institution
et
de
la
fixation
des
taux
ou
tarifs
des
taxes
ou
redevances
:
2°
de
l'approbation
du
compte
administratif;
3°
des
dispositions
à
caractère
budgétaire
prises
par
un
établissement
public
de
coopération
intercommunale
à
la
suite
d'une
mise
en
demeure
intervenue
en
application
de
l'article
L. 1612-15 ;
4°
des
décisions
relatives
aux
modifications
des
conditions
initiales
de
composition,
de
fonctionnement
et de
durée
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
;
5°
de
l'adhésion
de
l'établissement
à
un
établissement
public
;
1
17
p
Publié le
7 24}. 20
6°
de
la délégation
de
la gestion
d'un
service
public;
‘
Certifié
exécutoire
le
1S JAN 207
7°
des
dispositions
portant
orientation
en
matière
d'aménagement
de
l'espace
communautaire,
d'équilibre
social
de
l'habitat
sur
le
territoire
communautaire
et
de
politique
de
la ville.
»
A
ce
titre,
et
dans
le souci
de
gérer
efficacement
les
dossiers
et
les
projets,
après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
communautaire
à
l'unanimité
décide
de :
-
déléguer
au
Président
certaines
attributions
selon
la
liste
annexée.
Le
Président
pourra
s’il
le
souhaite,
déléguer
sa
fonction
aux
Vice-présidents
et
conseillers
communautaires
délégués.
-
dire
que
le
Président
exercera
ces
délégations
dans
la
limite
des
crédits
inscrits
au
budget.
Fait
et
délibéré
en
séance
les jour,
mois
et
an
susdits,
Suivent
les
signatures...
Pour
extrait
conforme
François-Xavier
VILLAIN SOUS
PREFECTURE
D
EC
ARRIVEE
LE
MERAI
19
JAN,
2917
a
TRANSMIS
ee
DELEGATIONS
DU-EONSEH- COMMUNAUTAIRE
AU
PRESIDENT
Le
]
3
JAN, 2077 |
l
id
Gestion
patrimoniale
:
L_à la Sous-Préfectu:a
AS eq
ne
-
Exercer
au
nom
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai,
les
droits
de
préemption
définis
par
le
code
de
l’urbanisme,
que
la
communauté
soit
titulaire
ou
délégataire,
déléguer
l'exercice
de
ces
droits
à
l’occasion
de
l’aliénation
d’un
bien
selon
les
dispositions
prévues
au
premier
alinéa
de
l’article
L
213-3
de
ce
même
code,
dans
les
limites
fixées
par
le
7
de
l'article
L 5211-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
-
Fixer
dans
les
limites
de
l'estimation
des
services
fiscaux
(domaines)
le
montant
des
offres
de
la
Communauté
d'agglomération
de
Cambrai
à
notifier
aux
expropriés
et
répondre
à
leurs
demandes ;
-
Décider
de
la
conclusion
et
de
la
révision
du
louage
de
choses
(biens
mobiliers
et
immobiliers),
y compris
des
mises
à disposition,
à titre
gratuit
ou
onéreux
;
-
Décider
de
l’aliénation
de
gré
à gré
de
biens
mobiliers
dans
la
limite
de
10
000
€
;
-
Prendre
toute
décision
relative
aux
demandes
de
permis
de
démolir;
-
Déposer
les
demandes
de
permis
de
construire
et
les
déclarations
de
travaux ;
-
Signer
les
pouvoirs
et
plans
relatifs
aux
divisions
cadastrales
pour
les
opérations
approuvées
par
le
Conseil
communautaire ;
-
Conclure
les
actes
administratifs
ou
notariés
(compromis
de
vente,
protocoles
d'accord,
actes
de
ventes)
liés
aux
cessions
et
acquisitions
d’immobilisations
(bâtiments
et
terrains)
approuvées
par
le Conseil
communautaire
;
-
Décider
des
autorisations
de
chasser
sur
les
terrains
appartenant
ou
mis
à
disposition
de
la
Communauté
et sur
lesquels
la Communauté
peut
accorder
un
droit
de
chasse
;
-
Autoriser
les
tiers
à
réaliser
des
travaux
pour
leur
compte
sur
le
domaine
de
là
Communauté
et
pour
des
projets
qui
ne
sont
pas
de
compétence
communautaire
;
-
Attribution
des
aides
au
logement
social
dans
le
cadre
du
P.L.H.
;
-
Signer
des
conventions
et d'éventuels
avenants
avec
l'I.N.R.A.P.
Finances
:
-
Créer
et
supprimer
les
régies
d’avances
ou
de
recettes
nécessaires
au
fonctionnement
des
services
communautaires
et
à la mise
en
œuvre
des
actions
communautaires
;
-
Procéder,
dans
les
limites
fixées
par
le
conseil
communautaire,
à
la
réalisation
des
emprunts
autorisés
par
le budget
et
passer
à cet
effet
les
actes
nécessaires
;
-
Procéder
au
remboursement
anticipé
des
emprunts
souscrits,
avec
ou
sans
indemnités
compensatrices,
et
contracter
tout
contrat
de
prêt
de
substitution
dans
la
limite
des
inscriptions
budgétaires
;
- _
Réaliser
les
lignes
de
trésorerie
sur
la base
d’un
montant
maximum
de
3.000.000
€.
Gestion
du
personnel
:
-
Décider
de
la mise
à disposition
de
personnels
dans
les
limites
fixées
par
la
réglementation. Développement
économique :
Valider
les
substitutions
d’acquéreur
lorsque
le
conseil
communautaire
a
autorisé
la
vente
d’un
bien
immobilier
en
vue
d’une
implantation
économique
et
qu’il
a
ouvert
cette
faculté
pour
l'acquéreur
à condition
que
le
projet
et
les
conditions
de
la vente
restent
inchangés
;
Décider
de
la
location
des
propriétés
de
la
Communauté
dans
les
limites
de
l’estimation
des
services
fiscaux
;
Signer
les
contrats
avec
les
différents
concessionnaires
(EDF,
GDF,
Télécom...)
pour
les
opérations
liées
à l'aménagement
des
zones
d'activité.
Commande
publique
:
Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget;
De
prendre
toutes
les
décisions
concernant
les
marchés
publics
passés
selon
la
procédure
adaptée; Arrêter
les
indemnités
des
membres
des
jurys
de
concours
et
des
commissions
d'appel
d'offres
constituées
sous
la forme
d’un
jury.
Affaires
juridiques
et
assurances:
Fixer
les
rémunérations
et
régler
les
frais
et
honoraires
d'avocats,
notaires,
avoués,
huissiers
de
justice
et
experts;
Intenter
au
nom
de
la
Communauté
les
actions
en
justice
et
défendre
la
Communauté
dans
les
actions
intentées
contre
elle,
en
demande
comme
en
défense,
en
première
instance
comme
à
hauteur
d'appel
ou
de
se
pourvoir
en
cassation,
devant
les
juridictions
administratives,
civiles
et
pénales.
Cette
compétence
s'étend
aux
dépôts
de
plainte,
avec
ou
sans
constitution
de
partie
civile,
au
nom
de
la Communauté ;
Régler
les
conséquences
dommageables
des
accidents
dans
lesquels
sont
impliqués
les
véhicules
communautaires
dans
la
limite
de
10
000 € ;
Accepter
les
indemnités
de
sinistre
afférentes
aux
contrats
d'assurances.
Subventions
:
Solliciter
dans
les
domaines
de
compétence
de
la Communauté,
les
subventions
auprès
des
différents
partenaires
et
institutions
et
signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
à
l'attribution
de
ces
subventions