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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 237
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 237)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Santé,
© 2: Agencé Régionale de Santé
Li Réunion Raujoue +
ARRÊTE N°237/ARS/Département
Portant suspension d'activité des Pension Les Magnolias
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion
KE Et
Le Président du Conseil Départemental de La Réunion
Vu le code de l'action sociale et des familles,
Vu le code de la santé publique,
Vu le décret du 18 décembre 2019 portant nomination de Mme Martine Ladoucette, en qualité de directrice
générale de l'Agence Régionale de Santé de La Réunion (ARS),
Considérant que, par courrier du 7 octobre 2020, la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de
La Réunion (ARS)et le président du Conseil Départemental de La Réunion ont diligenté une inspection sur la Pension Magnolias, sise 109 rue des Bleuets et 60 Lotissement SATEC - chemin Lagourgue à Saint André, en application des articles L 313-13 et suivants de code de l'action sociale et des familles et des articles L 1331-22 et suivants et L 1811-4 du code de la santé publique,
Considérant que l'inspection s'est déroulée le 14 octobre 2020 sur le site « rue des bleuets » mais n'a pu se dérouler le 15 octobre 2020 sur le site « Lotissement SATEC — Chemin Lagourgue » en l'absence de la gérante,
Considérant que les équipes de l'ARS ét du Département sont intervenues à nouveau sur ces sites, aux
côtés des forces de l'ordre, le 2 novembre 2020,
Considérant que les inspections rendent compte de l'accueil par la Pension Magnollas de 11 résidents sur
le site « Rue des Bleuets » et 9 résidents sur le site « Lotissement SÂTEC chemin L'agourgue », dont la plupart présente les caractéristiques de personnes en situation de handicap ou de personnes âgées avec dépendance, et établissent ainsi que la Pension Magnolias constitue un établissement médico-social, au sens de l'article L 312:1 du code de l'action sociale et des familles, sans disposer de l'autorisation préalable prévue à l'article L 313-1 du même code,
Considérant que la mission a retenu qu'au moins 8 résidents présenteraient un état de santé, de handicap
ou de dépendance incompatible avec un hébergement au sein de cette pension en considération des conditions d'accessibilité physique des locaux ou du défaut d'un accompagnement psychiatrique adapté,
Considérant que ni la gérante, ni les membres de sa famille qui l'assistent au quotidien, ne sont présents sur place la nuit, et qu'aucune surveillance des résidents n’est donc alors assurée,
Considérant que cette situation a conduit l'ARS et le Département à recourir à des agents de service de
sécurité incendie et assistance aux personnes (SSIAP) la nuit,
Considérant que Mme Marie -Lourde MAYEN, gérante de cette pension, est placée ce jour en garde à
vue, pour des motivations pouvant concerner des faits de maltraitance à l'égard des résidents,
Considérant que ces éléments rendent compte d'une menace à la santé et à la sécurité des résidents au sens de l’article L313-16 du code de l'action sociale et des familles, et répondent aux conditions d'urgence,
Considérant que l’article L 313-16 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour prononcer en cas d'urgence, sans injonction préalable, la suspension de l'activité pour une durée maximale de 6 mois,
Considérant que l'article L 313-17 du code de l'action sociale et des familles donne compétence à la directrice générale de l'ARS et au président du Conseil Départemental pour désigner un administrateur
Agence de Santé La Réunlon Département de La Réunion 2bis, av Georges Brassens - CS 61200 2, tue de la Source
97743 Saint-Denis Cedex 09 97488 Saint-Denis Cedex 09 ——— Standard : 0262 87 90 00 Tél: 0262 80 35 51
_— www.lareunion.ars.sante.fr http/wew.cg974.fr provisoire pour pourvoir aux mesures nécessaires à la continuité de la prise en charge des personnes accueillies
L'activité d'accueil et d'hébergement de toute
établissements sociaux et médico-sociaux régis à
Mme Marie-Lourde MAYEN, au travers dela Pens Lotissement SATEC - chemin Lagourgue àSal
La suspension ordonnée à l'alinéa 1 entre en ie
rélogement des résidentspar l'ARS et le Déf de
Jeunesse et Sport et Cohésion Sociale pour les en |
nt.des calégoriesde bénéficiaires des
le etdesfamilles, exercée par
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mike en œuvre des solutions de av le80 qu de la Direction
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L arge oUr.|a durée de la [éonsiene et de la mise \écessairesà la continuitédelaprise |
L'administration provisoire prend effet dès la potion du: présent ‘arrêlé,
Article 3: Le présent arrété sera publié au recueil‘des actes cs }
recuell des actes du Conseil Départemental de La Réunion. Il peut fare l'objet d'un recoursauprès du
Tribunal Administratif de Saint Denisdans ledélal dé de 2 molsà compter de sa publicationou notification.
_FaitàSaint Denis, le 3 novembre 2020
atifs de la préfecture de La Réunion et au
Le Président du Conseil Départemental La Directrice générale d
a Réunion de La Réunion de l'Agence Régionale de S
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