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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200246 01
Document publié le Mardi 17 juin 2014
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20200246 01)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
CONVENTION DE VERSEMENT DE SUBVENTION
Aide à l’immobilier d’entreprise
DIMOé SARL
Entre les soussignés,
La Communauté urbaine LE HAVRE SEINE METROPOLE représentée par son Président ou son
représentant, dûment habilité en vertu d’une délibération du Conseil Communautaire en date du 30
septembre 2020,
Désignée dans ce qui suit par « La Communauté Urbaine »
D’une part,
Et
DIMOé, SARL au capital de 15 000 €, 120 boulevard Amiral Mouchez, 76600 LE HAVRE, SIRET :
828 584 292 00019, représentée par M. Sylvain GOUFFIER, son Gérant,
Désigné dans ce qui suit par « DIMOé »
SCI GOUFFIER, SCI au capital de 5 000 €, 2 chemin de la Petite Campagne, 27500 TOUTAINVILLE,
SIRET : 879 741 635 00019, représentée par M. Sylvain GOUFFIER, son Gérant,
Désigné dans ce qui suit par « SCI GOUFFIER »
D’autre part,
IL A ETE EXPOSE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 - Objet de la convention
La Communauté urbaine attribue une subvention d'investissement immobilier à la SCI GOUFFIER, pour le bénéfice de la société d’exploitation DIMOé, pour l’achat et la rénovation de locaux d’activités, 273 boulevard Jules DURAND, au Havre (76600).
Article 2 – Projet immobilier
Le projet immobilier consiste en l’acquisition d’un bâtiment de 370 m² environ construit en R+1, 273 boulevard Jules DURAND, 76600 Le Havre, par la SCI GOUFFIER au profit de la société d’exploitation DIMOé ainsi que les travaux de rénovation afférents.
Le projet représente un investissement immobilier estimé à 338 385 € comprenant l’acquisition du
local, les travaux afférents à sa réhabilitation et les frais d’honoraires portés par la SCI GOUFFIER. 2
Article 3 : Montant de la dépense subventionnable
La dépense subventionnable est constituée exclusivement par les coûts présentés ci-dessous
LOT Prix HT
Acquisition bâtiment 190 000 €
Honoraire Mandataire 15 000 €
Chauff./Ventil./Clim./Plomberie 20 618 €
Curage 2 490 €
Menuiseries int/extérieur 24 645 €
Peinture int/extérieur 14 162 €
Dégazage - RELISSAGE 2 445 €
Etanchéité toiture 18 900 €
Clôture portail 13 831 €
Electricité 36 294 €
TOTAL SCI 338 385 €
Elle est plafonnée à la somme de 338 385 € HT, établie suivant les indications fournies par la SCI à
l'occasion du dépôt de son dossier de demande de subvention.
Article 4: Montant de la Subvention de la Communauté urbaine.
La subvention de la Communauté urbaine est calculée sur la base de la dépense subventionnable,
définie à l’article 3, et plafonnée à la somme maximale de 20 000 €.
« Aide allouée sur la base du régime cadre exempté n°SA 39252, relatif aux aides à finalité régionale
pour la période 2014-2020, adopté sur la base du règlement général d’exemption par catégorie
n°651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission européenne, publié au JOUE du 26 juin 2014 »;
La subvention ainsi accordée ne pourra, en aucun cas, être réévaluée à la hausse pour quelque motif
que ce soit. Au contraire, si le montant définitif des dépenses relatives à l'assiette éligible s'avère
inférieur à l'estimation initiale, la subvention sera réduite au prorata de son coût réel HT. Cette
réduction interviendra lors du paiement du solde, sur la base du décompte définitif certifié des
travaux.
Article 5 : Causes de nullité
La présente convention sera nulle de plein droit si le projet décrit à l’article 2 n’est pas engagé dans
un délai de 2 années à compter de la date de la délibération autorisant la signature des présentes,
sauf accord écrit de la Communauté urbaine.
