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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240183 01 Document publié le Jeudi 7 juillet 2022 Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20240183 01)Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique, 1

Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 88 rue Jean Jacques Rousseau- 116 rue Hélène au Havre

A V E N A N T N ° 1 A L A

C O N V E N T I O N

D e p r é f i n a n c e m e n t d e s

s u b v e n t i o n s T r a v a u x

a c c o r d é e s à l a

C o p r o p r i é t é d u

8 8 r u e J e a n - J a c q u e s R o u s s e a u

1 1 6 r u e H é l è n e2

Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 88 rue Jean Jacques Rousseau- 116 rue Hélène au Havre

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

1. La Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole, délégataire des aides à la Pierre, dont le siège est situé 19, rue Georges Braque – Hôtel de la Communauté – 76 600 Le Havre, représenté par son Vice- Président, Monsieur Florent SAINT MARTIN,

2. PROCIVIS Le Havre Normandie, dont le siège est situé 154 RUE VICTOR HUGO CS 20232 76 054 Le Havre, représentée par son Président, Monsieur William BORDEAUX,

3. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble 88 rue Jean Jacques Rousseau-116 rue Hélène au Havre représenté par son syndic de copropriété Immo de France géré par MONSIEUR MICHAEL PETIT, domiciliée 124 Boulevard de Strasbourg Le Havre, habilité à cet effet par délibération de l’Assemblée Générale en date du 7 juillet 2022 et dénommé ci-après « le syndic ».3

Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 88 rue Jean Jacques Rousseau- 116 rue Hélène au Havre

EXPOSE

Dans le cadre de sa politique d’amélioration du parc de logements existants, la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole anime en régie plusieurs programmes d’amélioration de l’habitat : un Programme d’Intérêt Général sur l’ensemble de ses 54 communes, un Plan de Prévention des Risques Technologiques, ainsi qu’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain et un Programme Opérationnel de Prévention et d’Accompagnement des Copropriété (POPAC) sur le Centre ancien du Havre. Ces dispositifs, couplés à une volonté forte en faveur d’une massification de la rénovation énergétique démontrent toute l’ambition consacrée à l’amélioration du parc de logements existants.

Les quartiers anciens du Havre sont particulièrement concernés par ces actions. Ces anciens faubourgs issus de la révolution industrielle sont depuis plusieurs années victimes de phénomènes conjoints de dégradation du bâti et de paupérisation de sa population, aboutissant à un parc social de fait et à des situations fréquentes d’habitat indécent ou indigne. Les copropriétés sont très largement représentées dans ces situations, justifiant le volet copropriété dégradée dans l’OPAH-RU actuellement en cours sur le Centre ancien du Havre.

La copropriété sis 88 rue Jean Jacques Rousseau-116 rue Hélène au Havre est, à ce titre, représentative puisqu’elle inscrite dans l’actuelle convention d’OPAH-RU en tant que copropriété dégradée.

Cet immeuble de 14 logements, appartenant à neuf copropriétaires bailleurs et deux propriétaires occupants, fait l’objet de travaux de rénovation de la façade sur rue, de la couverture et de la cage d’escalier (menuiseries, peintures, électricité).

L’assemblée générale du 7 juillet 2022 a entériné le projet de travaux à travers le vote de plusieurs résolutions portant sur l’adoption des devis de travaux et de maîtrise d’œuvre pour un montant total de 134 078 € HT (147 265 € TTC).

L’assemblée générale du 30 août 2023 a voté de nouvelles résolutions portant sur le désamiantage de la toiture du 88 rue Jean-Jacques Rousseau et l’échafaudage permettant ces travaux, pour un montant total de 20 041 € HT (22 762 € TTC).

En conséquence, le montant total du projet s’élève désormais à 154 119 euros HT (171 313 euros TTC)

Afin de favoriser ce projet de réhabilitation, le soutien financier revalorisé de l’Anah et de la Communauté Urbaine se décline comme suit :

Anah : 65 874 € (50% du montant HT des travaux éligibles – Copropriété dégradée). Dossier agréé le 14 décembre 2022 et engagement complémentaire agréé le 13 décembre 2023

Communauté Urbaine : 45 000 € (30 % du montant HT des travaux plafonné à 150 000 €). Dossier agréé le 6 avril 2023 et engagement complémentaire agréé le 11 avril 2024

TOTAL des financements publics prévisionnel mis à jour : 110 874 € suite à la majoration de 14 863,56 € relative au présent avenant.

Montant du reste à charge actualisé : 60 439 €

La subvention ANAH n’étant versée que par acomptes au vu de l’avancement des travaux et le solde après leur achèvement, il est nécessaire de mettre en place un dispositif de préfinancement de cette subvention publique, pour apporter au syndic l’assurance qu’il disposera des fonds nécessaires au règlement des entreprises au fur et à mesure de la présentation des factures.4

Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 88 rue Jean Jacques Rousseau- 116 rue Hélène au Havre

C’est pourquoi le syndicat des copropriétaires a souhaité bénéficier du dispositif de préfinancement mis en place par PROCIVIS Le Havre Normandie.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de mettre à jour les engagements contractuels des signataires pour la mise en œuvre du préfinancement des subventions d’amélioration de l’habitat attribuées au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 88 rue Jean Jacques Rousseau-116 rue Hélène au Havre.

Article 2. Engagement de PROCIVIS Le Havre Normandie en faveur de la copropriété

La SACICAP s’engage à accorder une avance globale au Syndicat de copropriétaires aux conditions suivantes :

∑ Montant maximum : 110 874 €

∑ Taux contractuel : sans intérêt (0%)

∑ Durée : Le remboursement du capital emprunté se fera au fur et à mesure du versement des

subventions suivant le plan de trésorerie.

