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Déliberation - D 01072022 5 Subventionnement carte Imagin R 2022 2023
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Ferrières-en-Brie.
Lien du pdf (Déliberation - D 01072022 5 Subventionnement carte Imagin R 2022 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Délibération
D-01072022-5
GIE 0e (œl&
RÉPUBLIQUE
FRANCAISE
DÉPARTEMENT
DE
SEINE
ET MARNE
CANTON
D'OZOIR
LA
FERRIERE
COMMUNE
DE
FERRIERES-EN-BRIE
Délibération : D-01072022-5 Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Présents
: 18
Votants
: 22
Objet : FINANCES
:
Subventionnement
carte
Imagin’'R
2022/2023
Exposé
de
MADAME
LE MAIRE,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-deux,
le
vendredi
1 juillet
à
21h00,le
Conseil
Municipal
düment
convoqué
s'est
réuni
en
séance
ordinaire
Mairie
Annexe-
Salle
Rothschild,
24
Rue
Jean
Jaurès
à
FERRIERES
EN
BRIE,
sous
la
présidence
de
Madame
MUNCH
Mireille,
Le
Maire.
Date
de
convocation
du
: 23
juin
2022
Présents
: Madame
FITTE-
REBETE
Martine,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
Guy,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
BO7ZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Patricia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice
Absent
(s) représenté (s):
Monsieur
ROUGERIE
Dany
a
donné
pouvoir
à
Madame
GENDRE
Geneviève,
Madame
BRUAUX
Isabelle
a
donné
pouvoir
à
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DESCROIX
Patricia
a
donné
pouvoir
à
Monsieur
Guy
CABANIE;
Monsieur
DELPORTE
Jacques
a
donné
pouvoir
à
Madame
MUNCH
Absent
(s)
excusé
(s):
Absent
(s)
: Monsieur
CIGLAR
Stéphane
Secrétaire
de
Séance
: Monsieur
GOMES
Thierry
est
désigné
pour
remplir
cette
fonction
AU
titre
de
l'année
scolaire
2021/2022,
le
Conseil
Municipal,
par
le
biais
d'un
contrat
de
vente
signé
avec
le
GIE
COMUTITRES,
gestionnaire
du
titre
de
transport
IMAGINE'R,
avait
financé
la
carte
IMAGINE'R,
ainsi
:
e
0€
pourles
Collégiens,
Délibération
D-01072022-5
Accusé
de
réception
en
préfecture
077-217701812-20220705-D-01072022-5-DE Date
de
télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Délibération
D-01072022-5
2
e
250
€
pour
les
Lycéens
non
boursiers
e
136
€
pour
les
Lycéens
boursiers
avec
une
bourse
inférieure
à
10
parts
de
base
ou
échelon
entre
1 et
4.
e
22
€ pour
les
lycéens
boursiers
avec
une
bourse
égale
ou
supérieure
à
10
parts
de
base
ou
échelons
5 à
6.
MADAME
LE
MAIRE
informe
le
Conseil
Municipal
que
pour
l'année
2022/2023
que
le
coût
de
la
carte
est
de
350
€.
ll est
donc
proposé
de
reconduire,
pour
l'année
scolaire
2022/2023,
la
subvention
communale
à
l'identique
de
2021/2022.
Pour
les
collégiens :
La
prise
en
charge
du
Département
est
de
275
€
llreste
donc
75
€
à
la
charge
des
parents
Ilest
donc
proposé
de
maintenir
à
0
€
la
subvention
communale
pour
les
collégiens.
Pour
les
lycéens :
Pas
de
prise
en
charge
du
département
ou
de
la
région.
Il est
proposé
de
fixer
à
250
€
la
subvention
communale
pour
les
lycéens
non
boursiers
Il est
proposé
de
fixer
à
136
€
la
subvention
communale
pour
les
lycéens
boursiers
avec
une
bourse
inférieure
à
10
parts
de
base
entre
1 et
4.