Les conséquences, tant fiscales que financières de cette annulation, seront à la charge exclusive de la
SCI GOUFFIER. 3
Article 6 : Engagements
- DIMOé et SCI GOUFFIER s’engagent à fournir dès que possible à la Communauté urbaine un
certificat attestant de la date de début d’exploitation par DIMOé des locaux objets de la
subvention ;
- DIMOé s’engage à maintenir son activité dans l’ensemble immobilier subventionné pendant
cinq ans à compter de la date de début d’exploitation des locaux. En cas de non-respect de
cette clause, DIMOé et SCI GOUFFIER s’engagent solidairement à rembourser intégralement
la subvention perçue à la communauté urbaine ;
- La SCI GOUFFIER s’engage à répercuter la subvention de la Communauté urbaine sur le
financement global de l'opération de manière à ce que DIMOé en soit le bénéficiaire final ;
- Toute subvention inutilisée ou utilisée non conformément à son objet devra être remboursée
;
- La SCI GOUFFIER s’engage à tenir en permanence à la disposition de la Communauté urbaine,
une comptabilité propre à l’opération, ainsi que tous documents s’y rapportant ;
- DIMOé et SCI GOUFFIER s’engagent à mentionner sur les panneaux et tout document
d’information, ainsi qu'à l'occasion de toute manifestation publique qui pourrait être
organisée, la subvention allouée par la Communauté urbaine.
- DIMOé et SCI GOUFFIER s’engagent à respecter les termes de ladite convention ; à défaut,
s’engagent solidairement à rembourser intégralement la subvention perçue à la
Communauté urbaine.
Article 7 : Modalités de contrôle et de paiement.
Le paiement de la subvention sera effectué par mandat administratif, sur le compte indiqué par la SCI
GOUFFIER, intervenant dans une période de trois ans à compter de la date de la délibération du
Président.
Le versement du 1er acompte (50% de la subvention) intervenant dans une période de deux années
à compter de la date de la délibération sera subordonné à la présentation :
- du contrat de location entre la SCI et l’entreprise DIMOé, lequel mentionnera expressément
les modalités de reversement de la dite subvention auprès de l’entreprise (ou toute
attestation de valeur probante) ;
- d’une copie du ou des contrats signés de prêt par les établissements bancaires ;
- d’une copie de l’arrêté de permis de construire et/ou de la déclaration réglementaire
d’ouverture de chantier ;
- des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes datant de moins de 6 mois.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser celui-ci à la Communauté urbaine, dans les
meilleurs délais, si le projet subventionné ne devait pas aboutir.
Le bénéficiaire de cet acompte devra rembourser l’éventuel trop perçu si au moment au moment du
calcul de la subvention à verser effectivement, il s’avérait que celle-ci était inférieure au montant
déjà versé au titre de l’acompte. 4
Le versement du solde sera effectué à la présentation de :
- un état récapitulatif, certifié par le gérant de la SCI GOUFFIER, faisant état du montant HT des
dépenses facturées et acquittées ;
- une attestation établie par l’établissement bancaire justifiant du versement du ou des prêts
prévus (ou tout document de valeur probante) ;
- une copie de la déclaration réglementaire d’achèvement des travaux ;
- un bilan certifié conforme par le gérant de la SCI GOUFFIER de l’ensemble des subventions
perçues ou à percevoir, au titre de l’aide à l’immobilier pour le projet immobilier objet de la
présente convention avec copie des délibérations ou décisions correspondantes ;
- des certificats de la DRFIP et de l’URSAFF justifiant de la régularité de l’entreprise aidée vis-à-
vis de ces deux organismes datant de moins de 6 mois ;
- Une attestation de DIMOé justifiant que la société occupe bien les locaux subventionnés ;
- un relevé d’identité bancaire de la SCI.
La demande de paiement de la subvention devra parvenir à la communauté urbaine avant le à
compléter - Date Délibération + 3 années -. A compter de cette date, SCI GOUFFIER est réputée
avoir renoncé au bénéfice de la subvention.
Article 8 : Date de prise d’effet
La présente convention prendra effet à compter de sa notification par la Communauté urbaine à
DIMOé et SCI GOUFFIER.
Article 9: Election de domicile
Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur siège respectif.
Fait, au Havre, en trois exemplaires le
Pour la Communauté urbaine, Pour SCI GOUFFIER,
Pour DIMOé,