unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260501 01 Delegations au president

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - deliberatio

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2021122205

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 20220701 De

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - n 2017 01

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20251217 L

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250729

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 2020 07 28

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20250732

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - n 2017 01

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D2020 02 01

unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260501 01 Delegations au president Document publié le Vendredi 27 mai 2011 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - D20260501 01 Delegations au president)Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Banque, 1

D20260501_01 - DELEGATION DE FONCTION : DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE A LA PRESIDENTE

Rapporteur : Mme GOSSELET,

Présidente

Aux termes de l’article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, « le président peut recevoir délégation d'une partie des attributions du conseil communautaire à l'exception :

- Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ;

- De l'approbation du compte financier unique (CFU) ;

- Des dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopération intercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 du CGCT;

- Des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;

- De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ;

- De la délégation de la gestion d'un service public ;

- Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire, d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville. »

Conformément à une jurisprudence constante, ne peuvent être déléguées à Mme la Présidente les attributions suivantes, du fait de leur incidence budgétaire :

- L’attribution des fonds de concours (CAA Nantes, 27 mai 2011, n°10NT01822)

- Les créations et suppressions d’emploi (CAA Nancy, 23 octobre 2018, n°17NC00971 et CAA Lyon, 16 mai 2024, n°23LY00071) ;

- L’adoption du régime indemnitaire des agents territoriaux (CAA Versailles, 25 janvier 2018, n° 17VE00416) ;

A ce titre, et dans le souci de gérer efficacement les dossiers et les projets, le Conseil communautaire, à l’unanimité a décidé de :

- Déléguer à Madame la Présidente certaines attributions selon la liste annexée ; - Dire que Mme la Présidente exercera ces délégations dans la limite des crédits inscrits au budget ;

- Dire que Mme la Présidente pourra si elle le souhaite, déléguer sa fonction aux Vice- présidents et conseillers communautaires délégués ;

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

La Présidente, Le Secrétaire de Séance,

Marjorie GOSSELET-CAMBRAI Florentin MACHUT2

DELEGATIONS DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU PRESIDENT

Gestion patrimoniale :

- Exercer au nom de la Communauté d’agglomération de Cambrai, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que la communauté soit titulaire ou délégataire, déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L 213-3 de ce même code, dans les limites fixées par le 7 de l’article L.5211-10 du code général des collectivités territoriales ;

- Fixer dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines) le montant des offres de la Communauté d’agglomération de Cambrai à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes ;

- Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses (biens mobiliers et immobiliers), y compris des mises à disposition, à titre gratuit ou onéreux ; - Décider de l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers dans la limite de 10 000 € ; - Prendre toute décision relative aux demandes de permis de démolir ;

- Déposer les demandes de permis de construire et les déclarations de travaux ; - Déposer les demandes de permis d’aménager

- Signer les pouvoirs et plans relatifs aux divisions cadastrales pour les opérations approuvées par le Conseil communautaire ;

- Conclure les actes administratifs ou notariés (compromis de vente, protocoles d’accord, actes de ventes) liés aux cessions et acquisitions d’immobilisations (bâtiments et terrains) approuvées par le Conseil communautaire ;

- Décider des autorisations de chasser sur les terrains appartenant ou mis à disposition de la Communauté et sur lesquels la Communauté peut accorder un droit de chasse ; - Autoriser les tiers à réaliser des travaux pour leur compte sur le domaine de la Communauté et pour des projets qui ne sont pas de compétence communautaire ; - Attribution des aides au logement social dans le cadre du Plan Local de l’Habitat ; - Signer des conventions et d’éventuels avenants avec l’Institut National des Recherches Archéologiques Préventives (I.N.R.A.P.)

Finances :

- Créer et supprimer les régies d’avances ou de recettes nécessaires au fonctionnement des services communautaires et à la mise en œuvre des actions communautaires ; - Procéder, dans les limites fixées par le conseil communautaire, à la réalisation des emprunts autorisés par le budget et passer à cet effet les actes nécessaires ;

- Procéder au remboursement anticipé des emprunts souscrits, avec ou sans indemnités compensatrices, et contracter tout contrat de prêt de substitution dans la limite des inscriptions budgétaires ;

- Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 3 000 000 € ; - La passation de prêts à taux 0 au profit des communes dès lors que les crédits sont inscrits au budget de l’exercice ;

- Admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à un seuil fixé par délibération du conseil communautaire. La délibération 2019-03-06 en date du 18 mars 2019, a fixé à 30 € le seuil à partir duquel le comptable n’engage aucune poursuite par les procédures d’opposition à tiers détenteur sur les ressources employeur et C.A.F pour les créances inférieures à 30 euros, et celles inférieures à 130 euros pour les O.T.D. bancaires et saisies. Il est alors demandé que ces seuils soient repris pour la délégation de compétences au Président lui permettant de procéder aux admissions en non-valeur ; - Autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil communautaire peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.3

Gestion du personnel :

- Décider de la mise à disposition de personnels dans les limites fixées par la réglementation.

Développement économique :

- Valider les substitutions d’acquéreur lorsque le conseil communautaire a autorisé la vente d’un bien immobilier en vue d’une implantation économique et qu’il a ouvert cette faculté pour l’acquéreur à condition que le projet et les conditions de la vente restent inchangés ;

- Décider de la location des propriétés de la Communauté dans les limites de l’estimation des services fiscaux ;

- Signer les contrats avec les différents concessionnaires (EDF, GDF, Télécom…) pour les opérations liées à l’aménagement des zones d’activité.

Commande publique :

- Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De prendre toutes les décisions concernant les marchés publics passés selon la procédure adaptée ;

- Arrêter les indemnités des membres des jurys de concours et des commissions d’appel d’offres constituées sous la forme d’un jury.

Affaires juridiques et assurances :

- Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

- Intenter au nom de la Communauté les actions en justice et défendre la Communauté dans les actions intentées contre elle, en demande comme en défense, en première instance comme à hauteur d’appel ou de se pourvoir en cassation, devant les juridictions administratives, civiles et pénales. Cette compétence s’étend aux dépôts de plainte, avec ou sans constitution de partie civile, au nom de la Communauté ;

- Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués les véhicules communautaires dans la limite de 10 000 € ;

- Accepter les indemnités de sinistre afférentes aux contrats d’assurances ; - Signer le règlement de tous sinistres dont le montant est inférieur au montant de la franchise ;

Subventions :

- Solliciter dans les domaines de compétence de la Communauté, les subventions auprès des différents partenaires et institutions et signer l’ensemble des actes relatifs à l’attribution de ces subventions.

Il est à noter que Mme la Présidente pourra, si elle le souhaite, déléguer sa fonction aux Vice-présidents et conseillers communautaires délégués.

Publié sur le site internet le 11 mai 2026

Envoyé en préfecture le 11 mai 2026

Reçu en préfecture le 11 mai 2026

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20260511-D20260501_01-DE