∑ TAEG : 0 % l’an

∑ Fin de travaux prévisionnelle : Avril 2026

Le prêt sera versé suivant le plan de trésorerie indicatif en annexe, après utilisation des sommes provenant des quotes-parts des copropriétaires et des éventuels acomptes de subventions. A cet effet, le Syndicat des copropriétaires représenté par le syndic, mandataire de la copropriété devra fournir à la SACICAP tous les justificatifs nécessaires, incluant les factures et les relevés bancaires du compte travaux sur lequel devra figurer la totalité de l’apport des copropriétaires soit 60 439 € environ et les acomptes de subventions éventuellement perçus.

Le prêt sera versé au fur et à mesure et en fonction des besoins en trésorerie de l’opération.

Tous les versements effectués par la SACICAP, au titre du prêt seront effectués par virement sur le compte travaux dédié à l’opération ouvert au nom du Syndicat des copropriétaires suivant RIB joint en annexe. Les versements se feront après demande écrite du Syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de la copropriété, accompagnée de tous les justificatifs nécessaires, dans les huit jours de la réception de la demande visée, sous réserve du respect par le Syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de la copropriété des engagements mentionnés aux articles 3, 4, 5 et 6 ci-après.

A défaut de respect de ces conditions, la SACICAP pourra refuser le déblocage des fonds.

Le dernier versement du prêt devra intervenir au plus tard le 5 avril 2026. A défaut de versement de partie des fonds en raison de la non-réunion des conditions requises pour le déblocage, la SACICAP aura la faculté de réduire le montant du prêt aux sommes débloquées au jour de l’expiration du délai, par simple notification par lettre recommandée avec avis de réception à l’Opérateur et au Syndicat des copropriétaires représenté par le syndic de la copropriété, et ne pourra être tenue de débloquer le solde de l’avance.

Article 3. Engagement du syndicat de copropriété représenté par son syndic

Conformément à ses missions et au mandat qu’il a reçu, le syndic avec l’accord des copropriétaires, s’engage à :5

Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 88 rue Jean Jacques Rousseau- 116 rue Hélène au Havre

- Fournir à la SACICAP un état des appels de fonds

- Transmettre à la SACICAP tous les relevés bancaires du compte travaux jusqu’au remboursement intégral des sommes prêtées,

- Transmettre à la SACICAP les copies des factures déjà réglées dans le cadre de cette opération,

- Demander les acomptes de subventions aussitôt que l’avancement du chantier le permet, et le solde des subventions dès l’achèvement des travaux. A cet effet, le syndic fournira à l’Opérateur les documents nécessaires au paiement des acomptes et soldes de subventions, et notamment, en fin de chantier, les procès- verbaux de réception des travaux ainsi que les décomptes définitifs des entreprises,

- Affecter les subventions reçues sur le compte travaux

- Fournir à la SACICAP les relevés bancaires mensuels du compte travaux

- Réaliser toutes les dépenses (travaux, frais, honoraires) et toutes les recettes (apport copropriétaires, subventions, autres) liées à l’opération via le compte travaux,

-Rembourser la SACICAP les sommes prêtées au fur et à mesure de la perception des subventions (acomptes et avances notamment), et en cas de non versement ou de versement partiel des subventions, à rembourser intégralement les sommes prêtées par la SACICAP et non couvertes par les subventions.

- Le syndic de la copropriété devra poursuivre au-delà, le recouvrement de ces sommes auprès des copropriétaires ayant bénéficié du prêt consenti,

Article 4. Engagements de Le Havre Seine Métropole

Le Havre Seine Métropole s’engage à :

- Transmettre à Procivis Le Havre Normandie la copie des notifications d’attributions de subventions publiques au syndicat des copropriétaires,

- Assister le syndic dans l’élaboration et l’actualisation du plan de trésorerie de l’opération ainsi que dans la mise en place et le suivi du dispositif du préfinancement des subventions, en relation avec la Procivis Le Havre Normandie,

- Réceptionner les dossiers de demandes de versements établis par le syndic et les transmettre à la SACICAP, après s’être assuré, de leur recevabilité et de la conformité des travaux au projet,

- Assurer le versement des subventions sur le compte spécifique travaux de la copropriété. Ces subventions comprennent les aides propres de la Communauté Urbaine ainsi que les fonds délégués par l’Anah, pour un montant maximum de 110 874 €,

Article 5. Durée et prise d’effet, remboursement des avances à la SACICAP

Le présent avenant prend effet à la date de notification aux parties, après l’accomplissement des formalités de transmission au contrôle de légalité. Elle expirera à la date de versement par les financeurs du solde de la subvention au titre du projet de travaux et au maximum à l’issu d’une période de 36 mois à partir du premier déblocage par la SACICAP.6

Convention relative à la mise en œuvre d’un préfinancement des subventions pour la copropriété du 88 rue Jean Jacques Rousseau- 116 rue Hélène au Havre

Si les avances consenties par la SACICAP ne sont pas entièrement couverte par les subventions perçues, le syndic de la copropriété s’engage à rembourser le solde à la SACICAP dans le délai fixé ci-dessus.

Article 6. Révision

Dispositions inchangées.

Article 7. Litiges

Dispositions inchangées.

Article 8. Communication

Toute communication relative aux travaux sur l'immeuble devra faire mention des partenaires de cette convention : Le Havre Seine Métropole, Anah, Procivis Le Havre Normandie.

Fait en 3 exemplaires originaux, le

Le Havre Seine Métropole

Le Vice-Président

Florent SAINT MARTIN

LE REPRESENTANT DU SYNDIC

Immo de France

Michaël PETIT

PROCIVIS Le Havre Normandie

Le Président

William BORDEAUX,