Ilest
proposé
de
fixer
à
22
€ la
subvention
communale
pour
les
lycéens
boursiers
avec
une
bourse
égale
ou
supérieure
à
10
parts
de
base
ou
échelons
5
à
6.
Ainsi,
la
part
restant
à
la
charge
de
la
famille
sera
de
75€
pour
les
collégiens,
et
de
100€
pour
les
lycéens.
ll est
proposé
également
au
Conseil
Municipal
d'approuver
la
convention
avec
GIE
COMUTITRES
et
d'autoriser
MADAME
LE
MAIRE
à
la
signer.
DÉLIBÉRATION
ENTENDU
l'exposé
de
MADAME
LE
MAIRE,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à
22
voix
pour:
CONSIDÉRANT
QU'IL
y
a
lieu
que
la
commune
doit
concourir
au
transport
scolaire
des
collégiens
et
des
lycéens
de
Ferrières-en-Brie
ARTICLE
1
: DÉCIDE
de
maintenir
la
subvention
de
la
Carte
IMAGINE'R
à
la
hauteur
de
e
O€pourles
Collégiens,
e
250
€ pour
les
Lycéens
non
boursiers
e
136
€
pour
les
Lycéens
boursiers
avec
une
bourse
inférieure
à
10
parts
de
base
ou
échelon
entre
1 et 4.
e
22€
pourles
lycéens
boursiers
avec
une
bourse
égale
ou
supérieure
à
10
parts
de
base
ou
échelons
5
à
6.
ARTICLE
2
: AUTORISE
MADAME
LE
MAIRE
à
signer
la
convention
avec
le
GIE
COMUTITRES.
Accusé
de
réception
en
préfecture
Si:
£
+
077-217701812-20220705-D-01072022-5-DE
Délibération
D-01072022-5
Date
de télétransmission
: 05/07/2022
Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022 Délibération
D-01072022-5
3
Pour
22:
Madame
MUNCH
Mireille,
Monsieur
DELPORTE
Jacques,
Madame
FITTE-REBETE
Martine,
Monsieur
ROUGERIE
Dany,
Madame
GENDRE
Geneviève,
Monsieur
CABANIE
GUY
Madame
BRUAUX
Isabelle,
Madame
SPEYSER
Annie,
Monsieur
LITTIERE
Alain,
Madame
DESCROIX
Patricia,
Madame
BOZZOLLA
Anne,
Madame
CAMUS
Christine,
Madame
DUVERGER
Pairicia,
Monsieur
ROI
Medhi,
Monsieur
ATRIDE
Edie,
Monsieur
GOMES
Thierry,
Monsieur
BOURDAUX
Alain,
Monsieur
CLARISSE
Florian,
Monsieur
JOLY
Clément,
Madame
DORIER
Laurène,
Madame
BELTRAMO
Claire,
Madame
COQUILLE
Sophie
Contre
: 0
Abstention
: 0
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
et
susdits,
suivent
au
registre
les
signatures.
Pour
extrait
certifié
conforme,
Ferrières-en-Brie
(Seine
et
Marne),
Le
OT
juillet
2022,
Le
Maire,
Cor FEES
+
dd
is
Mireille
Fun
S S z
La
présente
délibération,
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
Excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
MELUN,
43,
rue,
Général
DE
Gaulle
77000
MELUN,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
sa
transmission
aux
services
de
l'Etat
ou
aussi
par
l'application
Télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr.
Acte
rendu
exécutoire,
après
transmission
en
Préfecture
le:
fÿ 5
JUIL
2022
ef
affichage
du:
g2
JUIL
2022
Le
Maire,
Ÿ;
Mireille
MUNCH
Accusé
de
réception SR
ÉReUE
5
DE
Ain
A
î
077-217701812-20220705-D-01
022-5-
Délibération
D-01072022-5
Date de lélétransmission : 05/07/2022 Date
de
réception
préfecture
: 05/07/2022